@socialgouv/kali-data 2.587.0 → 2.588.1

package/data/KALICONT000005635617.json

@@ -10106,7 +10106,7 @@
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                 "id": "KALIARTI000047556626",
                 "content": "<p align='left'>À compter du 4e mois de grossesse et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes, qu'elles soient à temps partiel ou à temps complet, bénéficient d'une réduction du temps de travail de 30 minutes rémunérée, par journée de travail réalisée.</p><p align='left'>Cette réduction du temps de travail est considérée comme du temps de travail effectif.</p><p align='left'>Les modalités de prise de cette réduction du temps de travail sont définies d'un commun accord entre la salariée et le ou la responsable hiérarchique (arrivée tardive, départ anticipé, pause méridienne plus longue…).</p><p align='left'>Cette disposition vient remplacer les dispositions de la convention collective nationale des succursalistes de l'habillement relative à la réduction du temps de travail (art. 51 alinéa 4), et ne vient pas se substituer à des pratiques existantes plus favorables dans les entreprises.</p>",
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                 "surtitre": "Réduction rémunérée du temps de travail pour les femmes enceintes",
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             "title": "Avenant du 17 février 2023 à l'accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000047551125",
-                "content": "<p align='left'>Par accord du 14 octobre 2021, les parties ont souhaité poursuivre et intensifier leurs efforts en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour renforcer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, des mesures relatives à l'organisation du temps de travail ont été prises.</p><p align='left'>Ainsi, pour les femmes enceintes, l'article 6.4 de l'accord a prévu une réduction du temps de travail de 30 minutes à compter du 4e mois « précédant la date présumée de l'accouchement ». L'article 51 alinéa 4 de la convention collective prévoyant que cette réduction du temps de travail se fait à compter du 4e mois « de grossesse », et les parties signataires ne souhaitant pas retarder d'un mois le bénéfice de la réduction du temps de travail, elles conviennent de modifier en conséquence la <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045204177&idArticle=KALIARTI000045204198&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle - art. 6.4 (VE)'>rédaction de l'article 6.4 de l'accord du 14 octobre 2021</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Par accord du 14 octobre 2021, les parties ont souhaité poursuivre et intensifier leurs efforts en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour renforcer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, des mesures relatives à l'organisation du temps de travail ont été prises.</p><p align='left'>Ainsi, pour les femmes enceintes, l'article 6.4 de l'accord a prévu une réduction du temps de travail de 30 minutes à compter du 4e mois « précédant la date présumée de l'accouchement ». L'article 51 alinéa 4 de la convention collective prévoyant que cette réduction du temps de travail se fait à compter du 4e mois « de grossesse », et les parties signataires ne souhaitant pas retarder d'un mois le bénéfice de la réduction du temps de travail, elles conviennent de modifier en conséquence la <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045204177&idArticle=KALIARTI000045204198&categorieLien=cid'>rédaction de l'article 6.4 de l'accord du 14 octobre 2021</a>.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047551128",
                 "content": "<p align='left'>Le premier alinéa de l'article 6.4 relatif à la réduction rémunérée du temps de travail pour les femmes enceintes est annulé et remplacé par les stipulations suivantes :</p><p>« À compter du 4e mois de grossesse et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes, qu'elles soient à temps partiel ou à temps complet, bénéficient d'une réduction du temps de travail de 30 minutes rémunérée, par journée de travail réalisée. »</p><p>Les autres stipulations de l'article 6.4 ne sont pas modifiées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Modification de l'article 6.4 de l'accord du 14 octobre 2021",
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                     "textTitle": "Égalité professionnelle - art. 6.4 (VNE)",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047551129",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où cet avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où cet avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047551132",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a> et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément au dispositif prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a> et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément au dispositif prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt et de publicité",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "articleNum": "1",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
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                     "cid": "KALIARTI000047782921",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047782921",
-                    "content": "<p align='left'>Lors de la réunion paritaire du 8 février 2023, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'échanger et discuter sur le niveau des salaires minimaux hiérarchiques conventionnels des entreprises de la région Occitanie et relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction.<br/><p> <br/>\nLes échanges intervenus depuis cette réunion paritaire ont permis d'aboutir à un compromis UNICEM Occitanie, CFDT, CFTC sur la base de la grille reprise à l'article 3.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Lors de la réunion paritaire du 8 février 2023, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'échanger et discuter sur le niveau des salaires minimaux hiérarchiques conventionnels des entreprises de la région Occitanie et relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction.</p><p align='left'>Les échanges intervenus depuis cette réunion paritaire ont permis d'aboutir à un compromis UNICEM Occitanie, CFDT, CFTC sur la base de la grille reprise à l'article 3.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1114109,
                 "id": "KALIARTI000047782922",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne les entreprises des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955. Il s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques visées par la liste qui figure en annexe et qui sont représentées par les fédérations signataires.<br/><p> <br/>\nAfin de maintenir l'équité entre toutes les entreprises des secteurs d'activités professionnels, le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe, sans considération d'effectifs, y compris aux TPE/PME.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne les entreprises des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955. Il s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques visées par la liste qui figure en annexe et qui sont représentées par les fédérations signataires.</p><p align='left'>Afin de maintenir l'équité entre toutes les entreprises des secteurs d'activités professionnels, le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe, sans considération d'effectifs, y compris aux TPE/PME.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application professionnel",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 1310714,
                 "id": "KALIARTI000047782926",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.<br/><p> <br/>\nLe salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :<br/>\n– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;<br/>\n– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;<br/>\n– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;<br/>\n– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail</a>, que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nIl est également rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui, d'une part, seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3, et qui d'autre part, seraient devenus inférieurs au Smic, en cas de revalorisation de celui-ci.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700909&categorieLien=cid' title='Classifications professionnelles et salaires co... - art. 6 (VE)'>article 6</a> de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&categorieLien=cid' title='Classifications professionnelles et salaires conventionnels (VE)'>accord national du 10 juillet 2008</a>, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. </p><p align='left'>Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception : <br/>– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ; <br/>– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ; <br/>– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ; <br/>– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ; <br/>– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ; <br/>– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale. </p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires. </p><p align='left'>Il est rappelé, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail</a>, que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. </p><p align='left'>Il est également rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui, d'une part, seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3, et qui d'autre part, seraient devenus inférieurs au Smic, en cas de revalorisation de celui-ci.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 1376249,
                 "id": "KALIARTI000047782930",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023. <br/><p> <br/><i>Les partenaires sociaux conviennent qu'une nouvelle réunion pourra être organisée en septembre 2023, à la demande de la partie la plus diligente.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047782930_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047782930_1'></a>(1) Le deuxième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-10 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 3 juillet 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.</p><p><em>Les partenaires sociaux conviennent qu'une nouvelle réunion pourra être organisée en septembre 2023, à la demande de la partie la plus diligente.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047782930_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047782930_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-10 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 3 juillet 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 1441784,
                 "id": "KALIARTI000047782931",
-                "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.<br/><p> <br/>\nCette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 1507319,
                 "id": "KALIARTI000047782934",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.<br/><p> <br/>\nCe dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.</p><p align='left'>Ce dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et notification",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000047782938",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047782938",
-                    "content": "<p><br/>\nListe des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p>Dans la classe 14 – Minéraux divers</p><p>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie.</p><p>Dans la classe 15 – Matériaux de construction</p><p>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>\nGroupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>\nGroupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>\nGroupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>\nGroupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>\nGroupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p>Dans la classe 87 – Services divers (marchands)</p><p>Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).</p>",
+                    "content": "<p>Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p>Dans la classe 14 – Minéraux divers</p><p>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie.</p><p>Dans la classe 15 – Matériaux de construction</p><p>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>\nGroupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>\nGroupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>\nGroupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>\nGroupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>\nGroupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p>Dans la classe 87 – Services divers (marchands)</p><p>Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe",
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                 "intOrdre": 1432423,
                 "id": "KALIARTI000047517559",
                 "content": "<p align='left'>Les signataires confirment leur volonté de poursuivre leur politique de développement de la formation auprès de tous les salariés et souhaitent prolonger l'application de la contribution conventionnelle égale à 0,50 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés et plus, quel que soit leur effectif d'assujettissement fixé légalement.</p><p align='left'>Cette contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute de l'exercice concerné est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier 2022 :<br/>\n– la contribution est calculée à titre estimatif sur la base de la masse salariale de l'année N −1 ;<br/>\n– toute entreprise entrant dans le champ d'application de la branche versera cette contribution chaque année à l'organisme habilité à cette collecte selon des modalités convenues entre le conseil des métiers de la branche ou la section paritaire professionnelle et l'OPCO de la branche ;<br/>\n– le solde définitif est calculé sur la base de la masse salariale réelle de l'année N, si il est positif il fait l'objet d'un versement par l'entreprise à l'OPCO au plus tard avant le 31 mars de l'année N +1 ; si il est négatif (MS année N < MS année N –1) il fait l'objet d'un avoir de l'OPCO à l'entreprise au titre de la contribution conventionnelle de l'année N +1.</p><p align='left'>Cette contribution fera l'objet d'une section à part entière, affectées aux entreprises de la branche pour le financement de tout type d'actions de formation.</p><p align='left'>Cette contribution permettra la prise en charge des coûts attachés aux actions de formation (frais pédagogiques, frais annexes, évaluation, suivi, accompagnement, certification, salaires.</p><p align='left'>Dans l'attente d'un appui, par un organisme externe à la branche, à la reconduction du CQP agent de nettoyage et de manutention ferroviaire et à l'inscription du CQP chef d'équipe NMF au RNCP les parties signataires suspendent l'application des orientations figurant à cet alinéa, à la mise en œuvre des cohortes de candidats aux certifications de la branche manutention ferroviaire actives au RNCP, et en tout état de cause, au plus tôt à compter du 1er semestre 2024 (N) :<br/>\n– d'affecter à ces priorités 20 % de cette contribution conventionnelle à compter de la collecte 2022 ;<br/>\n– d'ajouter en N +1 (2025) à cette enveloppe le reliquat issus de la collecte 2024 (MS 2023), ce mécanisme sera réexaminé lors du prochain accord formation qui prévoira que son aménagement relèvera des délibérations de la CPNE-FP manutention ferroviaire.</p><p align='left'>Toutefois, les parties signataires incitent les entreprises à poursuivre avec cette contribution conventionnelle la mise en œuvre de la priorité de branche visant le développement de la qualification des salariés notamment via l'accès aux compétences clés (ou compétences de base) via les CQP de branches, via les parcours de formation visant à renforcer les compétences des métiers du nettoyage et de la manutention ferroviaire ou à préparer la certification CléA ou toute autre certification visant les compétences de bases.</p><p align='left'>Les parties signataires délèguent à la CPNE-FP MF le soin, dans le cadre des « priorités de branche », de rappeler aux salariés et entreprises de la branche que la contribution professionnelle est un outil privilégié pour le financement de parcours de formation identifiés par la CPNE-FP comme répondant à des besoins de la branche.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "La contribution « conventionnelle » au titre du plan de développement des compétences",
                 "lstLienModification": [
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                     "datePubliTexte": "2023-05-02",
                     "dateSignaTexte": "2023-02-27",
                     "dateDebutCible": "2023-03-17"
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+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047816836",
+                    "textTitle": "Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2023-06-30",
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                 ]
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             "title": "Accord du 27 février 2023 à l'accord du 20 décembre 2021 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle",
             "id": "KALITEXT000047514639",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "modifDate": "2023-03-17"
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           "children": [
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                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000047514642",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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                     "id": "KALIARTI000047514657",
-                    "content": "<p align='left'>Les signataires de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045457181&categorieLien=cid' title='Formation tout au long de la vie professionnelle (VE)'>accord collectif du 20 décembre 2021</a> relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle dans la branche manutention ferroviaire et travaux connexes ont entendu réviser, par le présent accord du 27 février 2023, l'article 14 « La contribution “ conventionnelle ” au titre du plan de développement des compétences » afin de tenir compte :<br/>\n– d'une part du bilan de la mise en œuvre de cette contribution tel que présenté en fin 2022 au conseil des métiers manutention ferroviaire pour 2022 ;<br/>\n– d'autre part, d'éléments de contexte relatifs à la mise en œuvre des certifications propres à la branche et à l'effort de formation à réaliser en 2023 et 2024 concernant le bloc de compétences du CQP agent NMF relatif à « l'intervention sur le chantier dans le respect des consignes ferroviaires ».</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Les signataires de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045457181&categorieLien=cid'>accord collectif du 20 décembre 2021</a> relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle dans la branche manutention ferroviaire et travaux connexes ont entendu réviser, par le présent accord du 27 février 2023, l'article 14 « La contribution “ conventionnelle ” au titre du plan de développement des compétences » afin de tenir compte :<br/>\n– d'une part du bilan de la mise en œuvre de cette contribution tel que présenté en fin 2022 au conseil des métiers manutention ferroviaire pour 2022 ;<br/>\n– d'autre part, d'éléments de contexte relatifs à la mise en œuvre des certifications propres à la branche et à l'effort de formation à réaliser en 2023 et 2024 concernant le bloc de compétences du CQP agent NMF relatif à « l'intervention sur le chantier dans le respect des consignes ferroviaires ».</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "textTitle": "Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1, v. init.",
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                 "id": "KALIARTI000047514643",
                 "content": "<p align='left'>Compte tenu des éléments qui précèdent, les dispositions de l'article 14 « La contribution “ conventionnelle ” au titre du plan de développement des compétences » de l'accord du 12 juin 2019 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle de la convention collective de la manutention ferroviaire sont remplacées à la date d'application de cet accord par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 14<br/>\nLa contribution “ conventionnelle ” au titre du plan de développement des compétences</p><p align='left'>Les signataires confirment leur volonté de poursuivre leur politique de développement de la formation auprès de tous les salariés et souhaitent prolonger l'application de la contribution conventionnelle égale à 0,50 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés et plus, quel que soit leur effectif d'assujettissement fixé légalement.</p><p align='left'>Cette contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute de l'exercice concerné est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier 2022 :<br/>\n– la contribution est calculée à titre estimatif sur la base de la masse salariale de l'année N −1 ;<br/>\n– toute entreprise entrant dans le champ d'application de la branche versera cette contribution chaque année à l'organisme habilité à cette collecte selon des modalités convenues entre le conseil des métiers de la branche ou la section paritaire professionnelle et l'OPCO de la branche ;<br/>\n– le solde définitif est calculé sur la base de la masse salariale réelle de l'année N, si il est positif il fait l'objet d'un versement par l'entreprise à l'OPCO au plus tard avant le 31 mars de l'année N +1 ; si il est négatif (MS année N < MS année N –1) il fait l'objet d'un avoir de l'OPCO à l'entreprise au titre de la contribution conventionnelle de l'année N +1.</p><p align='left'>Cette contribution fera l'objet d'une section à part entière, affectées aux entreprises de la branche pour le financement de tout type d'actions de formation.</p><p align='left'>Cette contribution permettra la prise en charge des coûts attachés aux actions de formation (frais pédagogiques, frais annexes, évaluation, suivi, accompagnement, certification, salaires.</p><p align='left'>Dans l'attente d'un appui, par un organisme externe à la branche, à la reconduction du CQP agent de nettoyage et de manutention ferroviaire et à l'inscription du CQP chef d'équipe NMF au RNCP les parties signataires suspendent l'application des orientations figurant à cet alinéa, à la mise en œuvre des cohortes de candidats aux certifications de la branche manutention ferroviaire actives au RNCP, et en tout état de cause, au plus tôt à compter du 1er semestre 2024 (N) :<br/>\n– d'affecter à ces priorités 20 % de cette contribution conventionnelle à compter de la collecte 2022 ;<br/>\n– d'ajouter en N +1 (2025) à cette enveloppe le reliquat issus de la collecte 2024 (MS 2023), ce mécanisme sera réexaminé lors du prochain accord formation qui prévoira que son aménagement relèvera des délibérations de la CPNE-FP manutention ferroviaire.</p><p align='left'>Toutefois, les parties signataires incitent les entreprises à poursuivre avec cette contribution conventionnelle la mise en œuvre de la priorité de branche visant le développement de la qualification des salariés notamment via l'accès aux compétences clés (ou compétences de base) via les CQP de branches, via les parcours de formation visant à renforcer les compétences des métiers du nettoyage et de la manutention ferroviaire ou à préparer la certification CléA ou toute autre certification visant les compétences de bases.</p><p align='left'>Les parties signataires délèguent à la CPNE-FP MF le soin, dans le cadre des “ priorités de branche ”, de rappeler aux salariés et entreprises de la branche que la contribution professionnelle est un outil privilégié pour le financement de parcours de formation identifiés par la CPNE-FP comme répondant à des besoins de la branche. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Modification des dispositions conventionnelles",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "id": "KALIARTI000047514645",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'appliquera de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>En effet, s'agissant d'un accord relatif à l'accès de tous les salariés de la branche à la formation professionnel tout au long de la vie et plus spécialement des modalités de mise en œuvre du dispositif Pro-A (ou de tout dispositif de même nature s'y substituant), le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'appliquera de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>En effet, s'agissant d'un accord relatif à l'accès de tous les salariés de la branche à la formation professionnel tout au long de la vie et plus spécialement des modalités de mise en œuvre du dispositif Pro-A (ou de tout dispositif de même nature s'y substituant), le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-07-13",
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                 "id": "KALIARTI000047514647",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord du 18 février 2022 révisant l'accord du 20 décembre 2021 est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail</a> en application à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord du 18 février 2022 révisant l'accord du 20 décembre 2021 est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail</a> en application à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et date d'entrée en vigueur",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "id": "KALIARTI000047514651",
                 "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Il pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par la loi et par lettre recommandée avec accusé de réception et avec le respect d'un délai de préavis de 3 mois.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision. Dénonciation",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1, v. init.",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "id": "KALIARTI000047514652",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, par la partie la plus diligente.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, par la partie la plus diligente.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et publicité",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.</p>",
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                 "surtitre": "Extension",
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