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+            "title": "Accord-cadre du 14 décembre 2022 relatif à la fusion des conventions collectives (CCN TAPS-CCR MNA)",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord-cadre s'inscrit dans le cadre législatif et réglementaire relatif à la restructuration des branches, engagé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-288  du 5 mars 2014 (V)'>loi n° 2014-288 du 5 mars 2014</a> relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (M)'>dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail</a>, le ministre chargé du travail a engagé une procédure de fusion du champ d'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique – région parisienne (CCR MNA) avec celui de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCN TAPS), considérée comme la branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.</p><p align='left'>Par arrêté de fusion en date du 23 janvier 2019 (publié au Journal officiel de la République française le 31 janvier 2019) le champ territorial et professionnel de la CCR MNA a été inclus dans celui de la CCN TAPS et les stipulations en vigueur de la CCR MNA ont été annexées à la CCN TAPS.</p><p align='left'>Conscientes des conséquences inhérentes à une telle fusion, soucieuses de privilégier un dialogue social responsable et équilibré au niveau de la branche du transport aérien, désireuses de planifier les effets de la fusion et eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les parties au présent accord-cadre relatif à la fusion de branches ont expressément fait le choix de procéder à la fusion des stipulations conventionnelles dont elles relèvent en deux temps :<br/>\n– 1er semestre 2023 : période de négociation d'un avenant à la CCN TAPS pour adapter certaines de ses stipulations en vue d'accompagner le rattachement de la CCR MNA à la CCN TAPS : pendant cette période la CCR MNA est annexée à la CCN TAPS. En conséquence :<br/>\n–– la CCR MNA n'a vocation à s'appliquer qu'aux entreprises et salariés relevant du champ d'application défini à l'article 1er de cette convention ;<br/>\n–– les salariés et entreprises relevant du champ d'application de la CCN TAPS continuent d'être régis par les seules stipulations de ladite convention, à l'exclusion des stipulations de la CCR MNA ;<br/>\n– au plus tard au 31 janvier 2024 et quoi qu'il en soit au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant de révision de la CCNTA PS et de l'accord portant sur les mesures d'accompagnement au rattachement, il sera fait application à toutes les entreprises et salariés relevant de la CCR MNA des stipulations de la CCN TAPS adaptée – selon les spécificités et précisions déterminées aux articles 1er et suivants du présent accord-cadre relatif à la fusion.</p><p align='left'>À défaut de signature d'un tel avenant visant à adapter certaines stipulations de la CCN TAPS, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-33 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail</a>, les stipulations de la CCN TAPS en vigueur au 1er février 2024 s'appliqueront à toutes les entreprises et salariés relevant de la CCR MNA à compter de cette date.</p><p align='left'>Enfin, il est rappelé que les accords de méthode à durée déterminée en date du 11 décembre 2019 sont arrivés à leur terme convenu, étant précisé qu'aucune négociation portant sur un accord de remplacement n'a été ouverte et entamée pendant la durée de ces accords de méthode.</p><p align='left'>Les négociations du présent accord-cadre relatif à la fusion, engagées le 18 octobre 2022, ont lieu dans le cadre de la CPPNI de l'aérien telle que pérennisée par l'arrêté du 18 janvier 2021 et suivant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC n° 0275) et du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC n° 1391) fixée par arrêté du 8 novembre 2021.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord-cadre relatif à la fusion a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles l'ensemble des entreprises et salariés relevant des stipulations de la CCR MNA, feront application des stipulations de la CCN TAPS adaptée, selon les principes et spécificités précisées aux articles 3 et suivants du présent accord-cadre relatif à la fusion.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est de portée générale. Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Au plus tard le 31 janvier 2024 et quoi qu'il en soit au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant de révision de la CCN TAPS et de l'accord portant sur les mesures d'accompagnement au rattachement :<br/>\n– le champ d'application tel que défini à l'article 1er de la CCN TAPS sera modifié afin d'y ajouter « les personnels de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique » ;<br/>\n– l'ensemble des stipulations de la CCN TAPS adaptée s'appliquera aux salariés des entreprises relevant aujourd'hui du champ d'application de la CCR MNA.</p><p align='left'>Au plus tard le 31 janvier 2024, les stipulations de la CCR MNA seront, par l'effet de la fusion, caduques.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pendant la période de négociation visée en préambule (1er semestre 2023), les parties au présent accord-cadre relatif à la fusion s'engagent à négocier l'adaptation de la CCN TAPS par un avenant de révision pour :<br/>\n– mettre à jour à droit constant certaines stipulations de la CCN TAPS afin de tenir compte des dernières évolutions législatives ; ces stipulations sont listées en annexe I du présent accord ;<br/>\n– aménager certaines stipulations de la CCN TAPS afin d'accompagner le rattachement de la CCR MNA ; ces stipulations à aménager sont listées en annexe II du présent accord.</p><p align='left'>Dans le cadre de la négociation de l'avenant de révision de la CCN TAPS portant sur les stipulations listées en annexes I et II, les parties conservent la possibilité d'étudier, le cas échéant et à la marge, des stipulations qui n'auraient pas été identifiées dans le présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>5.1. Indemnité compensatrice de rattachement</p><p align='left'>Afin de compenser les effets induits par le rattachement des salariés relevant initialement de la CCR MNA et d'atténuer les différences en résultant (stipulations particulières listées à l'annexe III) les parties sont convenues du principe d'un versement d'une indemnité compensatrice de rattachement (ICR) au bénéfice des salariés dont le contrat de travail les liant à une entreprise relevant initialement de la CCR MNA est en cours au 31 janvier 2024.</p><p align='left'>Ainsi pendant la période de négociation visée en préambule (premier semestre 2023), les parties au présent accord-cadre relatif à la fusion s'engagent à négocier un accord portant sur les mesures d'accompagnement du rattachement de la CCR MNA à la CCN TAPS prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de rattachement (ICR).</p><p align='left'>Cet accord relatif aux mesures d'accompagnement précisera la définition de l'indemnité compensatrice de rattachement (conformément aux stipulations particulières listées dans l'annexe III) ainsi que les modalités d'application.</p><p align='center'>5.2. Système de concordance des classifications</p><p align='left'>Concernant les classifications, les parties conviennent d'appliquer l'accord portant sur l'annexe IV relative aux classifications professionnelles de la CCN TAPS du 19 juillet 2022.</p><p align='left'>En tout état de cause une table de concordance sera annexée à la CCN TAPS dans le cadre de l'avenant de révision de la CCN TAPS.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>6.1. Durée et champ</p><p align='left'>Le présent accord forme un tout indivisible, il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 (Journal officiel du 21 janvier 1964 et rectificatif Journal officiel du 4 février 1964).</p><p align='left'>Le présent accord cessera de produire ses effets en cas d'échec des négociations de l'avenant de révision de la CCN TAPS et de l'accord portant sur les mesures d'accompagnement du rattachement de la CCR MNA à la CCN TAPS.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.</p><p align='center'>6.2. Formalités de dépôt</p><p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt.</p><p align='center'>6.3. Modalités d'application de l'accord</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2023.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexes à l'accord-cadre relatif à la fusion entre la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique (IDCC 1391) et de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275)</p><p>Conformément à l'accord-cadre relatif à la fusion, les présentes annexes visent à identifier les stipulations de la CCN TAPS nécessitant des mises à jour ou devant faire l'objet d'aménagement pour accompagner le rattachement des salariés relevant de la CCR MNA. Des stipulations particulières à cette dernière pourront éventuellement relever de mesures d'accompagnement.</p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Compte tenu des dernières évolutions législatives, les parties s'engagent à mettre à jour les articles suivants figurant dans la CCN TAPS :<br/>\n– article 4 « Exercice de l'action syndicale » ;<br/>\n– article 6 « Élections des représentants du personnel » ;<br/>\n– article 7 « Délégués du personnel » ;<br/>\n– article 8 « Comité d'entreprise » ;<br/>\n– article 10 « Embauche, examens ou essais » ;<br/>\n– article 14 « Déclassement » ;<br/>\n– article 19 « Conseil de discipline » ;<br/>\n– article 20 « Indemnité de licenciement » ;<br/>\n– article 21 « Départ ou mise à la retraite du salarié » ;<br/>\n– article 28 « Parentalité » ;<br/>\n– article 30 « Congés exceptionnels pour événements de famille » <font color='black'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– article 31 « Service militaire » ;<br/>\n– article 33 « Formation des représentants du personnel : dans les CHSCT des entreprises de moins de 300 salariés » ;<br/>\n– article 37 « Indemnité de servitude ».</p><p align='left'>D'autres stipulations figurant dans les annexes catégorielles de la CCN TAPS feront également l'objet de mises à jour à droit constant :<br/>\n• Annexe I « Cadres » :<br/>\n– article 1er « Objet » ;<br/>\n– article 3 « Période d'essai » ;<br/>\n– article 12 « Départ en retraite ».</p><p align='left'>• Annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » :<br/>\n– article 3 « Période d'essai » ;<br/>\n– article 12 « Départ en retraite ».</p><p align='left'>• Annexe III « Ouvriers et employés » :<br/>\n– article 5 « Période d'essai » ;<br/>\n– article 13 « Majoration pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres » ;<br/>\n– article 16 « Indemnité de départ à la retraite » ;<br/>\n– article 17 « Habillement ».</p><p align='left'>Les interprétations des articles de la CCN TAPS validées en CPPNI seront intégrées à l'avenant de révision.</p><p align='left'><font color='black'><em>(1) Création d'un alinéa visant l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041976470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-1-1 (V)'>article L. 3142-1-1 du code du travail</a> relatif au congé de deuil.</em></font></p>",
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+                        "content": "<p align='left'>Afin d'accompagner le rattachement des salariés de la CCR MNA, les parties ont également convenu d'aménager certaines stipulations de la CCN TAPS fixées comme suit :<br/>\n– article 1er « Champ d'application » ;<br/>\n– article 28 « Parentalité » ;<br/>\n– article 37 « Indemnités de servitude ».</p><p align='left'>D'autres stipulations figurant dans les annexes catégorielles de la CCN TAPS feront également l'objet d'aménagement :<br/>\n– annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » : Article 7 « Indemnité panier » ;<br/>\n– annexe III « Ouvriers et employés » : Article 11 « Indemnité panier » ;<br/>\n– annexe I « Cadres » : création d'un article « Indemnité panier » ;<br/>\n– annexe I « Cadres » et annexe II « Agents de maîtrise et techniciens » : création d'un article « Habillement » tel que rédigé dans l'article 17 de l'annexe III « Ouvriers et employés ».</p>",
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+                    "title": "Annexe III Stipulations particulières à la CCR MNA relevant de mesures d'accompagnement",
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+                        "content": "<p align='left'>Les parties ont également identifié les stipulations particulières à la CCR MNA relevant de mesures d'accompagnement fixées comme suit :<br/>\n– article 31 de la CCR MNA « Prime coordinateur » ;<br/>\n– article 32 de la CCR MNA « Prime de non accident » ;<br/>\n– article 33 de la CCR MNA « Prime de vacances » ;<br/>\n– article 34 de la CCR MNA « Prime de fin d'année (mode de calcul) » ;<br/>\n– article 27 de la CCR MNA « Travail le dimanche (majoration) ».</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans un contexte économique et social qui amène les organisations d'employeurs et les organisations représentatives de salariés à favoriser l'émergence d'initiatives convergentes portant sur les problématiques de formation, d'emploi et de compétences, la CPPNI de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184 élargie à l'IDCC 614) et la CPPNI de la logistique de communication écrite directe (IDCC 1611) ont organisé ce jour une réunion des deux CPPNI pour :<br/>\n– acter des caractéristiques communes existantes entre les deux secteurs objet du présent accord ;<br/>\n– identifier les complémentarités fortes qui structurent les conditions d'emploi de leurs personnels respectifs ;<br/>\n– analyser les proximités en termes de conditions initiales de formation, de parcours, de diplômes, de titres et/ou de CQP et de profils de compétences.</p><p align='left'>Ainsi au vu de cet état des lieux partagé alors que, d'une part le secteur relevant de l'IDCC 1611 et celui relevant de l'IDCC 184 dépendent de l'OPCO des entreprises de proximité et de la même section paritaire professionnelle et que la logistique de communication écrite directe n'est pas dotée d'une CPNEFP propre, les deux secteurs susmentionnés se sont rapprochés pour créer une CPNEFP commune dont les principales missions et attributions seront les suivantes :<br/>\n– étudier la situation de l'emploi, son évolution passée actuelle et future ;<br/>\n– procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans les deux secteurs ;<br/>\n– effectuer toutes démarches utiles en vue de concourir au placement de salariés concernés par des licenciements économiques individuels ou collectifs ;<br/>\n– promouvoir la politique de formation commune et spécifique aux secteurs concernés ;<br/>\n– faire remonter à France compétences les propositions de ces deux branches portant sur les NPEC ;<br/>\n– participer notamment à l'étude de référentiels de CQP ;<br/>\n– et de manière générale remplir les missions définies par les textes légaux, règlementaires et conventionnels en vigueur.</p><p align='left'>À cet effet, les parties au présent accord se sont accordées sur les articles suivants :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Une CPNEFP commune entre le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques élargi aux industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes par l'arrêté du 23 janvier 2019 et le secteur de la logistique de communication écrite directe est ainsi créée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Création d'une CPNEFP commune",
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+                "id": "KALIARTI000047331447",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005661953&categorieLien=cid' title='Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi (VE)'>accord du 24 mars 1970</a> a mis en place la CPNE pour la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques. Cet accord sera révisé compte tenu de la création d'une CPNEFP commune entre le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques élargi aux industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes par l'arrêté du 23 janvier 2019 et le secteur de la logistique de communication écrite directe.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision de l'accord du 24 mars 1970 portant sur les problèmes généraux de l'emploi, modifié par l'avenant du 19 décembre 1990 compte tenu de la création de la CPNEFP commune",
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+                "id": "KALIARTI000047331449",
+                "content": "<p align='left'>Le fonctionnement ainsi que la composition de la CPNEFP imprimerie de labeur et industries graphiques procédant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005661953&categorieLien=cid' title='Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi (VE)'>accord du 24 mars 1970</a> ainsi que de son avenant en date du 19 décembre 1990 sera modifié.</p><p align='left'>Et, pour tenir compte des spécificités du nouveau secteur – logistique de communication écrite directe – les signataires du présent accord conviennent de déterminer dans un règlement intérieur les modalités de représentation et de fonctionnement de la nouvelle CPNEFP regroupant les deux secteurs.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification du fonctionnement et de la composition de la CPNEFP imprimerie de labeur et industries graphiques et mise en œuvre d'un règlement intérieur",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des spécificités des deux branches composées majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable dès sa signature par les parties.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'application",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension du présent accord",
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+            "title": "Adhésion par lettre du 6 décembre 2022 de la FNCG à l'accord « Modification du régime conventionnel frais de santé » et à l'accord « Indemnisation des salariés placés en activité partielle » du 17 novembre 2022",
+            "id": "KALITEXT000047331437",
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+                "content": "<p>Paris, le 6 décembre 2022</p><p>Fédération nationale des industries de corps gras, 66, rue La Boétie, 75008 Paris.</p><p>Madame, Monsieur,</p><p>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>L. 2261-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-4 (V)'>L. 2261-4 </a>du code du travail, nous vous notifions par la présente, l'adhésion de la FNCG – Fédération nationale des industries de corps gras signataire de la convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 44), à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047051806&categorieLien=cid' title='Frais de santé (VNE)'>accord de branche portant modification du régime conventionnel frais de santé </a>dans les industries chimiques et à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047051788&categorieLien=cid' title='Salariés placés en activité partielle (VNE)'>accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle </a>du 17 novembre 2022.</p><p>Le présent courrier d'adhésion est notifié à toutes les organisations signataires de l'accord susvisé et fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p>Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.</p><p>Le Président</p>",
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+            "title": "Accord du 17 novembre 2022 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle",
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+                    "content": "<p align='left'>Les signataires du présent accord s'accordent sur l'absolue nécessité d'adapter rapidement le contexte économique très dégradé du secteur aux besoins des entreprises et des salariés.</p><p align='left'>À cette fin, les partenaires sociaux ont travaillé, dans le cadre du dialogue social de branche, d'une part sur un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique de l'emploi dans notre secteur et, d'autre part, sur les mesures d'accompagnement en faveur de la préservation de l'emploi.</p><p align='center'>Diagnostic préalable</p><p align='center'>1. Éléments conjoncturels</p><p align='left'>La branche de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois comptait près de 15 000 entreprises au 31 décembre 2020. La majorité sont des petites entreprises, en effet 96 % ont moins de 10 salariés. On constate néanmoins une concentration des emplois dans les plus grandes puisque 5 % des entreprises représentent plus de 85 % des emplois.</p><p align='left'>La situation des entreprises de la branche ne cesse de se dégrader depuis le début de l'année 2022 en raison de l'explosion des coûts des matières premières et de la baisse de la demande.</p><p align='left'>À partir de 2021, les coûts de matières premières ont explosé de manière vertigineuse et historique. S'il existe une amélioration récente liée à la baisse de la demande, les prix restent extraordinairement élevés.</p><p align='left'>À titre d'exemple, le panneau brut, qui est le matériau le plus consommé pour la fabrication de meubles, a vu son prix augmenter de plus de 140 % de juin 2020 à juin 2022. Le prix de l'acier, très utilisé également dans nos productions, a augmenté de plus de 179 % sur cette même période. Citons également l'augmentation de plus de 58 % du prix de l'aluminium, et celle de plus de 84 % du polyuréthane, composant principal de la colle utilisée dans les panneaux à base de bois.</p><p align='left'>Par conséquent, les prix de nos principales matières premières ont fortement augmenté. Aux matières premières s'ajoutent évidemment la forte hausse des prix de l'énergie et du carburant, avec une hausse de plus de 70 % du prix du gazole et de plus de 77 % du prix du gaz de juin 2020 à juin 2022.</p><p align='left'>Afin d'assurer la stabilité financière des entreprises de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois, cette hausse des coûts aurait dû se répercuter intégralement sur les prix de vente. Malheureusement, seule une partie de la hausse des coûts a pu l'être. Les fabricants ont dû comprimer leur marge et vont devoir continuer à le faire dans les mois à venir. Cette situation est périlleuse et menace leur équilibre financier immédiat.</p><p align='left'>En outre, cela pénalise l'investissement des entreprises, ce qui accentue la mise en péril de leur équilibre financier sur le plus long terme. D'après la Banque de France, cela commence déjà à s'observer : en juin 2022, 18,5 % des entreprises de notre secteur sont « fragiles » ou « menacées », soit une augmentation de plus d'1,2 point en 3 mois seulement. Nos entreprises de plus de 10 salariés sont beaucoup plus endettées que les autres entreprises de l'industrie. Par exemple, les entreprises ayant entre 50 à 249 salariés ont un taux d'endettement de 44 % contre un taux de moyen de 21 % pour les entreprises de l'industrie. Hormis pour les entreprises les plus importantes, l'endettement des fabricants a fortement progressé, avec une dégradation de la capacité de remboursement des entreprises.</p><p align='left'>Cette situation difficile ne va cesser de s'accentuer. En effet, si les prix de vente du meuble aux consommateurs finaux continuent d'augmenter alors la demande diminuera d'autant plus, y compris pour les fabricants de panneaux à base de bois. L'inflation affecte déjà largement les budgets des ménages et continuera à le faire. La France connaît une inflation forte de 6 % pour les ménages en 2022, estimée à 4 % pour l'année 2023 à venir, qui amènera une baisse de leur pouvoir d'achat. Il va donc y avoir de plus en plus d'arbitrage budgétaire et cela pénalisera la demande de meubles, qui n'est pas une dépense contrainte, contrairement à l'alimentation, l'énergie, ou le carburant. Les ménages vont donc continuer à réorienter leur budget sur d'autres biens et services contraints ou prioritaires.</p><p align='left'>Cela est aussi vrai sur les marchés professionnels car le ralentissement économique s'annonce général. En France, on s'attend à une année sans croissance en 2023 d'après Rexecode, voire potentiellement avec un PIB en légère baisse (entre 0,8 % et – 0,5 % d'après la Banque de France). Ce ralentissement général de l'économie affecte les recettes de nos clients (hôtelier, restaurateur, etc.) et l'inflation les amène en plus à des arbitrages financiers, repoussant ou réduisant leur projet de réaménagement et d'achat de mobiliers.</p><p align='left'>Cette tendance qui s'amplifie se constate déjà par la diminution des volumes de la production française et de la consommation de meuble, et par conséquent de la fabrication de panneaux à base de bois. La production française de mobilier destiné au marché domestique ou professionnel a diminué de – 2 % en volume au premier semestre 2022 par rapport au premier semestre 2019. Ainsi, si les prix de vente avaient été constants, le chiffre d'affaires des fabricants aurait reculé de – 2 %. Le volume a aussi baissé par rapport à 2021.</p><p align='center'>2. Évolution des métiers</p><p align='left'>La branche de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois a conduit des études prospectives sur les métiers en 2020 / 2021. Ces études ont mis en exergue les évolutions des activités et des compétences des métiers du secteur attendues par les entreprises pour répondre aux besoins du marché. Ainsi, ont été identifiées les priorités stratégiques des entreprises :<br/>\n– l'investissement dans l'outil de production ;<br/>\n– l'innovation et la diversification des produits ;<br/>\n– la transition environnementale.</p><p align='left'>Par conséquent, les partenaires sociaux souhaitent prendre des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle pour soutenir les entreprises de la branche confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu ce qu'il suit :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ conventionnel portant rattachement de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois.</p><p align='left'>Il s'agit des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes, sans exclusion d'activité et ce, quel que soit l'effectif de l'entreprise :<br/>\n– IDCC 1411 : convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;<br/>\n– IDCC 2089 : convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>1. Actions de formation professionnelle</p><p align='left'>Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés, afin de les sécuriser dans l'emploi industriel et préparer la reprise économique dans les meilleures conditions.</p><p align='left'>Dans le cadre du présent accord, les actions de formation professionnelle visent à permettre aux entreprises du secteur :<br/>\n– une montée en compétence pour le management afin de contrer les difficultés de recrutement actuelles ;<br/>\n– l'investissement dans l'outil de production pour anticiper le besoin accru de conducteur de ligne de production et de métiers de production spécifiques à l'industrie de l'ameublement ;<br/>\n– l'accompagnement des mutations digitales et environnementales par l'évolution des métiers hors production.</p><p align='left'>Les besoins des entreprises du secteur portent prioritairement sur les formations décrites ci-après :<br/>\n– les formations aux métiers de la production (hors tout type de CACES et hors habilitations électriques) ;<br/>\n– les formations liées au management ;<br/>\n– les formations liées aux mutations digitales et environnementales.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent que le développement de la formation professionnelle est l'une des conditions du développement et de la modernisation des entreprises et par conséquent de leur pérennité par une politique active d'investissement sur le développement des compétences. Par ailleurs, elles croient qu'il s'agit d'un élément d'attractivité et de fidélisation renforcée des salariés.</p><p align='center'>2. Certifications professionnelles</p><p align='left'>Les membres de la CPNEFP réaffirment l'importance de la certification professionnelle afin de développer l'employabilité et les compétences au service des salariés et des entreprises.</p><p align='left'>À ce titre, elles rappellent la nécessité de promouvoir ces dispositifs au regard des enjeux de maintien et de développement des compétences dans un contexte de graves difficultés économiques et décident donc que l'ensemble des certificats de qualification professionnelle (CQP / CQPI), les certificats de compétence professionnelle (CCP / CCPI), ainsi que les blocs de compétences s'y rapportant, devront être prioritairement mis en œuvre.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires s'engagent à faire la promotion auprès de l'ensemble des entreprises et des salariés de ces dispositifs, notamment en réalisant un webinaire en partenariat avec l'OPCO 2i, des articles dans les différentes newsletters tant professionnelles que syndicales.</p>",
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+                "surtitre": "Promotion du présent accord",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires au présent accord conviennent de permettre aux entreprises de faire financer dans le cadre des mesures urgentes tout parcours de formation aussi bien interne et qu'externe afin d'offrir le panel le plus large de solutions aux salariés et aux entreprises.</p><p align='left'>Dans le cadre des actions de formation précitées, la prise en charge par l'OPCO 2i sera la suivante :<br/>\n– les coûts pédagogiques lorsque l'action est mise en place avec un organisme de formation : 100 % ;<br/>\n– la prise en charge de la rémunération du formateur interne lorsque l'action de formation est réalisée en interne de l'entreprise : 100 % ;<br/>\n– les rémunérations : prise en charge dans la limite de 30 € de l'heure ;<br/>\n– les frais annexes de repas, de transport (tarif SNCF 2de classe / indemnités kilométriques conformément au barème administratif en vigueur) et d'hébergement plafonnés à 110 € par jour.</p><p align='left'>Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les financements prévus par l'OPCO 2i, présents ou à venir (exemple : FNE-formation).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la fabrication de l'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois, en lien avec l'OPCO 2i, procédera à l'évaluation semestrielle de cet accord sur le recours des entreprises aux actions de formation ainsi facilitées.</p><p align='left'>Elle proposera à l'OPCO 2i, le cas échéant, des ajustements ou adaptations qui s'avèreraient nécessaires. Elle pourra réviser, à tout moment, les conditions de mise en œuvre du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901666&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-4 (V)'>article L. 2222-4 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align='left'>Il peut faire l'objet d'une adhésion ou d'une dénonciation par tout ou partie des signataires selon les conditions législatives en vigueur.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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