@socialgouv/kali-data 2.567.0 → 2.568.0

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-                    "content": "<p align='center'>26.1 La mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de sa politique d'emploi et de formation au service des salariés et des entreprises, la branche a décidé de se doter d'une ressource spécifique prenant la forme d'une contribution supplémentaire dite “ contribution conventionnelle ”.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les contributions conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès réception, et elles sont destinées à concrétiser l'investissement des entreprises dans la mise en œuvre des actions concourant au développement des compétences au sein de la branche, et ce, soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires.<br/><p> <br/>\nLa contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle de 0,10 % de la masse salariale annuelle brute.<br/><p> <br/>\nLa contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle de 0,050 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement minimum par entreprise de 25 €.</p><p align='center'>Article 26.2 Affectations des contributions conventionnelles pour le développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les priorités d'affectation des fonds conventionnels en termes de salariés, entreprises, dispositifs et compétences sont définies annuellement par la note politique de formation élaborée paritairement dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).<br/><p> <br/>\nLa note fixe les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner opérationnellement les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propres au secteur et les outils adaptés en privilégiant un principe de mutualisation descendante qui doit relever d'une concertation entre les partenaires sociaux de la branche et s'appuyer sur les besoins en formation exprimés par les entreprises de la branche.<br/><p> <br/>\nLes dispositifs sont conçus pour être le plus facilement mobilisables, en particulier par les entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nLa note s'appuie sur le bilan de l'année N – 1, sur les constats de l'année en cours, sur les prévisions de l'année à venir et sur l'évolution des métiers observée par l'OPIIEC pour définir les priorités de formation.<br/><p> <br/>\nLes compétences pourront être qualifiées de stratégiques, prioritaires ou essentielles au développement des entreprises de la branche au regard de la conjoncture économique, sociale et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux poursuivent leur action de renforcement de l'offre de formations, d'amélioration de leurs contenus et de facilitation de l'accès des salariés de la branche aux certifications professionnelles.<br/><p> <br/>\nCette contribution conventionnelle doit permettre, en partie, de relever les défis de notre siècle, tant au niveau énergétique qu'environnemental. La note de politique élaborée chaque année devra impérativement concrétiser cette orientation.</p><p align='center'>Article 26.3 Recouvrement des contributions conventionnelles au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les partenaires sociaux gèrent et organisent la mutualisation de ces fonds au sein de l'Opco Atlas “ Soutenir les compétences ”, opérateur de compétences auquel ils confient également la mise en œuvre de la collecte de cette contribution.<br/><p> <br/>\nIl est convenu que la première collecte des contributions conventionnelles susvisées interviendra au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tôt pour la collecte au titre de masse salariale annuelle brute 2023.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>26.1 La mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de sa politique d'emploi et de formation au service des salariés et des entreprises, la branche a décidé de se doter d'une ressource spécifique prenant la forme d'une contribution supplémentaire dite « contribution conventionnelle ».</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les contributions conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès réception, et elles sont destinées à concrétiser l'investissement des entreprises dans la mise en œuvre des actions concourant au développement des compétences au sein de la branche, et ce, soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires.</p><p align='left'>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle de 0,10 % de la masse salariale annuelle brute.</p><p align='left'>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle de 0,050 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement minimum par entreprise de 25 €.</p><p align='center'>Article 26.2 Affectations des contributions conventionnelles pour le développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les priorités d'affectation des fonds conventionnels en termes de salariés, entreprises, dispositifs et compétences sont définies annuellement par la note politique de formation élaborée paritairement dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).</p><p align='left'>La note fixe les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner opérationnellement les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propres au secteur et les outils adaptés en privilégiant un principe de mutualisation descendante qui doit relever d'une concertation entre les partenaires sociaux de la branche et s'appuyer sur les besoins en formation exprimés par les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Les dispositifs sont conçus pour être le plus facilement mobilisables, en particulier par les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>La note s'appuie sur le bilan de l'année N – 1, sur les constats de l'année en cours, sur les prévisions de l'année à venir et sur l'évolution des métiers observée par l'OPIIEC pour définir les priorités de formation.</p><p align='left'>Les compétences pourront être qualifiées de stratégiques, prioritaires ou essentielles au développement des entreprises de la branche au regard de la conjoncture économique, sociale et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux poursuivent leur action de renforcement de l'offre de formations, d'amélioration de leurs contenus et de facilitation de l'accès des salariés de la branche aux certifications professionnelles.</p><p align='left'>Cette contribution conventionnelle doit permettre, en partie, de relever les défis de notre siècle, tant au niveau énergétique qu'environnemental. La note de politique élaborée chaque année devra impérativement concrétiser cette orientation.</p><p align='center'>Article 26.3 Recouvrement des contributions conventionnelles au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les partenaires sociaux gèrent et organisent la mutualisation de ces fonds au sein de l'Opco Atlas « Soutenir les compétences », opérateur de compétences auquel ils confient également la mise en œuvre de la collecte de cette contribution.</p><p align='left'>Il est convenu que la première collecte des contributions conventionnelles susvisées interviendra au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tôt pour la collecte au titre de masse salariale annuelle brute 2023.</p>",
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-                    "content": "<p>La note politique de formation permet, une fois les priorités d'affectation des fonds conventionnels définies, à l'Opco Atlas de déterminer chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises. <br/><p> <br/>La branche demandera chaque année à l'opérateur de compétences de lui fournir des indicateurs qualitatifs permettant d'apprécier les impacts des orientations décidées dans le cadre de cette note sur l'accès à la formation des salariés et sur la nature des formations financées. <br/><p> <br/>Cette note politique de formation couvre notamment les champs suivants : <br/>– les actions collectives nationales ; <br/>– l'alternance ; <br/>– l'emploi (notamment par les conventionnements avec Pôle emploi) ; <br/><p> <i>– les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ;</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041549566_1'> (1)</a><br/>– l'offre de services d'Atlas ; <br/>– le plan de développement des compétences au sein des entreprises de moins de 50 ; <br/>– les publics spécifiques ; <br/>– les certifications professionnelles.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041549566_1'></a>(1) Au quatrième tiret  les termes «les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p>La note politique de formation permet, une fois les priorités d'affectation des fonds conventionnels définies, à l'Opco Atlas de déterminer chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises.</p><p>La branche demandera chaque année à l'opérateur de compétences de lui fournir des indicateurs qualitatifs permettant d'apprécier les impacts des orientations décidées dans le cadre de cette note sur l'accès à la formation des salariés et sur la nature des formations financées.</p><p>Cette note politique de formation couvre notamment les champs suivants :<br/>\n– les actions collectives nationales ;<br/>\n– l'alternance ;<br/>\n– l'emploi (notamment par les conventionnements avec Pôle emploi) ;<br/><p> <em>– les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ;</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041549566_1'> (1)</a><br/>\n– l'offre de services d'Atlas ;<br/>\n– le plan de développement des compétences au sein des entreprises de moins de 50 ;<br/>\n– les publics spécifiques ;<br/>\n– les certifications professionnelles.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041549566_1'></a>(1) Au quatrième tiret les termes «les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a profondément réformé le cadre réglementaire de la formation professionnelle continue en mettant particulièrement l'accent sur le développement de l'alternance et sur l'accompagnement du plan de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nÀ la suite, les partenaires sociaux de la branche ont négocié et signé le 31 octobre 2019 un accord sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l'employabilité pour adapter sa politique à cette nouvelle donne.<br/><p> <br/>\nAprès 4 années de mise en œuvre, les pleins effets de la loi ont été observés. Ainsi, les partenaires sociaux de la branche ont dû, à plusieurs reprises, réduire significativement le niveau des prises en charges financières des actions de formation des entreprises de moins de 50 salariés, en dépit de mesures conjoncturelles décidées par les pouvoirs publics.<br/><p> <br/>\nAu regard de cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir un nouveau chantier approfondi visant à faire évoluer l'utilisation des ressources conventionnelles et leur volume, de telle sorte que la branche continue à disposer d'une politique volontariste en matière de formation professionnelle, indépendante des financements publics aléatoires.<br/><p> <br/>\nLe présent accord, résultat de ce travail, constitue un avenant de révision à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a>, confirmant le souhait des partenaires sociaux de pérenniser et de renforcer la politique de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle en révisant le taux de contribution conventionnel. Il doit permettre d'élaborer une politique de formation cohérente pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui et de demain.<br/><p> <br/>\nIl s'inscrit dans la volonté des parties signataires de favoriser le développement des compétences au sein de la branche en allant au-delà des obligations légales en termes de contribution financière des entreprises.<br/><p> <br/>\nEn particulier, il acte le doublement du taux de la contribution conventionnelle de branche des entreprises de moins de 50 salariés visant à améliorer le niveau de prise en charge des actions de formation de cette catégorie d'entreprises, et donc d'y faire progresser sensiblement le taux de départ en formation.<br/><p> <br/>\nCet objectif, qui s'appuie également sur la mutualisation de branche, s'inscrit dans la politique de branche définie annuellement.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a profondément réformé le cadre réglementaire de la formation professionnelle continue en mettant particulièrement l'accent sur le développement de l'alternance et sur l'accompagnement du plan de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>À la suite, les partenaires sociaux de la branche ont négocié et signé le 31 octobre 2019 un accord sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l'employabilité pour adapter sa politique à cette nouvelle donne.</p><p align='left'>Après 4 années de mise en œuvre, les pleins effets de la loi ont été observés. Ainsi, les partenaires sociaux de la branche ont dû, à plusieurs reprises, réduire significativement le niveau des prises en charges financières des actions de formation des entreprises de moins de 50 salariés, en dépit de mesures conjoncturelles décidées par les pouvoirs publics.</p><p align='left'>Au regard de cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir un nouveau chantier approfondi visant à faire évoluer l'utilisation des ressources conventionnelles et leur volume, de telle sorte que la branche continue à disposer d'une politique volontariste en matière de formation professionnelle, indépendante des financements publics aléatoires.</p><p align='left'>Le présent accord, résultat de ce travail, constitue un avenant de révision à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a>, confirmant le souhait des partenaires sociaux de pérenniser et de renforcer la politique de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle en révisant le taux de contribution conventionnel. Il doit permettre d'élaborer une politique de formation cohérente pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui et de demain.</p><p align='left'>Il s'inscrit dans la volonté des parties signataires de favoriser le développement des compétences au sein de la branche en allant au-delà des obligations légales en termes de contribution financière des entreprises.</p><p align='left'>En particulier, il acte le doublement du taux de la contribution conventionnelle de branche des entreprises de moins de 50 salariés visant à améliorer le niveau de prise en charge des actions de formation de cette catégorie d'entreprises, et donc d'y faire progresser sensiblement le taux de départ en formation.</p><p align='left'>Cet objectif, qui s'appuie également sur la mutualisation de branche, s'inscrit dans la politique de branche définie annuellement.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549564&categorieLien=cid'>article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 </a>est intégralement révisé et remplacé par les stipulations suivantes : </p><p align='center'>« Article 26 <br/>Article 26.1 <br/>La mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche </p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de sa politique d'emploi et de formation au service des salariés et des entreprises, la branche a décidé de se doter d'une ressource spécifique prenant la forme d'une contribution supplémentaire dite “ contribution conventionnelle ”. <br/><p> <br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les contributions conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès réception, et elles sont destinées à concrétiser l'investissement des entreprises dans la mise en œuvre des actions concourant au développement des compétences au sein de la branche, et ce, soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires. <br/><p> <br/>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle de 0,10 % de la masse salariale annuelle brute. <br/><p> <br/>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle de 0,050 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement minimum par entreprise de 25 €. </p><p align='center'>Article 26.2 <br/>Affectations des contributions conventionnelles pour le développement des compétences dans les entreprises de la branche </p><p align='left'>Les priorités d'affectation des fonds conventionnels en termes de salariés, entreprises, dispositifs et compétences sont définies annuellement par la note politique de formation élaborée paritairement dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP). <br/><p> <br/>La note fixe les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner opérationnellement les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propres au secteur et les outils adaptés en privilégiant un principe de mutualisation descendante qui doit relever d'une concertation entre les partenaires sociaux de la branche et s'appuyer sur les besoins en formation exprimés par les entreprises de la branche. <br/><p> <br/>Les dispositifs sont conçus pour être le plus facilement mobilisables, en particulier par les entreprises de moins de 50 salariés. <br/><p> <br/>La note s'appuie sur le bilan de l'année N – 1, sur les constats de l'année en cours, sur les prévisions de l'année à venir et sur l'évolution des métiers observée par l'OPIIEC pour définir les priorités de formation. <br/><p> <br/>Les compétences pourront être qualifiées de stratégiques, prioritaires ou essentielles au développement des entreprises de la branche au regard de la conjoncture économique, sociale et des dispositions légales et réglementaires en vigueur. <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux poursuivent leur action de renforcement de l'offre de formations, d'amélioration de leurs contenus et de facilitation de l'accès des salariés de la branche aux certifications professionnelles. <br/><p> <br/>Cette contribution conventionnelle doit permettre, en partie, de relever les défis de notre siècle, tant au niveau énergétique qu'environnemental. La note de politique élaborée chaque année devra impérativement concrétiser cette orientation. </p><p align='center'>Article 26.3 <br/>Recouvrement des contributions conventionnelles au développement des compétences dans les entreprises de la branche </p><p align='left'>Les partenaires sociaux gèrent et organisent la mutualisation de ces fonds au sein de l'Opco Atlas “ Soutenir les compétences ”, opérateur de compétences auquel ils confient également la mise en œuvre de la collecte de cette contribution. <br/><p> <br/>Il est convenu que la première collecte des contributions conventionnelles susvisées interviendra au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tôt pour la collecte au titre de masse salariale annuelle brute 2023. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549564&categorieLien=cid'>article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 </a>est intégralement révisé et remplacé par les stipulations suivantes :</p><p align='center'>« Article 26</p><p align='center'>Article 26.1<br/>\nLa mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de sa politique d'emploi et de formation au service des salariés et des entreprises, la branche a décidé de se doter d'une ressource spécifique prenant la forme d'une contribution supplémentaire dite “ contribution conventionnelle ”.</p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les contributions conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès réception, et elles sont destinées à concrétiser l'investissement des entreprises dans la mise en œuvre des actions concourant au développement des compétences au sein de la branche, et ce, soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires.</p><p>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle de 0,10 % de la masse salariale annuelle brute.</p><p>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle de 0,050 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement minimum par entreprise de 25 €.</p><p align='center'>Article 26.2<br/>\nAffectations des contributions conventionnelles pour le développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les priorités d'affectation des fonds conventionnels en termes de salariés, entreprises, dispositifs et compétences sont définies annuellement par la note politique de formation élaborée paritairement dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).</p><p>La note fixe les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner opérationnellement les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propres au secteur et les outils adaptés en privilégiant un principe de mutualisation descendante qui doit relever d'une concertation entre les partenaires sociaux de la branche et s'appuyer sur les besoins en formation exprimés par les entreprises de la branche.</p><p>Les dispositifs sont conçus pour être le plus facilement mobilisables, en particulier par les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p>La note s'appuie sur le bilan de l'année N – 1, sur les constats de l'année en cours, sur les prévisions de l'année à venir et sur l'évolution des métiers observée par l'OPIIEC pour définir les priorités de formation.</p><p>Les compétences pourront être qualifiées de stratégiques, prioritaires ou essentielles au développement des entreprises de la branche au regard de la conjoncture économique, sociale et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p>Les partenaires sociaux poursuivent leur action de renforcement de l'offre de formations, d'amélioration de leurs contenus et de facilitation de l'accès des salariés de la branche aux certifications professionnelles.</p><p>Cette contribution conventionnelle doit permettre, en partie, de relever les défis de notre siècle, tant au niveau énergétique qu'environnemental. La note de politique élaborée chaque année devra impérativement concrétiser cette orientation.</p><p align='center'>Article 26.3<br/>\nRecouvrement des contributions conventionnelles au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les partenaires sociaux gèrent et organisent la mutualisation de ces fonds au sein de l'Opco Atlas “ Soutenir les compétences ”, opérateur de compétences auquel ils confient également la mise en œuvre de la collecte de cette contribution.</p><p>Il est convenu que la première collecte des contributions conventionnelles susvisées interviendra au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tôt pour la collecte au titre de masse salariale annuelle brute 2023. »</p>",
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                 "surtitre": "Révision de l'article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 « La mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche »",
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                 "id": "KALIARTI000047007018",
-                "content": "<p align='left'>Le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idSectionTA=KALISCTA000041549509&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle, développement des co... -  Titre IX La note politique de formation (VE)'>titre IX de l'accord de branche du 31 octobre 2019 </a>est intégralement révisé et remplacé par les stipulations suivantes : <br/><p> <br/>« La note politique de formation permet, une fois les priorités d'affectation des fonds conventionnels définies, à l'Opco Atlas de déterminer chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises. <br/><p> <br/>La branche demandera chaque année à l'opérateur de compétences de lui fournir des indicateurs qualitatifs permettant d'apprécier les impacts des orientations décidées dans le cadre de cette note sur l'accès à la formation des salariés et sur la nature des formations financées. <br/><p> <br/>Cette note politique de formation couvre notamment les champs suivants : <br/>– les actions collectives nationales ; <br/>– l'alternance ; <br/>– l'emploi (notamment par les conventionnements avec Pôle emploi) ; <br/><p> <i>– les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ;</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047007018_1'> (1)</a><br/>– l'offre de services d'Atlas ; <br/>– le plan de développement des compétences au sein des entreprises de moins de 50 ; <br/>– les publics spécifiques ; <br/>– les certifications professionnelles. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047007018_1'></a>(1) Au quatrième tiret  les termes « les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idSectionTA=KALISCTA000041549509&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle, développement des co... -  Titre IX La note politique de formation (VE)'>titre IX de l'accord de branche du 31 octobre 2019 </a>est intégralement révisé et remplacé par les stipulations suivantes :</p><p>« La note politique de formation permet, une fois les priorités d'affectation des fonds conventionnels définies, à l'Opco Atlas de déterminer chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises.</p><p>La branche demandera chaque année à l'opérateur de compétences de lui fournir des indicateurs qualitatifs permettant d'apprécier les impacts des orientations décidées dans le cadre de cette note sur l'accès à la formation des salariés et sur la nature des formations financées.</p><p>Cette note politique de formation couvre notamment les champs suivants :<br/>\n– les actions collectives nationales ;<br/>\n– l'alternance ;<br/>\n– l'emploi (notamment par les conventionnements avec Pôle emploi) ;<br/><p> <em>– les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ;</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047007018_1'> (1)</a><br/>\n– l'offre de services d'Atlas ;<br/>\n– le plan de développement des compétences au sein des entreprises de moins de 50 ;<br/>\n– les publics spécifiques ;<br/>\n– les certifications professionnelles. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047007018_1'></a>(1) Au quatrième tiret les termes « les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision du titre IX de l'accord de branche du 31 octobre 2019 « La note politique de formation »",
                 "lstLienModification": [
@@ -34181,7 +34181,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047007020",
-                "content": "<p align='left'>L'article 28 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 est complété par un 3e alinéa ainsi rédigé :<br/><p> <br/>« En outre, la CPPNI inscrit à son ordre du jour la révision de l'article 26 du présent accord dès qu'il est constaté que les ressources conventionnelles affectées (ou que les priorités d'affectation citées par l'article 26.2) n'ont pas permis le développement (en valeur absolue et relative) du volume de salariés formés au sein des entreprises de moins de 50 salariés. <br/><p> <br/>Ce constat s'appuie sur un bilan réalisé par l'OPCO Atlas au plus tard le 30 septembre de chaque année. <br/><p> <br/>Les parties signataires conviennent d'examiner l'opportunité de réviser le montant du versement minimum par entreprise après une année d'application lors du 1er semestre. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 28 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 est complété par un 3e alinéa ainsi rédigé :</p><p>« En outre, la CPPNI inscrit à son ordre du jour la révision de l'article 26 du présent accord dès qu'il est constaté que les ressources conventionnelles affectées (ou que les priorités d'affectation citées par l'article 26.2) n'ont pas permis le développement (en valeur absolue et relative) du volume de salariés formés au sein des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p>Ce constat s'appuie sur un bilan réalisé par l'OPCO Atlas au plus tard le 30 septembre de chaque année.</p><p>Les parties signataires conviennent d'examiner l'opportunité de réviser le montant du versement minimum par entreprise après une année d'application lors du 1er semestre. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'article 28 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 « Suivi de l'accord »",
                 "lstLienModification": [
@@ -34219,7 +34219,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047007023",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant portant révision de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549564&categorieLien=cid'>article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019</a> se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie.<br/><p> <br/>\nLes autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant portant révision de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549564&categorieLien=cid'>article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019</a> se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie.</p><p align='left'>Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Effets de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000047007026",
                 "content": "<p align='left'>Par son objet, le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, il comporte néanmoins des mesures spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visant le taux de contribution conventionnelle et les priorités d'affectation de la ressource conventionnelle.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000047434427",
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047007028",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. <br/><p> <br/>Son champ d'application est identique à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a>. Il prend effet à compter du jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p>Son champ d'application est identique à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a>. Il prend effet à compter du jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application, durée et entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047007030",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par l'ensemble des organisations signataires auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.<br/><p> <br/>\nAprès avoir négocié et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l'avenant. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1367 du code civil</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par l'ensemble des organisations signataires auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.</p><p align='left'>Après avoir négocié et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l'avenant. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1367 du code civil</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités et extension",
                 "lstLienModification": [

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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047583040",
-                "content": "<p align='left'>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er mai 2023, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,906 €.<br/><p> <br/>\nPar dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 747 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 768 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er mai 2023, comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau I</td></tr><tr><td>Ouvriers d'exécution :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 747</td><td align='center'>11,5184</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 768</td><td align='center'>11,6568</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td>Ouvriers professionnels</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 828</td><td align='center'>12,0524</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td>Compagnons professionnels :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 000</td><td align='center'>13,1865</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 138</td><td align='center'>14,0963</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau IV</td></tr><tr><td>Maître ouvriers ou chefs d'équipe :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 277</td><td align='center'>15,0128</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 415</td><td align='center'>15,9227</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er mai 2023, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,906 €.</p><p align='left'>Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 747 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 768 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.</p><p align='left'>En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er mai 2023, comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau I</th></tr><tr><td>Ouvriers d'exécution :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 747</td><td align='center'>11,5184</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 768</td><td align='center'>11,6568</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau II</th></tr><tr><td>Ouvriers professionnels</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 828</td><td align='center'>12,0524</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau III</th></tr><tr><td>Compagnons professionnels :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 000</td><td align='center'>13,1865</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 138</td><td align='center'>14,0963</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau IV</th></tr><tr><td>Maître ouvriers ou chefs d'équipe :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 277</td><td align='center'>15,0128</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 415</td><td align='center'>15,9227</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000047583046",
-            "title": "Accord du 21 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er mai 2023 (Bourgogne-Franche-Comté)",
+            "title": "Bourgogne-Franche-Comté Accord du 21 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er mai 2023 ",
             "id": "KALITEXT000047583046",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2023-05-01"

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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047583008",
-                "content": "<p align='left'>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er mai 2023, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,906 €.<br/><p> <br/>\nPar dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 747 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 768 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er mai 2023, comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau I</td></tr><tr><td>Ouvriers d'exécution :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 747</td><td align='center'>11,5184</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 768</td><td align='center'>11,6568</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td>Ouvriers professionnels :</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 828</td><td align='center'>12,0524</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td>Compagnons professionnels :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 000</td><td align='center'>13,1865</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 138</td><td align='center'>14,0963</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau IV</td></tr><tr><td>Maître ouvriers ou chefs d'équipe :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 277</td><td align='center'>15,0128</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 415</td><td align='center'>15,9227</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er mai 2023, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,906 €.</p><p align='left'>Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 747 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 768 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.</p><p align='left'>En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er mai 2023, comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau I</th></tr><tr><td>Ouvriers d'exécution :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 747</td><td align='center'>11,5184</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 768</td><td align='center'>11,6568</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau II</th></tr><tr><td>Ouvriers professionnels :</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 828</td><td align='center'>12,0524</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau III</th></tr><tr><td>Compagnons professionnels :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 000</td><td align='center'>13,1865</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 138</td><td align='center'>14,0963</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau IV</th></tr><tr><td>Maître ouvriers ou chefs d'équipe :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 277</td><td align='center'>15,0128</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 415</td><td align='center'>15,9227</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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             "cid": "KALITEXT000047657281",
             "title": "Avenant du 20 mars 2023 relatif aux barèmes conventionnels de salaires au 1er janvier 2023",
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                 "content": "<p align='left'>Le barème de salaires minima, base 35 heures, est établi comme suit, à partir du 1er janvier 2023 :</p><p align='center'>1. Ouvriers<br/>\nFilière location de linge/blanchisseurs</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>1-1.</td><td align='center'>1 709,28</td></tr><tr><td align='center'>2-1.</td><td align='center'>1 722,22</td></tr><tr><td align='center'>2-2.</td><td align='center'>1 737,49</td></tr><tr><td align='center'>2-3.</td><td align='center'>1 761,37</td></tr><tr><td align='center'>3-1.</td><td align='center'>1 766,79</td></tr><tr><td align='center'>3-2.</td><td align='center'>1 791,19</td></tr><tr><td align='center'>4-1.</td><td align='center'>1 842,24</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Filière pressings, laveries</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>A1</td><td align='center'>1 709,28</td></tr><tr><td align='center'>A2</td><td align='center'>1 711,73</td></tr><tr><td align='center'>A3</td><td align='center'>1 721,82</td></tr><tr><td align='center'>B1</td><td align='center'>1 738,15</td></tr><tr><td align='center'>B2</td><td align='center'>1 747,04</td></tr><tr><td align='center'>B3</td><td align='center'>1 762,39</td></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>1 777,76</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2. ETAM<br/>\nFilière location de linge/blanchisseurs</p><p align='left'>• Employés :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>1-1.</td><td align='center'>1 709,28</td></tr><tr><td align='center'>2-1.</td><td align='center'>1 722,22</td></tr><tr><td align='center'>3-1.</td><td align='center'>1 766,79</td></tr><tr><td align='center'>4-1.</td><td align='center'>1 842,24</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>• Techniciens et agents de maîtrise :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>5-1.</td><td align='center'>1 874,30</td></tr><tr><td align='center'>5-2.</td><td align='center'>1 974,22</td></tr><tr><td align='center'>6-1.</td><td align='center'>2 091,77</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Filière pressings, laveries</p><p align='left'>• Employés :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>1-1.</td><td align='center'>1 709,28</td></tr><tr><td align='center'>2-1.</td><td align='center'>1 722,22</td></tr><tr><td align='center'>3-1.</td><td align='center'>1 766,79</td></tr><tr><td align='center'>4-1.</td><td align='center'>1 842,24</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>• Techniciens et agents de maîtrise :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>1 782,25</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>1 806,27</td></tr><tr><td align='center'>D1</td><td align='center'>2 037,37</td></tr><tr><td align='center'>D2</td><td align='center'>2 063,54</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3. Cadres</p><p align='center'>Filière location de linge/blanchisseurs et pressings/laveries</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>7-1.</td><td align='center'>2 466,81</td></tr><tr><td align='center'>8-1.</td><td align='center'>3 259,84</td></tr><tr><td align='center'>9-1.</td><td align='center'>3 621,36</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000047657285",
-                "content": "<p align='center'>a) Égalité professionnelle</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière, et ce, en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité.</p><p align='center'>b) Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération</p><p align='left'>Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-4 (V)'>article L. 3221-4 du code du travail</a>) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.</p><p align='left'>Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000047657287",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise",
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                 "id": "KALIARTI000047657289",
-                "content": "<p align='left'>Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>articles L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'une demande d'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'une demande d'extension.</p>",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche HLA réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche. Ils considèrent que la formation tout au long de la vie professionnelle est un facteur de développement des compétences indispensable à la qualité et au bon déploiement des activités et services proposés par les entreprises de la branche. Elle constitue pour les salariés des opportunités de promotion, de reconversion, d'évolutions sociales ou professionnelles.<br/><p> <br/>\nLa <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A.<br/><p> <br/>\nL'accès au dispositif « Pro-A » est déterminant pour les entreprises et leurs salariés. Le développement des compétences, via la certification, est un enjeu fondamental pour les entreprises et les salariés de la branche HLA en lien avec les évolutions perpétuelles de leur environnement.<br/><p> <br/>\nLes nouvelles attentes et les besoins de la société en matière éducative, sociale et de logement entraînent une évolution tangible des métiers et des emplois de la branche. Ces changements, qui induisent des risques d'obsolescence des compétences, sont principalement liés à la transition écologique, au développement de la multimodalité des accueils et des activités, à la digitalisation du secteur, aux modifications de l'environnement législatif, économique et social.<br/><p> <br/>\nLe présent accord vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la Pro-A dans la branche HLA, en listant les certifications associées aux métiers en forte mutation et en risque d'obsolescence des compétences, en adaptant les durées de l'action de professionnalisation et de l'action de formation, et en détaillant les conditions de prise en charge.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche HLA réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche. Ils considèrent que la formation tout au long de la vie professionnelle est un facteur de développement des compétences indispensable à la qualité et au bon déploiement des activités et services proposés par les entreprises de la branche. Elle constitue pour les salariés des opportunités de promotion, de reconversion, d'évolutions sociales ou professionnelles.</p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » supprime le dispositif « période de professionnalisation » et créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A.</p><p align='left'>L'accès au dispositif « Pro-A » est déterminant pour les entreprises et leurs salariés. Le développement des compétences, via la certification, est un enjeu fondamental pour les entreprises et les salariés de la branche HLA en lien avec les évolutions perpétuelles de leur environnement.</p><p align='left'>Les nouvelles attentes et les besoins de la société en matière éducative, sociale et de logement entraînent une évolution tangible des métiers et des emplois de la branche. Ces changements, qui induisent des risques d'obsolescence des compétences, sont principalement liés à la transition écologique, au développement de la multimodalité des accueils et des activités, à la digitalisation du secteur, aux modifications de l'environnement législatif, économique et social.</p><p align='left'>Le présent accord vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la Pro-A dans la branche HLA, en listant les certifications associées aux métiers en forte mutation et en risque d'obsolescence des compétences, en adaptant les durées de l'action de professionnalisation et de l'action de formation, et en détaillant les conditions de prise en charge.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047331822",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche HLA.<br/><p> <br/>\nCet accord fixe les nouvelles dispositions en matière de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) au sein de la branche HLA, conformément aux engagements pris dans l'accord n° 21 du 1er juillet 2021 relatif à la formation professionnelle.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche HLA. </p><p align='left'>Cet accord fixe les nouvelles dispositions en matière de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) au sein de la branche HLA, conformément aux engagements pris dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044479664&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle et apprentissage (VE)'>accord n° 21 du 1er juillet 2021</a> relatif à la formation professionnelle.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application et objet",
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                 "num": "3.1",
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                 "id": "KALIARTI000047331827",
-                "content": "<p align='left'>La reconversion ou la promotion par l'alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.<br/><p> <br/>\nLes actions de formation visées par la reconversion ou la promotion par l'alternance associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La reconversion ou la promotion par l'alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.</p><p align='left'>Les actions de formation visées par la reconversion ou la promotion par l'alternance associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3.2",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047331828",
-                "content": "<p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance concerne :<br/>\n– les salariés en contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5134-19-1 du code du travail</a> (contrat unique d'insertion) notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ;<br/>\n– les salariés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes salariés mentionnés sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6113-1 du code du travail</a> et correspondant au grade de la licence.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance concerne :<br/>\n– les salariés en contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5134-19-1 du code du travail</a> (contrat unique d'insertion) notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ;<br/>\n– les salariés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les salariés mentionnés sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6113-1 du code du travail</a> et correspondant au grade de la licence.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Public visé",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3.3",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047331832",
-                "content": "<p align='left'>Sont éligibles les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ou visant l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.<br/><p> <br/>\nLa reconversion ou promotion par alternance vise également les formations permettant d'acquérir le socle de connaissance et de compétences.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Sont éligibles les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ou visant l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='left'>La reconversion ou promotion par alternance vise également les formations permettant d'acquérir le socle de connaissance et de compétences.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Qualifications visées",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3.4.1",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047331834",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail</a> et sous réserve de l'extension du présent accord, les parties signataires dressent en annexe la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A ».<br/><p> <br/>\nCette liste est établie dans le respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.<br/><p> <br/>\nLes actions de formations complémentaires à la validation des acquis de l'expérience sont également éligibles sous réserve qu'elles visent l'acquisition des certifications professionnelles déterminées en annexe.<br/><p> <br/>\nLes organisations signataires rappellent le besoin d'une analyse régulière des facteurs de mutations et d'évolution des compétences, rendant nécessaire l'actualisation des métiers et certifications visés par la PRO A. Ils chargent la CPNEF de branche, en lien avec les services de l'OPCO, d'instruire le sujet annuellement et de revenir vers la CPPNI en cas d'évolutions requises.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail</a> et sous réserve de l'extension du présent accord, les parties signataires dressent en annexe la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A ».</p><p align='left'>Cette liste est établie dans le respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Les actions de formations complémentaires à la validation des acquis de l'expérience sont également éligibles sous réserve qu'elles visent l'acquisition des certifications professionnelles déterminées en annexe.</p><p align='left'>Les organisations signataires rappellent le besoin d'une analyse régulière des facteurs de mutations et d'évolution des compétences, rendant nécessaire l'actualisation des métiers et certifications visés par la PRO A. Ils chargent la CPNEF de branche, en lien avec les services de l'OPCO, d'instruire le sujet annuellement et de revenir vers la CPPNI en cas d'évolutions requises.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contexte",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3.4.2",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000047331836",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont établi la liste des certifications éligibles à la « Pro-A » en référence aux ressources du baromètre de l'OPCO de la branche.<br/><p> <br/>\nLe secteur de l'habitat et du logement accompagnés connaît une mutation importante de ses métiers tirant ses principales causes de plusieurs facteurs au premier rang desquels :<br/>\n– les évolutions législatives et réglementaires ;<br/>\n– les évolutions des modes de vie ;<br/>\n– les évolutions des publics accueillis (fragiles, précaires, réfugiés…) ;<br/>\n– une concurrence accrue sur l'ensemble des activités ;<br/>\n– des mutations écologiques et environnementales ;<br/>\n– des mutations technologiques et organisationnelles notamment liées à la digitalisation, au télétravail, et au respect de la qualité de travail.<br/><p> <br/>\nAu regard de ces fortes mutations, certains métiers présentent un risque d'obsolescence des compétences ou voient leurs activités évoluer vers de nouvelles missions et exiger de nouvelles compétences techniques et relationnelles.<br/><p> <br/>\nD'autre part, de nombreux métiers en tension (fonctions socio-éducatives, animation, maintenance, encadrement) pour lesquels le secteur a de grandes difficultés à recruter, peuvent être pourvus par la promotion interne et nécessitent d'être accompagnés par un parcours diplômant exigés par les financeurs (circulaire CNAF 2020-010 relative au soutien de la branche famille aux foyers de jeunes travailleurs). Ainsi, le dispositif « Pro-A » est l'outil le plus à même de permettre au salarié d'accéder à ces métiers.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont établi la liste des certifications éligibles à la « Pro-A » en référence aux ressources du baromètre de l'OPCO de la branche.</p><p align='left'>Le secteur de l'habitat et du logement accompagnés connaît une mutation importante de ses métiers tirant ses principales causes de plusieurs facteurs au premier rang desquels :<br/>\n– les évolutions législatives et réglementaires ;<br/>\n– les évolutions des modes de vie ;<br/>\n– les évolutions des publics accueillis (fragiles, précaires, réfugiés…) ;<br/>\n– une concurrence accrue sur l'ensemble des activités ;<br/>\n– des mutations écologiques et environnementales ;<br/>\n– des mutations technologiques et organisationnelles notamment liées à la digitalisation, au télétravail, et au respect de la qualité de travail.</p><p align='left'>Au regard de ces fortes mutations, certains métiers présentent un risque d'obsolescence des compétences ou voient leurs activités évoluer vers de nouvelles missions et exiger de nouvelles compétences techniques et relationnelles.</p><p align='left'>D'autre part, de nombreux métiers en tension (fonctions socio-éducatives, animation, maintenance, encadrement) pour lesquels le secteur a de grandes difficultés à recruter, peuvent être pourvus par la promotion interne et nécessitent d'être accompagnés par un parcours diplômant exigés par les financeurs (circulaire CNAF 2020-010 relative au soutien de la branche famille aux foyers de jeunes travailleurs). Ainsi, le dispositif « Pro-A » est l'outil le plus à même de permettre au salarié d'accéder à ces métiers.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Élaboration de la liste des certifications",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3.4.3",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000047331837",
-                "content": "<p align='center'>a) Les métiers de la maintenance</p><p align='left'>Les métiers liés à la maintenance sont fortement impactés par la mutation des activités.<br/><p> <br/>\nL'utilisation du digital, et de nouveaux équipements notamment liés aux règles environnementales ou d'accès implique la mise à jour des compétences des salariés pour ce qui relève :<br/>\n– des nouvelles normes d'hygiène et de sécurité ;<br/>\n– des connaissances liées à l'utilisation et l'entretien d'équipements électroniques et électrotechniques ;<br/>\n– des nouvelles pratiques en matière de développement durable et de protection de la biodiversité ;<br/>\n– adaptation des bâtiments aux normes environnementales actuelles, et pour tenter de baisser les coûts inflationnistes de l'énergie notamment.<br/><p> <br/>\nL'entretien et la maintenance des bâtiments et des espaces extérieurs sont également une prestation devenue plus technique dans les établissements, or beaucoup de salariés n'ont pas les compétences nécessaires pour réaliser ces travaux.</p><p align='center'>b) Les métiers de la restauration</p><p align='left'>Les métiers de la restauration sont également impactés par la mutation des activités et les exigences en matière d'hygiène alimentaire (HACCP). Les attentes du public sur les prestations dans ce domaine ont beaucoup évolué ces dernières années.<br/><p> <br/>\nLe public accueilli a gagné en expertise et devient plus exigeant sur l'origine, la présentation, le respect de la diététique et la qualité des produits.<br/><p> <br/>\nCes mutations impliquent notamment de professionnaliser les salariés primo-arrivants pour ce qui relève de la relation client et donc des formations spécifiques.<br/><p> <br/>\nCela se traduit en termes de nouvelles compétences attendues par :<br/>\n– la capacité à apprendre rapidement à évaluer les besoins de la clientèle ;<br/>\n– la capacité à adopter une attitude et un comportement adaptés pour la gestion des incivilités et des conflits au quotidien ;<br/>\n– la capacité de personnaliser la prestation notamment pour le régime alimentaire. Les individus évoluent de plus en plus vers des régimes alimentaires individualisés (allergies, intolérances, diabète…), la connaissance de la composition des plats, des aliments, des ingrédients, des allergènes, des indices glycémiques… devient incontournable à la fois pour composer des menus mais aussi pour renseigner et rassurer le client pour sa santé ;<br/>\n– la capacité à tenir compte des enjeux écologiques (circuits courts).<br/><p> <br/>\nDans la mesure où la restauration prend une part de plus en plus importante pour les recettes économiques de l'établissement, les salariés doivent être formés sur des compétences commerciales pour développer le chiffre d'affaires et la marge de leur centre de profit.<br/><p> <br/>\nPlus généralement, les nouvelles réglementations sur l'hygiène et la sécurité dans ces métiers et les nouvelles technologies de communication sont vecteurs d'obsolescence des compétences.</p><p align='center'>c) Les métiers de l'accueil et de l'hébergement/logement</p><p align='left'>Les métiers de l'accueil et de l'hébergement / logement ont fortement évolué du fait des modifications des pratiques des clients.<br/><p> <br/>\nLes séjours sont également plus courts ce qui nécessite une utilisation accrue de l'informatique pour améliorer la gestion des flux et des stratégies commerciales différenciées. Dans cette logique, l'émergence des réseaux sociaux et des sites d'avis clients sont également un bouleversement pour l'accueil de la clientèle. Les salariés doivent aussi faire face au principe d'évaluation permanente des prestations et services proposés via ces supports de communication.<br/><p> <br/>\nPour les métiers liés au nettoyage des chambres, et des espaces communs, les salariés utilisent de nouveaux produits, plus respectueux de leur santé et de l'environnement afin de répondre aux problématiques de développement durable.<br/><p> <br/>\nPour ces métiers, les salariés doivent aussi être formés pour améliorer leur capacité à adopter une attitude et un comportement adaptés pour la gestion des incivilités et des conflits qui peuvent survenir en direction des clients comme des autres salariés de l'entreprise.</p><p align='center'>d) Les métiers de l'animation</p><p align='left'>Les métiers de l'animation répondent également à de nombreux changements de réglementation et à de nouvelles exigences de sécurité pour l'accueil des résidents et de la diversité des publics qui les composent. En effet, ces changements qui induisent des risques d'obsolescence des compétentes se font principalement dans le cadre de la conduite des activités elles-mêmes et vis-à-vis des personnes accueillies.<br/><p> <br/>\nLa prise en charge des publics à besoins spécifiques devient une condition de l'offre plus systématique : les besoins en lien avec la prise en charge de situations de précarité, d'isolement, de personnes issues de l'immigration, dépendantes, vieillissantes ou en situation de handicap sont en développement. Ils nécessitent l'intégration de compétences techniques, émotionnelles et relationnelles spécifiques de la part des professionnels de l'animation, qu'il s'agisse d'assimiler et mettre en œuvre des pédagogies spécifiques, d'adapter les projets, de nouveaux services à ces situations spécifiques ou encore de mettre en œuvre des techniques d'écoute et des réflexes d'orientation et prise en charge dédiés.<br/><p> <br/>\nPour ces métiers, les salariés doivent être formés pour améliorer leur capacité à adopter une attitude et un comportement adaptés pour la gestion des incivilités et des conflits qui peuvent survenir en direction des résidents comme des autres salariés de l'entreprise.</p><p align='center'>e) Les métiers de direction, de management et de coordination</p><p align='left'>Les métiers de direction ont énormément évolué ces dernières années dans le secteur de l'habitat et du logement accompagné. Par ailleurs, un renouvellement des cadres et fonctions d'encadrement lié à la pyramide des âges et au départ en retraite nécessitent un renforcement des compétences dans l'avenir des salariés qui viendraient en remplacement.<br/><p> <br/>\nIls doivent désormais avoir des compétences précises sur le contrôle et la gestion économique et financière de leur établissement.<br/>\n– l'évolution du contexte concurrentiel et l'évolution de la demande sociétale : ces évolutions nécessitent de la part des professionnels de direction et de l'encadrement une capacité accrue d'analyse de la concurrence, la capacité d'adaptation de l'offre de services aux nouveaux besoins et attentes sociétaux tout en veillant à l'adéquation des moyens humains, financiers et techniques ; la recherche de nouveaux financements ou modalités de coopération économique, la mise en place des outils numériques permettant de faire connaître l'offre de service et de la déployer ; ou encore des compétences en lien avec la fidélisation des publics. Il s'agit donc ici d'actualiser les dimensions d'analyse du modèle socio-économique de la structure ;<br/>\n– le développement du numérique et la transition écologique : ces facteurs de mutation amènent à repenser l'offre de services, dans son contenu comme dans son déploiement. Ce sont les professionnels de direction et d'encadrement qui donnent les impulsions et mettent en place les conditions propices à ce renouvellement de l'offre par les équipes : veille, innovation, conception des projets, mise en place de partenariats adaptés figurent dans les nouvelles compétences à intégrer par les professionnels de direction, par la voie de la formation professionnelle notamment.<br/><p> <br/>\nDe même, les changements liés aux nouvelles technologies numériques et leur importance croissante dans la gestion de l'entreprise créent un risque d'obsolescence des compétences.<br/><p> <br/>\nD'autre part, dans le cadre des relations de travail au sein des structures HLA l'impact des nouvelles technologies numériques et leur importance croissante dans la gestion de l'entreprise numérique engendrent de nouvelles évolutions organisationnelles dans la mesure où la formation des professionnels du secteur favorise aussi bien les actions et projets des structures que les supports et méthodes organisationnelles du travail. Ces changements impactent aussi bien la communication, l'image de l'entreprise que les fonctions liées aux ressources humaines et de coordination d'équipe.<br/><p> <br/>\nEnfin, la gestion et le management du personnel au quotidien et conformément à la législation applicable en perpétuel renouvellement (actualisation juridique, nouveaux modes de management…) justifie le recours à des formations spécifiques.<br/><p> <br/>\nPour ces métiers, les salariés doivent être formés pour améliorer leur capacité à adopter une attitude et un comportement adaptés pour la gestion des incivilités et des conflits qui peuvent survenir vis-à-vis des clients comme des autres salariés de l'entreprise.</p><p align='center'>f) Les métiers liés aux fonctions support</p><p align='left'>Plusieurs formations peuvent permettre de faciliter la reconversion des salariés en interne sur des postes de fonction support, généralistes, commerciaux et administratifs que les autres métiers du secteur, notamment pour des postes d'assistants et d'adjoints dans les sièges.<br/><p> <br/>\nL'acquisition des certifications ad hoc via la Pro-A permettra notamment d'assurer l'adéquation des procédures et processus mis en place (démarches qualité, adéquation dans l'accueil du public…), de sécuriser les relations de travail (sur le plan du droit du travail, des conditions de travail et du cadre d'emploi général), de garantir la pérennisation des ressources et leur développement (procédures de recrutement, politique de fidélisation des salariés, développement des compétences…).<br/><p> <br/>\nLa gestion de la paie et des ressources humaines sont également identifiées comme un poste sur lequel les compétences peuvent facilement devenir obsolètes du fait de la complexité technique et des changements réglementaires fréquents.</p>",
+                "content": "<p align='center'>a) Les métiers de la maintenance</p><p align='left'>Les métiers liés à la maintenance sont fortement impactés par la mutation des activités.</p><p align='left'>L'utilisation du digital, et de nouveaux équipements notamment liés aux règles environnementales ou d'accès implique la mise à jour des compétences des salariés pour ce qui relève :<br/>\n– des nouvelles normes d'hygiène et de sécurité ;<br/>\n– des connaissances liées à l'utilisation et l'entretien d'équipements électroniques et électrotechniques ;<br/>\n– des nouvelles pratiques en matière de développement durable et de protection de la biodiversité ;<br/>\n– adaptation des bâtiments aux normes environnementales actuelles, et pour tenter de baisser les coûts inflationnistes de l'énergie notamment.</p><p align='left'>L'entretien et la maintenance des bâtiments et des espaces extérieurs sont également une prestation devenue plus technique dans les établissements, or beaucoup de salariés n'ont pas les compétences nécessaires pour réaliser ces travaux.</p><p align='center'>b) Les métiers de la restauration</p><p align='left'>Les métiers de la restauration sont également impactés par la mutation des activités et les exigences en matière d'hygiène alimentaire (HACCP). Les attentes du public sur les prestations dans ce domaine ont beaucoup évolué ces dernières années.</p><p align='left'>Le public accueilli a gagné en expertise et devient plus exigeant sur l'origine, la présentation, le respect de la diététique et la qualité des produits.</p><p align='left'>Ces mutations impliquent notamment de professionnaliser les salariés primo-arrivants pour ce qui relève de la relation client et donc des formations spécifiques.</p><p align='left'>Cela se traduit en termes de nouvelles compétences attendues par :<br/>\n– la capacité à apprendre rapidement à évaluer les besoins de la clientèle ;<br/>\n– la capacité à adopter une attitude et un comportement adaptés pour la gestion des incivilités et des conflits au quotidien ;<br/>\n– la capacité de personnaliser la prestation notamment pour le régime alimentaire. Les individus évoluent de plus en plus vers des régimes alimentaires individualisés (allergies, intolérances, diabète…), la connaissance de la composition des plats, des aliments, des ingrédients, des allergènes, des indices glycémiques… devient incontournable à la fois pour composer des menus mais aussi pour renseigner et rassurer le client pour sa santé ;<br/>\n– la capacité à tenir compte des enjeux écologiques (circuits courts).</p><p align='left'>Dans la mesure où la restauration prend une part de plus en plus importante pour les recettes économiques de l'établissement, les salariés doivent être formés sur des compétences commerciales pour développer le chiffre d'affaires et la marge de leur centre de profit.</p><p align='left'>Plus généralement, les nouvelles réglementations sur l'hygiène et la sécurité dans ces métiers et les nouvelles technologies de communication sont vecteurs d'obsolescence des compétences.</p><p align='center'>c) Les métiers de l'accueil et de l'hébergement/logement</p><p align='left'>Les métiers de l'accueil et de l'hébergement / logement ont fortement évolué du fait des modifications des pratiques des clients.</p><p align='left'>Les séjours sont également plus courts ce qui nécessite une utilisation accrue de l'informatique pour améliorer la gestion des flux et des stratégies commerciales différenciées. Dans cette logique, l'émergence des réseaux sociaux et des sites d'avis clients sont également un bouleversement pour l'accueil de la clientèle. Les salariés doivent aussi faire face au principe d'évaluation permanente des prestations et services proposés via ces supports de communication.</p><p align='left'>Pour les métiers liés au nettoyage des chambres, et des espaces communs, les salariés utilisent de nouveaux produits, plus respectueux de leur santé et de l'environnement afin de répondre aux problématiques de développement durable.</p><p align='left'>Pour ces métiers, les salariés doivent aussi être formés pour améliorer leur capacité à adopter une attitude et un comportement adaptés pour la gestion des incivilités et des conflits qui peuvent survenir en direction des clients comme des autres salariés de l'entreprise.</p><p align='center'>d) Les métiers de l'animation</p><p align='left'>Les métiers de l'animation répondent également à de nombreux changements de réglementation et à de nouvelles exigences de sécurité pour l'accueil des résidents et de la diversité des publics qui les composent. En effet, ces changements qui induisent des risques d'obsolescence des compétentes se font principalement dans le cadre de la conduite des activités elles-mêmes et vis-à-vis des personnes accueillies.</p><p align='left'>La prise en charge des publics à besoins spécifiques devient une condition de l'offre plus systématique : les besoins en lien avec la prise en charge de situations de précarité, d'isolement, de personnes issues de l'immigration, dépendantes, vieillissantes ou en situation de handicap sont en développement. Ils nécessitent l'intégration de compétences techniques, émotionnelles et relationnelles spécifiques de la part des professionnels de l'animation, qu'il s'agisse d'assimiler et mettre en œuvre des pédagogies spécifiques, d'adapter les projets, de nouveaux services à ces situations spécifiques ou encore de mettre en œuvre des techniques d'écoute et des réflexes d'orientation et prise en charge dédiés.</p><p align='left'>Pour ces métiers, les salariés doivent être formés pour améliorer leur capacité à adopter une attitude et un comportement adaptés pour la gestion des incivilités et des conflits qui peuvent survenir en direction des résidents comme des autres salariés de l'entreprise.</p><p align='center'>e) Les métiers de direction, de management et de coordination</p><p align='left'>Les métiers de direction ont énormément évolué ces dernières années dans le secteur de l'habitat et du logement accompagné. Par ailleurs, un renouvellement des cadres et fonctions d'encadrement lié à la pyramide des âges et au départ en retraite nécessitent un renforcement des compétences dans l'avenir des salariés qui viendraient en remplacement.</p><p align='left'>Ils doivent désormais avoir des compétences précises sur le contrôle et la gestion économique et financière de leur établissement.<br/>\n– l'évolution du contexte concurrentiel et l'évolution de la demande sociétale : ces évolutions nécessitent de la part des professionnels de direction et de l'encadrement une capacité accrue d'analyse de la concurrence, la capacité d'adaptation de l'offre de services aux nouveaux besoins et attentes sociétaux tout en veillant à l'adéquation des moyens humains, financiers et techniques ; la recherche de nouveaux financements ou modalités de coopération économique, la mise en place des outils numériques permettant de faire connaître l'offre de service et de la déployer ; ou encore des compétences en lien avec la fidélisation des publics. Il s'agit donc ici d'actualiser les dimensions d'analyse du modèle socio-économique de la structure ;<br/>\n– le développement du numérique et la transition écologique : ces facteurs de mutation amènent à repenser l'offre de services, dans son contenu comme dans son déploiement. Ce sont les professionnels de direction et d'encadrement qui donnent les impulsions et mettent en place les conditions propices à ce renouvellement de l'offre par les équipes : veille, innovation, conception des projets, mise en place de partenariats adaptés figurent dans les nouvelles compétences à intégrer par les professionnels de direction, par la voie de la formation professionnelle notamment.</p><p align='left'>De même, les changements liés aux nouvelles technologies numériques et leur importance croissante dans la gestion de l'entreprise créent un risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>D'autre part, dans le cadre des relations de travail au sein des structures HLA l'impact des nouvelles technologies numériques et leur importance croissante dans la gestion de l'entreprise numérique engendrent de nouvelles évolutions organisationnelles dans la mesure où la formation des professionnels du secteur favorise aussi bien les actions et projets des structures que les supports et méthodes organisationnelles du travail. Ces changements impactent aussi bien la communication, l'image de l'entreprise que les fonctions liées aux ressources humaines et de coordination d'équipe.</p><p align='left'>Enfin, la gestion et le management du personnel au quotidien et conformément à la législation applicable en perpétuel renouvellement (actualisation juridique, nouveaux modes de management…) justifie le recours à des formations spécifiques.</p><p align='left'>Pour ces métiers, les salariés doivent être formés pour améliorer leur capacité à adopter une attitude et un comportement adaptés pour la gestion des incivilités et des conflits qui peuvent survenir vis-à-vis des clients comme des autres salariés de l'entreprise.</p><p align='center'>f) Les métiers liés aux fonctions support</p><p align='left'>Plusieurs formations peuvent permettre de faciliter la reconversion des salariés en interne sur des postes de fonction support, généralistes, commerciaux et administratifs que les autres métiers du secteur, notamment pour des postes d'assistants et d'adjoints dans les sièges.</p><p align='left'>L'acquisition des certifications ad hoc via la Pro-A permettra notamment d'assurer l'adéquation des procédures et processus mis en place (démarches qualité, adéquation dans l'accueil du public…), de sécuriser les relations de travail (sur le plan du droit du travail, des conditions de travail et du cadre d'emploi général), de garantir la pérennisation des ressources et leur développement (procédures de recrutement, politique de fidélisation des salariés, développement des compétences…).</p><p align='left'>La gestion de la paie et des ressources humaines sont également identifiées comme un poste sur lequel les compétences peuvent facilement devenir obsolètes du fait de la complexité technique et des changements réglementaires fréquents.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Les familles de métiers concernées dans la branche",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3.5",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000047331838",
-                "content": "<p align='left'>Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6224-1 du code du travail</a>.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6324-1 du code du travail </a>:<br/>\n– la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois ;<br/><p> <br/><em>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, cette durée est allongée jusqu'à 24 mois :<br/>\n– pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par l'alternance.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047331838_1'> (1)</a></p><p>Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-11 du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047331838_1'></a>(1) Les termes « Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, cette durée est allongée jusqu'à 24 mois : - pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par l'alternance » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904045&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6224-1 du code du travail</a>.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6324-1 du code du travail </a>:<br/><p> <em>• </em>La reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois.<br/><p> <em>• Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, cette durée est allongée jusqu'à 24 mois :<br/>\n– pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par l'alternance.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047331838_1'> (1)</a></p><p>Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques tels que prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-11 du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047331838_1'></a>(1) Les termes « Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, cette durée est allongée jusqu'à 24 mois : - pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par l'alternance » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3.7",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000047331845",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a>, les frais pouvant être pris en charge par l'opérateur de compétences sont :<br/>\n– les frais pédagogiques ;<br/>\n– les frais annexes ;<br/>\n– les frais liés à la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance, correspondant à la rémunération et aux charges sociales.<br/><p> <br/>\nLe niveau de prise en charge correspond à un montant versé par l'opérateur de compétences, conformément aux décisions du conseil d'administration, et le cas échéant, de la CPNEF de la branche.<br/><p> <br/>\nCette prise en charge se fait sous réserve des possibilités financières de l'OPCO, des décisions de la CPNEF, le cas échéant, et des règles de péréquation de France compétences.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047331845_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a>, les frais pouvant être pris en charge par l'opérateur de compétences sont :<br/>\n– les frais pédagogiques ;<br/>\n– les frais annexes ;<br/>\n– les frais liés à la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance, correspondant à la rémunération et aux charges sociales.</p><p align='left'>Le niveau de prise en charge correspond à un montant versé par l'opérateur de compétences, conformément aux décisions du conseil d'administration, et le cas échéant, de la CPNEF de la branche.</p><p align='left'>Cette prise en charge se fait sous réserve des possibilités financières de l'OPCO, des décisions de la CPNEF, le cas échéant, et des règles de péréquation de France compétences.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047331845_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Prise en charge des frais dans le cadre la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000047331848",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions diverses",
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