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+            "title": "Avenant n° 17 du 20 juin 2023 relatif à la rémunération",
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+                "content": "<p align='left'>et toutes les organisations syndicales représentatives de la profession sur le plan national, qui adhéreraient à la convention collective du 30 juin 2005. </p><p align='left'>Après avoir rappelé : </p><p>Le 30 juin 2005 les partenaires à la négociation ont signé le texte de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques. </p><p>Différents avenants sont intervenus ultérieurement, et notamment deux avenants portant sur l'INM (indice négocié majorable) (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021205341&categorieLien=cid'>avenant n° 1 du 18 mai 2006 </a>et avenant n° 3 du 2 octobre 2007). </p><p>Ces avenants ont été intégrés dans la version consolidée de la convention collective à la date du 13 décembre 2007. </p><p>Neuf nouveaux avenants à durée indéterminée relatifs aux rémunérations et notamment à la fixation de la valeur du point INM et à l'avantage familial conventionnel ont été signés entre les partenaires sociaux les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019510065&categorieLien=cid'>22 mai 2008</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021027069&categorieLien=cid'>18 juin 2009</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022418594&categorieLien=cid'>18 décembre 2009</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023175874&categorieLien=cid'>24 juin 2010</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024629483&categorieLien=cid'>31 mai 2011</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032283291&categorieLien=cid'>15 décembre 2015 </a>(durée déterminée), <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033016800&categorieLien=cid'>le 11 mai 2016</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035657834&categorieLien=cid'>30 mai 2017 </a>et le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046099378&categorieLien=cid'>14 avril 2022</a>. Un dixième avenant à durée indéterminée a été signé le 8 décembre 2022. </p><p>Sept procès-verbaux de désaccord ont par ailleurs été signés en date du 11 septembre 2012,4 septembre 2013,20 mai 2014,2 octobre 2018,2 octobre 2019,29 septembre 2020 et du 16 décembre 2021. </p><p>Les dix avenants précités ont fait l'objet d'une extension par arrêté des 16 octobre 2009,17 décembre 2010,21 octobre 2011,18 septembre 2012,7 avril 2016,10 août 2016, le 15 janvier 2018, le 18 juillet 2022 et le 9 février 2023. </p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-1 alinéa 1er du code du travail</a>, les partenaires à la négociation ont entendu se réunir le 20 juin 2023 au titre de la négociation annuelle sur les salaires 2023. </p><p>Par ailleurs, conformément à l'article 5.1 de la convention collective, il est convenu que la valeur du point INM est négociée au moins une fois par an par les partenaires sociaux après examen par la CPPNI conformément aux dispositions de l'article 3.2.1.5 de la même convention. </p><p>À cet égard, et conformément à ce texte, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation s'est réunie aux fins de préparer les travaux de ladite négociation. </p><p>C'est dans ces conditions que l'accord suivant a été conclu :</p>",
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+                "content": "<p align='center'>1.1. Structures concernées par le présent accord</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel des structures visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale du 13 décembre 2007 des personnels des structures associatives cynégétiques, à savoir :<br/>\n– l'ensemble des fédérations régionales, départementales et interdépartementales des chasseurs (les « Fédérations ») ;<br/>\n– la fédération nationale des chasseurs, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage et le syndicat national des chasseurs de France (les « Organismes nationaux ») ;<br/>\n– toutes autres structures relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.</p><p align='center'>1.2. Justifications sur l'absence de dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Afin de permettre l'extension du présent accord, les partenaires sociaux ont entendu apporter des justifications sur l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail.<br/><p> <br/>\nIls entendent ainsi rappeler leur volonté commune d'appliquer le présent accord quelle que soit la taille de la structure rentrant dans son champ d'application.<br/><p> <br/>\nEn effet, l'intégralité des structures visées à l'article 1.1 justifient, au jour de la signature du présent accord, d'un effectif inférieur à 50 salariés.<br/><p> <br/>\nL'esprit des négociations entre les partenaires sociaux a été de rechercher un accord ayant vocation à s'appliquer, par principe, à des structures justifiant d'un effectif inférieur à ce seuil dès lors qu'aucune structure relevant du champ d'application ne dispose d'un effectif supérieur à un tel seuil.<br/><p> <br/>\nFort de ce constat, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'était donc pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques, distinctes de celles du présent accord, pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La valeur du point INM est fixée à 4,9732 € euros à compter du 1er juillet 2023.<br/><p> <br/>\nLe traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective par la valeur du point INM ne peut être inférieur à 352 points INM à la date d'effet du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le calcul de l'avantage familial tel que visé à l'article 5.2.4 de la convention collective est basé sur :<br/>\n– un élément fixe en fonction du nombre d'enfants ;<br/>\n– un élément proportionnel en pourcentage de l'INM.<br/><p> <br/>\nIl est convenu que :<br/>\n• Nombre d'enfants à charge :<br/>\n– un enfant, entraîne le versement d'un avantage familial conventionnel correspondant à :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 2,29 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 0 ;<br/>\n– deux enfants :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 10,67 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 3 % ;<br/>\n– trois enfants :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 15,24 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 8 % ;<br/>\n– par enfant en sus du troisième :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 4,57 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 6 %.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, l'INM minimum à prendre en considération pour le calcul est de 449.<br/><p> <br/>\nEn outre, l'INM maximum à prendre en compte pour ce calcul est : 717.<br/><p> <br/>\nPour ce qui concerne les conditions de versement, cet avantage familial est versé dans les conditions suivantes : mensuellement.<br/><p> <br/>\nL'ensemble des autres dispositions de la convention collective demeure inchangé.<br/><p> <br/>\nIl est précisé que la date d'ouverture des droits à l'avantage familial conventionnel correspondra à la date de déclaration de l'enfant à charge à l'employeur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.<br/><p> <br/>\nLes parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.<br/><p> <br/>\nLes dispositions du présent avenant prendront effet au 1er juillet 2023.<br/><p> <br/>\nLe présent accord a une durée indéterminée.</p>",
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+                "surtitre": "Durée, date d'effet, dépôt et extension",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent de se revoir au plus tard à la fin du 2e semestre afin de faire le point sur les salaires de la branche professionnelle au regard notamment tant du contexte économique conjoncturel (inflation) que celui des fédérations.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>« Annexe 5<br/>\nRémunération minimale nationale <font color='black'>(1)</font></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux de rémunération</th><th>Total point de cotation<br/>\n\t\t\t(statut)</th><th>Échelon national de rémunération</th><th>Rémunération horaire minimale</th><th>Rémunération minimale pour le personnel mensualisé. Base 151,67 heures</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>40 à 49 (employé)</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>11,54 €</td><td align='center'>1 750,27 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>50 à 59 (employé)</td><td align='center'>Échelon 2A</td><td align='center'>11,55 €</td><td align='center'>1 751,79 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>60 à 65 (employé)</td><td align='center'>Échelon 2B</td><td align='center'>11,56 €</td><td align='center'>1 753,31 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>66 à 72 (employé)</td><td align='center'>Échelon 3A</td><td align='center'>11,58 €</td><td align='center'>1 756,34 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>73 à 78 (employé)</td><td align='center'>Échelon 3B</td><td align='center'>11,59 €</td><td align='center'>1 757,86 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>79 à 84 (employé)</td><td align='center'>Échelon 4A</td><td align='center'>11,72 €</td><td align='center'>1 777,57 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>85 à 88 (employé)</td><td align='center'>Échelon 4B</td><td align='center'>11,77 €</td><td align='center'>1 785,16 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>88 à 99 (agent de maîtrise)</td><td align='center'>Échelon 5A</td><td align='center'>12,58 €</td><td align='center'>1 908,01 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>100 à 110 (agent de maîtrise)</td><td align='center'>Échelon 5B</td><td align='center'>13,64 €</td><td align='center'>2 068,78 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>111 à 123 (agent de maîtrise)</td><td align='center'>Échelon 6A</td><td align='center'>14,13 €</td><td align='center'>2 143,10 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>124 à 132 (agent de maîtrise)</td><td align='center'>Échelon 6B</td><td align='center'>15,18 €</td><td align='center'>2 302,35 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>133 à 149 (cadre)</td><td align='center'>Échelon 7A</td><td align='center'>15,79 €</td><td align='center'>2 394,87 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>150 à 166 (cadre)</td><td align='center'>Échelon 7B</td><td align='center'>16,43 €</td><td align='center'>2 491,94 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>167 à 200 (cadre)</td><td align='center'>Échelon 8</td><td align='center'>18,69 €</td><td align='center'>2 834,71 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>Au-delà de 200 (cadre)</td><td align='center'>Échelon 9</td><td align='center'>De gré à gré</td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><font color='808080'><em>(1) Pour les porteurs, se reporter à l'article » Rémunération » de l'annexe relative aux porteurs de presse.</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions relatives à la rémunération minimale nationale entreront en vigueur à compter du 1er juin 2023 sous réserve de la signature du présent avenant, avant le 10 juin 2023, par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dont le poids reconnu par arrêté de représentativité est d'au moins 30 %.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties constatent que l'activité de portage de presse est identique et s'exerce dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise et décident en conséquence qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de disposition spécifique en faveur des entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Cet avenant annule et remplace l'article 1er sur les minima conventionnels bruts de l'annexe II « Positionnement des emplois repères. Salaires » de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 12 janvier 2023. <br/><p> <br/>\nCompte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique, conformément à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018563026&categorieLien=cid'>accord professionnel du 12 octobre 2007</a> relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne, aux entreprises à but lucratif exerçant sur le territoire français.<br/><p> <br/>\nLe présent accord n'est pas applicable à Mayotte qui bénéficie, conformément à l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance portant relèvement du salaire minimum de croissance, d'un Smic horaire différent.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les salaires minima de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont fixés comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Emploi repère</th><th>Niveau</th><th>Taux horaire brut</th></tr><tr><td>Agent d'entretien petits travaux de jardinage</td><td rowspan='5' align='center'>I</td><td rowspan='5' align='center'>11,55</td></tr><tr><td>Agent d'entretien petits travaux de bricolage</td></tr><tr><td>Assistant(e) de vie[1]</td></tr><tr><td>Garde d'enfant(s)[1]</td></tr><tr><td>Assistant(e) ménager(ère)[1]</td></tr><tr><td>Garde d'enfant(s)[2]</td><td rowspan='2' align='center'>II</td><td rowspan='2' align='center'>11,64</td></tr><tr><td>Assistant(e) ménager(ère)[2]</td></tr><tr><td>Assistant(e) de vie[2]</td><td rowspan='2' align='center'>III</td><td rowspan='2' align='center'>11,72</td></tr><tr><td>Garde d'enfant(s)[3]</td></tr><tr><td>Assistant(e) de vie[3]</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>11,98</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de rémunération.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire et à une ancienneté et une expérience égales.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent, en cas de revalorisation du Smic en 2023, à ouvrir des négociations dès le début du mois qui suit cette revalorisation afin d'actualiser les minima de salaires en maintenant a minima les écarts définis par le présent accord.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux s'engagent également à ouvrir des négociations sur les salaires minima pour 2024 avant le 1er janvier 2024.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.<br/><p> <br/>\nLa partie la plus diligente s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension dans les plus brefs délais.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de dépôt",
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