@socialgouv/kali-data 3.125.0 → 3.127.0

package/data/KALICONT000005635177.json

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                     "id": "KALIARTI000005854507",
-                    "content": "<p>Le présent accord est applicable à l'ensemble des organismes employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale \"Animation\" du 28 juin 1988 et étendue par arrêté du 10 janvier 1989.</p><p>L'ensemble des présentes dispositions est applicable à la date du présent accord.</p><p>Il peut faire l'objet d'une demande de modification ou de dénonciation .Cette demande, d'un ou plusieurs signataires, devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, en tenant compte d'un préavis de 6 mois avant son examen.Elle devra énoncer de manière explicite les propositions de modification ainsi que les motivations de la demande.</p><p>Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.</p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord est applicable à l'ensemble des organismes employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale \" Animation \" du 28 juin 1988 et étendue par arrêté du 10 janvier 1989. </p><p>L'ensemble des présentes dispositions est applicable à la date du présent accord. </p><p>Il peut faire l'objet d'une demande de modification ou de dénonciation. Cette demande, d'un ou plusieurs signataires, devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, en tenant compte d'un préavis de 6 mois avant son examen. Elle devra énoncer de manière explicite les propositions de modification ainsi que les motivations de la demande. </p><p>Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L133-8 (Ab)'>article L. 133-8 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant n° 56 du 6 juin 2001 BO conventions collectives 2001-41, étendu par arrêté du 5 février 2002, JORF 15 février 2002.",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 128847,
                 "id": "KALIARTI000005854605",
-                "content": "<p>La signature d'une première convention avec l'Etat telle que prévue à l'article L. 322-4-7 du code du travail donnera lieu dans chaque entreprise à une information présentée pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. En l'absence d'instances représentatives du personnel, ce rapport est diffusé à l'ensemble du personnel.</p><p>Cette information définira dans le cadre du projet global de l'association les activités nouvelles, le développement des activités existantes ainsi que les emplois existants et/ou nouveaux qui sont concernés par la convention passée avec l'Etat.</p>",
+                "content": "<p>La signature d'une première convention avec l'Etat telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L322-4-7 (Ab)'>article L. 322-4-7 du code du travail</a> donnera lieu dans chaque entreprise à une information présentée pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. En l'absence d'instances représentatives du personnel, ce rapport est diffusé à l'ensemble du personnel. </p><p>Cette information définira dans le cadre du projet global de l'association les activités nouvelles, le développement des activités existantes ainsi que les emplois existants et/ ou nouveaux qui sont concernés par la convention passée avec l'Etat.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 171796,
                 "id": "KALIARTI000005854606",
-                "content": "<p>Le rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4-7 porte sur :</p><p>– les conditions de réalisation des projets d'insertion ;</p><p>– les modalités de la formation complémentaire ;</p><p>– l'évaluation des qualifications acquises ;</p><p>– les conditions de l'accompagnement du salarié ;</p><p>– le suivi du CES en fin de contrat (création d'emploi, projet personnel de formation...).</p><p>Ce rapport est présenté pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. En l'absence d'instances représentatives du personnel, ce rapport est diffusé à l'ensemble du personnel.</p>",
+                "content": "<p>Le rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L322-4-7 (Ab)'>article L. 322-4-7</a> porte sur : </p><p>– les conditions de réalisation des projets d'insertion ; </p><p>– les modalités de la formation complémentaire ; </p><p>– l'évaluation des qualifications acquises ; </p><p>– les conditions de l'accompagnement du salarié ; </p><p>– le suivi du CES en fin de contrat (création d'emploi, projet personnel de formation...). </p><p>Ce rapport est présenté pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. En l'absence d'instances représentatives du personnel, ce rapport est diffusé à l'ensemble du personnel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                         "cid": "KALIARTI000005854637",
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                         "id": "KALIARTI000005854637",
-                        "content": "<p>Est concernée par le présent titre toute entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective, occupant moins de 50 salariés et dépourvue de délégué syndical, et n'ayant aucune personne mandatée par un des syndicats représentatifs de la branche (1).</p><p>Quelle que soit leur taille, les entreprises appliquant l'annexe III de la convention collective ne sont pas concernées par le présent titre.</p><p>La méthode de calcul de l'effectif est celle définie à l'article L. 421-2 du code du travail pour les élections de délégués du personnel.</p><p>Est concerné par le présent titre (accès direct), l'ensemble des salariés relevant de la grille générale des classifications, à l'exclusion des salariés relevant de l'article 1.4 de l'annexe I ou ceux relevant de l'annexe II.</p><p><i><font color='black' size='1'>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions du point III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</font></i></p>",
+                        "content": "<p>Est concernée par le présent titre toute entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective, occupant moins de 50 salariés et dépourvue de délégué syndical, et n'ayant aucune personne mandatée par un des syndicats représentatifs de la branche (1). </p><p>Quelle que soit leur taille, les entreprises appliquant l'annexe III de la convention collective ne sont pas concernées par le présent titre. </p><p>La méthode de calcul de l'effectif est celle définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L421-2 (Ab)'>article L. 421-2 du code du travail</a> pour les élections de délégués du personnel. </p><p>Est concerné par le présent titre (accès direct), l'ensemble des salariés relevant de la grille générale des classifications, à l'exclusion des salariés relevant de l'article 1.4 de l'annexe I ou ceux relevant de l'annexe II. </p><p><i><font color='black' size='1'>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions du point III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).</font></i></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                        "content": "<p>   Est concernée par le présent titre toute entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective, occupant plus de 50 salariés ainsi que les entreprises appliquant l'annexe III de la convention collective.</p><p>   La méthode de calcul de l'effectif est celle définie à l'article L. 421-2 du code du travail pour les élections de délégués du personnel.</p>",
+                        "content": "<p>Est concernée par le présent titre toute entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective, occupant plus de 50 salariés ainsi que les entreprises appliquant l'annexe III de la convention collective. </p><p>La méthode de calcul de l'effectif est celle définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L421-2 (Ab)'>article L. 421-2 du code du travail</a> pour les élections de délégués du personnel.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "1",
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                 "id": "KALIARTI000005854768",
-                "content": "<p></p>   Le point 3 de l'article 4.4.3 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :<p></p> 4.4.4. Retraite.<p></p> 4.4.4.1. La mise à la retraite.<p></p><p></p>   En cas de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre des dispositions légales le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement et calculée dans les mêmes conditions.<p></p> 4.4.4.1. La mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans (et plus de 60 ans).<p></p> 4.4.4.2.1. Conditions pour une mise à la retraite.<p></p><p></p>   La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié, employé ou cadre qui, ayant atteint au moins l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du même code, ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat lorsque les conditions décrites ci-après sont remplies :<p></p><p></p>   La mise à la retraite d'un salarié de moins de 65 ans s'accompagne soit de l'embauche d'un salarié ou de la transformation d'un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de 1 an à compter de la mise à la retraite d'un salarié, soit du maintien d'un salarié dans l'entreprise permettant l'évitement d'un licenciement visé par l'article L. 321-1 du code du travail.<p></p><p></p>   A défaut, l'employeur devra attribuer au 1er janvier suivant une majoration de 50 % du DIF annuel des salariés de l'entreprise ayant plus de 45 ans, la plafond du DIF pouvant dans ces conditions dépasser 120 heures cumulées. Dans tous les cas, un même salarié ne pourra cumuler plus de 180 heures sur 6 ans.<p></p><p></p>   De plus, ces mêmes salariés disposeront d'un droit à un entretien professionnel pour l'élaboration d'un projet de formation permettant un maintien dans l'emploi ou une évolution professionnelle.<p></p> 4.4.4.2.2. Indemnité de mise à la retraite.<p></p><p></p>   La mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans et de moins de 65 ans ouvre droit pour l'intéressé à une indemnité de mise à la retraite calculée sur la même base que l'indemnité conventionnelle de licenciement augmentée d'une prime de 1/10 de mois de salaire par année pour la période comprise entre l'âge de départ et 65 ans.<p></p> 4.4.4.2.3. Procédure de mise à la retraite.<p></p><p></p>   Lorsqu'un employeur envisage de mettre à la retraite un salarié de moins de 65 ans, il informe le salarié de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être précisé dans cette lettre que le salarié sera reçu pour un entretien spécifique et qu'il devra demander, si cela n'est pas déjà effectué, une copie de son relevé de carrière.<p></p><p></p>   Ce relevé sera communiqué à l'employeur lors de l'entretien.<p></p><p></p>   Dans les conditions réglementaires où la procédure peut être mise en oeuvre, l'employeur notifie sa décision au salarié en respectant un délai de prévenance égal au préavis conventionnel. Ce délai de prévenance est doublé lorsque le salarié ou le cadre justifie d'au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.<p></p>4.4.4.3. La mise à la retraite des salariés ayant eu de longues carrières.<p></p> 4.4.4.3.1. Conditions pour une mise à la retraite.<p></p><p></p>   La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, d'un salarié employé ou cadre, pour lequel l'âge minimum prévu au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-2 du même code, qui peut bénéficier dans ces conditions d'une pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat lorsque les conditions décrites ci-après sont remplies :<p></p><p></p>   La mise à la retraite s'accompagne soit de l'embauche d'un salarié ou de la transformation d'un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de 1 an à compter de la mise à la retraite d'un salarié, soit du maintien d'un salarié dans l'entreprise permettant l'évitement d'un licenciement visé par l'article L. 321-1 du code du travail.<p></p><p></p>   A défaut, l'employeur devra attribuer au 1er janvier suivant une majoration de 50 % du DIF annuel des salariés de l'entreprise ayant plus de 45 ans le plafond du DIF pouvant dans ces conditions dépasser 120 heures cumulées. Dans tous les cas un même salarié ne pourra cumuler plus de 180 heures sur 6 ans.<p></p><p></p>   De plus, ces mêmes salariés disposeront d'un droit à un entretien professionnel pour l'élaboration d'un projet de formation permettant un maintien dans l'emploi ou une évolution professionnelle.<p></p> 4.4.4.3.2. Indemnité de mise à la retraite.<p></p><p></p>   La mise à la retraite d'un salarié de moins de 60 ans ouvre droit pour l'intéressé à une indemnité de mise à la retraite calculée de la même façon que l'indemnité conventionnelle. Le calcul de cette indemnité s'effectue jusqu'à l'âge de 60 ans du salarié concerné.<p></p> 4.4.4.3.3. Procédure de mise à la retraite.<p></p><p></p>   Les conditions de mise à la retraite ainsi que les délais de prévenance sont identiques pour un salarié ayant eu une longue carrière que celles prévues pour la mise à la retraite d'un salarié de moins de 65 ans.<p></p> 4.4.4.4. Départ à la retraite.<p></p><p></p>   En cas de départ à la retraite, à l'initiative du salarié, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement et calculée dans les mêmes conditions.<p></p>",
+                "content": "<p></p>Le point 3 de l'article 4.4.3 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes : <p></p>4.4.4. Retraite. <p></p>4.4.4.1. La mise à la retraite. <p></p><p></p>En cas de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre des dispositions légales le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement et calculée dans les mêmes conditions. <p></p>4.4.4.1. La mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans (et plus de 60 ans). <p></p>4.4.4.2.1. Conditions pour une mise à la retraite. <p></p><p></p>La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié, employé ou cadre qui, ayant atteint au moins l'âge fixé au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 (V)'>article L. 351-1 du code de la sécurité sociale</a>, peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du même code, ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat lorsque les conditions décrites ci-après sont remplies : <p></p><p></p>La mise à la retraite d'un salarié de moins de 65 ans s'accompagne soit de l'embauche d'un salarié ou de la transformation d'un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de 1 an à compter de la mise à la retraite d'un salarié, soit du maintien d'un salarié dans l'entreprise permettant l'évitement d'un licenciement visé par l'article L. 321-1 du code du travail. <p></p><p></p>A défaut, l'employeur devra attribuer au 1er janvier suivant une majoration de 50 % du DIF annuel des salariés de l'entreprise ayant plus de 45 ans, la plafond du DIF pouvant dans ces conditions dépasser 120 heures cumulées. Dans tous les cas, un même salarié ne pourra cumuler plus de 180 heures sur 6 ans. <p></p><p></p>De plus, ces mêmes salariés disposeront d'un droit à un entretien professionnel pour l'élaboration d'un projet de formation permettant un maintien dans l'emploi ou une évolution professionnelle. <p></p>4.4.4.2.2. Indemnité de mise à la retraite. <p></p><p></p>La mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans et de moins de 65 ans ouvre droit pour l'intéressé à une indemnité de mise à la retraite calculée sur la même base que l'indemnité conventionnelle de licenciement augmentée d'une prime de 1/10 de mois de salaire par année pour la période comprise entre l'âge de départ et 65 ans. <p></p>4.4.4.2.3. Procédure de mise à la retraite. <p></p><p></p>Lorsqu'un employeur envisage de mettre à la retraite un salarié de moins de 65 ans, il informe le salarié de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être précisé dans cette lettre que le salarié sera reçu pour un entretien spécifique et qu'il devra demander, si cela n'est pas déjà effectué, une copie de son relevé de carrière. <p></p><p></p>Ce relevé sera communiqué à l'employeur lors de l'entretien. <p></p><p></p>Dans les conditions réglementaires où la procédure peut être mise en oeuvre, l'employeur notifie sa décision au salarié en respectant un délai de prévenance égal au préavis conventionnel. Ce délai de prévenance est doublé lorsque le salarié ou le cadre justifie d'au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. <p></p>4.4.4.3. La mise à la retraite des salariés ayant eu de longues carrières. <p></p>4.4.4.3.1. Conditions pour une mise à la retraite. <p></p><p></p>La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, d'un salarié employé ou cadre, pour lequel l'âge minimum prévu au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-2 du même code, qui peut bénéficier dans ces conditions d'une pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat lorsque les conditions décrites ci-après sont remplies : <p></p><p></p>La mise à la retraite s'accompagne soit de l'embauche d'un salarié ou de la transformation d'un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de 1 an à compter de la mise à la retraite d'un salarié, soit du maintien d'un salarié dans l'entreprise permettant l'évitement d'un licenciement visé par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L321-1 (Ab)'>article L. 321-1 du code du travail</a>. <p></p><p></p>A défaut, l'employeur devra attribuer au 1er janvier suivant une majoration de 50 % du DIF annuel des salariés de l'entreprise ayant plus de 45 ans le plafond du DIF pouvant dans ces conditions dépasser 120 heures cumulées. Dans tous les cas un même salarié ne pourra cumuler plus de 180 heures sur 6 ans. <p></p><p></p>De plus, ces mêmes salariés disposeront d'un droit à un entretien professionnel pour l'élaboration d'un projet de formation permettant un maintien dans l'emploi ou une évolution professionnelle. <p></p>4.4.4.3.2. Indemnité de mise à la retraite. <p></p><p></p>La mise à la retraite d'un salarié de moins de 60 ans ouvre droit pour l'intéressé à une indemnité de mise à la retraite calculée de la même façon que l'indemnité conventionnelle. Le calcul de cette indemnité s'effectue jusqu'à l'âge de 60 ans du salarié concerné. <p></p>4.4.4.3.3. Procédure de mise à la retraite. <p></p><p></p>Les conditions de mise à la retraite ainsi que les délais de prévenance sont identiques pour un salarié ayant eu une longue carrière que celles prévues pour la mise à la retraite d'un salarié de moins de 65 ans. <p></p>4.4.4.4. Départ à la retraite. <p></p><p></p>En cas de départ à la retraite, à l'initiative du salarié, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement et calculée dans les mêmes conditions.<p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 85898,
                 "id": "KALIARTI000005854803",
-                "content": "<p></p>   Le dernier alinéa de l'article 3.1.1 du titre III de la convention collective nationale de l'animation est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :<p></p><p></p>   Les délégués du personnel sont élus pour une durée correspondant à celle définie par l'article L. 423-16 du code du travail.<p></p><p></p>   (Voir cet article).<p></p>",
+                "content": "<p></p>Le dernier alinéa de l'article 3.1.1 du titre III de la convention collective nationale de l'animation est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : <p></p><p></p>Les délégués du personnel sont élus pour une durée correspondant à celle définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L423-16 (Ab)'>article L. 423-16 du code du travail</a>. <p></p><p></p>(Voir cet article).<p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 128847,
                 "id": "KALIARTI000005854804",
-                "content": "<p>La première phrase de l'alinéa 2 du paragraphe \"Constitution\" de l'article 3.2.1 du titre III de la convention collective nationale de l'animation est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :</p><p>Les membres du comité d'entreprise, et le cas échéant du comité central d'entreprise, sont élus pour une durée correspondant à celle définie par l'article L. 423-16 du code du travail.</p><p>(Voir cet article).</p>",
+                "content": "<p>La première phrase de l'alinéa 2 du paragraphe \" Constitution \" de l'article 3.2.1 du titre III de la convention collective nationale de l'animation est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes : </p><p>Les membres du comité d'entreprise, et le cas échéant du comité central d'entreprise, sont élus pour une durée correspondant à celle définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L423-16 (Ab)'>article L. 423-16 du code du travail</a>. </p><p>(Voir cet article).</p>",
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