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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont doté la branche professionnelle, dès 1995, de certificats de qualification professionnelle (CQP). Pour mieux répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés, la branche a soutenu sa politique de sécurisation des parcours professionnels, d'une part en actualisant les référentiels de compétences propres à ses métiers pour les inscrire dans une logique d'évolution et de reconnaissance professionnelles, et d'autre part, en adhérant aux CQPI pour permettre la validation des compétences acquises dans un emploi commun aux branches de l'industrie.<br/><p> <br/>\nSouhaitant développer et élargir les initiatives déjà prises, les partenaires sociaux de la branche décident de préciser dans le présent accord les moyens et modalités de création et de délivrance des non seulement des certificats de qualification professionnelle (CQP), mais aussi des créer les certificats de compétences professionnelles (CCP).</p><p align='left'><br/>\nLe présent accord se substitue dans toutes ses dispositions à celui du 4 juillet 1995 applicable dans la branche de la fabrication de l'ameublement.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ conventionnel portant rattachement de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois.<br/><p> <br/>\nIl s'agit des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes, sans exclusion d'activité et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise :<br/>\n– IDCC 1411  : convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;<br/>\n– IDCC 2089  : convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le certificat de qualification professionnelle (CQP) atteste de l'acquisition de compétences professionnelles nécessaires à l'exercice d'un métier ou de plusieurs activités professionnelles d'un métier spécifique à la branche.<br/><p> <br/>\nLe CQP comprend :<br/>\n– un référentiel d'activités : il décrit la ou les missions ainsi que les activités visées par la certification professionnelle, l'environnement de travail et les interactions au sein de celui-ci ;<br/>\n– un référentiel de compétences : il identifie les blocs de compétences ainsi que les compétences et connaissances associées ;<br/>\n– et un référentiel d'évaluation : il définit, pour chacune des compétences, les conditions de réalisation, les critères mesurables et/ou observables et les résultats attendus, ainsi que les modalités d'évaluation des acquis.<br/><p> <br/>\nLes CQP sont composés de plusieurs blocs de compétences.<br/><p> <br/>\nUn bloc de compétences est un ensemble homogène et cohérent de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.<br/><p> <br/>\nIl atteste de l'acquisition de compétences professionnelles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle du métier visé par le ou les CQP qui le compose.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les décisions de création, de révision ou de suppression des CQP de la branche sont prises par la CPNEFP à l'appui d'un dossier d'opportunité.<br/><p> <br/>\nLes organisations représentatives dans la branche de la fabrication de l'ameublement et des panneaux à base de bois, représentées à la CPNEFP sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP.<br/><p> <br/>\nPour chaque CQP, la CPNEFP détermine le niveau d'entrée correspondant dans la classification.<br/><p> <br/>\nSur décision de la CPNEFP, les CQP seront transmis à France compétence, en vue de leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).<br/><p> <br/>\nIls seront également transmis à la Caisse des dépôts et des consignations.<br/><p> <br/>\nLa CPNEFP délègue à l'Ameublement français (en qualité de secrétariat), les droits et obligations associés en vue de satisfaire aux formalités administratives de dépôt des CQP auprès du RNCP, de France compétences et de la Caisse des dépôts et des consignations.<br/><p> <br/>\nLa personne morale titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux et moral) attachés aux CQP (référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation, outils de suivi et d'évaluation, guide et présentations) est l'Ameublement français.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les organismes de formation souhaitant mettre en œuvre les CQP de la branche doivent être habilités sur décision de la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nLes demandes sont présentées à la CPNEFP selon une procédure définie par cette dernière.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les CQP sont ouverts aux salariés et aux demandeurs d'emploi.<br/><p> <br/>\nIls sont accessibles soit à l'issue d'un parcours de formation professionnelle, soit à l'issue d'actions de validation des acquis de l'expérience (VAE), conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/><p> <br/>\nLes parcours de formation visant à l'obtention d'un CQP peuvent être mis en œuvre, notamment, dans le cadre du contrat de professionnalisation, d'une action de promotion ou de reconversion par l'alternance (Pro-A), du plan de développement des compétences des entreprises, du compte personnel de formation (CPF), ainsi que dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou collective (POE), à l'exclusion de la formation initiale.<br/><p> <br/>\nLe parcours de formation d'un CQP est mis en œuvre selon les modalités suivantes :<br/>\n1. Une phase de repérage des compétences acquises et des besoins en formations permettant l'évaluation préalable des connaissances et savoir-faire, prenant en compte l'expérience du bénéficiaire et permettant la personnalisation du parcours de formation. Pour les nouveaux entrants dans le métier et n'ayant pas d'expérience dans les domaines visés par le CQP, le repérage des compétences est facultatif ;<br/>\n2. Une phase de réalisation du parcours de formation pouvant se réaliser en partie à distance, ou en situation de travail ;<br/>\n3. Une phase d'évaluation obligatoire des compétences du candidat, constituée des actions d'évaluation mentionnées dans le référentiel d'évaluation du CQP et validée par un jury paritaire de certification.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est également possible d'accéder aux certificats de qualification professionnelle par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).<br/><p> <br/>\nLa VAE est ouverte à toute personne engagée dans la vie active conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'évaluation des compétences du candidat est faite par le centre de formation habilité à mettre en œuvre le CQP, à l'appui du référentiel d'évaluation.<br/><p> <br/>\n• La personne qui procède à l'évaluation finale du candidat doit être différente de la personne qui le forme.<br/><p> <br/>\nAprès étude des dossiers transmis par l'organisme de formation suite à l'évaluation du candidat, les CQP sont délivrés sur décision de la CPNEFP, réunie en jury de certification.<br/><p> <br/>\nLe CQP est délivré à la condition que tous les blocs de compétences du référentiel aient été acquis.<br/><p> <br/>\nSi le candidat n'a validé que certains blocs de compétences professionnelles du référentiel du CQP, la CPNEFP réunie en jury de certification validera les blocs de compétences acquis.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Un certificat de compétences professionnelles (CCP) correspond à un ensemble homogène de compétences permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi.<br/><p> <br/>\nIl atteste de l'acquisition de compétences professionnelles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle spécifique à un emploi exercé et contextualisé à la branche.<br/><p> <br/>\nIl comprend :<br/>\n– un référentiel de compétences : il identifie les compétences et les connaissances ;<br/>\n– et un référentiel d'évaluation : il définit, pour chacune des compétences, les conditions de réalisation, les critères mesurables et/ou observables et les résultats attendus, ainsi que les modalités d'évaluation des acquis.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047783055",
+                "content": "<p align='left'>La CPNEFP de la branche de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois décide de la création, de la révision ou de la suppression des CCP ainsi que de leurs référentiels, à l'appui d'un dossier d'opportunité.<br/><p> <br/>\nLe CCP comprend un référentiel de compétences et un référentiel d'évaluation.<br/><p> <br/>\nSur décision de la CPNEFP, les CCP seront transmis à France compétences, en vue de leur enregistrement au répertoire spécifique (RS).<br/><p> <br/>\nIls seront également transmis à la Caisse des dépôts et des consignations.<br/><p> <br/>\nLa CPNEFP délègue à l'Ameublement français, les droits et obligations associés en vue de satisfaire aux formalités administratives de dépôt des CCP auprès du RS, de France compétences et de la Caisse des dépôts et des consignations.<br/><p> <br/>\nLa CPNEFP délègue à l'Ameublement français (en qualité de secrétariat), les droits et obligations associés en vue de satisfaire aux formalités administratives de dépôt des CCP auprès du répertoire spécifique (RS), de France compétences et de la Caisse des dépôts et des consignations.<br/><p> <br/>\nLa personne morale titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux et moral) attachés aux CCP (référentiels de compétences et référentiel d'évaluation, outils de suivi et d'évaluation, guide et présentations) est l'Ameublement français.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les organismes de formation souhaitant mettre en œuvre un CCP de branche doivent être habilités sur décision de la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nLes demandes sont présentées à la CPNEFP selon une procédure définie par cette dernière.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les CCP sont ouverts aux salariés et aux demandeurs d'emploi.<br/><p> <br/>\nIls sont accessibles à l'issue d'un parcours de formation professionnelle mis en œuvre notamment, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en complément d'un CQP, de la Pro-A en complément d'un CQP, du plan de développement des compétences, du compte personnel de formation (CPF) ainsi que d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou collective (POE).<br/><p> <br/>\nLe parcours de formation d'un CCP est mis en œuvre selon les modalités suivantes :<br/>\n1. Une phase de repérage des compétences acquises et des besoins en formations préalable des connaissances et savoir-faire, prenant en compte l'expérience du bénéficiaire qui permet la personnalisation du parcours de formation. Pour les personnes n'ayant pas d'expérience dans les domaines visés par le CCP, la phase de repérage est facultative ;<br/>\n2. Une phase de réalisation du parcours de formation pouvant se réaliser en partie à distance, ou en situation de travail ;<br/>\n3. Une phase d'évaluation obligatoire, constituée des actions d'évaluation mentionnées dans le référentiel d'évaluation du CCP et validé par un jury paritaire de certification.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'évaluation des compétences du candidat est faite par le centre de formation habilité à mettre en œuvre le CCP, à l'appui du référentiel d'évaluation.<br/><p> <br/>\nLa personne du centre de formation habilité, qui procède à l'évaluation finale, doit être différente de la personne qui forme le candidat.</p><p align='left'><br/>\nAprès études des dossiers transmis par l'organisme de formation à la suite de l'évaluation du candidat, les CCP sont délivrés sur décision de la CPNEFP, réunie en jury de certification.<br/><p> <br/>\nLe CCP est délivré si toutes les compétences sont acquises.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et formes.<br/><p> <br/>\nToute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047783060",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nConformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nIl peut faire l'objet d'une adhésion ou d'une dénonciation par tout ou partie des signataires selon les conditions législatives en vigueur.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+            "title": "Accord du 4 avril 2023 relatif à la composition d'une section paritaire professionnelle (SPP)",
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+                    "id": "KALIARTI000047783043",
+                    "content": "<p align='left'>À l'issue de la dernière mesure d'audience des organisations syndicales de salariés représentatives dans la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351), sept organisations ont été reconnues représentatives.<br/><p> <br/>\nUne section paritaire professionnelle dénommée « SPP prévention-sécurité » a été créée à l'initiative de la branche des entreprises de prévention et de sécurité au sein d'AKTO, opérateur de compétences.<br/><p> <br/>\nLe fonctionnement et la composition de la SPP prévention-sécurité sont régis par l'accord constitutif du 14 mars 2019 portant création de l'opérateur de compétence, les statuts de l'opérateur de compétence des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre du 1er avril 2019 ainsi que le règlement intérieur de la SPP de la branche des entreprises de prévention et de sécurité du 28 novembre 2019.<br/><p> <br/>\nAux termes des textes précités, les SPP sont composées chacune de vingt-quatre membres maximum répartis en deux collèges :<br/>\n– collège des organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche concernée ;<br/>\n– collège des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche concernée.<br/><p> <br/>\nChaque collège ne peut donc être représenté en théorie que par un maximum de douze membres titulaires.<br/><p> <br/>\nLe collège salarié, avec sept organisations syndicales représentatives, ne peut donc pas désigner deux membres titulaires par organisation.<br/><p> <br/>\nLe présent accord a pour objet d'organiser la représentation du collège salarié pour permettre à chacune des organisations de siéger avec le même nombre de membres ayant droit de vote.<br/><p> <br/>\nPar voie de conséquence, il modifie également la composition du collège employeur.</p><p></p>",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000047783027",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (étendue par arrêté du 25 juillet 1985, Journal officiel du 30 juillet 1985), modifié en dernier lieu par l'accord du 24 novembre 2011 (étendu par arrêté du 30 mai 2012, Journal officiel du 6 juin 2012).<br/><p> <br/>\nLes interlocuteurs sociaux signataires du présent accord, soulignant l'importance de la branche, rappellent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "id": "KALIARTI000047783029",
+                "content": "<p align='center'>Collège salarié</p><p align='left'>Le collège salarié est composé de :<br/>\n– sept membres titulaires, répartis comme suit : un par organisation syndicale représentative.</p><p align='center'>Collège employeur</p><p align='left'>Le collège employeur est composé d'autant de membres titulaires que le collège salarié.<br/><p> <br/>\nSeuls ces quatorze titulaires pourront siéger à chaque réunion de la section paritaire professionnelle.</p><p align='center'>Dispositions applicables aux 2 collèges</p><p align='left'>Il est rappelé que le règlement intérieur d'AKTO prévoit la possibilité à l'article 6.3b de désigner, par accord de branche ou délibération de la CPNEFP, des participants supplémentaires au-delà des vingt-quatre prévus dans les statuts.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de désigner également quatorze membres supplémentaires, 7 pour le collège salarié et 7 pour le collège employeur.<br/><p> <br/>\nEn l'absence de l'un des titulaires, l'organisation concernée peut ainsi mandater un remplaçant de son organisation en lieu et place du titulaire pour la réunion considérée. Ce remplaçant, lorsqu'il participe en l'absence du titulaire, est désigné titulaire et a les mêmes prérogatives que le titulaire remplacé et peut notamment voter en séance.<br/><p> <br/>\nIl est admis que les membres supplémentaires peuvent assister en distanciel (visioconférence) : leurs salaires sont pris en charge sur la base de l'article 4.03 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les membres sont désignés auprès d'AKTO pour une durée de deux ans. Leur désignation devra intervenir dans le mois qui suit la signature de l'accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée du mandat",
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+                "id": "KALIARTI000047783031",
+                "content": "<p align='left'>Les parties souhaitent rappeler que seuls quatorze membres titulaires siègent et ont droit de vote.<br/><p> <br/>\nEn cas d'absence d'un titulaire et de son remplaçant, l'organisation syndicale salariale ou patronale aura la possibilité de donner pouvoir à un autre titulaire du même collège, pour voter en lieu et place de son organisation salariale ou patronale.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Votes au sein de la SPP",
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+                "id": "KALIARTI000047783032",
+                "content": "<p align='left'>Les membres titulaires de la SPP sont assimilés aux administrateurs de l'OPCO, et voient à ce titre, leurs frais liés à l'exercice de leur mandat, financés par AKTO.<br/><p> <br/>\nLe temps passé par les salariés dans l'exercice de leur mandat de titulaire est considéré et rémunéré par l'employeur comme du temps de travail effectif (application de l'article 4.03 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité).</p>",
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+                "surtitre": "Prise en charge des frais liés au mandat",
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+                "id": "KALIARTI000047783033",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Disposition concernant l'égalité femmes-hommes",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entre en vigueur à date de sa signature.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Prise d'effet",
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+                "id": "KALIARTI000047783035",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nSi cela s'avérait nécessaire, une négociation s'ouvrirait dans le cas où une nouvelle mesure d'audience aboutissait à modifier le nombre d'organisations représentatives au sein de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351).<br/><p> <br/>\nCette négociation s'ouvrirait obligatoirement dans le mois suivant la publication des arrêtés fixant la liste des organisations syndicales salariales et des organisations professionnelles d'employeurs, reconnues représentatives.<br/><p> <br/>\nDans ce cas le présent accord serait modifié par voie d'avenant, afin de prendre en compte la nouvelle représentativité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée du présent accord",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dénonciation",
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+                "id": "KALIARTI000047783039",
+                "content": "<p align='left'>Le présent document sera déposé en deux exemplaires (1 version papier et 1 version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.<br/><p> <br/>\nUne demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nUn exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et publicité",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord annule dans toutes ses dispositions l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680950&categorieLien=cid' title='Création d'une section paritaire de la prévention sécurité  (VE)'>accord du 8 mars 1995</a> portant création d'une section professionnelle paritaire au sein de la branche prévention-sécurité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+            "title": "Accord du 16 mars 2023 relatif aux salaires minima garantis",
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+                "content": "<p align='left'>Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le cadre de la négociation annuelle des salaires minima conventionnels, les partenaires sociaux souhaitent que les entreprises de la branche disposent d'un accord collectif revalorisant les salaires minima.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, conformément à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023157419&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (VE)'>accord de branche du 4 février 2010 sur l'égalité professionnelle</a> entre les femmes et les hommes, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.<br/><p> <br/>\nElles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales et demandent aux entreprises de corriger les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes afin de se mettre en conformité avec les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-9 (V)'>dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord, établi en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-1 (M)'>article L. 2231-1 du code du travail</a>, s'applique aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises visées par l'article 1er des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima hiérarchiques et les taux effectifs garantis tels que définis dans les articles 15 et 16 des clauses communes.<br/><p> <br/>\nLes taux effectifs garantis des coefficients 140 à 255 sont déterminés selon la formule suivante :</p><p align='center'>TK = T 130 + [(S 270 − T 130) ÷ (270 − 130)] × (K – 130)</p><p align='left'>dans laquelle :<br/>\n– TK : taux effectif mensuel garanti du coefficient K ;<br/>\n– T 130 : taux effectif mensuel garanti du coefficient 130 ;<br/>\n– S 270 : salaire minimum hiérarchique mensuel du coefficient 270.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047782908",
+                "content": "<p align='left'>La valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis sont modifiés comme suit :<br/>\n– point mensuel : 7,10 € ;<br/>\n– salaire minimum hiérarchique au coefficient 270 : 1 917,00 € ;<br/>\n– taux effectifs garantis :<br/>\n–– coefficient 130 : 1 735,00 € ;<br/>\n–– coefficient 140 : 1 748,00 € ;<br/>\n–– coefficient 150 : 1 761,00 € ;<br/>\n–– coefficient 160 : 1 774,00 € ;<br/>\n–– coefficient 170 : 1 787,00 € ;<br/>\n–– coefficient 180 : 1 800,00 € ;<br/>\n–– coefficient 190 : 1 813,00 € ;<br/>\n–– coefficient 215 : 1 845,50 € ;<br/>\n–– coefficient 225 : 1 858,50 € ;<br/>\n–– coefficient 240 : 1 878,00 € ;<br/>\n–– coefficient 255 : 1 897,50 €.<br/><p> <br/>\nLes valeurs ainsi fixées le sont sur la base de la durée légale du travail.<br/><p> <br/>\nLes valeurs mensuelles tiennent compte notamment des indemnités différentielles et autres compensations liées à la réduction du temps de travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires n'entendent pas établir de distinctions spécifiques relatives aux salaires minima garantis dans la branche du caoutchouc pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette décision ayant pour objectif de garantir une égalité salariale entre tous les salariés ayant le même coefficient hiérarchique employés au sein de la branche.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000047782910",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la fin du 1er semestre de l'année 2023 afin de discuter des possibilités d'ajustement, si la situation économique le justifie, de la grille des salaires minima conventionnels prévue à l'article 3 du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.<br/><p> <br/>\nLe présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues au code du travail.<br/><p> <br/>\nÀ titre exceptionnel, pour les entreprises adhérentes à une des organisations professionnelles signataires, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de signature du présent accord.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises non-adhérentes à une des organisations professionnelles signataires, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de dépôt et entrée en vigueur de l'accord",
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