@socialgouv/kali-data 2.568.0 → 2.570.0
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18179
18179
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"content": "<p align='left'>Le diagnostic économique partagé par les partenaires sociaux de la branche des industries de l'habillement en octobre 2020 montrait l'impact sur les entreprises et les salariés de la branche de la crise sanitaire et ce, quels que soient les secteurs d'activité avec un recul constaté en moyenne de 30 % du chiffre d'affaires sur les 8 premiers mois de l'année 2020.</p><p align='left'>Dans le cadre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 </a>et de ses textes d'application, notamment le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 </a>relatif au dispositif spécifique d'activité partielle (ci-après APLD) pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, par un accord de branche conclu le 26 octobre 2020, mettre à la disposition des entreprises les moyens permettant d'assurer leur pérennité face à une réduction d'activité durable, tout en s'efforçant de préserver l'emploi des salariés.</p><p align='left'>Cet accord, dont l'arrêté d'extension du 22 janvier 2021 a été publié au JORF du 23 janvier 2021, a été conclu pour une période initiale d'un an à compter du 1er jour du mois suivant l'extension soit jusqu'au 31 janvier 2022.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux réunis le 7 décembre 2022 constatent que depuis février 2022, date de signature de l'accord APLD en cours, les contextes sanitaire et économique sont de plus en plus incertains avec :<br/>\n– une situation sanitaire qui redevient préoccupante ;<br/>\n– d'importantes difficultés d'approvisionnement en matières premières tant en termes de délais que de disponibilités et une augmentation très forte des coûts ;<br/>\n– l'impact en 2022 et surtout en 2023, en l'état actuel des éléments connus, des coûts de l'énergie et des transports ;<br/>\n– des prévisions de consommation en France en recul de 7 à 10 % dans un contexte d'inflation et donc d'arbitrages par les ménages entre leurs dépenses et ce au détriment des achats de vêtements (source CREDOC : 57 % des ménages envisagent de réduire leurs achats de biens d'équipement de la personne en 2023 lors de l'enquête réalisée en juillet 2022 contre 31 % lors de l'enquête de mars 2022).</p>",
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18281
18293
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"content": "<p align='left'>En application du présent accord, l'entreprise établit un document qui doit comporter :<br/>\n– un diagnostic sur la situation économique de l'entreprise ou de l'établissement présentant les perspectives d'activités sur la période concernée et justifiant, à la date de son élaboration, de la nécessité de réduire, de façon durable, l'activité pour assurer la pérennité de l'établissement ou de l'entreprise.<br/>\nÀ ce titre les signataires retiennent comme indicateurs pertinents, sous réserve de l'appréciation de l'autorité administrative qui doit valider le document élaboré par l'entreprise à l'appui de sa demande de recours à l'APLD, le carnet de commandes ou la baisse de chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente ;<br/>\n– l'ampleur de la réduction du temps de travail, dans le respect des limites fixées par l'article 3 ci-dessus, appréciée sur la durée d'application de l'APLD qui peut être différente en fonction des équipes, services ou établissements et conduire à la suspension temporaire de l'activité pendant la période d'application de l'APLD, sous réserves du respect des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>dispositions du VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> qui interdit l'individualisation de l'APLD et du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre d'activité dans l'entreprise ;<br/>\n– les activités dans l'entreprise ou l'établissement (atelier, service ou équipe dédiée à un marché spécifique) et les salariés concernés ;<br/>\n– les modalités d'indemnisation des salariés dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires ;<br/>\n– la durée avec les dates de début et de fin de la période de recours à l'APLD – sans préjudice d'éventuel(s) avenant(s) de prolongation – dans la limite de 36 mois consécutifs ou non au cours d'une période de 48 mois avenant(s) de prolongation éventuel(s) inclus étant précisé que l'homologation par l'administration doit faire l'objet de renouvellement par période de six mois au vu du bilan présenté par l'entreprise ;<br/>\n– les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires s'engagent à fournir des efforts proportionnels à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'APLD ;<br/>\n– les engagements en matière de maintien de l'emploi dans le périmètre d'application de l'APLD défini au 3e alinéa du présent article et notamment l'engagement de ne pas recourir à des licenciements pour motif économique pendant toute la durée d'application de l'APLD sauf si la dégradation de l'activité de l'entreprise rendait cette mesure inéluctable pour assurer sa pérennité ;<br/>\n– les engagements en matière de formation professionnelle qui doivent couvrir tous les salariés concernés par l'APLD pendant la période concernée étant précisé que les actions de formation peuvent être mises en œuvre en présentiel ou à distance.<br/>\nLes salariés concernés seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation. Les autres demandes seront examinées en priorité par l'entreprise ;<br/>\n– les modalités d'information du CSE qui devra avoir lieu tous les deux mois. À cet effet un document sera remis au CSE indiquant :<br/>\n–– le nombre de salariés et des emplois concernés au titre de la période en cours ;<br/>\n–– le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise pour les deux mois à venir ;<br/>\n–– le bilan du respect de l'engagement en termes d'emplois et de formation professionnelle ;<br/>\n–– une prévision du nombre de salariés et d'emplois concernés par l'APLD pour les deux mois à venir.<br/>\nEn l'absence de CSE, l'entreprise communiquera cette information par tout moyen approprié à l'ensemble du personnel ;<br/>\n– les modalités d'information des salariés placés en APLD, qui doit être réalisée par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information et par affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'établissement.</p><p align='left'>Les documents remis aux salariés et affichés dans l'entreprise doivent mentionner expressément que, par dérogation aux dispositions légales, les périodes de chômage APLD sont neutralisées pour le calcul de l'ancienneté des salariés, de leur droit à congés payés ainsi que pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque la répartition est proportionnelle à la durée de présence des salariés.</p><p align='left'>Ce document, accompagné en annexe de l'avis du CSE s'il existe, est soumis à l'homologation de l'administration dans les conditions du V de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020.</p>",
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"content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique jusqu'au 31 décembre 2026. Des bilans de son application seront effectués par les partenaires sociaux de la branche, au vu des accords d'entreprises et des décisions unilatérales, en décembre 2024, en décembre 2025 et enfin dans le courant du 1er trimestre 2027.</p>",
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19243
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"content": "<p align='left'>Lors de la réunion de la CPNEFP/CPPNI du 8 décembre 2022, les partenaires sociaux des industries de l'habillement (IDCC 247) ont examiné l'évolution de la situation économique du secteur et les perspectives à court et moyen terme ainsi que les conséquences potentielles sur l'activité des entreprises et donc de l'emploi.</p><p align='left'>En conséquence, il a été décidé de modifier certaines dispositions du texte de l'accord du 16 février 2022 ce qui est l'objet du présent avenant.</p>",
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19208
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19219
19268
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"content": "<p align='left'>1.1. Dans le préambule, les trois derniers paragraphes sont remplacés par :</p><p>« Les partenaires sociaux réunis le 7 décembre 2022 constatent que depuis février 2022, date de signature de l'accord APLD en cours, les contextes sanitaire et économique sont de plus en plus incertains avec :<br/>\n– une situation sanitaire qui redevient préoccupante ;<br/>\n– d'importantes difficultés d'approvisionnement en matières premières tant en termes de délais que de disponibilités et une augmentation très forte des coûts ;<br/>\n– l'impact en 2022 et surtout en 2023, en l'état actuel des éléments connus, des coûts de l'énergie et des transports ;<br/>\n– des prévisions de consommation en France en recul de 7 à 10 % dans un contexte d'inflation et donc d'arbitrages par les ménages entre leurs dépenses et ce au détriment des achats de vêtements (source CREDOC : 57 % des ménages envisagent de réduire leurs achats de biens d'équipement de la personne en 2023 lors de l'enquête réalisée en juillet 2022 contre 31 % lors de l'enquête de mars 2022). »</p><p>1.2. Au 5e alinéa de l'article 4, les termes « dans la limite de 12 mois consécutifs ou non au cours d'une période de 24 mois » sont remplacés par « dans la limite de 36 mois consécutifs ou non au cours d'une période de 48 mois ».</p><p>1.3. L'article 7 est remplacé par :</p><p>« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique jusqu'au 31 décembre 2026. Des bilans de son application seront effectués par les partenaires sociaux de la branche, au vu des accords d'entreprises et des décisions unilatérales, en décembre 2024, en décembre 2025 et enfin dans le courant du 1er trimestre 2027. »</p>",
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19220
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"textTitle": "Activité partielle de longue durée (APLD) - art. (VNE)",
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19269
19330
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"content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant ne justifient pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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19270
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19336
|
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19338
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19341
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"content": "<p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant et mandatent, pour ce faire, l'UFIMH.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail. Il sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs dans une version permettant l'anonymisation de l'identité des signataires.</p>",
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"content": "<p align='left'>Le barème national des salaires minima professionnels garantis, figurant à l'article 58 de la convention collective nationale, est fixé comme suit :</p><p align='center'>Barème des salaires minima horaires</p><p align='right'>(En euros.)</p><
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"content": "<p align='left'>Le barème national des salaires minima professionnels garantis, figurant à l'article 58 de la convention collective nationale, est fixé comme suit :</p><p align='center'>Barème des salaires minima horaires</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires horaires<br/>\n\t\t\tapplicables au 1er octobre 2022</th></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>11,11</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>11,14</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>11,16</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>11,19</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>11,22</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>11,26</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>11,31</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>11,35</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>11,40</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,45</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>11,49</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,54</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>11,67</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>11,86</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>12,30</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>12,72</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>13,16</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>13,58</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>14,01</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>14,39</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>14,81</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>15,21</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>15,63</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>16,04</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>16,47</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>16,87</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>17,29</td></tr><tr><td align='center'>340</td><td align='center'>17,72</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>18,14</td></tr><tr><td align='center'>400</td><td align='center'>20,24</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>24,47</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>28,69</td></tr></tbody></table></center>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"content": "<p align='left'>La fixation du barème des appointements annuels minimaux ci-dessous tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2020.</p><p align='left'>Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective, correspondant au produit d'une valeur unique du point par le coefficient de classement, le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 60 est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 68.</p><p align='center'>I. Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plus</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et 1 767 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-7 du code du travail</a>, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td>22 731 €</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>25 405 €</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>26 742 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>28 080 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>28 748 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>30 754 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>33 428 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>36 102 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>38 108 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>40 114 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>41 785 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>43 456 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>45 128 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>60 170 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>80 227 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 15 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'><em>À titre exceptionnel, dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures, lorsqu'un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois, telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-56 du code du travail</a>, sur une base moyenne mensuelle d'au moins 160 heures, sa rémunération forfaitaire ne pourra être inférieure au salaire minimum correspondant au classement de l'intéressé et prévu par le présent barème, celui-ci incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042111191_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826751&categorieLien=cid'>article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 </a>modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.</p><p align='center'>II. Barème de principe pour un horaire hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail de 35 heures</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,66 heures, est fixé comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td>19 766 €</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>22 092 €</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>23 254 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>24 417 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>24 998 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>26 742 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>29 068 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>31 393 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>33 137 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>34 881 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>36 335 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>37 788 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>39 242 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis l'ingénieur ou cadre.</p><p align='center'>III. Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1 767 heures et de 1 927 heures au plus</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, pour une durée annuelle de travail comprise entre plus de 1 767 heures et 1 927 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td>25 696 €</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>28 719 €</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>30 231 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>31 742 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>32 498 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>34 765 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>37 788 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>40 811 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>43 079 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>45 346 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>47 235 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>49 125 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>51 014 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>60 170 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>80 227 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'>Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.</p><p align='center'>IV. Barème pour un forfait en jours sur l'année</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, base 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail, dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année, est fixé comme suit, sans préjudice des <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005666608&idArticle=KALIARTI000005817576&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 </a>portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>60 et 68</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>30 231 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>31 742 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>32 498 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>34 765 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>37 788 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>40 811 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>43 079 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>45 346 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>47 235 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>49 125 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>51 014 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>60 170 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>80 227 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826760&categorieLien=cid'>article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation </a>du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'>À moins que l'ingénieur ou cadre ne soit employé à temps complet quel que soit le nombre de jours stipulé au contrat de travail, le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou cadre.</p><p align='center'>V. Barème pour un forfait sans référence horaire</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, pour un forfait sans référence horaire incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>45 128 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>45 128 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>45 128 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>45 128 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>45 128 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>45 128 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>45 128 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>45 346 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>47 235 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>49 125 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>51 014 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>60 170 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>80 227 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042111191_1'></a>(1) L'alinéa 3 de l'article 2-I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. <br/>\n(Arrêté du 6 août 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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"content": "<p align='left'>La fixation du barème des appointements annuels minimaux ci-dessous tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2020.</p><p align='left'>Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective, correspondant au produit d'une valeur unique du point par le coefficient de classement, le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 60 est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 68.</p><p align='center'>I. Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plus</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et 1 767 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902617&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-7 du code du travail</a>, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td>22 731 €</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>25 405 €</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>26 742 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>28 080 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>28 748 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>30 754 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>33 428 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>36 102 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>38 108 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>40 114 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>41 785 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>43 456 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>45 128 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>60 170 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>80 227 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 15 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'><em>À titre exceptionnel, dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures, lorsqu'un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois, telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003181&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-56 du code du travail</a>, sur une base moyenne mensuelle d'au moins 160 heures, sa rémunération forfaitaire ne pourra être inférieure au salaire minimum correspondant au classement de l'intéressé et prévu par le présent barème, celui-ci incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042111191_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826751&categorieLien=cid'>article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 </a>modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.</p><p align='center'>II. Barème de principe pour un horaire hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail de 35 heures</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,66 heures, est fixé comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td>19 766 €</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>22 092 €</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>23 254 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>24 417 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>24 998 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>26 742 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>29 068 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>31 393 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>33 137 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>34 881 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>36 335 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>37 788 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>39 242 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis l'ingénieur ou cadre.</p><p align='center'>III. Barème pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1 767 heures et de 1 927 heures au plus</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, pour une durée annuelle de travail comprise entre plus de 1 767 heures et 1 927 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td>25 696 €</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>28 719 €</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>30 231 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>31 742 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>32 498 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>34 765 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>37 788 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>40 811 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>43 079 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>45 346 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>47 235 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>49 125 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>51 014 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>60 170 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>80 227 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'>Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.</p><p align='center'>IV. Barème pour un forfait en jours sur l'année</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, base 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail, dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année, est fixé comme suit, sans préjudice des <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005666608&idArticle=KALIARTI000005817576&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 </a>portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>60 et 68</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>30 231 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>31 742 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>32 498 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>34 765 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>37 788 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>40 811 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>43 079 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>45 346 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>47 235 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>49 125 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>51 014 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>60 170 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>80 227 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670284&idArticle=KALIARTI000005826760&categorieLien=cid'>article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation </a>du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p align='left'>À moins que l'ingénieur ou cadre ne soit employé à temps complet quel que soit le nombre de jours stipulé au contrat de travail, le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou cadre.</p><p align='center'>V. Barème pour un forfait sans référence horaire</p><p align='left'>Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, pour un forfait sans référence horaire incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>60 et 68</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>76</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>45 128 €</td></tr><tr><td align='center'>84</td><td align='center'>45 128 €</td></tr><tr><td align='center'>86</td><td align='center'>45 128 €</td></tr><tr><td align='center'>92</td><td align='center'>45 128 €</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>45 128 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>45 128 €</td></tr><tr><td align='center'>114</td><td align='center'>45 128 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>45 346 €</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>47 235 €</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>49 125 €</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>51 014 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>60 170 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>80 227 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042111191_1'></a>(1) L'alinéa 3 de l'article 2-I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.<br/>\n(Arrêté du 6 août 2020 - art. 1</em></font><font color='808080'><em>)</em></font></p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2020",
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"lstLienModification": [
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"num": "7",
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"intOrdre": 4194296,
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"id": "KALIARTI000042111214",
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"content": "<p align='left'>Les salaires minimaux conventionnels prévus par le présent accord constituent, pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie, les salaires minima hiérarchiques au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>. À ce titre, et conformément au dernier alinéa de ce même article, les stipulations du présent accord prévalent sur celles de l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1) L'article 7 identifie les salaires minimaux conventionnels à des “salaires minima hiérarchiques” entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire. En conséquence, cette stipulation est exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions
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"content": "<p align='left'>Les salaires minimaux conventionnels prévus par le présent accord constituent, pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie, les salaires minima hiérarchiques au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>. À ce titre, et conformément au dernier alinéa de ce même article, les stipulations du présent accord prévalent sur celles de l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1) L'article 7 identifie les salaires minimaux conventionnels à des “salaires minima hiérarchiques” entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire. En conséquence, cette stipulation est exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.<br/>\n(Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Force normative",
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"cid": "KALIARTI000042419912",
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"intOrdre": 524287,
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"id": "KALIARTI000047196324",
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"content": "<p align='center'><br
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"content": "<p align='center'><br/>\nListe des certifications éligibles à la reconversion et promotion par l'alternance dans la branche du tourisme social et familial</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Intitulé de la certification</th><th>Code RNCP</th></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Métiers de la maintenance</th></tr><tr><td>TP : technicien de maintenance CVC</td><td align='center'>34159</td></tr><tr><td>TP : agent de maintenance des bâtiments</td><td align='center'>35510</td></tr><tr><td>CQP : ouvrier qualifié de maintenance en hôtellerie de plein air</td><td align='center'>35413</td></tr><tr><td>BP : responsable d'entreprise agricole</td><td align='center'>29257</td></tr><tr><td>TP : ouvrier du paysage</td><td align='center'>399</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Métiers de la restauration et de la cuisine</th></tr><tr><td>CQP : cuisinier</td><td align='center'>31371</td></tr><tr><td>TP : serveur en restauration</td><td align='center'>34422</td></tr><tr><td>TP : responsable de salle en hôtellerie/ restauration</td><td align='center'>34716</td></tr><tr><td>CQP : barman du monde de la nuit</td><td align='center'>31330</td></tr><tr><td>TP : responsable d'unité de restauration collective</td><td align='center'>35193</td></tr><tr><td>TP : cuisinier</td><td align='center'>34095</td></tr><tr><td>TP : chef de cuisine en restauration collective</td><td align='center'>32349</td></tr><tr><td>BTS : management en hôtellerie-restauration :<br/>\n\t\t\t– option A : management d'unité de restauration<br/>\n\t\t\t– option B : management d'unité de production culinaire<br/>\n\t\t\t– option C : management d'unité d'hébergement</td><td align='center'>35338</td></tr><tr><td>CQP : cuisinier en restauration collective</td><td align='center'>31381</td></tr><tr><td>TP : agent de restauration</td><td align='center'>35650</td></tr><tr><td>CAP : production et service en restauration (rapide, collective, cafétéria)</td><td align='center'>35317</td></tr><tr><td>CAP : cuisine</td><td align='center'>26650</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Métiers de l'accueil et de l'hébergement</th></tr><tr><td>TP : gouvernant en hôtellerie</td><td align='center'>34421</td></tr><tr><td>TP : réceptionniste en hôtellerie</td><td align='center'>34157</td></tr><tr><td>TP : chargé d'accueil touristique et de loisirs</td><td align='center'>31047</td></tr><tr><td>BTS : management en hôtellerie-restauration :<br/>\n\t\t\t– option A : management d'unité de restauration<br/>\n\t\t\t– option B : management d'unité de production culinaire<br/>\n\t\t\t– option C : management d'unité d'hébergement</td><td align='center'>35338</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Métiers de l'animation</th></tr><tr><td>CQP : animateur de loisir sportif</td><td align='center'>36661</td></tr><tr><td>BP : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité éducateur sportif (34 mentions)</td><td align='center'>28573</td></tr><tr><td>DE : diplôme d'État de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport</td><td align='center'>4900</td></tr><tr><td>TP : animateur loisir tourisme</td><td align='center'>32350</td></tr><tr><td>CP : certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – CPJEPS – Mention animateur d'activités et de vie quotidienne</td><td align='center'>32369</td></tr><tr><td>CAP : accompagnant éducatif petite enfance</td><td align='center'>28048</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Métiers de direction et de management</th></tr><tr><td><em>Responsable d'établissement et de structure d'accueil touristique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042419912_1'> (1)</a></td><td align='center'>15265</td></tr><tr><td>TP : responsable d'établissement touristique</td><td align='center'>35527</td></tr><tr><td>Responsable d'un centre de profit tourisme/ hôtellerie/ restauration</td><td align='center'>23940</td></tr><tr><td>Manager de proximité</td><td align='center'>35221</td></tr><tr><td>Assistant manager loisirs hébergement restauration</td><td align='center'>34928</td></tr><tr><td>Manager en ressources humaines</td><td align='center'>36666</td></tr><tr><td>Manager du développement commercial</td><td align='center'>34994</td></tr><tr><td>Manager de la communication et du marketing digital</td><td align='center'>34577</td></tr><tr><td>Manager en ressources humaines</td><td align='center'>34242</td></tr><tr><td>Manager du marketing et de la stratégie commerciale</td><td align='center'>34806</td></tr><tr><td>Master européen ressources humaines</td><td align='center'>31913</td></tr><tr><td>Master européen management digital</td><td align='center'>35280</td></tr><tr><td>Master gestion des ressources humaines</td><td align='center'>35912</td></tr><tr><td>Master marketing vente</td><td align='center'>35907</td></tr><tr><td>BUT : gestion des entreprises et des administrations : gestion et pilotage des ressources humaines</td><td align='center'>35376</td></tr><tr><td>BUT : techniques de commercialisation : business développement et management de la relation client</td><td align='center'>35357</td></tr><tr><td>BUT : gestion des entreprises et des administrations : contrôle de gestion et pilotage de la performance</td><td align='center'>35378</td></tr><tr><td>Licence professionnelle : management des activités commerciales (fiche nationale)</td><td align='center'>30095</td></tr><tr><td>Master : management stratégique</td><td align='center'>22741</td></tr><tr><td>BTS : management commercial opérationnel</td><td align='center'>34031</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Fonctions support</th></tr><tr><td>BTS : gestion de la PME</td><td align='center'>32360</td></tr><tr><td>TP : gestionnaire de paie</td><td align='center'>35633</td></tr><tr><td>BTS : tourisme</td><td align='center'>35331</td></tr><tr><td>BTS : comptabilité et gestion</td><td align='center'>35521</td></tr><tr><td>DCG : diplôme de comptabilité et gestion</td><td align='center'>35526</td></tr><tr><td>DSCG : diplôme supérieur de comptabilité et gestion</td><td align='center'>35044</td></tr><tr><td>BTS : négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>34030</td></tr><tr><td>BUT : gestion administrative et commerciale des organisations : management commercial et marketing omnicanal</td><td align='center'>35388</td></tr><tr><td>BUT : informatique déploiement d'applications communicantes et sécurisées</td><td align='center'>35476</td></tr><tr><td>BUT : techniques de commercialisation : marketing digital, e-business et entrepreneuriat</td><td align='center'>35354</td></tr><tr><td>Assistant de gestion et d'administration d'entreprise</td><td align='center'>36390</td></tr><tr><td>TP : conseiller commercial</td><td align='center'>31005</td></tr><tr><td>TP : concepteur développeur d'applications</td><td align='center'>31678</td></tr><tr><td>TP : assistant commercial</td><td align='center'>35031</td></tr><tr><td>TP : assistant Direction</td><td align='center'>34143</td></tr><tr><td>TP : formateur professionnel d'adultes</td><td align='center'>247</td></tr><tr><td>TP : gestionnaire comptable et fiscal</td><td align='center'>31677</td></tr><tr><td>TP : conseiller relation client à distance</td><td align='center'>35304</td></tr><tr><td>Chargé de développement marketing et commercial</td><td align='center'>36374</td></tr><tr><td>TP : assistant ressources humaines</td><td align='center'>27095</td></tr><tr><td>BTS : négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>34030</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042419912_1'></a>(1) Certification « Responsable d'établissement et de structure d'accueil touristique (RNCP 15265) », exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 3 février 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Annexe",
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"cid": "KALIARTI000047011074",
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"intOrdre": 524287,
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"id": "KALIARTI000047011074",
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"content": "<p
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"content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont dressé en annexe de l'accord du 12 février 2020 une liste de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A ».</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet d'intégrer de nouvelles certifications au sein de cette liste et de mettre à jour les intitulés et codes RNCP devenus obsolètes.</p><p align='left'>Cette nouvelle liste tient compte du critère de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p></p>",
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17507
17507
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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17508
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"lstLienModification": [
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17509
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{
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17555
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"num": "2",
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17556
17556
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"intOrdre": 1572861,
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17557
17557
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"id": "KALIARTI000047011068",
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17558
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"content": "<p align='left'>Le tableau prévu à l'
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17558
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"content": "<p align='left'>Le tableau prévu à l'annexe est donc supprimé et remplacé par :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Intitulé de la certification</th><th>Code RNCP</th></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Métiers de la maintenance</th></tr><tr><td align='center'>TP : technicien de maintenance CVC</td><td align='center'>34159</td></tr><tr><td align='center'>TP : agent de maintenance des bâtiments</td><td align='center'>35510</td></tr><tr><td align='center'>CQP : ouvrier qualifié de maintenance en hôtellerie de plein air</td><td align='center'>35413</td></tr><tr><td align='center'>BP : responsable d'entreprise agricole</td><td align='center'>29257</td></tr><tr><td align='center'>TP : ouvrier du paysage</td><td align='center'>399</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Métiers de la restauration et de la cuisine</th></tr><tr><td align='center'>CQP : cuisinier</td><td align='center'>31371</td></tr><tr><td align='center'>TP : serveur en restauration</td><td align='center'>34422</td></tr><tr><td align='center'>TP : responsable de salle en hôtellerie/ restauration</td><td align='center'>34716</td></tr><tr><td align='center'>CQP : barman du monde de la nuit</td><td align='center'>31330</td></tr><tr><td align='center'>TP : responsable d'unité de restauration collective</td><td align='center'>35193</td></tr><tr><td align='center'>TP : cuisinier</td><td align='center'>34095</td></tr><tr><td align='center'>TP : chef de cuisine en restauration collective</td><td align='center'>32349</td></tr><tr><td align='center'>BTS : management en hôtellerie-restauration :<br/>\n\t\t\t– option A : management d'unité de restauration<br/>\n\t\t\t– option B : management d'unité de production culinaire<br/>\n\t\t\t– option C : management d'unité d'hébergement</td><td align='center'>35338</td></tr><tr><td align='center'>CQP : cuisinier en restauration collective</td><td align='center'>31381</td></tr><tr><td align='center'>TP : agent de restauration</td><td align='center'>35650</td></tr><tr><td align='center'>CAP : production et service en restauration (rapide, collective, cafétéria)</td><td align='center'>35317</td></tr><tr><td align='center'>CAP : cuisine</td><td align='center'>26650</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Métiers de l'accueil et de l'hébergement</th></tr><tr><td align='center'>TP : gouvernant en hôtellerie</td><td align='center'>34421</td></tr><tr><td align='center'>TP : réceptionniste en hôtellerie</td><td align='center'>34157</td></tr><tr><td align='center'>TP : chargé d'accueil touristique et de loisirs</td><td align='center'>31047</td></tr><tr><td align='center'>BTS : management en hôtellerie-restauration :<br/>\n\t\t\t– option A : management d'unité de restauration<br/>\n\t\t\t– option B : management d'unité de production culinaire<br/>\n\t\t\t– option C : management d'unité d'hébergement</td><td align='center'>35338</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Métiers de l'animation</th></tr><tr><td align='center'>CQP : animateur de loisir sportif</td><td align='center'>36661</td></tr><tr><td align='center'>BP : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité éducateur sportif (34 mentions)</td><td align='center'>28573</td></tr><tr><td align='center'>DE : diplôme d'État de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport</td><td align='center'>4900</td></tr><tr><td align='center'>TP : animateur loisir tourisme</td><td align='center'>32350</td></tr><tr><td align='center'>CP : certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – CPJEPS – Mention animateur d'activités et de vie quotidienne</td><td align='center'>32369</td></tr><tr><td align='center'>CAP : accompagnant éducatif petite enfance</td><td align='center'>28048</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Métiers de direction et de management</th></tr><tr><td align='center'><em>Responsable d'établissement et de structure d'accueil touristique</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047011068_1'> (1)</a></td><td align='center'>15265</td></tr><tr><td align='center'>TP : responsable d'établissement touristique</td><td align='center'>35527</td></tr><tr><td align='center'>Responsable d'un centre de profit tourisme/ hôtellerie/ restauration</td><td align='center'>23940</td></tr><tr><td align='center'>Manager de proximité</td><td align='center'>35221</td></tr><tr><td align='center'>Assistant manager loisirs hébergement restauration</td><td align='center'>34928</td></tr><tr><td align='center'>Manager en ressources humaines</td><td align='center'>36666</td></tr><tr><td align='center'>Manager du développement commercial</td><td align='center'>34994</td></tr><tr><td align='center'>Manager de la communication et du marketing digital</td><td align='center'>34577</td></tr><tr><td align='center'>Manager en ressources humaines</td><td align='center'>34242</td></tr><tr><td align='center'>Manager du marketing et de la stratégie commerciale</td><td align='center'>34806</td></tr><tr><td align='center'>Master européen ressources humaines</td><td align='center'>31913</td></tr><tr><td align='center'>Master européen management digital</td><td align='center'>35280</td></tr><tr><td align='center'>Master gestion des ressources humaines</td><td align='center'>35912</td></tr><tr><td align='center'>Master marketing vente</td><td align='center'>35907</td></tr><tr><td align='center'>BUT : gestion des entreprises et des administrations : gestion et pilotage des ressources humaines</td><td align='center'>35376</td></tr><tr><td align='center'>BUT : techniques de commercialisation : business développement et management de la relation client</td><td align='center'>35357</td></tr><tr><td align='center'>BUT : gestion des entreprises et des administrations : contrôle de gestion et pilotage de la performance</td><td align='center'>35378</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle : management des activités commerciales (fiche nationale)</td><td align='center'>30095</td></tr><tr><td align='center'>Master : management stratégique</td><td align='center'>22741</td></tr><tr><td align='center'>BTS : management commercial opérationnel</td><td align='center'>34031</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Fonctions support</th></tr><tr><td align='center'>BTS : gestion de la PME</td><td align='center'>32360</td></tr><tr><td align='center'>TP : gestionnaire de paie</td><td align='center'>35633</td></tr><tr><td align='center'>BTS : tourisme</td><td align='center'>35331</td></tr><tr><td align='center'>BTS : comptabilité et gestion</td><td align='center'>35521</td></tr><tr><td align='center'>DCG : diplôme de comptabilité et gestion</td><td align='center'>35526</td></tr><tr><td align='center'>DSCG : diplôme supérieur de comptabilité et gestion</td><td align='center'>35044</td></tr><tr><td align='center'>BTS : négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>34030</td></tr><tr><td align='center'>BUT : gestion administrative et commerciale des organisations : management commercial et marketing omnicanal</td><td align='center'>35388</td></tr><tr><td align='center'>BUT : informatique déploiement d'applications communicantes et sécurisées</td><td align='center'>35476</td></tr><tr><td align='center'>BUT : techniques de commercialisation : marketing digital, e-business et entrepreneuriat</td><td align='center'>35354</td></tr><tr><td align='center'>Assistant de gestion et d'administration d'entreprise</td><td align='center'>36390</td></tr><tr><td align='center'>TP : conseiller commercial</td><td align='center'>31005</td></tr><tr><td align='center'>TP : concepteur développeur d'applications</td><td align='center'>31678</td></tr><tr><td align='center'>TP : assistant commercial</td><td align='center'>35031</td></tr><tr><td align='center'>TP : assistant Direction</td><td align='center'>34143</td></tr><tr><td align='center'>TP : formateur professionnel d'adultes</td><td align='center'>247</td></tr><tr><td align='center'>TP : gestionnaire comptable et fiscal</td><td align='center'>31677</td></tr><tr><td align='center'>TP : conseiller relation client à distance</td><td align='center'>35304</td></tr><tr><td align='center'>Chargé de développement marketing et commercial</td><td align='center'>36374</td></tr><tr><td align='center'>TP : assistant ressources humaines</td><td align='center'>27095</td></tr><tr><td align='center'>BTS : négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>34030</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047011068_1'></a>(1) Certification « Responsable d'établissement et de structure d'accueil touristique (RNCP 15265) », exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 3 février 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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17559
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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17560
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"lstLienModification": [
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17561
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@@ -17617,7 +17617,7 @@
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17617
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"num": "4",
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17618
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"intOrdre": 2621435,
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17619
17619
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"id": "KALIARTI000047011071",
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17620
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"content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité et d'extension dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-5</a> et suivants et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> et suivants du code du travail
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17620
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+
"content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité et d'extension dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-5</a> et suivants et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Il est soumis aux mêmes règles de validité, de révision et de publicité que l'accord qu'il modifie.</p><p align='left'>Il entrera en application au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
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17621
17621
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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17622
17622
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"lstLienModification": [
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17623
17623
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@@ -25912,7 +25912,7 @@
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25912
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"num": "3.1",
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"intOrdre": 3670009,
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25914
25914
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"id": "KALIARTI000045130387",
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25915
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"content": "<p align='left'>Comme indiqué ci-dessus, le télétravail est mis en place soit par accord collectif, soit par charte élaborée par l'employeur. <em>Il peut également être mis en place directement par avenant au contrat de travail. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045130387_2'> (2) </a></p><p align='left'>Cette formalisation doit préciser au moins les informations suivantes :<br/>\n– les conditions de passage en télétravail ;<br/>\n– les modalités d'acceptation par le (la) salarié
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25915
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"content": "<p align='left'>Comme indiqué ci-dessus, le télétravail est mis en place soit par accord collectif, soit par charte élaborée par l'employeur. <em>Il peut également être mis en place directement par avenant au contrat de travail. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045130387_2'> (2) </a></p><p align='left'>Cette formalisation doit préciser au moins les informations suivantes :<br/>\n– les conditions de passage en télétravail ;<br/>\n– les modalités d'acceptation par le (la) salarié(e) des conditions de mise en œuvre du télétravail ;<br/>\n– les modalités de contrôle du temps de travail et/ou de régulation de la charge de travail ;<br/>\n– la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le (la) salarié(e) en télétravail, que ce soit pour les salarié(e)s dont le temps de travail est suivi en heures ou pour les salarié(e) s en forfait jours ;<br/>\n– les conditions de réversibilité du télétravail, c'est-à-dire l'arrêt du télétravail du (de la) salarié(e) et son retour dans les locaux de l'entreprise, à l'initiative de l'employeur ou du (de la) salarié(e).</p><p align='left'><em>L'avenant au contrat de travail stipule les lieux du télétravail, les modalités de mise en œuvre, les moyens mis à disposition du (de la) salarié(e).</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045130387_2'> (3)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045130387_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1222-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 8 février 2023 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045130387_2'></a>(2) À l'alinéa 1 la phrase « Il peut également être mis en place directement par avenant au contrat de travail », est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient à l'article L. 1222-9 du code du travail et à l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 tel que modifié par l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020.<br/>\n(Arrêté du 8 février 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045130387_2'></a>(3) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient à l'article L. 1222-9 du code du travail et à l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 tel que modifié par l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020.<br/>\n(Arrêté du 8 février 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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25916
25916
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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25917
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"surtitre": "Formalisation du télétravail",
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25918
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"lstLienModification": [
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@@ -26094,7 +26094,7 @@
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26094
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"num": "4.1",
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26095
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"intOrdre": 7340018,
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26096
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"id": "KALIARTI000045130395",
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26097
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"content": "<p align='left'>La durée du travail du (de la) salarié
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26097
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+
"content": "<p align='left'>La durée du travail du (de la) salarié(e) est identique qu'il (elle) soit sur site ou en télétravail. Les dispositions relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, aux temps de repos, aux temps de pause et au décompte des heures de travail et heures supplémentaires s'appliquent ainsi que celles concernant les salarié(e) s sous convention de forfait jours.</p><p align='left'>L'accord ou la charte d'entreprise, <em>ou à défaut l'avenant et/ou le contrat de travail</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045130395_1'> (1)</a> fixent les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut contacter le (la) salarié(e) conformément aux horaires de travail en vigueur dans l'entreprise, ou à des horaires aménagés prenant en compte des plages variables et fixes, ou à des horaires discutés avec le (la) manager.</p><p align='left'>Il résulte des dispositions légales que, quand un moyen de contrôle de l'activité du (de la) salarié(e) et de contrôle du temps de travail est mis en place comme il l'est dans l'entreprise, il doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché ; le (la) salarié(e) doit en être informée.</p><p align='left'>Au-delà du temps de travail, l'entreprise veille à identifier la charge de travail des salarié(e) s et à l'adapter au temps de travail par l'adéquation d'éventuels objectifs avec les compétences des salariées, les qualifications et les moyens permettant de remplir leur mission, notamment en télétravail.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045130395_1'></a>(1) À l'alinéa 2, les termes « ou à défaut l'avenant et/ou le contrat de travail » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 1222-9 du code du travail et à l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 tel que modifié par l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020.<br/>\n(Arrêté du 8 février 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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26098
26098
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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26099
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"surtitre": "Le temps de travail",
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26100
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"lstLienModification": [
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@@ -26146,7 +26146,7 @@
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26146
26146
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"num": "4.3",
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"intOrdre": 8388592,
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26148
26148
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"id": "KALIARTI000045130398",
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26149
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-
"content": "<p align='left'>La fréquence du télétravail est déterminée conformément aux dispositions de l'accord collectif ou de la charte relatif au télétravail en vigueur dans l'entreprise, <
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26149
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+
"content": "<p align='left'>La fréquence du télétravail est déterminée conformément aux dispositions de l'accord collectif ou de la charte relatif au télétravail en vigueur dans l'entreprise, <em>ou de l'avenant et/ou contrat de travail</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045130398_1'> (1)</a>.</p><p align='left'>Il est important d'équilibrer le temps de télétravail et le temps de travail sur site, en lien avec les activités et les objectifs de chaque entreprise, notamment pour garantir la préservation du lien social au sein de l'entreprise, la cohésion de la communauté de travail et ainsi éviter l'isolement des salarié(e)s et limiter l'émergence de difficultés organisationnelles.</p><p align='left'>À ce titre, il est recommandé de limiter le nombre de jours en télétravail. Au maximum, le télétravail ne devrait pas être supérieur à 12 jours par mois et 3 jours par semaine. Pour un (une) salarié(e) à temps partiel, ce nombre de jours sera proraté en fonction de son taux d'activité. De manière préférentielle, le télétravail devrait être réalisé par journée complète (la demi-journée n'étant pas interdite) ; ces jours sont fixés par avenant au contrat de travail ou bien sont librement positionnables dans le calendrier, ou autre outil digitalisé ou non, après validation par le (la) manager.</p><p align='left'>Le report des jours qui n'auraient pas pu être réalisés en télétravail, suite à une décision écrite de l'employeur, fera l'objet d'une discussion avec le (la) manager et devra être validé par ce (cette) dernier(ière) et le service RH.</p><p align='left'>Lorsque les jours de télétravail auront été réalisés sur site, à l'initiative du (de la) salarié(e), l'employeur n'est pas tenu d'accepter un report ou un cumul de ces jours.<br/>\nPour limiter la déplanification de jours de télétravail, le (la) manager doit anticiper le plus souvent possible les évènements requérant la présence sur site du (de la) salarié(e) normalement en télétravail.</p><p align='left'>Le télétravail ne doit pas faire obstacle à la tenue de réunions.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045130398_1'></a>(1) À l'alinéa 1, les termes « ou de l'avenant et/ou contrat de travail » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 1222-9 du code du travail et à l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 tel que modifié par l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020. <br/>\n(Arrêté du 8 février 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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26150
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Fréquence du télétravail",
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"lstLienModification": [
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@@ -26172,7 +26172,7 @@
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"num": "4.4",
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"intOrdre": 8912879,
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"id": "KALIARTI000045130399",
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"content": "<p align='left'><
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26175
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"content": "<p align='left'><em>Les frais engagés par un(e) salarié(e) dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l'employeur, après validation. Ce principe s'applique à l'ensemble des situations de travail, y compris le télétravail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045130399_1'> (1)</a></p><p align='left'>Dans le cadre du télétravail choisi par le (la) salarié(e), l'entreprise doit :<br/>\n– mettre à disposition les équipements nécessaires (informatique ou non) au télétravail ;<br/>\n– ou rembourser l'équipement qui serait acheté par le (la) salarié(e) après accord préalable de l'employeur ;<br/>\n– ou prévoir une indemnité forfaitaire.</p><p align='left'>Les éventuels équipements préconisés par le médecin du travail resteront à la charge de l'employeur.</p><p align='left'>Le cas échéant, il appartiendra à chaque entreprise de fixer dans le cadre de la négociation collective et/ou du dialogue social un plafond de dépenses pour ces équipements ainsi que les modalités de demande et d'acceptation des dépenses à engager.</p><p align='left'>L'entretien, la maintenance et l'éventuel renouvellement des équipements fournis ou remboursés par l'entreprise sont pris en charge par l'entreprise.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045130399_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel que notamment dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc, 25 février 1998, n° 95-44096), qui implique que la validation de l'employeur soit interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié. <br/>\n(Arrêté du 8 février 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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26176
26176
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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26177
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"surtitre": "La prise en charge des frais professionnels",
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26178
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"lstLienModification": [
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