@socialgouv/kali-data 2.527.0 → 2.529.0

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                 "id": "KALIARTI000034826489",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent article modifie l'article 17.2 du titre VII de la convention collective comme suit : </p><p align='center'><br/>« Article 17.2 <br/>Cas dérogatoires. – Dispenses d'affiliation </p><p align='left'><br/>Les dispenses d'affiliation doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier, faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce. <br/>L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. <br/>Peuvent solliciter une dispense d'affiliation, quelle que soit leur date d'embauche : <br/>a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée, avec l'obligation spécifique pour ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles   ; <br/>b) Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'affiliation au régime “ Base prime ” les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des régimes de protection sociale complémentaires institués dans l'entreprise, d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute   ; <br/>c) Les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 863-1 du code de la sécurité sociale</a>) ou d'une couverture complémentaire en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 861-3 du code de la sécurité sociale </a>(CMU-C). La dispense d'affiliation, qui doit être justifiée par tout document, cesse à la date à laquelle le salarié perd le bénéfice de cette aide ou de cette couverture complémentaire   ; <br/>d) Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties, ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, et qui en justifient auprès de leur employeur. La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à échéance du contrat individuel   ; <br/>e) À condition de le justifier annuellement auprès de leur employeur, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations dans le cadre d'un dispositif de remboursement de frais de santé complémentaire remplissant les conditions mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. <br/>Pour un salarié ayant droit, la dispense d'affiliation ne peut jouer que si la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une entreprise prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire. <br/>f) Les salariés qui, au moment de leur embauche, bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture de frais de santé complémentaire au titre d'un autre emploi, relevant de l'un des dispositifs suivants : <br/>– régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle   ; <br/>– régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières   ; <br/>– régime de prévoyance de la fonction publique territoriale issu du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&categorieLien=cid'>décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 </a>  ; <br/>– contrat d'assurance de groupe dit “ Madelin ” issu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid'>loi n° 94-126 du 11 février 1994</a>. <br/>Les facultés de dispenses mentionnées aux points C et E s'exercent indépendamment de la date à laquelle la situation personnelle du salarié lui permet de respecter les conditions requises. Ainsi, un salarié déjà affilié au régime aura la possibilité de demander le bénéfice de ces dispenses d'affiliation. <br/>Pour l'application de ces cas dérogatoires, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés visés ci-dessus, l'affiliation au régime de remboursement frais de santé et devra dans tous les cas se faire remettre, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la proposition d'affiliation, un écrit signé par chacun des salariés concernés accompagné des éventuels justificatifs nécessaires stipulant leur refus d'affiliation et le motif exact parmi les cas listés ci-dessus. <br/>Les salariés peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de l'employeur, par écrit, leur affiliation au régime frais de santé. Dans ce cas, leur affiliation prend effet le premier jour du mois qui suit leur demande. En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser et d'être affiliés au régime de remboursement de frais de santé lorsqu'ils cesseront de justifier de leur ­ situation. <br/>En outre, aucune autre dispense d'affiliation ne peut être accordée. »</p>",
+                "content": "<p>Le présent article modifie l'article 17.2 du titre VII de la convention collective comme suit :</p><p align='center'><br/>\n« Article 17.2<br/>\nCas dérogatoires. Dispenses d'affiliation</p><p>Les dispenses d'affiliation doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier, faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce.<br/><p> <br/>\nL'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.<br/><p> <br/>\nPeuvent solliciter une dispense d'affiliation, quelle que soit leur date d'embauche :<br/><p> <br/>\na) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée, avec l'obligation spécifique pour ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles   ;<br/><p> <br/>\nb) Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'affiliation au régime “ Base prime ” les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des régimes de protection sociale complémentaires institués dans l'entreprise, d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute   ;<br/><p> <br/>\nc) Les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 863-1 du code de la sécurité sociale</a>) ou d'une couverture complémentaire en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 861-3 du code de la sécurité sociale </a>(CMU-C). La dispense d'affiliation, qui doit être justifiée par tout document, cesse à la date à laquelle le salarié perd le bénéfice de cette aide ou de cette couverture complémentaire   ;<br/><p> <br/>\nd) Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties, ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, et qui en justifient auprès de leur employeur. La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à échéance du contrat individuel   ;<br/><p> <br/>\ne) À condition de le justifier annuellement auprès de leur employeur, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations dans le cadre d'un dispositif de remboursement de frais de santé complémentaire remplissant les conditions mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.<br/><p> <br/>\nPour un salarié ayant droit, la dispense d'affiliation ne peut jouer que si la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une entreprise prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.<br/><p> <br/>\nf) Les salariés qui, au moment de leur embauche, bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture de frais de santé complémentaire au titre d'un autre emploi, relevant de l'un des dispositifs suivants :<br/><p> <br/>\n– régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;<br/><p> <br/>\n– régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;<br/><p> <br/>\n– régime de prévoyance de la fonction publique territoriale issu du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&categorieLien=cid'>décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 </a> ;<br/><p> <br/>\n– contrat d'assurance de groupe dit \"Madelin\" issu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid'>loi n° 94-126 du 11 février 1994</a>.<br/><p> <br/>\nLes facultés de dispenses mentionnées aux points C et E s'exercent indépendamment de la date à laquelle la situation personnelle du salarié lui permet de respecter les conditions requises. Ainsi, un salarié déjà affilié au régime aura la possibilité de demander le bénéfice de ces dispenses d'affiliation.<br/><p> <br/>\nPour l'application de ces cas dérogatoires, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés visés ci-dessus, l'affiliation au régime de remboursement frais de santé et devra dans tous les cas se faire remettre, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la proposition d'affiliation, un écrit signé par chacun des salariés concernés accompagné des éventuels justificatifs nécessaires stipulant leur refus d'affiliation et le motif exact parmi les cas listés ci-dessus.<br/><p> <br/>\nLes salariés peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de l'employeur, par écrit, leur affiliation au régime frais de santé. Dans ce cas, leur affiliation prend effet le premier jour du mois qui suit leur demande. En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser et d'être affiliés au régime de remboursement de frais de santé lorsqu'ils cesseront de justifier de leur ­ situation.<br/><p> <br/>\nEn outre, aucune autre dispense d'affiliation ne peut être accordée. »</p>",
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             "title": "Avenant n° 02-2020 du 11 décembre 2020 relatif à la mise en place d'un régime collectif de prévoyance obligatoire",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nTaux de cotisation</p><p>Les taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :<br/>\nT1 = tranche 1 : la tranche 1 de rémunération annuelle est celle limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\nT2* = tranche 2 limitée à 4 APSS : la tranche 2 est la tranche de rémunération annuelle comprise entre une et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\nMontants des cotisations au 1er janvier 2021 :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='7'>Non-cadres</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Garanties obligatoires</td><td colspan='2' align='center'>À la charge de l'employeur</td><td colspan='2' align='center'>À la charge du salarié</td><td colspan='2' align='center'>Total</td></tr><tr><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2*</td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2*</td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2*</td></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td></td><td></td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,13 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td></td><td></td><td align='center'>1,01 %</td><td align='center'>1,01 %</td><td align='center'>1,01 %</td><td align='center'>1,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,95 %</td><td align='center'>0,95 %</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,96 %</td><td align='center'>0,96 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,22 %</td><td align='center'>1,22 %</td><td align='center'>1,08 %</td><td align='center'>1,08 %</td><td align='center'>2,30 %</td><td align='center'>2,30 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='7'>Cadres</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Garanties obligatoires</td><td colspan='2' align='center'>À la charge de l'employeur</td><td colspan='2' align='center'>À la charge du salarié</td><td colspan='2' align='center'>Total</td></tr><tr><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2*</td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2*</td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2*</td></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,84 %</td><td align='center'>0,75 %</td><td></td><td></td><td align='center'>0,84 %</td><td align='center'>0,75 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td></td><td></td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,13 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td></td><td></td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>1,53 %</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>1,53 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,53 %</td><td align='center'>0,90 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,73 %</td><td align='center'>1,08 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,78 %</td><td align='center'>0,70 %</td><td align='center'>1,71 %</td><td align='center'>2,20 %</td><td align='center'>3,49 %</td></tr></tbody></table></center><p>Les entreprises ont la possibilité de souscrire de manière optionnelle :</p><p>À l'amélioration de la couverture décès de leurs salariés cadres et non-cadres :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2*</th></tr><tr><td align='center'>Non-cadres</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Cadres</td><td align='center'>0,23 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>À la couverture des obligations de maintien de salaire qui leur incombe. La couverture sera à la charge exclusive de l'employeur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Option possible pour les structures</th></tr><tr><td>Dès la fin des droits de maintien de salaire, soit à compter du 91e jour et jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail continu, versement d'une indemnité journalière égale à :</td><td align='center'>78 % du salaire brut avec franchise<br/>\n\t\t\t3 jours, 30 jours, 60 jours</td></tr><tr><td colspan='2'>3 jours : 1,53 % T1 /2,56 % T2* de cotisation additionnelle.</td></tr><tr><td colspan='2'>30 jours : 0,82 % T1/1,31 % T2* de cotisation additionnelle.</td></tr><tr><td colspan='2'>60 jours : 0,26 % T1/0,34 % T2* de cotisation additionnelle.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nTaux de cotisation</p><p align='left'>Les taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :<br/>\nT1 = Tranche 1 : la tranche 1de rémunération annuelle est celle limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\nT2* = Tranche 2 limitée à 4 PASS : la tranche 2 est la tranche de rémunération annuelle comprise entre un et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='center'>Montant des cotisations au 1er janvier 2023</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='7'>Non cadres</th></tr><tr><th rowspan='2'>Garanties obligatoires</th><th colspan='2'>À la charge de l'employeur</th><th colspan='2'>À la charge du salarié</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><th>T1</th><th>T2*</th><th>T1</th><th>T2*</th><th>T1</th><th>T2*</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td></td><td></td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,13 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td></td><td></td><td align='center'>1,01 %</td><td align='center'>1,01 %</td><td align='center'>1,01 %</td><td align='center'>1,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,95 %</td><td align='center'>0,95 %</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,96 %</td><td align='center'>0,96 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,22 %</td><td align='center'>1,22 %</td><td align='center'>1,08 %</td><td align='center'>1,08 %</td><td align='center'>2,30 %</td><td align='center'>2,30 %</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='7'>Cadres</th></tr><tr><th rowspan='2'>Garanties obligatoires</th><th colspan='2'>À la charge de l'employeur</th><th colspan='2'>À la charge du salarié</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><th>T1</th><th>T2*</th><th>T1</th><th>T2*</th><th>T1</th><th>T2*</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,84 %</td><td align='center'>0,75 %</td><td></td><td></td><td align='center'>0,84 %</td><td align='center'>0,75 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td></td><td></td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,13 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td></td><td></td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>1,53 %</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>1,53 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,53 %</td><td align='center'>0,90 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,73 %</td><td align='center'>1,08 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,78 %</td><td align='center'>0,70 %</td><td align='center'>1,71 %</td><td align='center'>2,20 %</td><td align='center'>3,49 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les entreprises ont la possibilité de souscrire de manière optionnelle :<br/>\n– à l'amélioration de la couverture décès de leurs salariés cadres et non cadres :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2*</th></tr><tr><td align='center'>Non cadres</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Cadres</td><td align='center'>0,23 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>– à la couverture des obligations de maintien de salaire qui leur incombe. La couverture sera à la charge exclusive de l'employeur :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Option possible pour les structures</th></tr><tr><td align='center'>Dès la fin des droits de maintien de salaire, soit à compter du 91e jour et jusqu'au 1095e jour d'arrêt de travail continu, versement d'une indemnité journalière égale à :</td><td align='center'>75 % du salaire brut avec franchise 3 jours, 30 jours, 60 jours</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>3 jours : 1,53 % T1/2,56 % T2* de cotisation additionnelle</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>30 jours : 0,82 % T1/1,31 % T2* de cotisation additionnelle</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>60 jours : 0,26 % T1/0,34 % T2* de cotisation additionnelle</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'>L'annexe 1 de l'avenant n° 2-2020 est modifiée et remplacée comme suit : </p><p align='center'>« Annexe 1   Taux de cotisation </p><p align='left'>Les taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit : <br/>T1 = Tranche 1 : la tranche 1de rémunération annuelle est celle limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. <br/>T2* = Tranche 2 limitée à 4 PASS : la tranche 2 est la tranche de rémunération annuelle comprise entre un et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. </p><p align='center'>Montant des cotisations au 1er janvier 2023 </p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='7'>Non cadres </th></tr><tr><th rowspan='2'>Garanties obligatoires </th><th colspan='2'>À la charge de l'employeur </th><th colspan='2'>À la charge du salarié </th><th colspan='2'>Total </th></tr><tr><th>T1 </th><th>T2* </th><th>T1 </th><th>T2* </th><th>T1 </th><th>T2* </th></tr><tr><td align='center'>Décès </td><td align='center'>0,14 % </td><td align='center'>0,14 % </td><td align='center'>0,06 % </td><td align='center'>0,06 % </td><td align='center'>0,20 % </td><td align='center'>0,20 % </td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation </td><td align='center'>0,13 % </td><td align='center'>0,13 % </td><td></td><td></td><td align='center'>0,13 % </td><td align='center'>0,13 % </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité </td><td></td><td></td><td align='center'>1,01 % </td><td align='center'>1,01 % </td><td align='center'>1,01 % </td><td align='center'>1,01 % </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0,95 % </td><td align='center'>0,95 % </td><td align='center'>0,01 % </td><td align='center'>0,01 % </td><td align='center'>0,96 % </td><td align='center'>0,96 % </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>1,22 % </td><td align='center'>1,22 % </td><td align='center'>1,08 % </td><td align='center'>1,08 % </td><td align='center'>2,30 % </td><td align='center'>2,30 % </td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='7'>Cadres </th></tr><tr><th rowspan='2'>Garanties obligatoires </th><th colspan='2'>À la charge de l'employeur </th><th colspan='2'>À la charge du salarié </th><th colspan='2'>Total </th></tr><tr><th>T1 </th><th>T2* </th><th>T1 </th><th>T2* </th><th>T1 </th><th>T2* </th></tr><tr><td align='center'>Décès </td><td align='center'>0,84 % </td><td align='center'>0,75 % </td><td></td><td></td><td align='center'>0,84 % </td><td align='center'>0,75 % </td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation </td><td align='center'>0,13 % </td><td align='center'>0,13 % </td><td></td><td></td><td align='center'>0,13 % </td><td align='center'>0,13 % </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité </td><td></td><td></td><td align='center'>0,50 % </td><td align='center'>1,53 % </td><td align='center'>0,50 % </td><td align='center'>1,53 % </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0,53 % </td><td align='center'>0,90 % </td><td align='center'>0,20 % </td><td align='center'>0,18 % </td><td align='center'>0,73 % </td><td align='center'>1,08 % </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>1,50 % </td><td align='center'>1,78 % </td><td align='center'>0,70 % </td><td align='center'>1,71 % </td><td align='center'>2,20 % </td><td align='center'>3,49 % </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les entreprises ont la possibilité de souscrire de manière optionnelle : <br/>– à l'amélioration de la couverture décès de leurs salariés cadres et non cadres : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Tranche 1 </th><th>Tranche 2* </th></tr><tr><td align='center'>Non cadres </td><td align='center'>0,14 % </td><td align='center'>0,14 % </td></tr><tr><td align='center'>Cadres </td><td align='center'>0,23 % </td><td align='center'>0,23 % </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>– à la couverture des obligations de maintien de salaire qui leur incombe. La couverture sera à la charge exclusive de l'employeur : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Option possible pour les structures </th></tr><tr><td align='center'>Dès la fin des droits de maintien de salaire, soit à compter du 91e jour et jusqu'au 1095e jour d'arrêt de travail continu, versement d'une indemnité journalière égale à : </td><td align='center'>75 % du salaire brut avec franchise 3 jours, 30 jours, 60 jours </td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>3 jours : 1,53 % T1/2,56 % T2* de cotisation additionnelle </td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>30 jours : 0,82 % T1/1,31 % T2* de cotisation additionnelle </td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>60 jours : 0,26 % T1/0,34 % T2* de cotisation additionnelle</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant concernant des garanties applicables à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet à partir du 1er janvier 2023.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la conférence salariale du 20 octobre 2022, le Gouvernement par l'intermédiaire de la direction générale de la cohésion sociale a fait savoir aux organisations patronales et syndicales qu'une augmentation de 3 % est attendue sur la base de la masse salariale brute.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point est augmentée de 5,30 € à 5,459 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le salaire mensuel brut pour un salarié à temps plein ne peut être inférieur au montant du Smic mensuel augmenté de 50 € brut (soit 1 679 € Smic [valeur 11,07 € de l'heure au 30 novembre 2022] + 50 € = 1 728 € à la date de signature du présent accord).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée, ceci sous réserve de son agrément conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (M)'>dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a> à défaut de quoi le présent avenant sera nul et non avenu. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité légale et réglementaire.</p>",
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La liste des formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés de la branche, définie par la CPNEF pour l'année 2015, est la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Abrégé type certif.</th><th>Intitulé précis</th><th>Niveau (Education nationale)</th><th>Code NSF</th><th>Autorité responsable<br/>\n\t\t\tde la certification<br/>\n\t\t\t(pour les titres hors ministères)</th></tr><tr><td align='center'>CAP</td><td align='left'>Agent de prévention et de médiation</td><td align='center'>V</td><td align='center'>332</td><td align='left'>Ministère de l'éducation nationale</td></tr><tr><td align='center'>TP</td><td align='left'>Agent(e) de médiation, information, services</td><td align='center'>V</td><td align='center'>332</td><td align='left'>Ministère chargé de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>TP</td><td align='left'>Technicien(ne) médiation services</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>330t</td><td align='left'>Ministère chargé de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>TP</td><td align='left'>Conseiller en insertion professionnelle</td><td align='center'>III</td><td align='center'>332t</td><td align='left'>Ministère chargé de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>TP</td><td align='left'>Encadrant technique d'activités d'insertion par l'économique</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>332t</td><td align='left'>FNARS</td></tr><tr><td align='center'>TP</td><td align='left'>Encadrant de services de médiation sociale</td><td align='center'>III</td><td align='center'>–</td><td align='left'>En cours d'inscription RNCP</td></tr><tr><td align='center'>TP</td><td align='left'>CQP de branche nettoyage, entretien et gestion urbaine de proximité</td><td colspan='2' align='center'>En cours de création</td><td align='left'>CPNEF</td></tr></tbody></table></center><p>5. Modalités d'allocation et de gestion de la contribution conventionnelle :</p><p>La branche prévoit les modalités d'allocation et de gestion suivantes pour la contribution conventionnelle complémentaire.</p><p align='center'><br/>\n0,4 % : développement de la formation professionnelle continue destiné aux plans de formation des régies</p><p>Les fonds issus de la collecte du 0,4 % destinés aux plans de formation des régies sont dédiés à la mise en place des budgets par structure pour financer leurs plans de formation avec un principe de solidarité entre les régies. Ainsi celles qui ne contribuent pas (les – de 10 ETP) ou qui contribuent très faiblement disposent également de budgets plans de formation. 25 % de la collecte serait ainsi destinés à la mutualisation permettant de redistribuer vers les plus petits contributeurs.<br/><p> <br/>\nLe mode de calcul suivant est proposé pour déterminer l'attribution d'un budget par structure, égal ou supérieur à 1 500 € selon le niveau de contribution :<br/><p> <br/>\n–   budget RQ = [(0,4 % × MSB) – (frais de gestion Uniformation)] × 75 % ;<br/><p> <br/>\n–   budget minimum de 1 500 €.<br/><p> <br/>\nModalités de financement et de gestion pour les actions du budget plan de formation :<br/><p> <br/>\n–   envoi d'une demande de remboursement par les régies à l'issue de la formation (pas de nécessité d'un accord préalable) ;<br/><p> <br/>\n–   application des taux de prise en charge d'Uniformation pour les remboursements ;<br/><p> <br/>\n–   possibilité de demander le financement des frais de rémunération dans la limite de son budget et selon les règles de gestion d'Uniformation ;<br/><p> <br/>\n–   effet rétroactif au 1er janvier 2018.</p><p align='center'><br/>\n0,1 % : actions collectives prioritaires</p><p>Ce fonds est destiné à des actions collectives prioritaires regroupant au minimum 2 salariés.<br/><p> <br/>\nLes priorités sont les suivantes :<br/><p> <br/>\n–   actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification inscrite au RNCP ;<br/><p> <br/>\n–   actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification de branche ;<br/><p> <br/>\n–   actions permettant l'acquisition de tout ou partie du socle de connaissances et de compétences professionnelles (la communication en français, l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique, l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe, l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie, la maîtrise des gestes et postures) ;<br/><p> <br/>\n–   actions visant l'acquisition de tout ou partie des certifications ou habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle et sanctionnant une maîtrise professionnelle sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire CNCP ;<br/><p> <br/>\n–   actions de formation ayant pour objet de permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;<br/><p> <br/>\n–   actions de formation visant l'acquisition de techniques et compétences permettant d'évoluer professionnellement ;<br/><p> <br/>\n–   actions de formation visant l'acquisition de techniques et de compétences indispensables à l'exercice de l'emploi occupé ;<br/><p> <br/>\n–   actions de formation visant l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables pour la validation du code de la route et du permis B.<br/><p> <br/>\nLes priorités s'appliquent aux activités et aux filières professionnelles suivantes : nettoyage, propreté et ménage ; maintenance ; espaces verts ; accueil, secrétariat polyvalent et comptabilité ; bâtiment (second œuvre et maintenance) ; médiation et lien social ; animation ; encadrement d'équipe ; retouche, couture, repassage ; mécanique ; environnement et développement durable ; développement local ; insertion et accompagnement social.<br/><p> <br/>\nModalités de financement et de gestion pour les actions collectives prioritaires :<br/><p> <br/>\n–   envoi d'une demande de financement préalable à Uniformation ;<br/><p> <br/>\n–   prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 50 € HT/ heure/ personne maximum dans le respect d'un plafond de 1 400 € HT par an et par régie ;<br/><p> <br/>\n–   dans la limite de ce plafond, la régie peut faire plusieurs demandes ;<br/><p> <br/>\n–   les engagements seront suivis au fil de l'eau par Uniformation qui informera la CPNEF du niveau de consommation de ce fonds ;<br/><p> <br/>\n–   prise en charge des frais annexes selon les règles de gestion Uniformation ;<br/><p> <br/>\n–   les frais de rémunération ne sont pas pris en charge par ce fonds ;<br/><p> <br/>\n–   ce fonds peut être mobilisé en cofinancement des dispositifs légaux et du budget plan de formation de la régie.</p><p align='center'><br/>\n0,1 % : parcours individuels de professionnalisation</p><p>Ce fonds est destiné à financer tout ou partie d'un parcours individuel de professionnalisation d'un salarié en complément des dispositifs légaux et du budget plan de formation de la régie (0,4 % conventionnel).<br/><p> <br/>\nLes priorités sont les suivantes :<br/><p> <br/>\n–   actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification inscrite au RNCP ;<br/><p> <br/>\n–   actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification de branche ;<br/><p> <br/>\n–   actions permettant l'acquisition de tout ou partie du socle de connaissances et de compétences professionnelles (la communication en français, l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique, l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe, l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie, la maîtrise des gestes et postures) ;<br/><p> <br/>\n–   actions visant l'acquisition de tout ou partie des certifications ou habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle et sanctionnant une maîtrise professionnelle sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire CNCP ;<br/><p> <br/>\n–   actions de formation ayant pour objet de permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;<br/><p> <br/>\n–   actions de formation visant l'acquisition de techniques et compétences permettant d'évoluer professionnellement ;<br/><p> <br/>\n–   actions de formation visant l'acquisition de techniques et de compétences indispensables à l'exercice de l'emploi occupé ;<br/><p> <br/>\n–   permis B indispensable pour l'exercice de l'emploi occupé ;<br/><p> <br/>\n–   complément de formation consécutif à un parcours entrepris dans le cadre d'une VAE ;<br/><p> <br/>\n–   actions de formation visant à la création d'entreprise ou la reprise d'entreprise ;<br/><p> <br/>\n–   BAFA/ BAFD ;<br/><p> <br/>\n–   formation d'éducateur canin ;<br/><p> <br/>\n–   titre ETAI (encadrement technique des activités de l'insertion par l'activité économique) et le titre ETI (encadrant technique d'insertion).<br/><p> <br/>\nLes priorités s'appliquent aux activités et aux filières professionnelles suivantes : nettoyage, propreté et ménage ; 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+                "content": "<p>1. Le taux de prise en charge forfaitaire de 12 € de l'heure applicable à toutes les périodes de professionnalisation, y compris les emplois d'avenir éligibles avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.</p><p>2. Les taux de prise en charge des actions financées dans le cadre du fonds conventionnel sont ceux qui ont été décidés par le conseil d'administration d'Uniformation du 16 décembre 2014.</p><p>3. La branche sollicitera Uniformation pour que les fonds conventionnels non consommés en année N soient reportés jusqu'au 31 octobre de l'année N + 1.</p><p>4. La liste des formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés de la branche, définie par la CPNEF pour l'année 2015, est la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Abrégé type certif.</th><th>Intitulé précis</th><th>Niveau (Education nationale)</th><th>Code NSF</th><th>Autorité responsable<br/>\n\t\t\tde la certification<br/>\n\t\t\t(pour les titres hors ministères)</th></tr><tr><td align='center'>CAP</td><td align='left'>Agent de prévention et de médiation</td><td align='center'>V</td><td align='center'>332</td><td align='left'>Ministère de l'éducation nationale</td></tr><tr><td align='center'>TP</td><td align='left'>Agent(e) de médiation, information, services</td><td align='center'>V</td><td align='center'>332</td><td align='left'>Ministère chargé de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>TP</td><td align='left'>Technicien(ne) médiation services</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>330t</td><td align='left'>Ministère chargé de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>TP</td><td align='left'>Conseiller en insertion professionnelle</td><td align='center'>III</td><td align='center'>332t</td><td align='left'>Ministère chargé de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>TP</td><td align='left'>Encadrant technique d'activités d'insertion par l'économique</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>332t</td><td align='left'>FNARS</td></tr><tr><td align='center'>TP</td><td align='left'>Encadrant de services de médiation sociale</td><td align='center'>III</td><td align='center'>–</td><td align='left'>En cours d'inscription RNCP</td></tr><tr><td align='center'>TP</td><td align='left'>CQP de branche nettoyage, entretien et gestion urbaine de proximité</td><td colspan='2' align='center'>En cours de création</td><td align='left'>CPNEF</td></tr></tbody></table></center><p>5. Modalités d'allocation et de gestion de la contribution conventionnelle :</p><p>La branche prévoit les modalités d'allocation et de gestion suivantes pour la contribution conventionnelle complémentaire.</p><p align='center'>0,4 % : développement de la formation professionnelle continue destiné aux plans de formation des régies</p><p>Les fonds issus de la collecte du 0,4 % destinés aux plans de formation des régies sont dédiés à la mise en place des budgets par structure pour financer leurs plans de formation avec un principe de solidarité entre les régies. Ainsi celles qui ne contribuent pas (les – de 10 ETP) ou qui contribuent très faiblement disposent également de budgets plans de formation. 25 % de la collecte serait ainsi destinés à la mutualisation permettant de redistribuer vers les plus petits contributeurs.</p><p>Le mode de calcul suivant est proposé pour déterminer l'attribution d'un budget par structure, égal ou supérieur à 1 500 € selon le niveau de contribution :<br/>\n–   budget RQ = [(0,4 % × MSB) – (frais de gestion Uniformation)] × 75 % ;<br/>\n–   budget minimum de 1 500 €.</p><p>Modalités de financement et de gestion pour les actions du budget plan de formation :<br/>\n–   envoi d'une demande de remboursement par les régies à l'issue de la formation (pas de nécessité d'un accord préalable) ;<br/>\n–   application des taux de prise en charge d'Uniformation pour les remboursements ;<br/>\n–   possibilité de demander le financement des frais de rémunération dans la limite de son budget et selon les règles de gestion d'Uniformation ;<br/>\n–   effet rétroactif au 1er janvier 2018.</p><p align='center'>0,1 % : actions collectives prioritaires</p><p>Ce fonds est destiné à des actions collectives prioritaires regroupant au minimum 2 salariés.</p><p>Les priorités sont les suivantes :<br/>\n–   actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification inscrite au RNCP ;<br/>\n–   actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification de branche ;<br/>\n–   actions permettant l'acquisition de tout ou partie du socle de connaissances et de compétences professionnelles (la communication en français, l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique, l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe, l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie, la maîtrise des gestes et postures) ;<br/>\n–   actions visant l'acquisition de tout ou partie des certifications ou habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle et sanctionnant une maîtrise professionnelle sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire CNCP ;<br/>\n–   actions de formation ayant pour objet de permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;<br/>\n–   actions de formation visant l'acquisition de techniques et compétences permettant d'évoluer professionnellement ;<br/>\n–   actions de formation visant l'acquisition de techniques et de compétences indispensables à l'exercice de l'emploi occupé ;<br/>\n–   actions de formation visant l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables pour la validation du code de la route et du permis B.</p><p>Les priorités s'appliquent aux activités et aux filières professionnelles suivantes : nettoyage, propreté et ménage ; 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maintenance ; espaces verts ; accueil, secrétariat polyvalent et comptabilité ; bâtiment (second œuvre et maintenance) ; médiation et lien social ; animation ; encadrement d'équipe ; retouche, couture, repassage ; mécanique ; environnement et développement durable ; développement local ; insertion et accompagnement social.</p><p>Modalités de financement et de gestion pour les parcours individuels de professionnalisation :<br/>\n–   envoi d'une demande de financement préalable à Uniformation ;<br/>\n–   prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 50 € HT/ heure/ personne maximum dans le respect d'un plafond de 1 400 € HT par an et par régie ;<br/>\n–   dans la limite de ce plafond, la régie peut faire plusieurs demandes ;<br/>\n–   les engagements seront suivis au fil de l'eau par Uniformation qui informera la CPNEF du niveau de consommation de ce fonds ;<br/>\n–   prise en charge des frais annexes selon les règles de gestion Uniformation ;<br/>\n–   les frais de rémunération ne sont pas pris en charge par ce fonds ;<br/>\n–   ce fonds peut être mobilisé en cofinancement des dispositifs légaux et du budget plan de formation de la régie.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le taux de collecte au titre de la contribution conventionnelle complémentaire est reconduit pour l'année 2022 : 0,6 % versés par les régies de plus de 10 ETP.</p><p align='left'>La branche prévoit les modalités d'allocation et de gestion suivantes pour la contribution conventionnelle complémentaire :</p><p align='center'>0,4 % : développement de la formation professionnelle continue destiné aux plans de développement des compétences des régies</p><p align='left'>Les fonds issus de la collecte du 0,4 % destinés aux plans de développement des compétences des régies sont dédiés à la mise en place des budgets par structure pour financer leurs plans de développement des compétences avec un principe de solidarité entre les régies. Ainsi celles qui ne contribuent pas (les – de 10 ETP) ou qui contribuent très faiblement disposent également de budgets plans de développement des compétences. 25 % de la collecte serait ainsi destinés à la mutualisation permettant de redistribuer vers les plus petits contributeurs.</p><p align='left'>Le mode de calcul suivant est proposé pour déterminer l'attribution d'un budget par structure, égal ou supérieur à 1 500 € selon le niveau de contribution :<br/>\n– budget RQ = [(0,4 % × MSB) – (frais de gestion Uniformation)] × 75 % ;<br/>\n– budget minimum de 1 500 €.</p><p align='left'>Modalités de financement et de gestion pour les actions du budget plan de développement des compétences :<br/>\n– envoi d'une demande de remboursement par les régies à l'issue de la formation (pas de nécessité d'un accord préalable) ;<br/>\n– application des taux de prise en charge d'Uniformation pour les remboursements ;<br/>\n– possibilité de demander le financement des frais de rémunération dans la limite de son budget et selon les règles de gestion d'Uniformation ;<br/>\n– effet au 1er janvier 2023.</p><p align='center'>0,2 % : parcours de professionnalisation</p><p align='left'>Ce fonds est destiné à financer tout ou partie d'un parcours de professionnalisation d'un salarié en complément des dispositifs légaux et du budget plan de développement de compétences de la régie (0,4 % conventionnel).</p><p align='left'>Les priorités sont les suivantes :<br/>\n– actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification inscrite au RNCP ;<br/>\n– actions permettant l'acquisition de tout ou partie d'une certification de branche ;<br/>\n– actions permettant l'acquisition de tout ou partie du socle de connaissances et de compétences professionnelles (la communication en français, l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique, l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe, l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie, la maîtrise des gestes et postures) ;<br/>\n– actions visant l'acquisition de tout ou partie des certifications ou habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle et sanctionnant une maîtrise professionnelle sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire CNCP ;<br/>\n– actions de formation ayant pour objet de permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;<br/>\n– actions de formation visant l'acquisition de techniques et compétences permettant d'évoluer professionnellement ;<br/>\n– actions de formation visant l'acquisition de techniques et de compétences indispensables à l'exercice de l'emploi occupé ;<br/>\n– permis B indispensable pour l'exercice de l'emploi occupé ;<br/>\n– complément de formation consécutif à un parcours entrepris dans le cadre d'une VAE ;<br/>\n– actions de formation visant à la création d'entreprise ou la reprise d'entreprise ;<br/>\n– BAFA/BAFD ;<br/>\n– formation d'éducateur canin ;<br/>\n– titre ETAI (encadrement technique des activités de l'insertion) par l'activité économique et le titre ETI (encadrant technique d'insertion).</p><p align='left'>Les priorités s'appliquent aux activités et aux filières professionnelles suivantes : nettoyage, propreté et ménage ; maintenance ; espaces verts ; accueil, secrétariat polyvalent et comptabilité ; bâtiment (second œuvre et maintenance) ; médiation et lien social ; animation ; encadrement d'équipe ; retouche, couture, repassage ; mécanique ; environnement et développement durable ; développement local ; insertion et accompagnement social.</p><p align='left'>Modalités de financement et de gestion pour les parcours individuels de professionnalisation :<br/>\n– envoi d'une demande de financement préalable à Uniformation ;<br/>\n– prise en charge des frais pédagogiques au réel ;<br/>\n– prise en charge des frais annexes selon les règles de gestion Uniformation ;<br/>\n– dans la limite de d'un plafond de 3 500 € pour les régies de – de 50 ETP et de 5 000 € pour les + de 50 ETP, la régie peut faire plusieurs demandes ;<br/>\n– les engagements seront suivis au fil de l'eau par Uniformation qui informera la CPNEF du niveau de consommation de ce fonds ;<br/>\n– les frais de rémunération ne sont pas pris en charge par ce fonds ;<br/>\n– ce fonds peut être mobilisé en co-financement des dispositifs légaux et du budget plan de développement de la régie.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le dépôt du présent accord sera effectué en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail.</p>",
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