@socialgouv/kali-data 2.526.0 → 2.528.0

package/data/KALICONT000005635374.json

@@ -2028,9 +2028,21 @@
                     "num": "49",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000044271083",
-                    "content": "<p>Les jeunes ouvriers ou apprentis âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés à aucun travail entre 22 heures et 6 heures.</p><p>Le travail de nuit commence à 20 heures et se termine à 5 heures, sauf pour les personnels des entreprises conchylicoles qui se livrent à une activité de dégustation et pour lesquels, pour cette seule activité de dégustation, le travail de nuit débute à 22 heures et se termine à 7 heures.</p><p>Les heures effectuées la nuit ouvrent droit à une majoration de 10 % à compter de 20 heures, sauf pour les activités de dégustation pour lesquelles la majoration de 10 % s'applique à partir de 22 heures. Les heures effectuées la nuit du samedi à 24 heures au dimanche à 24 heures ouvrent aussi droit à la majoration de travail du dimanche de 20 %.</p><p align='center'><br/>\nA. - Travail habituel de nuit</p><p>Les horaires de travail sont totalement dépendants du calendrier des marées et il est d'usage constant dans la branche que les salariés soient amenés à travailler régulièrement la nuit pour assurer les soins nécessaires aux animaux conchylicoles.</p><p>Le nombre d'heures travaillées de ce fait la nuit étant d'usage dans la profession inférieur à 200, il ne peut en aucun cas aboutir à qualifier les salariés concernés de travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail.</p><p align='center'><br/>\nB. - Travail exceptionnel de nuit</p><p>Le personnel peut être amené à travailler la nuit de manière exceptionnelle pour faire face à un surcroît d'activité saisonnier, notamment les expéditions. Dans ce cas, les demandes de dérogation collectives auprès de l'inspection du travail sont réalisées par les CRC, pour le compte des entreprises relevant de leur limite territoriale, qui justifient par ailleurs a posteriori le recours à ces dérogations.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005833289_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p>Les jeunes ouvriers ou apprentis âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés à aucun travail entre 22 heures et 6 heures.</p><p>Le travail de nuit commence à 20 heures et se termine à 5 heures, sauf pour les personnels des entreprises conchylicoles qui se livrent à une activité de dégustation et pour lesquels, pour cette seule activité de dégustation, le travail de nuit débute à 22 heures et se termine à 7 heures.</p><p>Les heures effectuées la nuit ouvrent droit à une majoration de 10 % à compter de 20 heures, sauf pour les activités de dégustation pour lesquelles la majoration de 10 % s'applique à partir de 22 heures. Les heures effectuées la nuit du samedi à 24 heures au dimanche à 24 heures ouvrent aussi droit à la majoration de travail du dimanche de 20 %.</p><p align='center'><br/>\nA. - Travail habituel de nuit</p><p>Les horaires de travail sont totalement dépendants du calendrier des marées et il est d'usage constant dans la branche que les salariés soient amenés à travailler régulièrement la nuit pour assurer les soins nécessaires aux animaux conchylicoles.</p><p>Le nombre d'heures travaillées de ce fait la nuit étant d'usage dans la profession inférieur à 200, il ne peut en aucun cas aboutir à qualifier les salariés concernés de travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail.</p><p align='center'><br/>\nB. - Travail exceptionnel de nuit</p><p>Le personnel peut être amené à travailler la nuit de manière exceptionnelle pour faire face à un surcroît d'activité saisonnier, notamment les expéditions. Dans ce cas, les demandes de dérogation collectives auprès de l'inspection du travail sont réalisées par les CRC, pour le compte des entreprises relevant de leur limite territoriale, qui justifient par ailleurs a posteriori le recours à ces dérogations.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005833289_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005833289_2'></a>(2) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 mars 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005833289_3'></a>(3) Article étendu pour la mise en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées par l'article L. 3122-21 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047396918",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047396926",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-04-04",
+                        "dateSignaTexte": "2023-03-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000044253155",
                         "textTitle": "Modification de l'article 49 de la CCN - art. 2 (VNE)",
@@ -8992,7 +9004,7 @@
             "cid": "KALITEXT000044253155",
             "title": "Avenant n° 39 du 26 mai 2021 modifiant l'article 49 relatif aux heures de nuit ouvrant droit à majoration (IDCC 7019)",
             "id": "KALITEXT000044253155",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-05-26"
           },
           "children": [
@@ -9003,7 +9015,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000044253157",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -9013,8 +9025,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044253165",
                     "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de permettre aux entreprises conchylicoles ayant, en parallèle de leur activité de production et de commercialisation, développé une activité de dégustation et employant du personnel dédié à cette activité complémentaire, d'appliquer des dispositions propres à cette activité en bénéficiant d'un report du début de l'heure de nuit telle que prévue à l'article 49 de la convention collective nationale de la conchyliculture.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047396918",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047396926",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-04-04",
+                        "dateSignaTexte": "2023-03-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -9026,9 +9051,22 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044253158",
-                "content": "<p align='left'>La branche professionnelle de la conchyliculture regroupe 4 643 exploitants qui emploient 18 000 salariés et qui comptent, à 97,4 %, moins de 50 salariés (source : contrat d'étude prospective de la conchyliculture – oct. 2013). L'ensemble des dispositions de la présente convention collective répond aux dispositions combinées des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail sans qu'il soit utile de préciser des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'>La branche professionnelle de la conchyliculture regroupe 4 643 exploitants qui emploient 18 000 salariés et qui comptent, à 97,4 %, moins de 50 salariés (source : contrat d'étude prospective de la conchyliculture – oct. 2013). L'ensemble des dispositions de la présente convention collective répond aux dispositions combinées des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail sans qu'il soit utile de préciser des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047396918",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047396926",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-04",
+                    "dateSignaTexte": "2023-03-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -9038,9 +9076,21 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044253161",
-                "content": "<p align='left'>L'article 49 est modifié et complété par ce qui suit :</p><p align='left'>« Le travail de nuit commence à 20 heures et se termine à 5 heures, sauf pour les personnels des entreprises conchylicoles qui se livrent à une activité de dégustation et pour lesquels, pour cette seule activité de dégustation, le travail de nuit débute à 22 heures et se termine à 7 heures.</p><p align='left'>Les heures effectuées la nuit ouvrent droit à une majoration de 10 % à compter de 20 heures, sauf pour les activités de dégustation pour lesquelles la majoration de 10 % s'applique à partir de 22 heures. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 49 est modifié et complété par ce qui suit :</p><p align='left'>« Le travail de nuit commence à 20 heures et se termine à 5 heures, sauf pour les personnels des entreprises conchylicoles qui se livrent à une activité de dégustation et pour lesquels, pour cette seule activité de dégustation, le travail de nuit débute à 22 heures et se termine à 7 heures.</p><p align='left'>Les heures effectuées la nuit ouvrent droit à une majoration de 10 % à compter de 20 heures, sauf pour les activités de dégustation pour lesquelles la majoration de 10 % s'applique à partir de 22 heures. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044253161_1'></a>(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 mars 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044253161_2'></a>(2) Article étendu pour la mise en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions fixées par l'article L. 3122-21 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047396918",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047396926",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-04",
+                    "dateSignaTexte": "2023-03-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005672287",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 19 octobre 2000 - art. 49 (VNE)",
@@ -9063,10 +9113,23 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044253162",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047396918",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047396926",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-04",
+                    "dateSignaTexte": "2023-03-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -9077,9 +9140,22 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044253164",
                 "content": "<p align='left'><br/>Cet accord s'impose à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes au syndicat national des employeurs de la conchyliculture et leurs salariés. Lors de son extension, cet accord s'appliquera aux entreprises de la branche conchylicole et leurs salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047396918",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047396926",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-04",
+                    "dateSignaTexte": "2023-03-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]

package/data/KALICONT000005635466.json

@@ -30329,6 +30329,271 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000047403975",
+            "title": "Accord du 18 janvier 2023 relatif aux salaires applicables au 1er février 2023",
+            "id": "KALITEXT000047403975",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2023-02-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000047403978",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "I. Barème des salaires minima conventionnels",
+                "id": "KALISCTA000047403978",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000047403985",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000047403985",
+                    "content": "<p align='left'>Les minima conventionnels issus de l'accord du 29 septembre 2022 sont revalorisés de 2,5 % et sont donc modifiés selon l'annexe 1 ci-après.<br/><p> <br/>\nLa date d'application du nouveau barème est fixée au 1er février 2023.<br/><p> <br/>\nPour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises devront s'assurer du respect de l'article 60-2 de la convention collective des industries et commerce de la récupération, relatif au salaire minimum professionnel.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047406741",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047406745",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-04-05",
+                        "dateSignaTexte": "2023-03-23",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000047403979",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "title": "II. Égalité salariale entre les hommes et les femmes",
+                "id": "KALISCTA000047403979",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000047403987",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000047403987",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur le sujet de l'égalité salariale.<br/><p> <br/>\nSelon la dernière enquête FEDEREC sur les chiffres clés du recyclage, le taux de féminisation de la branche s'est fortement accéléré et représente :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>2020</th><th>2021</th></tr><tr><td>Cadres</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>24 %</td></tr><tr><td>Maîtrise</td><td align='center'>13 %</td><td align='center'>27 %</td></tr><tr><td>Employé ouvrier</td><td align='center'>23 %</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td>Parmi l'ensemble</td><td align='center'>20 %</td><td align='center'>25 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent par conséquent poursuivre ce travail de fond sur les représentations et sur les mentalités afin de favoriser une meilleure égalité professionnelle à tous les niveaux. Ce travail se fait au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel en lien avec l'OPCO 2I.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, les outils de promotion des métiers mettent en avant régulièrement des profils de femmes sur l'ensemble des métiers et des formations : films métiers, site internet dédié, communications externes.<br/><p> <br/>\nPour rappel, la branche a signé un accord sur l'égalité professionnelle le 13 juin 2018.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047406741",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047406745",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-04-05",
+                        "dateSignaTexte": "2023-03-23",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000047403980",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "title": "III. Modalités d'application et impérativité de l'accord",
+                "id": "KALISCTA000047403980",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000047403988",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000047403988",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, dans les matières énumérées au 1° à 13° (dont les salaires minima hiérarchiques), les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047406741",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047406745",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-04-05",
+                        "dateSignaTexte": "2023-03-23",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000047403981",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "title": "IV. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés",
+                "id": "KALISCTA000047403981",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000047403990",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000047403990",
+                    "content": "<p align='left'><br/>S'agissant d'un accord de branche relatif à la grille conventionnelle de salaires et afin de garantir l'égalité de traitement entre salariés et entreprises, il n'est pas prévu de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047406741",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047406745",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-04-05",
+                        "dateSignaTexte": "2023-03-23",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000047403982",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "title": "V. Clause de revoyure",
+                "id": "KALISCTA000047403982",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000047403991",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000047403991",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu du contexte économique et géopolitique incertain, les partenaires sociaux ont convenu de se revoir avant la fin du 1er semestre 2023, avec à l'ordre du jour, l'évolution du Smic et de l'inflation et leur impact sur les minima conventionnels de la branche.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047406741",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047406745",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-04-05",
+                        "dateSignaTexte": "2023-03-23",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000047403983",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "title": "VI. Formalités de dépôt et de publicité",
+                "id": "KALISCTA000047403983",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000047403992",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000047403992",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord sera conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément au code du travail.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet d'une demande d'extension.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047406741",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047406745",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-04-05",
+                        "dateSignaTexte": "2023-03-23",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000047403984",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000047403984",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000047403994",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000047403994",
+                    "content": "<p><br/>\nBarème des salaires minima conventionnels de la branche des industries et commerces de la récupération, applicable au 1er février 2023, base 151,67 heures</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>A</th><th>B</th><th>C</th><th>D</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1 741,48</td><td align='center'>1 747,51</td><td align='center'>1 759,66</td><td></td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 771,85</td><td align='center'>1 783,99</td><td align='center'>1 802,24</td><td></td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1 812,70</td><td align='center'>1 841,36</td><td align='center'>1 890,65</td><td></td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 931,74</td><td align='center'>1 990,22</td><td align='center'>2 050,38</td><td></td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>2 134,79</td><td align='center'>2 255,25</td><td align='center'>2 375,73</td><td></td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td></td><td align='center'>2 478,04</td><td align='center'>2 676,86</td><td align='center'>3 116,60</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td></td><td align='center'>3 230,69</td><td align='center'>3 361,24</td><td align='center'>3 515,53</td></tr></tbody></table></center>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Annexe 1",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047406741",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047406745",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-04-05",
+                        "dateSignaTexte": "2023-03-23",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            }
+          ]
         }
       ]
     }