@socialgouv/kali-data 2.510.0 → 2.512.0

package/data/KALICONT000005635720.json

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           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000047011341",
-            "title": "Annexe VIII : Règlement intérieur de la CPNEFP (Avenant du 12 mai 2022)",
+            "title": "Nouvelle Annexe VIII : Règlement intérieur de la CPNEFP (Avenant du 12 mai 2022)",
             "id": "KALITEXT000047011341",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
             "modifDate": "2022-05-12"
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                     "cid": "KALIARTI000047011353",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047011353",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les parties signataires du présent avenant décident de revoir l'annexe 8 à la convention collective pour tenir compte de l'arrêté du 6 octobre 2021 publié au Journal officiel du 28 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant remplace et rend caduque l'annexe 8 à la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances portant sur le règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (avenant du 12 avril 2018).<br/><p> <br/>\nLe présent avenant a notamment pour objet de définir la nouvelle composition de la délégation patronale, de revoir la composition de la présidence de la commission et de réévaluer les frais de restauration et d'hébergement engagés au titre des réunions de la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.<br/><p> <br/>\nLa partie patronale s'engage à faire étendre le présent avenant dès sa signature.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent avenant décident de revoir l'annexe 8 à la convention collective pour tenir compte de l'arrêté du 6 octobre 2021 publié au Journal officiel du 28 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.</p><p align='left'>Le présent avenant remplace et rend caduque l'annexe 8 à la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances portant sur le règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (avenant du 12 avril 2018).</p><p align='left'>Le présent avenant a notamment pour objet de définir la nouvelle composition de la délégation patronale, de revoir la composition de la présidence de la commission et de réévaluer les frais de restauration et d'hébergement engagés au titre des réunions de la CPNEFP.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.</p><p align='left'>La partie patronale s'engage à faire étendre le présent avenant dès sa signature.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047011345",
-                "content": "<p align='left'>Chaque organisation syndicale représentative communiquera chaque année à la délégation des employeurs la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de la CPNEFP ; chaque liste comportera au maximum 5 noms.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives veillent à ce que les personnes habilitées disposent a minima de compétences professionnelles et/ou d'une expérience professionnelle en lien avec le courtage d'assurances et/ou de réassurances ou le secteur de l'assurance.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales notifieront à la délégation des employeurs tout changement intervenant dans cette liste.<br/><p> <br/>\nLes salariés mandatés informent leur employeur de leur participation à la CPNEFP dans les conditions d'usage de leur entreprise.<br/><p> <br/>\nChaque organisation syndicale peut se faire représenter à chaque réunion de la CPNEFP au maximum par 3 personnes de sa liste. Afin d'assurer une représentation aussi diverse que possible des salariés de la branche, chaque organisation syndicale devra veiller à ce que, dans la mesure du possible, ses représentants soient issus d'entreprises différentes ou groupes d'entreprises différents au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2331-1 (V)'>article L. 2331-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, le nombre maximum de représentants des organisations patronales présents aux réunions paritaires ne pourra pas dépasser le maximum de personnes pouvant représenter l'ensemble des organisations syndicales de salariés.<br/><p> <br/>\nAfin d'assurer une représentation aussi diverse que possible, la délégation patronale veillera à ce que, dans la mesure du possible, ses représentants soient issus d'entreprises différentes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Chaque organisation syndicale représentative communiquera chaque année à la délégation des employeurs la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de la CPNEFP ; chaque liste comportera au maximum 5 noms.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives veillent à ce que les personnes habilitées disposent a minima de compétences professionnelles et/ou d'une expérience professionnelle en lien avec le courtage d'assurances et/ou de réassurances ou le secteur de l'assurance.</p><p align='left'>Les organisations syndicales notifieront à la délégation des employeurs tout changement intervenant dans cette liste.</p><p align='left'>Les salariés mandatés informent leur employeur de leur participation à la CPNEFP dans les conditions d'usage de leur entreprise.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale peut se faire représenter à chaque réunion de la CPNEFP au maximum par 3 personnes de sa liste. Afin d'assurer une représentation aussi diverse que possible des salariés de la branche, chaque organisation syndicale devra veiller à ce que, dans la mesure du possible, ses représentants soient issus d'entreprises différentes ou groupes d'entreprises différents au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2331-1 (V)'>article L. 2331-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En tout état de cause, le nombre maximum de représentants des organisations patronales présents aux réunions paritaires ne pourra pas dépasser le maximum de personnes pouvant représenter l'ensemble des organisations syndicales de salariés.</p><p align='left'>Afin d'assurer une représentation aussi diverse que possible, la délégation patronale veillera à ce que, dans la mesure du possible, ses représentants soient issus d'entreprises différentes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Composition de la commission",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047011347",
-                "content": "<p align='left'>La CPNEFP aura notamment pour mission :<br/>\n– d'étudier tous les moyens techniques et financiers en vue d'assurer au personnel des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances, la formation et le perfectionnement professionnels permanents ;<br/>\n– d'assurer l'échange d'informations sur la situation de l'emploi, au niveau régional et national, entre les parties signataires ;<br/>\n– de procéder à l'étude de la situation de l'emploi et de son évolution prévisible au niveau de la branche ;<br/>\n– de rechercher et d'étudier les modalités permettant de suivre l'exécution des actions engagées au titre de la formation.<br/><p> <br/>\nLa commission peut elle-même décider de privilégier certaines actions qu'elle estime nécessaires et adéquates à l'amélioration de l'emploi dans le secteur du courtage d'assurances.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La CPNEFP aura notamment pour mission :<br/>\n– d'étudier tous les moyens techniques et financiers en vue d'assurer au personnel des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances, la formation et le perfectionnement professionnels permanents ;<br/>\n– d'assurer l'échange d'informations sur la situation de l'emploi, au niveau régional et national, entre les parties signataires ;<br/>\n– de procéder à l'étude de la situation de l'emploi et de son évolution prévisible au niveau de la branche ;<br/>\n– de rechercher et d'étudier les modalités permettant de suivre l'exécution des actions engagées au titre de la formation.</p><p align='left'>La commission peut elle-même décider de privilégier certaines actions qu'elle estime nécessaires et adéquates à l'amélioration de l'emploi dans le secteur du courtage d'assurances.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Compétences de la commission",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047011348",
-                "content": "<p align='center'>1° Présidence</p><p align='left'>La présidence est assurée par un binôme paritaire composé d'un membre de la délégation patronale et d'un membre d'une des organisations syndicales de salariés désigné d'un commun accord par le collège « salariés ».<br/><p> <br/>\nLe binôme paritaire est désigné pour une durée de 2 ans, période à l'issue de laquelle il pourra être renouvelé.<br/><p> <br/>\nLa désignation du premier binôme paritaire s'effectuera lors de la première réunion de la CPNEFP qui suivra la date de signature du présent avenant.<br/><p> <br/>\nLe président a pour rôle de :<br/>\n– représenter la commission dans ses activités ;<br/>\n– d'assurer la tenue et l'ordre du jour des réunions ;<br/>\n– de mettre à exécution les décisions de la CPNEFP.</p><p align='center'>2° Réunions et convocations</p><p align='left'>La CPNEFP se réunit au moins deux fois par an.<br/><p> <br/>\nLa présidence de la CPNEFP, par l'intermédiaire du secrétariat de la commission, est chargée de convoquer les différentes organisations syndicales au minimum 8 jours avant la réunion de ladite commission.<br/><p> <br/>\nLa convocation doit mentionner les sujets à l'ordre du jour de la réunion.<br/><p> <br/>\nAfin d'accroître la visibilité des partenaires sociaux sur le calendrier des réunions, les dates de réunions seront communiquées à l'ensemble des membres de la commission au plus tard en début d'année.</p><p align='center'>3° Secrétariat</p><p align='left'>PLANETE CSCA se charge du secrétariat de la commission.</p>",
+                "content": "<p align='center'>1° Présidence</p><p align='left'>La présidence est assurée par un binôme paritaire composé d'un membre de la délégation patronale et d'un membre d'une des organisations syndicales de salariés désigné d'un commun accord par le collège « salariés ».</p><p align='left'>Le binôme paritaire est désigné pour une durée de 2 ans, période à l'issue de laquelle il pourra être renouvelé.</p><p align='left'>La désignation du premier binôme paritaire s'effectuera lors de la première réunion de la CPNEFP qui suivra la date de signature du présent avenant.</p><p align='left'>Le président a pour rôle de :<br/>\n– représenter la commission dans ses activités ;<br/>\n– d'assurer la tenue et l'ordre du jour des réunions ;<br/>\n– de mettre à exécution les décisions de la CPNEFP.</p><p align='center'>2° Réunions et convocations</p><p align='left'>La CPNEFP se réunit au moins deux fois par an.</p><p align='left'>La présidence de la CPNEFP, par l'intermédiaire du secrétariat de la commission, est chargée de convoquer les différentes organisations syndicales au minimum 8 jours avant la réunion de ladite commission.</p><p align='left'>La convocation doit mentionner les sujets à l'ordre du jour de la réunion.</p><p align='left'>Afin d'accroître la visibilité des partenaires sociaux sur le calendrier des réunions, les dates de réunions seront communiquées à l'ensemble des membres de la commission au plus tard en début d'année.</p><p align='center'>3° Secrétariat</p><p align='left'>PLANETE CSCA se charge du secrétariat de la commission.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Administration",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047011349",
-                "content": "<p align='left'>Une réunion préparatoire est prévue avant chaque réunion de la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nAu titre de sa participation à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), chaque salarié – mandaté par son organisation syndicale représentative pour participer à ladite commission – bénéficie d'une journée de délégation de branche pour participer à la réunion préparatoire.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Une réunion préparatoire est prévue avant chaque réunion de la CPNEFP.</p><p align='left'>Au titre de sa participation à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), chaque salarié – mandaté par son organisation syndicale représentative pour participer à ladite commission – bénéficie d'une journée de délégation de branche pour participer à la réunion préparatoire.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Réunions préparatoires",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047011350",
-                "content": "<p align='left'>Le temps passé en réunion de la CPNEFP ou en réunion préparatoire est assimilé à du temps de travail effectif.<br/><p> <br/>\nLes salariés siégeant au sein de la CPNEFP doivent transmettre à leur employeur ou au représentant de celui-ci copie de leur convocation dans les huit jours de sa réception.<br/><p> <br/>\nLes salariés membres de la CPNEFP bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV du code du travail relatif aux salariés protégés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le temps passé en réunion de la CPNEFP ou en réunion préparatoire est assimilé à du temps de travail effectif.</p><p align='left'>Les salariés siégeant au sein de la CPNEFP doivent transmettre à leur employeur ou au représentant de celui-ci copie de leur convocation dans les huit jours de sa réception.</p><p align='left'>Les salariés membres de la CPNEFP bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV du code du travail relatif aux salariés protégés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnisation et statut",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047011352",
-                "content": "<p align='center'>1° Les frais de repas</p><p align='left'>Les frais de repas que les membres de la CPNEFP auront engagés le jour de la tenue de chaque réunion de la CPNEFP seront pris en charge par leur employeur sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 25 € par salarié participant aux réunions en présentiel.<br/><p> <br/>\nSi le salarié bénéficie au sein de son entreprise de titres restaurant, la valeur patronale de ces derniers se défalque du montant ci-dessus.<br/><p> <br/>\nCette prise en charge vaut pour 3 personnes maximum par organisation syndicale au titre de leur participation à la réunion de la CPNEFP.</p><p align='center'>2° Les frais de transport</p><p align='left'>Les frais de transport que les membres de la CPNEFP auront engagés à l'occasion de la tenue de chaque réunion de la CPNEFP seront pris en charge par leur employeur sur présentation de justificatifs (train sur la base du tarif SNCF, 2e classe).<br/><p> <br/>\nCette prise en charge vaut pour 3 personnes maximum par organisation syndicale au titre de leur participation à la réunion de la CPNEFP.</p><p align='center'>3° Les frais d'hébergement</p><p align='left'>Lorsque la réunion de la CPNEFP ou la réunion préparatoire qui la précède se tient pour partie ou en intégralité la veille, les membres de la CPNEFP dont le trajet domicile-lieu de la réunion dépasse 2 heures pourront bénéficier du forfait « hébergement ». Les frais d'hébergement engagés par les membres de la CPNEFP, la nuit précédant la tenue de la réunion, au titre de leur participation à la réunion de la CPNEFP, seront pris en charge de la manière suivante : remboursement d'une nuitée comprenant une chambre d'hôtel et un petit déjeuner et/ou un dîner sur la base d'un montant réel justifié, dans la limite de 150 €.<br/><p> <br/>\nLes frais d'hébergement sont également pris en charge dans cette même limite lorsque plusieurs réunions paritaires se succèdent sur plusieurs jours (Ex. : lorsqu'une CPPNI a lieu le jeudi et une CPNEFP le lendemain).<br/><p> <br/>\nCette prise en charge vaut pour 3 personnes maximum par organisation syndicale au titre de leur participation à la réunion de la CPNEFP.</p>",
+                "content": "<p align='center'>1° Les frais de repas</p><p align='left'>Les frais de repas que les membres de la CPNEFP auront engagés le jour de la tenue de chaque réunion de la CPNEFP seront pris en charge par leur employeur sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 25 € par salarié participant aux réunions en présentiel.</p><p align='left'>Si le salarié bénéficie au sein de son entreprise de titres restaurant, la valeur patronale de ces derniers se défalque du montant ci-dessus.</p><p align='left'>Cette prise en charge vaut pour 3 personnes maximum par organisation syndicale au titre de leur participation à la réunion de la CPNEFP.</p><p align='center'>2° Les frais de transport</p><p align='left'>Les frais de transport que les membres de la CPNEFP auront engagés à l'occasion de la tenue de chaque réunion de la CPNEFP seront pris en charge par leur employeur sur présentation de justificatifs (train sur la base du tarif SNCF, 2e classe).</p><p align='left'>Cette prise en charge vaut pour 3 personnes maximum par organisation syndicale au titre de leur participation à la réunion de la CPNEFP.</p><p align='center'>3° Les frais d'hébergement</p><p align='left'>Lorsque la réunion de la CPNEFP ou la réunion préparatoire qui la précède se tient pour partie ou en intégralité la veille, les membres de la CPNEFP dont le trajet domicile-lieu de la réunion dépasse 2 heures pourront bénéficier du forfait « hébergement ». Les frais d'hébergement engagés par les membres de la CPNEFP, la nuit précédant la tenue de la réunion, au titre de leur participation à la réunion de la CPNEFP, seront pris en charge de la manière suivante : remboursement d'une nuitée comprenant une chambre d'hôtel et un petit déjeuner et/ou un dîner sur la base d'un montant réel justifié, dans la limite de 150 €.</p><p align='left'>Les frais d'hébergement sont également pris en charge dans cette même limite lorsque plusieurs réunions paritaires se succèdent sur plusieurs jours (Ex. : lorsqu'une CPPNI a lieu le jeudi et une CPNEFP le lendemain).</p><p align='left'>Cette prise en charge vaut pour 3 personnes maximum par organisation syndicale au titre de leur participation à la réunion de la CPNEFP.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Frais engagés au titre des réunions de la CPNEFP",
                 "lstLienModification": []

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             "title": "Accord du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif « Pro-A »",
             "id": "KALITEXT000042598103",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-11-19"
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           },
           "children": [
             {
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                 "cid": "KALIARTI000042598111",
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000042598111",
-                "content": "<p align='left'>Dans le cadre du présent accord, les parties signataires dressent la liste suivante des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A ».</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>Fiche RNCP</th><th>Niveau</th></tr><tr><td rowspan='14' align='center'>Logistique</td><td align='center'>CAP</td><td align='center'>Opérateur/ opératrice logistique</td><td align='center'>22689</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>BEP</td><td align='center'>Logistique et transport</td><td align='center'>7387</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'><em>Titre professionnel</em></td><td align='center'><em>Cariste d'entrepôt</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042598111_1'> (1)</a></td><td align='center'>310</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'><em>Titre RNCP</em></td><td align='center'><em>Opérateur logistique polyvalent </em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000042598111_1'> (1)</a></td><td align='center'>28737</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'><em>Titre professionnel</em></td><td align='center'><em>Préparateur de commandes en entrepôt</em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000042598111_1'> (1)</a></td><td align='center'>311</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro</td><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>1120</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Technicien(ne) en logistique d'entreposage</td><td align='center'>1899</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Transport et prestations logistiques</td><td align='center'>12798</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique</td><td align='center'>1901</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>DUT</td><td align='center'>Gestion logistique et transport</td><td align='center'>2462</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Management des processus logistiques</td><td align='center'>29992</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'><em>Titre RNCP</em></td><td align='center'><em>Responsable en logistique</em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000042598111_1'> (1)</a></td><td align='center'>22925</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable de la chaîne logistique</td><td align='center'>16886</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Logistique et pilotage des flux</td><td align='center'>29988</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Marketing, développement commercial, relation client</td><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>34030</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Management des unités commerciales</td><td align='center'>462</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Manager d'unité marchande</td><td align='center'>32291</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Management commercial opérationnel</td><td align='center'>34031</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'><em>Titre</em></td><td align='center'><em>Responsable management opérationnel commercial et marketing</em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000042598111_1'> (1)</a></td><td align='center'>27364</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'><em>Titre RNCP</em></td><td align='center'><em>Responsable commercial et marketing</em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000042598111_1'> (1)</a></td><td align='center'>9842</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>E-commerce et marketing numérique</td><td align='center'>30060</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>UX designer</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Développeur Web</td><td align='center'>13595</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Designer Web</td><td align='center'>26602</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Métiers du numérique : conception rédaction et réalisation Web</td><td align='center'>29971</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Concepteur de projets en design et arts graphiques, options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation</td><td align='center'>30719</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Concepteur développeur d'applications</td><td align='center'>31678</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Data Analyst/ Data Miner</td><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Métiers du décisionnel et de la statistique</td><td align='center'>29969</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>SI</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Technicien(ne) systèmes, réseaux et sécurité</td><td align='center'>28668</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Comptabilité</td><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion</td><td align='center'>31059</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)</td><td align='center'>4875</td><td align='center'>6</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces certifications répondent aux besoins de nos entreprises tels qu'ils sont ressortis à l'issue des études menées par l'observatoire prospectif du commerce, sous l'égide du ministère du travail, dans le cadre de l'EDEC commerce 2017-2020 (annexe 1) et de l'étude de « l'impact du e-commerce et des modes de consommations sur les entreprises du commerce à distance » réalisée par le Credo en 2019 où, outre les aspects organisationnels et stratégiques des entreprises, le besoin de compétences des salariés sur les métiers visés par les certifications ci-dessus listées était clairement ressorti comme étant un enjeu majeur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042598111_1'></a>(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000047327302",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre du présent accord, les parties signataires dressent la liste suivante des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A ».</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Métiers</th><th>Sanction</th><th>Libellé</th><th>Fiche RNCP</th><th>Niveau</th></tr><tr><td rowspan='14' align='center'>Logistique</td><td align='center'>CAP</td><td align='center'>Opérateur/ opératrice logistique</td><td align='center'>22689</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>BEP</td><td align='center'>Logistique et transport</td><td align='center'>7387</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Cariste d'entrepôt</td><td align='center'>34857</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Opérateur logistique polyvalent</td><td align='center'>35144</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Préparateur de commandes en entrepôt</td><td align='center'>34860</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Bac pro</td><td align='center'>Logistique</td><td align='center'>1120</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Technicien (ne) en logistique d'entreposage</td><td align='center'>1899</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Gestion des transports et logistique associée</td><td align='center'>35400</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique</td><td align='center'>1901</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>DUT</td><td align='center'>Gestion logistique et transport</td><td align='center'>2462</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Management des processus logistiques</td><td align='center'>29992</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable en logistique</td><td align='center'>34198</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable de la chaîne logistique</td><td align='center'>35869</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Logistique et pilotage des flux</td><td align='center'>29988</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Marketing, développement commercial, relation client</td><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Négociation et digitalisation de la relation client</td><td align='center'>34030</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Management des unités commerciales</td><td align='center'>462</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Manager d'unité marchande</td><td align='center'>32291</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Management commercial opérationnel</td><td align='center'>34031</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre</td><td align='center'>Responsable management opérationnel commercial et marketing</td><td align='center'>34977</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'><em>Titre RNCP </em></td><td align='center'><em>Responsable commercial et marketing </em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000042598111_1'> (1) </a></td><td align='center'>9842</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>E-commerce et marketing numérique</td><td align='center'>30060</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>UX designer</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Développeur Web</td><td align='center'>35959</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Designer Web</td><td align='center'>26602</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Métiers du numérique : conception rédaction et réalisation Web</td><td align='center'>29971</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Concepteur de projets en design et arts graphiques, options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation</td><td align='center'>30719</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel</td><td align='center'>Concepteur développeur d'applications</td><td align='center'>31678</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Data Analyst/ Data Miner</td><td align='center'>Licence professionnelle</td><td align='center'>Métiers du décisionnel et de la statistique</td><td align='center'>29969</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>SI</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Technicien (ne) systèmes, réseaux et sécurité</td><td align='center'>28668</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Comptabilité</td><td align='center'>BTS</td><td align='center'>Brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion</td><td align='center'>31059</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Diplôme de comptabilité et gestion (DCG)</td><td align='center'>35526</td><td align='center'>6</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces certifications répondent aux besoins de nos entreprises tels qu'ils sont ressortis à l'issue des études menées par l'observatoire prospectif du commerce, sous l'égide du ministère du travail, dans le cadre de l'EDEC commerce 2017-2020 (annexe 1) et de l'étude de « l'impact du e-commerce et des modes de consommations sur les entreprises du commerce à distance » réalisée par le Credo en 2019 où, outre les aspects organisationnels et stratégiques des entreprises, le besoin de compétences des salariés sur les métiers visés par les certifications ci-dessus listées était clairement ressorti comme étant un enjeu majeur.</p><p align='center'>Certifications correspondant à une nouvelle inscription sur la liste des formations éligibles à la « Pro-A » dans la branche</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Domaine</th><th>Certification</th><th>Libellé</th><th>RNCP</th><th>Fin de validité</th><th>Niveau</th></tr><tr><td rowspan='10' align='center'>Data</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Développeur en intelligence artificielle</td><td align='center'>35770</td><td align='center'>08/07/2024</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Concepteur développeur en science des données</td><td align='center'>35288</td><td align='center'>10/02/2026</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Développeur intelligence artificielle</td><td align='center'>35254</td><td align='center'>10/02/2024</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable de la protection des données des organisations</td><td align='center'>35680</td><td align='center'>17/06/2024</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Expert en sciences des données (MS)</td><td align='center'>35197</td><td align='center'>20/01/2026</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Chef de projet en développement de solutions d'intelligence artificielle</td><td align='center'>35255</td><td align='center'>10/02/2024</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Chef de projet intelligence artificielle</td><td align='center'>35253</td><td align='center'>11/02/2024</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Expert en ingénierie des systèmes d'information</td><td align='center'>35275</td><td align='center'>10/02/2026</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Directeur de la donnée (chief data officer)</td><td align='center'>35771</td><td align='center'>08/07/2023</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Expert en intelligence artificielle</td><td align='center'>35975</td><td align='center'>15/10/2022</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Logistique</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable des opérations logistiques</td><td align='center'>35896</td><td align='center'>15/09/2026</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable opérationnel de la chaine logistique</td><td align='center'>35869</td><td align='center'>15/09/2024</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager de la supply chain et achats (MS)</td><td align='center'>32227</td><td align='center'>18/12/2023</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager achats et supply chain</td><td align='center'>26146</td><td align='center'>08/02/2023</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Master</td><td align='center'>Gestion de production, logistique, achats (fiche nationale)</td><td align='center'>34032</td><td align='center'>31/08/2024</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager en achats et logistique</td><td align='center'>35441</td><td align='center'>17/03/2024</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td rowspan='23' align='center'>Marketing, développement commercial, relation client</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Conseiller de vente omnicanale de point de vente spécialisé mode et beauté</td><td align='center'>35759</td><td align='center'>08/07/2024</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Sommelier-conseil, caviste</td><td align='center'>35863</td><td align='center'>15/09/2026</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Technicien-vendeur en produits sports option « cycles » ou « sports de glisse »</td><td align='center'>35978</td><td align='center'>15/10/2022</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Conseiller commercial en vins et spiritueux</td><td align='center'>35535</td><td align='center'>19/04/2026</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager dans l'univers de la beauté</td><td align='center'>35266</td><td align='center'>10/02/2026</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable marketing commerce et expérience client</td><td align='center'>35261</td><td align='center'>10/02/2023</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable retail dans le luxe</td><td align='center'>35268</td><td align='center'>10/02/2026</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'><em>Titre RNCP</em></td><td align='center'><em>Designer concepteur de mode</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042598111_2'> (2)</a></td><td align='center'><em>35447</em></td><td align='center'>17/03/2022</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable commercial et marketing</td><td align='center'>35540</td><td align='center'>19/04/2024</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Chargé du marketing et de la communication</td><td align='center'>35742</td><td align='center'>08/07/2022</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable du développement de l'unité commerciale</td><td align='center'>35754</td><td align='center'>08/07/2023</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable en développement marketing et vente</td><td align='center'>35758</td><td align='center'>08/07/2023</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Retail manager mode et beauté</td><td align='center'>35745</td><td align='center'>08/07/2024</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable marketing digital et publicité en ligne</td><td align='center'>35857</td><td align='center'>15/09/2024</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Styliste designer</td><td align='center'>35872</td><td align='center'>15/09/2024</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Master</td><td align='center'>Marketing, vente (fiche nationale)</td><td align='center'>35907</td><td align='center'>31/08/2027</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager option retail ou wholesale</td><td align='center'>35199</td><td align='center'>20/01/2024</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager commercial et marketing</td><td align='center'>35208</td><td align='center'>20/01/2026</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager digital (MS)</td><td align='center'>35198</td><td align='center'>20/01/2024</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager de la stratégie et de la performance commerciale</td><td align='center'>35894</td><td align='center'>15/09/2023</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager de business unit</td><td align='center'>35961</td><td align='center'>15/10/2026</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager du développement des produits de mode</td><td align='center'>35958</td><td align='center'>15/10/2023</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager du marketing et du développement de produits de mode</td><td align='center'>36047</td><td align='center'>24/11/2024</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Qualité, sécurité, environnement</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Responsable qualité, santé, sécurité, environnement</td><td align='center'>35862</td><td align='center'>15/09/2026</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Ressources humaine</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager des ressources humaines (MS)</td><td align='center'>35657</td><td align='center'>17/06/2026</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager des ressources humaines</td><td align='center'>36387</td><td align='center'>25/04/2024</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>UX Désigner</td><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Webdesigner</td><td align='center'>35542</td><td align='center'>19/04/2026</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Concepteur développeur d'applications web</td><td align='center'>35653</td><td align='center'>17/06/2024</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Designer créateur de produit de mode et textile</td><td align='center'>35676</td><td align='center'>17/06/2023</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Manager/ designer de produits et services numériques</td><td align='center'>35864</td><td align='center'>15/09/2026</td><td align='center'>7</td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP</td><td align='center'>Chef de projet multimédia</td><td align='center'>35582</td><td align='center'>19/05/2024</td><td align='center'>7</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042598111_1'></a>(1) Certification exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042598111_2'></a>(2) Certification exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 7 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Certifications visées",
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+                    "content": "<p align='left'>Conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les partenaires sociaux de la branche ont négocié un accord prévoyant une liste de certifications éligibles pour la mise en œuvre de la « Pro-A ».</p><p align='left'>Comme le prévoient les dispositions de cet accord du 22 avril 2020, les partenaires sociaux ont décidé d'actualiser les certifications éligibles à la « Pro-A » à la suite de travaux menés par la CPNEFP lors d'une réunion du 26 avril 2022, au regard des enjeux stratégiques qui impactent les organisations et les métiers des entreprises du commerce à distance, confirmés par les études prospectives menées par l'observatoire de branche.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 3 « Certifications visées » de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042598103&categorieLien=cid'>accord du 22 avril 2020 </a>relatif à la mise en œuvre du dispositif « Pro-A » dans la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance, sont complétées par les dispositions suivantes : </p><p align='center'>1.   Certifications figurant dans l'accord du 22 avril 2020, dont l'enregistrement RNCP a été renouvelé </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Domaine </th><th>Certification </th><th>Libellé </th><th>RNCP </th><th>Fin de validité </th><th>Niveau </th></tr><tr><td align='center'>Gestion, comptabilité </td><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Diplôme de comptabilité et gestion (DCG) </td><td align='center'>35526 </td><td align='center'>31/08/2025 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Logistique </td><td align='center'>BTS </td><td align='center'>Gestion des transports et logistique associée </td><td align='center'>35400 </td><td align='center'>01/01/2024 </td><td align='center'>5 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Responsable de la chaine logistique </td><td align='center'>35869 </td><td align='center'>15/09/2024 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>UX Désigner </td><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Développeur Web </td><td align='center'>35959 </td><td align='center'>15/10/2026 </td><td align='center'>5 </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Certifications figurant dans l'accord du 22 avril 2020, exclues de l'extension par l'arrêté du 7 novembre 2020, et réinscrite au RNCP sous un nouveau numéro </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Domaine </th><th>Certification </th><th>Libellé </th><th>RNCP </th><th>Fin de validité </th><th>Niveau </th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Logistique </td><td align='center'>Titre professionnel </td><td align='center'>Cariste d'entrepôt </td><td align='center'>34857 </td><td align='center'>28/07/2025 </td><td align='center'>3 </td></tr><tr><td align='center'>Titre professionnel </td><td align='center'>Préparateur de commandes en entrepôt </td><td align='center'>34860 </td><td align='center'>28/07/2025 </td><td align='center'>3 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Opérateur logistique polyvalent </td><td align='center'>35144 </td><td align='center'>16/12/2023 </td><td align='center'>4 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Responsable en logistique </td><td align='center'>34198 </td><td align='center'>10/09/2024 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Marketing, développement commercial, relation client </td><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Responsable management opérationnel commercial et marketing </td><td align='center'>34977 </td><td align='center'>14/10/2022 </td><td align='center'>6 </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.   Certifications correspondant à une nouvelle inscription sur la liste des formations éligibles à la « Pro-A » dans la branche </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Domaine </th><th>Certification </th><th>Libellé </th><th>RNCP </th><th>Fin de validité </th><th>Niveau </th></tr><tr><td rowspan='10' align='center'>Data </td><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Développeur en intelligence artificielle </td><td align='center'>35770 </td><td align='center'>08/07/2024 </td><td align='center'>5 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Concepteur développeur en science des données </td><td align='center'>35288 </td><td align='center'>10/02/2026 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Développeur intelligence artificielle </td><td align='center'>35254 </td><td align='center'>10/02/2024 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Responsable de la protection des données des organisations </td><td align='center'>35680 </td><td align='center'>17/06/2024 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Expert en sciences des données (MS) </td><td align='center'>35197 </td><td align='center'>20/01/2026 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Chef de projet en développement de solutions d'intelligence artificielle </td><td align='center'>35255 </td><td align='center'>10/02/2024 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Chef de projet intelligence artificielle </td><td align='center'>35253 </td><td align='center'>11/02/2024 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Expert en ingénierie des systèmes d'information </td><td align='center'>35275 </td><td align='center'>10/02/2026 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Directeur de la donnée (chief data officer) </td><td align='center'>35771 </td><td align='center'>08/07/2023 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Expert en intelligence artificielle </td><td align='center'>35975 </td><td align='center'>15/10/2022 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Logistique </td><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Responsable des opérations logistiques </td><td align='center'>35896 </td><td align='center'>15/09/2026 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Responsable opérationnel de la chaine logistique </td><td align='center'>35869 </td><td align='center'>15/09/2024 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Manager de la supply chain et achats (MS) </td><td align='center'>32227 </td><td align='center'>18/12/2023 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Manager achats et supply chain </td><td align='center'>26146 </td><td align='center'>08/02/2023 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Master </td><td align='center'>Gestion de production, logistique, achats (fiche nationale) </td><td align='center'>34032 </td><td align='center'>31/08/2024 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Manager en achats et logistique </td><td align='center'>35441 </td><td align='center'>17/03/2024 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td rowspan='23' align='center'>Marketing, développement commercial, relation client </td><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Conseiller de vente omnicanale de point de vente spécialisé mode et beauté </td><td align='center'>35759 </td><td align='center'>08/07/2024 </td><td align='center'>4 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Sommelier-conseil, caviste </td><td align='center'>35863 </td><td align='center'>15/09/2026 </td><td align='center'>4 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Technicien-vendeur en produits sports option « cycles » ou « sports de glisse » </td><td align='center'>35978 </td><td align='center'>15/10/2022 </td><td align='center'>4 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Conseiller commercial en vins et spiritueux </td><td align='center'>35535 </td><td align='center'>19/04/2026 </td><td align='center'>5 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Manager dans l'univers de la beauté </td><td align='center'>35266 </td><td align='center'>10/02/2026 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Responsable marketing commerce et expérience client </td><td align='center'>35261 </td><td align='center'>10/02/2023 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Responsable retail dans le luxe </td><td align='center'>35268 </td><td align='center'>10/02/2026 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'><i>Designer concepteur de mode</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046394662_1'> (1)</a></td><td align='center'>35447 </td><td align='center'>17/03/2022 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Responsable commercial et marketing </td><td align='center'>35540 </td><td align='center'>19/04/2024 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Chargé du marketing et de la communication </td><td align='center'>35742 </td><td align='center'>08/07/2022 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Responsable du développement de l'unité commerciale </td><td align='center'>35754 </td><td align='center'>08/07/2023 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Responsable en développement marketing et vente </td><td align='center'>35758 </td><td align='center'>08/07/2023 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Retail manager mode et beauté </td><td align='center'>35745 </td><td align='center'>08/07/2024 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Responsable marketing digital et publicité en ligne </td><td align='center'>35857 </td><td align='center'>15/09/2024 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Styliste designer </td><td align='center'>35872 </td><td align='center'>15/09/2024 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Master </td><td align='center'>Marketing, vente (fiche nationale) </td><td align='center'>35907 </td><td align='center'>31/08/2027 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Manager option retail ou wholesale </td><td align='center'>35199 </td><td align='center'>20/01/2024 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Manager commercial et marketing </td><td align='center'>35208 </td><td align='center'>20/01/2026 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Manager digital (MS) </td><td align='center'>35198 </td><td align='center'>20/01/2024 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Manager de la stratégie et de la performance commerciale </td><td align='center'>35894 </td><td align='center'>15/09/2023 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Manager de business unit </td><td align='center'>35961 </td><td align='center'>15/10/2026 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Manager du développement des produits de mode </td><td align='center'>35958 </td><td align='center'>15/10/2023 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Manager du marketing et du développement de produits de mode </td><td align='center'>36047 </td><td align='center'>24/11/2024 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Qualité, sécurité, environnement </td><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Responsable qualité, santé, sécurité, environnement </td><td align='center'>35862 </td><td align='center'>15/09/2026 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Ressources humaine </td><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Manager des ressources humaines (MS) </td><td align='center'>35657 </td><td align='center'>17/06/2026 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Manager des ressources humaines </td><td align='center'>36387 </td><td align='center'>25/04/2024 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>UX Désigner </td><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Webdesigner </td><td align='center'>35542 </td><td align='center'>19/04/2026 </td><td align='center'>5 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Concepteur développeur d'applications web </td><td align='center'>35653 </td><td align='center'>17/06/2024 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Designer créateur de produit de mode et textile </td><td align='center'>35676 </td><td align='center'>17/06/2023 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Manager/ designer de produits et services numériques </td><td align='center'>35864 </td><td align='center'>15/09/2026 </td><td align='center'>7 </td></tr><tr><td align='center'>Titre RNCP </td><td align='center'>Chef de projet multimédia </td><td align='center'>35582 </td><td align='center'>19/05/2024 </td><td align='center'>7</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046394662_1'></a>(1) La certification suivante est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :<br/>- Designer concepteur de mode - RNCP 35447.  <br/>(Arrêté du 7 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'Union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.</p><p align='left'>L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046280428",
-                "content": "<p align='left'>Les indemnités des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale sont modifiés de la façon suivante :<br/><p> <br/>\nIndemnisation des délégués syndicaux :</p><p>1.1.   « Indemnité forfaitaire annexe 11 » : 60 € par jour.</p><p>1.2.   Repas (hors petit déjeuner) : sur justificatifs, plafond 60 € par repas.</p><p>1.3.   Nuitée – hôtel et petit déjeuner : sur justificatifs, plafond 220 € par nuitée.</p><p>1.4.   Remboursement des frais de transport (hors Paris) :<br/>\n– soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs<br/>\n– soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs.</p><p>Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :<br/>\n– trajet : selon le barème fiscal « Indemnités kilométriques applicable aux voitures » aller/ retour (selon la puissance administrative et le kilométrage annuel) ;<br/>\n– frais de parking, taxi : sur justificatifs.</p><p>La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée des titres de transport.<br/>\n– frais de transport Paris (Métro-Bus) : 8 € forfaitaires (sans justificatifs).</p><p>1.5.   « Indemnité Biologiste annexe 11 » : 350 € par jour.</p><p>1.6.   Remboursement « salarié » :<br/>\n– soit à l'employeur du maintien de la rémunération (salaires et charges) et temps de trajet de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N − 1 du salarié ;<br/>\n– soit « indemnité salarié annexe 11 » : 125 € par jour.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les indemnités des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale sont modifiés de la façon suivante :</p><p align='left'>Indemnisation des délégués syndicaux :</p><p>1.1.   « Indemnité forfaitaire annexe 11 » : 60 € par jour.</p><p>1.2.   Repas (hors petit déjeuner) : sur justificatifs, plafond 60 € par repas.</p><p>1.3.   Nuitée – hôtel et petit déjeuner : sur justificatifs, plafond 220 € par nuitée.</p><p>1.4.   Remboursement des frais de transport (hors Paris) :<br/>\n– soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs<br/>\n– soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs.</p><p>Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :<br/>\n– trajet : selon le barème fiscal « Indemnités kilométriques applicable aux voitures » aller/ retour (selon la puissance administrative et le kilométrage annuel) ;<br/>\n– frais de parking, taxi : sur justificatifs.</p><p>La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée des titres de transport.<br/>\n– frais de transport Paris (Métro-Bus) : 8 € forfaitaires (sans justificatifs).</p><p>1.5.   « Indemnité Biologiste annexe 11 » : 350 € par jour.</p><p>1.6.   Remboursement « salarié » :<br/>\n– soit à l'employeur du maintien de la rémunération (salaires et charges) et temps de trajet de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N − 1 du salarié ;<br/>\n– soit « indemnité salarié annexe 11 » : 125 € par jour.</p>",
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-                    "content": "<p>En cas de décès du salarié, il est versé au profit de chacun de ses enfants à charge au sens fiscal :<br/>\n- une rente temporaire s'élevant à 7 % du salaire brut jusqu'au 16e anniversaire et à 9 % jusqu'au 18e anniversaire ou 26e anniversaire si l'enfant est étudiant, apprenti, demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ;<br/>\n- une rente viagère, s'il est reconnu invalide par la sécurité sociale ou par la Cotorep avant son 21e anniversaire.</p><p>De plus, pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est doublée.<br/><p> <br/>\nLe montant de la rente servie par enfant à charge ne pourra être inférieur à 1 500 € par année.</p><p>Les rentes en cours de service, liquidées antérieurement, à la date d'effet de l'avenant n° 118 du 7 décembre 2017 à l'avenant n° 106 du 28 mai 2014 sont calculées dans les conditions définies par ce dernier.</p><p align='center'>Montant de la cotisation</p><p align='left'>Le taux de cotisation de la rente éducation est de 0,065 % du salaire brut plafonné à la tranche A réparti à raison de 2/3 pour l'employeur et 1/3 pour le salarié.</p><p align='left'>Compte tenu du taux actuellement en vigueur de 0,065 % du salaire brut plafonné à la tranche A, la commission paritaire nationale a décidé que la cotisation patronale serait au taux de 0,043 % et que la cotisation salariale serait au taux de 0,022 %.</p>",
+                    "content": "<p>En cas de décès du salarié, il est versé au profit de chacun de ses enfants à charge au sens fiscal :<br/>-une rente temporaire s'élevant à 7 % du salaire brut jusqu'au 16e anniversaire et à 9 % jusqu'au 18e anniversaire ou 26e anniversaire si l'enfant est étudiant, apprenti, demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ;<br/>-une rente viagère, s'il est reconnu invalide par la sécurité sociale ou par la Cotorep avant son 21e anniversaire. </p><p>De plus, pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est doublée. <br/><p> <br/>Le montant de la rente servie par enfant à charge ne pourra être inférieur à 1 500 € par année. </p><p>Les rentes en cours de service, liquidées antérieurement, à la date d'effet de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036740360&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres (VE)'>avenant n° 118 du 7 décembre 2017</a> à l'avenant n° 106 du 28 mai 2014 sont calculées dans les conditions définies par ce dernier. </p><p align='center'>Montant de la cotisation </p><p align='left'>Le taux de cotisation de la rente éducation est de 0,065 % du salaire brut plafonné à la tranche A réparti à raison de 2/3 pour l'employeur et 1/3 pour le salarié. </p><p align='left'>Compte tenu du taux actuellement en vigueur de 0,065 % du salaire brut plafonné à la tranche A, la commission paritaire nationale a décidé que la cotisation patronale serait au taux de 0,043 % et que la cotisation salariale serait au taux de 0,022 %.</p>",
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