@socialgouv/kali-data 2.542.0 → 2.544.0

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-                        "content": "<p>Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.</p><p>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois). Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.</p><p>La valeur du point est de 5,62 euros.</p><p>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :<br/>\n– de l'ancienneté dans l'emploi ;<br/>\n– du diplôme ;<br/>\n– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).</p><p>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.</p><p>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic.</p>",
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+                        "content": "<p>Le salaire minimum hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.</p><p>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois), sans pouvoir être inférieur au Smic.</p><p>Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.</p><p>La valeur du point est de 5,50 euros.</p><p>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :<br/>\n– de l'ancienneté ;<br/>\n– du diplôme ;<br/>\n– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).</p><p>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.</p><p>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'>Les éléments complémentaires de rémunération viennent compléter le salaire de base pour constituer le salaire minimum hiérarchique.</p><p align='left'>Les ECR sont :<br/>\n– pérennes et personnels ;<br/>\net/ou<br/>\n– ponctuels et transverses.</p><p align='center'>19.1. ECR pérennes et personnels</p><p align='left'>Les ECR pérennes et personnels sont versés chaque mois.</p><p align='left'>Les ECR liés au diplôme ou au titre professionnel du (ou de la) salarié(e).</p><p align='left'>Si le (ou la) salarié(e) est titulaire d'un ou de plusieurs diplômes reconnus par la branche en lien avec les missions exercées, il (ou elle) bénéficie d'un ECR à hauteur de :<br/>\n– diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) : 11 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 4 (anciennement niveau IV) : 12 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 5 (anciennement niveau III) : 14 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 6 (anciennement niveau II) : 15 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 7 ou 8 (anciennement niveau I) : 17 points.</p><p align='left'>Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align='left'>Les ECR liés à l'ancienneté du (ou de la) salarié(e).</p><p align='left'>Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son ancienneté dans la branche. Cet ECR est calculé sur un pourcentage de son salaire de base, ce dernier est proratisé par rapport au temps de travail pour les salarié(e)s à temps partiel.</p><p align='left'>Les pourcentages applicables pour l'ECR ancienneté sont les suivants :<br/>\n– 2 % à compter de 5 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 4 % à compter de 10 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 8 % à compter de 15 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 12 % à compter de 20 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 16 % à compter de 25 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 20 % à compter de 30 ans et 1 jour d'ancienneté.</p><p align='center'>19.2. ECR ponctuels et transverses liés à l'organisation du travail</p><p align='center'>ECR travail du dimanche et jours fériés</p><p align='left'>Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés selon les modalités définies à l'article 17 du titre V de la présente convention. L'ECR correspond soit à une majoration de salaire égale à 45 % du taux horaire du (ou de la) salarié(e), soit à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant le jour travaillé.</p><p align='left'>L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission.</p><p align='center'>ECR astreinte</p><p align='left'>Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission dans le cadre des temps d'astreinte tels que définis aux articles 21, 22, 23 du titre V de la présente convention.</p><p align='left'>L'ECR correspond à une indemnisation égale à 8 points par période de 24 heures d'astreinte. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l'astreinte.</p><p align='left'>L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.</p><p align='left'>L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées par les personnels effectuant des astreintes fractionnées.</p><p align='left'>L'ECR est porté à 12 points par période de 24 heures pour les astreintes fractionnées effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.</p><p align='left'>L'indemnisation des astreintes est donc la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Non-fractionné</th><th>Fractionné</th></tr><tr><td align='center'>Jours ouvrables</td><td align='center'>8 points</td><td align='center'>10 points</td></tr><tr><td align='center'>Dimanches et jours fériés</td><td align='center'>10 points</td><td align='center'>12 points</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>ECR travailleurs de nuit</p><p align='left'>Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son statut de travailleur de nuit tel que défini à l'article 26 du titre V de la présente convention.</p><p align='left'>L'ECR correspond à :<br/>\n– une majoration de salaire égale à 5 % du taux horaire du salarié pour les heures effectuées sur la plage horaire de nuit ;<br/>\net<br/>\n– un repos compensateur de 5 % du temps travaillé pendant la plage horaire de nuit. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant les heures travaillées de nuit.</p><p align='left'>L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission.</p><p align='center'>ECR accompagnement de salarié(e) ou de stagiaire/tutorat/maître(sse) d'apprentissage</p><p align='left'>Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à sa mission de tutorat ou d'accompagnement de salarié(e), de stagiaire ou d'apprenti(e), correspondant :<br/>\n– pour le (ou la) tutrice à un ECR de : 7 points.</p><p align='left'>Si le (ou la) tutrice accompagne dans un même mois un (ou une) deuxième salarié(e) ou stagiaire, l'ECR est majoré de 2 points ;<br/>\n– pour le (ou la) maître (sse) d'apprentissage à un ECR de : 11 points.</p><p align='left'>Si le (ou la) maître (sse) d'apprentissage accompagne dans un même mois un (ou une) deuxième apprenti(e), l'ECR est majoré de 2 points.</p><p align='left'>Cet ECR est versé mensuellement. Il est attribué pour l'exercice d'une mission supplémentaire et spécifique d'accompagnement. Par conséquent, il s'agit d'un montant forfaitaire quelle que soit la durée de travail prévue au contrat.</p><p align='center'>19.3. ECR spécifiques aux cadres</p><p align='left'>Les salarié(e) s de la catégorie cadre de la filière support et de la filière d'intervention peuvent bénéficier d'ECR. Il existe 5 types d'ECR calculés proportionnellement à la durée de travail du (ou de la) salarié(e) et attribués en fonction des critères définis ci-dessous.</p><p align='left'>L'attribution des ECR des cadres est révisable à la date anniversaire d'entrée dans l'emploi du (ou de la) salarié(e).</p><p align='center'>L'ECR « Responsabilité »</p><p align='left'>Les emplois visés par cet ECR sont ceux de la catégorie cadre, degré 1 et 2.</p><p align='left'>Cet ECR est attribué en fonction de la responsabilité du (ou de la) salarié(e), c'est-à-dire en fonction du nombre de salarié(e)s équivalent temps plein (ETP) entrant dans son champ d'intervention :<br/>\n– pour les postes de responsable d'entité, directeur(trice) d'entité et de directeur(trice) général(e) d'entité : l'ECR Responsabilité est versé en fonction de la responsabilité de l'encadrant(e) sur l'ensemble des salarié(e)s de la structure en équivalent temps plein ;<br/>\n– pour les postes de responsable de service et de directeur(trice) de service : l'ECR Responsabilité est versé en fonction de l'autorité directe de l'encadrant(e) sur le personnel de son service.</p><p align='left'>Montant de l'élément complémentaire de rémunération :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nombre de salarié(e) s en ETP [1]</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align='center'>De 5 à 9</td><td align='center'>15 points</td></tr><tr><td align='center'>De 10 à 49</td><td align='center'>54 points</td></tr><tr><td align='center'>De 50 à 299</td><td align='center'>80 points</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 300</td><td align='center'>122 points</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>[1] Nombre de salarié(e) s en équivalent temps plein (ETP) de l'entité entrant dans le champ d'intervention du cadre concerné(e).</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Cet ECR est attribué dès l'embauche du (ou de la) salarié(e) s'il (ou elle) remplit les conditions d'attribution.</p><p align='left'>Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align='center'>L'ECR « Associations »</p><p align='left'>L'emploi visé par cet ECR est celui de la catégorie cadre, degré 2, de la filière support qui est directeur (trice) de fédération départementale.</p><p align='left'>Cet ECR est attribué suivant les modalités suivantes :</p><p align='left'>Chaque structure de 5 ETP et plus, dénombrée dans la fédération départementale, est comptabilisée pour un. Cet ECR est attribué dès l'embauche du (ou de la) salarié(e) s'il (ou elle) remplit les conditions d'attribution.</p><p align='left'>Montant de l'ECR :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nombre d'associations</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align='center'>De 11 à 20</td><td align='center'>40 points</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 50</td><td align='center'>80 points</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 50</td><td align='center'>122 points</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align='center'>L'ECR « Complexité »</p><p align='left'>Les emplois visés par cet ECR sont ceux de la catégorie cadre de degré 1 et 2.</p><p align='left'>Cet ECR ne sera attribué qu'aux salarié(e)s ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'emploi.</p><p align='left'>Cet ECR est fonction de l'activité développée. Une liste indicative reprenant deux types d'activités est proposée dans le guide paritaire évoqué à l'article 11, elle ne pourra être modifiée qu'au niveau de la branche.</p><p align='left'>Une activité est caractérisée par deux critères cumulatifs :<br/>\n– un critère quantitatif ;<br/>\n– un critère qualitatif.</p><p align='left'>Le critère quantitatif pour les activités dites « opérationnelles » est fonction du chiffre d'affaires développé pour chaque activité par la structure :<br/>\n– le seuil de déclenchement est fixé à 45 000 € par an ;<br/>\n– l'activité doit exister depuis au moins 24 mois et faire partie de la liste.</p><p align='left'>Pour les activités dites « administratives » il n'existe pas de seuil de déclenchement ni de notion de durée d'existence.</p><p align='left'>Le critère qualitatif relève du pouvoir souverain du conseil d'administration et est apprécié en fonction de l'implication du (ou de la) salarié(e) notamment dans :<br/>\n– le développement et la gestion proprement dite des activités ;<br/>\n– le développement d'activités nouvelles ;<br/>\n– la qualité du service rendu ;<br/>\n– la qualité de la gestion des ressources humaines, notamment par la réduction significative de la précarité de l'emploi (par exemple : limitation du nombre de contrats à durée déterminée, et de contrats de travail à temps partiel non choisi, effort dans la qualification des salariés).</p><p align='left'>Les préconisations pour attribuer l'ECR « complexité » sont les suivantes :<br/>\n– pour le (ou la) responsable d'entité, le (ou la) directrice d'entité et le (ou la) directrice générale d'entité : seules les activités dites « opérationnelles » de la structure comptent ;<br/>\n– pour le (ou la) directeur (trice) de fédération départementale, seules les activités dites « opérationnelles » comptent dès lors qu'il (ou elle) les gère. Cependant, seule une activité sera comptabilisée si au sein de l'entité juridique ou de la fédération départementale, sont dénombrées trois activités identiques recensées dans trois services ou trois associations différentes. Les chiffres d'affaires réalisés dans chacun de ces trois services ou associations pour cette même activité seront additionnés, afin de savoir si le seuil économique de déclenchement est atteint ;<br/>\n– pour le (ou la) responsable de service et le (ou la) directeur (trice) de service : sont prises en compte les activités dites « opérationnelles » et les activités dites « administratives » dès lors que le (ou la) salarié(e) est responsable devant son (ou sa) directrice de l'activité en question par le biais d'une délégation de pouvoir.</p><p align='left'>Montant de l'ECR :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nombre d'activités développées</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align='center'>de 1 à 3</td><td align='center'>56 points</td></tr><tr><td align='center'>de 4 à 5</td><td align='center'>80 points</td></tr><tr><td align='center'>de 6 à 7</td><td align='center'>114 points</td></tr><tr><td align='center'>plus de 7</td><td align='center'>142 points</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align='center'>L'ECR « Cadre supérieur(e) »</p><p align='left'>Les emplois visés par cet ECR sont exclusivement ceux de la catégorie cadre degré 2.</p><p align='left'>Cet ECR est attribué automatiquement aux salarié(e) s cadres qui s'acquittent d'une contribution majeure au sein de la structure, impliquant :<br/>\n– la définition de la stratégie sur son périmètre ;<br/>\n– la prise de décision ayant un impact majeur sur les objectifs de son périmètre ;<br/>\n– des risques et responsabilités juridiques inhérents à la fonction.</p><p align='left'>Le montant de l'ECR dépend du poste occupé par le (ou la) salarié(e) et de son ancienneté dans l'emploi :</p><p align='left'>Montant de l'ECR pour les cadres occupant les fonctions de directeur (trice) de fédération départementale, directeur (trice) d'entité, directeur (trice) de service, médecin :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Années d'ancienneté dans l'emploi</th><th>Montant de l'ECR « cadre supérieur(e) (a) »</th></tr><tr><td align='center'>De 0 à 5 ans</td><td align='center'>43 points</td></tr><tr><td align='center'>De 6 à 10 ans</td><td align='center'>56 points</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à 15 ans</td><td align='center'>68 points</td></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans</td><td align='center'>81 points</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 25 ans</td><td align='center'>93 points</td></tr><tr><td align='center'>De 26 à 30 ans</td><td align='center'>106 points</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align='left'>Montant de l'ECR pour les cadres occupant les fonctions de directeur (trice) général(e) d'entité :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Années d'ancienneté dans l'emploi</th><th>Montant de l'ECR « cadre supérieur(e) (b) »</th></tr><tr><td align='center'>De 0 à 5 ans</td><td align='center'>127 points</td></tr><tr><td align='center'>De 6 à 10 ans</td><td align='center'>164 points</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à 15 ans</td><td align='center'>200 points</td></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans</td><td align='center'>236 points</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 25 ans</td><td align='center'>272 points</td></tr><tr><td align='center'>De 26 à 30 ans</td><td align='center'>309 points</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align='center'>L'ECR « Nombre de places »</p><p align='left'>L'emploi visé par cet ECR est celui de coordinateur (trice) de service de soins, catégorie cadre, degré 1 de la filière support. Cet ECR est attribué en fonction du nombre de places gérées par le service de soins et en fonction des modalités suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nombre de places</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align='center'>De 20 à 49</td><td align='center'>18 points</td></tr><tr><td align='center'>50 et +</td><td align='center'>36 points</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align='center'>Les métiers de la catégorie cadre bénéficiant des ECR</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Élément complémentaire de rémunération</th><th>Métier</th><th>Classification</th></tr><tr><td rowspan='9' align='center'>Responsabilité</td><td align='center'>Psychologue</td><td rowspan='9' align='center'>Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td align='center'>Responsable d'entité</td></tr><tr><td align='center'>Chef(fe) de service</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) d'entité</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) de service</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) général(e) d'entité</td></tr><tr><td align='center'>Médecin, doctoresse</td></tr><tr><td align='center'>Médecin, doctoresse</td></tr><tr><td align='center'>Coordinateur(trice)</td></tr><tr><td align='center'>Associations</td><td align='center'>Directeur(trice) de fédération départementale</td><td align='center'>Cadre degré 2</td></tr><tr><td rowspan='9' align='center'>Complexité</td><td align='center'>Psychologue</td><td rowspan='9' align='center'>Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td align='center'>Responsable d'entité</td></tr><tr><td align='center'>Chef(fe) de service</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) d'entité</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) de service</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) de fédération départementale</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) général(e) d'entité</td></tr><tr><td align='center'>Médecin, doctoresse</td></tr><tr><td align='center'>Médecin, doctoresse Coordinateur(trice)</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Cadre supérieur(e) (a)</td><td align='center'>Directeur(trice) d'entité</td><td rowspan='5' align='center'>Cadre degré 2</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) de service</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) de fédération départementale</td></tr><tr><td align='center'>Médecin, doctoresse</td></tr><tr><td align='center'>Médecin, doctoresse Coordinateur (trice)</td></tr><tr><td align='center'>Cadre supérieur(e) (b)</td><td align='center'>Directeur(trice) général(e) d'entité</td><td align='center'>Cadre degré 2</td></tr><tr><td align='center'>Nombre de places</td><td align='center'>Coordinateur(trice) de service de soins</td><td align='center'>Cadre degré 1</td></tr></tbody></table></center>",
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+                        "content": "<p align='left'>Les éléments complémentaires de rémunération viennent compléter le salaire de base pour constituer le salaire minimum hiérarchique.</p><p align='left'>Les ECR sont :<br/>\n– pérennes et personnels ;<br/>\net/ou<br/>\n– ponctuels et transverses.</p><p align='center'>19.1. ECR pérennes et personnels</p><p align='left'>Les ECR pérennes et personnels sont versés chaque mois.</p><p align='left'>Les ECR liés au diplôme ou au titre professionnel du (ou de la) salarié(e).</p><p align='left'>Si le (ou la) salarié(e) est titulaire d'un ou de plusieurs diplômes reconnus par la branche en lien avec les missions exercées, il (ou elle) bénéficie d'un ECR à hauteur de :<br/>\n– diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) : 11 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 4 (anciennement niveau IV) : 12 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 5 (anciennement niveau III) : 14 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 6 (anciennement niveau II) : 15 points ;<br/>\n– diplôme de niveau 7 ou 8 (anciennement niveau I) : 17 points.</p><p align='left'>Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align='left'>Les ECR liés à l'ancienneté du (ou de la) salarié(e).</p><p align='left'>Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son ancienneté dans la branche. Cet ECR est calculé en pourcentage de son salaire de base majoré le cas échéant d'une indemnité différentielle Smic, et proratisé par rapport au temps de travail contractuel pour les salarié(e)s à temps partiel.</p><p align='left'>Les pourcentages applicables pour l'ECR ancienneté sont les suivants :<br/>\n– 2 % à compter de 5 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 4 % à compter de 10 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 8 % à compter de 15 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 12 % à compter de 20 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 16 % à compter de 25 ans et 1 jour d'ancienneté ;<br/>\n– 20 % à compter de 30 ans et 1 jour d'ancienneté.</p><p align='center'>19.2. ECR ponctuels et transverses liés à l'organisation du travail</p><p align='center'>ECR travail du dimanche et jours fériés</p><p align='left'>Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés selon les modalités définies à l'article 17 du titre V de la présente convention. L'ECR correspond soit à une majoration de salaire égale à 45 % du taux horaire du (ou de la) salarié(e), soit à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant le jour travaillé.</p><p align='left'>L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission.</p><p align='center'>ECR astreinte</p><p align='left'>Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission dans le cadre des temps d'astreinte tels que définis aux articles 21, 22, 23 du titre V de la présente convention.</p><p align='left'>L'ECR correspond à une indemnisation égale à 8 points par période de 24 heures d'astreinte. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l'astreinte.</p><p align='left'>L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.</p><p align='left'>L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées par les personnels effectuant des astreintes fractionnées.</p><p align='left'>L'ECR est porté à 12 points par période de 24 heures pour les astreintes fractionnées effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.</p><p align='left'>L'indemnisation des astreintes est donc la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Non-fractionné</th><th>Fractionné</th></tr><tr><td align='center'>Jours ouvrables</td><td align='center'>8 points</td><td align='center'>10 points</td></tr><tr><td align='center'>Dimanches et jours fériés</td><td align='center'>10 points</td><td align='center'>12 points</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>ECR travailleurs de nuit</p><p align='left'>Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son statut de travailleur de nuit tel que défini à l'article 26 du titre V de la présente convention.</p><p align='left'>L'ECR correspond à :<br/>\n– une majoration de salaire égale à 5 % du taux horaire du salarié pour les heures effectuées sur la plage horaire de nuit ;<br/>\net<br/>\n– un repos compensateur de 5 % du temps travaillé pendant la plage horaire de nuit. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant les heures travaillées de nuit.</p><p align='left'>L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission.</p><p align='center'>ECR accompagnement de salarié(e) ou de stagiaire/tutorat/maître(sse) d'apprentissage</p><p align='left'>Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à sa mission de tutorat ou d'accompagnement de salarié(e), de stagiaire ou d'apprenti(e), correspondant :<br/>\n– pour le (ou la) tutrice à un ECR de : 7 points.</p><p align='left'>Si le (ou la) tutrice accompagne dans un même mois un (ou une) deuxième salarié(e) ou stagiaire, l'ECR est majoré de 2 points ;<br/>\n– pour le (ou la) maître (sse) d'apprentissage à un ECR de : 11 points.</p><p align='left'>Si le (ou la) maître (sse) d'apprentissage accompagne dans un même mois un (ou une) deuxième apprenti(e), l'ECR est majoré de 2 points.</p><p align='left'>Cet ECR est versé mensuellement. Il est attribué pour l'exercice d'une mission supplémentaire et spécifique d'accompagnement. Par conséquent, il s'agit d'un montant forfaitaire quelle que soit la durée de travail prévue au contrat.</p><p align='center'>19.3. ECR spécifiques aux cadres</p><p align='left'>Les salarié(e) s de la catégorie cadre de la filière support et de la filière d'intervention peuvent bénéficier d'ECR. Il existe 5 types d'ECR calculés proportionnellement à la durée de travail du (ou de la) salarié(e) et attribués en fonction des critères définis ci-dessous.</p><p align='left'>L'attribution des ECR des cadres est révisable à la date anniversaire d'entrée dans l'emploi du (ou de la) salarié(e).</p><p align='center'>L'ECR « Responsabilité »</p><p align='left'>Les emplois visés par cet ECR sont ceux de la catégorie cadre, degré 1 et 2.</p><p align='left'>Cet ECR est attribué en fonction de la responsabilité du (ou de la) salarié(e), c'est-à-dire en fonction du nombre de salarié(e)s équivalent temps plein (ETP) entrant dans son champ d'intervention :<br/>\n– pour les postes de responsable d'entité, directeur(trice) d'entité et de directeur(trice) général(e) d'entité : l'ECR Responsabilité est versé en fonction de la responsabilité de l'encadrant(e) sur l'ensemble des salarié(e)s de la structure en équivalent temps plein ;<br/>\n– pour les postes de responsable de service et de directeur(trice) de service : l'ECR Responsabilité est versé en fonction de l'autorité directe de l'encadrant(e) sur le personnel de son service.</p><p align='left'>Montant de l'élément complémentaire de rémunération :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nombre de salarié(e) s en ETP [1]</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align='center'>De 5 à 9</td><td align='center'>15 points</td></tr><tr><td align='center'>De 10 à 49</td><td align='center'>54 points</td></tr><tr><td align='center'>De 50 à 299</td><td align='center'>80 points</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 300</td><td align='center'>122 points</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>[1] Nombre de salarié(e) s en équivalent temps plein (ETP) de l'entité entrant dans le champ d'intervention du cadre concerné(e).</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Cet ECR est attribué dès l'embauche du (ou de la) salarié(e) s'il (ou elle) remplit les conditions d'attribution.</p><p align='left'>Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align='center'>L'ECR « Associations »</p><p align='left'>L'emploi visé par cet ECR est celui de la catégorie cadre, degré 2, de la filière support qui est directeur (trice) de fédération départementale.</p><p align='left'>Cet ECR est attribué suivant les modalités suivantes :</p><p align='left'>Chaque structure de 5 ETP et plus, dénombrée dans la fédération départementale, est comptabilisée pour un. Cet ECR est attribué dès l'embauche du (ou de la) salarié(e) s'il (ou elle) remplit les conditions d'attribution.</p><p align='left'>Montant de l'ECR :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nombre d'associations</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align='center'>De 11 à 20</td><td align='center'>40 points</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 50</td><td align='center'>80 points</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 50</td><td align='center'>122 points</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align='center'>L'ECR « Complexité »</p><p align='left'>Les emplois visés par cet ECR sont ceux de la catégorie cadre de degré 1 et 2.</p><p align='left'>Cet ECR ne sera attribué qu'aux salarié(e)s ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'emploi.</p><p align='left'>Cet ECR est fonction de l'activité développée. Une liste indicative reprenant deux types d'activités est proposée dans le guide paritaire évoqué à l'article 11, elle ne pourra être modifiée qu'au niveau de la branche.</p><p align='left'>Une activité est caractérisée par deux critères cumulatifs :<br/>\n– un critère quantitatif ;<br/>\n– un critère qualitatif.</p><p align='left'>Le critère quantitatif pour les activités dites « opérationnelles » est fonction du chiffre d'affaires développé pour chaque activité par la structure :<br/>\n– le seuil de déclenchement est fixé à 45 000 € par an ;<br/>\n– l'activité doit exister depuis au moins 24 mois et faire partie de la liste.</p><p align='left'>Pour les activités dites « administratives » il n'existe pas de seuil de déclenchement ni de notion de durée d'existence.</p><p align='left'>Le critère qualitatif relève du pouvoir souverain du conseil d'administration et est apprécié en fonction de l'implication du (ou de la) salarié(e) notamment dans :<br/>\n– le développement et la gestion proprement dite des activités ;<br/>\n– le développement d'activités nouvelles ;<br/>\n– la qualité du service rendu ;<br/>\n– la qualité de la gestion des ressources humaines, notamment par la réduction significative de la précarité de l'emploi (par exemple : limitation du nombre de contrats à durée déterminée, et de contrats de travail à temps partiel non choisi, effort dans la qualification des salariés).</p><p align='left'>Les préconisations pour attribuer l'ECR « complexité » sont les suivantes :<br/>\n– pour le (ou la) responsable d'entité, le (ou la) directrice d'entité et le (ou la) directrice générale d'entité : seules les activités dites « opérationnelles » de la structure comptent ;<br/>\n– pour le (ou la) directeur (trice) de fédération départementale, seules les activités dites « opérationnelles » comptent dès lors qu'il (ou elle) les gère. Cependant, seule une activité sera comptabilisée si au sein de l'entité juridique ou de la fédération départementale, sont dénombrées trois activités identiques recensées dans trois services ou trois associations différentes. Les chiffres d'affaires réalisés dans chacun de ces trois services ou associations pour cette même activité seront additionnés, afin de savoir si le seuil économique de déclenchement est atteint ;<br/>\n– pour le (ou la) responsable de service et le (ou la) directeur (trice) de service : sont prises en compte les activités dites « opérationnelles » et les activités dites « administratives » dès lors que le (ou la) salarié(e) est responsable devant son (ou sa) directrice de l'activité en question par le biais d'une délégation de pouvoir.</p><p align='left'>Montant de l'ECR :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nombre d'activités développées</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align='center'>de 1 à 3</td><td align='center'>56 points</td></tr><tr><td align='center'>de 4 à 5</td><td align='center'>80 points</td></tr><tr><td align='center'>de 6 à 7</td><td align='center'>114 points</td></tr><tr><td align='center'>plus de 7</td><td align='center'>142 points</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align='center'>L'ECR « Cadre supérieur(e) »</p><p align='left'>Les emplois visés par cet ECR sont exclusivement ceux de la catégorie cadre degré 2.</p><p align='left'>Cet ECR est attribué automatiquement aux salarié(e) s cadres qui s'acquittent d'une contribution majeure au sein de la structure, impliquant :<br/>\n– la définition de la stratégie sur son périmètre ;<br/>\n– la prise de décision ayant un impact majeur sur les objectifs de son périmètre ;<br/>\n– des risques et responsabilités juridiques inhérents à la fonction.</p><p align='left'>Le montant de l'ECR dépend du poste occupé par le (ou la) salarié(e) et de son ancienneté dans l'emploi :</p><p align='left'>Montant de l'ECR pour les cadres occupant les fonctions de directeur (trice) de fédération départementale, directeur (trice) d'entité, directeur (trice) de service, médecin :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Années d'ancienneté dans l'emploi</th><th>Montant de l'ECR « cadre supérieur(e) (a) »</th></tr><tr><td align='center'>De 0 à 5 ans</td><td align='center'>43 points</td></tr><tr><td align='center'>De 6 à 10 ans</td><td align='center'>56 points</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à 15 ans</td><td align='center'>68 points</td></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans</td><td align='center'>81 points</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 25 ans</td><td align='center'>93 points</td></tr><tr><td align='center'>De 26 à 30 ans</td><td align='center'>106 points</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align='left'>Montant de l'ECR pour les cadres occupant les fonctions de directeur (trice) général(e) d'entité :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Années d'ancienneté dans l'emploi</th><th>Montant de l'ECR « cadre supérieur(e) (b) »</th></tr><tr><td align='center'>De 0 à 5 ans</td><td align='center'>127 points</td></tr><tr><td align='center'>De 6 à 10 ans</td><td align='center'>164 points</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à 15 ans</td><td align='center'>200 points</td></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans</td><td align='center'>236 points</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 25 ans</td><td align='center'>272 points</td></tr><tr><td align='center'>De 26 à 30 ans</td><td align='center'>309 points</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salarié(e) s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align='center'>L'ECR « Nombre de places »</p><p align='left'>L'emploi visé par cet ECR est celui de coordinateur (trice) de service de soins, catégorie cadre, degré 1 de la filière support. Cet ECR est attribué en fonction du nombre de places gérées par le service de soins et en fonction des modalités suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nombre de places</th><th>Montant de l'ECR</th></tr><tr><td align='center'>De 20 à 49</td><td align='center'>18 points</td></tr><tr><td align='center'>50 et +</td><td align='center'>36 points</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.</p><p align='center'>Les métiers de la catégorie cadre bénéficiant des ECR</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Élément complémentaire de rémunération</th><th>Métier</th><th>Classification</th></tr><tr><td rowspan='9' align='center'>Responsabilité</td><td align='center'>Psychologue</td><td rowspan='9' align='center'>Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td align='center'>Responsable d'entité</td></tr><tr><td align='center'>Chef(fe) de service</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) d'entité</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) de service</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) général(e) d'entité</td></tr><tr><td align='center'>Médecin, doctoresse</td></tr><tr><td align='center'>Médecin, doctoresse</td></tr><tr><td align='center'>Coordinateur(trice)</td></tr><tr><td align='center'>Associations</td><td align='center'>Directeur(trice) de fédération départementale</td><td align='center'>Cadre degré 2</td></tr><tr><td rowspan='9' align='center'>Complexité</td><td align='center'>Psychologue</td><td rowspan='9' align='center'>Cadre degré 1 ou 2</td></tr><tr><td align='center'>Responsable d'entité</td></tr><tr><td align='center'>Chef(fe) de service</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) d'entité</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) de service</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) de fédération départementale</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) général(e) d'entité</td></tr><tr><td align='center'>Médecin, doctoresse</td></tr><tr><td align='center'>Médecin, doctoresse Coordinateur(trice)</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Cadre supérieur(e) (a)</td><td align='center'>Directeur(trice) d'entité</td><td rowspan='5' align='center'>Cadre degré 2</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) de service</td></tr><tr><td align='center'>Directeur(trice) de fédération départementale</td></tr><tr><td align='center'>Médecin, doctoresse</td></tr><tr><td align='center'>Médecin, doctoresse Coordinateur (trice)</td></tr><tr><td align='center'>Cadre supérieur(e) (b)</td><td align='center'>Directeur(trice) général(e) d'entité</td><td align='center'>Cadre degré 2</td></tr><tr><td align='center'>Nombre de places</td><td align='center'>Coordinateur(trice) de service de soins</td><td align='center'>Cadre degré 1</td></tr></tbody></table></center>",
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-                        "content": "<p>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-5 (V)'>article L. 6313-5 du code du travail</a>. </p><p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (V)'>article L. 6324-1 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée ; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-19-1 (V)'>article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) ; <br/>– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5122-1 (V)'>article L. 5122-1</a>.</p>",
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+                        "content": "<p>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6313-5 du code du travail</a>. </p><p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-1 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée ; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) ; <br/>– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1</a>.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Principes généraux et bénéficiaires",
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-                        "content": "<p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (V)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés de la branche. </p><p>Pour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p><i>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés de la branche.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036513706_1'> (1)</a></p><p>Pour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036513706_1'></a>(1) Les termes « Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés de la branche » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Durée de la « Pro-A »",
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+                            "linkType": "ETEND",
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                         "id": "KALIARTI000047110395",
-                        "content": "<p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-3 (V)'>article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes : <br/>– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ; <br/>– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ; <br/>– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ; <br/>– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ; <br/>– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) ; <br/>– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD). </p><p>En complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche : <br/>– le Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ; <br/>– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) ; <br/>– le BEPA services aux personnes ; <br/>– le BEPA, option économie familiale et rurale ; <br/>– le CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) ; <br/>– le CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) ; <br/>– le CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) ; <br/>– le titre complet employé familial ; <br/>– le brevet d'aptitudes professionnelles d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ; <br/>– la mention complémentaire aide à domicile (MCAD) ; <br/>– le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) ; <br/>– le diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) ; <br/>– le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) ; <br/>– le diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) ; <br/>– le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DE CESF) ; <br/>– le BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) ; <br/>– le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ; <br/>– le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES). </p><p>La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6121-2 (V)'>L. 6121-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (V)'>L. 6324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-6 (V)'>L. 6323-6 </a>du code du travail. </p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-13 (V)'>article L. 6325-13 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance. </p><p>Conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;<br/>\n– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;<br/>\n– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) ;<br/>\n– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD).</p><p>En complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche :<br/>\n– le Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) ;<br/>\n– le <em>BEPA services aux personnes </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036513718_1'> (1) </a>;<br/>\n– le BEPA, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– le CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) ;<br/>\n– le CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) ;<br/>\n– le CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) ;<br/>\n– le titre complet employé familial ;<br/>\n– le <em>brevet d'aptitudes professionnelles d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036513718_1'> (2)</a> ;<br/>\n– la mention complémentaire aide à domicile (MCAD) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) ;<br/>\n– le diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) ;<br/>\n– le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DE CESF) ;<br/>\n– le BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) ;<br/>\n– le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ;<br/>\n– le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES).</p><p>La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6 </a>du code du travail.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-13 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.</p><p>Conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036513718_1'></a>(1) La certification « RNCP 14325 BEPA services aux personnes » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 avril 2023-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036513718_1'></a>(2) La certification « RNCP 1832 Brevet d'aptitudes professionnelles d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance ",
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                         "id": "KALIARTI000047110393",
                         "content": "<p>Les actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l'opérateur de compétence désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment du départ en formation.</p><p>Cette prise en charge couvre tout ou partie :<br/>\n– des frais pédagogiques ;<br/>\n– des frais annexes ;<br/>\n– de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance comprenant la rémunération et les charges sociales.</p><p>Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO Cohésion sociale et des règles de péréquation de France compétences.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "title": "Avenant n° 2 du 11 mai 2022 à l'avenant n° 39/2019 du 20 mars 2019 relatif à la mise en place du dispositif Pro-A",
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-                    "content": "<p align='left'>La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a signé en mars 2019 l'avenant n° 39/2019 visant à mettre en place le dispositif Pro-A institué par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».</p><p align='left'>En vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>, l'avenant n° 39/2019 sur la Pro-A a été agréé en juillet 2019.</p><p align='left'>L'ordonnance du 21 août 2019 est venue modifier le dispositif de reconversion ou promotion par alternance. Ainsi, un accord de branche étendu est désormais nécessaire pour déterminer les certifications professionnelles éligibles dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance. Par ailleurs, l'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Le présent avenant vient modifier l'avenant n° 1 à l'avenant n° 39/2019 visant à mettre en place le dispositif Pro-A au regard de la nouvelle doctrine préconisée par la DGEFP notamment concernant la liste des certifications éligibles à ce dispositif.</p>",
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-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a signé en mars 2019 l'avenant n° 39/2019 visant à mettre en place le dispositif Pro-A institué par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».</p><p align='left'>En vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>, l'avenant n° 39/2019 sur la Pro-A a été agréé en juillet 2019.</p><p align='left'>L'ordonnance du 21 août 2019 est venue modifier le dispositif de reconversion ou promotion par alternance. Ainsi, un accord de branche étendu est désormais nécessaire pour déterminer les certifications professionnelles éligibles dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance. Par ailleurs, l'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Le présent avenant vient modifier l'avenant n° 1 à l'avenant n° 39/2019 visant à mettre en place le dispositif Pro-A au regard de la nouvelle doctrine préconisée par la DGEFP notamment concernant la liste des certifications éligibles à ce dispositif.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047086890",
-                "content": "<p align='left'>L'article 21 du titre VI relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 21.1<br/>\nPrincipes généraux et bénéficiaires</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-5 (V)'>article L. 6313-5 du code du travail</a>.</p><p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (M)'>article L. 6324-1 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile :<br/>\n– les salariés en contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-19-1 (V)'>article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) ;<br/>\n– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.</p><p align='center'>Article 21.2<br/>\nDurée de la Pro-A</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés de la branche.</p><p>Pour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'>Article 21.3<br/>\nCertifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-3 (V)'>article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;<br/>\n– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;<br/>\n– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) ;<br/>\n– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD).</p><p>En complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche :<br/>\n– le Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) ;<br/>\n– le BEPA services aux personnes ;<br/>\n– le BEPA, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– le CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) ;<br/>\n– le CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) ;<br/>\n– le CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) ;<br/>\n– le titre complet employé familial ;<br/>\n– le brevet d'aptitudes professionnelles d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ;<br/>\n– la mention complémentaire aide à domicile (MCAD) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) ;<br/>\n– le diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) ;<br/>\n– le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DE CESF) ;<br/>\n– le BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) ;<br/>\n– le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ;<br/>\n– le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES).</p><p>La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6121-2 (V)'>L. 6121-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (M)'>L. 6324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-6 (MMN)'>L. 6323-6 </a>du code du travail.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-13 (V)'>article L. 6325-13 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-14 (M)'>article L. 6325-14 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article.</p><p align='center'>Article 21.4<br/>\nPrise en charge financière</p><p align='left'>Les actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l'opérateur de compétence désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment du départ en formation.</p><p>Cette prise en charge couvre tout ou partie :<br/>\n– des frais pédagogiques ;<br/>\n– des frais annexes ;<br/>\n– de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance comprenant la rémunération et les charges sociales.</p><p>Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO Cohésion sociale et des règles de péréquation de France compétences »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 21 du titre VI relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align='center'>« Article 21.1 <br/>Principes généraux et bénéficiaires </p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6313-5 du code du travail</a>. </p><p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-1 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée ; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) ; <br/>– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1. </p><p align='center'>Article 21.2 <br/>Durée de la Pro-A </p><p align='left'><i>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés de la branche. </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086890_1'> (1) </a></p><p>Pour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales. </p><p align='center'>Article 21.3 <br/>Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance </p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes : <br/>– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ; <br/>– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ; <br/>– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ; <br/>– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ; <br/>– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) ; <br/>– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD). </p><p>En complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche : <br/>– le Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ; <br/>– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) ; <br/>– le <i>BEPA services aux personnes </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086890_2'> (2) </a>; <br/>– le BEPA, option économie familiale et rurale ; <br/>– le CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) ; <br/>– le CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) ; <br/>– le CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) ; <br/>– le titre complet employé familial ; <br/>– le <i>brevet d'aptitudes professionnelles d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT)</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086890_3'> (3)</a> ; <br/>– la mention complémentaire aide à domicile (MCAD) ; <br/>– le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) ; <br/>– le diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) ; <br/>– le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) ; <br/>– le diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) ; <br/>– le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DE CESF) ; <br/>– le BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) ; <br/>– le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ; <br/>– le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES). </p><p>La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a>, L. 6324-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6 </a>du code du travail. </p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-13 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance. </p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-14 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article. </p><p align='center'>Article 21.4 <br/>Prise en charge financière </p><p align='left'>Les actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l'opérateur de compétence désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment du départ en formation. </p><p>Cette prise en charge couvre tout ou partie : <br/>– des frais pédagogiques ; <br/>– des frais annexes ; <br/>– de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance comprenant la rémunération et les charges sociales. </p><p>Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO Cohésion sociale et des règles de péréquation de France compétences » </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086890_1'></a>(1) À l'article 21.2 les termes « Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés de la branche » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 17 avril 2023-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086890_2'></a>(2) À l'article 21.3 la certification « RNCP 14325 BEPA services aux personnes » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 17 avril 2023-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086890_3'></a>(3) À l'article 21.3 la certification « RNCP 1832 Brevet d'aptitudes professionnelles d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>. Il annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043562266&categorieLien=cid' title='Dispositif « Pro-A » (VE)'>avenant n° 1 du 8 juillet 2020</a> dans toutes ses dispositions.</p>",
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                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
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                 "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article III-12 sont modifiées comme suit :</p><p align='center'>« Article 12<br/>\nPrincipes de rémunération</p><p align='left'>Le salaire minimum hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.</p><p align='left'>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois), sans pouvoir être inférieur au Smic.</p><p align='left'>Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.</p><p align='left'>La valeur du point est de 5,50 euros.</p><p align='left'>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :<br/>\n– de l'ancienneté ;<br/>\n– du diplôme ;<br/>\n– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).</p><p align='left'>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic. »</p><p align='left'>Par ailleurs, le premier alinéa de l'article III-19.1 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Les ECR liés à l'ancienneté du (ou de la) salarié(e)</p><p align='left'>Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son ancienneté dans la branche. Cet ECR est calculé en pourcentage de son salaire de base majoré le cas échéant d'une indemnité différentielle Smic, et proratisé par rapport au temps de travail contractuel pour les salarié(e)s à temps partiel. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Extension",
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