@socialgouv/kali-data 2.586.0 → 2.588.0

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+            "title": "Accord du 14 février 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la radiodiffusion. <br/><p> <br/>Il est applicable dans le champ de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922), tel qu'il a été défini en son article 1.1 à date du présent accord. <br/><p> <br/>Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent à l'ensemble des personnels employés par les entreprises de ce champ, <i>y compris les journalistes</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047583059_1'> (1)</a>, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047583059_1'></a>(1) Au 3e alinéa, les termes « y compris les journalistes » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2222-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "id": "KALIARTI000047583061",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046106730&categorieLien=cid'>accord du 12 avril 2022</a>, étendu par arrêté du 18 juillet 2022 publié au Journal officiel du 22 juillet 2022 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension, et est applicable par conséquent pour les salaires depuis le 1er août 2022 : <br/>– pour tous les salariés, jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 13,79 € ; <br/>– pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une valeur de point B de 10,10 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la radiodiffusion ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2023.<br/><p> <br/>\nEn vertu de quoi, les partenaires sociaux réunis en CPPNI les 23 janvier et 14 février 2023 ont trouvé le présent accord qui a ensuite été mis à la signature.<br/><p> <br/>\nCet accord prévoit une revalorisation de la valeur du point A et du point B.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux ont convenu :<br/>\n– d'une évolution sur le point A de 4,4 % ;<br/>\n– d'une évolution sur le point B de 0,4 %.<br/><p> <br/>\nAfin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.<br/><p> <br/>\nAinsi :<br/>\na) chaque point d'indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 14,40 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A ;<br/>\nb) chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 10,14 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.<br/><p> <br/>\nLes valeurs de points A et B sont définies ci-dessus s'appliqueront sur les salaires dus pour toute la période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministère en charge du travail et de l'emploi.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047583063_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  <br/>(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels. <br/><p> <br/>Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante : <br/>SC = (120 × valeur du point A) + (Z × valeur du point B). <br/><p> <br/>La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salarié considéré. <br/><p> <br/>La variable Z se détermine comme suit : <br/>– si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0 ; <br/>– si l'indice du salarié est > ou = 121, alors Z = indice du salarié – 120. <br/><p> <br/><i>Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions du présent accord, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047583064_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047583064_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 3231-3 du code du travail, la référence au SMIC ne vaut que pour la valeur du SMIC à la date d'extension dudit accord.  <br/>(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "surtitre": "Rappel du mode de calcul des salaires minimums conventionnels",
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+                "content": "<p align='left'>Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes font l'objet d'une attention toute particulière de la part des partenaires sociaux de la branche de la radiodiffusion.<br/><p> <br/>\nSur la base des observations constatées à l'occasion de chacun des rapports de branche, un accord intervenu sur l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes le 8 juin 2017, a été étendu par arrêté du 29 juin 2018 par le ministère en charge du travail et de l'emploi.<br/><p> <br/>\nCet accord prévoit plusieurs mesures concrètes agissant au niveau du recrutement, des parcours et évolutions professionnelles, de la formation professionnelle, de l'égalité salariale et de la promotion, de la maternité, de la paternité et de la parentalité ainsi que pour faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.<br/><p> <br/>\nEn 2022, les partenaires sociaux ont décidé d'ajouter une attention particulière sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du rapport de branche 2022 et d'en tirer les conclusions nécessaires sur l'année 2023.<br/><p> <br/>\nAinsi, et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-17</a> du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs rappellent aux employeurs de la branche que l'article 4.2 de l'accord collectif du 8 juin 2017 cité ci-dessus prévoit des mesures pouvant être mises en place au sein de leur entreprise afin de corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "surtitre": "Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la branche de la radiodiffusion",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, mis à la signature par correspondance, fera l'objet d'une demande d'extension par l'Association paritaire de la radiodiffusion, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.<br/><p> <br/>\nIl est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.<br/><p> <br/>\nLe présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit son extension.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000047734425",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux signataires conviennent de la nécessité de continuer à faire évoluer les salaires minima de la branche.<br/><p> <br/>\nAprès avoir rappelé le contexte économique des entreprises relevant de la branche, les partenaires sociaux représentatifs des employeurs et des salariés ont procédé à l'examen des conséquences de l'augmentation automatique du Smic à effet du 1er janvier 2023, ayant porté son taux horaire à 11,27 € bruts, soit 1 709,28 € mensuels bruts pour 35 heures hebdomadaires de travail effectif.<br/><p> <br/>\nAu regard de la situation de hausse des prix et de ses impacts pour les salariés directement concernés par les minima conventionnels hiérarchiques, du contexte énergétique, du contexte météorologique mais aussi bactériologique, les partenaires sociaux signataires décident d'une révision de la grille.<br/><p> <br/>\nIls conviennent de porter le 1er échelon des salaires minima garantis au-dessus du Smic et conviennent des salaires suivants pour les autres échelons.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux signataires conviennent de la nécessité de continuer à faire évoluer les salaires minima de la branche.</p><p align='left'>Après avoir rappelé le contexte économique des entreprises relevant de la branche, les partenaires sociaux représentatifs des employeurs et des salariés ont procédé à l'examen des conséquences de l'augmentation automatique du Smic à effet du 1er janvier 2023, ayant porté son taux horaire à 11,27 € bruts, soit 1 709,28 € mensuels bruts pour 35 heures hebdomadaires de travail effectif.</p><p align='left'>Au regard de la situation de hausse des prix et de ses impacts pour les salariés directement concernés par les minima conventionnels hiérarchiques, du contexte énergétique, du contexte météorologique mais aussi bactériologique, les partenaires sociaux signataires décident d'une révision de la grille.</p><p align='left'>Ils conviennent de porter le 1er échelon des salaires minima garantis au-dessus du Smic et conviennent des salaires suivants pour les autres échelons.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047734418",
-                "content": "<p align='left'>Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier.<br/><p> <br/>\nCe plan pourra, par exemple, définir une enveloppe dédiée à la suppression des écarts constatés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier.</p><p align='left'>Ce plan pourra, par exemple, définir une enveloppe dédiée à la suppression des écarts constatés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047734419",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant concerne les entreprises définies au champ d'application de la convention collective Conchyliculture et cultures marines.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant concerne les entreprises définies au champ d'application de la convention collective conchyliculture et cultures marines.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047734420",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est applicable à compter du 1er mars 2023.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est applicable à compter du 1er mars 2023.</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047734421",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes conditions de validité de l'accord de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les conditions de validité de l'accord de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047734424",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : <a shape='rect' href='mailto:depot.accord@travail.gouv.fr' target='_blank'> depot.accord@travail.gouv.fr.</a><br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, le syndicat patronal étant chargé des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : <a shape='rect' href='mailto:depot.accord@travail.gouv.fr' target='_blank'> depot.accord@travail.gouv.fr.</a></p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, le syndicat patronal étant chargé des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt de l'avenant et extension",
                 "lstLienModification": []

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                         "num": "12",
                         "intOrdre": 1610612735,
                         "id": "KALIARTI000047789002",
-                        "content": "<p>Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.<br/><p> <br/>\nLe salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient majoré le cas échéant de l'indemnité différentielle reclassement, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) sans pouvoir être inférieur au Smic. Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.<br/><p> <br/>\nLa valeur du point est de 5,77 euros.<br/><p> <br/>\nLes éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :<br/>\n– de l'ancienneté ;<br/>\n– du diplôme ;<br/>\n– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).<br/><p> <br/>\nLes modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic.</p>",
+                        "content": "<p>Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.</p><p>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient majoré le cas échéant de l'indemnité différentielle reclassement, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) sans pouvoir être inférieur au Smic. Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.</p><p>La valeur du point est de 5,77 euros.</p><p>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :<br/>\n– de l'ancienneté ;<br/>\n– du diplôme ;<br/>\n– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).</p><p>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.</p><p>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Principes de rémunération ",
                         "lstLienModification": [
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                         "num": "16",
                         "intOrdre": 2013265919,
                         "id": "KALIARTI000047789004",
-                        "content": "<p align='center'>16.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align='left'>Dans la catégorie des employé(e) s des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td rowspan='2' align='center'>Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi.</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi, ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans la catégorie des employé(e)s des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align='center'>Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi, ou un(e) employé(e) degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par l'encadrement de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi d'intervenant(e) degré 2 échelon 1 ; ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Article 16.2 Salaire de base des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière support : employé (e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière support : employé (e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coef. 291</td><td align='center'>Coef. 304</td><td align='center'>Coef. 324</td><td align='center'>Coef. 344</td><td align='center'>Coef. 359</td><td align='center'>Coef. 383</td></tr></tbody></table></center>",
+                        "content": "<p align='center'>16.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align='left'>Dans la catégorie des employé(e) s des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td rowspan='2' align='center'>Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi.</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi, ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans la catégorie des employé(e)s des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align='center'>Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi, ou un(e) employé(e) degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par l'encadrement de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi d'intervenant(e) degré 2 échelon 1 ; ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Article 16.2 Salaire de base des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière support : employé(e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière support : employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coef. 291</td><td align='center'>Coef. 304</td><td align='center'>Coef. 324</td><td align='center'>Coef. 344</td><td align='center'>Coef. 359</td><td align='center'>Coef. 383</td></tr></tbody></table></center>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Filière support : employé(e)",
                         "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000047783152",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047783152",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche entendent apporter des modifications au régime complémentaire de prévoyance, afin de le pérenniser.<br/><p> <br/>\nEn effet, les partenaires sociaux ont, compte tenu des résultats du régime sur l'exercice 2021 et en responsabilité, étudié différents scénarios d'évolution des garanties et des cotisations dans le cadre de travaux menés au cours du 2e semestre 2022.<br/><p> <br/>\nDans cette perspective, les travaux font également apparaître la nécessité d'adapter le protocole technique et financier qui définit les modalités d'établissement des comptes de résultats.<br/><p> <br/>\nAu terme de ces travaux et soucieux de préserver l'équilibre du régime, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche entendent apporter des modifications au régime complémentaire de prévoyance, afin de le pérenniser.</p><p align='left'>En effet, les partenaires sociaux ont, compte tenu des résultats du régime sur l'exercice 2021 et en responsabilité, étudié différents scénarios d'évolution des garanties et des cotisations dans le cadre de travaux menés au cours du 2e semestre 2022.</p><p align='left'>Dans cette perspective, les travaux font également apparaître la nécessité d'adapter le protocole technique et financier qui définit les modalités d'établissement des comptes de résultats.</p><p align='left'>Au terme de ces travaux et soucieux de préserver l'équilibre du régime, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -35631,7 +35631,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047783142",
-                "content": "<p align='left'>L'article 1.4 du titre VII est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align='center'>« Article 1.4 <br/>Montant des prestations </p><p align='left'>Le montant du maintien de salaire y compris les prestations brutes sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale en raison d'un nombre d'heures de travail effectué ou montant de cotisation insuffisant) et l'éventuel salaire à temps partiel s'élève à 90 % du salaire brut. <br/><p> <br/>En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net mensuel. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 1.4 du titre VII est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 1.4<br/>\nMontant des prestations</p><p align='left'>Le montant du maintien de salaire y compris les prestations brutes sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale en raison d'un nombre d'heures de travail effectué ou montant de cotisation insuffisant) et l'éventuel salaire à temps partiel s'élève à 90 % du salaire brut.</p><p>En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net mensuel. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047783144",
-                "content": "<p align='left'>L'article 11.1 du titre VII est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align='center'>« Article 11.1 <br/>Cotisation et répartition des cotisations </p><p align='left'>Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail. <br/><p> <br/>Le taux de 5,18 % tranche 1 et tranche 2, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties </th><th>Employeur </th><th>Salarié </th><th>Total </th></tr><tr><td>Maintenu de revenu </td><td align='center'>1,51 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>1,51 % </td></tr><tr><td>Incapacité </td><td align='center'>– </td><td align='center'>1,12 % </td><td align='center'>1,12 % </td></tr><tr><td>Invalidité </td><td align='center'>1,47 % </td><td align='center'>0,35 % </td><td align='center'>1,82 % </td></tr><tr><td>Décès </td><td align='center'>0,29 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,29 % </td></tr><tr><td>Rente éducation OCIRP </td><td align='center'>0,08 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,08 % </td></tr><tr><td>Maintien garantie décès </td><td align='center'>0,02 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,02 % </td></tr><tr><td>Mutualisation (Passif) </td><td align='center'>0,03 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,03 % </td></tr><tr><td>Portabilité </td><td align='center'>0,21 % </td><td align='center'>0,10 % </td><td align='center'>0,31 % </td></tr><tr><td>Total </td><td align='center'>3,61 % </td><td align='center'>1,57 % </td><td align='center'>5,18 % </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>La tranche 2 (T2) est limitée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 11.1 du titre VII est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 11.1<br/>\nCotisation et répartition des cotisations</p><p align='left'>Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.</p><p>Le taux de 5,18 % tranche 1 et tranche 2, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Employeur</th><th>Salarié</th><th>Total</th></tr><tr><td>Maintenu de revenu</td><td align='center'>1,51 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>1,51 %</td></tr><tr><td>Incapacité</td><td align='center'>–</td><td align='center'>1,12 %</td><td align='center'>1,12 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>1,47 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>1,82 %</td></tr><tr><td>Décès</td><td align='center'>0,29 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,29 %</td></tr><tr><td>Rente éducation OCIRP</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td>Maintien garantie décès</td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td>Mutualisation (Passif)</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,03 %</td></tr><tr><td>Portabilité</td><td align='center'>0,21 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,31 %</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>3,61 %</td><td align='center'>1,57 %</td><td align='center'>5,18 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La tranche 2 (T2) est limitée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047783151",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant.<br/><p> <br/>\nPar nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047783134",
-                    "content": "<p align='left'>Le Smic a augmenté de 0,9 % au 1er janvier 2022, puis 2,6 % au 1er mai 2022 et enfin 2 % au 1er août 2022. Le premier niveau de salaire conventionnel se retrouve donc à nouveau mécaniquement sous le Smic. <br/><p> <br/>Une nouvelle augmentation du Smic est par ailleurs attendue dans les prochaines semaines, en raison de la forte hausse de l'inflation. <br/><p> <br/>Selon l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idArticle=KALIARTI000044232213&categorieLien=cid'>III-12</a> de la convention collective, « les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic. » <br/><p> <br/>En outre, ces augmentations remettent en question les modalités de progression salariale prévues par les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044159632&categorieLien=cid'>avenant n° 43 </a>entre les échelons, dans une logique de parcours. <br/><p> <br/>Il est rappelé enfin que la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046186723&categorieLien=cid'>loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 </a>portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a introduit dans les critères de fusion administrative des branches professionnelles la faiblesse des négociations salariales pour porter les minima conventionnels au moins au niveau du Smic (voir <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-32 du code du travail </a>modifié). <br/><p> <br/>Les parties signataires du présent avenant ont donc décidé des dispositions suivantes :</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le Smic a augmenté de 0,9 % au 1er janvier 2022, puis 2,6 % au 1er mai 2022 et enfin 2 % au 1er août 2022. Le premier niveau de salaire conventionnel se retrouve donc à nouveau mécaniquement sous le Smic.</p><p>Une nouvelle augmentation du Smic est par ailleurs attendue dans les prochaines semaines, en raison de la forte hausse de l'inflation.</p><p>Selon l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idArticle=KALIARTI000044232213&categorieLien=cid'>III-12</a> de la convention collective, « les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic. »</p><p>En outre, ces augmentations remettent en question les modalités de progression salariale prévues par les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044159632&categorieLien=cid'>avenant n° 43 </a>entre les échelons, dans une logique de parcours.</p><p>Il est rappelé enfin que la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046186723&categorieLien=cid'>loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 </a>portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a introduit dans les critères de fusion administrative des branches professionnelles la faiblesse des négociations salariales pour porter les minima conventionnels au moins au niveau du Smic (voir <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-32 du code du travail </a>modifié).</p><p>Les parties signataires du présent avenant ont donc décidé des dispositions suivantes :</p>",
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                     "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047783129",
-                "content": "<p align='left'>Les articles III. 12,13.2,16.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit : </p><p align='center'>« Article 12 <br/>Principes de rémunération </p><p align='left'>Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19. <br/><p> <br/>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient majoré le cas échéant de l'indemnité différentielle reclassement, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) sans pouvoir être inférieur au Smic. Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié. <br/><p> <br/>La valeur du point est de 5,77 euros. <br/><p> <br/>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction : <br/>– de l'ancienneté ; <br/>– du diplôme ; <br/>– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières). <br/><p> <br/>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre. <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic. </p><p align='center'>Article 13.2 <br/>Salaire de base à temps plein des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière intervention : employé (e) degré 1 </th><th colspan='3'>Filière intervention : employé (e) degré 2 </th></tr><tr><th align='center'>Échelon 1 </th><th align='center'>Échelon 2 </th><th align='center'>Échelon 3 </th><th align='center'>Échelon 1 </th><th align='center'>Échelon 2 </th><th align='center'>Échelon 3 </th></tr><tr><td align='center'>Coef. 291 </td><td align='center'>Coef. 304 </td><td align='center'>Coef. 324 </td><td align='center'>Coef. 344 </td><td align='center'>Coef. 359 </td><td align='center'>Coef. 383 </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Article 16.2 <br/>Salaire de base des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière support : employé (e) degré 1 </th><th colspan='3'>Filière support : employé (e) degré 2 </th></tr><tr><th align='center'>Échelon 1 </th><th align='center'>Échelon 2 </th><th align='center'>Échelon 3 </th><th align='center'>Échelon 1 </th><th align='center'>Échelon 2 </th><th align='center'>Échelon 3 </th></tr><tr><td align='center'>Coef. 291 </td><td align='center'>Coef. 304 </td><td align='center'>Coef. 324 </td><td align='center'>Coef. 344 </td><td align='center'>Coef. 359 </td><td align='center'>Coef. 383</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les articles III. 12, 13.2, 16.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit :</p><p align='center'>« Article 12<br/>\nPrincipes de rémunération</p><p align='left'>Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.</p><p>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient majoré le cas échéant de l'indemnité différentielle reclassement, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) sans pouvoir être inférieur au Smic. Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.</p><p>La valeur du point est de 5,77 euros.</p><p>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :<br/>\n– de l'ancienneté ;<br/>\n– du diplôme ;<br/>\n– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).</p><p>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.</p><p>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic.</p><p align='center'>Article 13.2<br/>\nSalaire de base à temps plein des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière intervention : employé (e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière intervention : employé (e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coef. 291</td><td align='center'>Coef. 304</td><td align='center'>Coef. 324</td><td align='center'>Coef. 344</td><td align='center'>Coef. 359</td><td align='center'>Coef. 383</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Article 16.2<br/>\nSalaire de base des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière support : employé (e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière support : employé (e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coef. 291</td><td align='center'>Coef. 304</td><td align='center'>Coef. 324</td><td align='center'>Coef. 344</td><td align='center'>Coef. 359</td><td align='center'>Coef. 383</td></tr></tbody></table></center>",
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