@socialgouv/kali-data 2.515.0 → 2.517.0

package/data/KALICONT000005635507.json

@@ -830,7 +830,7 @@
                 "num": "3.1",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000043234414",
-                "content": "<p align='left'>Outre le respect des obligations légales en matière de déclaration préalable d'embauche, l'employeur est tenu de remettre immédiatement au salarié lors de son embauche :</p><p align='left'>Un contrat de travail ou une lettre d'engagement attestant de la date et de l'heure d'embauche ;</p><p align='left'>L'engagement devra être confirmé sous forme de contrat écrit, en double exemplaire, signés par les parties, dont un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.</p><p align='left'>Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein spécifie les mentions suivantes :<br/>\n– nom de l'entreprise ou raison sociale et enseigne éventuelle ;<br/>\n– numéro SIRET et nom de l'organisme de l'employeur ;<br/>\n– numéro de sécurité sociale du salarié (et titre éventuel de travail) ;<br/>\n– date et heure d'embauche ;<br/>\n– durée indéterminée du contrat et conditions de résiliation unilatérale ;<br/>\n– durée de la période d'essai, visite d'information et de prévention ou visite médicale d'embauche en cas de suivi individuel renforcé de l'état de santé (poste présentant des risques particuliers, jeunes travailleurs de moins de 18 ans…) ;<br/>\n– fonction occupée par l'intéressé ;<br/>\n– classification et coefficient hiérarchique ;<br/>\n– lieu d'emploi ;<br/>\n– temps de travail hebdomadaire ou mensuel de base ;<br/>\n– salaire de base et éléments de rémunération ;<br/>\n– conditions particulières (mobilité géographique, logement, etc.) ;<br/>\n– éventuellement, une définition des fonctions, notamment pour le personnel cadre ;<br/>\n– convention collective de référence ;<br/>\n– régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et de frais de santé ;<br/>\n– durée des congés payés et modalités du repos hebdomadaire.</p><p align='left'>En outre, des clauses informatives précisent les conditions relatives notamment à l'entretien professionnel périodique.</p><p align='left'>Enfin, une clause contractuelle sur la protection des données personnelles doit être prévue.</p><p align='left'>Il est ici rappelé, que les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats à temps partiel (CDI et CDD) doivent au surplus contenir des mentions spécifiques obligatoires, conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Outre le respect des obligations légales en matière de déclaration préalable d'embauche, l'employeur est tenu de remettre immédiatement au salarié lors de son embauche :</p><p align='left'>– un contrat de travail ou une lettre d'engagement attestant de la date et de l'heure d'embauche.</p><p align='left'>L'engagement devra être confirmé sous forme de contrat écrit, en double exemplaire, signés par les parties, dont un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.</p><p align='left'>Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein spécifie les mentions suivantes :<br/>\n– nom de l'entreprise ou raison sociale et enseigne éventuelle ;<br/>\n– numéro SIRET et nom de l'organisme de l'employeur ;<br/>\n– numéro de sécurité sociale du salarié (et titre éventuel de travail) ;<br/>\n– date et heure d'embauche ;<br/>\n– durée indéterminée du contrat et conditions de résiliation unilatérale ;<br/>\n– durée de la période d'essai, visite d'information et de prévention ou visite médicale d'embauche en cas de suivi individuel renforcé de l'état de santé (poste présentant des risques particuliers, jeunes travailleurs de moins de 18 ans…) ;<br/>\n– fonction occupée par l'intéressé ;<br/>\n– classification et coefficient hiérarchique ;<br/>\n– lieu d'emploi ;<br/>\n– temps de travail hebdomadaire ou mensuel de base ;<br/>\n– salaire de base et éléments de rémunération ;<br/>\n– conditions particulières (mobilité géographique, logement, etc.) ;<br/>\n– éventuellement, une définition des fonctions, notamment pour le personnel cadre ;<br/>\n– convention collective de référence ;<br/>\n– régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et de frais de santé ;<br/>\n– durée des congés payés et modalités du repos hebdomadaire.</p><p align='left'>En outre, des clauses informatives précisent les conditions relatives notamment à l'entretien professionnel périodique.</p><p align='left'>Enfin, une clause contractuelle sur la protection des données personnelles doit être prévue.</p><p align='left'>Il est ici rappelé, que les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats à temps partiel (CDI et CDD) doivent au surplus contenir des mentions spécifiques obligatoires, conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Engagement et contrat de travail",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4.2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043234425",
-                "content": "<p align='left'>En considération des nécessités professionnelles, les 3 secteurs de la branche se réservent le droit d'embaucher, notamment en cas de surcroîts ponctuels d'activité (périodes de fêtes, congés scolaires…), en cas de travaux d'importance inhabituelle ou d'absence du personnel permanent, du personnel sous contrat à durée déterminée, sans que cela puisse être considéré comme un engagement définitif, et dans le respect des motifs de recours prévus par la loi.</p><p align='left'>L'engagement d'un(e) salarié(e) pour une durée déterminée doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit, signé par les 2 parties, et comportant les mentions obligatoires définies par les dispositions légales en vigueur, respecter les durées maximales légales de recours (renouvellements compris) et préciser le versement de l'indemnité de fin de contrat dans les cas prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1243-8 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les salarié(e)s sous contrat à durée déterminée sont soumis aux dispositions de la présente convention collective sauf dispositions législatives spécifiques, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En considération des nécessités professionnelles, les 3 secteurs de la branche se réservent le droit d'embaucher, notamment en cas de surcroîts ponctuels d'activité (périodes de fêtes, congés scolaires…), en cas de travaux d'importance inhabituelle ou d'absence du personnel permanent, du personnel sous contrat à durée déterminée, sans que cela puisse être considéré comme un engagement définitif, et dans le respect des motifs de recours prévus par la loi.</p><p align='left'>L'engagement d'un(e) salarié(e) pour une durée déterminée doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit, signé par les deux parties, et comportant les mentions obligatoires définies par les dispositions légales en vigueur, respecter les durées maximales légales de recours (renouvellements compris) et préciser le versement de l'indemnité de fin de contrat dans les cas prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1243-8 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les salarié(e)s sous contrat à durée déterminée sont soumis aux dispositions de la présente convention collective sauf dispositions législatives spécifiques, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contrats à durée déterminée",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4.4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043234430",
-                "content": "<p align='left'>Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un (e) apprenti (e) ou son représentant légal et un employeur.</p><p align='left'>Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='left'>L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti(e) une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.</p><p align='left'>L'apprenti(e) s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align='left'><em>Sauf dérogation (jeune âgé d'au moins 15 ans au cours de l'année civile…), l'apprenti</em><em>(e) doit être âgé(e) au moins de 16 ans à 29 ans révolus, porté à 35 ans depuis le 1er avril 2020.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234430_1'> (1)</a></p><p align='left'>La durée minimale d'un contrat d'apprentissage est fixée à 6 mois et varie en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés, mais également en fonction du niveau initial de compétences de l'apprenti(e) ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger.</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage est déposé auprès de l'opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p><p align='left'>Sauf dérogations déterminées par décret en Conseil d'État ou à titre exceptionnel, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail, les apprenti(e)s de moins de 18 ans peuvent être employé(e)s à un travail effectif de 8 heures par jour et 35 heures par semaine.</p><p align='left'>L'apprenti(e) ne peut pas percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du Smic et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.</p><p align='left'>Passé la période d'essai de 45 jours, le contrat d'apprentissage peut être rompu par accord écrit entre les 2 parties, ou en cas de faute grave de l'apprenti(e) ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En outre, au-delà de la période d'essai, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'apprenti dans des conditions fixées par décret, et après avoir sollicité le médiateur.</p><p align='left'>Les autres dispositions applicables en matière de conclusion ou de rupture du contrat d'apprentissage, ainsi que les modalités relatives à l'enseignement et la formation, sont celles prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234430_1'></a>(1) Le 5e alinéa de l'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-2 et D. 6222-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un (e) apprenti (e) ou son représentant légal et un employeur.</p><p align='left'>Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='left'>L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti(e) une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.</p><p align='left'>L'apprenti(e) s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align='left'><em>Sauf dérogation (jeune âgé d'au moins 15 ans au cours de l'année civile…), l'apprenti</em><em>(e) doit être âgé(e) au moins de 16 ans à 29 ans révolus, porté à trente-cinq ans depuis le 1er avril 2020.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234430_1'> (1)</a></p><p align='left'>La durée minimale d'un contrat d'apprentissage est fixée à 6 mois et varie en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés, mais également en fonction du niveau initial de compétences de l'apprenti(e) ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger.</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage est déposé auprès de l'opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p><p align='left'>Sauf dérogations déterminées par décret en Conseil d'État ou à titre exceptionnel, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail, les apprenti(e)s de moins de 18 ans peuvent être employé(e)s à un travail effectif de 8 heures par jour et 35 heures par semaine.</p><p align='left'>L'apprenti(e) ne peut pas percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du Smic et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.</p><p align='left'>Passé la période d'essai de 45 jours, le contrat d'apprentissage peut être rompu par accord écrit entre les deux parties, ou en cas de faute grave de l'apprenti(e) ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En outre, au-delà de la période d'essai, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'apprenti dans des conditions fixées par décret, et après avoir sollicité le médiateur.</p><p align='left'>Les autres dispositions applicables en matière de conclusion ou de rupture du contrat d'apprentissage, ainsi que les modalités relatives à l'enseignement et la formation, sont celles prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234430_1'></a>(1) Le 5e alinéa de l'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-2 et D. 6222-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Apprentissage",
                 "lstLienModification": [
@@ -1308,7 +1308,7 @@
                 "num": "6.3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043234448",
-                "content": "<p align='left'>Toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave, faute lourde ou force majeure, le respect d'un préavis ou délai-congé.</p><p align='left'>La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du préavis. En cas de démission, la lettre du salarié peut être remise en main propre contre décharge à l'employeur.</p><p align='left'>La durée du préavis après période d'essai est fixée comme suit en fonction de l'ancienneté et de la catégorie du salarié :</p><table border='1' cellpadding='1' cellspacing='1' align='center'><tbody><tr><td rowspan='4' align='center'><strong>Catégorie de personnel</strong></td><td colspan='5' align='center'><strong>Préavis conventionnel</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Démission</strong></td><td colspan='3' align='center'><strong>Licenciement</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Ancienneté</strong></td><td colspan='3' align='center'><strong>Ancienneté</strong></td></tr><tr><td align='center'>Moins de 6 mois</td><td align='center'>Plus de 6 mois</td><td align='center'>Moins de 6 mois</td><td align='center'>De 6 mois à 2 ans</td><td align='center'>Plus de 2 ans</td></tr><tr><td align='center'><strong>Employés</strong></td><td align='center'>15 jours de date à date</td><td align='center'>1 mois de date à date</td><td align='center'>15 jours de date à date</td><td align='center'>1 mois de date à date</td><td align='center'>2 mois de date à date</td></tr><tr><td align='center'><strong>Techniciens</strong></td><td colspan='2' align='center'>1 mois de date à date</td><td colspan='3' align='center'>2 mois de date à date</td></tr><tr><td align='center'><strong>Cadres</strong></td><td colspan='2' align='center'>2 mois de date à date</td><td colspan='3' align='center'>3 mois de date à date</td></tr></tbody></table><p align='left'>L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit le lui préciser par écrit et régler l'indemnité de préavis compensatrice correspondant au préavis non effectué. De plus, la période de dispense de préavis sera prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et de licenciement.</p><p align='left'>Par ailleurs, sur demande écrite du salarié, un accord amiable peut intervenir pour son départ immédiat, sans exécution du délai-congé. Dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.</p><p align='left'>Ces 2 heures seront prises 1 jour à la convenance de l'employeur et le jour suivant à la convenance du salarié. Si les parties sont d'accord, les 2 heures peuvent être cumulées.</p><p align='left'>Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché.</p><p align='left'>Ces 2 heures seront rémunérées en cas de licenciement. Lorsque ces heures ne sont pas utilisées du fait du salarié, aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée en sus par le salarié.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave, faute lourde ou force majeure, le respect d'un préavis ou délai-congé.</p><p align='left'>La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du préavis. En cas de démission, la lettre du salarié peut être remise en main propre contre décharge à l'employeur.</p><p align='left'>La durée du préavis après période d'essai est fixée comme suit en fonction de l'ancienneté et de la catégorie du salarié :</p><table border='1' cellpadding='1' cellspacing='1' align='center'><tbody><tr><td rowspan='4' align='center'><strong>Catégorie de personnel</strong></td><td colspan='5' align='center'><strong>Préavis conventionnel</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Démission</strong></td><td colspan='3' align='center'><strong>Licenciement</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Ancienneté</strong></td><td colspan='3' align='center'><strong>Ancienneté</strong></td></tr><tr><td align='center'>Moins de 6 mois</td><td align='center'>Plus de 6 mois</td><td align='center'>Moins de 6 mois</td><td align='center'>De 6 mois à 2 ans</td><td align='center'>Plus de 2 ans</td></tr><tr><td align='center'><strong>Employés</strong></td><td align='center'>15 jours de date à date</td><td align='center'>1 mois de date à date</td><td align='center'>15 jours de date à date</td><td align='center'>1 mois de date à date</td><td align='center'>2 mois de date à date</td></tr><tr><td align='center'><strong>Techniciens</strong></td><td colspan='2' align='center'>1 mois de date à date</td><td colspan='3' align='center'>2 mois de date à date</td></tr><tr><td align='center'><strong>Cadres</strong></td><td colspan='2' align='center'>2 mois de date à date</td><td colspan='3' align='center'>3 mois de date à date</td></tr></tbody></table><p align='left'>L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit le lui préciser par écrit et régler l'indemnité de préavis compensatrice correspondant au préavis non effectué. De plus, la période de dispense de préavis sera prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et de licenciement.</p><p align='left'>Par ailleurs, sur demande écrite du salarié, un accord amiable peut intervenir pour son départ immédiat, sans exécution du délai-congé. Dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.</p><p align='justify'><font color='black'>D'autre part, le salarié qui quitte son emploi du fait de son employeur ou de son propre chef a droit à 2 heures par jour en vue de la recherche d'un nouvel emploi. Ces heures de recherche d'emploi sont prises pendant la période de préavis et au maximum pendant 1 mois pour le personnel employé et techniciens, pendant 2 mois pour le personnel cadre.</font></p><p align='left'>Ces 2 heures seront prises un jour à la convenance de l'employeur et le jour suivant à la convenance du salarié. Si les parties sont d'accord, les 2 heures peuvent être cumulées.</p><p align='left'>Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché.</p><p align='left'>Ces 2 heures seront rémunérées en cas de licenciement. Lorsque ces heures ne sont pas utilisées du fait du salarié, aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée en sus par le salarié.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Préavis de démission et de licenciement",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7.5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000043234480",
-                "content": "<p align='left'>Des congés exceptionnels seront accordés sur justificatifs aux salariés à l'occasion de certains événements familiaux dans les conditions suivantes, sans condition d'ancienneté :<br/>\n– <em>mariage du salarié : 5 jours</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>conclusion d'un Pacs : 4 jours (loi)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_1'> (1)</a> ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 1 jour ;<br/>\n– congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;<br/>\n– <em>décès d'un enfant : 5 jours (loi)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_2'> (2)</a> ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire de Pacs du concubin, des parents, des beaux-parents, frère, sœur : 3 jours (loi) ;<br/>\n– décès des grands-parents : 1 jour ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours (loi) ;<br/>\n– déménagement : 1 jour (dans la limite d'une fois tous les 2 ans).</p><p align='left'>Ces jours de congés sont calculés en jours ouvrés.</p><p align='left'>Ces congés exceptionnels, à prendre au moment de l'événement, seront majorés, le cas échéant, de 1 jour supplémentaire pour délai de route, lorsque le lieu de l'événement se situe à 500 km et plus du lieu de résidence habituel du salarié. Ce jour supplémentaire est accordé forfaitairement pour l'aller-retour.</p><p align='left'>Les absences ainsi autorisées donneront lieu à une indemnité égale au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait effectivement travaillé. À défaut de prise effective du congé par le salarié due à son propre fait, le paiement du congé non pris ne pourra être réclamé en sus du salaire versé.</p><p align='left'>Les congés spéciaux d'origine conventionnelle ainsi que les indemnités de salaire correspondants ne peuvent se cumuler avec ceux prévus par la législation en vigueur.</p><p align='left'>Il sera également accordé à tout salarié de 16 à 25 ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, un congé rémunéré de 1 jour.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234480_1'></a>(1) Les 2e et 3e alinéas de l'article 7.5 sont étendus sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de Pacs.<br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234480_2'></a>(2) Le 6e alinéa de l'article 7.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 du code du travail, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Des congés exceptionnels seront accordés sur justificatifs aux salariés à l'occasion de certains événements familiaux dans les conditions suivantes, sans condition d'ancienneté :<br/>\n– <em>mariage du salarié : 5 jours</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>conclusion d'un Pacs : 4 jours (loi)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_1'> (1)</a> ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 1 jour ;<br/>\n– congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;<br/>\n– <em>décès d'un enfant : 5 jours (loi)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043234480_2'> (2)</a> ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire de Pacs du concubin, des parents, des beaux-parents, frère, sœur : 3 jours (loi) ;<br/>\n– décès des grands-parents : 1 jour ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours (loi) ;<br/>\n– déménagement : 1 jour (dans la limite d'une fois tous les 2 ans).</p><p align='left'>Ces jours de congés sont calculés en jours ouvrés.</p><p align='left'>Ces congés exceptionnels, à prendre au moment de l'événement, seront majorés, le cas échéant, d'un jour supplémentaire pour délai de route, lorsque le lieu de l'événement se situe à 500 km et plus du lieu de résidence habituel du salarié. Ce jour supplémentaire est accordé forfaitairement pour l'aller-retour.</p><p align='left'>Les absences ainsi autorisées donneront lieu à une indemnité égale au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait effectivement travaillé. À défaut de prise effective du congé par le salarié due à son propre fait, le paiement du congé non pris ne pourra être réclamé en sus du salaire versé.</p><p align='left'>Les congés spéciaux d'origine conventionnelle ainsi que les indemnités de salaire correspondants ne peuvent se cumuler avec ceux prévus par la législation en vigueur.</p><p align='left'>Il sera également accordé à tout salarié de 16 à 25 ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, un congé rémunéré de 1 jour.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234480_1'></a>(1) Les 2e et 3e alinéas de l'article 7.5 sont étendus sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage et en cas de Pacs.<br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043234480_2'></a>(2) Le 6e alinéa de l'article 7.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 du code du travail, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Congés spéciaux",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7.6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000043234481",
-                "content": "<p align='left'>Parmi les 11 jours fériés légaux :</p><p align='left'>1. Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent 1 jour habituellement travaillé par chaque intéressé.</p><p align='left'>Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement.</p><p align='left'>Les 7 jours fériés chômés/payés choisis par l'employeur ainsi que le 1er Mai, lorsqu'ils seront travaillés par décision de l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise, seront :<br/>\n– soit compensés par 1 journée de congé supplémentaire dans la quinzaine qui précède ou qui suit ou par une majoration de salaire de 100 % ;<br/>\n– et pour le 1er Mai payé dans les conditions prévues par la loi.</p><p align='left'>Les salariés seront informés à l'avance par l'employeur des jours fériés qui seront chômés/payés ou travaillés dans l'entreprise durant les 6 mois à venir.</p><p align='left'>2. Les 4 jours fériés restants sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles.</p><p align='left'>Des accords collectifs d'entreprise peuvent prévoir des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, sous réserve de respecter les dispositions d'ordre public de la loi.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Parmi les 11 jours fériés légaux :</p><p align='left'>1. Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque intéressé.</p><p align='left'>Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement.</p><p align='left'>Les 7 jours fériés chômés/payés choisis par l'employeur ainsi que le 1er Mai, lorsqu'ils seront travaillés par décision de l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise, seront :<br/>\n– soit compensés par une journée de congé supplémentaire dans la quinzaine qui précède ou qui suit ou par une majoration de salaire de 100 % ;<br/>\n– et pour le 1er Mai payé dans les conditions prévues par la loi.</p><p align='left'>Les salariés seront informés à l'avance par l'employeur des jours fériés qui seront chômés/payés ou travaillés dans l'entreprise durant les 6 mois à venir.</p><p align='left'>2. Les 4 jours fériés restants sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles.</p><p align='left'>Des accords collectifs d'entreprise peuvent prévoir des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, sous réserve de respecter les dispositions d'ordre public de la loi.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Jours fériés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8.1",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000043234483",
-                "content": "<p align='left'>A. En cas de maladie ou d'accident, le (la) salarié(e)devra informer son employeur dans les 2 jours ouvrables, sauf cas de force majeure ou fortuit.</p><p align='left'>Au-delà de cette durée et sans justification de la part du salarié (de la salariée), l'employeur pourra, après mise(s) en demeure écrite(s), engager une action disciplinaire.</p><p align='left'>Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat mais une simple suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>À l'expiration des périodes d'indemnisation prévues par le régime conventionnel de prévoyance, dans le cas où la maladie excéderait 6 mois et nécessiterait le remplacement effectif et définitif de l'intéressé, l'employeur pourra rompre le contrat de l'intéressé, lorsque l'absence apporte au surplus un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise, en respectant la procédure légale de licenciement individuel.</p><p align='left'>Celui-ci conservera les droits acquis à la date du début de la procédure et recevra l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement prévues à l'article 6.6.</p><p align='center'>B. Indemnisation maladie</p><p align='left'>En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, le (la) salarié(e) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit l'ancienneté dans la branche, ou 2 ans d'ancienneté dans la branche professionnelle et moins de 1 an dans l'entreprise, bénéficie des dispositions suivantes :</p><p align='left'>Après un délai de franchise de 3 jours, ou sans délai de franchise en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, l'indemnisation est versée dans les conditions ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Garantie maintien de salaire</th></tr><tr><th>Ancienneté dans l'entreprise</th><th>Indemnisation à 90 %</th><th>Indemnisation à 70 %</th></tr><tr><td align='center'>De 1 à 5 ans inclus</td><td align='center'>30 jours</td><td align='center'>30 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 6 à 10 ans inclus</td><td align='center'>40 jours</td><td align='center'>40 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à 15 ans inclus</td><td align='center'>50 jours</td><td align='center'>50 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans inclus</td><td align='center'>60 jours</td><td align='center'>60 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 24 ans inclus</td><td align='center'>70 jours</td><td align='center'>70 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 25 à 29 ans inclus</td><td align='center'>80 jours</td><td align='center'>80 jours</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 30 ans</td><td align='center'>90 jours</td><td align='center'>90 jours</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Garantie maintien de salaire</th></tr><tr><th>Ancienneté dans la branche</th><th>Indemnisation à 90 %</th><th>Indemnisation à 70 %</th></tr><tr><td align='center'>De 2 à 5 ans inclus</td><td align='center'>30 jours</td><td align='center'>30 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 6 à 10 ans inclus</td><td align='center'>40 jours</td><td align='center'>40 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à 15 ans inclus</td><td align='center'>50 jours</td><td align='center'>50 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans inclus</td><td align='center'>60 jours</td><td align='center'>60 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 24 ans inclus</td><td align='center'>70 jours</td><td align='center'>70 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 25 à 29 ans inclus</td><td align='center'>80 jours</td><td align='center'>80 jours</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 30 ans</td><td align='center'>90 jours</td><td align='center'>90 jours</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des accords complémentaires de prévoyance.</p><p align='left'>En tout état de cause, ces garanties ne devront pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance telles qu'elles sont définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident de travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué son travail.</p><p align='left'>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.</p><p align='left'>Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à indemnisation au titre du présent article sont accordés au cours de l'année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées.</p><p align='left'>Un même arrêt de travail continu pour maladie à cheval sur 2 années civiles ne peut donner lieu à une indemnisation supérieure à celle du crédit.</p><p align='left'>L'indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessus interviendra aux dates habituelles de la paie.</p><p align='left'>(Cf. annexe X).</p>",
+                "content": "<p align='left'>A. En cas de maladie ou d'accident, le (la) salarié(e)devra informer son employeur dans les 2 jours ouvrables, sauf cas de force majeure ou fortuit</p><p align='left'>Au-delà de cette durée et sans justification de la part du salarié (de la salariée), l'employeur pourra, après mise(s) en demeure écrite(s), engager une action disciplinaire.</p><p align='left'>Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat mais une simple suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>À l'expiration des périodes d'indemnisation prévues par le régime conventionnel de prévoyance, dans le cas où la maladie excéderait 6 mois et nécessiterait le remplacement effectif et définitif de l'intéressé, l'employeur pourra rompre le contrat de l'intéressé, lorsque l'absence apporte au surplus un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise, en respectant la procédure légale de licenciement individuel.</p><p align='left'>Celui-ci conservera les droits acquis à la date du début de la procédure et recevra l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement prévues à l'article 6.6.</p><p align='center'>B. Indemnisation maladie</p><p align='left'>En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, le (la) salarié(e) ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit l'ancienneté dans la branche, ou deux ans d'ancienneté dans la branche professionnelle et moins d'un an dans l'entreprise, bénéficie des dispositions suivantes :</p><p align='left'>Après un délai de franchise de 3 jours, ou sans délai de franchise en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, l'indemnisation est versée dans les conditions ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Garantie maintien de salaire</th></tr><tr><th>Ancienneté dans l'entreprise</th><th>Indemnisation à 90 %</th><th>Indemnisation à 70 %</th></tr><tr><td align='center'>De 1 à 5 ans inclus</td><td align='center'>30 jours</td><td align='center'>30 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 6 à 10 ans inclus</td><td align='center'>40 jours</td><td align='center'>40 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à 15 ans inclus</td><td align='center'>50 jours</td><td align='center'>50 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans inclus</td><td align='center'>60 jours</td><td align='center'>60 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 24 ans inclus</td><td align='center'>70 jours</td><td align='center'>70 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 25 à 29 ans inclus</td><td align='center'>80 jours</td><td align='center'>80 jours</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 30 ans</td><td align='center'>90 jours</td><td align='center'>90 jours</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Garantie maintien de salaire</th></tr><tr><th>Ancienneté dans la branche</th><th>Indemnisation à 90 %</th><th>Indemnisation à 70 %</th></tr><tr><td align='center'>De 2 à 5 ans inclus</td><td align='center'>30 jours</td><td align='center'>30 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 6 à 10 ans inclus</td><td align='center'>40 jours</td><td align='center'>40 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à 15 ans inclus</td><td align='center'>50 jours</td><td align='center'>50 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 16 à 20 ans inclus</td><td align='center'>60 jours</td><td align='center'>60 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à 24 ans inclus</td><td align='center'>70 jours</td><td align='center'>70 jours</td></tr><tr><td align='center'>De 25 à 29 ans inclus</td><td align='center'>80 jours</td><td align='center'>80 jours</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 30 ans</td><td align='center'>90 jours</td><td align='center'>90 jours</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des accords complémentaires de prévoyance.</p><p align='left'>En tout état de cause, ces garanties ne devront pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance telles qu'elles sont définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident de travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué son travail.</p><p align='left'>L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.</p><p align='left'>Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à indemnisation au titre du présent article sont accordés au cours de l'année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées.</p><p align='left'>Un même arrêt de travail continu pour maladie à cheval sur 2 années civiles ne peut donner lieu à une indemnisation supérieure à celle du crédit.</p><p align='left'>L'indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessus interviendra aux dates habituelles de la paie.</p><p align='left'>(Cf. annexe X).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Maladie",
                 "lstLienModification": [