@socialgouv/kali-data 2.535.0 → 2.536.0

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                 "id": "KALIARTI000045373120",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'augmentation pour un salarié à temps complet à compter du 1er janvier 2022 est définie comme suit :<br/>– 54 € bruts mensuels pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes ;<br/>– 19 € bruts mensuels versés pour tous les aides-soignants.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'augmentation pour un salarié à temps complet à compter du 1er janvier 2022 est définie comme suit :<br/>\n– 54 € bruts mensuels pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes ;<br/>\n– 19 € bruts mensuels versés pour tous les aides-soignants.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Montant des revalorisations salariales Ségur 2",
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+            "title": "Avenant n° 3 du 14 décembre 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé »",
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+                "id": "KALIARTI000047464014",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord concernent les établissements privés pour personnes âgées à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer et tels que nommés ci-après dans la nomenclature des activités économiques qui n'étaient initialement pas visés par le Ségur de la santé :</p><p align='left'>• 87.30 A : hébergement social pour personnes âgées.</p><p align='left'>Et plus particulièrement :</p><p align='left'>Cet avenant est pris en application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348280&categorieLien=cid' title='« Ségur de la santé » dans le secteur des EHPAD (VE)'>accord du 16 novembre 2020</a> qui prévoyait en cas d'élargissement à d'autres secteurs, l'extension de son champ d'application. Depuis, la liste initialement concernée a été étendue à certaines activités, selon des modalités particulières définies par les pouvoirs publics :<br/>\n– résidences autonomie avec forfait soins ;<br/>\n– accueils de jour autonomes pour personnes âgées ou accueils de jour exercés par l'Ehpad ;<br/>\n– PUV avec ou sans forfait soins.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047464016",
+                "content": "<p align='left'>La revalorisation mensuelle « Ségur » pour les salariés relevant de ce champ s'élève à 206 € bruts par mois pour un salarié à temps complet à compter du 1er novembre 2021.</p><p align='left'>Cette revalorisation mensuelle s'ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Revalorisation salariale Ségur ».</p><p align='left'>Elle concerne les personnels ci-dessus définis quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel). Si la liste des professionnels concernés venait à nouveau à être révisée, ils seraient réintégrés dans le dispositif selon les modalités définies par les pouvoirs publics.</p><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation mensuelle « Ségur » sera calculé pro rata temporis selon l'horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale « Ségur ».</p><p align='left'>Elle s'ajoute à la rémunération effective du salarié, cette dernière correspondant a minima à un montant égal au Smic.</p><p align='left'>La revalorisation salariale « Ségur » s'ajoute aux minima conventionnels sans possibilité de dérogation défavorable par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe.</p><p align='left'>Elle ne pourra pas entraîner une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit.</p><p align='left'>La revalorisation mensuelle « Ségur » fera partie du taux horaire servant au calcul des différentes majorations ou indemnités assises sur le taux horaire du salarié prévues par l'annexe de la convention collective du 18 avril 2002 (notamment travail de nuit et astreintes) et du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les versements de ces revalorisations aux salariés concernés sont conditionnés à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourront donc intervenir qu'une fois ces financements attribués aux établissements concernés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord prend effet à la date du versement effectif des financements publics prévu par la disposition législative ou réglementaire de la mesure de revalorisation salariale « Ségur », dans les conditions qu'elle prévoira, incluant la rétroactivité à compter du 1er novembre 2021 pour les personnels concernés réglementairement du champ d'activité visé à l'article 1er.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sans dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'extension de l'accord sera demandée par la partie la plus diligente dans les délais prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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             "title": "Accord du 26 mai 2016 relatif à la validation CPNE-FP et à la création d'un CQP « Opti-vision »",
             "id": "KALITEXT000033136452",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "cid": "KALIARTI000033136455",
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                 "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000033136455",
-                "content": "<p align='left'>La commission nationale mixte paritaire a validé après modification, les propositions de la CPNE-FP du 27 avril 2016 concernant la mise en place du CQP « Opticien, acteur de la filière de santé visuelle » dit « Opti-vision » <font color='black'><em>(1)</em></font> en lieu et place des deux CQP créés par la décision du 25 avril 2000, validé par voie d'accord du 29 mai 2000, décision reproduite ci-après.</p><p align='left'>En conséquence les décision et accord respectivement pris les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005649652&categorieLien=cid'>25 avril 2000 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005649632&categorieLien=cid'>29 mai 2000 </a>sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1) Nota : Transformation du CQP « Opti-vision » en titre à finalité professionnelle « Opticien spécialisé » (art. 3 de l'avenant n° 1 du 23 janvier 2020 étendu par arrêté du 18 décembre 2020)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000047466727",
+                "content": "<p align='left'>La commission nationale mixte paritaire a validé après modification, les propositions de la CPNE-FP du 27 avril 2016 concernant la mise en place du CQP « Opticien spécialisé » en lieu et place des deux CQP créés par la décision du 25 avril 2000, validé par voie d'accord du 29 mai 2000, décision reproduite ci-après.</p><p align='left'>En conséquence les décision et accord respectivement pris les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005649652&categorieLien=cid'>25 avril 2000 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005649632&categorieLien=cid'>29 mai 2000 </a>sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.</p><p align='left'></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
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-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341500&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6314-2 du code du travail</a>, et à la mission dévolue à la CPNE-FP telle que définie par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005649650&idArticle=KALIARTI000005780880&categorieLien=cid'>article 6 de l'accord du 1er décembre 1998</a> relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, la CPNE-FP a décidé de la création d'un nouveau certificat de qualification professionnelle (CQP) « Opticien, acteur de la filière de santé visuelle » dit « Opti-vision » en lieu et place des deux CQP existants tels que mis en place par accord du 29 mai 2000.</p><p align='left'>La CPNE-FP acte en conséquence que les CQP « Opticien responsable commercial de magasin d'optique » et « Opticien responsable technique de magasin d'optique » ne seront plus délivrés à compter du 1er septembre 2016.</p><p align='left'>Ce CQP « Opti-vision » a été élaboré après définition d'un référentiel d'activités, d'un référentiel de compétences ainsi que d'un référentiel de certification.</p><p align='left'>Il s'intitule « Opticien, acteur de la filière de santé visuelle – Opti-vision » <font color='black'><em>(1)</em></font></p><p align='left'>Définition de la fonction :</p><p align='left'>Opticien, possédant une formation approfondie en matière de santé visuelle, compétences scientifiques, techniques, commerciales et réglementaires validée par un CQP Opti-vision, qui exerce des fonctions impliquant une connaissance sur l'ensemble des tâches dévolues à l'exercice du métier d'opticien, en qualité de collaborateur.</p><p align='left'>Ce certificat de qualification professionnelle (CQP) ne sera accessible qu'aux personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant l'exercice légal de la profession d'opticien-lunetier.</p><p align='left'>Seuls les organismes de formation ayant obtenu une habilitation par la CPNE-FP selon la procédure définie par l'avenant du 29 mai 2000 pourront ouvrir la formation de ce CQP.</p><p align='left'>Ce CQP « Opti-vision » fera l'objet d'une inscription au RNCP.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1) Nota : Transformation du CQP « Opti-vision » en titre à finalité professionnelle « Opticien spécialisé » (art. 3 de l'avenant n° 1 du 23 janvier 2020 </em></font><font color='black'><em>étendu par arrêté du 18 décembre 2020</em></font><font color='black'><em>)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Décision de création du CQP « Opti-vision »",
+                "id": "KALIARTI000047466723",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341500&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6314-2 du code du travail</a>, et à la mission dévolue à la CPNE-FP telle que définie par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005649650&idArticle=KALIARTI000005780880&categorieLien=cid'>article 6 de l'accord du 1er décembre 1998</a> relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, la CPNE-FP a décidé de la création d'un nouveau certificat de qualification professionnelle (CQP) « Opticien spécialisé » en lieu et place des deux CQP existants tels que mis en place par accord du 29 mai 2000.</p><p align='left'>La CPNE-FP acte en conséquence que les CQP « Opticien responsable commercial de magasin d'optique » et « Opticien responsable technique de magasin d'optique » ne seront plus délivrés à compter du 1er septembre 2016.</p><p align='left'>Ce CQP « Opticien spécialisé » a été élaboré après définition d'un référentiel d'activités, d'un référentiel de compétences ainsi que d'un référentiel de certification.</p><p align='left'>Il s'intitule « Opticien spécialisé ».</p><p align='left'>Définition de la fonction :</p><p align='left'>Opticien, possédant une formation approfondie en matière de santé visuelle, compétences scientifiques, techniques, commerciales et réglementaires validée par un CQP « Opticien spécialisé », qui exerce des fonctions impliquant une connaissance sur l'ensemble des tâches dévolues à l'exercice du métier d'opticien, en qualité de collaborateur.</p><p align='left'>Ce certificat de qualification professionnelle (CQP) ne sera accessible qu'aux personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant l'exercice légal de la profession d'opticien-lunetier.</p><p align='left'>Seuls les organismes de formation ayant obtenu une habilitation par la CPNE-FP selon la procédure définie par l'avenant du 29 mai 2000 pourront ouvrir la formation de ce CQP.</p><p align='left'>Ce CQP « Opticien spécialisé » fera l'objet d'une inscription au RNCP.</p><p align='left'></p>",
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+            "title": "Avenant du 15 décembre 2022 à l'accord du 26 mai 2016 relatif au changement du nom du diplôme de la branche CQP « Opti-vision » en CQP « Opticien spécialisé »",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche optique lunetterie, sur proposition de la CPNE-FP, ont décidé que le diplôme de branche, le CQP « Opti-vision » devait changer de dénomination et prendre l'appellation CQP « Opticien spécialisé ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 1er de l'accord du 26 mai 2016 relatif à la validation CPNEFP et à la création d'un CQP « Opti-vision » est modifié comme suit :</p><p align='left'>Au premier alinéa, les mots « CQP “ Opticien, acteur de la filière de santé visuelle ” dit “ Opti-vision ” » sont remplacés par les mots « CQP “ Opticien spécialisé ” ».</p><p align='left'>L'article 2 est modifié comme suit : </p><p align='left'>Au titre de l'article ainsi qu'aux alinéas 3,6 et 9, les mots « CQP “ Opti-vision ” » sont remplacés par les mots « CQP “ Opticien spécialisé ” ».</p><p align='left'>Au premier alinéa, les mots « CQP “ Opticien, acteur de la filière de santé visuelle ” dit “ Opti-vision ” » sont remplacés par les mots « CQP “ Opticien spécialisé ” ».</p><p align='left'>Au quatrième alinéa, les mots « Opticien, acteur de la filière de santé visuelle. Opti-vision » sont remplacés par les mots « Opticien spécialisé ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les avenants du 23 janvier 2020 et du 17 décembre 2020 sont abrogés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Compte tenu du fait que le présent avenant a vocation à bénéficier à l'ensemble des entreprises de la branche optique lunetterie, quel que soit leur effectif, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 1er janvier au 15 janvier 2023 inclus.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôts et de publicité selon les conditions légales en vigueur.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant simultanément à son dépôt.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (IDCC 1821) ont conclu le 30 mars 2022 un accord relatif aux salaires minima conventionnels applicables rétroactivement au 1er mars 2022.</p><p align='left'>Une accélération de l'inflation et une augmentation du Smic au 1er mai 2022 les ont conduits à conclure un nouvel accord relatif salaires minima conventionnels le 7 juillet 2022.</p><p align='left'>À la suite aux demandes des organisations syndicales de réouverture des négociations dans un contexte exceptionnel 2022 d'inflation et d'augmentations du Smic, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation s'est réunie le 9 novembre et le 13 décembre 2022.</p><p align='left'>Les parties disposaient des informations issues du bilan social 2021 présenté le 18 octobre 2022 ainsi que des éléments de contexte de la branche.</p><p align='left'>Elles ont relevé une augmentation sensible des prix des matières premières qui impacte les entreprises. Par ailleurs, la fabrication du verre et du cristal étant énergo-intensive, les entreprises de la branche subissent particulièrement la crise de l'énergie actuelle alors qu'elles doivent dans le même temps réaliser des investissements en vue de limiter leur impact environnemental.</p><p align='left'>Les parties ont également relevé un contexte d'inflation élevée, de fortes attentes des salariés en termes de pouvoir d'achat ainsi qu'une pénurie sensible de main d'œuvre.</p><p align='left'>Si elles se sont données comme priorité d'instaurer rapidement de nouveaux écarts significatifs entre les coefficients, les parties se sont entendus sur un compromis équilibré qui revalorise immédiatement les salaires minimaux conventionnels.</p><p align='left'>Les parties conviennent que cette négociation tient lieu de négociation annuelle sur les salaires pour l'année 2023 pour autant les accessoires de rémunération prévus par la convention collective feront l'objet d'une négociation distinct à compter de mars 2023.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000047463982",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application professionnel du présent accord est celui de la convention collective nationale IDCC 1821 à l'exception des entreprises relevant de l'annexe B (Industrie du vitrail) de la convention collective telles que définies par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035779731&categorieLien=cid'>accord du 30 juin 2017</a> relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champs d'application",
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+                "id": "KALIARTI000047463984",
+                "content": "<p align='left'>Il est entendu qu'aucun salarié n'est classé au coefficient 100, et qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.</p><p align='left'>La valeur du salaires minima garantis au coefficient 115 est fixée à 1707,81 €.</p><p align='left'>Il est effectué sur l'ensemble des valeurs des coefficients conventionnels, par rapport à la grille établie par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046725647&categorieLien=cid'>accord du 7 juillet 2022</a>, les revalorisations suivantes :<br/>\n+ 3,4 % pour les coefficients 100 à 190 ;<br/>\n+ 2,8 % pour les coefficients 205 à 295 ;<br/>\n+ 2 % pour les coefficients 315 et suivant.</p><p align='left'>En conséquence, les parties au présent accord conviennent des nouveaux salaires minima garantis suivants :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>SMG mensuel en euros</th><th>Coefficient</th><th>SMG mensuel en euros</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 702,19</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 707,81</td><td align='center'>275</td><td align='center'>2 330,07</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 713,41</td><td align='center'>290</td><td align='center'>2 479,45</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 723,30</td><td align='center'>295</td><td align='center'>2 523,89</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 735,07</td><td align='center'>315</td><td align='center'>2 675,40</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 750,91</td><td align='center'>330</td><td align='center'>2 957,39</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 757,92</td><td align='center'>345</td><td align='center'>3 436,18</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 789,50</td><td align='center'>385</td><td align='center'>3 508,21</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 820,53</td><td align='center'>440</td><td align='center'>3 743,44</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>1 837,52</td><td align='center'>490</td><td align='center'>4 170,54</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 868,59</td><td align='center'>550</td><td align='center'>4 644,88</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>1 889,28</td><td align='center'>660</td><td align='center'>5 427,97</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>2 031,30</td><td align='center'>770</td><td align='center'>6 210,97</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 180,68</td><td align='center'>880</td><td align='center'>6 994,03</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les parties signataires ont pris en compte l'objectif de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail</a>. Elles rappellent aux entreprises qu'elles sont tenues de respecter le principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Salaire minimum garanti",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord relatives au niveau des salaires minima garantis n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Situation des entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Ses stipulations entreront en vigueur le 1er décembre 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée du présent accord",
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+                "id": "KALIARTI000047463989",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du Travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Publication. Extension",
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+                "id": "KALIARTI000047463992",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7</a> dudit code.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dénonciation. Révision",
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