@socialgouv/kali-data 3.124.0 → 3.126.0

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-                    "content": "<p>Toute organisation syndicale représentative de salariés, toute organisation syndicale d'employeurs ou tout employeur peut adhérer à la présente convention dans les conditions prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.</p>",
+                    "content": "<p>Toute organisation syndicale représentative de salariés, toute organisation syndicale d'employeurs ou tout employeur peut adhérer à la présente convention dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>5.8.1. Travail de nuit</p><p>5.8.1.1. Définitions et champ d'application</p><p>Est considérée comme travail de nuit dans la branche la période de travail effectif qui s'étend de 22 heures à 7 heures ; toutefois, il est possible par accord d'entreprise de lui substituer une période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 6 heures.</p><p>Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur :</p><p>– dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage \" horaire de nuit \" ;</p><p>– ou celui effectuant au moins 300 heures dans cette plage au cours d'une année civile.</p><p>Les entreprises de la branche pourront avoir recours au travail de nuit pour les situations d'emploi où la continuité de l'activité s'impose, par exemple :</p><p>– surveillant d'internat ;</p><p>– gardien ou veilleur de nuit ;</p><p>– technicien du spectacle.</p><p>Les entreprises ayant recours au travail de nuit veilleront particulièrement :</p><p>– à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de ces emplois, sous réserve des prescriptions particulières en cas de maternité ;</p><p>– et aux conditions de travail des salariés concernés.</p><p>5.8.1.2. Contreparties.</p><p>Pour les salariés définis ci-dessus chaque heure effectuée dans le cadre de l'horaire de nuit ouvre droit à un repos compensateur de 12,5 %.</p><p>5.8.1.3. Durées maximales légales (2)</p><p>Pour les travailleurs de nuit, les durées maximales légales de travail sont à 10 heures par nuit et à 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.</p><p>5.8.1.4. Temps de pause</p><p>Aucun temps de travail nocturne ne peut atteindre 5 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes. Ce temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif.</p><p align='center'>5.8.2. Astreintes</p><p>5.8.2.1. Définitions et champ d'application</p><p>Conformément à l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.</p><p>5.8.2.2. Modalités de mise en place</p><p>La possibilité d'être soumis à des astreintes ainsi que la contrepartie accordée aux salariés doivent être inscrites au contrat de travail. La contrepartie sera accordée sous forme de repos. Cette contrepartie sera de 2 h 30 de repos pour 24 heures d'astreinte, le cas échéant au prorata de la durée de l'astreinte.</p><p>Ce repos pourra être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente avec l'accord des parties.</p><p align='center'>5.8.3. Temps de déplacement en dehors des heures de travail</p><p>Il est rappelé que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi du temps de travail effectif.</p><p>Toutefois, hormis pour les emplois de cadre en forfait jours, le temps de trajet effectué dans le cadre d'une mission donne lieu à contrepartie mais n'est pas comptabilisé comme temps de travail effectif.</p><p>Cette contrepartie sera la suivante :</p><p>– jusqu'à 18 heures de déplacement cumulées dans le mois, un repos de 10 % du temps de déplacement ;</p><p>– au-delà de 18 heures de déplacement cumulées dans le mois, un repos de 25 % du temps de déplacement excédant 18 heures.</p><p>Ce repos pourra être compensé, après accord des parties, par une compensation financière équivalente.</p><p>5.8.4. Les modalités de prise en charge des repos acquis au titre des articles 5.8.1, 5.8.2 et 5.8.3 sont définies à l'article 5.4.5 de la présente convention.</p><p><font color='#999999' size='1'><i>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'accès à la formation. L'article n'est d'application directe que dans les entreprises qui ont déjà recours au travail de nuit (arrêté du 25 octobre 2004, art. 1er).</i></font></p><p><i><font color='#999999' size='1'>(2) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 213-4 du code du travail (arrêté du 25 octobre 2004, art. 1er).</font></i></p>",
+                    "content": "<p align='center'>5.8.1. Travail de nuit </p><p>5.8.1.1. Définitions et champ d'application </p><p>Est considérée comme travail de nuit dans la branche la période de travail effectif qui s'étend de 22 heures à 7 heures ; toutefois, il est possible par accord d'entreprise de lui substituer une période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 6 heures. </p><p>Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur : </p><p>– dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage \" horaire de nuit \" ; </p><p>– ou celui effectuant au moins 300 heures dans cette plage au cours d'une année civile. </p><p>Les entreprises de la branche pourront avoir recours au travail de nuit pour les situations d'emploi où la continuité de l'activité s'impose, par exemple : </p><p>– surveillant d'internat ; </p><p>– gardien ou veilleur de nuit ; </p><p>– technicien du spectacle. </p><p>Les entreprises ayant recours au travail de nuit veilleront particulièrement : </p><p>– à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de ces emplois, sous réserve des prescriptions particulières en cas de maternité ; </p><p>– et aux conditions de travail des salariés concernés. </p><p>5.8.1.2. Contreparties. </p><p>Pour les salariés définis ci-dessus chaque heure effectuée dans le cadre de l'horaire de nuit ouvre droit à un repos compensateur de 12,5 %. </p><p>5.8.1.3. Durées maximales légales (2) </p><p>Pour les travailleurs de nuit, les durées maximales légales de travail sont à 10 heures par nuit et à 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. </p><p>5.8.1.4. Temps de pause </p><p>Aucun temps de travail nocturne ne peut atteindre 5 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes. Ce temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif. </p><p align='center'>5.8.2. Astreintes </p><p>5.8.2.1. Définitions et champ d'application </p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-5 (V)'>article L. 3121-5 du code du travail</a>, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. </p><p>5.8.2.2. Modalités de mise en place </p><p>La possibilité d'être soumis à des astreintes ainsi que la contrepartie accordée aux salariés doivent être inscrites au contrat de travail. La contrepartie sera accordée sous forme de repos. Cette contrepartie sera de 2 h 30 de repos pour 24 heures d'astreinte, le cas échéant au prorata de la durée de l'astreinte. </p><p>Ce repos pourra être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente avec l'accord des parties. </p><p align='center'>5.8.3. Temps de déplacement en dehors des heures de travail </p><p>Il est rappelé que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi du temps de travail effectif. </p><p>Toutefois, hormis pour les emplois de cadre en forfait jours, le temps de trajet effectué dans le cadre d'une mission donne lieu à contrepartie mais n'est pas comptabilisé comme temps de travail effectif. </p><p>Cette contrepartie sera la suivante : </p><p>– jusqu'à 18 heures de déplacement cumulées dans le mois, un repos de 10 % du temps de déplacement ; </p><p>– au-delà de 18 heures de déplacement cumulées dans le mois, un repos de 25 % du temps de déplacement excédant 18 heures. </p><p>Ce repos pourra être compensé, après accord des parties, par une compensation financière équivalente. </p><p>5.8.4. Les modalités de prise en charge des repos acquis au titre des articles 5.8.1,5.8.2 et 5.8.3 sont définies à l'article 5.4.5 de la présente convention. </p><p><font color='#999999' size='1'><i>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. 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+            "title": "Accord paritaire national n° 165 du 30 avril 2024 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue",
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+                "content": "<p align='left'>Vu l'article 21 de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009, convenant d'un réexamen paritaire des conditions d'ouverture du droit au capital de fin de carrière à l'égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;</p><p align='left'>Vu les accords ayant le même objet conclus le 7 juillet 2010, le 28 avril 2011, le 14 février 2012, le 27 mars 2013, le 10 avril 2014, le 18 mars 2015, le 17 mai 2016, le 22 mars 2017, le 4 juillet 2018 et le 15 mai 2019 complété par l'avenant n° 91 du 10 octobre 2019, le 29 avril 2020, le 8 avril 2021, le 28 avril 2022, le 11 mai 2023,</p><p align='left'>conviennent de ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Soulignant le rôle majeur des systèmes de protection sociale collective de la branche, garants de la solidarité entre toutes et tous et de l'ensemble de ses acteurs, les organisations soussignées décident de l'ouverture d'un droit temporaire au capital de fin de carrière dans les conditions exposées aux articles 2 et suivants du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ».</p><p align='left'>Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l'employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions indiquées ci-après, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2024 et au plus tard le 30 juin 2025.</p><p align='left'>Les conditions du départ à la retraite permettant l'attribution d'un capital de fin de carrière sont les suivantes par dérogation à l'article 17.1 a du RPO :<br/>\n1° Achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue, mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s'engageant à quitter l'entreprise au terme du préavis d'un ou de deux mois découlant de la législation en vigueur ;<br/>\n2° Être âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;<br/>\n3° Totaliser au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins une année continue dans l'entreprise avant le terme du préavis ;<br/>\n4° Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée à l'article 17.3 du RPO ;<br/>\n5° Faire liquider sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions de l'article 17.2 du RPO « Calcul de l'ancienneté dans la profession », de l'article 17.3 « Montant du capital de fin de carrière », et de l'article 20 « Salariés ayant travaillé à temps partiel » sont applicables aux salariés visés à l'article 2.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Dès que le dépôt légal aura été effectué, les organisations soussignées s'engagent à en informer les entreprises et les salariés, en vue d'inviter ceux d'entre eux qui sont susceptibles de bénéficier de l'accord de constituer un dossier auprès de l'organisme assureur.</p><p align='left'>L'employeur auquel un salarié aura notifié son départ volontaire à la retraite dans les conditions ci-dessus, procèdera comme indiqué par l'article 18 du RPO, de façon à permettre à l'organisme liquidateur de calculer dans les meilleurs délais les droits légaux et conventionnels de l'intéressé.</p><p align='left'>Les droits ainsi calculés ne seront liquidés par l'organisme liquidateur, dans les conditions et limites précisées par l'article 19 du RPO, qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord. Ce délai de liquidation ne prive pas le salarié du droit de percevoir, dès la fin du préavis, l'indemnité légale de départ volontaire à laquelle il peut prétendre de la part de son employeur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications professionnelles au sein notamment du répertoire national des qualifications professionnelles des services de l'automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications professionnelles des services de l'automobile (RNCSA).</p><p align='left'>À l'occasion de l'examen semestriel de ces deux répertoires, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15'>article L. 2261-15 du code du travail</a> et aux dispositions réglementaires en vigueur. Les versements mis à la charge de l'organisme liquidateur par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er juin 2024, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 560 € et la valeur du point (VP) à 7,10 €.</p><p align='left'>Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 816 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 840 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.</p><p align='left'>En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er juin 2024, comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau I</th></tr><tr><td>Ouvriers d'exécution :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 816</td><td align='center'>11,9734</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 840</td><td align='center'>12,1316</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau II</th></tr><tr><td>Ouvriers professionnels</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 874</td><td align='center'>12,3558</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau III</th></tr><tr><td>Compagnons professionnels :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 051</td><td align='center'>13,5228</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 193</td><td align='center'>14,4590</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau IV</th></tr><tr><td>Maître ouvriers ou chefs d'équipe :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 335</td><td align='center'>15,3953</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 477</td><td align='center'>16,3315</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, applicable à compter du 1er juin 2024 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zones</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1,76 €</td><td align='center'>2,65 €</td><td rowspan='5' align='center'>11,44 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3,38 €</td><td align='center'>5,57 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>4,70 €</td><td align='center'>9,06 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>6,60 €</td><td align='center'>11,67 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>7,77 €</td><td align='center'>14,51 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er juin 2024, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 560 € et la valeur du point (VP) à 7,10 €.</p><p align='left'>Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 816 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 840 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.</p><p align='left'>En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er juin 2024, comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau I</th></tr><tr><td>Ouvriers d'exécution :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 816</td><td align='center'>11,9734</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 840</td><td align='center'>12,1316</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau II</th></tr><tr><td>Ouvriers professionnels</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 874</td><td align='center'>12,3558</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau III</th></tr><tr><td>Compagnons professionnels :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 051</td><td align='center'>13,5228</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 193</td><td align='center'>14,4590</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau IV</th></tr><tr><td>Maître ouvriers ou chefs d'équipe :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 335</td><td align='center'>15,3953</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 477</td><td align='center'>16,3315</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p>",
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+            "title": "Bourgogne-Franche-Comté Accord du 18 mars 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er juin 2024 ",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, applicable à compter du 1er juin 2024 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zones</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1,76 €</td><td align='center'>2,65 €</td><td rowspan='5' align='center'>11,44 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3,38 €</td><td align='center'>5,57 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>4,70 €</td><td align='center'>9,06 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>6,60 €</td><td align='center'>11,67 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>7,77 €</td><td align='center'>14,51 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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