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+            "title": "Accord du 17 novembre 2022 relatif aux certifications professionnelles reconnues dans la branche",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont doté la branche professionnelle, dès 1995, de certificats de qualification professionnelle (CQP). Pour mieux répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés, la branche a soutenu sa politique de sécurisation des parcours professionnels, d'une part en actualisant les référentiels de compétences propres à ses métiers pour les inscrire dans une logique d'évolution et de reconnaissance professionnelles, et d'autre part, en adhérant aux CQPI pour permettre la validation des compétences acquises dans un emploi commun aux branches de l'industrie.<br/><p> <br/>\nSouhaitant développer et élargir les initiatives déjà prises, les partenaires sociaux de la branche décident de préciser dans le présent accord les moyens et modalités de création et de délivrance des non seulement des certificats de qualification professionnelle (CQP), mais aussi des créer les certificats de compétences professionnelles (CCP).</p><p align='left'><br/>\nLe présent accord se substitue dans toutes ses dispositions à celui du 4 juillet 1995 applicable dans la branche de la fabrication de l'ameublement.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ conventionnel portant rattachement de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois.<br/><p> <br/>\nIl s'agit des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes, sans exclusion d'activité et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise :<br/>\n– IDCC 1411  : convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;<br/>\n– IDCC 2089  : convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle (CQP) atteste de l'acquisition de compétences professionnelles nécessaires à l'exercice d'un métier ou de plusieurs activités professionnelles d'un métier spécifique à la branche.<br/><p> <br/>\nLe CQP comprend :<br/>\n– un référentiel d'activités : il décrit la ou les missions ainsi que les activités visées par la certification professionnelle, l'environnement de travail et les interactions au sein de celui-ci ;<br/>\n– un référentiel de compétences : il identifie les blocs de compétences ainsi que les compétences et connaissances associées ;<br/>\n– et un référentiel d'évaluation : il définit, pour chacune des compétences, les conditions de réalisation, les critères mesurables et/ou observables et les résultats attendus, ainsi que les modalités d'évaluation des acquis.<br/><p> <br/>\nLes CQP sont composés de plusieurs blocs de compétences.<br/><p> <br/>\nUn bloc de compétences est un ensemble homogène et cohérent de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.<br/><p> <br/>\nIl atteste de l'acquisition de compétences professionnelles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle du métier visé par le ou les CQP qui le compose.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les décisions de création, de révision ou de suppression des CQP de la branche sont prises par la CPNEFP à l'appui d'un dossier d'opportunité.<br/><p> <br/>\nLes organisations représentatives dans la branche de la fabrication de l'ameublement et des panneaux à base de bois, représentées à la CPNEFP sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP.<br/><p> <br/>\nPour chaque CQP, la CPNEFP détermine le niveau d'entrée correspondant dans la classification.<br/><p> <br/>\nSur décision de la CPNEFP, les CQP seront transmis à France compétence, en vue de leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).<br/><p> <br/>\nIls seront également transmis à la Caisse des dépôts et des consignations.<br/><p> <br/>\nLa CPNEFP délègue à l'Ameublement français (en qualité de secrétariat), les droits et obligations associés en vue de satisfaire aux formalités administratives de dépôt des CQP auprès du RNCP, de France compétences et de la Caisse des dépôts et des consignations.<br/><p> <br/>\nLa personne morale titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux et moral) attachés aux CQP (référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, outils de suivi et d'évaluation, guide et présentations) est l'Ameublement français.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les organismes de formation souhaitant mettre en œuvre les CQP de la branche doivent être habilités sur décision de la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nLes demandes sont présentées à la CPNEFP selon une procédure définie par cette dernière.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les CQP sont ouverts aux salariés et aux demandeurs d'emploi.<br/><p> <br/>\nIls sont accessibles soit à l'issue d'un parcours de formation professionnelle, soit à l'issue d'actions de validation des acquis de l'expérience (VAE), conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/><p> <br/>\nLes parcours de formation visant à l'obtention d'un CQP peuvent être mis en œuvre, notamment, dans le cadre du contrat de professionnalisation, d'une action de promotion ou de reconversion par l'alternance (Pro-A), du plan de développement des compétences des entreprises, du compte personnel de formation (CPF), ainsi que dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou collective (POE), à l'exclusion de la formation initiale.<br/><p> <br/>\nLe parcours de formation d'un CQP est mis en œuvre selon les modalités suivantes :<br/>\n1. Une phase de repérage des compétences acquises et des besoins en formations permettant l'évaluation préalable des connaissances et savoir-faire, prenant en compte l'expérience du bénéficiaire et permettant la personnalisation du parcours de formation. Pour les nouveaux entrants dans le métier et n'ayant pas d'expérience dans les domaines visés par le CQP, le repérage des compétences est facultatif ;<br/>\n2. Une phase de réalisation du parcours de formation pouvant se réaliser en partie à distance, ou en situation de travail ;<br/>\n3. Une phase d'évaluation obligatoire des compétences du candidat, constituée des actions d'évaluation mentionnées dans le référentiel d'évaluation du CQP et validée par un jury paritaire de certification.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est également possible d'accéder aux certificats de qualification professionnelle par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).<br/><p> <br/>\nLa VAE est ouverte à toute personne engagée dans la vie active conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'évaluation des compétences du candidat est faite par le centre de formation habilité à mettre en œuvre le CQP, à l'appui du référentiel d'évaluation.<br/><p> <br/>\n• La personne qui procède à l'évaluation finale du candidat doit être différente de la personne qui le forme.<br/><p> <br/>\nAprès étude des dossiers transmis par l'organisme de formation suite à l'évaluation du candidat, les CQP sont délivrés sur décision de la CPNEFP, réunie en jury de certification.<br/><p> <br/>\nLe CQP est délivré à la condition que tous les blocs de compétences du référentiel aient été acquis.<br/><p> <br/>\nSi le candidat n'a validé que certains blocs de compétences professionnelles du référentiel du CQP, la CPNEFP réunie en jury de certification validera les blocs de compétences acquis.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Un certificat de compétences professionnelles (CCP) correspond à un ensemble homogène de compétences permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi.<br/><p> <br/>\nIl atteste de l'acquisition de compétences professionnelles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle spécifique à un emploi exercé et contextualisé à la branche.<br/><p> <br/>\nIl comprend :<br/>\n– un référentiel de compétences : il identifie les compétences et les connaissances ;<br/>\n– et un référentiel d'évaluation : il définit, pour chacune des compétences, les conditions de réalisation, les critères mesurables et/ou observables et les résultats attendus, ainsi que les modalités d'évaluation des acquis.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047783055",
+                "content": "<p align='left'>La CPNEFP de la branche de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois décide de la création, de la révision ou de la suppression des CCP ainsi que de leurs référentiels, à l'appui d'un dossier d'opportunité.<br/><p> <br/>\nLe CCP comprend un référentiel de compétences et un référentiel d'évaluation.<br/><p> <br/>\nSur décision de la CPNEFP, les CCP seront transmis à France compétences, en vue de leur enregistrement au répertoire spécifique (RS).<br/><p> <br/>\nIls seront également transmis à la Caisse des dépôts et des consignations.<br/><p> <br/>\nLa CPNEFP délègue à l'Ameublement français, les droits et obligations associés en vue de satisfaire aux formalités administratives de dépôt des CCP auprès du RS, de France compétences et de la Caisse des dépôts et des consignations.<br/><p> <br/>\nLa CPNEFP délègue à l'Ameublement français (en qualité de secrétariat), les droits et obligations associés en vue de satisfaire aux formalités administratives de dépôt des CCP auprès du répertoire spécifique (RS), de France compétences et de la Caisse des dépôts et des consignations.<br/><p> <br/>\nLa personne morale titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux et moral) attachés aux CCP (référentiels de compétences et référentiel d'évaluation, outils de suivi et d'évaluation, guide et présentations) est l'Ameublement français.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les organismes de formation souhaitant mettre en œuvre un CCP de branche doivent être habilités sur décision de la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nLes demandes sont présentées à la CPNEFP selon une procédure définie par cette dernière.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les CCP sont ouverts aux salariés et aux demandeurs d'emploi.<br/><p> <br/>\nIls sont accessibles à l'issue d'un parcours de formation professionnelle mis en œuvre notamment, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en complément d'un CQP, de la Pro-A en complément d'un CQP, du plan de développement des compétences, du compte personnel de formation (CPF) ainsi que d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou collective (POE).<br/><p> <br/>\nLe parcours de formation d'un CCP est mis en œuvre selon les modalités suivantes :<br/>\n1. Une phase de repérage des compétences acquises et des besoins en formations préalable des connaissances et savoir-faire, prenant en compte l'expérience du bénéficiaire qui permet la personnalisation du parcours de formation. Pour les personnes n'ayant pas d'expérience dans les domaines visés par le CCP, la phase de repérage est facultative ;<br/>\n2. Une phase de réalisation du parcours de formation pouvant se réaliser en partie à distance, ou en situation de travail ;<br/>\n3. Une phase d'évaluation obligatoire, constituée des actions d'évaluation mentionnées dans le référentiel d'évaluation du CCP et validé par un jury paritaire de certification.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'évaluation des compétences du candidat est faite par le centre de formation habilité à mettre en œuvre le CCP, à l'appui du référentiel d'évaluation.<br/><p> <br/>\nLa personne du centre de formation habilité, qui procède à l'évaluation finale, doit être différente de la personne qui forme le candidat.</p><p align='left'><br/>\nAprès études des dossiers transmis par l'organisme de formation à la suite de l'évaluation du candidat, les CCP sont délivrés sur décision de la CPNEFP, réunie en jury de certification.<br/><p> <br/>\nLe CCP est délivré si toutes les compétences sont acquises.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et formes.<br/><p> <br/>\nToute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047783060",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nConformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nIl peut faire l'objet d'une adhésion ou d'une dénonciation par tout ou partie des signataires selon les conditions législatives en vigueur.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.</p>",
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+            "title": "Occitanie Accord du 10 mars 2023 relatif aux salaires minimaux ",
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+                "content": "<p align='left'>Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Lors de la réunion paritaire du 8 février 2023, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'échanger et discuter sur le niveau des salaires minimaux hiérarchiques conventionnels des entreprises de la région Occitanie et relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction.<br/><p> <br/>\nLes échanges intervenus depuis cette réunion paritaire ont permis d'aboutir à un compromis UNICEM Occitanie, CFDT, CFTC sur la base de la grille reprise à l'article 3.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne les entreprises des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955. Il s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques visées par la liste qui figure en annexe et qui sont représentées par les fédérations signataires.<br/><p> <br/>\nAfin de maintenir l'équité entre toutes les entreprises des secteurs d'activités professionnels, le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe, sans considération d'effectifs, y compris aux TPE/PME.</p>",
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+                    "surtitre": "Champ d'application professionnel",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique dans les départements suivants :<br/>\n09 – Ariège.<br/>\n11 – Aude.<br/>\n12 – Aveyron.<br/>\n30 – Gard.<br/>\n31 – Haute-Garonne.<br/>\n32 – Gers.<br/>\n34 – Hérault.<br/>\n46 – Lot.<br/>\n48 – Lozère.<br/>\n65 – Hautes-Pyrénées.<br/>\n66 – Pyrénées-Orientales.<br/>\n81 – Tarn.<br/>\n82 – Tarn et Garonne.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Champ d'application territorial",
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+                    "content": "<p align='left'>Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Valeur mensuelle</th><th>Augmentation par rapport<br/>\n\t\t\tau précédent <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046265519&categorieLien=cid' title='Occitanie Salaires minimaux garantis pour l'année 2022 (VE)'>accord du 7 avril 2022</a></th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 744</td><td align='center'>+ 7 %</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 766</td><td align='center'>+ 7 %</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 774</td><td align='center'>+ 7 %</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 801</td><td align='center'>+ 7 %</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 854</td><td align='center'>+ 7 %</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 862</td><td align='center'>+ 7 %</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 892</td><td align='center'>+ 7 %</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 948</td><td align='center'>+ 7 %</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 957</td><td align='center'>+ 7 %</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 992</td><td align='center'>+ 7 %</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 061</td><td align='center'>+ 7 %</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>5</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 066</td><td align='center'>+ 7 %</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 130</td><td align='center'>+ 7 %</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 258</td><td align='center'>+ 6 %</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>6</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 298</td><td align='center'>+ 6 %</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 386</td><td align='center'>+ 6 %</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 577</td><td align='center'>+ 6 %</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>7</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 629</td><td align='center'>+ 6 %</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 788</td><td align='center'>+ 6 %</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>3 037</td><td align='center'>+ 6 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Salaires mensuels minimaux garantis",
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+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.<br/><p> <br/>\nLe salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :<br/>\n– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;<br/>\n– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;<br/>\n– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;<br/>\n– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>article L. 3221-2 du code du travail</a>, que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nIl est également rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui, d'une part, seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3, et qui d'autre part, seraient devenus inférieurs au Smic, en cas de revalorisation de celui-ci.</p>",
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+                    "surtitre": "Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux conviennent qu'une nouvelle réunion pourra être organisée en septembre 2023, à la demande de la partie la plus diligente.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.<br/><p> <br/>\nCette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.<br/><p> <br/>\nCe dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Dépôt et notification",
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+                    "content": "<p><br/>\nListe des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p>Dans la classe 14 – Minéraux divers</p><p>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie.</p><p>Dans la classe 15 – Matériaux de construction</p><p>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>\nGroupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>\nGroupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>\nGroupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>\nGroupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>\nGroupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p>Dans la classe 87 – Services divers (marchands)</p><p>Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Annexe",
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             "title": "Avenant n° 1 du 15 novembre 2022 à l'accord n° 24 du 6 décembre 2018 relatif au contrat à durée indéterminée d'opération",
             "id": "KALITEXT000047137328",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2023-05-01"
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           "children": [
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                 "num": "1.6",
                 "intOrdre": 8912879,
                 "id": "KALIARTI000045361065",
-                "content": "<p align='left'>Pour chaque embauche, l'employeur fait procéder à l'examen médical conformément à la législation en vigueur.</p><p align='left'>Les employeurs informent, par priorité et par tous moyens, les salariés de l'entreprise d'un échelon inférieur ou équivalent, ou les salariés à temps partiel, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises, des places vacantes.</p><p align='left'>Lors de l'entrée en fonctions, le salarié reçoit un document écrit indiquant impérativement et au minimum :<br/>\n– l'identité des parties ;<br/>\n– la nature du contrat de travail ;<br/>\n– la mention de la convention collective applicable ;<br/>\n– la date de début du contrat de travail ;<br/>\n– la durée et les conditions de la période d'essai s'il en est instituée une ;<br/>\n– le titre du salarié et la fonction exercée ;<br/>\n– la qualification et la classification au regard de la convention collective nationale ;<br/>\n– la durée du travail ;<br/>\n– le lieu ou les lieux où la fonction est exercée ;<br/>\n– la rémunération et ses accessoires, et, éventuellement, les éléments de la rémunération forfaitaire ;<br/>\n– les modalités d'attribution et de détermination des congés payés.</p><p align='left'>Éventuellement, toute autre clause spécifique :<br/>\n– une mise à disposition d'un véhicule ;<br/>\n– une clause de non-concurrence ;<br/>\n– l'énumération des avantages en nature ;<br/>\n– une délégation de pouvoirs écrite déterminant précisément l'étendue des responsabilités, des pouvoirs délégués et des moyens accordés pour les assumer, outre les modalités de soutien et de compte rendu de l'exercice de celles-ci ;<br/>\n– une clause de mobilité géographique, sous réserve de remplir les conditions suivantes au moment de sa mise en œuvre : justifiée par la tâche à accomplir, proportionnée au but recherché, ne portant pas excessivement atteinte à la vie personnelle et familiale, et dans le périmètre géographique défini.</p><p align='left'>Pour toute mobilité par mutation définitive de poste au-delà de 50 km, qui contraint le salarié à un changement de résidence du fait de son éloignement, les frais occasionnés pour le déménagement seront remboursés dans les conditions prévues entre les parties.</p><p align='left'>Pour les mobilités temporaires au-delà du bassin local d'emplois : lorsque, à la demande de l'entreprise, le salarié est temporairement déplacé dans une autre agence située dans un autre bassin d'emplois, les parties conviennent préalablement des modalités (frais, durée…).</p><p align='left'>Toute modification écrite du contrat sera précédée d'un délai de réflexion raisonnable, de 2 semaines minimum, sauf accord du salarié. Cette modification fera l'objet d'un accord entre les parties. Lorsque la modification envisagée est pour motif économique, et sauf si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le délai de réflexion du salarié est d'un mois</p><p align='left'>Tout salarié, au moment de son engagement, recevra une notice d'information listant l'ensemble des textes conventionnels en vigueur dans la branche et/ou l'entreprise et, le cas échéant, le règlement intérieur lorsqu'il est obligatoire.</p><p align='left'>L'employeur doit afficher dans chaque agence, notamment :<br/>\n– le règlement intérieur ;<br/>\n– un avis mentionnant le lieu et les modalités de consultation de la convention collective et de tous les accords collectifs ;<br/>\n– un avis mentionnant le lieu et les modalités de consultation du document unique d'évaluation des risques professionnels ;<br/>\n– les horaires collectifs, les programmes de modulation ;<br/>\n– les coordonnées de l'inspection du travail ;<br/>\n– les temps de repos ;<br/>\n– les coordonnées de la médecine du travail ;<br/>\n– les coordonnées des secours d'urgence ;<br/>\n– la liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;<br/>\n– l'ordre des départs en congés annuels ;<br/>\n– l'information en matière d'élection des représentants du personnel ;<br/>\n– les consignes en cas d'incendie ;<br/>\n– l'interdiction de fumer dans les lieux recevant du public ;<br/>\n– les dispositions légales relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;<br/>\n– la liste des postes disponibles en cas de priorité de réembauchage.</p><p align='left'>Cet affichage est complété par la mise en ligne sur intranet des documents précités lorsque les entreprises en sont dotées.</p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour chaque embauche, l'employeur fait procéder à l'examen médical conformément à la législation en vigueur.</p><p align='left'>Les employeurs informent, par priorité et par tous moyens, les salariés de l'entreprise d'un échelon inférieur ou équivalent, ou les salariés à temps partiel, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises, des places vacantes.</p><p align='left'>Lors de l'entrée en fonctions, le salarié reçoit un document écrit indiquant impérativement et au minimum :<br/>\n– l'identité des parties ;<br/>\n– la nature du contrat de travail ;<br/>\n– la mention de la convention collective applicable ;<br/>\n– la date de début du contrat de travail ;<br/>\n– la durée et les conditions de la période d'essai s'il en est instituée une ;<br/>\n– le titre du salarié et la fonction exercée ;<br/>\n– la qualification et la classification au regard de la convention collective nationale ;<br/>\n– la durée du travail ;<br/>\n– le lieu ou les lieux où la fonction est exercée ;<br/>\n– la rémunération et ses accessoires, et, éventuellement, les éléments de la rémunération forfaitaire ;<br/>\n– les modalités d'attribution et de détermination des congés payés.</p><p align='left'>Éventuellement, toute autre clause spécifique :<br/>\n– une mise à disposition d'un véhicule ;<br/>\n– une clause de non-concurrence ;<br/>\n– l'énumération des avantages en nature ;<br/>\n– une délégation de pouvoirs écrite déterminant précisément l'étendue des responsabilités, des pouvoirs délégués et des moyens accordés pour les assumer, outre les modalités de soutien et de compte rendu de l'exercice de celles-ci ;<br/>\n– une clause de mobilité géographique, sous réserve de remplir les conditions suivantes au moment de sa mise en œuvre : justifiée par la tâche à accomplir, proportionnée au but recherché, ne portant pas excessivement atteinte à la vie personnelle et familiale, et dans le périmètre géographique défini.</p><p align='left'>Pour toute mobilité par mutation définitive de poste au-delà de 50 km, qui contraint le salarié à un changement de résidence du fait de son éloignement, les frais occasionnés pour le déménagement seront remboursés dans les conditions prévues entre les parties.</p><p align='left'>Pour les mobilités temporaires au-delà du bassin local d'emplois : lorsque, à la demande de l'entreprise, le salarié est temporairement déplacé dans une autre agence située dans un autre bassin d'emplois, les parties conviennent préalablement des modalités (frais, durée…).</p><p align='left'>Toute modification écrite du contrat sera précédée d'un délai de réflexion raisonnable, de 2 semaines minimum, sauf accord du salarié. Cette modification fera l'objet d'un accord entre les parties. Lorsque la modification envisagée est pour motif économique, et sauf si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le délai de réflexion du salarié est d'un mois.</p><p align='left'>Tout salarié, au moment de son engagement, recevra une notice d'information listant l'ensemble des textes conventionnels en vigueur dans la branche et/ou l'entreprise et, le cas échéant, le règlement intérieur lorsqu'il est obligatoire.</p><p align='left'>L'employeur doit afficher dans chaque agence, notamment :<br/>\n– le règlement intérieur ;<br/>\n– un avis mentionnant le lieu et les modalités de consultation de la convention collective et de tous les accords collectifs ;<br/>\n– un avis mentionnant le lieu et les modalités de consultation du document unique d'évaluation des risques professionnels ;<br/>\n– les horaires collectifs, les programmes de modulation ;<br/>\n– les coordonnées de l'inspection du travail ;<br/>\n– les temps de repos ;<br/>\n– les coordonnées de la médecine du travail ;<br/>\n– les coordonnées des secours d'urgence ;<br/>\n– la liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;<br/>\n– l'ordre des départs en congés annuels ;<br/>\n– l'information en matière d'élection des représentants du personnel ;<br/>\n– les consignes en cas d'incendie ;<br/>\n– l'interdiction de fumer dans les lieux recevant du public ;<br/>\n– les dispositions légales relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;<br/>\n– la liste des postes disponibles en cas de priorité de réembauchage.</p><p align='left'>Cet affichage est complété par la mise en ligne sur intranet des documents précités lorsque les entreprises en sont dotées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Embauche",
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                 "num": "6.3.1",
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                 "id": "KALIARTI000044247984",
-                "content": "<p>La loi du 5 septembre 2018 a profondément transformé le rôle des principaux acteurs, et en a mis en place de nouveaux :</p><p>• La branche, dont le rôle est accru dans la définition et la conduite de la politique de formation professionnelle et d'alternance, mais également, concernant la certification. Les partenaires sociaux participent à la gouvernance de l'OPCO via les instances mises en place : conseil d'administration, section paritaire professionnelle (SPP), comité régional, commissions.</p><p>• France compétences qui régule et finance la formation professionnelle et l'apprentissage, en collaboration avec la branche professionnelle.</p><p>L'OPCO dont la mission est :<br/>\n– d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;<br/>\n– d'apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :<br/>\n–– établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ;<br/>\n–– déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, sur décision de la CPNEFP ;<br/>\n–– les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l'obtention de la certification visée) ;<br/>\n– d'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :<br/>\n– –d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;<br/>\n– garantir l'équilibre financier et rendre les arbitrages nécessaires pour l'utilisation des fonds mutualisés.</p><p>• La SPP (section paritaire professionnelle) qui fixe les priorités de financement de la formation pour les entreprises et les salariés.</p><p>• La Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui est en charge à partir du 1er janvier 2020, de la gestion du CPF ;</p><p>• Pôle emploi, qui gère la formation des demandeurs d'emploi en favorisant notamment les préparations opérationnelles à l'emploi.</p><p>Les régions (CFA, Transition pro, opérateurs locaux …).</p>",
+                "content": "<p>La loi du 5 septembre 2018 a profondément transformé le rôle des principaux acteurs, et en a mis en place de nouveaux :</p><p>La branche, dont le rôle est accru dans la définition et la conduite de la politique de formation professionnelle et d'alternance, mais également, concernant la certification. Les partenaires sociaux participent à la gouvernance de l'OPCO via les instances mises en place : conseil d'administration, section paritaire professionnelle (SPP), comité régional, commissions.</p><p>France compétences qui régule et finance la formation professionnelle et l'apprentissage, en collaboration avec la branche professionnelle.</p><p>L'OPCO dont la mission est :<br/>\n– d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;<br/>\n– d'apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :<br/>\n–– établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) ;<br/>\n–– déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, sur décision de la CPNEFP ;<br/>\n–– les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l'obtention de la certification visée) ;<br/>\n– d'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :<br/>\n–– d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;<br/>\n– garantir l'équilibre financier et rendre les arbitrages nécessaires pour l'utilisation des fonds mutualisés.</p><p>La SPP (section paritaire professionnelle) qui fixe les priorités de financement de la formation pour les entreprises et les salariés ;</p><p>La Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui est en charge à partir du 1er janvier 2020, de la gestion du CPF ;</p><p>Pôle emploi, qui gère la formation des demandeurs d'emploi en favorisant notamment les préparations opérationnelles à l'emploi.</p><p>Les régions (CFA, Transition pro, opérateurs locaux…).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "La branche, l'opérateur de compétences (OPCO), Constructys, et France compétences : les acteurs de l'écosystème de la formation",
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