@socialgouv/kali-data 2.530.0 → 2.532.0

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-                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'obligation pour les branches professionnelles d'ouvrir une négociation sur l'épargne salariale avant le 31 décembre 2021, les parties liées par la convention collective se sont réunies et ont échangé à cet effet. Dans le passé, elles avaient déjà examiné cette question lors de plusieurs réunions paritaires à partir d'un projet présenté pour la première fois le 21 février 2017 qui a abouti à l'accord daté du 29 mars 2018.</p><p align='left'>Après examen du projet et plusieurs échanges, les parties conviennent du présent accord destiné à permettre aux entreprises souhaitant mettre en place un dispositif d'épargne salariale, de disposer d'un texte applicable en l'état et de pouvoir, le cas échéant, le compléter par un plan d'épargne salariale.</p><p align='left'>Le présent accord comprend l'ensemble des éléments ci-joints requis par la réglementation pour disposer d'un accord complet et opérationnel. Il est destiné aux entreprises décidant de mettre en œuvre l'épargne salariale sans y être obligées par un texte législatif, réglementaire ou conventionnel avec ou sans plan d'épargne.</p><p align='left'>L'adhésion s'effectue soit par accord dans les conditions prévues par le code du travail pour les entreprises d'au moins 50 salariés soit dans celles de moins de 50 salariés, par décision unilatérale d'adhésion de l'employeur.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'obligation pour les branches professionnelles d'ouvrir une négociation sur l'épargne salariale avant le 31 décembre 2021, les parties liées par la convention collective se sont réunies et ont échangé à cet effet. Dans le passé, elles avaient déjà examiné cette question lors de plusieurs réunions paritaires à partir d'un projet présenté pour la première fois le 21 février 2017 qui a abouti à l'accord daté du 29 mars 2018. </p><p align='left'>Après examen du projet et plusieurs échanges, les parties conviennent du présent accord destiné à permettre aux entreprises souhaitant mettre en place un dispositif d'épargne salariale, de disposer d'un texte applicable en l'état et de pouvoir, le cas échéant, le compléter par un plan d'épargne salariale. </p><p align='left'>Le présent accord comprend l'ensemble des éléments ci-joints requis par la réglementation pour disposer d'un accord complet et opérationnel. Il est destiné aux entreprises décidant de mettre en œuvre l'épargne salariale sans y être obligées par un texte législatif, réglementaire ou conventionnel avec ou sans plan d'épargne. </p><p align='left'><i>L'adhésion s'effectue soit par accord dans les conditions prévues par le code du travail pour les entreprises d'au moins 50 salariés soit dans celles de moins de 50 salariés, par décision unilatérale d'adhésion de l'employeur.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037953772_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037953772_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve que, conformément aux dispositions des articles L. 3333-7-1 et D. 2232-1-6 du code du travail, toute adhésion au plan d'épargne de la branche qui retiendrait un abondement soit impérativement réalisée par accord d'entreprise.  <br/>(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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                         "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de (cocher l'option retenue) :<br/>\n◻ Un exercice social.<br/>\n◻ Deux exercices sociaux.<br/>\n◻ Trois exercices sociaux.<br/>\n◻ Quatre exercices sociaux.<br/>\n◻ Cinq exercices sociaux.</p><p align='left'>Il s'applique ainsi, à compter du … … … …, soit jusqu'au … … … … Il expirera à cette date sans autre formalité.</p>",
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                         "content": "<p>5.1. La répartition d'une moitié de la prime d'intéressement sera effectuée proportionnellement aux salaires bruts correspondant à du temps de travail effectif ou assimilé perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.</p><p>Pour la répartition de l'autre moitié, les salariés travaillant à temps complet bénéficieront d'une part égale quelle que soit leur rémunération. Cette part sera réduite :<br/>\n– à proportion des absences constatées au cours de l'exercice (sauf pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident de travail ou maladie professionnelle, pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie, les congés annuels payés, les jours de réduction du temps de travail, les congés conventionnels individuels et collectifs comme les congés pour ancienneté et les congés pour événements familiaux etc.) ;<br/>\n– à proportion de la durée contractuelle de travail par rapport à la durée collective du travail affichée dans l'entreprise pour les salariés travaillant à temps partiel ;<br/>\n– le cas échéant à proportion de la date d'embauche ou de la date de sortie des effectifs au cours de l'exercice.</p><p>Le montant non versé pour les raisons indiquées ci-dessus sera distribué entre les salariés au prorata de leur durée de présence au cours de l'exercice.</p><p>Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence.</p><p>5.2. Pour les mandataires sociaux (ou, le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé), est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé dans l'entreprise.</p><p>5.3. Le montant des primes individuelles ne saurait excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.</p>",
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                         "content": "<p align='center'>Information collective</p><p>L'application du présent accord sera suivie par le comité social et économique et à défaut de ce dernier par une commission ad hoc élue par l'ensemble du personnel laquelle comprend au moins un salarié.</p><p>Le comité social et économique, ou à défaut la commission se réunira annuellement afin de procéder à la présentation du calcul de l'intéressement et de sa répartition, recevoir les informations correspondantes et vérifier les modalités d'application de l'accord.</p><p>Le comité social et économique, ou à défaut la commission prendra connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à disposition au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion.</p><p>Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués au comité social et économique ou à défaut à la commission. Ils feront l'objet ensuite d'un procès-verbal sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.</p><p>Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties en vue de rechercher une solution amiable. Si le différend porte sur une question d'interprétation de l'accord, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue par la convention collective pourra être saisie.</p><p>À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.</p><p align='center'>Information individuelle</p><p>Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487749&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 3313-8 du code du travail</a>, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.</p><p>Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :<br/>\n– le montant global de l'intéressement ;<br/>\n– le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;<br/>\n– le montant des droits attribués à l'intéressé ;<br/>\n– le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;<br/>\n– lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles ainsi que les cas de déblocage anticipé ;<br/>\n– les modalités d'affectation par défaut des sommes sur le plan d'épargne.</p><p>À cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.</p><p>Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche pourra être faite par voie électronique à l'adresse communiquée.</p><p>Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.</p><p>S'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-20 du code monétaire et financier.</a> Au-delà elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.</p>",
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-                        "content": "<p>Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.</p><p>Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication destinée au personnel.</p><p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p>Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.</p><p>Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication destinée au personnel.</p><p>Fait à :......................, le................<br/>\nLe chef d'entreprise.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Publicité",
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                         "content": "<p>Le présent plan est conclu pour une durée indéterminée à compter du......</p><p>Il pourra être dénoncé sous réserve d'un préavis de 3 mois.</p><p>Toute dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la DREETS.</p>",
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                         "content": "<p>Les parts inscrites aux comptes des adhérents sont indisponibles pendant un délai minimum légal de 5 ans. Conformément aux dispositions applicables, il est convenu, au titre du présent règlement, que le délai court à compter du premier jour du sixième mois de l'année au cours de laquelle les versements ont été effectués dans le plan d'épargne.</p><p>En conséquence, ils ne peuvent être débloqués ou aliénés pendant cette période de 5 ans, sauf cas de déblocage prévus par la loi.</p><p>À l'issue de ce délai, le bénéficiaire du PEE peut demander le rachat de ses droits en totalité ou en partie ou encore les maintenir dans le PEE tout en continuant à bénéficier des avantages du plan.</p><p>Les cas de déblocage anticipé sont les suivants, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 3324-22 du code du travail </a>:<br/>\n– mariage de l'intéressé ou conclusion d'un Pacs ;<br/>\n– naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;<br/>\n– cessation du contrat de travail, cessation du mandat, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;<br/>\n– divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;<br/>\n– invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, l'invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> ou étant reconnue par décision de commission des droits et de l'autonome des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;<br/>\n– décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818263&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;<br/>\n– affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un Pacs d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495074&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5141-2 du code du travail</a>, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP ;<br/>\n– situation de surendettement du salarié définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222479&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 331-2 du code de la consommation </a>sur demande adressée à l'organisation gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion, ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;<br/>\n– les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\n–– a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;<br/>\n–– b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.</p><p>Sauf dans le cas de cessation du contrat de travail ou du mandat, de décès du conjoint ou de la personne liée par un Pacs, d'invalidité, de violences conjugales et de surendettement pour lesquels le salarié peut demander à tout moment la liquidation de ses droits, les demandes doivent être présentées dans le délai de 6 mois à compter du fait générateur. En cas de décès, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation des droits.</p>",
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                         "surtitre": "Délai d'indisponibilité",
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-                        "content": "<p>Le présent plan d'épargne sera déposé par la direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.</p><p>Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il peut être consulté au service …</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p>Le présent plan d'épargne sera déposé par la direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.</p><p>Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il peut être consulté au service …</p><p>Fait à :................., le :..............<br/>\nLe chef d'entreprise.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Publicité",
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-                        "content": "<p>Critères de choix et liste des supports de placement </p><p>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3332-1 (V)'>article R. 3332-1 du code du travail</a>, la présente annexe a pour objet de regrouper les critères du choix opéré quant aux supports de placement retenus au PEE établi pour la branche SDLM. </p><p>À cet effet, il est notamment indiqué pour chaque support un degré de risque selon une échelle de 1 à 7, pour laquelle 1 reflète le niveau de risque le moins élevé (donc également le potentiel de performance le plus faible) et 7, le niveau le plus risqué (avec un potentiel de performance plus élevé). Cette échelle figure sur le DICI de chaque FCPE. Il est précisé que la catégorie la plus faible ne signifie pas « sans risque » : le capital investi ne bénéficie d'aucune garantie. </p><p>L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la durée de placement recommandée pour chaque support ne tient pas compte du délai légal de blocage de ses parts, à savoir 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation en vigueur. </p><p>Le bénéficiaire doit prendre connaissance des DICI avant toute décision d'investissement ou de désinvestissement. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>FCPE </th><th>Classification <br/>AMF </th><th>OPC maître </th><th>Objectif de gestion </th><th>Indicateur <br/>de référence </th><th>Profil de risque <br/>et de rendement (**) </th><th>Durée de <br/>placement <br/>recommandée </th><th>Commission de <br/>souscription <br/>maximum </th></tr><tr><td align='center'>ALM ES PRUDENCE EURO <br/>(parts A) </td><td align='center'>Obligations et autres titres de créance libellés en euro </td><td></td><td align='center'>La valorisation régulière des placements au travers de la réalisation de plus-values sur des supports monétaires et obligataires de la zone euro et accessoirement sur les marchés actions de la zone euro. </td><td align='center'>70 % EONIA capitalisé + 20 % Barclays <br/>Capital Euro <br/>AGGREGATE coupons réinvestis, évalué sur les cours de clôture + 10 % MSCI EMU dividendes réinvestis, évalué sur les cours de clôture </td><td align='center'>2/7 </td><td align='center'>2 ans <br/>minimum </td><td align='center'>5,00 % TTC <br/>maximum </td></tr><tr><td align='center'>ALM ES CLASSIC </td><td align='center'>Sans classification AMF – fonds multi actifs à dominante obligations </td><td align='center'>« ALM CLASSIC » (code ISIN FR0007025192) géré par AG2R LA MONDIALE GESTION D'ACTIFS </td><td align='center'>Identique à celui de son fonds maître : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de l'indice composite calculé coupons et dividendes réinvestis » </td><td align='center'>Identique à celui de son fonds maître : <br/>« 52 % Barclays <br/>Capital Euro <br/>AGGREGATE Bond + 18 % Eonia Capitalisé <br/>Jour + 10 % CAC 40 + 20 % MSCI World » </td><td align='center'>3/7 </td><td align='center'>5 ans <br/>minimum </td><td align='center'>5,00 % TTC <br/>maximum </td></tr><tr><td align='center'>ALM ES DYNAMIC </td><td align='center'>Sans classification AMF – fonds multi actifs (actions, obligations, monétaires) </td><td align='center'>« ALM DYNAMIC » (code ISIN FR0007025184) géré par AG2R LA MONDIALE GESTION D'ACTIFS </td><td align='center'>identique à celui de son fonds maître : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de l'indicateur de référence composite suivant calculé coupons et dividendes réinvestis » </td><td align='center'>Identique à celui de son fonds maître : <br/>« 30 % Barclays <br/>Capital Euro <br/>AGGREGATE Bond + <br/>10 % EONIA Capitalisé <br/>Jour + 20 % CAC 40 + <br/>40 % MSCI World </td><td align='center'>4/7 </td><td align='center'>5 ans <br/>minimum </td><td align='center'>5,00 % TTC <br/>maximum </td></tr><tr><td align='center'>ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE-FCPE SOLIDAIRE </td><td align='center'>Sans classification AMF – fonds multi actifs (actions, obligations, monétaires) </td><td></td><td align='center'>Fournir une performance nette de frais courants égale à son indicateur de référence sur la durée de placement recommandée de 3 ans. <br/>80 % minimum des investissements sont réalisés selon un mode de gestion socialement responsable (ISR) au travers de parts ou actions d'OPC. <br/>Le fonds investi également de 7 % à 10 % de son actif net dans des OPC éligibles au PEA-PME répondant potentiellement aux critères ESG et de 5 % à 10 % dans des titres émis par des entreprises solidaires </td><td align='center'>« 50 % Euro STOXX dividendes réinvestis + <br/>25 % EONIA capitalisé + <br/>25 % Bloomberg Barclays Euro AGGREGATE coupons réinvestis » </td><td align='center'>4/7 </td><td align='center'>3 ans <br/>minimum </td><td align='center'>5,00 % TTC <br/>maximum </td></tr><tr><td align='center'>ALM ES OFFENSIF </td><td align='center'>Sans classification AMF – fonds multi actifs (actions, obligations, monétaires) </td><td align='center'>« ALM OFFENSIF » (code ISIN FR0007044797) géré par AG2R LA MONDIALE GESTION D'ACTIFS </td><td align='center'>Identique à celui de son fonds maître : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de l'indicateur de référence composite calculé coupons et dividendes réinvestis » </td><td align='center'>Identique à celui de son fonds maître : « 15 % Barclays Capital Euro AGGREGATE Bond + 5 % EONIA Capitalisé Jour + 26 % CAC 40 + 54 % MSCI World » </td><td align='center'>5/7 </td><td align='center'>5 ans </td><td align='center'>5,00 % TTC max. </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Modèle de courrier auprès de la DIRECCTE </p><p>DIRECCTE </p><p>Unité Territoriale du département de : </p><p>Adresse </p><p>LRAR </p><p>Madame, Monsieur, le directeur, </p><p>Notre entreprise applique la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM. </p><p>Au sein de celle-ci figure un accord collectif relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne. </p><p>Nous avons décidé d'adhérer et d'appliquer cet accord collectif de branche. </p><p>En conséquence conformément à l'article D. 3312-2 du code du travail nous vous notifions ci-joint l'accord d'intéressement et, par ailleurs, le plan d'épargne qui seront applicables à notre entreprise à compter du … …. 2018. </p><p>Nous vous remercions de bien vouloir nous en accuser réception. </p><p>Dans l'attente, veuillez agréer Madame, Monsieur, le directeur, en ma considération distinguée. </p><p>Documents d'informations clés pour l'investisseur (DICI) des FCPE </p><p>Sont annexées au présent accord les DICI des FCPE suivants : <br/>– ALM ES PRUDENCE EURO Part A, classé dans la catégorie « Obligations et autres titres de créance libellés en euro » ; <br/>– ALM ES CLASSIC, fonds multi-actifs à dominante obligations ; <br/>– ALM ES DYNAMIC, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) ; <br/>– ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – FCPE solidaire, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) ; <br/>– ALM ES OFFENSIF, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires). </p><p>(Images et graphiques non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.) </p><p><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0039/boc_20180039_0000_0016.pdf' target='_blank'> http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2018/0039/ boc _ 20180039 _ 0000 _ 0016. pdf</a></p>",
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+                        "content": "<p align='center'>Critères de choix et liste des supports de placement</p><p>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487989&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 3332-1 du code du travail</a>, la présente annexe a pour objet de regrouper les critères du choix opéré quant aux supports de placement retenus au PEE établi pour la branche SDLM.</p><p>À cet effet, il est notamment indiqué pour chaque support un degré de risque selon une échelle de 1 à 7, pour laquelle 1 reflète le niveau de risque le moins élevé (donc également le potentiel de performance le plus faible) et 7, le niveau le plus risqué (avec un potentiel de performance plus élevé). Cette échelle figure sur le DICI de chaque FCPE. Il est précisé que la catégorie la plus faible ne signifie pas « sans risque » : le capital investi ne bénéficie d'aucune garantie.</p><p>L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la durée de placement recommandée pour chaque support ne tient pas compte du délai légal de blocage de ses parts, à savoir 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation en vigueur.</p><p>Le bénéficiaire doit prendre connaissance des DICI avant toute décision d'investissement ou de désinvestissement.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>FCPE</th><th>Classification<br/>\n\t\t\tAMF</th><th>OPC maître</th><th>Objectif de gestion</th><th>Indicateur<br/>\n\t\t\tde référence</th><th>Profil de risque<br/>\n\t\t\tet de rendement (**)</th><th>Durée de<br/>\n\t\t\tplacement<br/>\n\t\t\trecommandée</th><th>Commission de<br/>\n\t\t\tsouscription<br/>\n\t\t\tmaximum</th></tr><tr><td align='center'>ALM ES PRUDENCE EURO<br/>\n\t\t\t(parts A)</td><td align='center'>Obligations et autres titres de créance libellés en euro</td><td></td><td align='center'>La valorisation régulière des placements au travers de la réalisation de plus-values sur des supports monétaires et obligataires de la zone euro et accessoirement sur les marchés actions de la zone euro.</td><td align='center'>70 % EONIA capitalisé + 20 % Barclays<br/>\n\t\t\tCapital Euro<br/>\n\t\t\tAGGREGATE coupons réinvestis, évalué sur les cours de clôture + 10 % MSCI EMU dividendes réinvestis, évalué sur les cours de clôture</td><td align='center'>2/7</td><td align='center'>2 ans<br/>\n\t\t\tminimum</td><td align='center'>5,00 % TTC<br/>\n\t\t\tmaximum</td></tr><tr><td align='center'>ALM ES CLASSIC</td><td align='center'>Sans classification AMF – fonds multi actifs à dominante obligations</td><td align='center'>« ALM CLASSIC » (code ISIN FR0007025192) géré par AG2R LA MONDIALE GESTION D'ACTIFS</td><td align='center'>Identique à celui de son fonds maître : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de l'indice composite calculé coupons et dividendes réinvestis »</td><td align='center'>Identique à celui de son fonds maître :<br/>\n\t\t\t« 52 % Barclays<br/>\n\t\t\tCapital Euro<br/>\n\t\t\tAGGREGATE Bond + 18 % Eonia Capitalisé<br/>\n\t\t\tJour + 10 % CAC 40 + 20 % MSCI World »</td><td align='center'>3/7</td><td align='center'>5 ans<br/>\n\t\t\tminimum</td><td align='center'>5,00 % TTC<br/>\n\t\t\tmaximum</td></tr><tr><td align='center'>ALM ES DYNAMIC</td><td align='center'>Sans classification AMF – fonds multi actifs (actions, obligations, monétaires)</td><td align='center'>« ALM DYNAMIC » (code ISIN FR0007025184) géré par AG2R LA MONDIALE GESTION D'ACTIFS</td><td align='center'>identique à celui de son fonds maître : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de l'indicateur de référence composite suivant calculé coupons et dividendes réinvestis »</td><td align='center'>Identique à celui de son fonds maître :<br/>\n\t\t\t« 30 % Barclays<br/>\n\t\t\tCapital Euro<br/>\n\t\t\tAGGREGATE Bond +<br/>\n\t\t\t10 % EONIA Capitalisé<br/>\n\t\t\tJour + 20 % CAC 40 +<br/>\n\t\t\t40 % MSCI World</td><td align='center'>4/7</td><td align='center'>5 ans<br/>\n\t\t\tminimum</td><td align='center'>5,00 % TTC<br/>\n\t\t\tmaximum</td></tr><tr><td align='center'>ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE-FCPE SOLIDAIRE</td><td align='center'>Sans classification AMF – fonds multi actifs (actions, obligations, monétaires)</td><td></td><td align='center'>Fournir une performance nette de frais courants égale à son indicateur de référence sur la durée de placement recommandée de 3 ans.<br/>\n\t\t\t80 % minimum des investissements sont réalisés selon un mode de gestion socialement responsable (ISR) au travers de parts ou actions d'OPC.<br/>\n\t\t\tLe fonds investi également de 7 % à 10 % de son actif net dans des OPC éligibles au PEA-PME répondant potentiellement aux critères ESG et de 5 % à 10 % dans des titres émis par des entreprises solidaires</td><td align='center'>« 50 % Euro STOXX dividendes réinvestis +<br/>\n\t\t\t25 % EONIA capitalisé +<br/>\n\t\t\t25 % Bloomberg Barclays Euro AGGREGATE coupons réinvestis »</td><td align='center'>4/7</td><td align='center'>3 ans<br/>\n\t\t\tminimum</td><td align='center'>5,00 % TTC<br/>\n\t\t\tmaximum</td></tr><tr><td align='center'>ALM ES OFFENSIF</td><td align='center'>Sans classification AMF – fonds multi actifs (actions, obligations, monétaires)</td><td align='center'>« ALM OFFENSIF » (code ISIN FR0007044797) géré par AG2R LA MONDIALE GESTION D'ACTIFS</td><td align='center'>Identique à celui de son fonds maître : « Le FIA a pour objectif de réaliser, sur la durée de placement recommandée, une performance égale à celle de l'indicateur de référence composite calculé coupons et dividendes réinvestis »</td><td align='center'>Identique à celui de son fonds maître : « 15 % Barclays Capital Euro AGGREGATE Bond + 5 % EONIA Capitalisé Jour + 26 % CAC 40 + 54 % MSCI World »</td><td align='center'>5/7</td><td align='center'>5 ans</td><td align='center'>5,00 % TTC max.</td></tr></tbody></table></center><p><p align='center'>Documents d'informations clés pour l'investisseur (DICI) des FCPE</p></p><p>Sont annexées au présent accord les DICI des FCPE suivants :<br/>\n– ALM ES PRUDENCE EURO Part A, classé dans la catégorie « Obligations et autres titres de créance libellés en euro » ;<br/>\n– ALM ES CLASSIC, fonds multi-actifs à dominante obligations ;<br/>\n– ALM ES DYNAMIC, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) ;<br/>\n– ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – FCPE solidaire, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) ;<br/>\n– ALM ES OFFENSIF, fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires).</p><p>(Images et graphiques non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0039/boc_20180039_0000_0016.pdf' target='_blank'> http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2018/0039/ boc _ 20180039 _ 0000 _ 0016. pdf</a></p>",
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                     "content": "<p align='left'>Depuis la conclusion de l'accord le 29 mars 2018, la réglementation a connu différentes évolutions. Afin de les prendre en compte il est conclu le présent avenant.</p><p align='left'>En conséquence il est conclu ce qui suit.</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les deux premiers alinéas du préambule de l'accord sont remplacés par la rédaction suivante :</p><p align='left'>« Dans le cadre de l'obligation pour les branches professionnelles d'ouvrir une négociation sur l'épargne salariale avant le 31 décembre 2021, les parties liées par la convention collective se sont réunies et ont échangé à cet effet. Dans le passé, elles avaient déjà examiné cette question lors de plusieurs réunions paritaires à partir d'un projet présenté pour la première fois le 21 février 2017 qui a abouti à l'accord daté du 29 mars 2018 ».</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045372843",
                 "content": "<p align='left'>L'  article 2 de l'annexe « accord d'intéressement » est remplacé par  la rédaction suivante :</p><p align='left'>«  Le présent accord est conclu pour une durée de (cocher l'option retenue) :<br/>\n❏   Un exercice social.<br/>\n❏   Deux exercices sociaux.<br/>\n❏   Trois exercices sociaux.</p><p align='left'>Il s'applique ainsi, à compter du..., soit jusqu'au.... Il expirera à cette date sans autre formalité ».</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Au premier alinéa de l'article 5.1 de l'accord d'intéressement ainsi qu'au 1er tiret du 2e alinéa de cet article 5.1, après « maladie professionnelle » il est ajouté « pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle ou de quarantaine dans le cadre de la pandémie ».</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>À l'article 5.3 de l'accord d'intéressement « à la moitié » est remplacé par « aux trois quarts ».</p>",
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                 "content": "<p align='left'>À l'article 7 de l'accord d'intéressement, dans « Information collective » :</p><p align='left'>– le 1er alinéa est ainsi modifié : « … sera suivie par le comité social et économique et à défaut de ce dernier par une commission … » ;</p><p align='left'>– le début du 2e alinéa est ainsi modifié : « Le comité social et économique, ou à défaut la commission se réunira … » ;</p><p align='left'>– le début du 3e alinéa est ainsi modifié : « Le comité social et économique, ou à défaut la commission prendra connaissance … » ;</p><p align='left'>– au 4e alinéa « aux délégués du personnel » est remplacé par « au comité social et économique ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045372852",
-                "content": "<p align='left'>À l'article 7 de l'accord d'intéressement, dans « Information individuelle » :</p><p align='left'>– au 3e alinéa le contenu de la fiche de répartition individuelle est complété par deux tirets ainsi rédigés :</p><p align='left'>– lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles ainsi que les cas de déblocage anticipé ;<br/>\n– les modalités d'affectation par défaut des sommes sur le plan d'épargne. » </p><p align='left'>– au 5e alinéa « avec l'accord des salariés » est remplacé par « sauf opposition du salarié concerné » ;</p><p align='left'>– au 7e alinéa « jusqu'au terme de la prescription trentenaire » est remplacé par « jusqu'au terme des délais prévus au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-20 (M)'>III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier </a>».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>À l'article 7 de l'accord d'intéressement, dans « Information individuelle » :</p><p align='left'>– au 3e alinéa le contenu de la fiche de répartition individuelle est complété par deux tirets ainsi rédigés :</p><p align='left'>– lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles ainsi que les cas de déblocage anticipé ;<br/>\n– les modalités d'affectation par défaut des sommes sur le plan d'épargne. » </p><p align='left'>– au 5e alinéa « avec l'accord des salariés » est remplacé par « sauf opposition du salarié concerné » ;</p><p align='left'>– au 7e alinéa « jusqu'au terme de la prescription trentenaire » est remplacé par « jusqu'au terme des délais prévus au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier </a>».</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045372857",
                 "content": "<p align='left'><br/>À l'article 8 de l'accord d'intéressement « à la DIRECCTE » est remplacé par « sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ». Compte tenu de cette modification dans le dépôt « selon le modèle de lettre joint au présent accord » est supprimé. Le modèle de lettre figurant après le plan d'épargne est supprimé.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'><br/>À l'article 2 du plan d'épargne « DIRECCTE » est remplacé par « DREETS ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "9",
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                 "id": "KALIARTI000045372859",
-                "content": "<p align='left'>Le 4e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne qui énumère les cas de déblocage anticipé prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3324-22 (M)'>article R. 3324-22 du code du travail </a>est complété par un tiret supplémentaire ainsi rédigé :</p><p align='left'>« – Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\n–– a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-9 (V)'>article 515-9 du code civil </a>;<br/>\n–– b) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-80 (V)'>article 132-80 du code pénal </a>et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le 4e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne qui énumère les cas de déblocage anticipé prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 3324-22 du code du travail </a>est complété par un tiret supplémentaire ainsi rédigé :</p><p align='left'>« – Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\n–– a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-9 du code civil </a>;<br/>\n–– b) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 132-80 du code pénal </a>et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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@@ -26799,8 +26992,20 @@
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le 5e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne est modifié ainsi au début de la 1re phrase : après « invalidité » il est ajouté, « violences conjugales ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'><br/>À l'article 9 du plan d'épargne « à la DIRECCTE de … » est remplacé par « sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ». Compte tenu de cette modification dans le dépôt du plan, le modèle de courrier auprès de la DIRECCTE est supprimé comme indiqué à l'article 7 du présent avenant.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas que des modalités particulières soient prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Comme l'accord collectif qu'il modifie le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter de sa signature sous réserve des dispositions sur le droit d'opposition pour l'exercice éventuel duquel il est communiqué à chacune des organisations représentatives.</p><p align='left'>Le présent avenant fait l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article 1er de l'accord.</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension et d'agrément, l'accord qu'il modifie et complète ayant été étendu et bénéficiant de l'agrément par application du décret du 27 octobre 2021 sur l'agrément des accords relatifs à l'épargne salariale.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045372837&categorieLien=cid' title='Accord d'intéressement et plan d'épargne (VNE)'>avenant n° 1 </a>a été conclu le 26 novembre 2021 afin de modifier les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037953764&categorieLien=cid' title='Accord d'intéressement et plan d'épargne (VE)'>accord du 29 mars 2018 </a>relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne. </p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet de compléter cet avenant n° 1. </p><p align='left'>Conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044265142&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021 (V)'>décret du 27 octobre 2021 </a>précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale en application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020, il est indiqué au sein du présent avenant les conditions d'adhésion de l'entreprise à l'accord de branche dans sa rédaction agréée afin de bénéficier de l'agrément de cet accord. </p><p align='left'>Le présent avenant a également vocation à actualiser l'accord du 29 mars 2018 compte tenu des nouvelles dispositions issues de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046186723&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 (V)'>loi du 16 août 2022</a> portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière d'intéressement.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045372837&categorieLien=cid'>avenant n° 1 </a>a été conclu le 26 novembre 2021 afin de modifier les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037953764&categorieLien=cid'>accord du 29 mars 2018 </a>relatif à la conclusion d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne. </p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet de compléter cet avenant n° 1. </p><p align='left'>Conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044265142&categorieLien=cid'>décret du 27 octobre 2021 </a>précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale en application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020, il est indiqué au sein du présent avenant les conditions d'adhésion de l'entreprise à l'accord de branche dans sa rédaction agréée afin de bénéficier de l'agrément de cet accord. </p><p align='left'>Le présent avenant a également vocation à actualiser l'accord du 29 mars 2018 compte tenu des nouvelles dispositions issues de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046186723&categorieLien=cid'>loi du 16 août 2022</a> portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière d'intéressement.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047137100",
-                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037953764&categorieLien=cid' title='Accord d'intéressement et plan d'épargne (VE)'>accord du 29 mars 2018 </a>tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 en date du 26 novembre 2021 est modifié de la manière suivante :</p><p align='left'>Il est ajouté en dernier paragraphe du préambule de l'accord :</p><p align='left'>« L'adhésion s'effectue soit par accord dans les conditions prévues par le code du travail pour les entreprises d'au moins 50 salariés soit dans celles de moins de 50 salariés, par décision unilatérale d'adhésion de l'employeur. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037953764&categorieLien=cid'>accord du 29 mars 2018 </a>tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 en date du 26 novembre 2021 est modifié de la manière suivante : </p><p align='left'>Il est ajouté en dernier paragraphe du préambule de l'accord : </p><p align='left'>« <i>L'adhésion s'effectue soit par accord dans les conditions prévues par le code du travail pour les entreprises d'au moins 50 salariés soit dans celles de moins de 50 salariés, par décision unilatérale d'adhésion de l'employeur.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047137100_1'> (1)</a> »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047137100_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve que, conformément aux dispositions des articles L. 3333-7-1 et D. 2232-1-6 du code du travail, toute adhésion au plan d'épargne de la branche qui retiendrait un abondement soit impérativement réalisée par accord d'entreprise.  <br/>(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'>En application des dispositions de la loi pouvoir d'achat, l'article 2 de l'annexe accord d'intéressement à l'accord du 29 mars 2018 dans sa rédaction issue de l'avenant numéro 1 daté du 26 novembre 2021 est remplacé par la rédaction suivante :</p><p align='left'>L'article 2 de l'annexe « Accord d'intéressement » est remplacé par la rédaction suivante :</p><p align='left'>« Le présent accord est conclu pour une durée de (cocher l'option retenue) :<br/>\n◻ Un exercice social.<br/>\n◻ Deux exercices sociaux.<br/>\n◻ Trois exercices sociaux.<br/>\n◻ Quatre exercices sociaux.<br/>\n◻ Cinq exercices sociaux.</p><p align='left'>Il s'applique ainsi, à compter du … … … …, soit jusqu'au … … … … Il expirera à cette date sans autre formalité. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Concernant la répartition de l'intéressement, l'article 5.1 de l'accord du 29 mars 2018 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence. »</p>",
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                     "textTitle": "Accord d'intéressement et plan d'épargne - art. 5 (VNE)",
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                 "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension et l'agrément le plus rapidement possible du présent avenant.</p><p align='left'>Il a été conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, il sera ensuite déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de paris et aux services centraux du ministère du travail.</p>",
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