@socialgouv/kali-data 2.558.0 → 2.559.0

package/data/KALICONT000031197865.json

@@ -13935,6 +13935,532 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000047376641",
+            "title": "Accord du 19 décembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance dite Pro-A",
+            "id": "KALITEXT000047376641",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2023-07-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000047376644",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000047376644",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000047376646",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000047376646",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044305185&categorieLien=cid'>accord du 15 octobre 2020</a> sur la formation professionnelle dans la branche Banque populaire sont convenues, au chapitre 3 dudit accord, de négocier un accord distinct sur la reconversion ou la promotion en alternance, dite Pro-A. Elles souhaitent, dans la continuité de ce précédent accord, réaffirmer l'importance majeure de la formation professionnelle et de la sécurisation du parcours professionnel des salariés les plus exposés à un risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>La Pro-A, dispositif de formation créé par la Loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, s'adresse aux salariés de niveau inférieur à bac + 3 (maximum bac + 2) et confrontés à une forte mutation de leur métier. Elle permet de répondre aux enjeux d'évolution dans l'emploi ou de reconversion de ces salariés par :<br/>\n– une formation en alternance qualifiante (titre/ diplôme inscrit au RNCP) ;<br/>\n– ou, des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE).</p><p align='left'>La Pro-A peut s'inscrire en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise, de la VAE ou du compte personnel de formation (CPF). L'entreprise peut ainsi renouveler les expertises en interne tout en anticipant les métiers en déclin mais également agir pour l'accompagnement dans l'évolution de l'emploi en faisant progresser son collaborateur.</p><p align='left'>Les parties soulignent le rôle essentiel de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) et notamment par le biais des études réalisées au sein de l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences (OPMQC). Elles s'appuient sur ces études pour identifier les activités en mutation au sein du secteur bancaire et les compétences et qualifications nécessaires pour faire face à cette mutation. Certaines de ces études ont ainsi montré que des salariés seront particulièrement exposés au risque d'obsolescence de leurs compétences d'ici à 2025 <font color='black'><em>(1)</em></font>.</p><p align='left'>En complément de ces études, sont établies et présentées annuellement des fiches « sensibilité des métiers ». Les partenaires sociaux identifient chaque année des métiers, familles de métiers pour en déterminer leur niveau de sensibilité <font color='black'><em>(2)</em></font> (exemple de fiches, en 2021 : les métiers conseiller clientèle, chargé de clientèle gestion de patrimoine, chargé de sécurité SI et chef de projet informatique).</p><p align='left'>L'étude réalisée par Actéhis, mandaté par l'OPCO Atlas (opérateur de compétences) à la demande de la CPNE, pour apporter des éléments de connaissance et d'aide dans la perspective de la négociation, est venue conforter ces constats.</p><p align='left'>Au sein de la branche Banque populaire, 45 % des effectifs au 30 juin 2021 ont un niveau de qualification infra Bac + 3 et certains sont susceptibles d'être particulièrement exposés au risque d'obsolescence de leurs compétences.</p><p align='left'>Cet accord vise à établir la liste des métiers pour lesquels le dispositif relatif à la Pro-A s'avère être nécessaire et ce, après avoir identifié les activités en forte mutation ou bien en déclin. Cette approche s'inscrit dans des stratégies globales au niveau du groupe et des entreprises et en parallèle de l'accord GEPP. Ce dispositif Pro-A pourra être mobilisé dans le cadre de projets co-construits par les employeurs et les salariés.</p><p><font color='808080'><em>(1) Études de l'OPMQC : « Émergence des nouveaux métiers et nouvelles compétences, quels enjeux et réalités dans nos banques et caisses ? (à horizon 2025, avec une analyse approfondie sur les métiers du Back-Office) » (2017) « Les métiers de la Relation Client à distance : enjeux et perspectives » (2018), « Les soft-skills et le travail du futur dans la banque » (2021) et « Une fonction Ressources Humaines à réinventer : Rôles et moyens des métiers du développement RH dans un environnement en transformation » (2022). </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Les critères sont la variation quantitative des effectifs et la variation qualitative (changements constatés et pressentis en termes d'activités et/ ou compétences requises).</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                        "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376648",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 786430,
+                "id": "KALIARTI000047376648",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises du réseau des Banques populaires mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020756038&idArticle=JORFARTI000020756059&categorieLien=cid'>article 5-1</a> de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020756038&categorieLien=cid'>loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 </a>relative à l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application du présent accord",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376650",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 801850,
+                "id": "KALIARTI000047376650",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de fixer la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A après avoir identifié les métiers en forte mutation et présentant un risque d'obsolescence des compétences. Cet accord a également pour objet d'encadrer la mise en œuvre de ce dispositif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Objet du présent accord",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376651",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 817270,
+                "id": "KALIARTI000047376651",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre des études prospectives réalisées à la demande des membres de la CPNE, les parties signataires ont constaté qu'un certain nombre de métiers de la branche Banque populaire étaient concernés par de fortes mutations entraînant des risques d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Les banques sont confrontées à une dynamique de transformation de leurs services bancaires : mutualisation, réorganisation, déploiement de l'automatisation… La digitalisation et l'automatisation des tâches font disparaître une importante partie des tâches à faible valeur ajoutée telles que les tâches de saisie ou de contrôle. Sont notamment touchées par ces évolutions technologiques :<br/>\n– les métiers de « Chargé d'accueil et de services à la clientèle », « Chargé de clientèle particuliers », « Technicien ressources humaines », « Spécialiste/Responsable ressources humaines », « Technicien expert-comptable / finance », et plus spécifiquement une partie de leurs missions relevant de la gestion administrative et comptable ;<br/>\n– les métiers de « Gestionnaire de back office » et « Spécialiste des opérations bancaires » pour une part croissante de leurs missions de traitement et de contrôle des opérations bancaires.</p><p align='left'>Tandis que certains métiers sont susceptibles de disparaître à terme, notamment celui de « Chargé d'accueil et de services à la clientèle », d'autres sont concernés par l'obsolescence uniquement d'une partie des compétences associées au métier. Cela conduit à des enjeux importants de montée en compétences, notamment par l'obtention d'expertises complémentaires porteuses de valeur ajoutée. Il s'agit notamment des métiers de « Gestionnaire de back office », « Spécialiste des opérations bancaires », « Technicien des ressources humaines », « Spécialiste/responsable des ressources humaines », « Technicien comptable / finance » et « Technicien logistique/immobilier (RSE) ».</p><p align='left'>Outre les évolutions technologiques, les banques sont également confrontées à l'évolution sociétale qui se traduit par une mutation des tendances de consommation, des attentes de la clientèle, et ce, dans un contexte concurrentiel rude. Les collaborateurs doivent donc être qualifiés et en maîtrise des compétences nécessaires dans leur emploi, afin de répondre à ces attentes, fidélisant ainsi la clientèle et permettant de conquérir de nouveaux clients. Les métiers concernés sont notamment ceux de « Chargé de clientèle particuliers », « Chargé de clientèle professionnels », « Chargé de clientèle entreprises » et « Responsable/animateur d'unité ou d'activité de traitements bancaires ».</p><p align='left'>Il est par ailleurs constaté que la réglementation bancaire devient de plus en plus complexe, notamment avec la transposition au niveau national des directives européennes, la réglementation relative aux données personnelles (RGPD) ou encore les réglementations issues du Comité de Bâle. Ainsi, les métiers de la relation client présentent de forts risques de mutation, et impliquent désormais une technicité et une spécialisation accrue des salariés. Ces derniers doivent être en capacité de s'adapter à cette réglementation en évolution permanente. Sont notamment touchés par cette évolution réglementaire et risquent une obsolescence des compétences, les métiers de « Conseiller en patrimoine » et « Contrôleur périodique permanent ».</p><p align='left'>L'ensemble de ces constats (digitalisation, contexte concurrentiel, évolution des tendances de consommation…), associé au besoin accru d'accompagnement des équipes, a également un impact sur le métier de manager.</p><p align='left'>Les parties signataires ont ainsi pu identifier les métiers en forte mutation pour lesquels le dispositif Pro-A permettrait aux salariés éligibles d'évoluer dans l'emploi ou bien d'aller vers une mobilité. Les métiers identifiés sont les suivants :<br/>\n– chargé de clientèle particuliers ;<br/>\n– chargé de clientèle professionnels ;<br/>\n– chargé de clientèle entreprises ;<br/>\n– gestionnaire de back office ;<br/>\n– spécialiste des opérations bancaires ;<br/>\n– responsable/animateur d'unité ou d'activité de traitements bancaires ;<br/>\n– chargés d'accueil et de services à la clientèle ;<br/>\n– conseiller en patrimoine ;<br/>\n– responsable/animateur d'unité commerciale (Banque de détail) ;<br/>\n– contrôleur périodique permanent ;<br/>\n– technicien ressources humaines ;<br/>\n– spécialiste/responsable ressources humaines ;<br/>\n– technicien logistique / immobilier ;<br/>\n– technicien comptable / finance ;<br/>\n– manager.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Une obsolescence de certaines compétences liées aux mutations de l'activité",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376652",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 832690,
+                "id": "KALIARTI000047376652",
+                "content": "<p align='left'>La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est établie en annexe du présent accord. Les certifications peuvent voir leur code RNCP évoluer sans que leur inscription sur l'annexe soit remise en cause.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent également que les actions permettant de faire valider les VAE, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6313-1</a> 3° et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904468&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6411-1</a> et suivants du code du travail, ainsi que les actions permettant l'acquisition du socle de connaissance et de compétences (CléA <font color='black'><em>(1)</em></font>) sont éligibles à la Pro-A dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Afin de rester le plus en adéquation avec l'évolution des besoins des entreprises, il est convenu de réexaminer autant que nécessaire en CPNE la présente liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A pour envisager sa mise à jour et décider de l'opportunité de l'amender dans le cadre d'un avenant.</p><p><font color='808080'><em>(1) Certification inscrite de droit au Répertoire spécifique (RS) des certifications et des habilitations ayant pour objet la validation et, si nécessaire, l'acquisition d'un socle de connaissances de base. Lien CléA : https://www.certificat-clea.fr/.</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Certifications professionnelles éligibles à la Pro-A",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376656",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 848110,
+                "id": "KALIARTI000047376656",
+                "content": "",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Mise en œuvre de la Pro-A",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376657",
+                "num": "5.1",
+                "intOrdre": 863530,
+                "id": "KALIARTI000047376657",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les salariés pouvant bénéficier du dispositif sont tous ceux visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-1 du code du travail</a> et n'ayant pas atteint un niveau de qualification visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904244&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Bénéficiaires du dispositif",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376660",
+                "num": "5.2",
+                "intOrdre": 878950,
+                "id": "KALIARTI000047376660",
+                "content": "",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée du dispositif et volume des enseignements",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376661",
+                "num": "5.2.1",
+                "intOrdre": 894370,
+                "id": "KALIARTI000047376661",
+                "content": "<p align='left'>La durée minimale de la Pro-A est celle qui est visée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498290&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6325-11 </a>du code du travail. À la date de signature de l'accord, celle-ci est comprise entre 6 et 12 mois, à l'exception des parcours visant CléA ou la VAE qui peuvent être plus courts. </p><p align='left'>La durée de la Pro-A peut être portée à 24 mois : <br/>– <i>si la durée de formation nécessaire à l'obtention de la certification l'exige</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047376661_1'> (1)</a> ; <br/>– lorsque le salarié a terminé sa formation initiale depuis plus de 10 ans révolus à la date d'entrée en formation ; <br/>– lorsque le salarié bénéficie de l'obligation d'emploi prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5212-13 du code du travail </a>ou d'une affection de longue durée reconnue par la sécurité sociale, dont les salariés en situation de handicap. </p><p align='left'>Cette durée peut être allongée à 36 mois notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou les personnes ayant conclus un contrat unique d'insertion.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047376661_1'></a>(1) Les termes « si la durée de formation nécessaire à l'obtention de la certification l'exige » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée du dispositif",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376665",
+                "num": "5.2.2",
+                "intOrdre": 909790,
+                "id": "KALIARTI000047376665",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les actions de formation doivent représenter entre 15 et 25 % de la durée du dispositif avec un minimum de 150 heures, à l'exception des parcours visant CléA ou la VAE qui peuvent être plus courts.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Volume des enseignements",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376666",
+                "num": "5.3",
+                "intOrdre": 925210,
+                "id": "KALIARTI000047376666",
+                "content": "<p align='left'>La Pro-A peut être mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Il peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets diplômants entre salariés et employeurs.</p><p align='left'>Son éventuelle articulation avec le plan de développement des compétences, le CPF et/ ou la VAE peut être abordée dans le cadre de l'entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle.</p><p align='left'>Une fois les modalités fixées entre l'employeur et le salarié, un avenant au contrat de travail devra être établi. Cet avenant doit préciser la durée et l'objet de la Pro-A. <em>Le salarié pourra ainsi se former dans l'entreprise sur le temps de travail (ou partiellement en dehors avec son accord), tout en conservant sa rémunération et sa protection sociale. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047376666_1'> (1) </a></p><p align='left'>Conformément à l'article 6 de l'accord de branche formation du 15 octobre 2020, les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :<br/>\n– pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;<br/>\n– en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié.</p><p align='left'><em>Lorsqu'elles se déroulent en dehors du temps de travail, elles ne doivent pas dépasser</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047376666_2'> (2)</a> :<br/><p> <em>– 50 heures par an et par salarié, ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 3,5 % du forfait ;<br/>\n– 50 % de la durée totale de l'action de formation lorsque celle-ci est supérieure à 200 heures.</em></p><p align='left'>Par ailleurs, l'employeur désigne, pour chaque salarié en Pro-A, un tuteur chargé de l'accompagner. Son rôle et ses missions sont définis au chapitre 4 de l'accord de branche formation du 15 octobre 2020.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047376666_1'></a>(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-7 et du 2° de l'article L. 6321-6 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047376666_2'></a>(2) Les alinéas 7 à 9 de l'article 5.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6321-6 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités de mise en œuvre",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376667",
+                "num": "5.4",
+                "intOrdre": 940630,
+                "id": "KALIARTI000047376667",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera présenté dans le CSE des entreprises de la branche. Le CSE sera par ailleurs informé de la mise en œuvre du dispositif Pro-A à l'occasion de la consultation relative à la politique sociale de l'entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Information du CSE",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376668",
+                "num": "5.5",
+                "intOrdre": 956050,
+                "id": "KALIARTI000047376668",
+                "content": "<p align='left'><br/>Afin de favoriser l'accès à la Pro-A, les salariés éligibles au dispositif seront informés par tout moyen par l'entreprise de l'existence et du fonctionnement de ce dispositif. Cela peut par exemple être abordé lors de l'entretien professionnel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Information des salariés",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376669",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 971470,
+                "id": "KALIARTI000047376669",
+                "content": "<p align='left'>Lorsque les actions mises en œuvre en application de l'article L. 6324-1 sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.</p><p align='left'>L'OPCO Atlas, prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques de la Pro-A selon un niveau de prise en charge déterminé par la CPNE de la branche Banque populaire, et dans la limite des conditions d'éligibilité à la péréquation tel que fixé par arrêté ministériel.</p><p align='left'>La rémunération du salarié en Pro-A, charges sociales et conventionnelles comprises, pourra être prise en charge par Atlas selon les modalités prévues au 5°, II, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6332-14 du code du travail</a> tel que précisé par voie réglementaire.</p><p align='left'>Les critères de prise en charge seront transmis à l'OPCO Atlas pour validation par son conseil d'administration.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités de financement de la Pro-A",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376671",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 986890,
+                "id": "KALIARTI000047376671",
+                "content": "",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions finales",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376672",
+                "num": "7.1",
+                "intOrdre": 1002310,
+                "id": "KALIARTI000047376672",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée et entrée en vigueur de l'accord",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376673",
+                "num": "7.2",
+                "intOrdre": 1017730,
+                "id": "KALIARTI000047376673",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut faire l'objet d'une demande de révision conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8</a> du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.</p><p align='left'>Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties intéressées devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Demande de révision",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047376677",
+                "num": "7.3",
+                "intOrdre": 1033150,
+                "id": "KALIARTI000047376677",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est notifié par BPCE à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche des Banques populaires.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire auprès des services centraux du ministre chargé du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément qu'en raison de l'absence d'entreprises de moins de 50 salariés dans la branche Banque populaire, aucune mesure spécifique n'est prévue.</p><p align='left'>Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de dépôt et extension",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                    "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000047376645",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000047376645",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000047376682",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000047376682",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nListe des certifications</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rang</th><th>Titre / Diplôme</th><th>Niveau</th><th>Code RNCP</th><th>Fin de validité<br/>\n\t\t\tcertification</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td>BTS Banque, conseiller de clientèle</td><td align='center'>5</td><td align='center'>1174</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td>Conseiller de clientèle bancaire omnicanal (BBO)</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35442</td><td align='center'>17/03/2024</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td>Conseiller financier</td><td align='center'>6</td><td align='center'>31924</td><td align='center'>18/12/2023</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td>Conseiller bancaire clientèle de professionnels (Bachelor Pro)</td><td align='center'>6</td><td align='center'>11651</td><td align='center'>18/12/2022</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td>Responsable d'activités bancaires (ITB)</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34017</td><td align='center'>24/05/2024</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td>Conseiller patrimonial agence</td><td align='center'>6</td><td align='center'>36285</td><td align='center'>25/03/2027</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td>Conseiller en gestion de patrimoine (DES GP)</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34255</td><td align='center'>10/10/2024</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td>Expert en optimisation et transmission du patrimoine (parcours premium)</td><td align='center'>7</td><td align='center'>21777</td><td align='center'>18/12/2023</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td>Master gestion de patrimoine</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35919</td><td align='center'>31/08/2026</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td>Expert conseil en gestion de patrimoine</td><td align='center'>7</td><td align='center'>36498</td><td align='center'>01/06/2024</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td>Expert conseil en gestion de patrimoine</td><td align='center'>7</td><td align='center'>36074</td><td align='center'>01/06/2024</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td>Expert en gestion de patrimoine</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35452</td><td align='center'>17/03/2026</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td>Expert en management immobilier du patrimoine</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34923</td><td align='center'>14/09/2025</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td>Assistant en gestion de patrimoine</td><td align='center'>5</td><td align='center'>29744</td><td align='center'>En cours de renouvellement</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td>DUT Gestion des entreprises et administrations – gestion et management des organisations</td><td align='center'>5</td><td align='center'>20648</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td align='center'>16</td><td>BTS négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>5</td><td align='center'>34030</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td>Conseiller clientèle des particuliers en banque et assurance</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35538</td><td align='center'>19/04/2026</td></tr><tr><td align='center'>18</td><td>Conseiller multicanal de clientèle particuliers en banque et assurance</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34566</td><td align='center'>24/04/2023</td></tr><tr><td align='center'>19</td><td>Responsable de développement commercial (option banque, assurance)</td><td align='center'>6</td><td align='center'>36395</td><td align='center'>25/04/2025</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td>Licence professionnelle – assurance, banque, finance : chargé de clientèle (LPB)</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30181</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td>Licence professionnelle – commercialisation de produits et services</td><td align='center'>6</td><td align='center'>29631</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td align='center'>22</td><td>Chargé de clientèle en assurance et banque</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34478</td><td align='center'>02/03/2025</td></tr><tr><td align='center'>23</td><td>Responsable de l'unité commerciale</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35754</td><td align='center'>08/07/2023</td></tr><tr><td align='center'>24</td><td>Diplovis – Diplôme de responsable d'unité d'affaires</td><td align='center'>6</td><td align='center'>36561</td><td align='center'>31/08/2025</td></tr><tr><td align='center'>25</td><td>Licence professionnelle – assurance, banque, finance : support opérationnel</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34025</td><td align='center'>31/08/2024</td></tr><tr><td align='center'>26</td><td>Master monnaie, banque, finance, assurance</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34034</td><td align='center'>31/08/2024</td></tr><tr><td align='center'>27</td><td>Diplovis – Diplôme d'études supérieures en commerce et management opérationnel</td><td align='center'>6</td><td align='center'>36323</td><td align='center'>31/08/2025</td></tr><tr><td align='center'>28</td><td>BUT – gestion des entreprises et des administrations : gestion comptable, fiscale et financière</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35375</td><td align='center'>31/08/2026</td></tr><tr><td align='center'>29</td><td>Master finance</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35913</td><td align='center'>31/08/2026</td></tr><tr><td align='center'>30</td><td>Responsable en gestion financière et contrôle de gestion</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35534</td><td align='center'>19/04/2026</td></tr><tr><td align='center'>31</td><td>Expert en audit interne et contrôle de gestion</td><td align='center'>7</td><td align='center'>36735</td><td align='center'>20/07/2027</td></tr><tr><td align='center'>32</td><td>Master contrôle de gestion et audit organisationnel</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35918</td><td align='center'>31/08/2026</td></tr><tr><td align='center'>33</td><td>Responsable conformité</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35963</td><td align='center'>15/10/2026</td></tr><tr><td align='center'>34</td><td>Licence de comptabilité et de gestion</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35526</td><td align='center'>31/08/2025</td></tr><tr><td align='center'>35</td><td>Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)</td><td align='center'>7</td><td align='center'>35044</td><td align='center'>31/08/2025</td></tr><tr><td align='center'>36</td><td>Responsable ressources humaines</td><td align='center'>6</td><td align='center'>18019</td><td align='center'>07/08/2023</td></tr><tr><td align='center'>37</td><td>Chargé des ressources humaines</td><td align='center'>6</td><td align='center'>35878</td><td align='center'>15/09/2026</td></tr><tr><td align='center'>38</td><td>Responsable ressources humaines</td><td align='center'>6</td><td align='center'>16889</td><td align='center'>07/08/2023</td></tr><tr><td align='center'>39</td><td>Directeur des ressources humaines</td><td align='center'>7</td><td align='center'>34000</td><td align='center'>24/05/2024</td></tr><tr><td align='center'>40</td><td>Gestionnaire des ressources humaines</td><td align='center'>6</td><td align='center'>34710</td><td align='center'>29/06/2025</td></tr><tr><td align='center'>41</td><td>TP Assistant ressources humaines</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35030</td><td align='center'>05/11/2025</td></tr><tr><td align='center'>42</td><td>TP Gestionnaire de paie</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35633</td><td align='center'>29/12/2023</td></tr><tr><td align='center'>43</td><td>Gestionnaire de paie</td><td align='center'>5</td><td align='center'>6561</td><td align='center'>21/12/2023</td></tr><tr><td align='center'>44</td><td>Gestionnaire de paie</td><td align='center'>5</td><td align='center'>35750</td><td align='center'>08/07/2026</td></tr><tr><td align='center'>45</td><td>Master droit social</td><td align='center'>7</td><td align='center'>31493</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td align='center'>46</td><td>Licence métiers de l'énergétique, de l'environnement et du génie climatique</td><td align='center'>6</td><td align='center'>30121</td><td align='center'>01/01/2024</td></tr><tr><td align='center'>47</td><td>Manager de la responsabilité sociétale des entreprises et du développement durable</td><td align='center'>7</td><td align='center'>36279</td><td align='center'>25/03/2023</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047624522",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047624525",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-06-03",
+                        "dateSignaTexte": "2023-05-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            }
+          ]
         }
       ]
     },