@socialgouv/kali-data 2.567.0 → 2.569.0

package/data/KALICONT000005635173.json

@@ -25621,7 +25621,7 @@
                     "num": "26",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000047441163",
-                    "content": "<p align='center'>26.1 La mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de sa politique d'emploi et de formation au service des salariés et des entreprises, la branche a décidé de se doter d'une ressource spécifique prenant la forme d'une contribution supplémentaire dite “ contribution conventionnelle ”.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les contributions conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès réception, et elles sont destinées à concrétiser l'investissement des entreprises dans la mise en œuvre des actions concourant au développement des compétences au sein de la branche, et ce, soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires.<br/><p> <br/>\nLa contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle de 0,10 % de la masse salariale annuelle brute.<br/><p> <br/>\nLa contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle de 0,050 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement minimum par entreprise de 25 €.</p><p align='center'>Article 26.2 Affectations des contributions conventionnelles pour le développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les priorités d'affectation des fonds conventionnels en termes de salariés, entreprises, dispositifs et compétences sont définies annuellement par la note politique de formation élaborée paritairement dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).<br/><p> <br/>\nLa note fixe les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner opérationnellement les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propres au secteur et les outils adaptés en privilégiant un principe de mutualisation descendante qui doit relever d'une concertation entre les partenaires sociaux de la branche et s'appuyer sur les besoins en formation exprimés par les entreprises de la branche.<br/><p> <br/>\nLes dispositifs sont conçus pour être le plus facilement mobilisables, en particulier par les entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nLa note s'appuie sur le bilan de l'année N – 1, sur les constats de l'année en cours, sur les prévisions de l'année à venir et sur l'évolution des métiers observée par l'OPIIEC pour définir les priorités de formation.<br/><p> <br/>\nLes compétences pourront être qualifiées de stratégiques, prioritaires ou essentielles au développement des entreprises de la branche au regard de la conjoncture économique, sociale et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux poursuivent leur action de renforcement de l'offre de formations, d'amélioration de leurs contenus et de facilitation de l'accès des salariés de la branche aux certifications professionnelles.<br/><p> <br/>\nCette contribution conventionnelle doit permettre, en partie, de relever les défis de notre siècle, tant au niveau énergétique qu'environnemental. La note de politique élaborée chaque année devra impérativement concrétiser cette orientation.</p><p align='center'>Article 26.3 Recouvrement des contributions conventionnelles au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les partenaires sociaux gèrent et organisent la mutualisation de ces fonds au sein de l'Opco Atlas “ Soutenir les compétences ”, opérateur de compétences auquel ils confient également la mise en œuvre de la collecte de cette contribution.<br/><p> <br/>\nIl est convenu que la première collecte des contributions conventionnelles susvisées interviendra au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tôt pour la collecte au titre de masse salariale annuelle brute 2023.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>26.1 La mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de sa politique d'emploi et de formation au service des salariés et des entreprises, la branche a décidé de se doter d'une ressource spécifique prenant la forme d'une contribution supplémentaire dite « contribution conventionnelle ».</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les contributions conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès réception, et elles sont destinées à concrétiser l'investissement des entreprises dans la mise en œuvre des actions concourant au développement des compétences au sein de la branche, et ce, soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires.</p><p align='left'>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle de 0,10 % de la masse salariale annuelle brute.</p><p align='left'>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle de 0,050 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement minimum par entreprise de 25 €.</p><p align='center'>Article 26.2 Affectations des contributions conventionnelles pour le développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les priorités d'affectation des fonds conventionnels en termes de salariés, entreprises, dispositifs et compétences sont définies annuellement par la note politique de formation élaborée paritairement dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).</p><p align='left'>La note fixe les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner opérationnellement les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propres au secteur et les outils adaptés en privilégiant un principe de mutualisation descendante qui doit relever d'une concertation entre les partenaires sociaux de la branche et s'appuyer sur les besoins en formation exprimés par les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Les dispositifs sont conçus pour être le plus facilement mobilisables, en particulier par les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>La note s'appuie sur le bilan de l'année N – 1, sur les constats de l'année en cours, sur les prévisions de l'année à venir et sur l'évolution des métiers observée par l'OPIIEC pour définir les priorités de formation.</p><p align='left'>Les compétences pourront être qualifiées de stratégiques, prioritaires ou essentielles au développement des entreprises de la branche au regard de la conjoncture économique, sociale et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux poursuivent leur action de renforcement de l'offre de formations, d'amélioration de leurs contenus et de facilitation de l'accès des salariés de la branche aux certifications professionnelles.</p><p align='left'>Cette contribution conventionnelle doit permettre, en partie, de relever les défis de notre siècle, tant au niveau énergétique qu'environnemental. La note de politique élaborée chaque année devra impérativement concrétiser cette orientation.</p><p align='center'>Article 26.3 Recouvrement des contributions conventionnelles au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les partenaires sociaux gèrent et organisent la mutualisation de ces fonds au sein de l'Opco Atlas « Soutenir les compétences », opérateur de compétences auquel ils confient également la mise en œuvre de la collecte de cette contribution.</p><p align='left'>Il est convenu que la première collecte des contributions conventionnelles susvisées interviendra au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tôt pour la collecte au titre de masse salariale annuelle brute 2023.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -25669,7 +25669,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000041549566",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047441166",
-                    "content": "<p>La note politique de formation permet, une fois les priorités d'affectation des fonds conventionnels définies, à l'Opco Atlas de déterminer chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises. <br/><p> <br/>La branche demandera chaque année à l'opérateur de compétences de lui fournir des indicateurs qualitatifs permettant d'apprécier les impacts des orientations décidées dans le cadre de cette note sur l'accès à la formation des salariés et sur la nature des formations financées. <br/><p> <br/>Cette note politique de formation couvre notamment les champs suivants : <br/>– les actions collectives nationales ; <br/>– l'alternance ; <br/>– l'emploi (notamment par les conventionnements avec Pôle emploi) ; <br/><p> <i>– les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ;</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041549566_1'> (1)</a><br/>– l'offre de services d'Atlas ; <br/>– le plan de développement des compétences au sein des entreprises de moins de 50 ; <br/>– les publics spécifiques ; <br/>– les certifications professionnelles.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041549566_1'></a>(1) Au quatrième tiret  les termes «les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p>La note politique de formation permet, une fois les priorités d'affectation des fonds conventionnels définies, à l'Opco Atlas de déterminer chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises.</p><p>La branche demandera chaque année à l'opérateur de compétences de lui fournir des indicateurs qualitatifs permettant d'apprécier les impacts des orientations décidées dans le cadre de cette note sur l'accès à la formation des salariés et sur la nature des formations financées.</p><p>Cette note politique de formation couvre notamment les champs suivants :<br/>\n– les actions collectives nationales ;<br/>\n– l'alternance ;<br/>\n– l'emploi (notamment par les conventionnements avec Pôle emploi) ;<br/><p> <em>– les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ;</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041549566_1'> (1)</a><br/>\n– l'offre de services d'Atlas ;<br/>\n– le plan de développement des compétences au sein des entreprises de moins de 50 ;<br/>\n– les publics spécifiques ;<br/>\n– les certifications professionnelles.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041549566_1'></a>(1) Au quatrième tiret les termes «les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -28210,7 +28210,7 @@
                     "id": "KALIARTI000042597948",
                     "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p><p align='left'>La CP-TPME examinera 2 fois par an les conséquences de l'application du présent accord sur les TPE et PME de la branche. Cette commission transmettra ses avis et recommandations à la CPPNI quant à la mise en œuvre des mesures spécifiques aux entreprises relevant de son champ d'intervention, dont les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
+                    "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000042391955",
@@ -34052,7 +34052,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000047007033",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047007033",
-                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a profondément réformé le cadre réglementaire de la formation professionnelle continue en mettant particulièrement l'accent sur le développement de l'alternance et sur l'accompagnement du plan de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nÀ la suite, les partenaires sociaux de la branche ont négocié et signé le 31 octobre 2019 un accord sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l'employabilité pour adapter sa politique à cette nouvelle donne.<br/><p> <br/>\nAprès 4 années de mise en œuvre, les pleins effets de la loi ont été observés. Ainsi, les partenaires sociaux de la branche ont dû, à plusieurs reprises, réduire significativement le niveau des prises en charges financières des actions de formation des entreprises de moins de 50 salariés, en dépit de mesures conjoncturelles décidées par les pouvoirs publics.<br/><p> <br/>\nAu regard de cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir un nouveau chantier approfondi visant à faire évoluer l'utilisation des ressources conventionnelles et leur volume, de telle sorte que la branche continue à disposer d'une politique volontariste en matière de formation professionnelle, indépendante des financements publics aléatoires.<br/><p> <br/>\nLe présent accord, résultat de ce travail, constitue un avenant de révision à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a>, confirmant le souhait des partenaires sociaux de pérenniser et de renforcer la politique de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle en révisant le taux de contribution conventionnel. Il doit permettre d'élaborer une politique de formation cohérente pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui et de demain.<br/><p> <br/>\nIl s'inscrit dans la volonté des parties signataires de favoriser le développement des compétences au sein de la branche en allant au-delà des obligations légales en termes de contribution financière des entreprises.<br/><p> <br/>\nEn particulier, il acte le doublement du taux de la contribution conventionnelle de branche des entreprises de moins de 50 salariés visant à améliorer le niveau de prise en charge des actions de formation de cette catégorie d'entreprises, et donc d'y faire progresser sensiblement le taux de départ en formation.<br/><p> <br/>\nCet objectif, qui s'appuie également sur la mutualisation de branche, s'inscrit dans la politique de branche définie annuellement.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a profondément réformé le cadre réglementaire de la formation professionnelle continue en mettant particulièrement l'accent sur le développement de l'alternance et sur l'accompagnement du plan de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>À la suite, les partenaires sociaux de la branche ont négocié et signé le 31 octobre 2019 un accord sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l'employabilité pour adapter sa politique à cette nouvelle donne.</p><p align='left'>Après 4 années de mise en œuvre, les pleins effets de la loi ont été observés. Ainsi, les partenaires sociaux de la branche ont dû, à plusieurs reprises, réduire significativement le niveau des prises en charges financières des actions de formation des entreprises de moins de 50 salariés, en dépit de mesures conjoncturelles décidées par les pouvoirs publics.</p><p align='left'>Au regard de cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir un nouveau chantier approfondi visant à faire évoluer l'utilisation des ressources conventionnelles et leur volume, de telle sorte que la branche continue à disposer d'une politique volontariste en matière de formation professionnelle, indépendante des financements publics aléatoires.</p><p align='left'>Le présent accord, résultat de ce travail, constitue un avenant de révision à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a>, confirmant le souhait des partenaires sociaux de pérenniser et de renforcer la politique de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle en révisant le taux de contribution conventionnel. Il doit permettre d'élaborer une politique de formation cohérente pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui et de demain.</p><p align='left'>Il s'inscrit dans la volonté des parties signataires de favoriser le développement des compétences au sein de la branche en allant au-delà des obligations légales en termes de contribution financière des entreprises.</p><p align='left'>En particulier, il acte le doublement du taux de la contribution conventionnelle de branche des entreprises de moins de 50 salariés visant à améliorer le niveau de prise en charge des actions de formation de cette catégorie d'entreprises, et donc d'y faire progresser sensiblement le taux de départ en formation.</p><p align='left'>Cet objectif, qui s'appuie également sur la mutualisation de branche, s'inscrit dans la politique de branche définie annuellement.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -34105,7 +34105,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047007015",
-                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549564&categorieLien=cid'>article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 </a>est intégralement révisé et remplacé par les stipulations suivantes : </p><p align='center'>« Article 26 <br/>Article 26.1 <br/>La mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche </p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de sa politique d'emploi et de formation au service des salariés et des entreprises, la branche a décidé de se doter d'une ressource spécifique prenant la forme d'une contribution supplémentaire dite “ contribution conventionnelle ”. <br/><p> <br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les contributions conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès réception, et elles sont destinées à concrétiser l'investissement des entreprises dans la mise en œuvre des actions concourant au développement des compétences au sein de la branche, et ce, soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires. <br/><p> <br/>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle de 0,10 % de la masse salariale annuelle brute. <br/><p> <br/>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle de 0,050 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement minimum par entreprise de 25 €. </p><p align='center'>Article 26.2 <br/>Affectations des contributions conventionnelles pour le développement des compétences dans les entreprises de la branche </p><p align='left'>Les priorités d'affectation des fonds conventionnels en termes de salariés, entreprises, dispositifs et compétences sont définies annuellement par la note politique de formation élaborée paritairement dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP). <br/><p> <br/>La note fixe les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner opérationnellement les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propres au secteur et les outils adaptés en privilégiant un principe de mutualisation descendante qui doit relever d'une concertation entre les partenaires sociaux de la branche et s'appuyer sur les besoins en formation exprimés par les entreprises de la branche. <br/><p> <br/>Les dispositifs sont conçus pour être le plus facilement mobilisables, en particulier par les entreprises de moins de 50 salariés. <br/><p> <br/>La note s'appuie sur le bilan de l'année N – 1, sur les constats de l'année en cours, sur les prévisions de l'année à venir et sur l'évolution des métiers observée par l'OPIIEC pour définir les priorités de formation. <br/><p> <br/>Les compétences pourront être qualifiées de stratégiques, prioritaires ou essentielles au développement des entreprises de la branche au regard de la conjoncture économique, sociale et des dispositions légales et réglementaires en vigueur. <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux poursuivent leur action de renforcement de l'offre de formations, d'amélioration de leurs contenus et de facilitation de l'accès des salariés de la branche aux certifications professionnelles. <br/><p> <br/>Cette contribution conventionnelle doit permettre, en partie, de relever les défis de notre siècle, tant au niveau énergétique qu'environnemental. La note de politique élaborée chaque année devra impérativement concrétiser cette orientation. </p><p align='center'>Article 26.3 <br/>Recouvrement des contributions conventionnelles au développement des compétences dans les entreprises de la branche </p><p align='left'>Les partenaires sociaux gèrent et organisent la mutualisation de ces fonds au sein de l'Opco Atlas “ Soutenir les compétences ”, opérateur de compétences auquel ils confient également la mise en œuvre de la collecte de cette contribution. <br/><p> <br/>Il est convenu que la première collecte des contributions conventionnelles susvisées interviendra au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tôt pour la collecte au titre de masse salariale annuelle brute 2023. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549564&categorieLien=cid'>article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 </a>est intégralement révisé et remplacé par les stipulations suivantes :</p><p align='center'>« Article 26</p><p align='center'>Article 26.1<br/>\nLa mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de sa politique d'emploi et de formation au service des salariés et des entreprises, la branche a décidé de se doter d'une ressource spécifique prenant la forme d'une contribution supplémentaire dite “ contribution conventionnelle ”.</p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les contributions conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès réception, et elles sont destinées à concrétiser l'investissement des entreprises dans la mise en œuvre des actions concourant au développement des compétences au sein de la branche, et ce, soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires.</p><p>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle de 0,10 % de la masse salariale annuelle brute.</p><p>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle de 0,050 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement minimum par entreprise de 25 €.</p><p align='center'>Article 26.2<br/>\nAffectations des contributions conventionnelles pour le développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les priorités d'affectation des fonds conventionnels en termes de salariés, entreprises, dispositifs et compétences sont définies annuellement par la note politique de formation élaborée paritairement dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).</p><p>La note fixe les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner opérationnellement les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propres au secteur et les outils adaptés en privilégiant un principe de mutualisation descendante qui doit relever d'une concertation entre les partenaires sociaux de la branche et s'appuyer sur les besoins en formation exprimés par les entreprises de la branche.</p><p>Les dispositifs sont conçus pour être le plus facilement mobilisables, en particulier par les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p>La note s'appuie sur le bilan de l'année N – 1, sur les constats de l'année en cours, sur les prévisions de l'année à venir et sur l'évolution des métiers observée par l'OPIIEC pour définir les priorités de formation.</p><p>Les compétences pourront être qualifiées de stratégiques, prioritaires ou essentielles au développement des entreprises de la branche au regard de la conjoncture économique, sociale et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p>Les partenaires sociaux poursuivent leur action de renforcement de l'offre de formations, d'amélioration de leurs contenus et de facilitation de l'accès des salariés de la branche aux certifications professionnelles.</p><p>Cette contribution conventionnelle doit permettre, en partie, de relever les défis de notre siècle, tant au niveau énergétique qu'environnemental. La note de politique élaborée chaque année devra impérativement concrétiser cette orientation.</p><p align='center'>Article 26.3<br/>\nRecouvrement des contributions conventionnelles au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les partenaires sociaux gèrent et organisent la mutualisation de ces fonds au sein de l'Opco Atlas “ Soutenir les compétences ”, opérateur de compétences auquel ils confient également la mise en œuvre de la collecte de cette contribution.</p><p>Il est convenu que la première collecte des contributions conventionnelles susvisées interviendra au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tôt pour la collecte au titre de masse salariale annuelle brute 2023. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 « La mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche »",
                 "lstLienModification": [
@@ -34143,7 +34143,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047007018",
-                "content": "<p align='left'>Le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idSectionTA=KALISCTA000041549509&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle, développement des co... -  Titre IX La note politique de formation (VE)'>titre IX de l'accord de branche du 31 octobre 2019 </a>est intégralement révisé et remplacé par les stipulations suivantes : <br/><p> <br/>« La note politique de formation permet, une fois les priorités d'affectation des fonds conventionnels définies, à l'Opco Atlas de déterminer chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises. <br/><p> <br/>La branche demandera chaque année à l'opérateur de compétences de lui fournir des indicateurs qualitatifs permettant d'apprécier les impacts des orientations décidées dans le cadre de cette note sur l'accès à la formation des salariés et sur la nature des formations financées. <br/><p> <br/>Cette note politique de formation couvre notamment les champs suivants : <br/>– les actions collectives nationales ; <br/>– l'alternance ; <br/>– l'emploi (notamment par les conventionnements avec Pôle emploi) ; <br/><p> <i>– les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ;</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047007018_1'> (1)</a><br/>– l'offre de services d'Atlas ; <br/>– le plan de développement des compétences au sein des entreprises de moins de 50 ; <br/>– les publics spécifiques ; <br/>– les certifications professionnelles. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047007018_1'></a>(1) Au quatrième tiret  les termes « les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idSectionTA=KALISCTA000041549509&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle, développement des co... -  Titre IX La note politique de formation (VE)'>titre IX de l'accord de branche du 31 octobre 2019 </a>est intégralement révisé et remplacé par les stipulations suivantes :</p><p>« La note politique de formation permet, une fois les priorités d'affectation des fonds conventionnels définies, à l'Opco Atlas de déterminer chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises.</p><p>La branche demandera chaque année à l'opérateur de compétences de lui fournir des indicateurs qualitatifs permettant d'apprécier les impacts des orientations décidées dans le cadre de cette note sur l'accès à la formation des salariés et sur la nature des formations financées.</p><p>Cette note politique de formation couvre notamment les champs suivants :<br/>\n– les actions collectives nationales ;<br/>\n– l'alternance ;<br/>\n– l'emploi (notamment par les conventionnements avec Pôle emploi) ;<br/><p> <em>– les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ;</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047007018_1'> (1)</a><br/>\n– l'offre de services d'Atlas ;<br/>\n– le plan de développement des compétences au sein des entreprises de moins de 50 ;<br/>\n– les publics spécifiques ;<br/>\n– les certifications professionnelles. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047007018_1'></a>(1) Au quatrième tiret les termes « les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision du titre IX de l'accord de branche du 31 octobre 2019 « La note politique de formation »",
                 "lstLienModification": [
@@ -34181,7 +34181,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047007020",
-                "content": "<p align='left'>L'article 28 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 est complété par un 3e alinéa ainsi rédigé :<br/><p> <br/>« En outre, la CPPNI inscrit à son ordre du jour la révision de l'article 26 du présent accord dès qu'il est constaté que les ressources conventionnelles affectées (ou que les priorités d'affectation citées par l'article 26.2) n'ont pas permis le développement (en valeur absolue et relative) du volume de salariés formés au sein des entreprises de moins de 50 salariés. <br/><p> <br/>Ce constat s'appuie sur un bilan réalisé par l'OPCO Atlas au plus tard le 30 septembre de chaque année. <br/><p> <br/>Les parties signataires conviennent d'examiner l'opportunité de réviser le montant du versement minimum par entreprise après une année d'application lors du 1er semestre. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 28 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 est complété par un 3e alinéa ainsi rédigé :</p><p>« En outre, la CPPNI inscrit à son ordre du jour la révision de l'article 26 du présent accord dès qu'il est constaté que les ressources conventionnelles affectées (ou que les priorités d'affectation citées par l'article 26.2) n'ont pas permis le développement (en valeur absolue et relative) du volume de salariés formés au sein des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p>Ce constat s'appuie sur un bilan réalisé par l'OPCO Atlas au plus tard le 30 septembre de chaque année.</p><p>Les parties signataires conviennent d'examiner l'opportunité de réviser le montant du versement minimum par entreprise après une année d'application lors du 1er semestre. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'article 28 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 « Suivi de l'accord »",
                 "lstLienModification": [
@@ -34219,7 +34219,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047007023",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant portant révision de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549564&categorieLien=cid'>article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019</a> se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie.<br/><p> <br/>\nLes autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant portant révision de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549564&categorieLien=cid'>article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019</a> se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie.</p><p align='left'>Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Effets de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
@@ -34247,7 +34247,7 @@
                 "id": "KALIARTI000047007026",
                 "content": "<p align='left'>Par son objet, le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, il comporte néanmoins des mesures spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visant le taux de contribution conventionnelle et les priorités d'affectation de la ressource conventionnelle.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000047434427",
@@ -34271,7 +34271,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047007028",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. <br/><p> <br/>Son champ d'application est identique à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a>. Il prend effet à compter du jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p>Son champ d'application est identique à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a>. Il prend effet à compter du jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application, durée et entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
@@ -34297,7 +34297,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047007030",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par l'ensemble des organisations signataires auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.<br/><p> <br/>\nAprès avoir négocié et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l'avenant. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1367 du code civil</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par l'ensemble des organisations signataires auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.</p><p align='left'>Après avoir négocié et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l'avenant. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1367 du code civil</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités et extension",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635191.json

@@ -101571,7 +101571,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000047537359",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047537359",
-                "content": "<p align='left'>Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), tels que modifiés par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et ses avenants n° 1 du 26 janvier 2021 et n° 2 du 15 septembre 2022 ;</p><p align='left'>Vu l'article 19 desdits statuts prévoyant que toute modification de ces derniers doit faire l'objet d'un accord paritaire national conclu par la commission paritaire nationale des services de l'automobile ;</p><p align='left'>Vu les propositions émanant du conseil de gestion de l'ANFA du 14 décembre 2022 visant à modifier les dispositions de l'article 5 des actuels statuts portant sur le changement de répartition des sièges entre les différentes organisations professionnelles au sein du collège patronal du conseil de gestion paritaire,</p><p align='left'>Conviennent de ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), tels que modifiés par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041458656&categorieLien=cid' title='Statuts de l'ANFA (VNE)'>accord paritaire national du 2 octobre 2019</a> et ses avenants n° 1 du 26 janvier 2021 et n° 2 du 15 septembre 2022 ; </p><p align='left'>Vu l'article 19 desdits statuts prévoyant que toute modification de ces derniers doit faire l'objet d'un accord paritaire national conclu par la commission paritaire nationale des services de l'automobile ; </p><p align='left'>Vu les propositions émanant du conseil de gestion de l'ANFA du 14 décembre 2022 visant à modifier les dispositions de l'article 5 des actuels statuts portant sur le changement de répartition des sièges entre les différentes organisations professionnelles au sein du collège patronal du conseil de gestion paritaire, </p><p align='left'>Conviennent de ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }

package/data/KALICONT000005635220.json

@@ -85176,7 +85176,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047583040",
-                "content": "<p align='left'>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er mai 2023, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,906 €.<br/><p> <br/>\nPar dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 747 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 768 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er mai 2023, comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau I</td></tr><tr><td>Ouvriers d'exécution :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 747</td><td align='center'>11,5184</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 768</td><td align='center'>11,6568</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td>Ouvriers professionnels</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 828</td><td align='center'>12,0524</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td>Compagnons professionnels :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 000</td><td align='center'>13,1865</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 138</td><td align='center'>14,0963</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau IV</td></tr><tr><td>Maître ouvriers ou chefs d'équipe :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 277</td><td align='center'>15,0128</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 415</td><td align='center'>15,9227</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er mai 2023, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,906 €.</p><p align='left'>Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 747 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 768 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.</p><p align='left'>En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er mai 2023, comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau I</th></tr><tr><td>Ouvriers d'exécution :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 747</td><td align='center'>11,5184</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 768</td><td align='center'>11,6568</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau II</th></tr><tr><td>Ouvriers professionnels</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 828</td><td align='center'>12,0524</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau III</th></tr><tr><td>Compagnons professionnels :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 000</td><td align='center'>13,1865</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 138</td><td align='center'>14,0963</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau IV</th></tr><tr><td>Maître ouvriers ou chefs d'équipe :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 277</td><td align='center'>15,0128</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 415</td><td align='center'>15,9227</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -85275,7 +85275,7 @@
           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000047583046",
-            "title": "Accord du 21 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er mai 2023 (Bourgogne-Franche-Comté)",
+            "title": "Bourgogne-Franche-Comté Accord du 21 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er mai 2023 ",
             "id": "KALITEXT000047583046",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2023-05-01"

package/data/KALICONT000005635221.json

@@ -88105,7 +88105,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047583008",
-                "content": "<p align='left'>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er mai 2023, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,906 €.<br/><p> <br/>\nPar dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 747 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 768 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er mai 2023, comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau I</td></tr><tr><td>Ouvriers d'exécution :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 747</td><td align='center'>11,5184</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 768</td><td align='center'>11,6568</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td>Ouvriers professionnels :</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 828</td><td align='center'>12,0524</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td>Compagnons professionnels :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 000</td><td align='center'>13,1865</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 138</td><td align='center'>14,0963</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau IV</td></tr><tr><td>Maître ouvriers ou chefs d'équipe :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 277</td><td align='center'>15,0128</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 415</td><td align='center'>15,9227</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er mai 2023, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,906 €.</p><p align='left'>Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 747 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 768 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.</p><p align='left'>En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er mai 2023, comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau I</th></tr><tr><td>Ouvriers d'exécution :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 747</td><td align='center'>11,5184</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 768</td><td align='center'>11,6568</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau II</th></tr><tr><td>Ouvriers professionnels :</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 828</td><td align='center'>12,0524</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau III</th></tr><tr><td>Compagnons professionnels :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 000</td><td align='center'>13,1865</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 138</td><td align='center'>14,0963</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau IV</th></tr><tr><td>Maître ouvriers ou chefs d'équipe :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 277</td><td align='center'>15,0128</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 415</td><td align='center'>15,9227</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

package/data/KALICONT000005635410.json

@@ -23666,6 +23666,18 @@
                     "datePubliTexte": "2021-12-28",
                     "dateSignaTexte": "2021-12-21",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047191200",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ELARGIT",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047191202",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-02-18",
+                    "dateSignaTexte": "2023-02-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -23692,6 +23704,18 @@
                     "datePubliTexte": "2021-12-28",
                     "dateSignaTexte": "2021-12-21",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047191200",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ELARGIT",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047191202",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-02-18",
+                    "dateSignaTexte": "2023-02-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -23718,6 +23742,18 @@
                     "datePubliTexte": "2021-12-28",
                     "dateSignaTexte": "2021-12-21",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047191200",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ELARGIT",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047191202",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-02-18",
+                    "dateSignaTexte": "2023-02-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -23744,6 +23780,18 @@
                     "datePubliTexte": "2021-12-28",
                     "dateSignaTexte": "2021-12-21",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047191200",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ELARGIT",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047191202",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-02-18",
+                    "dateSignaTexte": "2023-02-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -23770,6 +23818,18 @@
                     "datePubliTexte": "2021-12-28",
                     "dateSignaTexte": "2021-12-21",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047191200",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ELARGIT",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047191202",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-02-18",
+                    "dateSignaTexte": "2023-02-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -23796,6 +23856,18 @@
                     "datePubliTexte": "2021-12-28",
                     "dateSignaTexte": "2021-12-21",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047191200",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ELARGIT",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047191202",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-02-18",
+                    "dateSignaTexte": "2023-02-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -23822,6 +23894,18 @@
                     "datePubliTexte": "2021-12-28",
                     "dateSignaTexte": "2021-12-21",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047191200",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ELARGIT",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047191202",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-02-18",
+                    "dateSignaTexte": "2023-02-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -23848,6 +23932,18 @@
                     "datePubliTexte": "2021-12-28",
                     "dateSignaTexte": "2021-12-21",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047191200",
+                    "textTitle": "Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ELARGIT",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047191202",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-02-18",
+                    "dateSignaTexte": "2023-02-03",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }

package/data/KALICONT000005635491.json

@@ -16274,7 +16274,7 @@
             "cid": "KALITEXT000047657281",
             "title": "Avenant du 20 mars 2023 relatif aux barèmes conventionnels de salaires au 1er janvier 2023",
             "id": "KALITEXT000047657281",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2023-01-01"
           },
           "children": [
@@ -16286,8 +16286,21 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047657284",
                 "content": "<p align='left'>Le barème de salaires minima, base 35 heures, est établi comme suit, à partir du 1er janvier 2023 :</p><p align='center'>1. Ouvriers<br/>\nFilière location de linge/blanchisseurs</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>1-1.</td><td align='center'>1 709,28</td></tr><tr><td align='center'>2-1.</td><td align='center'>1 722,22</td></tr><tr><td align='center'>2-2.</td><td align='center'>1 737,49</td></tr><tr><td align='center'>2-3.</td><td align='center'>1 761,37</td></tr><tr><td align='center'>3-1.</td><td align='center'>1 766,79</td></tr><tr><td align='center'>3-2.</td><td align='center'>1 791,19</td></tr><tr><td align='center'>4-1.</td><td align='center'>1 842,24</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Filière pressings, laveries</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>A1</td><td align='center'>1 709,28</td></tr><tr><td align='center'>A2</td><td align='center'>1 711,73</td></tr><tr><td align='center'>A3</td><td align='center'>1 721,82</td></tr><tr><td align='center'>B1</td><td align='center'>1 738,15</td></tr><tr><td align='center'>B2</td><td align='center'>1 747,04</td></tr><tr><td align='center'>B3</td><td align='center'>1 762,39</td></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>1 777,76</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2. ETAM<br/>\nFilière location de linge/blanchisseurs</p><p align='left'>• Employés :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>1-1.</td><td align='center'>1 709,28</td></tr><tr><td align='center'>2-1.</td><td align='center'>1 722,22</td></tr><tr><td align='center'>3-1.</td><td align='center'>1 766,79</td></tr><tr><td align='center'>4-1.</td><td align='center'>1 842,24</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>• Techniciens et agents de maîtrise :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>5-1.</td><td align='center'>1 874,30</td></tr><tr><td align='center'>5-2.</td><td align='center'>1 974,22</td></tr><tr><td align='center'>6-1.</td><td align='center'>2 091,77</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Filière pressings, laveries</p><p align='left'>• Employés :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>1-1.</td><td align='center'>1 709,28</td></tr><tr><td align='center'>2-1.</td><td align='center'>1 722,22</td></tr><tr><td align='center'>3-1.</td><td align='center'>1 766,79</td></tr><tr><td align='center'>4-1.</td><td align='center'>1 842,24</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>• Techniciens et agents de maîtrise :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>1 782,25</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>1 806,27</td></tr><tr><td align='center'>D1</td><td align='center'>2 037,37</td></tr><tr><td align='center'>D2</td><td align='center'>2 063,54</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3. Cadres</p><p align='center'>Filière location de linge/blanchisseurs et pressings/laveries</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>7-1.</td><td align='center'>2 466,81</td></tr><tr><td align='center'>8-1.</td><td align='center'>3 259,84</td></tr><tr><td align='center'>9-1.</td><td align='center'>3 621,36</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047689243",
+                    "textTitle": "Arrêté du 12 juin 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047689246",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-16",
+                    "dateSignaTexte": "2023-06-12",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -16297,9 +16310,22 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047657285",
-                "content": "<p align='center'>a) Égalité professionnelle</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière, et ce, en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité.</p><p align='center'>b) Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération</p><p align='left'>Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-4 (V)'>article L. 3221-4 du code du travail</a>) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.</p><p align='left'>Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='center'>a) Égalité professionnelle</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière, et ce, en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité.</p><p align='center'>b) Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération</p><p align='left'>Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-4 du code du travail</a>) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.</p><p align='left'>Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047689243",
+                    "textTitle": "Arrêté du 12 juin 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047689246",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-16",
+                    "dateSignaTexte": "2023-06-12",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -16309,10 +16335,23 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047657287",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047689243",
+                    "textTitle": "Arrêté du 12 juin 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047689246",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-16",
+                    "dateSignaTexte": "2023-06-12",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -16322,9 +16361,22 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047657289",
-                "content": "<p align='left'>Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>articles L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'une demande d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'>Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'une demande d'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047689243",
+                    "textTitle": "Arrêté du 12 juin 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047689246",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-16",
+                    "dateSignaTexte": "2023-06-12",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]