@socialgouv/kali-data 2.539.0 → 2.540.0

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                         "content": "<p align='center'>128.1. Garanties</p><p>Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p>Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la législation maladie, accidents du travail, maladies professionnelles et maternité ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce régime, expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessous.</p><p>Les garanties maternité prévues au présent régime n'interviennent que pendant la période au cours de laquelle l'assurée reçoit des prestations en nature de la sécurité sociale au titre du risque maternité.</p><p>L'organisme assureur verse, en cas de naissance d'un enfant du salarié, viable ou mort-né, une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'événement.</p><p>Le forfait maternité du participant est également versé en cas d'adoption d'un enfant mineur.</p><p>Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.</p><p>Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.</p><p align='left'>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align='center'>Tableau des garanties frais de santé</p><p>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p>(Tableau des garanties non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220036_0000_0020.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220036_0000_0020.pdf/BOCC</a></p><p align='left'>Les garanties du régime couvrent la prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d'un acte coûteux (qualifiée de forfait sur les actes dits « lourds ») prévue au I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>128.2. Limites des garanties.- Exclusions</p><p align='left'>Pendant la période de garantie, les exclusions et les limites de garantie ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Ne donnent pas lieu à remboursement :</p><p align='left'>-les frais de soins :</p><p align='left'>-engagés avant la date d'effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci. La date prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>-déclarés après un délai de 2 ans suivant la date des soins pratiqués ;</p><p align='left'>-engagés hors de France. Toutefois, si la caisse de sécurité sociale à laquelle le salarié est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l'organisme assureur sur la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale et selon les garanties prévues par le présent régime ;</p><p align='left'>-non remboursés par les régimes de base de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>-ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, et même s'ils ont fait l'objet d'une notification de refus ou d'un remboursement nul par le régime de base, sauf pour les actes prévus expressément dans le tableau de garantie ;</p><p align='left'>-engagés dans le cadre de la législation sur les pensions militaires ;</p><p align='left'>-engagés au titre de l'hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections de cure médicale des maisons de retraites, des logements foyers ou des hospices ;</p><p align='left'>-les participations forfaitaires et les franchises restant à la charge du salarié prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>-la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>-les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.</p><p align='left'>Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable de la sécurité sociale, en l'absence de notification de refus à ces ententes préalables par les services de la sécurité sociale, les règlements éventuels seront effectués après avis des praticiens-conseils de l'organisme assureur.</p><p align='left'>Pour les frais conséquents à des actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou cette classification.</p><p align='left'>Pour les frais conséquents à des actes dont les dépassements d'honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et les représentants des praticiens ou dans les cas où ces dépassements ne correspondent pas aux conditions conventionnelles, le remboursement est limité à la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au code de la santé publique et ayant fait l'objet d'un remboursement par l'organisme de sécurité sociale sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments, le remboursement complémentaire effectué par l'organisme assureur se fera également sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments.</p><p align='left'>A l'exception du forfait maternité, pour les actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d'un crédit annuel, celui-ci correspond au montant maximum d'indemnisation. Ces crédits annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toutes autres indemnisations de la part de l'organisme assureur.</p><p align='left'>Afin de s'assurer du respect de ces principes, il pourra être demandé au salarié de fournir tout devis ou facture relatif, notamment, aux actes et frais dentaires ou d'optique envisagés.</p><p align='left'>Qu'ils soient demandés par l'organisme assureur ou produits spontanément par le salarié, les devis feront l'objet d'un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s'appliquant aux praticiens. L'organisme assureur peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l'assuré.</p><p align='left'>Dans un tel cas de figure les frais et honoraires liés à ces opérations d'expertise seront à la charge exclusive de l'organisme assureur.</p><p align='left'>La prise en charge des frais inhérents à des séjours en établissement psychiatrique en secteur non conventionné est limitée à 90 jours par année civile et fait l'objet d'un règlement sur la base du remboursement utilisée par le régime de sécurité sociale.</p><p align='left'>En l'absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d'un praticien du secteur non conventionné, l'assuré doit transmettre à l'organisme assureur une facture détaillée établie par son médecin, à défaut, l'indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés.</p><p align='center'>128.3. Plafond des remboursements</p><p align='left'>En cas d'intervention en secteur non conventionné sur la base d'une prestation calculée par référence aux tarifs retenus par les régimes de base de la sécurité sociale pour les actes effectués en secteur conventionné, la prestation ne pourra excéder celle qui aurait été versée si la dépense avait été engagée en secteur conventionné.</p><p align='left'>Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié, après intervention du régime de base de la sécurité sociale, et/ ou d'éventuels organismes complémentaires.</p>",
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             "title": "Avenant n° 32 du 12 février 2021 relatif au régime des frais de soins de santé",
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                 "id": "KALIARTI000046565508",
-                "content": "<p align='left'><br/>À compter du 1er janvier 2021 les partenaires sociaux de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie ont souhaité faire évoluer les garanties de frais de soins de santé définies par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025167826&categorieLien=cid' title='Mise à jour de la convention (VE)'>avenant n° 10 du 11 octobre 2011</a>. Les évolutions mises en œuvre respectent les exigences légales d'un contrat solidaire et responsable.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>À compter du 1er janvier 2021 les partenaires sociaux de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie ont souhaité faire évoluer les garanties de frais de soins de santé définies par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025167826&categorieLien=cid'>avenant n° 10 du 11 octobre 2011</a>. Les évolutions mises en œuvre respectent les exigences légales d'un contrat solidaire et responsable.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'avenant",
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                 "id": "KALIARTI000046565510",
                 "content": "<p align='left'>L'article 128.1 « Garanties » de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie est modifié selon les modalités décrites par le présent avenant.</p><p align='center'>128.1 – Garanties</p><p align='left'>À compter de la date d'effet du présent avenant le tableau des garanties du régime conventionnel figurant à l'article 128.1 « Garanties » de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie est le suivant :</p><p align='center'>Tableau des garanties frais de santé</p><p align='left'>(Tableau des garanties non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220036_0000_0019.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220036_0000_0019.pdf/BOCC</a></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Modification",
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                     "textTitle": "Convention collective nationale du 13 juillet 1993 - art. 128 (VNE)",
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                 "num": "3",
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                 "id": "KALIARTI000046565511",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2021.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :<br/>\n– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;<br/>\n– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2021.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'><em>Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046565511_1'> (1)</a> :<br/>\n– <em>toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046565511_1'> (1)</a>;<br/>\n– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046565511_1'></a>(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, durée et révision",
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                 "id": "KALIARTI000046565512",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chaque organisation patronale et syndicale concernée et permettre l'accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.</p><p align='left'>Il sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'issue de la séance de signature, par remise d'un exemplaire de l'avenant signé contre récépissé s'il a été signé en séance, à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p align='left'>Il sera déposé par la délégation patronale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>La délégation patronale remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Son extension sera demandée à l'initiative de la délégation patronale.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chaque organisation patronale et syndicale concernée et permettre l'accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.</p><p align='left'>Il sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'issue de la séance de signature, par remise d'un exemplaire de l'avenant signé contre récépissé s'il a été signé en séance, à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p align='left'>Il sera déposé par la délégation patronale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>La délégation patronale remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Son extension sera demandée à l'initiative de la délégation patronale.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
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                 "surtitre": "Dépôt, publicité et extension",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant a pour objet d'apporter une modification au tableau des garanties précédemment transmis dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046565505&categorieLien=cid' title='Frais de soins de santé (VNE)'>avenant n° 32</a>.</p>",
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-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant a pour objet d'apporter une modification au tableau des garanties précédemment transmis dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046565505&categorieLien=cid'>avenant n° 32</a>.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046565519",
-                "content": "<p align='left'><br/>À compter du 1er janvier 2021 les partenaires sociaux de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie ont souhaité faire évoluer les garanties de frais de soins de santé définies par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025167826&categorieLien=cid' title='Mise à jour de la convention (VE)'>avenant n° 10 du 11 octobre 2011</a>. Les évolutions mises en œuvre respectent les exigences légales d'un contrat solidaire et responsable.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>À compter du 1er janvier 2021 les partenaires sociaux de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie ont souhaité faire évoluer les garanties de frais de soins de santé définies par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025167826&categorieLien=cid'>avenant n° 10 du 11 octobre 2011</a>. Les évolutions mises en œuvre respectent les exigences légales d'un contrat solidaire et responsable.</p>",
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                 "surtitre": "Objet de l'avenant",
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                 "content": "<p align='left'>L'article 128.1 « Garanties » de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie est modifié selon les nouvelles modalités décrites ci-dessous.</p><p align='center'>128.1. – Garanties</p><p align='left'>À compter de la date d'effet du présent avenant le tableau des garanties du régime conventionnel figurant à l'article 128.1 « Garanties » de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie est le suivant :</p><p align='center'>Tableau des garanties frais de santé</p><p align='left'>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align='left'>(Tableau des garanties non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220036_0000_0020.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220036_0000_0020.pdf/BOCC</a></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000046565522",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :<br/>\n– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;<br/>\n– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'><em>Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046565522_1'> (1)</a> :<br/>\n– <em>toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046565511_1'> (1)</a> ;<br/>\n– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046565522_1'></a>(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, durée et révision",
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                 "id": "KALIARTI000046565523",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chaque organisation patronale et syndicale concernée et permettre l'accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.</p><p align='left'>Il sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'issue de la séance de signature, par remise d'un exemplaire de l'avenant signé contre récépissé s'il a été signé en séance, à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p align='left'>Il sera déposé par la délégation patronale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>La délégation patronale remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Son extension sera demandée à l'initiative de la délégation patronale.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chaque organisation patronale et syndicale concernée et permettre l'accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.</p><p align='left'>Il sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'issue de la séance de signature, par remise d'un exemplaire de l'avenant signé contre récépissé s'il a été signé en séance, à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p align='left'>Il sera déposé par la délégation patronale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>La délégation patronale remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Son extension sera demandée à l'initiative de la délégation patronale.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt, publicité et extension",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord de branche est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.</p><p align='left'>Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord de branche est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.</p><p align='left'>Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.</p><p align='left'><font color='black'><em>Nota : L'accord de branche n° 24 est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de 5 ans conformément à l'article 2 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047137328&categorieLien=cid' title='Contrat à durée indéterminée d'opération (VNE)'>avenant n° 1 du 15 novembre 2022</a>. (article 7 de l'avenant n° 1 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1236-8 (V)'>article L. 1236-8 du code du travail</a> - Arrêté du 31 mars 2023, art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'accord",
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047375435",
-                "content": "<p align='center'>5.1. Capital décès</p><p align='left'>5.1.1. Décès toutes causes</p><p align='left'>En cas de décès (toutes causes) de l'assuré, l'organisme assureur verse un capital correspondant à 110 % du salaire de référence.</p><p align='left'>Un capital supplémentaire correspondant à 50 % du salaire de référence sera versé par personne à charge dépendante, GIR 1 et GIR 2, et par enfant handicapé titulaire d'une carte d'invalidité et fiscalement à la charge du salarié.</p><p align='left'>5.1.2. Garantie du double effet</p><p align='left'>En cas de décès concomitant de l'assuré et de son conjoint, pacsé ou concubin, un capital supplémentaire égal au capital décès toutes causes est versé aux enfants à charge.</p><p align='left'>5.1.3. Capital en cas d'invalidité absolue et définitive</p><p align='left'>Le capital, augmenté des majorations éventuelles, peut être versé par anticipation à l'assuré, à sa demande, en cas d'invalidité totale et permanente lorsque l'intéressé est classé avant l'âge de 65 ans, en référence à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, en invalidité 3e catégorie et s'il peut être considéré définitivement incapable de tout gain et de toute indépendance à l'égard de tous les actes de la vie courante.</p><p align='left'>Le versement du capital décès par anticipation met fin à la garantie décès.</p><p align='center'>5.2. Rente éducation</p><p>Au décès de l'assuré, des allocations sont versées pour l'éducation des enfants à charge. Elles sont servies pour chaque enfant à charge et calculées en pourcentage du salaire de référence. Le montant annuel de ces allocations, qui varie en fonction de l'âge de l'enfant à charge, est fixé comme suit :<br/>\n– 12 % pour les enfants à charge de moins de 12 ans, avec une rente minimale fixée à 2 500 € ;<br/>\n– 14 % pour les enfants à charge âgés de 12 à 18 ans, avec une rente minimale fixée à 2 500 € ;<br/>\n– 16 % pour les enfants à charge âgés de 19 à 29 ans, avec une rente minimale fixée à 3 000 €, sous réserve de poursuite d'étude ou d'inscription en qualité de demandeur d'emploi.<br/><p> <br/>\nCette mesure s'applique à partir du 1er janvier 2023 aux rentes en cours de service.<br/><p> <br/>\nLe montant de la rente est doublé pour les orphelins des deux parents. La rente est viagère pour les enfants déclarés invalides avant l'âge de 30 ans.<br/><p> <br/>\nLes modalités de versement relèvent du contrat de prévoyance.</p><p align='center'>5.3. Incapacité de travail temporaire</p><p align='left'>Le salarié inscrit à l'assurance indemnités journalières de la sécurité sociale qui a cessé totalement ou partiellement son travail par suite de maladie ou d'accident et qui bénéficie des prestations en espèces prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742902&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 321-1 du code de la sécurité sociale </a>(maladie et accident de droit commun), ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743042&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 433-1 du code de la sécurité sociale </a>(maladie professionnelle et accident du travail), perçoit de l'organisme assureur des indemnités journalières.</p><p align='left'>Elles sont versées à l'expiration des obligations conventionnelles de maintien de salaire de l'employeur définies à l'article 37, ainsi qu'à l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, avec application d'une franchise de 90 jours continus pour les personnes ayant moins de 1 an d'ancienneté. Le montant des prestations est égal à 75 % du salaire de référence après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095 <sup>e </sup>jour d'arrêt de travail, ou jusqu'à la date de mise en invalidité.</p><p align='left'>Dans le cas où le salarié n'a pas totalement cessé son travail, et en tout état de cause, les prestations qui lui sont versées sont, s'il y a lieu, plafonnées de façon à ce que le total de ses revenus salariaux et des indemnités journalières de toute nature n'excède pas le salaire net qu'il percevrait s'il travaillait à temps complet.</p><p align='left'>Les modalités de versement relèvent du contrat de prévoyance.</p><p align='center'>5.4. Invalidité</p><p align='left'>L'organisme assureur verse une pension d'invalidité aux salariés, qui ont été classés dans la première catégorie d'invalidité prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a>, fixée à 39 % du salaire de référence sous déduction de la pension d'invalidité due par la sécurité sociale.</p><p align='left'>L'organisme assureur verse une pension d'invalidité aux salariés, qui ont été classés dans les 2e ou 3e catégories d'invalidité prévues par l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, fixée à 75 % du salaire de référence sous déduction de la pension d'invalidité due par la sécurité sociale.</p><p align='left'>5.4.1. Incapacité permanente professionnelle</p><p align='left'>Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle perçoit à ce titre de la sécurité sociale une pension calculée en fonction de son taux d'incapacité permanente au moins égale à 66 %, la prestation de l'organisme assureur est une rente d'invalidité, dont le montant est déterminé par la différence entre, d'une part, d'une pension d'invalidité 2 <sup>e </sup>catégorie brute de la sécurité sociale et d'une prestation d'invalidité prévue à l'article ci-dessus, et d'autre part, le cumul du montant brut de la pension effectivement versé par la sécurité sociale, et éventuellement de la rémunération de l'activité partielle du salarié perçue au cours de la période de prestations.</p><p align='left'>Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle perçoit à ce titre de la sécurité sociale une pension calculée en fonction du taux d'incapacité permanente compris entre 33 % inclus et 66 %, la prestation de l'organisme assureur correspond au pourcentage du salaire de référence sous déduction de la pension d'invalidité brute 2e catégorie de la sécurité sociale reconstituée, multipliée par un coefficient égal à 3/ 2N. N est le taux d'incapacité permanente attribué au salarié par la sécurité sociale.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>5.1. Capital décès</p><p align='left'>5.1.1. Décès toutes causes</p><p align='left'>En cas de décès (toutes causes) de l'assuré, l'organisme assureur verse un capital correspondant à 110 % du salaire de référence.</p><p align='left'>Un capital supplémentaire correspondant à 50 % du salaire de référence sera versé par personne à charge dépendante, GIR 1 et GIR 2, et par enfant handicapé titulaire d'une carte d'invalidité et fiscalement à la charge du salarié.</p><p align='left'>5.1.2. Garantie du double effet</p><p align='left'>En cas de décès concomitant de l'assuré et de son conjoint, pacsé ou concubin, un capital supplémentaire égal au capital décès toutes causes est versé aux enfants à charge.</p><p align='left'>5.1.3. Capital en cas d'invalidité absolue et définitive</p><p align='left'>Le capital, augmenté des majorations éventuelles, peut être versé par anticipation à l'assuré, à sa demande, en cas d'invalidité totale et permanente lorsque l'intéressé est classé avant l'âge de 65 ans, en référence à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, en invalidité 3e catégorie et s'il peut être considéré définitivement incapable de tout gain et de toute indépendance à l'égard de tous les actes de la vie courante.</p><p align='left'>Le versement du capital décès par anticipation met fin à la garantie décès.</p><p align='center'>5.2. Rente éducation</p><p>Au décès de l'assuré, des allocations sont versées pour l'éducation des enfants à charge. Elles sont servies pour chaque enfant à charge et calculées en pourcentage du salaire de référence. Le montant annuel de ces allocations, qui varie en fonction de l'âge de l'enfant à charge, est fixé comme suit :<br/>\n– 12 % pour les enfants à charge de moins de 12 ans, avec une rente minimale fixée à 2 500 € ;<br/>\n– 14 % pour les enfants à charge âgés de 12 à 18 ans, avec une rente minimale fixée à 2 500 € ;<br/>\n– 16 % pour les enfants à charge âgés de 19 à 29 ans, avec une rente minimale fixée à 3 000 €, sous réserve de poursuite d'étude ou d'inscription en qualité de demandeur d'emploi.</p><p>Cette mesure s'applique à partir du 1er janvier 2023 aux rentes en cours de service.</p><p>Le montant de la rente est doublé pour les orphelins des deux parents. La rente est viagère pour les enfants déclarés invalides avant l'âge de 30 ans.</p><p>Les modalités de versement relèvent du contrat de prévoyance.</p><p align='center'>5.3. Incapacité de travail temporaire</p><p align='left'>Le salarié inscrit à l'assurance indemnités journalières de la sécurité sociale qui a cessé totalement ou partiellement son travail par suite de maladie ou d'accident et qui bénéficie des prestations en espèces prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742902&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 321-1 du code de la sécurité sociale </a>(maladie et accident de droit commun), ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743042&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 433-1 du code de la sécurité sociale </a>(maladie professionnelle et accident du travail), perçoit de l'organisme assureur des indemnités journalières.</p><p align='left'>Elles sont versées à l'expiration des obligations conventionnelles de maintien de salaire de l'employeur définies à l'article 37, ainsi qu'à l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, avec application d'une franchise de 90 jours continus pour les personnes ayant moins de 1 an d'ancienneté. Le montant des prestations est égal à 75 % du salaire de référence après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095 <sup>e </sup>jour d'arrêt de travail, ou jusqu'à la date de mise en invalidité.</p><p align='left'>Dans le cas où le salarié n'a pas totalement cessé son travail, et en tout état de cause, les prestations qui lui sont versées sont, s'il y a lieu, plafonnées de façon à ce que le total de ses revenus salariaux et des indemnités journalières de toute nature n'excède pas le salaire net qu'il percevrait s'il travaillait à temps complet.</p><p align='left'>Les modalités de versement relèvent du contrat de prévoyance.</p><p align='center'>5.4. Invalidité</p><p align='left'>L'organisme assureur verse une pension d'invalidité aux salariés, qui ont été classés dans la première catégorie d'invalidité prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a>, fixée à 39 % du salaire de référence sous déduction de la pension d'invalidité due par la sécurité sociale.</p><p align='left'>L'organisme assureur verse une pension d'invalidité aux salariés, qui ont été classés dans les 2e ou 3e catégories d'invalidité prévues par l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, fixée à 75 % du salaire de référence sous déduction de la pension d'invalidité due par la sécurité sociale.</p><p align='left'>5.4.1. Incapacité permanente professionnelle</p><p align='left'>Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle perçoit à ce titre de la sécurité sociale une pension calculée en fonction de son taux d'incapacité permanente au moins égale à 66 %, la prestation de l'organisme assureur est une rente d'invalidité, dont le montant est déterminé par la différence entre, d'une part, d'une pension d'invalidité 2 <sup>e </sup>catégorie brute de la sécurité sociale et d'une prestation d'invalidité prévue à l'article ci-dessus, et d'autre part, le cumul du montant brut de la pension effectivement versé par la sécurité sociale, et éventuellement de la rémunération de l'activité partielle du salarié perçue au cours de la période de prestations.</p><p align='left'>Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle perçoit à ce titre de la sécurité sociale une pension calculée en fonction du taux d'incapacité permanente compris entre 33 % inclus et 66 %, la prestation de l'organisme assureur correspond au pourcentage du salaire de référence sous déduction de la pension d'invalidité brute 2e catégorie de la sécurité sociale reconstituée, multipliée par un coefficient égal à 3/ 2N. 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                 "id": "KALIARTI000047375431",
-                "content": "<p align='center'>7.1. Modalités</p><p align='left'>Compte tenu du principe de mutualisation mis en œuvre, la tarification de base des garanties et des prestations est fixée pour une période de 5 ans sauf modification des régimes servant de base au calcul des prestations.</p><p align='left'>Au terme de cette période, les taux de cotisation et/ou les prestations seront révisés en fonction des résultats techniques du régime et en fonction des résultats et de la pesée actuarielle des populations d'assurés.</p><p align='left'>A l'initiative de l'une des parties, le montant des prestations et/ou celui des cotisations définies dans le présent accord pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation, dont la demande devra être notifiée à l'autre partie au plus tard 2 mois avant la fin de chaque exercice.</p><p align='center'>7.2. Assiette des cotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont calculées sur les éléments de la rémunération servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire.</p><p align='left'>Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent accord sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, sachant que la cotisation relative à la garantie incapacité de travail est intégralement à la charge du salarié.</p><p align='center'>7.3. Tarifs</p><p align='left'>La cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut.<br/><p> <br/>\nLe taux de cotisation contractuel est égal à 0,56 % (répartie à hauteur de 0,336 % pour l'employeur et à hauteur de 0,224 % pour le salarié).</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Capital décès</td><td>0,09 %</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td>Reprise du passif</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,56 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation sera examiné annuellement.<br/><p> <br/>\nLe financement du dispositif de portabilité issu de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) est intégré à la cotisation du régime de prévoyance.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>7.1. Modalités</p><p align='left'>Compte tenu du principe de mutualisation mis en œuvre, la tarification de base des garanties et des prestations est fixée pour une période de 5 ans sauf modification des régimes servant de base au calcul des prestations.</p><p align='left'>Au terme de cette période, les taux de cotisation et/ou les prestations seront révisés en fonction des résultats techniques du régime et en fonction des résultats et de la pesée actuarielle des populations d'assurés.</p><p align='left'>A l'initiative de l'une des parties, le montant des prestations et/ou celui des cotisations définies dans le présent accord pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation, dont la demande devra être notifiée à l'autre partie au plus tard 2 mois avant la fin de chaque exercice.</p><p align='center'>7.2. Assiette des cotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont calculées sur les éléments de la rémunération servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire.</p><p align='left'>Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent accord sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, sachant que la cotisation relative à la garantie incapacité de travail est intégralement à la charge du salarié.</p><p align='center'>7.3. Tarifs</p><p align='left'>La cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut.</p><p align='left'>Le taux de cotisation contractuel est égal à 0,56 % (répartie à hauteur de 0,336 % pour l'employeur et à hauteur de 0,224 % pour le salarié).</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Capital décès</td><td>0,09 %</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,08 %</td></tr><tr><td>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td>Reprise du passif</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,56 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation sera examiné annuellement.</p><p align='left'>Le financement du dispositif de portabilité issu de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) est intégré à la cotisation du régime de prévoyance.</p>",
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                 "surtitre": "Cotisations relatives aux garanties",
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