@socialgouv/kali-data 2.526.0 → 2.528.0

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-                            "content": "<p>Les partenaires sociaux encouragent l'encadrement lors des réunions de personnel ou lors de l'entretien professionnel :<br/>\n– à favoriser les bilans de compétence ;<br/>\n– à diffuser des informations sur :<br/>\n-– les possibilités de parcours de formation pour l'ensemble du personnel grâce notamment aux outils produits par la branche dans le cadre de son EDEC ;<br/>\n-– les passerelles entre les diplômes, ainsi que sur les dispositifs de VAE, de CPF et de CEP.<br/><p> <br/>\nL'information pourra s'appuyer sur les documents d'information édités à cet effet par, l'OPCA de la branche.</p>",
+                            "content": "<p>Les partenaires sociaux encouragent l'encadrement lors des réunions de personnel ou lors de l'entretien professionnel :<br/>\n– à favoriser les bilans de compétence ;<br/>\n– à diffuser des informations sur :<br/>\n-– les possibilités de parcours de formation pour l'ensemble du personnel grâce notamment aux outils produits par la branche dans le cadre de son EDEC ;<br/>\n-– les passerelles entre les diplômes, ainsi que sur les dispositifs de VAE, de CPF et de CEP.<br/><p> <br/>\nL'information pourra s'appuyer sur les documents d'information édités à cet effet par l'OPCA de la branche.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "surtitre": "Améliorer l'information du personnel sur les possibilités de parcours et les dispositifs de formation",
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                 "id": "KALIARTI000034826489",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent article modifie l'article 17.2 du titre VII de la convention collective comme suit : </p><p align='center'><br/>« Article 17.2 <br/>Cas dérogatoires. – Dispenses d'affiliation </p><p align='left'><br/>Les dispenses d'affiliation doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier, faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce. <br/>L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. <br/>Peuvent solliciter une dispense d'affiliation, quelle que soit leur date d'embauche : <br/>a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée, avec l'obligation spécifique pour ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles   ; <br/>b) Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'affiliation au régime “ Base prime ” les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des régimes de protection sociale complémentaires institués dans l'entreprise, d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute   ; <br/>c) Les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 863-1 du code de la sécurité sociale</a>) ou d'une couverture complémentaire en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 861-3 du code de la sécurité sociale </a>(CMU-C). La dispense d'affiliation, qui doit être justifiée par tout document, cesse à la date à laquelle le salarié perd le bénéfice de cette aide ou de cette couverture complémentaire   ; <br/>d) Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties, ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, et qui en justifient auprès de leur employeur. La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à échéance du contrat individuel   ; <br/>e) À condition de le justifier annuellement auprès de leur employeur, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations dans le cadre d'un dispositif de remboursement de frais de santé complémentaire remplissant les conditions mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. <br/>Pour un salarié ayant droit, la dispense d'affiliation ne peut jouer que si la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une entreprise prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire. <br/>f) Les salariés qui, au moment de leur embauche, bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture de frais de santé complémentaire au titre d'un autre emploi, relevant de l'un des dispositifs suivants : <br/>– régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle   ; <br/>– régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières   ; <br/>– régime de prévoyance de la fonction publique territoriale issu du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&categorieLien=cid'>décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 </a>  ; <br/>– contrat d'assurance de groupe dit “ Madelin ” issu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid'>loi n° 94-126 du 11 février 1994</a>. <br/>Les facultés de dispenses mentionnées aux points C et E s'exercent indépendamment de la date à laquelle la situation personnelle du salarié lui permet de respecter les conditions requises. Ainsi, un salarié déjà affilié au régime aura la possibilité de demander le bénéfice de ces dispenses d'affiliation. <br/>Pour l'application de ces cas dérogatoires, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés visés ci-dessus, l'affiliation au régime de remboursement frais de santé et devra dans tous les cas se faire remettre, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la proposition d'affiliation, un écrit signé par chacun des salariés concernés accompagné des éventuels justificatifs nécessaires stipulant leur refus d'affiliation et le motif exact parmi les cas listés ci-dessus. <br/>Les salariés peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de l'employeur, par écrit, leur affiliation au régime frais de santé. Dans ce cas, leur affiliation prend effet le premier jour du mois qui suit leur demande. En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser et d'être affiliés au régime de remboursement de frais de santé lorsqu'ils cesseront de justifier de leur ­ situation. <br/>En outre, aucune autre dispense d'affiliation ne peut être accordée. »</p>",
+                "content": "<p>Le présent article modifie l'article 17.2 du titre VII de la convention collective comme suit :</p><p align='center'><br/>\n« Article 17.2<br/>\nCas dérogatoires. Dispenses d'affiliation</p><p>Les dispenses d'affiliation doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier, faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce.<br/><p> <br/>\nL'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.<br/><p> <br/>\nPeuvent solliciter une dispense d'affiliation, quelle que soit leur date d'embauche :<br/><p> <br/>\na) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée, avec l'obligation spécifique pour ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles   ;<br/><p> <br/>\nb) Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'affiliation au régime “ Base prime ” les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des régimes de protection sociale complémentaires institués dans l'entreprise, d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute   ;<br/><p> <br/>\nc) Les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 863-1 du code de la sécurité sociale</a>) ou d'une couverture complémentaire en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 861-3 du code de la sécurité sociale </a>(CMU-C). La dispense d'affiliation, qui doit être justifiée par tout document, cesse à la date à laquelle le salarié perd le bénéfice de cette aide ou de cette couverture complémentaire   ;<br/><p> <br/>\nd) Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties, ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, et qui en justifient auprès de leur employeur. La dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à échéance du contrat individuel   ;<br/><p> <br/>\ne) À condition de le justifier annuellement auprès de leur employeur, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations dans le cadre d'un dispositif de remboursement de frais de santé complémentaire remplissant les conditions mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.<br/><p> <br/>\nPour un salarié ayant droit, la dispense d'affiliation ne peut jouer que si la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une entreprise prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.<br/><p> <br/>\nf) Les salariés qui, au moment de leur embauche, bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture de frais de santé complémentaire au titre d'un autre emploi, relevant de l'un des dispositifs suivants :<br/><p> <br/>\n– régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;<br/><p> <br/>\n– régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;<br/><p> <br/>\n– régime de prévoyance de la fonction publique territoriale issu du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&categorieLien=cid'>décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 </a> ;<br/><p> <br/>\n– contrat d'assurance de groupe dit \"Madelin\" issu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid'>loi n° 94-126 du 11 février 1994</a>.<br/><p> <br/>\nLes facultés de dispenses mentionnées aux points C et E s'exercent indépendamment de la date à laquelle la situation personnelle du salarié lui permet de respecter les conditions requises. Ainsi, un salarié déjà affilié au régime aura la possibilité de demander le bénéfice de ces dispenses d'affiliation.<br/><p> <br/>\nPour l'application de ces cas dérogatoires, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés visés ci-dessus, l'affiliation au régime de remboursement frais de santé et devra dans tous les cas se faire remettre, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la proposition d'affiliation, un écrit signé par chacun des salariés concernés accompagné des éventuels justificatifs nécessaires stipulant leur refus d'affiliation et le motif exact parmi les cas listés ci-dessus.<br/><p> <br/>\nLes salariés peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de l'employeur, par écrit, leur affiliation au régime frais de santé. Dans ce cas, leur affiliation prend effet le premier jour du mois qui suit leur demande. En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser et d'être affiliés au régime de remboursement de frais de santé lorsqu'ils cesseront de justifier de leur ­ situation.<br/><p> <br/>\nEn outre, aucune autre dispense d'affiliation ne peut être accordée. »</p>",
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             "title": "Accord du 17 novembre 2022 relatif aux salaires minima hiérarchiques des cadres pour 2023",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Réunis dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) mise en place par accord du 23 mai 2018 dans la branche des travaux publics, il a été convenu ce qui suit :</p>",
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                 "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2023, les salaires minima hiérarchiques annuels des positions de la classification des cadres des travaux publics de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 sont les suivants :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>A1</td><td align='center'>31 855 €</td></tr><tr><td align='center'>A2</td><td align='center'>34 646 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>36 180 €</td></tr><tr><td align='center'>B1</td><td align='center'>39 006 €</td></tr><tr><td align='center'>B2</td><td align='center'>41 525 €</td></tr><tr><td align='center'>B3</td><td align='center'>42 539 €</td></tr><tr><td align='center'>B4</td><td align='center'>45 826 €</td></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>47 743 €</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>55 644 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2023, les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année sont les suivants :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>A1</td><td align='center'>36 633 €</td></tr><tr><td align='center'>A2</td><td align='center'>39 843 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>41 607 €</td></tr><tr><td align='center'>B1</td><td align='center'>44 857 €</td></tr><tr><td align='center'>B2</td><td align='center'>47 754 €</td></tr><tr><td align='center'>B3</td><td align='center'>48 920 €</td></tr><tr><td align='center'>B4</td><td align='center'>52 700 €</td></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>54 904 €</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>63 990 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires envisagent, en fonction de l'évolution de l'inflation, de se réunir à nouveau au cours du premier semestre 2023.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047332008",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés cadres des entreprises de travaux publics.</p><p align='left'>Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047332013",
-                "content": "<p align='left'>Chacune des parties citées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a> pourra adhérer au présent avenant.</p><p align='left'>La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-8 (V)'>article D. 2231-8 du code du travail</a>.</p>",
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