@socialgouv/kali-data 2.530.0 → 2.532.0

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-                    "content": "<p>Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ ou solutions et/ ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.</p><p>• Commerce de détail de produits et solutions informatiques :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ ou solutions et/ ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;<br/>\n– commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ;<br/>\n– infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 51Z, 47. 41Z, 62. 02A, 95. 11Z, 33. 12Z.</p><p>• Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ ou solutions et/ ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 41Z, 46. 18Z, 46. 49Z, 47. 26Z.</p><p>• Commerces de détail de produits de loisirs créatifs :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 78C, 46. 49Z.</p><p>• Commerces de détail de mobilier de bureau :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels ;<br/>\n– commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 65Z, 46. 66Z, 47. 59A.</p><p>• Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ ou solutions et/ ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ;<br/>\n– prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 66Z, 33. 12Z, 95. 11Z.</p><p>• <em>Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005774985_1'> (1)</a> :</p><p><em>Ces entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046314000_1'> (1)</a></p><p>Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail, « le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques ».</p><p>En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique.</p><p>Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005774985_1'></a>(1) Les termes « Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux :</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>- les entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE n° 270174 du 15 mai 2006).</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ ou solutions et/ ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.</p><p>• Commerce de détail de produits et solutions informatiques :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ ou solutions et/ ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;<br/>\n– commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ;<br/>\n– infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 51Z, 47. 41Z, 62. 02A, 95. 11Z, 33. 12Z.</p><p>• Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ ou solutions et/ ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 41Z, 46. 18Z, 46. 49Z, 47. 26Z.</p><p>• Commerces de détail de produits de loisirs créatifs :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 78C, 46. 49Z.</p><p>• Commerces de détail de mobilier de bureau :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels ;<br/>\n– commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 65Z, 46. 66Z, 47. 59A.</p><p>• Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ ou solutions et/ ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ;<br/>\n– prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 66Z, 33. 12Z, 95. 11Z.</p><p>• Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux :</p><p>Ces entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail, « le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques ».</p><p>En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique.</p><p>Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 1.1 « Champ d'application » de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539) est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 1.1<br/>\nChamp d'application</p><p>Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ ou solutions et/ ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.</p><p>• Commerce de détail de produits et solutions informatiques :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ ou solutions et/ ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;<br/>\n– commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ;<br/>\n– infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 51Z, 47. 41Z, 62. 02A, 95. 11Z, 33. 12Z.</p><p>• Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ ou solutions et/ ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 41Z, 46. 18Z, 46. 49Z, 47. 26Z.</p><p>• Commerces de détail de produits de loisirs créatifs :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 78C, 46. 49Z.</p><p>• Commerces de détail de mobilier de bureau :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels ;<br/>\n– commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 65Z, 46. 66Z, 47. 59A.</p><p>• Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ ou solutions et/ ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ;<br/>\n– prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 66Z, 33. 12Z, 95. 11Z.</p><p>• <em>Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046314000_1'> (1)</a> :</p><p><em>Ces entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046314000_1'> (1)</a></p><p>Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-1 du code du travail</a>, \" le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques \".</p><p>En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique.</p><p align='left'>Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046314000_1'></a>(1) Les termes « Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux :<br/>\n- les entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE n° 270174 du 15 mai 2006).<br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 1.1 « Champ d'application » de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° 3252 (IDCC 1539) est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 1.1<br/>\nChamp d'application</p><p>Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ ou solutions et/ ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux.</p><p>• Commerce de détail de produits et solutions informatiques :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ ou solutions et/ ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ;<br/>\n– commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ;<br/>\n– infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 51Z, 47. 41Z, 62. 02A, 95. 11Z, 33. 12Z.</p><p>• Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ ou solutions et/ ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 41Z, 46. 18Z, 46. 49Z, 47. 26Z.</p><p>• Commerces de détail de produits de loisirs créatifs :</p><p>Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 78C, 46. 49Z.</p><p>• Commerces de détail de mobilier de bureau :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels ;<br/>\n– commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 65Z, 46. 66Z, 47. 59A.</p><p>• Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire :<br/>\n– commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ ou solutions et/ ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ;<br/>\n– prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire.</p><p>Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 66Z, 33. 12Z, 95. 11Z.</p><p>• Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux :</p><p>Ces entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-1 du code du travail</a>, \" le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques \".</p><p>En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique.</p><p align='left'>Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application. »</p><p></p>",
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                     "content": "<p align='left'>Dans un contexte économique et social qui amène les organisations d'employeurs et les organisations représentatives de salariés à favoriser l'émergence d'initiatives convergentes portant sur les problématiques de formation, d'emploi et de compétences, la CPPNI de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184 élargie à l'IDCC 614) et la CPPNI de la logistique de communication écrite directe (IDCC 1611) ont organisé ce jour une réunion des deux CPPNI pour :<br/>\n– acter des caractéristiques communes existantes entre les deux secteurs objet du présent accord ;<br/>\n– identifier les complémentarités fortes qui structurent les conditions d'emploi de leurs personnels respectifs ;<br/>\n– analyser les proximités en termes de conditions initiales de formation, de parcours, de diplômes, de titres et/ou de CQP et de profils de compétences.</p><p align='left'>Ainsi au vu de cet état des lieux partagé alors que, d'une part le secteur relevant de l'IDCC 1611 et celui relevant de l'IDCC 184 dépendent de l'OPCO des entreprises de proximité et de la même section paritaire professionnelle et que la logistique de communication écrite directe n'est pas dotée d'une CPNEFP propre, les deux secteurs susmentionnés se sont rapprochés pour créer une CPNEFP commune dont les principales missions et attributions seront les suivantes :<br/>\n– étudier la situation de l'emploi, son évolution passée actuelle et future ;<br/>\n– procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans les deux secteurs ;<br/>\n– effectuer toutes démarches utiles en vue de concourir au placement de salariés concernés par des licenciements économiques individuels ou collectifs ;<br/>\n– promouvoir la politique de formation commune et spécifique aux secteurs concernés ;<br/>\n– faire remonter à France compétences les propositions de ces deux branches portant sur les NPEC ;<br/>\n– participer notamment à l'étude de référentiels de CQP ;<br/>\n– et de manière générale remplir les missions définies par les textes légaux, règlementaires et conventionnels en vigueur.</p><p align='left'>À cet effet, les parties au présent accord se sont accordées sur les articles suivants :</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Une CPNEFP commune entre le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques élargi aux industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes par l'arrêté du 23 janvier 2019 et le secteur de la logistique de communication écrite directe est ainsi créée.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047331447",
-                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005661953&categorieLien=cid' title='Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi (VE)'>accord du 24 mars 1970</a> a mis en place la CPNE pour la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques. Cet accord sera révisé compte tenu de la création d'une CPNEFP commune entre le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques élargi aux industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes par l'arrêté du 23 janvier 2019 et le secteur de la logistique de communication écrite directe.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005661953&categorieLien=cid'>accord du 24 mars 1970</a> a mis en place la CPNE pour la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques. Cet accord sera révisé compte tenu de la création d'une CPNEFP commune entre le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques élargi aux industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes par l'arrêté du 23 janvier 2019 et le secteur de la logistique de communication écrite directe.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'accord du 24 mars 1970 portant sur les problèmes généraux de l'emploi, modifié par l'avenant du 19 décembre 1990 compte tenu de la création de la CPNEFP commune",
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                 "id": "KALIARTI000047331449",
-                "content": "<p align='left'>Le fonctionnement ainsi que la composition de la CPNEFP imprimerie de labeur et industries graphiques procédant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005661953&categorieLien=cid' title='Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi (VE)'>accord du 24 mars 1970</a> ainsi que de son avenant en date du 19 décembre 1990 sera modifié.</p><p align='left'>Et, pour tenir compte des spécificités du nouveau secteur – logistique de communication écrite directe – les signataires du présent accord conviennent de déterminer dans un règlement intérieur les modalités de représentation et de fonctionnement de la nouvelle CPNEFP regroupant les deux secteurs.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le fonctionnement ainsi que la composition de la CPNEFP imprimerie de labeur et industries graphiques procédant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005661953&categorieLien=cid'>accord du 24 mars 1970</a> ainsi que de son avenant en date du 19 décembre 1990 sera modifié.</p><p align='left'>Et, pour tenir compte des spécificités du nouveau secteur – logistique de communication écrite directe – les signataires du présent accord conviennent de déterminer dans un règlement intérieur les modalités de représentation et de fonctionnement de la nouvelle CPNEFP regroupant les deux secteurs.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification du fonctionnement et de la composition de la CPNEFP imprimerie de labeur et industries graphiques et mise en œuvre d'un règlement intérieur",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des spécificités des deux branches composées majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p>",
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                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable dès sa signature par les parties.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
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                 "surtitre": "Dépôt et extension du présent accord",
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