@socialgouv/kali-data 2.600.0 → 2.602.0

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                 "id": "KALIARTI000044247984",
                 "content": "<p>La loi du 5 septembre 2018 a profondément transformé le rôle des principaux acteurs, et en a mis en place de nouveaux :</p><p>La branche, dont le rôle est accru dans la définition et la conduite de la politique de formation professionnelle et d'alternance, mais également, concernant la certification. Les partenaires sociaux participent à la gouvernance de l'OPCO via les instances mises en place : conseil d'administration, section paritaire professionnelle (SPP), comité régional, commissions.</p><p>France compétences qui régule et finance la formation professionnelle et l'apprentissage, en collaboration avec la branche professionnelle.</p><p>L'OPCO dont la mission est :<br/>\n– d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;<br/>\n– d'apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :<br/>\n–– établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ;<br/>\n–– déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, sur décision de la CPNEFP ;<br/>\n–– les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l'obtention de la certification visée) ;<br/>\n– d'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :<br/>\n–– d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;<br/>\n– garantir l'équilibre financier et rendre les arbitrages nécessaires pour l'utilisation des fonds mutualisés.</p><p>La SPP (section paritaire professionnelle) qui fixe les priorités de financement de la formation pour les entreprises et les salariés ;</p><p>La Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui est en charge à partir du 1er janvier 2020, de la gestion du CPF ;</p><p>Pôle emploi, qui gère la formation des demandeurs d'emploi en favorisant notamment les préparations opérationnelles à l'emploi.</p><p>Les régions (CFA, Transition pro, opérateurs locaux…).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "La branche, l'opérateur de compétences (OPCO), Constructys, et France compétences : les acteurs de l'écosystème de la formation",
+                "surtitre": "La branche, l'opérateur de compétences (OPCO), Constructys et France compétences : les acteurs de l'écosystème de la formation",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "6.3.3",
                 "intOrdre": 2015035387,
                 "id": "KALIARTI000044247980",
-                "content": "<p align='center'>Obligation générale</p><p align='left'>L'élaboration d'un plan de développement des compétences concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille.</p><p align='left'>L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.</p><p align='left'>Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, ou permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au RNCP et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.</p><p align='center'>Définition de l'action de formation</p><p align='left'>L'action de formation se définit désormais comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, à savoir :<br/>\n1.   permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;<br/>\n2.   favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi qu'à leur maintien dans l'emploi. Elle participe au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elle peut permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;<br/>\n3.   réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;<br/>\n4.   Favoriser la mobilité professionnelle.</p><p align='center'>L'AFEST (action de formation en situation de travail)</p><p align='left'>Les actions de formation peuvent également être réalisées en situation de travail. Il s'agit d'une nouvelle modalité pédagogique qui repose sur :<br/>\n– des mises en situation de travail apprenantes, à des fins didactiques ;<br/>\n– des séquences réflexives, en rupture avec l'activité “ productive ”, animée par un tiers référent.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche entendent promouvoir cette nouvelle modalité et mettre à disposition des outils clés en main intégrant l'AFEST ; et ce avec l'appui de l'OPCO Constructys.</p><p align='center'>Publics prioritaires</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche conviennent de développer, en priorité, les compétences des :<br/>\n– salariés sans qualification reconnue ou les moins qualifiés ;<br/>\n– salariés concernés par un changement d'emploi ou dont l'emploi devrait connaître une mutation, notamment ceux rencontrant des difficultés d'adaptation à leur emploi du fait de l'introduction de nouvelles technologies ;<br/>\n– salariés âgés d'au moins 45 ans ;<br/>\n– travailleurs en situation de handicap visés à l'article L. 5212-13 du code du travail.</p><p align='center'>Mise en œuvre des actions</p><p align='center'>Les actions de formation pendant le temps de travail :</p><p align='left'>Ce sont les actions de formation obligatoires ou nécessaires qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur.</p><p align='center'>Les autres actions de formation peuvent quant à elles, se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail :</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que les actions de formation peuvent être réalisées hors temps de travail et ce dans la limite de 30 heures par an et par salarié, ou 2 % du forfait pour les salariés soumis aux conventions de forfait en jours ou en heures.</p><p align='left'>L'accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé, dans un délai de 8 jours.</p><p align='left'>Une telle dénonciation ou un refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.</p><p align='left'>Pour les salariés en situation de parent isolé, en garde alternée, les partenaires sociaux de la branche incitent les entreprises à tenir compte des contraintes personnelles de garde des enfants, pour programmer les périodes de départ en formation.</p><p align='center'>Service de proximité</p><p align='left'>Les partenaires sociaux demandent à l'OPCO Constructys d'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises.</p><p align='left'>Ce service doit permettre :<br/>\n– d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;<br/>\n– d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations écologiques, numériques, économiques et techniques ;<br/>\n– d'aider à la définition de leur politique de GPEC, par la mise à disposition de diagnostics, d'études spécifiques.</p><p align='left'>Ce service doit être facilement accessible à tous par la mise à disposition d'outils ad hoc notamment digitaux.</p>",
+                "content": "<p align='center'>Obligation générale</p><p align='left'>L'élaboration d'un plan de développement des compétences concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille.</p><p align='left'>L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.</p><p align='left'>Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, ou permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au RNCP et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.</p><p align='center'>Définition de l'action de formation</p><p align='left'>L'action de formation se définit désormais comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, à savoir :<br/>\n1.   permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;<br/>\n2.   favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi qu'à leur maintien dans l'emploi. Elle participe au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elle peut permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;<br/>\n3.   réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;<br/>\n4.   Favoriser la mobilité professionnelle.</p><p align='center'>L'AFEST (action de formation en situation de travail)</p><p align='left'>Les actions de formation peuvent également être réalisées en situation de travail. Il s'agit d'une nouvelle modalité pédagogique qui repose sur :<br/>\n– des mises en situation de travail apprenantes, à des fins didactiques ;<br/>\n– des séquences réflexives, en rupture avec l'activité “ productive ”, animée par un tiers référent.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche entendent promouvoir cette nouvelle modalité et mettre à disposition des outils clés en main intégrant l'AFEST ; et ce avec l'appui de l'OPCO Constructys.</p><p align='center'>Publics prioritaires</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche conviennent de développer, en priorité, les compétences des :<br/>\n– salariés sans qualification reconnue ou les moins qualifiés ;<br/>\n– salariés concernés par un changement d'emploi ou dont l'emploi devrait connaître une mutation, notamment ceux rencontrant des difficultés d'adaptation à leur emploi du fait de l'introduction de nouvelles technologies ;<br/>\n– salariés âgés d'au moins 45 ans ;<br/>\n– travailleurs en situation de handicap visés à l'article L. 5212-13 du code du travail.</p><p align='center'>Mise en œuvre des actions</p><p>Les actions de formation pendant le temps de travail :</p><p align='left'>Ce sont les actions de formation obligatoires ou nécessaires qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur.</p><p>Les autres actions de formation peuvent quant à elles, se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail :</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que les actions de formation peuvent être réalisées hors temps de travail et ce dans la limite de 30 heures par an et par salarié, ou 2 % du forfait pour les salariés soumis aux conventions de forfait en jours ou en heures.</p><p align='left'>L'accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé, dans un délai de 8 jours.</p><p align='left'>Une telle dénonciation ou un refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.</p><p align='left'>Pour les salariés en situation de parent isolé, en garde alternée, les partenaires sociaux de la branche incitent les entreprises à tenir compte des contraintes personnelles de garde des enfants, pour programmer les périodes de départ en formation.</p><p align='center'>Service de proximité</p><p align='left'>Les partenaires sociaux demandent à l'OPCO Constructys d'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises.</p><p align='left'>Ce service doit permettre :<br/>\n– d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;<br/>\n– d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations écologiques, numériques, économiques et techniques ;<br/>\n– d'aider à la définition de leur politique de GPEC, par la mise à disposition de diagnostics, d'études spécifiques.</p><p align='left'>Ce service doit être facilement accessible à tous par la mise à disposition d'outils ad hoc notamment digitaux.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Obligation de former les salariés, le plan de développement des compétences",
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                 "id": "KALIARTI000044247930",
-                "content": "<p align='left'>Peuvent s'inscrire en vue de l'obtention d'un CQP par la voie de la formation :</p><p align='left'>1.   Les jeunes et demandeurs d'emploi titulaires d'un contrat de professionnalisation au sein d'une entreprise appliquant la convention collective nationale du négoce de matériaux de construction ;</p><p align='left'>2.   Les salariés en activité dans une entreprise de la branche du négoce des matériaux de construction :<br/>\n– soit dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ;<br/>\n– soit dans le cadre de « Pro-A » ;<br/>\n– soit dans le cadre du CPF ;</p><p align='left'>3.   Les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment dans le cadre du CPF de transition ou du dispositif TRANSCO.</p><p align='left'>Peuvent s'inscrire en vue de l'obtention d'un CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience :</p><p align='left'>1. Les salariés en activité dans une entreprise appliquant la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction et disposant d'une expérience d'au moins 3 années dans les domaines précisés par la CPNEFP pour chaque CQP ;</p><p align='left'>2. Les demandeurs d'emploi visant un emploi dans le négoce des matériaux de construction et disposant d'une expérience d'au moins 3 années dans les domaines décrits par la CPNEFP pour chaque CQP.</p><p align='left'>Pour ce public, la démarche d'évaluation des compétences devra être conduite en collaboration avec une entreprise de la branche du négoce des matériaux de construction.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Peuvent s'inscrire en vue de l'obtention d'un CQP par la voie de la formation :</p><p align='left'>1.   Les jeunes et demandeurs d'emploi titulaires d'un contrat de professionnalisation au sein d'une entreprise appliquant la convention collective nationale du négoce de matériaux de construction ;</p><p align='left'>2.   Les salariés en activité dans une entreprise de la branche du négoce des matériaux de construction :<br/>\n– soit dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ;<br/>\n– soit dans le cadre de « Pro-A » ;<br/>\n– soit dans le cadre du CPF.</p><p align='left'>3.   Les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment dans le cadre du CPF de transition ou du dispositif TRANSCO.</p><p align='left'>Peuvent s'inscrire en vue de l'obtention d'un CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience :</p><p align='left'>1. Les salariés en activité dans une entreprise appliquant la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction et disposant d'une expérience d'au moins 3 années dans les domaines précisés par la CPNEFP pour chaque CQP ;</p><p align='left'>2. Les demandeurs d'emploi visant un emploi dans le négoce des matériaux de construction et disposant d'une expérience d'au moins 3 années dans les domaines décrits par la CPNEFP pour chaque CQP.</p><p align='left'>Pour ce public, la démarche d'évaluation des compétences devra être conduite en collaboration avec une entreprise de la branche du négoce des matériaux de construction.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Personnes pouvant obtenir le CQP",
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