@socialgouv/kali-data 2.561.0 → 2.563.0

package/data/KALICONT000005635955.json

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                 "id": "KALIARTI000046582266",
-                "content": "<p>Principes :<br/><p> <br/>\nLes dispositions financières prévues au présent accord doivent permettre de conduire une politique offensive permettant de prendre en compte les besoins des salariés et des entreprises en articulation avec l'intérêt général de la branche.<br/><p> <br/>\nAussi, conformément au préambule du présent accord, les partenaires réaffirment que l'investissement formation est au cœur de la stratégie collective de la branche.<br/><p> <br/>\nMise en œuvre :<br/><p> <br/>\nCet investissement se décline de la façon suivante :<br/><p> <br/>\n1. Une contribution légale de 1 % de la masse salariale brute annuelle sous réserve des règles particulières concernant les entreprises comptant moins de 10 salariés ;<br/><p> <br/>\n2. Une contribution conventionnelle versée à l'OPCA désigné par la branche, mutualisée à réception et exclusivement destinée à développer la formation professionnelle continue dans les entreprises de la branche quel que soit le seuil de l'effectif. Cette contribution est de :<br/>\n– 0,50 % pour les entreprises de 1 à 49 salariés ;<br/>\n– 0,20 % pour les entreprises de 50 à 99 salariés ;<br/>\n– 0,10 % au-delà.<br/><p> <br/>\nLa contribution conventionnelle est due au titre de chaque année civile et recouvrée l'année suivante, à des échéances et selon des modalités fixées par l'OPCA. Elle s'applique à la masse salariale 2015 et sera donc appelée à ce titre pour la première fois en 2016.<br/><p> <br/>\nLes actions pouvant être financées par la contribution conventionnelle sont les suivantes :<br/>\n– les actions de formations qualifiantes ;<br/>\n– les journées d'études, symposiums, colloques qui représentent un réel moyen de perfectionnement des compétences et des connaissances, à condition toutefois que les intervenants internes ou externes soient reconnus pour leurs compétences et que l'événement soit associé à la production d'actes ;<br/>\n– l'indemnité tutorale ;<br/>\n– la formation des tuteurs ;<br/>\n– les actions d'ingénierie de la formation ;<br/>\n– les actions d'information et de communication sur les dispositifs de formation ;<br/>\n– les actions qui ne prennent pas nécessairement la forme d'actions de formation mais contribuent au développement des compétences ;<br/>\n– les actions de formation continue des demandeurs d'emploi.<br/><p> <br/>\n3. Un investissement volontaire des entreprises, non mutualisé, qui sera versé à l'OPCA et accompagnera les projets stratégiques de celles-ci sur une période annuelle ou pluriannuelle ;<br/><p> <br/>\n4. Une contribution conventionnelle mutualisée de 0,15 % (plancher 200 €/plafond 10 000 €) destinée à contribuer au financement des services de l'OPCA propres à assurer le développement de la formation professionnelle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p>Principes :</p><p>Les dispositions financières prévues au présent accord doivent permettre de conduire une politique offensive permettant de prendre en compte les besoins des salariés et des entreprises en articulation avec l'intérêt général de la branche.</p><p>Aussi, conformément au préambule du présent accord, les partenaires réaffirment que l'investissement formation est au cœur de la stratégie collective de la branche.</p><p>Mise en œuvre :</p><p>Cet investissement se décline de la façon suivante :</p><p>1. Une contribution légale de 1 % de la masse salariale brute annuelle sous réserve des règles particulières concernant les entreprises comptant moins de 10 salariés ;</p><p>2. Une contribution conventionnelle versée à l'OPCA désigné par la branche, mutualisée à réception et exclusivement destinée à développer la formation professionnelle continue dans les entreprises de la branche quel que soit le seuil de l'effectif. Cette contribution est de :<br/>\n– 0,50 % pour les entreprises de 1 à 49 salariés ;<br/>\n– 0,20 % pour les entreprises de 50 à 99 salariés ;<br/>\n– 0,10 % au-delà.</p><p>La contribution conventionnelle est due au titre de chaque année civile et recouvrée l'année suivante, à des échéances et selon des modalités fixées par l'OPCA. Elle s'applique à la masse salariale 2015 et sera donc appelée à ce titre pour la première fois en 2016.</p><p>Les actions pouvant être financées par la contribution conventionnelle sont les suivantes :<br/>\n– les actions de formations qualifiantes ;<br/>\n– les journées d'études, symposiums, colloques qui représentent un réel moyen de perfectionnement des compétences et des connaissances, à condition toutefois que les intervenants internes ou externes soient reconnus pour leurs compétences et que l'événement soit associé à la production d'actes ;<br/>\n– l'indemnité tutorale ;<br/>\n– la formation des tuteurs ;<br/>\n– les actions d'ingénierie de la formation ;<br/>\n– les actions d'information et de communication sur les dispositifs de formation ;<br/>\n– les actions qui ne prennent pas nécessairement la forme d'actions de formation mais contribuent au développement des compétences ;<br/>\n– les actions de formation continue des demandeurs d'emploi.</p><p>3. Un investissement volontaire des entreprises, non mutualisé, qui sera versé à l'OPCA et accompagnera les projets stratégiques de celles-ci sur une période annuelle ou pluriannuelle ;</p><p>4. Une contribution conventionnelle mutualisée de 0,15 % (plancher 200 €/plafond 10 000 €) destinée à contribuer au financement des services de l'OPCA propres à assurer le développement de la formation professionnelle.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions financières",
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-                "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs de la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184) souhaitent élargir les possibilités d'utilisation de la contribution conventionnelle instituée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032003289&categorieLien=cid' title='Formation et développement des compétences (VE)'>accord du 30 octobre 2015</a> relatif à la formation et au développement des compétences à la formation continue des demandeurs d'emploi. <br/><p> <br/>Ils concluent à cette fin le présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs de la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184) souhaitent élargir les possibilités d'utilisation de la contribution conventionnelle instituée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032003289&categorieLien=cid'>accord du 30 octobre 2015</a> relatif à la formation et au développement des compétences à la formation continue des demandeurs d'emploi.</p><p>Ils concluent à cette fin le présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000046581841",
-                "content": "<p align='left'>À la fin de l'article 8.2 de l'accord du 30 octobre 2015, il est ajouté un tiret juste avant le point 3 ainsi rédigé :<br/><p> <br/>\n« – les actions de formation continue des demandeurs d'emploi. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>À la fin de l'article 8.2 de l'accord du 30 octobre 2015, il est ajouté un tiret juste avant le point 3 ainsi rédigé :</p><p align='left'>« – les actions de formation continue des demandeurs d'emploi. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable dès sa signature par les parties.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046581846",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>En France, une grossesse sur quatre (1/4) se termine par une interruption spontanée de grossesse dans les vingt-deux premières semaines d'aménorrhée, et une femme sur dix risque (1/10) de subir une interruption spontanée de grossesse au cours de sa vie. Chaque année, 200 000 françaises sont concernées.</p><p align='left'>Subir une interruption spontanée de grossesse est un évènement qui peut entraîner des conséquences aussi bien physiques que psychologiques. C'est pourquoi, afin de mieux accompagner les salariées, et leur conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de Pacs, face à cette épreuve, les partenaires sociaux ont souhaité leur donner le droit de s'absenter quelques jours à l'occasion de sa survenance.</p><p align='left'>De même, plus de 200 000 femmes sont concernées par une interruption volontaire de grossesse (IVG) ; c'est un peu plus de 600 par jours.</p><p align='left'>Subir une interruption volontaire de grossesse (IVG) est aussi un événement traumatisant psychologiquement. Il apparaît important aux partenaires sociaux d'accompagner les salariées, et leur conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de Pacs dans cette épreuve en leur donnant le droit de disposer de quelques jours.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670316&idArticle=KALIARTI000005826863&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 1.2 (VE)'>article 1.2</a> de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (IDCC 1951), étendue par arrêté du 8 avril 1998 (JORF 24 avril 1998).</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047657269",
+                "content": "<p align='left'>En cas d'interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 2 jours, non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.</p><p align='left'>La salariée fournit un certificat médical dans les 15 jours suivant l'évènement.</p><p align='left'>Le/ la conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de Pacs d'une femme subissant une interruption spontanée de grossesse, avant 22 semaines d'aménorrhée, bénéficie d'une absence exceptionnelle de 2 jours, non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire.</p><p align='left'>Il/ elle fournit le certificat médical de sa conjointe, concubine ou partenaire de Pacs, dans les 15 jours suivant l'évènement.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En cas d'interruption volontaire de grossesse, avant la fin de la 14e semaine de grossesse concernant l'IVG chirurgicale et avant la fin de la 7e semaine concernant l'IVG médicamenteuse, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 2 jours, non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.</p><p align='left'>La salariée fournit un certificat médical dans les 15 jours suivant l'événement.</p><p align='left'>Le/ la conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de Pacs d'une femme subissant une interruption volontaire de grossesse, avant la fin de la 14e semaine de grossesse concernant l'IVG chirurgicale et avant la fin de la 7e semaine concernant l'IVG médicamenteuse, bénéficie d'une absence exceptionnelle de 2 jours, non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire.</p><p align='left'>Il/ elle fournit le certificat médical de sa conjointe, concubine ou partenaire de PACS, dans les 15 jours suivant l'évènement.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (IDCC 1951).</p><p align='left'>L'article 2 du présent avenant vient créer le nouvel article 4.15 de la convention susmentionnée, intitulé « Article 4.15 “Absences en cas d'interruption spontanée de grossesse” ».</p><p align='left'>L'article 3 du présent avenant vient créer le nouvel article 4.16 de la convention susmentionnée, intitulé « Article 4.16 “Absences en cas d'interruption volontaire de grossesse” ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous.</p><p align='left'>Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.</p><p align='left'>Il sera établi autant copies (numériques) qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047657277",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.</p><p align='left'>Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</p><p align='left'>Les dispositions conventionnelles qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000047657279",
+                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les autres organisations signataires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Conditions d'adhésion",
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@@ -21203,6 +21466,83 @@
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+            "title": "Avenant n° 86 du 14 mars 2023 relatif à la grille des salaires",
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+                "id": "KALIARTI000047657257",
+                "content": "<p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Revenu minimal<br/>conventionnel annuel</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>21 047 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>22 499 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>25 847 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>30 382 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>33 103 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>36 480 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>44 005 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>44 199 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>46 217 €</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>49 566 €</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Compte tenu du contexte économique difficile, les partenaires sociaux conviennent d'inscrire à nouveau la question des rémunérations minimales conventionnelles annuelles à l'ordre du jour de la première réunion paritaire suivant le 1er juillet 2023.</p><p align='left'>La présente grille des salaires pourra ainsi faire l'objet de nouvelles négociations en cas d'amélioration du contexte économique pour les cabinets et entreprises de la branche sur les prochains mois.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant ne comprend pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, cet accord ayant vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à la date du 1er janvier 2023, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition. Il s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, en remplacement de la grille des salaires de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046394616&categorieLien=cid' title='Grille des salaires au 1er juillet 2022 (VE)'>avenant n° 85</a>.</p><p align='left'>Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les autres organisations signataires.</p>",
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