@socialgouv/kali-data 2.531.0 → 2.533.0

package/data/KALICONT000005635173.json

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             "title": "Accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité",
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-                    "content": "<p align='left'>Pour la mise en œuvre de sa politique emploi et formation au service des salariés et des entreprises, la branche décide de se doter d'une ressource spécifique prenant la forme d'une contribution conventionnelle.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les contributions conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès réception et sont destinées à accompagner l'investissement de formation professionnelle des entreprises et, plus largement, le développement de la formation professionnelle continue dans la branche soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires.</p><p align='left'>La contribution légale due par les entreprises de 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,1 % de la masse salariale.</p><p align='left'>La contribution légale due par les entreprises de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,025 % de la masse salariale.</p><p align='left'>La collecte de ces contributions sera confiée à un organisme choisi par les parties signataires de la branche par accord de branche distinct conformément au droit en vigueur.</p><p align='left'>Chaque année, la CPPNI adresse à l'opérateur de compétences ou à l'organisme paritaire gestionnaire désigné par la branche, les priorités d'affectation des fonds issus de cette contribution conventionnelle en termes de salariés, entreprises, dispositifs et compétences à acquérir dans le cadre de la note politique de formation fixant les grandes orientations de la branche en matière de développement des compétences.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>26.1 La mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de sa politique d'emploi et de formation au service des salariés et des entreprises, la branche a décidé de se doter d'une ressource spécifique prenant la forme d'une contribution supplémentaire dite “ contribution conventionnelle ”.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les contributions conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès réception, et elles sont destinées à concrétiser l'investissement des entreprises dans la mise en œuvre des actions concourant au développement des compétences au sein de la branche, et ce, soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires.<br/><p> <br/>\nLa contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle de 0,10 % de la masse salariale annuelle brute.<br/><p> <br/>\nLa contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle de 0,050 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement minimum par entreprise de 25 €.</p><p align='center'>Article 26.2 Affectations des contributions conventionnelles pour le développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les priorités d'affectation des fonds conventionnels en termes de salariés, entreprises, dispositifs et compétences sont définies annuellement par la note politique de formation élaborée paritairement dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).<br/><p> <br/>\nLa note fixe les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner opérationnellement les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propres au secteur et les outils adaptés en privilégiant un principe de mutualisation descendante qui doit relever d'une concertation entre les partenaires sociaux de la branche et s'appuyer sur les besoins en formation exprimés par les entreprises de la branche.<br/><p> <br/>\nLes dispositifs sont conçus pour être le plus facilement mobilisables, en particulier par les entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nLa note s'appuie sur le bilan de l'année N – 1, sur les constats de l'année en cours, sur les prévisions de l'année à venir et sur l'évolution des métiers observée par l'OPIIEC pour définir les priorités de formation.<br/><p> <br/>\nLes compétences pourront être qualifiées de stratégiques, prioritaires ou essentielles au développement des entreprises de la branche au regard de la conjoncture économique, sociale et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux poursuivent leur action de renforcement de l'offre de formations, d'amélioration de leurs contenus et de facilitation de l'accès des salariés de la branche aux certifications professionnelles.<br/><p> <br/>\nCette contribution conventionnelle doit permettre, en partie, de relever les défis de notre siècle, tant au niveau énergétique qu'environnemental. La note de politique élaborée chaque année devra impérativement concrétiser cette orientation.</p><p align='center'>Article 26.3 Recouvrement des contributions conventionnelles au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les partenaires sociaux gèrent et organisent la mutualisation de ces fonds au sein de l'Opco Atlas “ Soutenir les compétences ”, opérateur de compétences auquel ils confient également la mise en œuvre de la collecte de cette contribution.<br/><p> <br/>\nIl est convenu que la première collecte des contributions conventionnelles susvisées interviendra au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tôt pour la collecte au titre de masse salariale annuelle brute 2023.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "La mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche",
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                     "cid": "KALIARTI000041549566",
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-                    "content": "<p align='left'>La note politique de formation est élaborée paritairement chaque année dans le cadre de la CPNEFP. Elle fixe les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner opérationnellement les dispositifs de formation et modalités ou prises en charges propres au secteur et les outils adaptés aux besoins des entreprises.</p><p align='left'>Elle s'appuie sur le bilan de l'année N – 1, sur les constats de l'année en cours, sur les prévisions de l'année à venir et sur l'évolution des métiers observée par l'OPIIEC pour définir les priorités de formation pour l'année à venir.</p><p align='left'>Sur cette base, ATLAS déterminera chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises dans le cadre des fonds mutualisés. La branche demandera chaque année à l'opérateur de compétences de lui fournir des indicateurs qualitatifs permettant d'apprécier les impacts des orientations décidées dans le cadre de cette note sur l'accès à la formation des salariés et sur la nature des formations financées.</p><p align='left'>Cette note politique de formation couvre notamment les champs suivants :<br/>\n– les actions collectives nationales ;<br/>\n– l'alternance ;<br/>\n– l'emploi (notamment par les conventionnements avec Pôle emploi) ;<br/>\n– les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ;<br/>\n– l'offre de services d'ATLAS ;<br/>\n– le plan de développement des compétences au sein des entreprises de moins de 50 ;<br/>\n– les publics spécifiques ;<br/>\n– les certifications professionnelles.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000047441166",
+                    "content": "<p>La note politique de formation permet, une fois les priorités d'affectation des fonds conventionnels définies, à l'Opco Atlas de déterminer chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises. <br/><p> <br/>La branche demandera chaque année à l'opérateur de compétences de lui fournir des indicateurs qualitatifs permettant d'apprécier les impacts des orientations décidées dans le cadre de cette note sur l'accès à la formation des salariés et sur la nature des formations financées. <br/><p> <br/>Cette note politique de formation couvre notamment les champs suivants : <br/>– les actions collectives nationales ; <br/>– l'alternance ; <br/>– l'emploi (notamment par les conventionnements avec Pôle emploi) ; <br/><p> <i>– les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ;</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041549566_1'> (1)</a><br/>– l'offre de services d'Atlas ; <br/>– le plan de développement des compétences au sein des entreprises de moins de 50 ; <br/>– les publics spécifiques ; <br/>– les certifications professionnelles.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041549566_1'></a>(1) Au quatrième tiret  les termes «les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La CPNEFP est chargée du suivi de la mise en œuvre du présent accord et rend compte annuellement de ce suivi auprès de la CPPNI qui, dans le cadre de ses prérogatives, traite des éventuelles questions d'interprétation liées à cet accord.</p><p align='left'>Par ailleurs, la CPPNI se réunira au plus tôt pour étudier toute modification qu'elle jugerait utile à sa mise en conformité avec de nouveaux textes de nature légale ou réglementaire, notamment ceux portant sur la collecte des contributions conventionnelles prévues par l'article 26 du présent accord.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La CPNEFP est chargée du suivi de la mise en œuvre du présent accord et rend compte annuellement de ce suivi auprès de la CPPNI qui, dans le cadre de ses prérogatives, traite des éventuelles questions d'interprétation liées à cet accord.</p><p align='left'>Par ailleurs, la CPPNI se réunira au plus tôt pour étudier toute modification qu'elle jugerait utile à sa mise en conformité avec de nouveaux textes de nature légale ou réglementaire, notamment ceux portant sur la collecte des contributions conventionnelles prévues par l'article 26 du présent accord.</p><p align='left'>En outre, la CPPNI inscrit à son ordre du jour la révision de l'article 26 du présent accord dès qu'il est constaté que les ressources conventionnelles affectées (ou que les priorités d'affectation citées par l'article 26.2) n'ont pas permis le développement (en valeur absolue et relative) du volume de salariés formés au sein des entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nCe constat s'appuie sur un bilan réalisé par l'OPCO Atlas au plus tard le 30 septembre de chaque année.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent d'examiner l'opportunité de réviser le montant du versement minimum par entreprise après une année d'application lors du 1er semestre.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 3 du 27 octobre 2022 à l'accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant de révision a pour objet de modifier l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a> dans les conditions définies par les présentes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549564&categorieLien=cid'>article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 </a>est intégralement révisé et remplacé par les stipulations suivantes : </p><p align='center'>« Article 26 <br/>Article 26.1 <br/>La mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche </p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de sa politique d'emploi et de formation au service des salariés et des entreprises, la branche a décidé de se doter d'une ressource spécifique prenant la forme d'une contribution supplémentaire dite “ contribution conventionnelle ”. <br/><p> <br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les contributions conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès réception, et elles sont destinées à concrétiser l'investissement des entreprises dans la mise en œuvre des actions concourant au développement des compétences au sein de la branche, et ce, soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires. <br/><p> <br/>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle de 0,10 % de la masse salariale annuelle brute. <br/><p> <br/>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle de 0,050 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement minimum par entreprise de 25 €. </p><p align='center'>Article 26.2 <br/>Affectations des contributions conventionnelles pour le développement des compétences dans les entreprises de la branche </p><p align='left'>Les priorités d'affectation des fonds conventionnels en termes de salariés, entreprises, dispositifs et compétences sont définies annuellement par la note politique de formation élaborée paritairement dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP). <br/><p> <br/>La note fixe les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner opérationnellement les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propres au secteur et les outils adaptés en privilégiant un principe de mutualisation descendante qui doit relever d'une concertation entre les partenaires sociaux de la branche et s'appuyer sur les besoins en formation exprimés par les entreprises de la branche. <br/><p> <br/>Les dispositifs sont conçus pour être le plus facilement mobilisables, en particulier par les entreprises de moins de 50 salariés. <br/><p> <br/>La note s'appuie sur le bilan de l'année N – 1, sur les constats de l'année en cours, sur les prévisions de l'année à venir et sur l'évolution des métiers observée par l'OPIIEC pour définir les priorités de formation. <br/><p> <br/>Les compétences pourront être qualifiées de stratégiques, prioritaires ou essentielles au développement des entreprises de la branche au regard de la conjoncture économique, sociale et des dispositions légales et réglementaires en vigueur. <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux poursuivent leur action de renforcement de l'offre de formations, d'amélioration de leurs contenus et de facilitation de l'accès des salariés de la branche aux certifications professionnelles. <br/><p> <br/>Cette contribution conventionnelle doit permettre, en partie, de relever les défis de notre siècle, tant au niveau énergétique qu'environnemental. La note de politique élaborée chaque année devra impérativement concrétiser cette orientation. </p><p align='center'>Article 26.3 <br/>Recouvrement des contributions conventionnelles au développement des compétences dans les entreprises de la branche </p><p align='left'>Les partenaires sociaux gèrent et organisent la mutualisation de ces fonds au sein de l'Opco Atlas “ Soutenir les compétences ”, opérateur de compétences auquel ils confient également la mise en œuvre de la collecte de cette contribution. <br/><p> <br/>Il est convenu que la première collecte des contributions conventionnelles susvisées interviendra au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tôt pour la collecte au titre de masse salariale annuelle brute 2023. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idSectionTA=KALISCTA000041549509&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle, développement des co... -  Titre IX La note politique de formation (VE)'>titre IX de l'accord de branche du 31 octobre 2019 </a>est intégralement révisé et remplacé par les stipulations suivantes : <br/><p> <br/>« La note politique de formation permet, une fois les priorités d'affectation des fonds conventionnels définies, à l'Opco Atlas de déterminer chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises. <br/><p> <br/>La branche demandera chaque année à l'opérateur de compétences de lui fournir des indicateurs qualitatifs permettant d'apprécier les impacts des orientations décidées dans le cadre de cette note sur l'accès à la formation des salariés et sur la nature des formations financées. <br/><p> <br/>Cette note politique de formation couvre notamment les champs suivants : <br/>– les actions collectives nationales ; <br/>– l'alternance ; <br/>– l'emploi (notamment par les conventionnements avec Pôle emploi) ; <br/><p> <i>– les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ;</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047007018_1'> (1)</a><br/>– l'offre de services d'Atlas ; <br/>– le plan de développement des compétences au sein des entreprises de moins de 50 ; <br/>– les publics spécifiques ; <br/>– les certifications professionnelles. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047007018_1'></a>(1) Au quatrième tiret  les termes « les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "surtitre": "Révision du titre IX de l'accord de branche du 31 octobre 2019 « La note politique de formation »",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 28 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 est complété par un 3e alinéa ainsi rédigé :<br/><p> <br/>« En outre, la CPPNI inscrit à son ordre du jour la révision de l'article 26 du présent accord dès qu'il est constaté que les ressources conventionnelles affectées (ou que les priorités d'affectation citées par l'article 26.2) n'ont pas permis le développement (en valeur absolue et relative) du volume de salariés formés au sein des entreprises de moins de 50 salariés. <br/><p> <br/>Ce constat s'appuie sur un bilan réalisé par l'OPCO Atlas au plus tard le 30 septembre de chaque année. <br/><p> <br/>Les parties signataires conviennent d'examiner l'opportunité de réviser le montant du versement minimum par entreprise après une année d'application lors du 1er semestre. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant portant révision de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549564&categorieLien=cid'>article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019</a> se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie.<br/><p> <br/>\nLes autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Effets de l'avenant",
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+                "id": "KALIARTI000047007026",
+                "content": "<p align='left'>Par son objet, le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, il comporte néanmoins des mesures spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visant le taux de contribution conventionnelle et les priorités d'affectation de la ressource conventionnelle.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
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+                "id": "KALIARTI000047007028",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. <br/><p> <br/>Son champ d'application est identique à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a>. Il prend effet à compter du jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application, durée et entrée en vigueur",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000047007030",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par l'ensemble des organisations signataires auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.<br/><p> <br/>\nAprès avoir négocié et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l'avenant. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1367 du code civil</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités et extension",
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+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+            "title": "Accord du 13 décembre 2022 relatif à l'interruption spontanée de grossesse",
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+                    "content": "<p align='left'>En France, une grossesse sur quatre se termine par une interruption spontanée de grossesse dans les vingt-deux premières semaines d'aménorrhée, et une femme sur dix risque de subir une interruption spontanée de grossesse au cours de sa vie. Chaque année, 200 000 françaises sont concernées.</p><p align='left'>Subir une interruption spontanée de grossesse est un événement qui peut avoir des conséquences aussi bien physiques que psychologiques. C'est pourquoi, afin de mieux accompagner les salariés face à cette épreuve, les partenaires sociaux ont souhaité leur donner le droit de s'absenter quelques jours à l'occasion de sa survenance.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire national à tous les salariés employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises visées par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En cas d'interruption spontanée de grossesse avant vingt-deux semaines d'aménorrhée, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de deux jours, non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit. La salariée fournit un certificat médical dans les quinze jours suivant l'événement.</p><p align='left'>Sous réserve d'être également salarié d'une entreprise de la branche, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='center'>Date d'effet. Durée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='center'>Conditions de révision de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.</p><p align='left'>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</p><p align='left'>Cet avenant sera soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature.</p><p align='center'>Conditions de dénonciation de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de trois mois. Ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité.</p><p align='left'>La partie qui dénonce l'accord peut accompagner sa notification d'un nouveau projet, conformément au sous-titre « Conditions de révision de l'accord » ci-dessus.</p><p align='center'>Dépôt et extension de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align='center'>Conditions d'adhésion à l'accord</p><p align='left'>Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901782&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-4</a> du code du travail.</p><p align='center'>Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
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