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-                        "content": "<p align='center'>4.3.2.1. Missions</p><p>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-3 (V)'>L. 2222-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033005801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-5-1 (V)'>L. 2232-5-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-9 (V)'>L. 2232-9 </a>du code du travail, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a en charge des missions d'intérêt général, de négociation, d'interprétation et de conciliation.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.2. Missions de négociations et d'intérêt général</p><p>4.3.2.2.1. Composition</p><p>La commission est constituée d'une part, de 5 représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et d'autre part, d'un nombre égal de représentants de la FNCLCC.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.2.2. Fonctionnement</p><p>4.3.2.2.2.1. Réunions</p><p>Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, la commission se réunit au moins 3 fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II de la 2e partie du code du travail. Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues par l'article L. 2222-3 du code du travail.</p><p>Au titre des autres négociations à mener et des missions d'intérêt général, elle se réunit autant que de besoin.</p><p>Les réunions se tiennent au lieu choisi par la FNCLCC qui se charge de convoquer les représentants de la commission.</p><p>La présidence de la commission est assurée par le président de la FNCLCC ou par son mandataire dûment désigné.</p><p>Il n'est pas rédigé de compte rendu des échanges. Chaque organisation reste libre de ses propos et du compte rendu qu'elle souhaite faire.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.2.2.2. Ordre du jour</p><p>La FNCLCC établit l'ordre du jour en organisant les propositions formulées par les organisations syndicales de salariés et les directions de centre.</p><p>Pour ce faire, les organisations syndicales de salariés adressent, au moins 3 semaines avant la date prévue pour la réunion, leurs propositions à la FNCLCC.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.2.2.3. Autorisation d'absence</p><p>Les représentants des organisations syndicales de salariés régulièrement convoqués pour la commission bénéficient d'autorisation d'absence pour y participer. Cette absence n'entraîne pas de diminution de la rémunération du représentant.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.2.2.4. Frais de fonctionnement des organisations syndicales de salariés représentatives et négociatrices</p><p>La FNCLCC prend à sa charge, de façon forfaitaire, les frais de documentation, de recherche et de secrétariat de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et négociatrices de la présente convention collective. Cette indemnité annuelle forfaitaire d'un montant de 644 MG (minimum garanti) fait l'objet de 2 versements effectués par la FNCLCC à la fin de chaque semestre.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.2.2.5. Frais de déplacement</p><p>Les frais de déplacement sont pris en charge par la FNCLCC en fonction de ses dispositions propres.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.3. Missions d'interprétation et de conciliation</p><p>4.3.2.3.1. Rôle</p><p>La commission a pour rôle de :</p><p align='left'>– interpréter la présente convention collective ainsi que les accords collectifs nationaux en cas de litige sur le sens à leur donner ;</p><p align='left'>– tenter de concilier toutes parties qui, ayant à appliquer la convention collective ou un accord collectif national, se trouveraient en litige individuel ou collectif et feraient une demande de conciliation ou accepteraient de participer à celle-ci.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.3.2. Composition</p><p>4.3.2.3.2.1. Interprétation ou conciliation sur la convention collective ou ses avenants</p><p>Pour traiter de la convention collective et de ses avenants, la commission est constituée d'une part, de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche signataire ou adhérente et, d'autre part, d'un nombre égal de représentants de la FNCLCC.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.3.2.2. Interprétation ou conciliation sur un accord collectif national</p><p>Pour traiter des accords collectifs nationaux n'ayant pas le caractère d'avenants à la convention collective, la commission est constituée, d'une part, de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche signataire ou adhérente de l'accord à examiner et, d'autre part, d'un nombre égal de représentants de la FNCLCC.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.3.2.3. Dispositions communes</p><p>Un représentant du collège salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son centre est partie. Il doit obligatoirement se faire remplacer par un représentant d'un autre centre.</p><p>Chaque organisation syndicale de salariés ainsi que la FNCLCC peut se faire assister par un conseiller technique librement choisi, en sus de leurs représentants.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.3.3. Fonctionnement</p><p>4.3.2.3.3.1. Saisine</p><p>La commission est saisie par lettre RAR :</p><p align='left'>– en cas de difficultés d'interprétation de la présente convention collective ou d'un accord collectif national : soit par la FNCLCC ou l'une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche signataires ou adhérentes à la convention collective, soit par la FNCLCC ou l'une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche signataires ou adhérentes à un accord collectif national, selon le texte à traiter par la commission ;</p><p align='left'>– en cas de différend collectif ou individuel né de l'application de la présente convention collective ou d'un accord collectif national : par l'une ou l'autre des parties au conflit, sous réserve que le différend n'ait pas trouvé de solution dans le centre et que les parties soient l'une et l'autre d'accord pour le lui soumettre.</p><p>Cette commission est, en revanche, incompétente quand sa saisine intervient concomitamment ou postérieurement à l'ouverture de tout contentieux judiciaire individuel ou collectif.</p><p>La lettre de demande d'interprétation ou de conciliation doit être accompagnée d'un rapport écrit à la commission, afin de permettre une information préalable de ses membres sur la ou les questions qui lui sont soumises.</p><p>La commission peut également être saisie, dans les conditions fixées par la loi, par toute Juridiction de l'ordre judiciaire français.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.3.3.2. Réunions</p><p>La commission se réunit dans les 30 jours à réception de la demande.</p><p>Les réunions se tiennent au lieu choisi par la FNCLCC qui se charge d'en établir l'ordre du jour, de convoquer les représentants de la commission et d'en assurer le secrétariat.</p><p>La présidence de la commission est assurée par le président de la FNCLCC ou par son mandataire dûment désigné.</p><p>Ses délibérations font l'objet d'un procès-verbal établi et approuvé en séance par les délégués présents et précisant la nature de la délibération. Le procès-verbal est établi pour chacune des parties. Il fait l'objet d'une diffusion dans les centres par voie d'affichage.</p><p>Les avis rendus en interprétation de la présente convention collective ou d'un accord collectif national ont la même valeur contractuelle qu'un avenant portant révision du même texte, sous réserve que les 3 conditions ci-après se trouvent réunies :</p><p align='left'>– il en soit fait mention expresse dans les avis considérés ;</p><p align='left'>– ces avis sont adoptés à l'unanimité des parties représentatives signataires ou adhérentes de la présente convention collective ou de l'accord collectif national ;</p><p align='left'>– ils n'introduisent pas de dispositions nouvelles à la convention collective, ni à ses annexes ni à l'accord collectif national, ni en retranchent.</p><p>Les avis d'interprétation remplissant les conditions ci-dessus sont annexés et font l'objet d'un dépôt conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. 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D2231-3 (V)'>D. 2231-3 </a>du code du travail.</p><p>Ils sont opposables à l'ensemble des employeurs et salariés liés par cette dernière et prennent effet soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents.</p><p>Dans le cadre d'un différend collectif ou individuel, la commission entend les parties séparément ou contradictoirement.</p><p>Elle formule des propositions de conciliation qu'elle soumet à l'agrément des parties.</p><p>Si les propositions sont acceptées par les parties, un procès-verbal de conciliation est rédigé séance tenante puis signé par les parties et les membres de la commission. Cet accord s'impose aux parties.</p><p>Si les parties ou l'une d'entre elles refusent d'accepter les propositions formulées, il est établi séance tenante un procès-verbal de non-conciliation signé par les parties et les membres de la commission.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.3.4. Frais de déplacement</p><p>Les frais de déplacement sont pris en charge par la FNCLCC en fonction de ses dispositions propres.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.4. Transmission des conventions et accords d'entreprise des centres à la CPPNI</p><p>Conformément aux articles L. 2232-9 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033500176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2232-1-2 (V)'>D. 2232-1-2 </a>du code du travail, les conventions et accords d'entreprise conclus par les centres doivent être transmis à la présente CPPNI.</p><p>La transmission concerne les conventions et accords d'entreprise conclus par les centres à compter du 20 novembre 2016 (date d'entrée en vigueur du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421298&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016</a>) comportant des stipulations relatives à la durée du travail, la répartition et les aménagements d'horaires, au repos quotidien, aux jours fériés, aux congés, au compte épargne-temps.</p><p>Une fois les formalités de dépôt et de publicité de ces conventions et accords d'entreprise effectuées, la partie la plus diligente se charge de la transmission en adressant ces conventions et accords d'entreprise, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à l'adresse postale de la CPPNI : CPPNI – FNCLCC, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou à son adresse électronique : cppni@unicancer.fr. La commission en accuse réception.</p><p>La partie la plus diligente informe par ailleurs l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le centre de cette transmission.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>4.3.2.1. Missions</p><p>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-3 (V)'>L. 2222-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033005801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-5-1 (V)'>L. 2232-5-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-9 (V)'>L. 2232-9 </a>du code du travail, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a en charge des missions d'intérêt général, de négociation, d'interprétation et de conciliation.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.2. Missions de négociations et d'intérêt général</p><p align='center'>4.3.2.2.1. Composition</p><p>La commission est constituée d'une part, de 5 représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et d'autre part, d'un nombre égal de représentants de la FNCLCC.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.2.2. Fonctionnement</p><p>4.3.2.2.2.1. Réunions</p><p>Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, la commission se réunit au moins 3 fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II de la 2e partie du code du travail. 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Ordre du jour</p><p>La FNCLCC établit l'ordre du jour en organisant les propositions formulées par les organisations syndicales de salariés et les directions de centre.</p><p>Pour ce faire, les organisations syndicales de salariés adressent, au moins 3 semaines avant la date prévue pour la réunion, leurs propositions à la FNCLCC.</p><p><br/>\n4.3.2.2.2.3. Autorisation d'absence</p><p>Les représentants des organisations syndicales de salariés régulièrement convoqués pour la commission bénéficient d'autorisation d'absence pour y participer. Cette absence n'entraîne pas de diminution de la rémunération du représentant.</p><p><br/>\n4.3.2.2.2.4. Frais de fonctionnement des organisations syndicales de salariés représentatives et négociatrices</p><p>La FNCLCC prend à sa charge, de façon forfaitaire, les frais de documentation, de recherche et de secrétariat de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et négociatrices de la présente convention collective. Cette indemnité annuelle forfaitaire d'un montant de 644 MG (minimum garanti) fait l'objet de 2 versements effectués par la FNCLCC à la fin de chaque semestre.</p><p><br/>\n4.3.2.2.2.5. Frais de déplacement</p><p>Les frais de déplacement sont pris en charge par la FNCLCC en fonction de ses dispositions propres.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.3. Missions d'interprétation et de conciliation</p><p align='center'>4.3.2.3.1. Rôle</p><p align='left'>La commission a pour rôle de :<br/>\n– interpréter la présente convention collective ainsi que les accords collectifs nationaux en cas de litige sur le sens à leur donner ;<br/>\n– tenter de concilier toutes parties qui, ayant à appliquer la convention collective ou un accord collectif national, se trouveraient en litige individuel ou collectif et feraient une demande de conciliation ou accepteraient de participer à celle-ci.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.3.2. Composition</p><p>4.3.2.3.2.1. Interprétation ou conciliation sur la convention collective ou ses avenants</p><p>Pour traiter de la convention collective et de ses avenants, la commission est constituée d'une part, de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche signataire ou adhérente et, d'autre part, d'un nombre égal de représentants de la FNCLCC.</p><p><br/>\n4.3.2.3.2.2. Interprétation ou conciliation sur un accord collectif national</p><p>Pour traiter des accords collectifs nationaux n'ayant pas le caractère d'avenants à la convention collective, la commission est constituée, d'une part, de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche signataire ou adhérente de l'accord à examiner et, d'autre part, d'un nombre égal de représentants de la FNCLCC.</p><p><br/>\n4.3.2.3.2.3. Dispositions communes</p><p>Un représentant du collège salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son centre est partie. Il doit obligatoirement se faire remplacer par un représentant d'un autre centre.</p><p>Chaque organisation syndicale de salariés ainsi que la FNCLCC peut se faire assister par un conseiller technique librement choisi, en sus de leurs représentants.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.3.3. Fonctionnement</p><p>4.3.2.3.3.1. Saisine</p><p>La commission est saisie par lettre RAR :</p><p align='left'>– en cas de difficultés d'interprétation de la présente convention collective ou d'un accord collectif national : soit par la FNCLCC ou l'une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche signataires ou adhérentes à la convention collective, soit par la FNCLCC ou l'une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche signataires ou adhérentes à un accord collectif national, selon le texte à traiter par la commission ;</p><p align='left'>– en cas de différend collectif ou individuel né de l'application de la présente convention collective ou d'un accord collectif national : par l'une ou l'autre des parties au conflit, sous réserve que le différend n'ait pas trouvé de solution dans le centre et que les parties soient l'une et l'autre d'accord pour le lui soumettre.</p><p>Cette commission est, en revanche, incompétente quand sa saisine intervient concomitamment ou postérieurement à l'ouverture de tout contentieux judiciaire individuel ou collectif.</p><p>La lettre de demande d'interprétation ou de conciliation doit être accompagnée d'un rapport écrit à la commission, afin de permettre une information préalable de ses membres sur la ou les questions qui lui sont soumises.</p><p>La commission peut également être saisie, dans les conditions fixées par la loi, par toute Juridiction de l'ordre judiciaire français.</p><p><br/>\n4.3.2.3.3.2. Réunions</p><p>La commission se réunit dans les 30 jours à réception de la demande.</p><p>Les réunions se tiennent au lieu choisi par la FNCLCC qui se charge d'en établir l'ordre du jour, de convoquer les représentants de la commission et d'en assurer le secrétariat.</p><p>La présidence de la commission est assurée par le président de la FNCLCC ou par son mandataire dûment désigné.</p><p>Ses délibérations font l'objet d'un procès-verbal établi et approuvé en séance par les délégués présents et précisant la nature de la délibération. Le procès-verbal est établi pour chacune des parties. Il fait l'objet d'une diffusion dans les centres par voie d'affichage.</p><p align='left'>Les avis rendus en interprétation de la présente convention collective ou d'un accord collectif national ont la même valeur contractuelle qu'un avenant portant révision du même texte, sous réserve que les 3 conditions ci-après se trouvent réunies :<br/>\n– il en soit fait mention expresse dans les avis considérés ;<br/>\n– ces avis sont adoptés à l'unanimité des parties représentatives signataires ou adhérentes de la présente convention collective ou de l'accord collectif national ;<br/>\n– ils n'introduisent pas de dispositions nouvelles à la convention collective, ni à ses annexes ni à l'accord collectif national, ni en retranchent.</p><p>Les avis d'interprétation remplissant les conditions ci-dessus sont annexés et font l'objet d'un dépôt conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. 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Frais de déplacement</p><p>Les frais de déplacement sont pris en charge par la FNCLCC en fonction de ses dispositions propres.</p><p align='center'><br/>\n4.3.2.4. Transmission des conventions et accords d'entreprise des centres à la CPPNI</p><p>Conformément aux articles L. 2232-9 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033500176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2232-1-2 (V)'>D. 2232-1-2 </a>du code du travail, les conventions et accords d'entreprise conclus par les centres doivent être transmis à la présente CPPNI.</p><p>La transmission concerne les conventions et accords d'entreprise conclus par les centres à compter du 20 novembre 2016 (date d'entrée en vigueur du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421298&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016</a>) comportant des stipulations relatives à la durée du travail, la répartition et les aménagements d'horaires, au repos quotidien, aux jours fériés, aux congés, au compte épargne-temps.</p><p>Une fois les formalités de dépôt et de publicité de ces conventions et accords d'entreprise effectuées, la partie la plus diligente se charge de la transmission en adressant ces conventions et accords d'entreprise, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à l'adresse postale de la CPPNI : CPPNI – FNCLCC, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou à son adresse électronique : cppni@unicancer.fr. 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                 "content": "<p align='left'>À compter du 1er mars 2023, l'ensemble de la grille des salaires conventionnels est revalorisé portant :</p><p align='left'>• Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :<br/>\n– la valeur des 100 premiers points 0,11870 € ;<br/>\n– la valeur des points suivants à 0,02744 € ;</p><p align='left'>• Pour les cadres :<br/>\nLa valeur du point cadre à 3,8607 €.</p><p align='left'>Correspondant à une revalorisation d'environ 1,71 % sur l'ensemble de la grille.</p><p align='left'>Ce qui donne pour les principaux coefficients :<br/>\n(Le salaire mensuel est calculé sur une base de 151,67 heures).</p><p align='center'>Ouvriers et employés</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [0 × 0,02698]</td><td align='center'>1 800,32 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [8 × 0,02698]</td><td align='center'>1 833,62 €</td></tr><tr><td align='center'>116</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [16 × 0,02698]</td><td align='center'>1 866,91 €</td></tr><tr><td align='center'>156</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [56 × 0,02698]</td><td align='center'>2 033,39 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Techniciens et agents de maîtrise</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>244</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [144 × 0,02698]</td><td align='center'>2 399,63 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [200 × 0,02698]</td><td align='center'>2 632,69 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>630</td><td align='center'>630 × 3,7958 €</td><td align='center'>2 432,24 €</td></tr><tr><td align='center'>900</td><td align='center'>900 × 3,7958 €</td><td align='center'>3 474,63 €</td></tr><tr><td align='center'>1200</td><td align='center'>1200 × 3,7958 €</td><td align='center'>4 632,84 €</td></tr></tbody></table></center>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Négociation des salaires",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet à compter du 1er mars 2023.</p>",
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                 "surtitre": "Application",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2023 - art. 1, v. init.",
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                     "id": "KALIARTI000047717923",
-                    "content": "<p align='left'>Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.<br/><p> <br/>\nEn l'absence d'accord collectif ou de charte, la mise en place du télétravail est possible par accord de gré à gré entre le salarié et l'employeur.<br/><p> <br/>\nAux termes de la loi, l'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :<br/>\n– les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;<br/>\n– les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;<br/>\n– les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;<br/>\n– la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;<br/>\n– les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ;<br/>\n– les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.</p><p align='left'>En l'absence d'accord collectif ou de charte, la mise en place du télétravail est possible par accord de gré à gré entre le salarié et l'employeur.</p><p align='left'>Aux termes de la loi, l'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :<br/>\n– les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;<br/>\n– les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;<br/>\n– les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;<br/>\n– la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;<br/>\n– les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ;<br/>\n– les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Conditions de mise en place",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047703130",
-                "content": "<p align='left'>L'article 1er du chapitre 2 sur la mise en place du télétravail prend la nouvelle rédaction suivante :<br/><p> <br/>« Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. <br/><p> <br/>En l'absence d'accord collectif ou de charte, la mise en place du télétravail est possible par accord de gré à gré entre le salarié et l'employeur. <br/><p> <br/>Aux termes de la loi, l'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise : <br/>– les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L223-1 (V)'>article L. 223-1 du code de l'environnement</a>, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; <br/>– les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; <br/>– les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; <br/>– la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ; <br/>– les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ; <br/>– les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 1er du chapitre 2 sur la mise en place du télétravail prend la nouvelle rédaction suivante :</p><p>« Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.</p><p>En l'absence d'accord collectif ou de charte, la mise en place du télétravail est possible par accord de gré à gré entre le salarié et l'employeur.</p><p>Aux termes de la loi, l'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :<br/>\n– les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L223-1 (V)'>article L. 223-1 du code de l'environnement</a>, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;<br/>\n– les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;<br/>\n– les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;<br/>\n– la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;<br/>\n– les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ;<br/>\n– les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
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                 "id": "KALIARTI000047703132",
-                "content": "<p align='left'>La 1re phrase du 1er alinéa de l'article 1er du chapitre 4 relatif à l'application des règles relatives à la santé et à la sécurité en cas de télétravail prend la rédaction suivante : <br/><p> <br/>« Le télétravail est une modalité d'organisation du travail qui fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels adaptée. Cette évaluation des risques peut notamment intégrer les risques liés à l'éloignement du salarié de la communauté de travail et à la régulation de l'usage des outils numériques. Elle est retranscrite dans le document unique d'évaluation des risques ».</p>",
+                "content": "<p align='left'>La 1re phrase du 1er alinéa de l'article 1er du chapitre 4 relatif à l'application des règles relatives à la santé et à la sécurité en cas de télétravail prend la rédaction suivante :</p><p>« Le télétravail est une modalité d'organisation du travail qui fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels adaptée. Cette évaluation des risques peut notamment intégrer les risques liés à l'éloignement du salarié de la communauté de travail et à la régulation de l'usage des outils numériques. Elle est retranscrite dans le document unique d'évaluation des risques ».</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'>Le chapitre 3 intitulé « Application des règles relatives à la santé et à la sécurité en cas de télétravail » prend la numérotation suivante : </p><p align='center'>« Chapitre 4 <br/><p> <br/>Application des règles relatives à la santé et à la sécurité en cas de télétravail »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le chapitre 3 intitulé « Application des règles relatives à la santé et à la sécurité en cas de télétravail » prend la numérotation suivante :</p><p align='center'>« Chapitre 4</p><p>Application des règles relatives à la santé et à la sécurité en cas de télétravail »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000047703143",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nIl sera soumis à la procédure d'extension prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>, à l'initiative de la partie la plus diligente.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>, à l'initiative de la partie la plus diligente.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt",
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