@socialgouv/kali-data 2.655.0 → 2.656.0

package/data/KALICONT000046139444.json

@@ -381,7 +381,7 @@
                 "num": "2.3",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046076413",
-                "content": "<p align='left'>Sont habilitées à engager la procédure de révision de la présente convention : <br/>– jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention est conclue : <br/><p> <i>– – une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou adhérentes de la convention ; </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046076413_1'> (1) </a><br/>– – une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention est étendue, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ; <br/>– à l'issue de ce cycle : <br/>– – une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ; <br/>– – une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Si la convention est étendue, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention. </p><p align='left'><i>Toute demande de révision, totale ou partielle, doit faire l'objet d'une notification à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'un projet d'avenant sur le ou les articles soumis à la demande de révision.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046076413_2'> (2)</a></p><p align='left'>Les parties disposeront d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur ce projet de révision et devront, dans ce délai, communiquer leurs observations de sorte que la négociation s'engage au plus tard dans un délai de 60 jours suivant la date de la première présentation du courrier de demande de révision. </p><p align='left'>L'accord résultant de ces négociations se traduira par la signature d'un avenant par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, et lorsque l'avenant a vocation à être étendu, il est en outre signé par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans son champ d'application. À défaut d'accord 6 mois après le début des discussions, la demande de révision sera réputée caduque. </p><p align='left'>L'avenant à la présente convention collective se substituera de plein droit aux stipulations de la présente convention ou les complétera. </p><p align='left'>La révision doit donner lieu à négociation avec l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national. </p><p align='left'>Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires et en cas de demande de l'une des parties signataires, les parties se rencontreront pour discuter de l'opportunité d'une éventuelle révision. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076413_1'></a>(1) Le 3e alinéa est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076413_2'></a>(2) Le 8e alinéa est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.  <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Sont habilitées à engager la procédure de révision de la présente convention :<br/>\n– jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention est conclue :<br/><p> <em>– – une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou adhérentes de la convention ;</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046076413_1'> (1) </a><br/>\n– – une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention est étendue, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ;<br/>\n– à l'issue de ce cycle :<br/>\n– – une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ;<br/>\n– – une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Si la convention est étendue, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention.</p><p align='left'><em>Toute demande de révision, totale ou partielle, doit faire l'objet d'une notification à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'un projet d'avenant sur le ou les articles soumis à la demande de révision.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046076413_2'> (2)</a></p><p align='left'>Les parties disposeront d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur ce projet de révision et devront, dans ce délai, communiquer leurs observations de sorte que la négociation s'engage au plus tard dans un délai de 60 jours suivant la date de la première présentation du courrier de demande de révision.</p><p align='left'>L'accord résultant de ces négociations se traduira par la signature d'un avenant par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, et lorsque l'avenant a vocation à être étendu, il est en outre signé par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans son champ d'application. À défaut d'accord 6 mois après le début des discussions, la demande de révision sera réputée caduque.</p><p align='left'>L'avenant à la présente convention collective se substituera de plein droit aux stipulations de la présente convention ou les complétera.</p><p align='left'>La révision doit donner lieu à négociation avec l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires et en cas de demande de l'une des parties signataires, les parties se rencontreront pour discuter de l'opportunité d'une éventuelle révision.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076413_1'></a>(1) Le 3e alinéa est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076413_2'></a>(2) Le 8e alinéa est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de la convention collective",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4 bis",
                 "intOrdre": 4456439,
                 "id": "KALIARTI000048211786",
-                "content": "<p>Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l’ensemble des entreprises qui relèvent de la branche des opérateurs de voyages et des guides.</p><p>À ce titre, les signataires indiquent expressément que, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, l’objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail, excepté celles prévues à l’article 7.6.2 de la convention collective.</p>",
+                "content": "<p>Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l’ensemble des entreprises qui relèvent de la branche des opérateurs de voyages et des guides. </p><p>À ce titre, les signataires indiquent expressément que, conformément aux dispositions de l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, l’objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l’<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (V)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, excepté celles prévues à l’article 7.6.2 de la convention collective.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Précisions sur les entreprises de moins de 50 salariés : absence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés ",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "25.1",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000046076576",
-                "content": "<p><font color='black'><em>(1)</em></font><em><font color='black'>L'article 25.1 est étendu sous réserve, pour mettre en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail. </font></em></p>",
+                "content": "<p><font color='black'><em>(1)</em></font><em><font color='black'>L'article 25.1 est étendu sous réserve, pour mettre en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail. </font></em><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Travail de nuit – en CDI et CDD hors CDDU (1)",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "25.1.1",
                 "intOrdre": 4980726,
                 "id": "KALIARTI000046136025",
-                "content": "<p align='left'>En raison de la nature spécifique du secteur d'activité visé par la présente convention collective, les salariés peuvent être amenés à travailler de nuit à la demande de leur employeur.</p><p><font color='black'><em>(1)</em></font><em><font color='black'>L'article 25.1 est étendu sous réserve, pour mettre en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail. </font></em></p><p align='center'></p>",
+                "content": "<p align='left'>En raison de la nature spécifique du secteur d'activité visé par la présente convention collective, les salariés peuvent être amenés à travailler de nuit à la demande de leur employeur.</p><p><font color='black'><em>(1)</em></font><em><font color='black'>L'article 25.1 est étendu sous réserve, pour mettre en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail. </font></em><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p align='center'></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "25.1.2",
                 "intOrdre": 5111798,
                 "id": "KALIARTI000046136031",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'article L. 3122-2 du code du travail, tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.</p><p align='left'>La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.</p><p align='left'>À défaut d'accord d'entreprise, la période de nuit est réputée commencer à 22 h 00 et s'achever à 7 h 00.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1)</em></font><em><font color='black'>L'article 25.1 est étendu sous réserve, pour mettre en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail. </font></em></p><p align='center'></p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'article L. 3122-2 du code du travail, tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.</p><p align='left'>La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.</p><p align='left'>À défaut d'accord d'entreprise, la période de nuit est réputée commencer à 22 h 00 et s'achever à 7 h 00.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1)</em></font><em><font color='black'>L'article 25.1 est étendu sous réserve, pour mettre en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail. </font></em><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p align='center'></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Définition du travail de nuit (1)",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "25.1.3",
                 "intOrdre": 5177334,
                 "id": "KALIARTI000046136042",
-                "content": "<p align='left'>Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui :<br/>\n– soit accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son travail quotidien en horaire de nuit ;<br/>\n– soit effectue en horaire de nuit sur l'année civile au moins 270 heures de travail effectif ou de pause.</p><p align='left'>Cette qualité peut s'apprécier a priori en fonction notamment des dispositions contractuelles ou se constater a posteriori en fonction de l'activité réalisée sur l'année civile écoulée.</p><p align='left'>Les autres salariés amenés à travailler occasionnellement de nuit ne bénéficient pas du statut de travailleur de nuit.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1)</em></font><em><font color='black'>L'article 25.1 est étendu sous réserve, pour mettre en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail. </font></em></p><p align='center'></p>",
+                "content": "<p align='left'>Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui :<br/>\n– soit accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son travail quotidien en horaire de nuit ;<br/>\n– soit effectue en horaire de nuit sur l'année civile au moins 270 heures de travail effectif ou de pause.</p><p align='left'>Cette qualité peut s'apprécier a priori en fonction notamment des dispositions contractuelles ou se constater a posteriori en fonction de l'activité réalisée sur l'année civile écoulée.</p><p align='left'>Les autres salariés amenés à travailler occasionnellement de nuit ne bénéficient pas du statut de travailleur de nuit.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1)</em></font><em><font color='black'>L'article 25.1 est étendu sous réserve, pour mettre en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail. </font></em><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p align='center'></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Statut de travailleur de nuit (1)",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "25.1.4",
                 "intOrdre": 5210102,
                 "id": "KALIARTI000046136048",
-                "content": "<p align='left'>Les travailleurs ayant le statut de travailleur de nuit bénéficient, à titre de contrepartie, d'un repos compensateur d'une durée qui ne peut être inférieure à deux journées de repos toutes les 270 heures de travail de nuit effectuées pendant une année civile.</p><p align='left'>Ils bénéficient également d'une majoration de 20 % par heure de nuit effectivement travaillée entre 22 heures et 7 heures du matin.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1)</em></font><em><font color='black'>L'article 25.1 est étendu sous réserve, pour mettre en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail. </font></em></p><p align='center'></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les travailleurs ayant le statut de travailleur de nuit bénéficient, à titre de contrepartie, d'un repos compensateur d'une durée qui ne peut être inférieure à deux journées de repos toutes les 270 heures de travail de nuit effectuées pendant une année civile.</p><p align='left'>Ils bénéficient également d'une majoration de 20 % par heure de nuit effectivement travaillée entre 22 heures et 7 heures du matin.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1)</em></font><em><font color='black'>L'article 25.1 est étendu sous réserve, pour mettre en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail. </font></em><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p align='center'></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contreparties accordées au travailleur de nuit (1)",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "25.1.5",
                 "intOrdre": 5226486,
                 "id": "KALIARTI000046136054",
-                "content": "<p align='left'>Les parties à l'accord rappellent la nécessité de mettre en place une surveillance médicale spéciale au profit des travailleurs de nuit.</p><p align='left'>Ainsi, avant d'être affecté à un poste de nuit, le salarié sera examiné par la médecine du travail pour s'assurer qu'il n'y a pas d'incompatibilité de santé avec une affectation à un poste de nuit.</p><p><em>Il sera ensuite revu tous les 6 mois au maximum par le médecin du travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046136054_2'> (3)</a></p><p>Après avis du médecin du travail, le salarié devra être transféré à un poste de jour si son état de santé l'exige. Ce poste de jour devra correspondre à sa qualification professionnelle et être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.</p><p>L'employeur prendra toutes dispositions afin que le travail de nuit ne nuise pas à l'évolution de carrière des salariés concernés et notamment à leur possibilité de suivre des formations.</p><p>En cas d'inaptitude à tenir un poste de nuit, le licenciement sera possible uniquement si l'employeur justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste de jour correspondant à la qualification du salarié, soit du refus du salarié d'accepter un tel poste. Toutes procédures légales réglementaires devront alors être respectées.</p><p align='center'></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046136054_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 3122-14 du code du travail en ce que le transfert sur un poste de jour peut-être définitif mais aussi temporaire. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023-art. 1)</em></font></p><p><font color='black'><em>(2)</em></font><em><font color='black'>L'article 25.1 est étendu sous réserve, pour mettre en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail. </font></em></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046136054_2'></a>(3) Les termes : « Il sera ensuite revu tous les 6 mois au maximum par le médecin du travail » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail aux termes desquelles la périodicité du suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties à l'accord rappellent la nécessité de mettre en place une surveillance médicale spéciale au profit des travailleurs de nuit.</p><p align='left'>Ainsi, avant d'être affecté à un poste de nuit, le salarié sera examiné par la médecine du travail pour s'assurer qu'il n'y a pas d'incompatibilité de santé avec une affectation à un poste de nuit.</p><p><em>Il sera ensuite revu tous les 6 mois au maximum par le médecin du travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046136054_2'> (3)</a></p><p>Après avis du médecin du travail, le salarié devra être transféré à un poste de jour si son état de santé l'exige. Ce poste de jour devra correspondre à sa qualification professionnelle et être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.</p><p>L'employeur prendra toutes dispositions afin que le travail de nuit ne nuise pas à l'évolution de carrière des salariés concernés et notamment à leur possibilité de suivre des formations.</p><p>En cas d'inaptitude à tenir un poste de nuit, le licenciement sera possible uniquement si l'employeur justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste de jour correspondant à la qualification du salarié, soit du refus du salarié d'accepter un tel poste. Toutes procédures légales réglementaires devront alors être respectées.</p><p><font color='black'><em>(1)</em></font><em><font color='black'>L'article 25.1 est étendu sous réserve, pour mettre en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail. </font></em><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046136054_1'></a>(2) L'article 25.1.5 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3122-14 du code du travail en ce que le transfert sur un poste de jour peut-être définitif mais aussi temporaire.<br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046136054_2'></a>(3) Les termes « Il sera ensuite revu tous les 6 mois au maximum par le médecin du travail » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail aux termes desquelles la périodicité du suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur.<br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Garanties en termes de santé et de sécurité au travail ",
                 "lstLienModification": [
@@ -4105,7 +4105,7 @@
                 "num": "25.1.6",
                 "intOrdre": 5234678,
                 "id": "KALIARTI000046136060",
-                "content": "<p align='left'>Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d'une majoration de 75 % de son salaire horaire de base pour toutes les heures accomplies de nuit, qui peuvent être soit payées, soit ouvrir droit à un repos compensateur de remplacement.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046136060_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-1 du code du travail, s'agissant des justifications du recours au travail de nuit et de la prise en compte de la santé et la sécurité des travailleurs, et des articles L. 3122-8 et L. 3122-15 du code du travail dans l'hypothèse où le recours exceptionnel au travail de nuit conduirait des salariés à être qualifiés de travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='black'><em>(2)</em></font><em><font color='black'>L'article 25.1 est étendu sous réserve, pour mettre en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail. </font></em></p>",
+                "content": "<p align='left'>Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d'une majoration de 75 % de son salaire horaire de base pour toutes les heures accomplies de nuit, qui peuvent être soit payées, soit ouvrir droit à un repos compensateur de remplacement.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1)</em></font><em><font color='black'>L'article 25.1 est étendu sous réserve, pour mettre en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées à l'article L. 3122-21 du code du travail. </font></em><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046136060_1'></a>(2) L'article 25.1.6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-1 du code du travail, s'agissant des justifications du recours au travail de nuit et de la prise en compte de la santé et la sécurité des travailleurs, et des articles L. 3122-8 et L. 3122-15 du code du travail dans l'hypothèse où le recours exceptionnel au travail de nuit conduirait des salariés à être qualifiés de travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Travail exceptionnel de nuit : contreparties accordées au salarié n'ayant pas le statut de travailleur de nuit",
                 "lstLienModification": [
@@ -4131,7 +4131,7 @@
                 "num": "25.2",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000046076578",
-                "content": "<p align='left'>Tout salarié travaillant exceptionnellement le dimanche bénéficie d'une majoration de 75 % de son salaire horaire de base. </p><p align='left'><i>Le repos hebdomadaire devra être pris en principe dans les 10 jours qui suivent le dimanche travaillé.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046076578_2'> (2)</a></p><p align='left'>Tout salarié travaillant exceptionnellement les jours fériés bénéficie d'une majoration de 100 % de son salaire horaire de base. </p><p align='left'>Cette majoration peut être remplacée au choix du salarié par un repos compensateur, qui devra être également pris dans les 10 jours qui suivent le jour férié travaillé. </p><p align='left'>Si le jour férié est un dimanche, la majoration la plus favorable sera appliquée. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076578_1'></a>(1) Article étendu sous réserve que l'entreprise soit couverte par une dérogation au repos dominical, telle que prévue aux articles L. 3132-12 et suivants, pour faire travailler ses salariés le dimanche.   <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076578_2'></a>(2) Les termes : « Le repos hebdomadaire devra être pris en principe dans les 10 jours qui suivent le dimanche travaillé. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail qui prévoient un repos hebdomadaire (d'une durée de 24 heures + 11 heures de repos consécutifs) au moins une fois par semaine, sauf dérogation au repos hebdomadaire.  <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Tout salarié travaillant exceptionnellement le dimanche bénéficie d'une majoration de 75 % de son salaire horaire de base.</p><p align='left'><em>Le repos hebdomadaire devra être pris en principe dans les 10 jours qui suivent le dimanche travaillé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046076578_2'> (2)</a></p><p align='left'>Tout salarié travaillant exceptionnellement les jours fériés bénéficie d'une majoration de 100 % de son salaire horaire de base.</p><p align='left'>Cette majoration peut être remplacée au choix du salarié par un repos compensateur, qui devra être également pris dans les 10 jours qui suivent le jour férié travaillé.</p><p align='left'>Si le jour férié est un dimanche, la majoration la plus favorable sera appliquée.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076578_1'></a>(1) Article étendu sous réserve que l'entreprise soit couverte par une dérogation au repos dominical, telle que prévue aux articles L. 3132-12 et suivants, pour faire travailler ses salariés le dimanche. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076578_2'></a>(2) Les termes « Le repos hebdomadaire devra être pris en principe dans les 10 jours qui suivent le dimanche travaillé. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail qui prévoient un repos hebdomadaire (d'une durée de 24 heures + 11 heures de repos consécutifs) au moins une fois par semaine, sauf dérogation au repos hebdomadaire. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés – en CDI et CDD hors CDDU",
                 "lstLienModification": [
@@ -4183,7 +4183,7 @@
                 "num": "26",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000046076581",
-                "content": "<p><em><font color='black'>(1) Le dispositif de forfait jours prévu à l'article 26 est applicable sous réserve qu'il soit complété, en application du 3e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, par un accord d'entreprise ou un nouvel accord de branche précisant les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait annuel en jours définies au 5° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail. </font></em></p>",
+                "content": "<p><em><font color='black'>(1) Le dispositif de forfait jours prévu à l'article 26 est applicable sous réserve qu'il soit complété, en application du 3e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, par un accord d'entreprise ou un nouvel accord de branche précisant les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait annuel en jours définies au 5° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail. </font></em><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Forfait jours (1)",
                 "lstLienModification": [
@@ -4311,7 +4311,7 @@
                 "num": "26.2.3",
                 "intOrdre": 7798769,
                 "id": "KALIARTI000046136192",
-                "content": "<p>Le respect par les salariés des durées de repos implique pour ces derniers une obligation de déconnexion des outils de communication à distance durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que pendant leurs congés payés, repos et arrêts maladie.</p><p>L'entreprise veille par ailleurs à ce que le supérieur hiérarchique soit sensibilisé à son obligation d'assurer une bonne répartition de la charge de travail dans le temps de travail du salarié. À cet effet il doit s'abstenir de toute sollicitation, sauf urgence ou demande justifiée par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise, pendant les horaires de nuit, le week-end et pendant les congés payés des salariés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046136192_1'></a>(1) Article 26.2.3 étendu sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise, en application du 3° de l'article L. 3121-64 II ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même, des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-65 II du code du travail.</em></font></p><p><font color='808080'><em>La fixation des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion peut consister à instaurer des règles d'utilisation des outils numériques par les salariés (définition de plages habituelles de travail en dehors desquelles le salarié est présumé non connecté, rappel que les courriels sont envoyés en priorité pendant ces plages et qu'un courriel reçu en dehors n'appelle pas de réponse immédiate sauf situations d'urgence prédéfinies) ou encore à prévoir un paramétrage informatique des outils numériques contribuant à une déconnexion efficiente (message automatique informant le salarié qu'il s'apprête à envoyer un courriel en dehors des plages habituelles de travail et l'invitant à différer son envoi, intégration d'alertes dans la signature des courriels précisant au destinataire qu'il n'est pas tenu d'y répondre immédiatement s'il le reçoit pendant ses temps de repos, voire interruption des serveurs pendant ces plages et les jours de repos hebdomadaire). Une analyse périodique des volumes de connexions et de messages envoyés sur certaines plages horaires peut contribuer à identifier un usage trop intensif des technologies numériques, lié à une surcharge de travail, et mettre en œuvre des mesures de prévention et d'accompagnement adaptées. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='black'><em>(2) Le dispositif de forfait jours prévu à l'article 26 est applicable sous réserve qu'il soit complété, en application du 3e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, par un accord d'entreprise ou un nouvel accord de branche précisant les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait annuel en jours définies au 5° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p>Le respect par les salariés des durées de repos implique pour ces derniers une obligation de déconnexion des outils de communication à distance durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que pendant leurs congés payés, repos et arrêts maladie.</p><p>L'entreprise veille par ailleurs à ce que le supérieur hiérarchique soit sensibilisé à son obligation d'assurer une bonne répartition de la charge de travail dans le temps de travail du salarié. À cet effet il doit s'abstenir de toute sollicitation, sauf urgence ou demande justifiée par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise, pendant les horaires de nuit, le week-end et pendant les congés payés des salariés.</p><p><font color='black'><em>(1) Le dispositif de forfait jours prévu à l'article 26 est applicable sous réserve qu'il soit complété, en application du 3e alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, par un accord d'entreprise ou un nouvel accord de branche précisant les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait annuel en jours définies au 5° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046136192_1'></a>(2) L'article 26.2.3 est étendu sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise, en application du 3° de l'article L. 3121-64 II ou, à défaut, par la fixation par l'employeur lui-même, des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-65 II du code du travail.</em></font></p><p><font color='808080'><em>La fixation des modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion peut consister à instaurer des règles d'utilisation des outils numériques par les salariés (définition de plages habituelles de travail en dehors desquelles le salarié est présumé non connecté, rappel que les courriels sont envoyés en priorité pendant ces plages et qu'un courriel reçu en dehors n'appelle pas de réponse immédiate sauf situations d'urgence prédéfinies) ou encore à prévoir un paramétrage informatique des outils numériques contribuant à une déconnexion efficiente (message automatique informant le salarié qu'il s'apprête à envoyer un courriel en dehors des plages habituelles de travail et l'invitant à différer son envoi, intégration d'alertes dans la signature des courriels précisant au destinataire qu'il n'est pas tenu d'y répondre immédiatement s'il le reçoit pendant ses temps de repos, voire interruption des serveurs pendant ces plages et les jours de repos hebdomadaire). Une analyse périodique des volumes de connexions et de messages envoyés sur certaines plages horaires peut contribuer à identifier un usage trop intensif des technologies numériques, lié à une surcharge de travail, et mettre en œuvre des mesures de prévention et d'accompagnement adaptées.<br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -4854,7 +4854,7 @@
                 "num": "29.2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046076606",
-                "content": "<p align='left'>La période des congés annuels s'étend <i>du 1er juin de l'année en cours jusqu'au 31 mai suivant</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046076606_1'> (1)</a>. </p><p align='left'>Sauf si elle est prévue par accord d'entreprise, la fixation par l'employeur, tous les ans, de la période de prise des congés donne lieu à une consultation du comité social et économique. </p><p align='left'>Les congés peuvent être pris dès l'embauche conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902649&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3141-12 du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076606_1'></a>(1) Au 1er alinéa  les termes : « du 1er juin de l'année en cours jusqu'au 31 mai suivant » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3141-13 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>La période des congés annuels s'étend <em>du 1er juin de l'année en cours jusqu'au 31 mai suivant</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046076606_1'> (1)</a>.</p><p align='left'>Sauf si elle est prévue par accord d'entreprise, la fixation par l'employeur, tous les ans, de la période de prise des congés donne lieu à une consultation du comité social et économique.</p><p align='left'>Les congés peuvent être pris dès l'embauche conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902649&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3141-12 du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076606_1'></a>(1) Au 1er alinéa les termes « du 1er juin de l'année en cours jusqu'au 31 mai suivant » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3141-13 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Prise de congé",
                 "lstLienModification": [
@@ -5578,7 +5578,7 @@
                 "num": "43",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047532227",
-                "content": "<p align='left'>Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps, par lettre recommandée ou remise contre décharge, des griefs retenus à son égard. </p><p align='left'>Constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, à l'exclusion des observations verbales. </p><p align='left'>Les mesures disciplinaires sont les suivantes : <br/>– l'avertissement ; <br/>– le blâme ; <br/>– la mise à pied disciplinaire limitée à 5 jours maximum ; <br/>– la rétrogradation ; <br/>– le licenciement. </p><p align='left'>Les deux premières sont prononcées par le chef d'entreprise sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié ; celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise. Le salarié a par ailleurs toute possibilité de contester par écrit la sanction prise contre lui, cette pièce étant, tout comme la notification de la mesure, versée à son dossier. </p><p align='left'>Concernant les autres mesures, l'entretien préalable à une éventuelle sanction est de droit. </p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902294&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2411-3 et suivants du code du travail</a>, le licenciement d'un salarié protégé est soumis à l'autorisation de l'inspection du travail, après avis du comité social et économique lorsque le salarié est un membre élu ou un représentant syndical au CSE. </p><p align='left'>Concernant la rétrogradation ou le licenciement, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire permanente de la négociation et d'interprétation, prévue au chapitre XII de la présente convention collective. </p><p align='left'>Cette faculté devra être indiquée au salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable. </p><p align='left'>La saisine de l'une ou l'autre de ces commissions doit être faite dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. </p><p align='left'>Dans ce même délai, l'employeur aura été informé de cette saisine par un écrit du salarié. </p><p align='left'>Les modalités de saisine de la CPPNI sont prévues au chapitre XII de la présente convention. </p><p align='left'>L'employeur suspend sa décision de sanction durant ce délai, dans l'attente de la décision qui sera prise par le salarié. </p><p align='left'>En cas de saisine, la décision de l'employeur est suspendue jusqu'à l'avis de la commission. </p><p align='left'>Dans ce cas, les motifs de la mesure envisagée par l'employeur doivent être indiqués par écrit au salarié et être communiqués à la commission. </p><p align='left'>L'employeur a la possibilité de procéder à une mise à pied conservatoire, dans l'attente de la décision prise par lui à l'issue de la réunion de la commission de conciliation ou de la CPPNI. </p><p align='left'>Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement d'une poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. </p><p align='left'>Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement d'une poursuite disciplinaire ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction, <i>sauf interruption du contrat de travail</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046076639_1'> (1)</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076639_1'></a>(1) Au dernier alinéa, les termes : « sauf interruption du contrat de travail » devraient être exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1332-5 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps, par lettre recommandée ou remise contre décharge, des griefs retenus à son égard.</p><p align='left'>Constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, à l'exclusion des observations verbales.</p><p align='left'>Les mesures disciplinaires sont les suivantes :<br/>\n– l'avertissement ;<br/>\n– le blâme ;<br/>\n– la mise à pied disciplinaire limitée à 5 jours maximum ;<br/>\n– la rétrogradation ;<br/>\n– le licenciement.</p><p align='left'>Les deux premières sont prononcées par le chef d'entreprise sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié ; celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise. Le salarié a par ailleurs toute possibilité de contester par écrit la sanction prise contre lui, cette pièce étant, tout comme la notification de la mesure, versée à son dossier.</p><p align='left'>Concernant les autres mesures, l'entretien préalable à une éventuelle sanction est de droit.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902294&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2411-3 et suivants du code du travail</a>, le licenciement d'un salarié protégé est soumis à l'autorisation de l'inspection du travail, après avis du comité social et économique lorsque le salarié est un membre élu ou un représentant syndical au CSE.</p><p align='left'>Concernant la rétrogradation ou le licenciement, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire permanente de la négociation et d'interprétation, prévue au chapitre XII de la présente convention collective.</p><p align='left'>Cette faculté devra être indiquée au salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.</p><p align='left'>La saisine de l'une ou l'autre de ces commissions doit être faite dans un délai maximum de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.</p><p align='left'>Dans ce même délai, l'employeur aura été informé de cette saisine par un écrit du salarié.</p><p align='left'>Les modalités de saisine de la CPPNI sont prévues au chapitre XII de la présente convention.</p><p align='left'>L'employeur suspend sa décision de sanction durant ce délai, dans l'attente de la décision qui sera prise par le salarié.</p><p align='left'>En cas de saisine, la décision de l'employeur est suspendue jusqu'à l'avis de la commission.</p><p align='left'>Dans ce cas, les motifs de la mesure envisagée par l'employeur doivent être indiqués par écrit au salarié et être communiqués à la commission.</p><p align='left'>L'employeur a la possibilité de procéder à une mise à pied conservatoire, dans l'attente de la décision prise par lui à l'issue de la réunion de la commission de conciliation ou de la CPPNI.</p><p align='left'>Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement d'une poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.</p><p align='left'>Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement d'une poursuite disciplinaire ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction, <em>sauf interruption du contrat de travail</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046076639_1'> (1)</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076639_1'></a>(1) Au dernier alinéa, les termes « sauf interruption du contrat de travail » devraient être exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1332-5 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Droits et mesures disciplinaires",
                 "lstLienModification": [
@@ -6092,7 +6092,7 @@
                 "num": "54",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000047532218",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail</a>, les entreprises de la branche à la présente convention doivent transmettre à la CPPNI, leurs conventions et accords collectifs dès lors qu'ils comportent des stipulations relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, au repos quotidien et aux jours fériés, aux congés payés et autres congés, ou au compte épargne-temps. <i>La CPPNI informe de cette transmission les autres signataires de ces conventions et accords.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046076659_1'> (1)</a></p><p align='left'>Ces conventions et accords sont transmis à l'adresse numérique ou postale indiquée dans le présent article. </p><p align='left'>À ce jour, l'adresse de la CPPNI est la suivante : Les Entreprises du Voyage, 15, avenue Carnot, 75017 Paris. </p><p align='left'>L'adresse email est à ce jour la suivante : <a shape='rect' href='mailto:cppni@entreprisesduvoyage.org' target='_blank'> cppni @ entreprisesduvoyage. org </a></p><p align='left'>La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d'entreprise au regard des dispositions du code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables. </p><p align='left'>La CPPNI se positionne en tant que régulateur de la branche et peut formuler toute recommandation sur ces accords. </p><p align='left'>Le rapport d'activité pourra consigner les recommandations rendues et la synthèse des accords qui lui ont été transmis.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076659_1'></a>(1) La dernière phrase du 1er alinéa est étendue sous réserve que l'information de la transmission des conventions et accords d'entreprise par la CPPNI soit portée non pas aux seules organisations syndicales signataires mais à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).  <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail</a>, les entreprises de la branche à la présente convention doivent transmettre à la CPPNI, leurs conventions et accords collectifs dès lors qu'ils comportent des stipulations relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, au repos quotidien et aux jours fériés, aux congés payés et autres congés, ou au compte épargne-temps. <em>La CPPNI informe de cette transmission les autres signataires de ces conventions et accords.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046076659_1'> (1)</a></p><p align='left'>Ces conventions et accords sont transmis à l'adresse numérique ou postale indiquée dans le présent article.</p><p align='left'>À ce jour, l'adresse de la CPPNI est la suivante : Les Entreprises du Voyage, 15, avenue Carnot, 75017 Paris.</p><p align='left'>L'adresse email est à ce jour la suivante : <a shape='rect' href='mailto:cppni@entreprisesduvoyage.org' target='_blank'> cppni@entreprisesduvoyage.org </a></p><p align='left'>La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d'entreprise au regard des dispositions du code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.</p><p align='left'>La CPPNI se positionne en tant que régulateur de la branche et peut formuler toute recommandation sur ces accords.</p><p align='left'>Le rapport d'activité pourra consigner les recommandations rendues et la synthèse des accords qui lui ont été transmis.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076659_1'></a>(1) La dernière phrase du 1er alinéa est étendue sous réserve que l'information de la transmission des conventions et accords d'entreprise par la CPPNI soit portée non pas aux seules organisations syndicales signataires mais à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec). <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000046076672",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000046076672",
-                    "content": "<p><font color='black'><em>(1) L'annexe qui ne présente pas de diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2241-2 du code du travail. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><em><font color='black'>(2) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'annexe est étendue sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. </font></em><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p align='center'>Accord du 24 septembre 2020 relatif à l'égalité femmes-hommes</p><p align='center'>Préambule</p><p>Article</p><p>Les signataires du présent accord entendent rappeler l'importance qu'ils attachent au principe d'égalité femmes-hommes.</p><p>Ils affirment que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue, un facteur de diversité, de cohésion sociale et d'efficacité économique.</p><p>Ils reconnaissent la valeur, tant au niveau économique que social, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche.</p><p>Par ailleurs, lorsque cela est pertinent, les signataires rappellent que le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être pris en considération dans toutes les négociations de branche et d'entreprise.</p><p>À la suite d'une étude réalisée par la branche, il apparaît que 81 % des emplois de la branche sont féminins. Ce taux s'élève à 86 % pour les emplois spécifiques du tourisme et à 65 % pour les autres emplois.</p><p>Cependant, le taux de féminisation de la population cadres n'est que de 63 % et l'indice de parité salariale varie de 84,2 pour le groupe G à 98,8 pour le groupe D.</p><p>Dans ce contexte, les signataires du présent accord conviennent d'agir sur les thèmes suivants :<br/>\n– conditions d'accès à l'emploi ;<br/>\n– conditions d'accès à la formation ;<br/>\n– conditions d'accès à la promotion professionnelle ;<br/>\n– rémunération ;<br/>\n– prévention de la discrimination et du harcèlement ;<br/>\n– articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;<br/>\n– sensibilisation et communication sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
+                    "content": "<p><font color='black'><em>(1) </em></font><em><font color='black'>À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l</font></em><font color='black'><em>'annexe qui ne présente pas de diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2241-2 du code du travail. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><em><font color='black'>(2) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'annexe est étendue sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. </font></em><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p align='center'>Accord du 24 septembre 2020 relatif à l'égalité femmes-hommes</p><p align='center'>Préambule</p><p>Article</p><p>Les signataires du présent accord entendent rappeler l'importance qu'ils attachent au principe d'égalité femmes-hommes.</p><p>Ils affirment que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue, un facteur de diversité, de cohésion sociale et d'efficacité économique.</p><p>Ils reconnaissent la valeur, tant au niveau économique que social, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche.</p><p>Par ailleurs, lorsque cela est pertinent, les signataires rappellent que le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être pris en considération dans toutes les négociations de branche et d'entreprise.</p><p>À la suite d'une étude réalisée par la branche, il apparaît que 81 % des emplois de la branche sont féminins. Ce taux s'élève à 86 % pour les emplois spécifiques du tourisme et à 65 % pour les autres emplois.</p><p>Cependant, le taux de féminisation de la population cadres n'est que de 63 % et l'indice de parité salariale varie de 84,2 pour le groupe G à 98,8 pour le groupe D.</p><p>Dans ce contexte, les signataires du présent accord conviennent d'agir sur les thèmes suivants :<br/>\n– conditions d'accès à l'emploi ;<br/>\n– conditions d'accès à la formation ;<br/>\n– conditions d'accès à la promotion professionnelle ;<br/>\n– rémunération ;<br/>\n– prévention de la discrimination et du harcèlement ;<br/>\n– articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;<br/>\n– sensibilisation et communication sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -7054,7 +7054,7 @@
                         "num": "7",
                         "intOrdre": 6815731,
                         "id": "KALIARTI000046076711",
-                        "content": "<p align='left'>Les entreprises ainsi que les organisations syndicales de la branche sont sensibilisées au thème de la mixité et de l'égalité professionnelle. </p><p align='left'>Elles s'engagent à améliorer la communication sur le thème de l'égalité professionnelle femmes-hommes par des actions de communication en continu, afin de sensibiliser les salariés à ce sujet et de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la mixité. </p><p align='left'>Pour ce faire, les entreprises informeront notamment l'ensemble de leurs salariés sur les dispositions qu'elles mettent en œuvre dans le cadre de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. </p><p align='left'>Elles les sensibiliseront également sur les stéréotypes sexistes et les représentations que les femmes et les hommes peuvent avoir de certains métiers. </p><p align='left'>Elles s'assureront également de ne pas véhiculer de stéréotypes liés au sexe dans les communications internes et externes, quels que soient les supports utilisés. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche rappellent que : <br/>– dans les entreprises dotées d'un CSE, est désigné parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; <br/>– dans les entreprises d'au moins 250 salariés, est nommé un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, différent du référent désigné au sein du CSE ; <br/><p> <i>– dans les entreprises d'au moins 300 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902090&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2325-34 du code du travail</a>, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046076711_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les signataires recommandent aux entreprises de la branche de définir des modalités de formation spécifique, ou d'accompagnement, du référent CSE harcèlement sexuel, agissements sexistes. </p><p align='left'>Ces modalités pourront être mises en œuvre en début de mandat. </p><p align='left'>Le coût de ces actions de formation ou d'accompagnement sera pris en charge par l'entreprise.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076711_1'></a>(1) <br/>Le 9e alinéa est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-45 et L. 2315-56 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Les entreprises ainsi que les organisations syndicales de la branche sont sensibilisées au thème de la mixité et de l'égalité professionnelle.</p><p align='left'>Elles s'engagent à améliorer la communication sur le thème de l'égalité professionnelle femmes-hommes par des actions de communication en continu, afin de sensibiliser les salariés à ce sujet et de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la mixité.</p><p align='left'>Pour ce faire, les entreprises informeront notamment l'ensemble de leurs salariés sur les dispositions qu'elles mettent en œuvre dans le cadre de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.</p><p align='left'>Elles les sensibiliseront également sur les stéréotypes sexistes et les représentations que les femmes et les hommes peuvent avoir de certains métiers.</p><p align='left'>Elles s'assureront également de ne pas véhiculer de stéréotypes liés au sexe dans les communications internes et externes, quels que soient les supports utilisés.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche rappellent que :<br/>\n– dans les entreprises dotées d'un CSE, est désigné parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;<br/>\n– dans les entreprises d'au moins 250 salariés, est nommé un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, différent du référent désigné au sein du CSE ;<br/><p> <em>– dans les entreprises d'au moins 300 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902090&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2325-34 du code du travail</a>, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046076711_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les signataires recommandent aux entreprises de la branche de définir des modalités de formation spécifique, ou d'accompagnement, du référent CSE harcèlement sexuel, agissements sexistes.</p><p align='left'>Ces modalités pourront être mises en œuvre en début de mandat.</p><p align='left'>Le coût de ces actions de formation ou d'accompagnement sera pris en charge par l'entreprise.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046076711_1'></a>(1) Le 9e alinéa est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-45 et L. 2315-56 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Sensibilisation et communication sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
                         "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000046226120",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046226120",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant vient compléter les dispositions de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 (IDCC 1710).<br/><p> <br/>\nIl a pour objet de préciser les dispositions du chapitre Ier « Dispositions générales » de cette convention collective nationale en ajoutant un nouvel article relatif aux entreprises de moins de 50 salariés, nécessaire à l'extension de la convention collective.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant vient compléter les dispositions de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 (IDCC 3245).</p><p align='left'>Il a pour objet de préciser les dispositions du chapitre Ier « Dispositions générales » de cette convention collective nationale en ajoutant un nouvel article relatif aux entreprises de moins de 50 salariés, nécessaire à l'extension de la convention collective.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046226111",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 1710), tel que défini à l'article 1er de ladite convention collective.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245), tel que défini à l'article 1er de ladite convention collective.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046226113",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de sa thématique, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nEn outre, en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent avenant, elles conviennent de se réunir rapidement, en CPPNI, afin d'examiner toute modification utile, à la mise en conformité du texte.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Compte tenu de sa thématique, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>En outre, en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent avenant, elles conviennent de se réunir rapidement, en CPPNI, afin d'examiner toute modification utile, à la mise en conformité du texte.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et suivi de l'accord",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046226114",
-                "content": "<p align='left'><i>Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article 2.3 de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 1710). </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046226114_1'> (1) </a><br/><p> <br/><i>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 2.4 de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 1710) et par les dispositions légales en vigueur.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046226114_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046226114_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et du respect des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.   <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046226114_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'><em>Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article 2.3 de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245). </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046226114_1'> (1) </a></p><p><em>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 2.4 de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 1710) et par les dispositions légales en vigueur.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046226114_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046226114_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et du respect des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046226114_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000046226115",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nIl sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nUn exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt et publicité",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000046226118",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-19 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-19 (V)'>articles L. 2261-19 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047515101",
-                "content": "<p align='left'><i>Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article 2.3 de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245). </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047515101_1'> (1) </a></p><p align='left'><i>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 2.4 de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245) et par les dispositions légales en vigueur.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047515101_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047515101_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et du respect des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.   <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047515101_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'><em>Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article 2.3 de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245). </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047515101_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 2.4 de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245) et par les dispositions légales en vigueur.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047515101_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047515101_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et du respect des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047515101_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000048044487",
-                "content": "<p align='left'><i>Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046076386&idArticle=KALIARTI000046076413&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 2.3 (VNE)'>article 2.3 </a>de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245). </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048044487_1'> (1) </a></p><p align='left'><i>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046076386&idArticle=KALIARTI000046076414&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 2.4 (VNE)'>article 2.4 </a>de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245) et par les dispositions légales en vigueur.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048044487_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044487_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et du respect des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.   <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044487_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'><em>Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046076386&idArticle=KALIARTI000046076413&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 2.3 (VNE)'>article 2.3 </a>de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245). </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048044487_1'> (1) </a></p><p align='left'><em>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046076386&idArticle=KALIARTI000046076414&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 2.4 (VNE)'>article 2.4 </a>de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245) et par les dispositions légales en vigueur.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048044487_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044487_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et du respect des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048044487_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
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