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-                "content": "<p align='center'>1°   Objet </p><p align='left'>Le présent article a pour objet de préciser, conformément au d du 5° de l'article 17 ci-dessus, les conditions de participation des salariés aux réunions des commissions et instances paritaires énumérées à cet article ainsi que les conditions de remboursement des frais y afférents. </p><p align='center'>2°   Modalités d'organisation des réunions paritaires </p><p>a) Principes généraux </p><p align='left'>Sous couvert du respect des dispositions spécifiques propres à l'organisation de la CPPNI prévues à l'article 18.2°-b, les différentes instances paritaires peuvent se réunir : <br/>– soit en présentiel (la totalité des participants de la commission sont physiquement présents) ; <br/>– soit en distanciel (la totalité des membres de la commission se réunissent en recourant à un dispositif d'audio ou vidéoconférence) ; <br/>– soit selon un modèle de « mixte canal », dans lequel les participants ont la possibilité de se réunir en partie en présentiel et en partie à distance. Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche participant à ces commissions déterminent librement leur mode de participation, en présentiel ou à distance. </p><p>Lorsqu'il est recouru à un dispositif d'audio ou vidéoconférence, le dispositif technique utilisé lors de la réunion doit permettre l'identification des membres de la commission et leur participation effective. </p><p>En tout état de cause, le recours à l'audio ou la visioconférence ne doit pas avoir pour effet de modifier les compositions des commissions paritaires. </p><p align='center'>b) Organisation des réunions de la CPPNI </p><p align='left'>Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles imposant la tenue des réunions en audio ou visioconférence pour l'intégralité de ses membres, les réunions de la CPPNI pourront se dérouler selon une organisation dite « mixte canal », mélangeant présentiel et audio ou visioconférence. </p><p>Dans le cadre des réunions des CPPNI organisées en « mixte canal », devront être obligatoirement présents physiquement en réunion : <br/>– au moins deux membres par organisation syndicale de salariés représentatives dans la branche. Celles-ci déterminent librement leur mode de participation, en présentiel ou à distance ; <br/>– au moins deux membres de la délégation patronale. </p><p align='center'><i>3°   Composition des commissions paritaires</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000039117059_1'> (1)</a></p><p align='left'>a) Le nombre de participants aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est fixé comme suit : </p><p>• Commissions paritaires restreintes techniques ou groupes techniques paritaires : </p><p>– trois membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche y compris le ou les permanents syndicaux y participant et autant de représentants du LEEM. </p><p>Ces commissions restreintes ou groupes, décidés d'un commun accord entre le LEEM et les organisations syndicales de salariés, ont pour rôle de procéder à l'examen technique exploratoire des points faisant l'objet d'une négociation. </p><p>• Commissions plénières : </p><p>– six membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, ainsi que, si elle le souhaite, un ou plusieurs permanents de cette organisation et un nombre égal de représentants du LEEM. </p><p>Ces commissions ont pour objet de négocier l'ensemble des points faisant l'objet d'une négociation collective, le cas échéant à partir de propositions élaborées par la commission ou le groupe restreint technique. </p><p>En outre, le LEEM et les organisations syndicales de salariés peuvent, d'un commun accord, en fonction du thème de négociation, décider que le nombre de 6 ci-dessus est porté à 7. Tel peut être le cas, par exemple, des réunions paritaires relatives à la présentation du rapport annuel, aux salaires, aux réunions de conclusion d'une négociation … </p><p>b) La composition des autres commissions, organismes et instances paritaires, constitués en application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ou des accords collectifs de branche, est fixée par les textes les instituant. À défaut, elles sont constituées comme les commissions restreintes techniques visées ci-dessus. </p><p>c) Les commissions mixtes paritaires, convoquées par l'autorité administrative conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901740&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-181 </a>à L. 2241-12 du code du travail sont considérées comme des commissions plénières. </p><p align='center'>4°   Autorisation d'absence liée aux réunions paritaires de branche </p><p align='left'>a) L'autorisation d'absence des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, appelés à participer aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et/ ou des commissions, organismes, et instances paritaires constitués en application de la convention collective ou des accords collectifs de branche, est subordonnée à la production, par les salariés, de la convocation émanant de leur organisation syndicale ou de l'organisme ou l'instance paritaire concernés. </p><p>Cette convocation indique la nature et l'objet de la réunion, sa date, son lieu et sa durée (demi-journée ou journée). </p><p>b) Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche peuvent bénéficier d'un temps complémentaire, qui peut prendre la forme, soit d'une réunion de préparation, soit une réunion de conclusion ou encore d'une réunion de préparation et de conclusion, pour les réunions paritaires suivantes : <br/>– les commissions paritaires mentionnées à l'article 17.5°-d de la présente convention collective ; <br/>– la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche ; <br/>– les jurys CQP (réunion de préparation uniquement) ; <br/>– le comité de pilotage paritaire de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation (réunion de préparation uniquement). </p><p>Ce temps complémentaire (préparation ou conclusion ou préparation/ conclusion) ne peut excéder la durée de la réunion paritaire et lui sera directement accolé, sauf lorsque celui-ci est organisé à distance. </p><p>Une autorisation d'absence payée est accordée, sur justificatif, aux salariés qui participent aux réunions de préparation et/ ou de conclusion. </p><p>Afin de développer une alternative aux déplacements, la réunion de préparation et/ ou de conclusion pourra se tenir grâce aux technologies de communication et d'information pouvant être mises à disposition par l'entreprise (par exemple visio-conférence, téléconférence …). </p><p>Lorsqu'une réunion préparatoire ou de conclusion doit avoir lieu, la convocation mentionnée au a ci-dessus doit le préciser expressément. </p><p>c) Pour les salariés pour lesquels la date de la réunion visée au a du présent article ne correspond pas à un jour habituellement travaillé, ce temps passé est indemnisé sur la base de leur taux horaire ou journalier ou fait l'objet d'une compensation en temps. </p><p align='center'>5°   Remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche </p><p align='left'>Sous réserve de dispositions d'entreprise plus favorables, les règles de remboursement des frais liées aux réunions paritaires de branche sont gérées de la manière suivante : </p><p align='center'>a)   Nombre de bénéficiaires des remboursements </p><p align='left'>Les frais engagés par les salariés d'entreprises relevant de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique pour participer aux réunions des commissions paritaires donnent lieu à remboursement dans la limite de : <br/>– 3 salariés par organisation syndicale représentative dans la branche pour les réunions des commissions paritaires restreintes ou les groupes paritaires techniques ; <br/>– 6 salariés d'établissements différents par organisation syndicale représentative (à l'exception des négociations nécessitant une expertise technique, telle que la prévoyance …) pour les réunions des commissions plénières, plus, sous réserve du justificatif de leur participation, 1 salarié supplémentaire par organisation syndicale représentative, pour les réunions préparatoires et/ ou de conclusions relatives à ces commissions plénières. </p><p>Le nombre 6 ci-dessus est porté à 7 lorsque, conformément au dernier alinéa du a. du 3° « Composition des commissions paritaires » ci-dessus, le nombre de participants à la réunion plénière a été porté à 7. </p><p align='center'>b)   Nature des frais pris en charge et/ ou limites des remboursements </p><p align='left'>Ces remboursements concernent les frais de transport, de logement et de nourriture engagés à l'occasion des réunions paritaires ainsi que des réunions préparatoires et/ ou de conclusion relatives à ces réunions. </p><p>Ils sont pris en charge sur la base des frais réels, plafonnés pour ce qui est du logement et de la nourriture, sur production des justificatifs correspondants, selon les principes suivants : </p><p>• Frais de transport </p><p>Les frais de transport comportent le versement d'une somme correspondant au montant des frais réellement engagés par le salarié pour se rendre du lieu de son domicile (ou du lieu où il se trouve à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle) au lieu de la réunion. Lorsque le salarié participe à distance à une réunion, il ne pourra prétendre à la prise en charge de frais de transport. </p><p>Pour effectuer ce trajet, le salarié intéressé opte pour le mode de transport de son choix, sous réserve que celui-ci corresponde au mode de transport le plus rapide, à équivalence de prix, dans la catégorie la plus économique (avion, classe économique pour les très longs trajets, train 2e classe, le cas échéant avec suppléments « train rapide » ou « réservation TGV », voiture, pour les autres). </p><p>Pour des raisons de coût et compte tenu du principe ci-dessus, sauf conditions exceptionnelles, le remboursement de frais de voiture est limité aux déplacements ne dépassant pas 250 km (aller simple). Les trajets d'une distance supérieure, néanmoins effectués en voiture, donnent lieu à remboursement sur la base du tarif SNCF 2e classe. </p><p>Lorsque le salarié utilise un autre mode de transport que la voiture (avion ou train), le remboursement est effectué sur production de l'original du titre de transport. </p><p>Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel ou celui dont il a la disposition, il percevra les indemnités kilométriques correspondant au trajet aller/ retour effectué, calculées pour la catégorie dont relève son véhicule, en application du barème fiscal. Les frais de péage et de parking, le cas échéant engagés, seront remboursés sur présentation des justificatifs. </p><p>Pour les salariés résidant en dehors de la région parisienne, les réunions préparatoires ou de conclusion ne doivent pas entraîner de remboursements de frais de transport supérieurs aux plafonds concernant les frais d'hôtel pour une nuitée et frais de repas précisés ci-après. </p><p>• Frais d'hôtel et de repas </p><p>Les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs correspondants, dans la limite d'un plafond global par réunion paritaire (y compris la/ les réunion (s) préparatoire (s) et/ ou de conclusion) fixé à : <br/>– plafonds concernant les frais de repas lorsque le salarié assiste en présentiel à la réunion : 27 € par repas justifié ou 54 € pour 2 repas justifiés dans la même journée ; <br/>– plafonds concernant les frais d'hôtel (chambre + petit déjeuner) pour une nuitée : <br/>– – 150 € à Paris ou en région parisienne, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, et Strasbourg ; <br/>– – 90 € en province. </p><p>Lorsque le salarié participe à une réunion à distance, il ne peut prétendre à la prise en charge d'aucun de ces frais. </p><p align='center'>c)   Modalités de remboursement </p><p align='left'>À l'occasion de chaque réunion paritaire, le LEEM atteste de la présence effective à la réunion des bénéficiaires de remboursement et à l'organisation d'une réunion de préparation et/ ou de conclusion par le recueil de : <br/>– leur nom ; <br/>– le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ; <br/>– l'organisation syndicale représentative dans la branche que le bénéficiaire de remboursement représente Les noms des salariés présents sont communiqués par le LEEM, à l'entreprise à laquelle appartiennent les l'intéressés et à qui le salarié fournit les justificatifs correspondants aux frais de transport (indemnités kilométriques, frais SNCF, avion selon les modalités ” frais de transports » prévus au 18.5°-b ci-dessus, transports en commun, parking) et aux frais de repas ou de logement engagés pour la réunion paritaire. “ </p><p>Les forfaits de remboursement sont ceux prévus à l'article 18.5°-a ci-dessus. </p><p align='center'>6°   Remboursement des frais liés aux réunions des organismes et instances paritaires émanant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ou des accords collectifs de la branche </p><p align='left'>À défaut de dispositions particulières fixées par les textes instituant les organismes ou instances les régissant, les dispositions du 5° ci-dessus s'appliqueront aux membres de ces organismes ou instances participant à leurs réunions.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000039117059_1'></a>(1) 3° étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail et du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).  <br/>(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche participant à ces commissions déterminent librement leur mode de participation, en présentiel ou à distance.</p><p>Lorsqu'il est recouru à un dispositif d'audio ou vidéoconférence, le dispositif technique utilisé lors de la réunion doit permettre l'identification des membres de la commission et leur participation effective.</p><p>En tout état de cause, le recours à l'audio ou la visioconférence ne doit pas avoir pour effet de modifier les compositions des commissions paritaires.</p><p align='center'>b) Organisation des réunions de la CPPNI</p><p align='left'>Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles imposant la tenue des réunions en audio ou visioconférence pour l'intégralité de ses membres, les réunions de la CPPNI pourront se dérouler selon une organisation dite « mixte canal », mélangeant présentiel et audio ou visioconférence.</p><p>Dans le cadre des réunions des CPPNI organisées en « mixte canal », devront être obligatoirement présents physiquement en réunion :<br/>\n– au moins deux membres par organisation syndicale de salariés représentatives dans la branche. Celles-ci déterminent librement leur mode de participation, en présentiel ou à distance ;<br/>\n– au moins deux membres de la délégation patronale.</p><p align='center'><em>3°   Composition des commissions paritaires</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000039117059_1'> (1)</a></p><p align='left'>a) Le nombre de participants aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est fixé comme suit :</p><p>• Commissions paritaires restreintes techniques ou groupes techniques paritaires :</p><p>– trois membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche y compris le ou les permanents syndicaux y participant et autant de représentants du LEEM.</p><p>Ces commissions restreintes ou groupes, décidés d'un commun accord entre le LEEM et les organisations syndicales de salariés, ont pour rôle de procéder à l'examen technique exploratoire des points faisant l'objet d'une négociation.</p><p>• Commissions plénières :</p><p>– six membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, ainsi que, si elle le souhaite, un ou plusieurs permanents de cette organisation et un nombre égal de représentants du LEEM.</p><p>Ces commissions ont pour objet de négocier l'ensemble des points faisant l'objet d'une négociation collective, le cas échéant à partir de propositions élaborées par la commission ou le groupe restreint technique.</p><p>En outre, le LEEM et les organisations syndicales de salariés peuvent, d'un commun accord, en fonction du thème de négociation, décider que le nombre de 6 ci-dessus est porté à 7. Tel peut être le cas, par exemple, des réunions paritaires relatives à la présentation du rapport annuel, aux salaires, aux réunions de conclusion d'une négociation …</p><p>b) La composition des autres commissions, organismes et instances paritaires, constitués en application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ou des accords collectifs de branche, est fixée par les textes les instituant. À défaut, elles sont constituées comme les commissions restreintes techniques visées ci-dessus.</p><p>c) Les commissions mixtes paritaires, convoquées par l'autorité administrative conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901740&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-181 </a>à L. 2241-12 du code du travail sont considérées comme des commissions plénières.</p><p align='center'>4°   Autorisation d'absence liée aux réunions paritaires de branche</p><p align='left'>a) L'autorisation d'absence des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, appelés à participer aux réunions de la commission 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jurys CQP (réunion de préparation uniquement) ;<br/>\n– le comité de pilotage paritaire de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation (réunion de préparation uniquement).</p><p>Ce temps complémentaire (préparation ou conclusion ou préparation/ conclusion) ne peut excéder la durée de la réunion paritaire et lui sera directement accolé, sauf lorsque celui-ci est organisé à distance.</p><p>Une autorisation d'absence payée est accordée, sur justificatif, aux salariés qui participent aux réunions de préparation et/ ou de conclusion.</p><p>Afin de développer une alternative aux déplacements, la réunion de préparation et/ ou de conclusion pourra se tenir grâce aux technologies de communication et d'information pouvant être mises à disposition par l'entreprise (par exemple visio-conférence, téléconférence …).</p><p>Lorsqu'une réunion préparatoire ou de conclusion doit avoir lieu, la convocation mentionnée au a ci-dessus doit le préciser expressément.</p><p>c) Pour les salariés pour lesquels la date de la réunion visée au a du présent article ne correspond pas à un jour habituellement travaillé, ce temps passé est indemnisé sur la base de leur taux horaire ou journalier ou fait l'objet d'une compensation en temps.</p><p align='center'>5°   Remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche</p><p align='left'>Sous réserve de dispositions d'entreprise plus favorables, les règles de remboursement des frais liées aux réunions paritaires de branche sont gérées de la manière suivante :</p><p align='center'>a)   Nombre de bénéficiaires des remboursements</p><p align='left'>Les frais engagés par les salariés d'entreprises relevant de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique pour participer aux réunions des commissions paritaires donnent lieu à remboursement dans la limite de :<br/>\n– 3 salariés par organisation syndicale représentative dans la branche pour les réunions des commissions paritaires restreintes ou les groupes paritaires techniques ;<br/>\n– 6 salariés d'établissements différents par organisation syndicale représentative (à l'exception des négociations nécessitant une expertise technique, telle que la prévoyance …) pour les réunions des commissions plénières, plus, sous réserve du justificatif de leur participation, 1 salarié supplémentaire par organisation syndicale représentative, pour les réunions préparatoires et/ ou de conclusions relatives à ces commissions plénières.</p><p>Le nombre 6 ci-dessus est porté à 7 lorsque, conformément au dernier alinéa du a. du 3° « Composition des commissions paritaires » ci-dessus, le nombre de participants à la réunion plénière a été porté à 7.</p><p align='center'>b)   Nature des frais pris en charge et/ ou limites des remboursements</p><p align='left'>Ces remboursements concernent les frais de transport, de logement et de nourriture engagés à l'occasion des réunions paritaires ainsi que des réunions préparatoires et/ ou de conclusion relatives à ces réunions.</p><p>Ils sont pris en charge sur la base des frais réels, plafonnés pour ce qui est du logement et de la nourriture, sur production des justificatifs correspondants, selon les principes suivants :</p><p>• Frais de transport</p><p>Les frais de transport comportent le versement d'une somme correspondant au montant des frais réellement engagés par le salarié pour se rendre du lieu de son domicile (ou du lieu où il se trouve à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle) au lieu de la réunion. 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+            "title": "Accord du 13 mars 2023 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche",
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+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er mars 2023, le point « Frais d'hôtel et de repas » du sous-paragraphe b du paragraphe 4° « remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche » de l'article 18 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique révisée, est abrogé et remplacé par : </p><p align='center'>« Frais d'hôtel et de repas </p><p align='left'>Les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs correspondants, dans la limite d'un plafond global par réunion paritaire (y compris la/ les réunion (s) préparatoire (s) et/ ou de conclusion) fixé à : <br/>– plafonds concernant les frais de repas lorsque le salarié assiste en présentiel à la réunion : 27 € par repas justifié ou 54 € pour 2 repas justifiés dans la même journée ; <br/>– plafonds concernant les frais d'hôtel (chambre + petit déjeuner) pour une nuitée : <br/>– 180 € à Paris ou en région parisienne, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, et Strasbourg ; <br/>– 90 € en province. <br/><p> <br/>Lorsque le salarié participe à une réunion à distance, il ne peut prétendre à la prise en charge d'aucun de ces frais. »</p>",
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+                "cid": "KALIARTI000047702734",
+                "num": "2",
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+                "id": "KALIARTI000047702734",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>articles L. 2232-6 et suivants du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent avenant.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047702736",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Par arrêté du 23 janvier 2019, le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux a été fusionné avec celui de convention collective nationale des industries de la maroquinerie, des articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie et bracelets en cuir. Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail</a> ci-après <font color='black'>(1)</font>, cette fusion des champs d'application entraîne l'obligation de mettre en place des stipulations communes dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement.<br/><p> <br/>\nPour autant, et ainsi que l'a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 2019, ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l'adoption de stipulations spécifiques régissant des situations distinctes.<br/><p> <br/>\nSoucieuses d'organiser les modalités de ce rapprochement, les organisations syndicales et professionnelles représentatives de branches de l'industrie des cuirs et peaux et de la maroquinerie ont conclu le 19 décembre 2019 un accord mettant en place une CPPNI commune.<br/><p> <br/>\nCet accord prévoit l'ouverture de négociations destinées à parvenir à la définition de stipulations communes au champ fusionné ainsi qu'au contenu d'annexes sectorielles.<br/><p> <br/>\nEn outre, l'accord relatif à la CPPNI prévoit la possibilité de maintenir des spécificités sectorielles pendant et à l'issue du délai de 5 ans.<br/><p> <br/>\nC'est dans ces conditions que les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer afin de convenir d'une annexe spécifique au champ d'activité de l'industrie des cuirs et peaux, lors de la réunion de la CPPNI élargie de la branche maroquinerie du 29 mars 2023, à laquelle l'ensemble des organisations syndicales et patronales de la branche maroquinerie ont été conviées.<br/><p> <br/>\nCet accord vise à pérenniser et à sécuriser les spécificités sociales relatives aux catégories professionnelles, classifications et rémunération des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, contenues dans la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux.<br/><p> <br/>\nToutefois, il est apparu qu'en dépit du travail de révision de la convention collective nationale intervenu en juin 2018, certaines stipulations faisaient référence à des stipulations qui n'ont plus lieu d'être soit parce qu'elles ne s'appliquent déjà plus soit parce qu'elles n'ont plus vocation à s'appliquer.<br/><p> <br/>\nC'est la raison pour laquelle les parties ont souhaité – par souci de lisibilité des dispositions reprises – les supprimer ou y apporter les précisions requises.<br/><p> <br/>\nDans ce cas, les libellés des articles ou avenants concernés apparaissent avec la mention « modifié » dans l'article 3 du présent accord.<br/><p> <br/>\nLes parties ont également profité de cette négociation pour résoudre la problématique liée au salaire minima de la catégorie des employés, basée sur la valeur d'un point, en relevant le 1er coefficient employé.<br/><p> <br/>\nCe nouveau coefficient s'appliquera dès la prochaine négociation sur les salaires qui suivra l'entrée en vigueur du présent accord.</p><p><font color='808080'><em>(1) Article L. 2261-33 – Création <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> - art. 25 (V).<br/>\nEn cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives. Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article. À défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent.</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>La présente annexe s'applique exclusivement aux entreprises relevant du secteur de l'industrie des cuirs et peaux défini par le champ d'application de la convention collective nationale industrie des cuirs et peaux révisée le 6 juin 2018, enregistrée sous l'IDCC n° 207, qu'il s'agisse de tanneries ou de mégisseries.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, sauf lorsque l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes, l'accord de branche prime de manière générale sur l'accord d'entreprise dans les thèmes suivants :<br/>\n– salaires minima ;<br/>\n– classifications ;<br/>\n– mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;<br/>\n– mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;<br/>\n– garanties collectives de protection sociale complémentaire ;<br/>\n– durée du travail (certaines mesures seulement) ;<br/>\n– CDD et contrats de travail temporaire (durée totale, renouvellement, délai de carence et délai de transmission des contrats) ;<br/>\n– CDI de chantier ;<br/>\n– égalité professionnelle hommes/femmes ;<br/>\n– période d'essai (conditions et durées de renouvellement) ;<br/>\n– transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire ;<br/>\n– deux cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice ;<br/>\n– rémunération minimale du salarié porté et montant de l'indemnité d'apport d'affaire.<br/><p> <br/>\nCette primauté générale s'applique peu importe la date de conclusion de l'accord d'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que le présent accord s'applique de façon identique à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application quel que soit leur effectif. De ce fait, il ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord porte sur les thèmes suivants :<br/>\n– définitions des ouvriers correspondant à l'article 12 « Clauses communes » « Catégories professionnelles » – modifié ;<br/>\n– classification des ouvriers correspondant à l'annexe II « Classification des emplois » convention collective nationale du 6 octobre 1956 » modifiée ;<br/>\n– classification et rémunération des employés correspondant à l'article 5, annexe I : avenant relatif aux employés ;<br/>\n– classification des employés correspondant à l'avenant « Classification des employés » – modifié ;<br/>\n– classification et rémunération des techniciens et agents de maîtrise correspondant à l'article 6, annexe II : avenant relatif aux techniciens et agents de maîtrise ;<br/>\n– classification des techniciens et agents de maîtrise correspondant à l'avenant « Classification des techniciens et agents de maîtrise » du 27 octobre 1975 – modifié ;<br/>\n– définitions des ingénieurs et cadres correspondant à l'article 3, annexe III : avenant relatif aux cadres ;<br/>\n– classification des ingénieurs et cadres correspondant à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684301&categorieLien=cid' title='Classification des ingénieurs et des cadres administratifs et commerciaux de la tannerie-mégisserie. (VE)'>accord du 20 novembre 1958</a> relatif à la classification des ingénieurs et des cadres administratifs et commerciaux de la tannerie-mégisserie ;<br/>\n– clauses communes – Rémunération correspondant à l'article 13 « Clauses communes » – modifié.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "intOrdre": 1431830527,
+                "id": "KALIARTI000047702757",
+                "content": "<p align='center'>1. Ouvriers<br/>\nDéfinitions des ouvriers (F/H)</p><p align='left'>On entend par ouvrier spécialisé : l'ouvrier qui, sans avoir une connaissance générale du métier, sans apprentissage particulier ni enseignement professionnel, participe à la fabrication par un emploi permanent qui exige des connaissances acquises par une pratique suffisante du métier.<br/><p> <br/>\nRelèveront également de cette catégorie professionnelle, le personnel de gardiennage ainsi que le personnel d'entretien.<br/><p> <br/>\nOn entend par ouvrier qualifié : l'ouvrier ayant la connaissance générale de son métier, acquise soit par une longue pratique, soit par un apprentissage ou un enseignement professionnel pouvant être sanctionné par un diplôme et/ou une certification professionnelle qui satisfait dans l'exercice de son métier aux nécessités de la fabrication de la maison qui l'emploie.<br/><p> <br/>\nOn entend par ouvrier hautement qualifié : l'ouvrier qui ayant au moins la formation et les connaissances de l'ouvrier spécialisé est chargé soit d'un cycle complexe de tâches, de travaux, de niveau élevé. Il doit être capable, d'adapter ou de combiner des ensembles d'opérations, de contrôler des résultats, de détecter des anomalies ou des pannes et de choisir les remèdes à y apporter.<br/><p> <br/>\nPour faciliter l'interprétation de ces définitions, base de la classification, il est ajouté en annexe des nomenclatures précisant quels sont les travailleurs qui composent chacune des catégories ci-dessus.<br/><p> <br/>\nTout emploi ne figurant pas expressément dans la classification figurant ci-dessous sera l'objet d'une assimilation à un emploi y figurant, entraînant la rémunération correspondante.<br/><p> <br/>\nLa commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sera compétente pour étudier toutes demandes de modification ou d'adjonction aux nomenclatures.<br/><p> <br/>\nSi des erreurs de classification étaient reconnues par la suite, elles seraient examinées de bonne foi par les parties contractantes.</p><p align='center'>Classification des ouvriers (F/H)</p><p align='left'>Les qualifications de « manœuvre » et de « manœuvre spécialisé » (MS) ont été supprimées des définitions de la catégorie professionnelle des ouvriers, lors de la révision de la convention collective intervenue le 6 juin 2018, pour correspondre à la grille de salaire, mais n'ont pas été remplacées.<br/><p> <br/>\nCorrespondant aux 1res qualifications de la classification ouvrier, le présent accord les remplace par « ouvrier/opérateur de manutention » pour les métiers de la tannerie et par « ouvrier mégissier » pour les métiers de la mégisserie, étant entendu que tout emploi ne figurant pas expressément ci-dessous sera l'objet d'une assimilation à un emploi y figurant, entraînant la rémunération correspondante.<br/><p> <br/>\nLe présent accord abroge les dispositions relatives aux cuirs industriels et trépointes et aux gants de protection qui sont devenues sans objet.</p><p align='center'>Secteur cuirs verts<br/>\n1° Tannerie</p><p align='left'>A. Ouvrier/opérateur de manutention et de salage :<br/><p> <br/>\nSimple manutention avec comptage des pièces.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nRognage, ébarbage et parfente.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nMarquage avec composition de numéro.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nB. Crouponnage en poils :<br/><p> <br/>\nCrouponnage simple sans adaptation peau par peau du tracé de coupe.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nAvec triage et orientation, réception triage crouponnage.<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nC. Crouponneur-orienteur sur cuir en poil :<br/><p> <br/>\nEffectuant des rapports de réception et de rendement et des classements catégoriels sous le contrôle d'un cadre ou d'un technicien.<br/>\nQualification : OHQ.</p><p align='center'>Secteur rivière</p><p align='left'>A. Ouvrier/opérateur de manutention :<br/><p> <br/>\nEntrée et sortie de trempe, de pelain.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nAide machine, rognage, ébarbage, échaudage et parfente.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nMarquage avec composition de numéro.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nB. Conducteur machine (exécute le nettoyage quotidien et le graissage de sa machine) :<br/><p> <br/>\nÉcharnage, égraminage, baissage, enchaucenage, décrassage et ébourrage.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nRéglage sommaire en cours de travail.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nC. Préparateur et peseur :<br/><p> <br/>\nAlimente en eau et produits : cuves, coudreuses et foulons à partir d'une fiche d'instructions.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nD. Refendage tripes :<br/><p> <br/>\nDébordeur.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nEngageur (conduit la machine).<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nEngageur simple.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nRégleur de scie.<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nContrôleur d'épaisseur.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nE. Crouponnage en tripes :<br/><p> <br/>\n(Crouponnage simple sans adaptation) :<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nF. Triage en tripes :<br/><p> <br/>\n(Avec triage, classement et orientation ; oriente les peaux vers les différents articles en fonction des critères spécifiques des produits finis) :<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nG. Contrôle en tripes :<br/><p> <br/>\n(Selon critères sommaires mesurables) :<br/>\nQualification : OS 2.</p><p align='center'>Secteur tannage</p><p align='left'>A. Ouvrier/opérateur de manutention :<br/><p> <br/>\nEntrée et sortie de foulons, établissage sur tannage, manœuvre de basserie, parfente, aide-préparateur tannage, confit et picklage.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nAvec établissage.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nB. Préparateur :<br/><p> <br/>\nResponsable des pesages, préparation et distribution des produits.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nResponsable de la totalité des opérations, y compris du versement des produits aux heures prévues pour le tannage végétal simple ou combiné.<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nResponsable de la totalité des opérations, y compris du versement des produits aux heures prévues pour les tannages autres que le tannage végétal.<br/>\nQualification : OHQ.<br/><p> <br/>\nC. Conducteur de basserie :<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nCoucheur de fosse.<br/>\nQualification : OS 2.</p><p align='center'>Secteur dérayage</p><p align='left'>A. Essorage :<br/><p> <br/>\nSur machine à tables.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nSur machine à cylindre.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nAvec réglage sommaire en cours de travail.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nSur machine à cylindre avec réglage.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nB. Triage sur bleu :<br/><p> <br/>\nContrôleur avec critère simple de mesure.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nAvec critère de jugement.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nTriage avec orientation et classement.<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nC. Refendage tanné :<br/><p> <br/>\nDébordeur.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nEngageur simple.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nEngageur (conduit la machine).<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nContrôle d'épaisseur.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nRégleur de scie.<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nScieur-régleur assurant la totalité des opérations de réglage et d'entretien courant et ayant l'initiative de la détermination des épaisseurs à obtenir dans le cadre d'un programme général.<br/>\nQualification : OHQ.<br/><p> <br/>\nD. Dérayage :<br/><p> <br/>\nDérayage automatique sur machine grande largeur, veaux, bandes entières, nécessitant reprise sur machine petite largeur.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nDérayage automatique sur machine petite et grande largeur, veaux et bandes entières (l'ouvrier a l'initiative du réglage permanent de sa machine et assume le contrôle d'épaisseur).<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nSur machine non automatique.<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nE. Buteur et contre-écharneur machine :<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nF. Échantillonnage croûtes sur bleu :<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nG. Déridage et mise au vent sur machine à cylindre :<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nH. Lisseur machine, cuir à semelle :<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nLisseur et reteneur main pour le processus complet.<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nBlanchisseur (machine vieux modèle).<br/>\nQualification : OS 2.</p><p align='center'>Secteur teinture nourriture</p><p align='left'>A. ouvrier/opérateur de manutention : (entrée et sortie de sèche tunnel ou sèche fixe).<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nB. Préparateur peseur (passerelle) :<br/>\nQualification : QS 2.<br/><p> <br/>\nPeseur-teinture.<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nResponsable de la totalité des opérations y compris du versement des produits aux heures prévues.<br/>\nQualification : OHQ.<br/><p> <br/>\nC. Metteur en huile et en suif à la main :<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nD. Sèche sur glace (pasting) :<br/><p> <br/>\nDécolleur et laveur.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nPlaqueur.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nE. Sèche sous vide :<br/><p> <br/>\nSans étirage.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nAvec étirage.<br/>\nQualification : OS 2.</p><p align='center'>Secteur finissage</p><p align='left'>A. Mise en sciure et trempette :<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nB. Ouvrier/opérateur de manutention<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nC. Approvisionneur répartiteur services finissage :<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nD. Palisson mâchoires sur programme imposé :<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nVeaux et vachettes (assume complètement l'opération).<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nPalisson molissa.<br/>\nEngageur débordeur.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nEngageur débordeur (avec positionnement de l'indice).<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nRepassage sur palisson veaux.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nE. Ponceur main avec flexible :<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nSans réglage.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nAvec réglage.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nPonceur meuleur.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nBrossage : débordeur engageur.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nVelours : effleurage et meulage veaux.<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nF. Triage demi-fini :<br/><p> <br/>\nSimple selon critère sommaire.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nClassement et orientation.<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nG. Cadrages à pinces :<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nÉchantillonnage croûtes.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nÉchantillonnage vachettes.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nÉchantillonnage veaux.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nTrieur flueren choix et force sur bleu et semi-fini, responsable du contrôle qualificatif.<br/>\nQualification : OHQ.<br/><p> <br/>\nH. Cuisine :<br/><p> <br/>\nColoriste (recherche et réalisation et mise au point de la nuance sur machine) répond à la définition des coloristes qualifiés et assure le contrôle de la conformité de la teinte en sortie de machine ou opération main.<br/>\nQualification : OHQ.<br/><p> <br/>\nPréparateur cuisinier.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nI. Flancheur main veaux et vachettes sur table :<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nDégageur machine.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nEngageur conducteur de machine.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nEgaliseur main sur tapis (machine automatique).<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nJ. Pistoletteur main (simple) :<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nPrépare ses produits et règle son pistolet.<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nPistolet automatique :<br/><p> <br/>\nEngageur débordeur.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nConducteur de pistolet automatique.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nRégleur, détermine le nombre de passages.<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nK. Presses :<br/><p> <br/>\nApprovisionnement.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nAutomatiques et Altera, sans réglage.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nConducteur de presse avec changement de tapis.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nL. Repassage finiflex et liégeage :<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nSur vachettes.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nSur vachettes avec réglage.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nSur veaux.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nSur veaux avec réglage.<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nM. Glaceur machine :<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nCylindreur machine.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nButeur machine.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nN. Lissage veaux :<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nLissage en premier.<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nLissage en fini.<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nO. Repassage main en fini :<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nP. Mesurage :<br/><p> <br/>\nEngageur.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nDébordeur.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nElectronique (Metram).<br/>\nQualification : OS 1.</p><p align='center'>Secteur manutention mécanique</p><p align='left'>Cariste.<br/><p> <br/>\nConducteur simple (sans moteur).<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nChargé de la réparation des peaux ou de la tenue d'un stock ou cariste routeur tenant à jour des fiches de travail.<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nConducteur simple (à moteur).<br/>\nQualification : OS 2.</p><p align='center'>Secteur magasin</p><p align='left'>A. Emballeur :<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nEmballeur préparateur d'expédition établissant les bordereaux.<br/>\nQualification : OS 1.<br/><p> <br/>\nB. Trieur :<br/><p> <br/>\nClasseur préparateur commande.<br/>\nQualification : OQ.<br/><p> <br/>\nSimple (triage en fini).<br/>\nQualification : OS 2.<br/><p> <br/>\nCrouponneur-orienteur sur cuirs en poil :<br/><p> <br/>\nEffectuant des rapports de réception et de rendement et des classements catégoriels sous le contrôle d'un cadre ou d'un technicien.<br/>\nQualification : OHQ.<br/><p> <br/>\nScieur-régleur :<br/>\nAssurant la totalité des opérations de réglage et d'entretien courant et ayant l'initiative de la détermination des épaisseurs à obtenir dans le cadre d'un programme général.<br/>\nQualification : OHQ.<br/><p> <br/>\nTrieur :<br/>\nTrieur fleur en choix et force sur bleu ou semi-fini, responsable du contrôle qualitatif.<br/>\nQualification : OHQ.<br/><p> <br/>\nColoriste :<br/>\nRépond à la définition des coloristes qualifiés et assure le contrôle de la conformité de la teinte en sortie de machine ou opération main.<br/>\nQualification : OHQ.</p><p align='center'>2° Mégisserie</p><p align='left'>A. Ouvrier mégissier (OS 1) :<br/>\nAccrocheur, décrocheur (n'ayant pas la responsabilité de sèche).<br/>\nDélainage à la main, sans triage.<br/>\nÉbarbage simple de peaux tannées (sèches et humides).<br/>\nManutentionnaire en brut : déballage, comptage, pesage.<br/>\nManutentionnaire en rivière : tannage, teinture.<br/>\nMise sur chevalet.<br/>\nMise en humide.<br/>\nRognage pattes, tête, queue sur peaux brutes (sèches et humides).<br/>\nServeur de machine (sans responsabilité de machines ni de l'opération que cette machine effectue).<br/><p> <br/>\nB. Ouvrier spécialisé (OS 1) :<br/>\nAccrocheur, décrocheur, ayant responsabilité de la sèche.<br/>\nCardage mouton.<br/>\nDélainage sur machine.<br/>\nDélainage à la main, avec triage.<br/>\nÉbarbeur, metteur en forme des peaux.<br/>\nÉcharnage, décrassage, façonnage, effleurage sur tripe sans réglage de machine.<br/>\nEnchaucenage à la main.<br/>\nFiniflex.<br/>\nLissage au rouleau.<br/>\nLunetteuse (Mercier).<br/>\nMesureur responsable sur machine à goupelles ou électronique.<br/>\nMeulage de nettoyage, sur meule ou machine à cylindre.<br/>\nMise au vent.<br/>\nMouillage pour lustrage.<br/>\nMachine à imprimer Altéra.<br/>\nPalisson hydraulique Dress ou Schoedel.<br/>\nPeluche à main.<br/>\nPigmenteur main.<br/>\nRognage en rivière sur chevalet, avec décrassage.<br/>\nRouleteuse.<br/>\nSabrage sur machine.<br/>\nSéchoir sous vide ou glace.<br/>\nTrieur en poil (réception sommaire).<br/><p> <br/>\nC. Ouvrier spécialisé (OS 2) :<br/>\nCadrage «ganterie».<br/>\nDérayage avec butée.<br/>\nÉcharnage, décrassage, façonnage, effleurage sur tripe, avec réglage de machine.<br/>\nRasage peaux de mouton.<br/>\nTeinture brosse diazo noir sur chrome.<br/>\nVeloutage sur tannage ferme.<br/>\nMise au vent, avec réglage de machine.<br/><p> <br/>\nD. Ouvrier qualifié (OQ.) :<br/>\nClasseur pour mise en teinture ganterie.<br/>\nClasseur de peaux finies.<br/>\nChagrinage à la main.<br/>\nChef scieur régleur en tripe ou en sec (réglage de la machine avec changement de lame).<br/>\nChef scieur régleur de laine en humide (réglage de la machine avec changement de lame).<br/>\nColoriste.<br/>\nConducteur de machine à dégraisser au solvant.<br/>\nDérayage sans butée.<br/>\nÉtireur, débordeur, coupeur, dépeceur de peaux de chamois.<br/>\nLissage sur tambour, fautre ganterie.<br/>\nLustrage sur peaux lainées.<br/>\nMeulage fin, chair ou fleur, façon ganterie, velours ou double face, sur meule ou machine à cylindre.<br/>\nPalissonneur à main sur lame verticale.<br/>\nPonçage ganterie en humide.<br/>\nParage main à la lunette.<br/>\nPréparateur-conducteur de machine à pigmenter.<br/>\nPréparateur-pistoletteur à la main.<br/>\nReceveur en poil (réception complète).<br/>\nTrieur de laines par finesse.<br/>\nTeinturier brosse, couleur et autre sur stain.</p><p align='center'>2. Employés<br/>\nClassification et rémunération des employés</p><p align='left'>Les employés sont classés dans les emplois définis dans la classification ci-dessous, compte tenu de leur fonction et de la qualité professionnelle qu'ils sont appelés à mettre en œuvre dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux classifications et coefficients.<br/>\nQuand un employé remplit de manière régulière et habituelle plusieurs fonctions relevant d'emplois affectés du même coefficient et nécessitant la mise en œuvre d'aptitudes différentes, il en sera tenu compte dans sa rémunération.</p><p align='center'>Classification des employés (F/H)<br/>\nFormalités</p><p align='left'>Employés qualifiés de service commercial, technique ou d'exportation : employés assurant des travaux comportant une part d'initiative et de responsabilité, sont chargés, sous les ordres ou d'un chef de service ou de bureau, de mener à bien soit les opérations commerciales afférentes à un ou plusieurs produits, à l'achat ou à la vente avec agents, clients, fournisseurs d'usines, les opérations relatives aux approvisionnements, aux opérations de douane, aux expéditions etc., suivant les cas, rédigent la correspondance ou la font rédiger. Dans les établissements importants, ces employés peuvent n'effectuer que certaines de ces opérations, à condition que leur tâche comporte la même part d'initiative et de responsabilité.<br/>\nCoefficient : 185.<br/><p> <br/>\nEmployés qualifiés de service administratif ou contentieux : employés remplissant exclusivement, sous les ordres du patron ou d'un chef de service ou de bureau, certaines fonctions relevant des services administratifs ou contentieux d'une entreprise, comportant une part d'initiative et de responsabilité et, nécessairement, les connaissances pratiques en législation commerciale, fiscale, industrielle ou sociale y afférentes.<br/>\nCoefficient : 185.<br/><p> <br/>\nDactylographes débutants : employées ayant moins de six mois de pratique professionnelle, travaillant sur machine à écrire, qui ne sont pas en mesure d'effectuer dans les conditions de rapidité et de présentation les travaux exécutés par une dactylographe qualifiée. Sténodactylographes deuxième degré. – Employées capables de 100 mots-sténo, 40 mots-minute à la machine, sans faute d'orthographe et avec une présentation satisfaisante.<br/>\nCoefficient : 185.<br/><p> <br/>\nSecrétaires de direction : collaborateurs immédiats d'un chef d'entreprise, d'un administrateur, d'un directeur ou d'un chef de service, préparent et réunissent les éléments de leur travail.<br/>\nCoefficient : 185.<br/><p> <br/>\nEmployés de comptabilité : agents exécutants, dans un bureau de comptabilité et suivant les directives du comptable ou du chef comptable, tous travaux élémentaires de comptabilité ne nécessitant pas la connaissance générale du mécanisme comptable.<br/>\nCoefficient : 175.<br/><p> <br/>\nMécanographes comptables : employés travaillant sur machines mécanographiques, ayant les connaissances de l'aide-comptable de livres.<br/>\nCoefficient : 175.<br/><p> <br/>\nComptables industriels : traduisant en comptabilité les opérations industrielles (approvisionnements, fabrications, éventuellement immobilisations) en déduisant les prix de revient et donnant tous renseignements sur les prix de revient aux différents stades de la fabrication.<br/>\nCoefficient : 185.<br/><p> <br/>\nComptables commerciaux : traduisant en comptabilité toutes les opérations commerciales et financières, les composent, les assemblent pour pouvoir en tirer : prix de revient, balances, bilan, statistiques, prévision de trésorerie.<br/>\nCoefficient : 185.<br/><p> <br/>\nAides-caissiers : agents, chargés en permanence des opérations de caisse sous la responsabilité d'un caissier, d'un chef de service ou du patron.<br/>\nCoefficient : 175.<br/><p> <br/>\nCaissiers comptables : ayant la responsabilité des espèces en caisse. Encaissant et effectuant tous paiements sur présentation de documents reconnus bons à payer, effectuant toutes les opérations courantes de caisse et les écritures comptables correspondantes.<br/>\nCoefficient : 200.<br/><p> <br/>\nComptables deuxième édition : doivent faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et industrielle et être capable de dresser le bilan éventuellement avec les directives d'un chef comptable ou d'un expert-comptable.<br/>\nCoefficient : 212.<br/><p> <br/>\nPour certains postes, le taux hiérarchique devra être complété en fonction de la valeur du Smic. Les chiffres s'entendent pour la zone O et doivent subir les abattements de zone réglementaire.</p><p align='center'>3. Techniciens. Agents de maîtrise<br/>\nClassification et rémunération des techniciens et agents de maîtrise (F/H)</p><p align='left'>Les techniciens et agents de maîtrise seront classés dans les emplois correspondant aux classifications et coefficients définis ci-dessous, en tenant compte de leur qualification professionnelle.<br/><p> <br/>\nL'ancienneté dans la fonction qu'ils exercent donnera lieu à un supplément de rémunération inclus ou dissocié des appointements et calculé sur les minima de leur catégorie.<br/><p> <br/>\nLes modalités pratiques d'application seront définies par entreprise.</p><p align='center'>Classification des techniciens et agents de maîtrise (F/H)</p><p align='left'>On entend par agents de maîtrise, techniciens et assimilés les agents ayant d'une façon permanente une responsabilité de commandement et de surveillance du personnel, ainsi que les agents qui, n'exerçant pas de commandement, ont une fonction d'importance équivalente en raison de la compétence technique, administrative ou commerciale exigée ou de la responsabilité assumée.<br/><p> <br/>\nLes catégories types des agents de maîtrise, techniciens et assimilés sont classées en cinq échelons :<br/>\n– 1er échelon : coefficient 205 ;<br/>\n– 2e échelon : coefficient 225 ;<br/>\n– 3e échelon : coefficient 250 ;<br/>\n– 4e échelon : coefficient 275 ;<br/>\n– 5e échelon : coefficient 295.</p><p align='center'>Agents de maîtrise</p><p align='left'>Les postes d'agents de maîtrise, conformément aux échelons généraux précités, sont définis comme suit :<br/><p> <br/>\na) 1er échelon :<br/>\nAgent de maîtrise subalterne répondant à la définition générale et se trouvant sous la direction d'un agent de maîtrise d'un échelon supérieur ou éventuellement d'un cadre. Il agit sur programmes définis et instructions précises. Il fait effectuer des travaux simples.<br/><p> <br/>\nb) 2e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise subalterne répondant à la définition générale et se trouvant sous la direction d'un agent de maîtrise d'un échelon supérieur ou éventuellement d'un cadre. Il agit sur programmes définis et instructions précises. Il fait effectuer sous sa responsabilité des travaux exécutés partiellement par des ouvriers qualifiés.<br/><p> <br/>\nc) 3e, 4e et 5e échelons (définition générale) :<br/>\nUn agent de maîtrise professionnel est généralement sous les ordres d'un agent des cadres des échelons supérieurs, soit d'un employeur ou de son représentant. Il est chargé de faire exécuter par des ouvriers les travaux qui lui sont confiés. Il assure le respect des temps, la qualité du travail et la discipline du personnel placé sous ses ordres. Il peut être éventuellement chargé d'établir tous les documents d'ordre ou les remaniements nécessaires pour la bonne exécution du travail, tels que fiches, bons de travail, bons de sortie, etc.<br/><p> <br/>\nc 1) 3e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise répondant à la définition générale sous les ordres directs soit de l'employeur, soit d'un ingénieur, soit d'un agent des cadres supérieurs, faisant exécuter les travaux relevant d'une seule phase de la fabrication.<br/><p> <br/>\nc 2) 4e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise répondant à la définition générale, notamment en ce qui concerne les responsabilités, les initiatives, l'autorité et les connaissances requises pour la bonne exécution du travail dont il a la responsabilité.<br/><p> <br/>\nc 3) 5e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise répondant à la définition générale, ayant une formation professionnelle étendue, le sens des responsabilités et des initiatives, l'autorité et les capacités intellectuelles requises pour la bonne tenue des documents et le rendement.<br/>\nL'agent de maîtrise 5e échelon pourra diriger une seule phase de fabrication si l'essentiel du travail qu'il dirige est exécuté par des ouvriers qualifiés et s'il a un effectif de trente-cinq ouvriers au moins sous ses ordres.</p><p align='center'>Agents d'entretien</p><p align='left'>Agents de maîtrise des 2e, 3e, 4e et 5e échelons correspondant aux définitions des mêmes échelons que ceux des agents de maîtrise de fabrication.</p><p align='center'>Techniciens et assimilés</p><p align='left'>Les techniciens et assimilés sont classés par référence aux échelons prévus à la définition générale des techniciens et agents de maîtrise.</p><p align='center'>1. Techniciens</p><p align='left'>a) Technicien peau brute (échelon 3) :<br/>\nTechnicien ayant la connaissance de la peau brute, des classements en poids et en choix. Il apprécie la qualité et l'état de conservation des peaux. Il assure des réceptions dans l'entreprise ou éventuellement à l'extérieur de celle-ci sans négociation avec le fournisseur.<br/><p> <br/>\nb) Technicien peau brute (échelon 5) :<br/>\nTechnicien ayant la connaissance générale et approfondie de la peau brute, de ses origines et de ses provenances, des classements en poids et en choix. Il apprécie la qualité et l'état de conservation des peaux. Il assure des réceptions dans l'entreprise ou éventuellement à l'extérieur de celle-ci.<br/><p> <br/>\nc) Chimiste contrôleur (échelon 2) :<br/>\nTechnicien ayant des connaissances générales de physique et chimie, effectue des analyses courantes et les tests physiques. Procède à des contrôles simples. N'intervient pas directement dans la fabrication.<br/><p> <br/>\nd) Chimiste contrôleur (échelon 3) :<br/>\nTechnicien ayant outre des connaissances générales de physique et de chimie, de solides connaissances dans le domaine de l'analyse chimique et des tests physiques de tannerie.<br/>\nN'intervient pas directement dans la fabrication, effectue des analyses des produits utilisés.<br/><p> <br/>\ne) Chimiste contrôleur (échelon 4) :<br/>\nTechnicien ayant outre des connaissances générales de physique et de chimie, de solides connaissances dans le domaine de l'analyse chimique et des tests physiques de tannerie. N'intervient pas directement dans la fabrication ; effectue des analyses des produits utilisés. Assure le contrôle des opérations de la fabrication et des produits fabriqués.<br/><p> <br/>\nf) Technicien opérations humides (échelon 3) :<br/>\nTechnicien ayant la connaissance générale des opérations courantes de tannerie. Assume sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique les mises au point des articles et peut effectuer leur mise en place en fabrication.<br/><p> <br/>\ng) Technicien opérations humides (échelon 4) :<br/>\nTechnicien ayant des connaissances approfondies et une large expérience des opérations courantes de tannerie. Assume sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique les mises au point des articles et peut effectuer leur mise en place en fabrication.<br/><p> <br/>\nh) Technicien opérations de finissage (échelon 3) :<br/>\nTechnicien ayant la connaissance générale des opérations courantes de tannerie. Assume sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique les mises au point des articles et peut effectuer leur mise en place en fabrication.<br/><p> <br/>\ni) Technicien opérations de finissage (échelon 4) :<br/>\nTechnicien ayant des connaissances approfondies et une large expérience des opérations courantes de tannerie. Assume sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique les mises au point des articles et peut effectuer leur mise en place en fabrication.<br/><p> <br/>\nj) Technicien de planning (échelon 2) :<br/>\nMet en place les programmes donnés par l'ordonnancement, les remet à la maîtrise, contrôle leur exécution et calcule les besoins nécessaires en personnel et ou en matières.<br/><p> <br/>\nk) Technicien de planning (échelon 3) :<br/>\nElabore les programmes qu'il remet à la maîtrise, contrôle leur exécution et calcule l'ensemble des besoins nécessaires à cette exécution.<br/><p> <br/>\nl) Chronométreur analyseur (échelon 3) :<br/>\nAssure les études de postes, les relevés de temps et la détermination des tâches ou des niveaux.<br/>\nEffectue tout contrôle de travail.<br/><p> <br/>\nm) Chronométreur analyseur (échelon 4) :<br/>\nAssure les études de postes, les relevés de temps et la détermination des tâches ou des niveaux. Effectue tout contrôle de travail et la recherche des améliorations à apporter aux différents postes. Assure les mises en place sous la responsabilité d'un supérieur.<br/><p> <br/>\nn) Classeur commissionnaire en fini (échelon 3) :<br/>\nAssure les opérations de classement des cuirs et peaux finis livrés par les ateliers de fabrication en fonction des critères et impératifs donnés par le service commercial. Est éventuellement responsable de l'équipe de manutention et des trieurs.<br/><p> <br/>\no) Classeur commissionnaire en fini (échelon 3) :<br/>\nAssure les opérations de classement des cuirs et peaux finis livrés par les ateliers de fabrication en fonction de critères et impératifs donnés par le service commercial. Effectue les commissions clients et en assume la responsabilité.<br/><p> <br/>\np) Classeur commissionnaire en fini (échelon 4) :<br/>\nAssure les opérations de classement des cuirs et peaux finis livrés par les ateliers de fabrication en fonction des critères et impératifs donnés par le service commercial. Effectue les commissions clients et en assume la responsabilité. Est éventuellement responsable de l'équipe de manutention et des trieurs.<br/><p> <br/>\nNota : La mention commissionnaire implique une notion de responsabilité et de connaissances de la clientèle qui dépasse le cadre normal des attributions des trieurs en fini ouvriers qualifiés.</p><p align='center'>2. Catégories assimilés</p><p align='left'>Les collaborateurs administratifs et commerciaux n'appartenant pas aux cadres supérieurs ayant autorité sur des employés administratifs ou commerciaux, ainsi que les techniciens qui, sans exercer de commandement, assument des responsabilités équivalentes, seront classés dans les échelons fixés pour les agents de maîtrise.<br/><p> <br/>\nLes agents dont les fonctions ne correspondent ni ne sont assimilables à celles données par les définitions se situeront dans les intervalles, leurs emplois définis seront affectés de coefficients hiérarchiques qui leur seront propres.</p><p align='center'>4. Ingénieurs et cadres<br/>\nDéfinition des ingénieurs et cadres administratifs et commerciaux (F/H)</p><p align='left'>Les ingénieurs et cadres répondent et correspondent aux conditions définies dans la classification professionnelle figurant ci-dessous et correspondant à l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946 concernant les ingénieurs et cadres des industries des cuirs et peaux et en général les salariés reconnus tels par l'actuelle rédaction de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947. En sont exclus les collaborateurs qui ne répondent pas à la définition de l'article 4 de la convention collective de retraite et ne bénéficiant de ladite convention qu'en vertu des articles 4 bis ou 36.</p><p align='center'>Classification des ingénieurs et cadres administratifs et commerciaux (F/H)<br/>\nPosition I<br/>\nDébutants</p><p align='left'>a) Ingénieurs diplômés.<br/><p> <br/>\nb) Collaborateurs débutants engagés pour occuper des fonctions de cadres industriels et commerciaux et titulaires de l'un des diplômes suivants : école des hautes études commerciales, école libre des sciences politiques, école supérieure de commerce reconnue par l'État, école supérieure des sciences économiques et commerciales (institut catholique de Paris), agrégation, doctorat, licences universitaires délivrées par les facultés françaises.</p><p align='center'>Position II<br/>\nIngénieurs et collaborateurs assimilés</p><p align='left'>Techniciens ayant acquis par des études scientifiques et professionnelles ou par une longue expérience personnelle une formation technique appuyée sur des connaissances générales souvent reconnues par un diplôme qui leur permettent de se mettre rapidement au courant des questions de fabrication ou d'études, d'essais, d'achat, de vente, etc., et qu'ils mettent en œuvre dans l'accomplissement de leurs fonctions sans assumer une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.<br/><p> <br/>\nNe figurant dans cette position que les agents ne se trouvant plus dans la position de débutants et qui n'ont pas fait l'objet d'une promotion au choix les plaçant dans la position III.<br/><p> <br/>\nLa place hiérarchique de ces collaborateurs se situe au-dessus des agents de maîtrise, même s'ils n'exercent pas sur eux un commandement effectif.<br/><p> <br/>\nExemples :</p><p align='center'>Ingénieur d'études</p><p align='left'>Ingénieur ou technicien généralement sous les ordres d'un chef de service ; il a à effectuer :<br/>\n– soit des recherches en vue de la fabrication de produits nouveaux ou de nouveaux procédés de fabrication de produits anciens ;<br/>\n– soit des recherches de méthodes nouvelles de contrôle, d'analyse ou d'essais ;<br/>\n– soit de suivre dans les services de fabrication la mise en application des recherches sans qu'il soit normalement dans ses attributions d'exercer un commandement dans ces services ;<br/>\n– soit à procéder à des études relatives à un matériel nouveau et à des installations nouvelles.</p><p align='center'>Ingénieur de laboratoire</p><p align='left'>Ingénieur ou technicien généralement sous les ordres d'un chef de laboratoire ou d'un cadre supérieur. Il est chargé de l'exécution des essais de contrôle et de recherches ordinaires sur les fabrications de produits résultant de leur traitement.</p><p align='center'>Ingénieur de technicité générale</p><p align='left'>Technicien ayant une bonne connaissance de la technicité générale de son entreprise et qui, du fait de la faible importance de celle-ci, assume la responsabilité de la partie technique et parfois de la partie commerciale. De ce fait, il est amené à exercer simultanément plusieurs fois des fonctions définies dans la position II.</p><p align='center'>Position II bis<br/>\nCadre unique</p><p align='left'>Technicien qui, ayant une bonne connaissance de la technicité générale de son entreprise, est souvent appelé à remplacer le chef d'entreprise pendant ses absences. Assure la fabrication depuis la réception des matières premières jusqu'à leur transformation définitive, embauche et licencie le personnel, reçoit, le cas échéant, les clients avec lesquels il effectue des ventes ou les fournisseurs ; a souvent la responsabilité des espèces en caisse.</p><p align='center'>Chef d'atelier</p><p align='left'>Cadre ayant des connaissances techniques étendues, assurant dans les entreprises de petite importance la responsabilité de toute la fabrication sous la direction effective du chef d'entreprise ou éventuellement par délégation de celui-ci.<br/><p> <br/>\nLe coefficient du poste est fixé à 330.</p><p align='center'>Position III<br/>\nCadres et assimilés</p><p align='left'>Cadres administratifs, techniques ou commerciaux généralement placés sous les ordres d'un chef de service ou, dans les établissements à structure simple, de l'employeur, et qui ont à diriger et à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou collaborateurs des positions précédentes placés sous leur autorité, ou qui ont des responsabilités équivalentes. Ces cadres n'assument toutefois pas dans leurs fonctions une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.<br/><p> <br/>\nCette position comprend trois classes (A, B, C).<br/><p> <br/>\nÉtant donné la diversité de structure des entreprises, la classification des cadres dans cette position sera adaptée à l'intérieur de chacune de ces classes.<br/><p> <br/>\nExemples : chef de bureau de comptabilité, chef d'atelier principal de fabrication, chef du service d'études, chef du service achats, chef de service commercial, chef de fabrication.</p><p align='center'>Positions supérieures<br/>\nChefs de départements et au-delà</p><p align='left'>Elles comprennent des cadres et assimilés occupant des fonctions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes, soit que leur situation hiérarchique leur donne commandement sur un ou plusieurs cadres, soit que leur situation exige une valeur technique élevée ou soit justifiée par la nécessité de la coordination de plusieurs grands services dans un établissement important.</p><p align='center'>Coefficients</p><p align='left'>Les positions types visées ci-dessus pourront être subdivisées en échelons affectés d'un coefficient d'appointements minima qui leur soit propre.</p><p align='center'>Position I</p><p align='left'>21 à 25 ans :<br/>\nCoefficient : 250 + 10 % = 275.<br/><p> <br/>\n25 à 26 ans :<br/>\nCoefficient : 270 + 10 % = 297.<br/><p> <br/>\n26 à 27 ans :<br/>\nCoefficient : 290 + 10 % = 319.<br/><p> <br/>\n27 à 28 ans :<br/>\nCoefficient : 310 + 10 % = 341.<br/><p> <br/>\nAprès 28 ans :<br/>\nCoefficient : 330 + 10 % = 363.</p><p align='center'>Position II</p><p align='left'>À défaut de promotion au choix leur accordant les avantages au moins égaux, les collaborateurs dont les appointements auront été, pendant trois années consécutives, établis au coefficient 330, ne pourront, passé ce délai, être rémunérés à des appointements inférieurs à ceux qui résultent de l'application du coefficient 360.<br/><p> <br/>\nCes appointements ne pourront être inférieurs à ceux qui résultent de l'application du coefficient 376 après une nouvelle période de cinq ans d'ancienneté dans l'établissement et du coefficient 393 après une seconde période de cinq ans consécutive à la précédente.</p><p align='center'>Position II bis</p><p align='left'>Un coefficient unique est affecté à cette position, soit 363 (330 + 10 %).</p><p align='center'>Position III</p><p align='left'>Coefficient :<br/>\nClasse A : 400 + 10 % = 440.<br/><p> <br/>\nCoefficient :<br/>\nClasse B : 500 + 10 % = 550.<br/><p> <br/>\nCoefficient :<br/>\nClasse C : 600 + 10 % = 660.</p><p align='center'>Positions supérieures</p><p align='left'>Des accords individuels assureront à chacun des collaborateurs intéressés des appointements en rapport avec les fonctions qu'ils exercent. Ces appointements devront être au moins supérieurs de 10 p. 100 à ceux de l'échelon où se situe le collaborateur le mieux payé qui travaille sous les ordres de l'intéressé à conditions égales d'ancienneté.</p><p align='center'>2. Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres<br/>\nClauses communes. Rémunération</p><p align='left'>A. Le taux des salaires minima à appliquer aux différentes catégories de salariés est défini par l'avenant salaire.<br/><p> <br/>\nConcernant le personnel « ouvrier », rémunéré à l'heure, les salaires minima nationaux professionnels sont fixés selon une grille comprenant un taux horaire et un salaire mensualisé.<br/><p> <br/>\nLes salaires bruts mensualisés sont calculés sur une base de 151,67 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées.<br/><p> <br/>\nConcernant les personnels « employés », « techniciens et agents de maîtrise » et « cadres », les appointements bruts mensuels minima, base 35 heures/semaine, sont calculés en multipliant la valeur du point par le coefficient affecté aux emplois occupés par ces salariés.<br/><p> <br/>\nLes salaires minima et la classification prévue à la présente convention tiennent compte des conditions dans lesquelles s'effectuent normalement certains travaux. Il en est de même des salaires fixés par le contrat individuel de travail.<br/><p> <br/>\nLes salaires réels des femmes seront égaux à ceux des hommes, à emploi de valeur égale et dans les mêmes conditions d'activité et de rendement.<br/><p> <br/>\nB. À titre exceptionnel, des primes distinctes du salaire peuvent être attribuées pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles, dangereuses dans lesquelles des travaux sont exécutés dans certains établissements, lorsqu'il n'en est pas tenu compte dans la fixation des salaires des ouvriers qui les exécutent.<br/><p> <br/>\nC. Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.<br/><p> <br/>\nCette pause ne sera pas rémunérée. En effet, les temps de pause ne constituent pas du temps de travail effectif. Toutefois, si les critères du temps de travail effectif sont réunis, tels que définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-1 (V)'>article L. 3121-1 du code du travail</a>, le temps de pause doit être traité comme tel, sans qu'il soit possible de déroger à cette règle (cf. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-2 (V)'>code du travail art. L. 3121-2</a>).<br/><p> <br/>\nLe cas échéant, les temps de pause définis par accord collectif d'entreprise ou d'établissement priment sur l'accord de branche (cf. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-17 (Ab)'>code du travail art. L. 3121-17</a>).<br/><p> <br/>\nE. En cas de travail exceptionnel en dehors de l'horaire habituel, les heures comprises entre 22 heures et 5 heures feront l'objet d'une majoration en valeur au moins égale à 20 % du salaire minimum professionnel de la catégorie. Cette majoration s'applique exclusivement à la catégorie des ouvriers.<br/><p> <br/>\nF. La présente convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl pourra être dénoncé et/ou révisé, conformément à la législation en vigueur.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet accord s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.<br/><p> <br/>\nIl entrera en vigueur à la date de son dépôt.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera communiqué aux entreprises par courrier électronique. Il appartiendra à l'entreprise de le diffuser à l'ensemble de son personnel, et le cas échéant, aux représentants du personnel, selon ses modalités habituelles.</p>",
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