@socialgouv/kali-data 2.586.0 → 2.588.0

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                 "id": "KALIARTI000047782902",
-                "content": "<p align='left'>Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le cadre de la négociation annuelle des salaires minima conventionnels, les partenaires sociaux souhaitent que les entreprises de la branche disposent d'un accord collectif revalorisant les salaires minima.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, conformément à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023157419&categorieLien=cid'>accord de branche du 4 février 2010 sur l'égalité professionnelle</a> entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.<br/><p> <br/>\nElles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales et demandent aux entreprises de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes afin de se mettre en conformité avec les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le cadre de la négociation annuelle des salaires minima conventionnels, les partenaires sociaux souhaitent que les entreprises de la branche disposent d'un accord collectif revalorisant les salaires minima.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023157419&categorieLien=cid'>accord de branche du 4 février 2010 sur l'égalité professionnelle</a> entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.</p><p align='left'>Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales et demandent aux entreprises de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes afin de se mettre en conformité avec les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail</a>.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047782907",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima hiérarchiques et les taux effectifs garantis tels que définis dans les articles 15 et 16 des clauses communes.<br/><p> <br/>\nLes taux effectifs garantis des coefficients 140 à 255 sont déterminés selon la formule suivante :</p><p align='center'>TK = T 130 + [(S 270 − T 130) ÷ (270 − 130)] × (K – 130)</p><p align='left'>dans laquelle :<br/>\n– TK : taux effectif mensuel garanti du coefficient K ;<br/>\n– T 130 : taux effectif mensuel garanti du coefficient 130 ;<br/>\n– S 270 : salaire minimum hiérarchique mensuel du coefficient 270.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima hiérarchiques et les taux effectifs garantis tels que définis dans les articles 15 et 16 des clauses communes.</p><p align='left'>Les taux effectifs garantis des coefficients 140 à 255 sont déterminés selon la formule suivante :</p><p align='center'>TK = T 130 + [(S 270 − T 130) ÷ (270 − 130)] × (K – 130)</p><p align='left'>dans laquelle :<br/>\n– TK : taux effectif mensuel garanti du coefficient K ;<br/>\n– T 130 : taux effectif mensuel garanti du coefficient 130 ;<br/>\n– S 270 : salaire minimum hiérarchique mensuel du coefficient 270.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047782908",
-                "content": "<p align='left'>La valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis sont modifiés comme suit :<br/>\n– point mensuel : 7,10 € ;<br/>\n– salaire minimum hiérarchique au coefficient 270 : 1 917,00 € ;<br/>\n– taux effectifs garantis :<br/>\n–– coefficient 130 : 1 735,00 € ;<br/>\n–– coefficient 140 : 1 748,00 € ;<br/>\n–– coefficient 150 : 1 761,00 € ;<br/>\n–– coefficient 160 : 1 774,00 € ;<br/>\n–– coefficient 170 : 1 787,00 € ;<br/>\n–– coefficient 180 : 1 800,00 € ;<br/>\n–– coefficient 190 : 1 813,00 € ;<br/>\n–– coefficient 215 : 1 845,50 € ;<br/>\n–– coefficient 225 : 1 858,50 € ;<br/>\n–– coefficient 240 : 1 878,00 € ;<br/>\n–– coefficient 255 : 1 897,50 €.<br/><p> <br/>\nLes valeurs ainsi fixées le sont sur la base de la durée légale du travail.<br/><p> <br/>\nLes valeurs mensuelles tiennent compte notamment des indemnités différentielles et autres compensations liées à la réduction du temps de travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis sont modifiés comme suit :<br/>\n– point mensuel : 7,10 € ;<br/>\n– salaire minimum hiérarchique au coefficient 270 : 1 917,00 € ;<br/>\n– taux effectifs garantis :<br/>\n–– coefficient 130 : 1 735,00 € ;<br/>\n–– coefficient 140 : 1 748,00 € ;<br/>\n–– coefficient 150 : 1 761,00 € ;<br/>\n–– coefficient 160 : 1 774,00 € ;<br/>\n–– coefficient 170 : 1 787,00 € ;<br/>\n–– coefficient 180 : 1 800,00 € ;<br/>\n–– coefficient 190 : 1 813,00 € ;<br/>\n–– coefficient 215 : 1 845,50 € ;<br/>\n–– coefficient 225 : 1 858,50 € ;<br/>\n–– coefficient 240 : 1 878,00 € ;<br/>\n–– coefficient 255 : 1 897,50 €.</p><p align='left'>Les valeurs ainsi fixées le sont sur la base de la durée légale du travail.</p><p align='left'>Les valeurs mensuelles tiennent compte notamment des indemnités différentielles et autres compensations liées à la réduction du temps de travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis",
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                 "id": "KALIARTI000047782911",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.<br/><p> <br/>\nLe présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues au code du travail.<br/><p> <br/>\nÀ titre exceptionnel, pour les entreprises adhérentes à une des organisations professionnelles signataires, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de signature du présent accord.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises non-adhérentes à une des organisations professionnelles signataires, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues au code du travail.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, pour les entreprises adhérentes à une des organisations professionnelles signataires, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de signature du présent accord.</p><p align='left'>Pour les entreprises non-adhérentes à une des organisations professionnelles signataires, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt et entrée en vigueur de l'accord",
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-            "title": "Accord du 4 juillet 1995 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles",
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-            "modifDate": "1995-07-04"
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-                "content": "<p align='center'> Préambule</p><p>Les partenaires sociaux de la branche de la fabrication de l'ameublement, soucieux de poursuivre le développement de la formation professionnelle, notamment de l'apprentissage et de l'alternance, et désireux d'apporter toute la souplesse autorisée par la réglementation entendent renforcer la mission de la commission paritaire nationale de l'emploi en lui donnant compétence pour la reconnaissance des qualifications professionnelles de la branche.</p><p>   Cette reconnaissance concerne les qualifications sanctionnées notamment par un diplôme de l'Education nationale ou par un certificat de qualification professionnelle.</p><p>   A cet effet, il est convenu :</p>",
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-                    "content": "<p></p>Le principe de mise en oeuvre de certificats de qualification professionnelle répond, dans les entreprises du secteur de la fabrication de l'ameublement, à un double enjeu :<p></p><p></p>-permettre à des jeunes de rentrer dans un processus de formation qualifiante. Certaines compétences professionnelles acquises dans le cadre d'un contrat de qualification pourront être validées et sanctionnées par des \" certificats de qualification professionnelle \" reconnus par la commission paritaire nationale de l'emploi ;<p></p><p></p>-offrir à des salariés (de la branche ou d'autres secteurs professionnels en conversion) la possibilité de suivre, dans le cadre du plan de formation de leur entreprise ou dans le cadre d'un congé individuel de formation, une formation complémentaire adaptée aux priorités du secteur de l'ameublement. <p></p><p></p>La décision de créer un CQP est prise par la       CPNE Les organisations représentées à la commission paritaire nationale de l'emploi de la fabrication de l'ameublement sont seules habilitées à proposer la création de certificats de qualification professionnelle. <p></p><p></p>Toute proposition devra être accompagnée par un dossier d'opportunité qui permettra de juger de la faisabilité de la mise en place du CQP Il comportera des données sur la main-d'oeuvre du secteur de la fabrication de l'ameublement, des éléments sur la structure des emplois concernés et un descriptif du champ couvert par les diplômes existants. <p></p><p></p>Chaque CQP présentera le référentiel de l'activité professionnelle qui permettra d'élaborer le contenu des savoirs et savoir-faire à acquérir pour l'emploi retenu. Il définira les appellations rencontrées pour le même emploi, la définition globale de l'emploi, la délimitation et la description des activités, le degré de responsabilité et d'autonomie, les domaines concernant l'environnement (milieu, rythme, etc.). <p></p><p></p>Pour chaque CQP, la       CPNE détermine le niveau d'entrée correspondant dans la classification de la fabrication de l'ameublement.<p></p>",
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-                    "content": "<p>L'admission aux actions de formation est matérialisée par une inscription auprès de l'organisme habilité à les dispenser. </p><p>La demande d'inscription individuelle est faite à l'initiative de l'employeur avec l'accord du salarié ou directement par l'intéressé. </p><p>Lorsque une demande de prise en charge financière d'une formation est déposée auprès de l'OPCIBA ou FONGECIF, celui-ci doit vérifier s'il existe ou non un CQP correspondant à la formation prévue et, si tel est le cas, il doit en aviser l'entreprise. </p><p>Tout salarié ne peut obtenir un CQP que s'il a suivi la formation qualifiante et satisfait aux examens dans les conditions conformes aux prescriptions du dossier pédagogique. En application des décisions du jury d'examen, il lui est délivré le CQP correspondant.</p>",
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-                    "content": "<p>et suppression des certificats de qualification professionnelle</p><p>Les CQP doivent pouvoir être ajustés à l'évolution des besoins en formation et en qualification de la profession. Chaque CQP doit toutefois conserver une certaine stabilité dans le temps pour permettre :</p><p>-aux employeurs et au public concerné de s'engager dans le dispositif en toute confiance ;</p><p>-à la CPNE d'évaluer le CQP (appréciation pédagogique, flux des formés, impact sur le marché du travail, etc.). </p><p>Chaque CQP est créé pour 3 ans. Au terme de cette période, il se trouve :</p><p>-soit renouvelé par tacite reconduction, pour une durée équivalente ;</p><p>-soit supprimé par la CPNE ;</p><p>-soit reconduit pour une durée de 1 an, après examen des observations de la profession, et sous réserve des modifications apportées par la CPNE </p><p>Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentées à la CPNE peuvent, à tout moment, demander à la CPNE de se saisir de demande de modifications des référentiels d'activités ou de formation existants pour améliorer l'adéquation entre les besoins de la profession et la formation proposée. </p><p>La CPNE est souveraine, quant à sa décision, pour agréer ou refuser les modifications proposées. </p><p>Les organisations professionnelles d'employeurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour organiser et mettre en place les nouvelles formations. Celles-ci doivent être appliquées au démarrage du cycle le plus rapproché de la date de décision de la CPNE Toutefois, un délai minimum de deux mois est respecté pour la mise en oeuvre des nouveaux programmes. </p><p>Les salariés inscrits aux nouvelles sessions devront être avertis au moment de l'inscription des changements apportés aux contenus des cours.</p><p>L'éventuelle décision de la CPNE de supprimer un CQP ou de modifier les référentiels n'empêche pas la formation d'être menée à son terme dans les conditions initialement prévues, dès lors qu'elle a commencé avant la date d'effet de la décision.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   La C.P.N.E., conformément à la législation en vigueur, pourra par ailleurs établir une liste de diplômes et de formation reconnus par l'Education nationale, liste à partir de laquelle pourront être instaurés des contrats en alternance de qualification ou d'apprentissage.<p></p><p></p>",
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-                    "content": "<p>Seuls les organismes qui auront été agréés par l'OPCIBA pourront organiser les actions de formation. </p><p>Ils pourront toutefois confier à un organisme tiers, sous leur propre responsabilité, la réalisation partielle ou totale de la formation conduisant à un CQP Dans ce cas, la CPNE en sera tenue informée.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé leur sera adressée.<p></p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont doté la branche professionnelle, dès 1995, de certificats de qualification professionnelle (CQP). Pour mieux répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés, la branche a soutenu sa politique de sécurisation des parcours professionnels, d'une part en actualisant les référentiels de compétences propres à ses métiers pour les inscrire dans une logique d'évolution et de reconnaissance professionnelles, et d'autre part, en adhérant aux CQPI pour permettre la validation des compétences acquises dans un emploi commun aux branches de l'industrie.<br/><p> <br/>\nSouhaitant développer et élargir les initiatives déjà prises, les partenaires sociaux de la branche décident de préciser dans le présent accord les moyens et modalités de création et de délivrance des non seulement des certificats de qualification professionnelle (CQP), mais aussi des créer les certificats de compétences professionnelles (CCP).</p><p align='left'><br/>\nLe présent accord se substitue dans toutes ses dispositions à celui du 4 juillet 1995 applicable dans la branche de la fabrication de l'ameublement.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont doté la branche professionnelle, dès 1995, de certificats de qualification professionnelle (CQP). Pour mieux répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés, la branche a soutenu sa politique de sécurisation des parcours professionnels, d'une part en actualisant les référentiels de compétences propres à ses métiers pour les inscrire dans une logique d'évolution et de reconnaissance professionnelles, et d'autre part, en adhérant aux CQPI pour permettre la validation des compétences acquises dans un emploi commun aux branches de l'industrie.</p><p align='left'>Souhaitant développer et élargir les initiatives déjà prises, les partenaires sociaux de la branche décident de préciser dans le présent accord les moyens et modalités de création et de délivrance des non seulement des certificats de qualification professionnelle (CQP), mais aussi des créer les certificats de compétences professionnelles (CCP).</p><p>Le présent accord se substitue dans toutes ses dispositions à celui du 4 juillet 1995 applicable dans la branche de la fabrication de l'ameublement.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000047783047",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ conventionnel portant rattachement de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois.<br/><p> <br/>\nIl s'agit des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes, sans exclusion d'activité et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise :<br/>\n– IDCC 1411  : convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;<br/>\n– IDCC 2089  : convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ conventionnel portant rattachement de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois.</p><p align='left'>Il s'agit des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes, sans exclusion d'activité et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise :<br/>\n– IDCC 1411  : convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;<br/>\n– IDCC 2089  : convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000047783048",
-                "content": "<p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle (CQP) atteste de l'acquisition de compétences professionnelles nécessaires à l'exercice d'un métier ou de plusieurs activités professionnelles d'un métier spécifique à la branche.<br/><p> <br/>\nLe CQP comprend :<br/>\n– un référentiel d'activités : il décrit la ou les missions ainsi que les activités visées par la certification professionnelle, l'environnement de travail et les interactions au sein de celui-ci ;<br/>\n– un référentiel de compétences : il identifie les blocs de compétences ainsi que les compétences et connaissances associées ;<br/>\n– et un référentiel d'évaluation : il définit, pour chacune des compétences, les conditions de réalisation, les critères mesurables et/ou observables et les résultats attendus, ainsi que les modalités d'évaluation des acquis.<br/><p> <br/>\nLes CQP sont composés de plusieurs blocs de compétences.<br/><p> <br/>\nUn bloc de compétences est un ensemble homogène et cohérent de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.<br/><p> <br/>\nIl atteste de l'acquisition de compétences professionnelles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle du métier visé par le ou les CQP qui le compose.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle (CQP) atteste de l'acquisition de compétences professionnelles nécessaires à l'exercice d'un métier ou de plusieurs activités professionnelles d'un métier spécifique à la branche.</p><p align='left'>Le CQP comprend :<br/>\n– un référentiel d'activités : il décrit la ou les missions ainsi que les activités visées par la certification professionnelle, l'environnement de travail et les interactions au sein de celui-ci ;<br/>\n– un référentiel de compétences : il identifie les blocs de compétences ainsi que les compétences et connaissances associées ;<br/>\n– et un référentiel d'évaluation : il définit, pour chacune des compétences, les conditions de réalisation, les critères mesurables et/ou observables et les résultats attendus, ainsi que les modalités d'évaluation des acquis.</p><p align='left'>Les CQP sont composés de plusieurs blocs de compétences.</p><p align='left'>Un bloc de compétences est un ensemble homogène et cohérent de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.</p><p align='left'>Il atteste de l'acquisition de compétences professionnelles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle du métier visé par le ou les CQP qui le compose.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Certificat de qualification professionnelle (CQP) et blocs de compétences",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047783049",
-                "content": "<p align='left'>Les décisions de création, de révision ou de suppression des CQP de la branche sont prises par la CPNEFP à l'appui d'un dossier d'opportunité.<br/><p> <br/>\nLes organisations représentatives dans la branche de la fabrication de l'ameublement et des panneaux à base de bois, représentées à la CPNEFP sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP.<br/><p> <br/>\nPour chaque CQP, la CPNEFP détermine le niveau d'entrée correspondant dans la classification.<br/><p> <br/>\nSur décision de la CPNEFP, les CQP seront transmis à France compétence, en vue de leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).<br/><p> <br/>\nIls seront également transmis à la Caisse des dépôts et des consignations.<br/><p> <br/>\nLa CPNEFP délègue à l'Ameublement français (en qualité de secrétariat), les droits et obligations associés en vue de satisfaire aux formalités administratives de dépôt des CQP auprès du RNCP, de France compétences et de la Caisse des dépôts et des consignations.<br/><p> <br/>\nLa personne morale titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux et moral) attachés aux CQP (référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, outils de suivi et d'évaluation, guide et présentations) est l'Ameublement français.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les décisions de création, de révision ou de suppression des CQP de la branche sont prises par la CPNEFP à l'appui d'un dossier d'opportunité.</p><p align='left'>Les organisations représentatives dans la branche de la fabrication de l'ameublement et des panneaux à base de bois, représentées à la CPNEFP sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP.</p><p align='left'>Pour chaque CQP, la CPNEFP détermine le niveau d'entrée correspondant dans la classification.</p><p align='left'>Sur décision de la CPNEFP, les CQP seront transmis à France compétence, en vue de leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).</p><p align='left'>Ils seront également transmis à la Caisse des dépôts et des consignations.</p><p align='left'>La CPNEFP délègue à l'Ameublement français (en qualité de secrétariat), les droits et obligations associés en vue de satisfaire aux formalités administratives de dépôt des CQP auprès du RNCP, de France compétences et de la Caisse des dépôts et des consignations.</p><p align='left'>La personne morale titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux et moral) attachés aux CQP (référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, outils de suivi et d'évaluation, guide et présentations) est l'Ameublement français.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Création, révision et suppression des CQP",
                 "lstLienModification": []
@@ -19511,7 +19266,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047783050",
-                "content": "<p align='left'>Les organismes de formation souhaitant mettre en œuvre les CQP de la branche doivent être habilités sur décision de la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nLes demandes sont présentées à la CPNEFP selon une procédure définie par cette dernière.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les organismes de formation souhaitant mettre en œuvre les CQP de la branche doivent être habilités sur décision de la CPNEFP.</p><p align='left'>Les demandes sont présentées à la CPNEFP selon une procédure définie par cette dernière.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Habilitation à la mise en œuvre des CQP",
                 "lstLienModification": []
@@ -19524,7 +19279,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047783051",
-                "content": "<p align='left'>Les CQP sont ouverts aux salariés et aux demandeurs d'emploi.<br/><p> <br/>\nIls sont accessibles soit à l'issue d'un parcours de formation professionnelle, soit à l'issue d'actions de validation des acquis de l'expérience (VAE), conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/><p> <br/>\nLes parcours de formation visant à l'obtention d'un CQP peuvent être mis en œuvre, notamment, dans le cadre du contrat de professionnalisation, d'une action de promotion ou de reconversion par l'alternance (Pro-A), du plan de développement des compétences des entreprises, du compte personnel de formation (CPF), ainsi que dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou collective (POE), à l'exclusion de la formation initiale.<br/><p> <br/>\nLe parcours de formation d'un CQP est mis en œuvre selon les modalités suivantes :<br/>\n1. Une phase de repérage des compétences acquises et des besoins en formations permettant l'évaluation préalable des connaissances et savoir-faire, prenant en compte l'expérience du bénéficiaire et permettant la personnalisation du parcours de formation. Pour les nouveaux entrants dans le métier et n'ayant pas d'expérience dans les domaines visés par le CQP, le repérage des compétences est facultatif ;<br/>\n2. Une phase de réalisation du parcours de formation pouvant se réaliser en partie à distance, ou en situation de travail ;<br/>\n3. Une phase d'évaluation obligatoire des compétences du candidat, constituée des actions d'évaluation mentionnées dans le référentiel d'évaluation du CQP et validée par un jury paritaire de certification.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les CQP sont ouverts aux salariés et aux demandeurs d'emploi.</p><p align='left'>Ils sont accessibles soit à l'issue d'un parcours de formation professionnelle, soit à l'issue d'actions de validation des acquis de l'expérience (VAE), conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Les parcours de formation visant à l'obtention d'un CQP peuvent être mis en œuvre, notamment, dans le cadre du contrat de professionnalisation, d'une action de promotion ou de reconversion par l'alternance (Pro-A), du plan de développement des compétences des entreprises, du compte personnel de formation (CPF), ainsi que dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou collective (POE), à l'exclusion de la formation initiale.</p><p align='left'>Le parcours de formation d'un CQP est mis en œuvre selon les modalités suivantes :<br/>\n1. Une phase de repérage des compétences acquises et des besoins en formations permettant l'évaluation préalable des connaissances et savoir-faire, prenant en compte l'expérience du bénéficiaire et permettant la personnalisation du parcours de formation. Pour les nouveaux entrants dans le métier et n'ayant pas d'expérience dans les domaines visés par le CQP, le repérage des compétences est facultatif ;<br/>\n2. Une phase de réalisation du parcours de formation pouvant se réaliser en partie à distance, ou en situation de travail ;<br/>\n3. Une phase d'évaluation obligatoire des compétences du candidat, constituée des actions d'évaluation mentionnées dans le référentiel d'évaluation du CQP et validée par un jury paritaire de certification.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Accès aux CQP et parcours de formation",
                 "lstLienModification": []
@@ -19537,7 +19292,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047783052",
-                "content": "<p align='left'>Il est également possible d'accéder aux certificats de qualification professionnelle par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).<br/><p> <br/>\nLa VAE est ouverte à toute personne engagée dans la vie active conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est également possible d'accéder aux certificats de qualification professionnelle par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).</p><p align='left'>La VAE est ouverte à toute personne engagée dans la vie active conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Validation des acquis et de l'expérience CQP",
                 "lstLienModification": []
@@ -19550,7 +19305,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047783053",
-                "content": "<p align='left'>L'évaluation des compétences du candidat est faite par le centre de formation habilité à mettre en œuvre le CQP, à l'appui du référentiel d'évaluation.<br/><p> <br/>\n• La personne qui procède à l'évaluation finale du candidat doit être différente de la personne qui le forme.<br/><p> <br/>\nAprès étude des dossiers transmis par l'organisme de formation suite à l'évaluation du candidat, les CQP sont délivrés sur décision de la CPNEFP, réunie en jury de certification.<br/><p> <br/>\nLe CQP est délivré à la condition que tous les blocs de compétences du référentiel aient été acquis.<br/><p> <br/>\nSi le candidat n'a validé que certains blocs de compétences professionnelles du référentiel du CQP, la CPNEFP réunie en jury de certification validera les blocs de compétences acquis.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'évaluation des compétences du candidat est faite par le centre de formation habilité à mettre en œuvre le CQP, à l'appui du référentiel d'évaluation.</p><p align='left'>• La personne qui procède à l'évaluation finale du candidat doit être différente de la personne qui le forme.</p><p align='left'>Après étude des dossiers transmis par l'organisme de formation suite à l'évaluation du candidat, les CQP sont délivrés sur décision de la CPNEFP, réunie en jury de certification.</p><p align='left'>Le CQP est délivré à la condition que tous les blocs de compétences du référentiel aient été acquis.</p><p align='left'>Si le candidat n'a validé que certains blocs de compétences professionnelles du référentiel du CQP, la CPNEFP réunie en jury de certification validera les blocs de compétences acquis.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Jury d'évaluation et jury paritaire de certification CQP",
                 "lstLienModification": []
@@ -19563,7 +19318,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047783054",
-                "content": "<p align='left'>Un certificat de compétences professionnelles (CCP) correspond à un ensemble homogène de compétences permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi.<br/><p> <br/>\nIl atteste de l'acquisition de compétences professionnelles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle spécifique à un emploi exercé et contextualisé à la branche.<br/><p> <br/>\nIl comprend :<br/>\n– un référentiel de compétences : il identifie les compétences et les connaissances ;<br/>\n– et un référentiel d'évaluation : il définit, pour chacune des compétences, les conditions de réalisation, les critères mesurables et/ou observables et les résultats attendus, ainsi que les modalités d'évaluation des acquis.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Un certificat de compétences professionnelles (CCP) correspond à un ensemble homogène de compétences permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi.</p><p align='left'>Il atteste de l'acquisition de compétences professionnelles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle spécifique à un emploi exercé et contextualisé à la branche.</p><p align='left'>Il comprend :<br/>\n– un référentiel de compétences : il identifie les compétences et les connaissances ;<br/>\n– et un référentiel d'évaluation : il définit, pour chacune des compétences, les conditions de réalisation, les critères mesurables et/ou observables et les résultats attendus, ainsi que les modalités d'évaluation des acquis.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Certificats de compétences professionnelles (CCP)",
                 "lstLienModification": []
@@ -19576,7 +19331,7 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000047783055",
-                "content": "<p align='left'>La CPNEFP de la branche de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois décide de la création, de la révision ou de la suppression des CCP ainsi que de leurs référentiels, à l'appui d'un dossier d'opportunité.<br/><p> <br/>\nLe CCP comprend un référentiel de compétences et un référentiel d'évaluation.<br/><p> <br/>\nSur décision de la CPNEFP, les CCP seront transmis à France compétences, en vue de leur enregistrement au répertoire spécifique (RS).<br/><p> <br/>\nIls seront également transmis à la Caisse des dépôts et des consignations.<br/><p> <br/>\nLa CPNEFP délègue à l'Ameublement français, les droits et obligations associés en vue de satisfaire aux formalités administratives de dépôt des CCP auprès du RS, de France compétences et de la Caisse des dépôts et des consignations.<br/><p> <br/>\nLa CPNEFP délègue à l'Ameublement français (en qualité de secrétariat), les droits et obligations associés en vue de satisfaire aux formalités administratives de dépôt des CCP auprès du répertoire spécifique (RS), de France compétences et de la Caisse des dépôts et des consignations.<br/><p> <br/>\nLa personne morale titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux et moral) attachés aux CCP (référentiels de compétences et référentiel d'évaluation, outils de suivi et d'évaluation, guide et présentations) est l'Ameublement français.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La CPNEFP de la branche de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois décide de la création, de la révision ou de la suppression des CCP ainsi que de leurs référentiels, à l'appui d'un dossier d'opportunité.</p><p align='left'>Le CCP comprend un référentiel de compétences et un référentiel d'évaluation.</p><p align='left'>Sur décision de la CPNEFP, les CCP seront transmis à France compétences, en vue de leur enregistrement au répertoire spécifique (RS).</p><p align='left'>Ils seront également transmis à la Caisse des dépôts et des consignations.</p><p align='left'>La CPNEFP délègue à l'Ameublement français, les droits et obligations associés en vue de satisfaire aux formalités administratives de dépôt des CCP auprès du RS, de France compétences et de la Caisse des dépôts et des consignations.</p><p align='left'>La CPNEFP délègue à l'Ameublement français (en qualité de secrétariat), les droits et obligations associés en vue de satisfaire aux formalités administratives de dépôt des CCP auprès du répertoire spécifique (RS), de France compétences et de la Caisse des dépôts et des consignations.</p><p align='left'>La personne morale titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux et moral) attachés aux CCP (référentiels de compétences et référentiel d'évaluation, outils de suivi et d'évaluation, guide et présentations) est l'Ameublement français.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Création, révision et suppression des CCP",
                 "lstLienModification": []
@@ -19589,7 +19344,7 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000047783056",
-                "content": "<p align='left'>Les organismes de formation souhaitant mettre en œuvre un CCP de branche doivent être habilités sur décision de la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nLes demandes sont présentées à la CPNEFP selon une procédure définie par cette dernière.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les organismes de formation souhaitant mettre en œuvre un CCP de branche doivent être habilités sur décision de la CPNEFP.</p><p align='left'>Les demandes sont présentées à la CPNEFP selon une procédure définie par cette dernière.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Habilitation à la mise en œuvre des CCP",
                 "lstLienModification": []
@@ -19602,7 +19357,7 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000047783057",
-                "content": "<p align='left'>Les CCP sont ouverts aux salariés et aux demandeurs d'emploi.<br/><p> <br/>\nIls sont accessibles à l'issue d'un parcours de formation professionnelle mis en œuvre notamment, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en complément d'un CQP, de la Pro-A en complément d'un CQP, du plan de développement des compétences, du compte personnel de formation (CPF) ainsi que d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou collective (POE).<br/><p> <br/>\nLe parcours de formation d'un CCP est mis en œuvre selon les modalités suivantes :<br/>\n1. Une phase de repérage des compétences acquises et des besoins en formations préalable des connaissances et savoir-faire, prenant en compte l'expérience du bénéficiaire qui permet la personnalisation du parcours de formation. Pour les personnes n'ayant pas d'expérience dans les domaines visés par le CCP, la phase de repérage est facultative ;<br/>\n2. Une phase de réalisation du parcours de formation pouvant se réaliser en partie à distance, ou en situation de travail ;<br/>\n3. Une phase d'évaluation obligatoire, constituée des actions d'évaluation mentionnées dans le référentiel d'évaluation du CCP et validé par un jury paritaire de certification.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les CCP sont ouverts aux salariés et aux demandeurs d'emploi.</p><p align='left'>Ils sont accessibles à l'issue d'un parcours de formation professionnelle mis en œuvre notamment, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en complément d'un CQP, de la Pro-A en complément d'un CQP, du plan de développement des compétences, du compte personnel de formation (CPF) ainsi que d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou collective (POE).</p><p align='left'>Le parcours de formation d'un CCP est mis en œuvre selon les modalités suivantes :<br/>\n1. Une phase de repérage des compétences acquises et des besoins en formations préalable des connaissances et savoir-faire, prenant en compte l'expérience du bénéficiaire qui permet la personnalisation du parcours de formation. Pour les personnes n'ayant pas d'expérience dans les domaines visés par le CCP, la phase de repérage est facultative ;<br/>\n2. Une phase de réalisation du parcours de formation pouvant se réaliser en partie à distance, ou en situation de travail ;<br/>\n3. Une phase d'évaluation obligatoire, constituée des actions d'évaluation mentionnées dans le référentiel d'évaluation du CCP et validé par un jury paritaire de certification.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Accès aux CCP et parcours de formation",
                 "lstLienModification": []
@@ -19615,7 +19370,7 @@
                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000047783058",
-                "content": "<p align='left'>L'évaluation des compétences du candidat est faite par le centre de formation habilité à mettre en œuvre le CCP, à l'appui du référentiel d'évaluation.<br/><p> <br/>\nLa personne du centre de formation habilité, qui procède à l'évaluation finale, doit être différente de la personne qui forme le candidat.</p><p align='left'><br/>\nAprès études des dossiers transmis par l'organisme de formation à la suite de l'évaluation du candidat, les CCP sont délivrés sur décision de la CPNEFP, réunie en jury de certification.<br/><p> <br/>\nLe CCP est délivré si toutes les compétences sont acquises.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'évaluation des compétences du candidat est faite par le centre de formation habilité à mettre en œuvre le CCP, à l'appui du référentiel d'évaluation.</p><p align='left'>La personne du centre de formation habilité, qui procède à l'évaluation finale, doit être différente de la personne qui forme le candidat.</p><p>Après études des dossiers transmis par l'organisme de formation à la suite de l'évaluation du candidat, les CCP sont délivrés sur décision de la CPNEFP, réunie en jury de certification.</p><p>Le CCP est délivré si toutes les compétences sont acquises.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Jury d'évaluation et jury paritaire de certification CCP",
                 "lstLienModification": []
@@ -19628,7 +19383,7 @@
                 "num": "13",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000047783059",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et formes.<br/><p> <br/>\nToute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et formes.</p><p align='left'>Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
                 "lstLienModification": []
@@ -19641,7 +19396,7 @@
                 "num": "14",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000047783060",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nConformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nIl peut faire l'objet d'une adhésion ou d'une dénonciation par tout ou partie des signataires selon les conditions législatives en vigueur.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align='left'>Il peut faire l'objet d'une adhésion ou d'une dénonciation par tout ou partie des signataires selon les conditions législatives en vigueur.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et formalités relatives à l'accord",
                 "lstLienModification": []