@socialgouv/kali-data 2.646.0 → 2.647.0

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                 "intOrdre": 214745,
-                "id": "KALIARTI000035541564",
-                "content": "<p>Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins 6 jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires. <br/><p> <br/>Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés. <br/><p> <br/>Sous réserve de la présentation d'une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives, des autorisations d'absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention. <br/><p> <br/>Le délégué syndical a toute liberté de se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, tant durant les heures de délégation qu'en dehors du temps de travail, pour l'exercice des activités se rapportant à sa mission. Il sera tenu d'informer préalablement son employeur de ses absences. <br/><p> <br/>Au cas où l'entreprise d'au moins 50 salariés serait composée d'établissements de moins de 50 salariés, il sera désigné un délégué syndical d'entreprise qui pourra être choisi dans l'un des quelconques établissements. <br/><p> <br/>Dans le cas où l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise ou d'établissement et qu'il soit désigné un représentant syndical auprès de ce comité, si cette personne est distincte du délégué syndical et n'exerce par ailleurs, dans l'entreprise, aucune fonction élective ni mandataire, ce représentant syndical bénéficiera d'un crédit de 1 heure par mois, non reportable, pour la préparation des réunions du comité d'entreprise. <br/><p> <br/>Des congés seront accordés dans les conditions prévues par la loi aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à la formation économique, sociale et syndicale. <br/><p> <br/>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901693&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-8</a> du code du travail, tout salarié dûment mandaté par son organisation syndicale représentative qui participera à une commission mixte ou paritaire ainsi qu'à toute autre commission qui serait instituée par la présente convention, bénéficiera du droit de s'absenter de son travail. <br/><p> <br/>Le temps passé sera considéré comme temps de travail effectif et ne pourra entraîner de réduction de la rémunération. <br/><p> <br/>À compter du 1er janvier 2017, l'association paritaire de gestion de l'import-export (APGIE), assurera, selon les modalités suivantes, le remboursement des frais de participation des représentants des organisations patronales et syndicales représentatives de la convention collective de l'import-export, n° 3100 aux réunions paritaires de branche et aux instances de l'APGIE. <br/><p> <br/>Les demandes de remboursement devront être remises dans un délai de 1 semaine suivant la réunion au secrétariat de l'APGIE au moyen d'un bordereau récapitulatif standardisé de l'APGIE. <br/><p> <br/>Exceptionnellement, les frais d'un montant inférieur à 50 € pourront être reportés et cumulés sur un bordereau ultérieur. <br/><p> <br/>Le bordereau récapitulatif sera accompagné des justificatifs. <br/><p> <br/>L'ensemble des originaux devra être transmis, une fois par an, au plus tard au 31 décembre de chaque année, au secrétariat de l'APGIE. <br/><p> <br/>Les frais seront pris en charge sur les bases suivantes : <br/><p> <br/>– repas : sur la base de huit fois le minimum garanti (MG), pour deux représentants par organisation   ; <br/><p> <br/>– transport : sur la base du ticket RATP pour deux représentants par organisation. D'un billet de train pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres et/ ou d'un billet d'avion en classe économique pour un trajet excédant 500 kilomètres et pour deux membres par organisation   ; <br/><p> <br/>– frais kilométriques : en fonction du barème fiscal en vigueur   ; <br/><p> <br/>– logement : sur la base d'un hôtel trois étoiles la veille d'une réunion et exceptionnellement le soir, pour deux membres par organisation   ; <br/><p> <br/>– parking : pour deux membres par organisation. <br/><p> <br/>Il se tiendra au minimum 5 journées de négociations collectives paritaires dans l'année. <br/><p> <br/>En l'absence d'accord relatif au fonctionnement et financement du dialogue social, les organisations patronales signataires de la convention collective de l'import-export n° 3100 assureront le remboursement des frais de participation des représentants salariés aux réunions paritaires de branche conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000048155119",
+                "content": "<p>Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins 6 jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires.</p><p>Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés.</p><p>Sous réserve de la présentation d'une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives, des autorisations d'absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention.</p><p>Le délégué syndical a toute liberté de se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, tant durant les heures de délégation qu'en dehors du temps de travail, pour l'exercice des activités se rapportant à sa mission. Il sera tenu d'informer préalablement son employeur de ses absences.</p><p>Au cas où l'entreprise d'au moins 50 salariés serait composée d'établissements de moins de 50 salariés, il sera désigné un délégué syndical d'entreprise qui pourra être choisi dans l'un des quelconques établissements.</p><p>Dans le cas où l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise ou d'établissement et qu'il soit désigné un représentant syndical auprès de ce comité, si cette personne est distincte du délégué syndical et n'exerce par ailleurs, dans l'entreprise, aucune fonction élective ni mandataire, ce représentant syndical bénéficiera d'un crédit de 1 heure par mois, non reportable, pour la préparation des réunions du comité d'entreprise.</p><p>Des congés seront accordés dans les conditions prévues par la loi aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.</p><p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901693&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-8</a> du code du travail, tout salarié dûment mandaté par son organisation syndicale représentative qui participera à une commission mixte ou paritaire ainsi qu'à toute autre commission qui serait instituée par la présente convention, bénéficiera du droit de s'absenter de son travail.</p><p>Le temps passé sera considéré comme temps de travail effectif et ne pourra entraîner de réduction de la rémunération.</p><p>L'association paritaire de gestion de l'import-export (APGIE), assure, selon les modalités définies en conseil d'administration de l'association, le remboursement des frais de participation des représentants des organisations patronales et de salariés représentatives de la convention collective de l'import-export et du commerce international, IDCC 0043 aux réunions paritaires de branche et aux instances de l'APGIE.<br/><p> <br/>\nLes demandes de remboursement devront être remises dans un délai de 1 mois suivant la réunion au secrétariat de l'APGIE au moyen d'un bordereau récapitulatif standardisé de l'APGIE.<br/><p> <br/>\nPar exception les frais d'un montant inférieur à 50 € pourront être reportés et cumulés sur un bordereau semestriel.<br/><p> <br/>\nLe bordereau récapitulatif sera accompagné des justificatifs.<br/><p> <br/>\nL'ensemble des originaux devra être transmis, une fois par an, au plus tard au 31 décembre de chaque année, au secrétariat de l'APGIE.<br/><p> <br/>\nLes frais sous réserve d'une présence aux commissions paritaires, seront pris en charge sur les bases suivantes pour deux membres par organisation :<br/>\n– transport : sur la base du ticket RATP pour deux représentants par organisation. D'un billet de train pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres et/ ou d'un billet d'avion en classe économique pour un trajet excédant 500 kilomètres et pour deux membres par organisation ;<br/>\n– frais kilométriques : en fonction du barème fiscal en vigueur ;<br/>\n– parking : pour deux membres par organisation ;<br/>\n– les frais d'hébergement et de repas, la veille et exceptionnellement le soir (dans ce cas après validation par les trésoriers), d'une commission ou d'un groupe paritaire si l'aller-retour ne peut être effectué dans la journée, sur la base du montant fixé par décision du conseil d'administration de l'association paritaire.<br/><p> <br/>\nLorsque les réunions ont lieu sur la journée, et qu'un mandaté a confirmé au secrétariat de la branche la réservation du déjeuner, en cas de changement d'avis après la date limite de réservation aucun autre frais de repas pour ce déjeuner ne sera pris en charge par l'APGIE.<br/>\nEn outre la prise en charge par l'APGIE des frais de repas est conditionnée au respect par le mandaté des horaires des réunions paritaires ante et post déjeuner.<br/><p> <br/>\nIl se tiendra au minimum 5 journées de négociations collectives paritaires dans l'année.<br/><p> <br/>\nEn l'absence d'accord relatif au fonctionnement et financement du dialogue social, les organisations patronales signataires de la convention collective de l'import-export IDCC 0043 assureront le remboursement des frais de participation des représentants salariés aux réunions paritaires de branche conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Clauses communes",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.",
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+                    "textTitle": "Modification de l'article 4 « Exercice des droi... - art. 1er (VNE)",
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+            "title": "Avenant du 6 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 4 « Exercice des droits relatifs à l'action syndicale »",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité faire évoluer les dispositions de l'article 4 de la convention collective.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000048150398",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'alinéa 10 et suivants de l'article 4 de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international, concernant les modalités et le montant des remboursements des frais de participation aux réunions paritaires sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« L'association paritaire de gestion de l'import-export (APGIE), assure, selon les modalités définies en conseil d'administration de l'association, le remboursement des frais de participation des représentants des organisations patronales et de salariés représentatives de la convention collective de l'import-export et du commerce international, IDCC 0043 aux réunions paritaires de branche et aux instances de l'APGIE. <br/><p> <br/>Les demandes de remboursement devront être remises dans un délai de 1 mois suivant la réunion au secrétariat de l'APGIE au moyen d'un bordereau récapitulatif standardisé de l'APGIE. <br/><p> <br/>Par exception les frais d'un montant inférieur à 50 € pourront être reportés et cumulés sur un bordereau semestriel. <br/><p> <br/>Le bordereau récapitulatif sera accompagné des justificatifs. <br/><p> <br/>L'ensemble des originaux devra être transmis, une fois par an, au plus tard au 31 décembre de chaque année, au secrétariat de l'APGIE. <br/><p> <br/>Les frais sous réserve d'une présence aux commissions paritaires, seront pris en charge sur les bases suivantes pour deux membres par organisation : <br/>– transport : sur la base du ticket RATP pour deux représentants par organisation. D'un billet de train pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres et/ ou d'un billet d'avion en classe économique pour un trajet excédant 500 kilomètres et pour deux membres par organisation ; <br/>– frais kilométriques : en fonction du barème fiscal en vigueur ; <br/>– parking : pour deux membres par organisation ; <br/>– les frais d'hébergement et de repas, la veille et exceptionnellement le soir (dans ce cas après validation par les trésoriers), d'une commission ou d'un groupe paritaire si l'aller-retour ne peut être effectué dans la journée, sur la base du montant fixé par décision du conseil d'administration de l'association paritaire. <br/><p> <br/>Lorsque les réunions ont lieu sur la journée, et qu'un mandaté a confirmé au secrétariat de la branche la réservation du déjeuner, en cas de changement d'avis après la date limite de réservation aucun autre frais de repas pour ce déjeuner ne sera pris en charge par l'APGIE. <br/>En outre la prise en charge par l'APGIE des frais de repas est conditionnée au respect par le mandaté des horaires des réunions paritaires ante et post déjeuner. <br/><p> <br/>Il se tiendra au minimum 5 journées de négociations collectives paritaires dans l'année. <br/><p> <br/>En l'absence d'accord relatif au fonctionnement et financement du dialogue social, les organisations patronales signataires de la convention collective de l'import-export IDCC 0043 assureront le remboursement des frais de participation des représentants salariés aux réunions paritaires de branche conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'alinéa 10 et suivants de l'article 4 relatif à l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "surtitre": "Durée de l'avenant",
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+                "id": "KALIARTI000048150400",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-1 (M)'>L. 2231-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000048150403",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et par toute partie, sous réserve du  respect des dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail</a> et aux règles de validité des accords en vigueur telles qu'issues des ordonnances du 22 septembre 2017.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000048150405",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord prend effet au lendemain de la date de son dépôt.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nIl sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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+            "title": "Accord du 6 juillet 2023 relatif aux rémunérations minimales garanties",
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+                "content": "<p align='left'>Au 1er août 2023, les dispositions de l'annexe IV du livre Ier de la convention collective des sociétés financières, suite à la revalorisation de 3,5 % de la valeur du point et de la somme fixe, sont les suivantes :<br/><p> <br/>\nAu 1er août 2023, la valeur du point est de 62,495 € ; celle de la somme fixe est de 7 095,75 € pour les coefficients 230 à 245. La valeur du point est de 62,433 € ; celle de la somme fixe est de 7 088,68 € pour les coefficients 250 à 900.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, à la même date, les montants annuels des rémunérations minimales garanties sont, en euros, les suivants :</p><p align='right'></p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Montant</th></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>21 470</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>21 783</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>22 095</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>22 408</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>22 697</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>23 634</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>24 570</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>25 507</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>26 443</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>27 380</td></tr><tr><td align='center'>340</td><td align='center'>28 316</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>28 941</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>29 565</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>32 062</td></tr><tr><td align='center'>450</td><td align='center'>35 184</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>41 427</td></tr><tr><td align='center'>625</td><td align='center'>46 110</td></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>50 792</td></tr><tr><td align='center'>850</td><td align='center'>60 157</td></tr><tr><td align='center'>900</td><td align='center'>63 279</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux signataires du présent accord s'engagent à ouvrir des négociations sur les classifications au cours du dernier trimestre de l'année 2023, afin notamment de rendre plus effective la revue périodique desdites classifications dans les entreprises de la branche.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+            "cid": "KALITEXT000048150410",
+            "title": "Accord du 29 juin 2023 relatif aux salaires au 1er juillet 2023",
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+                "id": "KALIARTI000048150413",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application de l'accord",
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+                "id": "KALIARTI000048150415",
+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord s'applique dans le cadre de l'accord de classification signé le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005682169&categorieLien=cid'>16 décembre 2004</a>, lequel est obligatoirement applicable pour l'ensemble des entreprises de la branche depuis avril 2007.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Application de l'accord",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+                "id": "KALIARTI000048150416",
+                "content": "<p align='center'>3.1. Barèmes des salaires minima mensuels</p><p align='left'>Le barème des salaires minima mensuels qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023, sera le suivant :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Valeur mensuelle</th></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>1 768</td></tr><tr><td align='center'>710</td><td align='center'>1 779</td></tr><tr><td align='center'>720</td><td align='center'>1 799</td></tr><tr><td align='center'>730</td><td align='center'>1 850</td></tr><tr><td align='center'>740</td><td align='center'>1 930</td></tr><tr><td align='center'>750</td><td align='center'>2 047</td></tr><tr><td align='center'>800</td><td align='center'>2 182</td></tr><tr><td align='center'>810</td><td align='center'>2 334</td></tr><tr><td align='center'>820</td><td align='center'>2 554</td></tr><tr><td align='center'>830</td><td align='center'>2 736</td></tr><tr><td align='center'>900</td><td align='center'>3 251</td></tr><tr><td align='center'>910</td><td align='center'>3 405</td></tr><tr><td align='center'>920</td><td align='center'>3 909</td></tr><tr><td align='center'>930</td><td align='center'>5 074</td></tr><tr><td align='center'>940</td><td align='center'>6 320</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>3.2. Assiette de comparaison</p><p align='left'>Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151,67 heures au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-1 du code du travail</a> ou sur la base du forfait jour applicable (dans la limite du plafond annuel prévu par l'accord collectif de référence : accord de branche du 15 mai 2013 ou accord d'entreprise fixé en conformité avec l'article L. 3121-44), ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué, s'il existe, dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des 35 heures, de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence.<br/><p> <br/>\nÀ titre d'indication, sont exclus des minima à la date de signature de l'accord, quand ils existent :<br/>\n– la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc. ;<br/>\n– la prime d'ancienneté ;<br/>\n– le 13e mois ;<br/>\n– les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;<br/>\n– les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;<br/>\n– les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– les primes générales (vacances, Noël…) quelle que soit leur appellation, qu'elles soient fonction ou non, de la production ou de la productivité globale de l'entreprise ou de ses bénéfices.<br/><p> <br/>\nEn ce qui concerne les heures qui ne seraient pas considérées comme du temps de travail effectif, elles seront régies par la législation en vigueur, la jurisprudence et la convention collective nationale de la plasturgie.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000048150419",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent d'engager la prochaine négociation sur les salaires minima à partir de novembre 2023. La première réunion sera consacrée à l'étude des données économiques et sociales de la branche ainsi qu'à l'expression des revendications des syndicats de salariés. À l'occasion de la réunion de décembre 2023 les organisations professionnelles d'employeurs formuleront leurs premières propositions.<br/><p> <br/>\nIl est entendu qu'en cas d'augmentation du Smic entraînant l'application des dispositions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 2241-10 du code du travail</a>, les parties inscriront la question des salaires à l'ordre du jour de la première commission plénière suivant cette revalorisation.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Prochaine négociation sur les salaires minima",
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+                    "linkType": "ETEND",
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+                "id": "KALIARTI000048150421",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et rappellent que conformément à l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 décembre 2010, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raison objective pouvant les justifier.<br/><p> <br/>\nPour se faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901759&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901763&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901765&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-2</a> et suivants du code du travail.</p>",
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+                "surtitre": "Égalité salariale",
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+                "id": "KALIARTI000048150431",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet auprès du ministère du travail d'un dépôt et d'une demande d'extension en urgence par la partie la plus diligente.<br/><p> <br/>\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.<br/><p> <br/>\nDans le cadre de la demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié. En revanche, les parties signataires indiquent que cet accord est sans nul doute un outil particulièrement utile pour des entreprises qui ne disposent pas des moyens techniques et humains pour concevoir un accord salarial et qu'à ce titre une extension est importante pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et formalités relatives à l'accord",
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