@socialgouv/kali-data 2.509.0 → 2.511.0

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                 "num": "34",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047044149",
-                "content": "<p>Le départ en retraite du personnel peut intervenir :<br clear='none'/>\n– à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ;<br clear='none'/>\n– à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans selon la date de naissance du salarié, conformément aux dispositions légales (articles L. 1237-5 du code du travail, L. 351-8 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), et sous réserve de respecter le formalisme prévu ci-dessous.</p><p align='center'><br clear='none'/>\n34.1.   Départ à la retraite à l'initiative du salarié</p><p>Le salarié doit communiquer à l'employeur qui le lui demande les éléments d'information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension.</p><p>En cas de départ à son initiative, le salarié doit respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de démission, et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1, acquis à la date de cessation du contrat de travail :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>Indemnité à verser</th></tr><tr><td align='center'>De 5 ans à moins de 7 ans</td><td align='center'>0,60 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 7 à moins de 9 ans</td><td align='center'>0,80 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 9 à moins de 11 ans</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à moins de 13 ans</td><td align='center'>1,20 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 13 à moins de 15 ans</td><td align='center'>1,40 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 15 à moins de 17 ans</td><td align='center'>1,60 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 17 à moins de 19 ans</td><td align='center'>1,80 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 19 à moins de 21 ans</td><td align='center'>2,10 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à moins de 23 ans</td><td align='center'>2,40 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 23 à moins de 25 ans</td><td align='center'>2,70 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 25 à moins de 27 ans</td><td align='center'>3 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 27 à moins de 29 ans</td><td align='center'>3,30 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 29 à moins de 31 ans</td><td align='center'>3,60 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 31 à moins de 33 ans</td><td align='center'>3,90 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 33 à moins de 35 ans</td><td align='center'>4,20 mois</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà de 35 ans</td><td align='center'>4,50 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br clear='none'/>\n34.2.   Mise à la retraite</p><p>L'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein (65 à 67 ans selon la date de naissance du salarié conformément aux dispositions précitées) devra l'interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse. Si le salarié manifeste son accord par écrit, il peut être mis à la retraite.</p><p>En cas d'absence de réponse ou de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois, ou à défaut d'avoir respecté les formalités requises, l'employeur ne peut mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire.</p><p>Il pourra toutefois réitérer sa demande dans les mêmes conditions l'année suivante et cela chaque année jusqu'aux 69 ans inclus du salarié. Lorsqu'il a atteint l'âge de 70 ans, le salarié perd la faculté de s'opposer à sa mise en retraite par l'employeur.</p><p>L'employeur est tenu de respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement. Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée sur la base du salaire global brut mensuel contractuel équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article R. 1234-2 du code du travail.</p>",
+                "content": "<p>Le départ en retraite du personnel peut intervenir : <br/>– à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; <br/>– à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans selon la date de naissance du salarié, conformément aux dispositions légales (articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-5 (V)'>L. 1237-5 du code du travail</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648881&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-17-2 </a>du code de la sécurité sociale), et sous réserve de respecter le formalisme prévu ci-dessous. </p><p align='center'>34.1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié </p><p>Le salarié doit communiquer à l'employeur qui le lui demande les éléments d'information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension. </p><p>En cas de départ à son initiative, le salarié doit respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de démission, et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1, acquis à la date de cessation du contrat de travail : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté </th><th>Indemnité à verser </th></tr><tr><td align='center'>De 5 ans à moins de 7 ans </td><td align='center'>0,60 mois </td></tr><tr><td align='center'>De 7 à moins de 9 ans </td><td align='center'>0,80 mois </td></tr><tr><td align='center'>De 9 à moins de 11 ans </td><td align='center'>1 mois </td></tr><tr><td align='center'>De 11 à moins de 13 ans </td><td align='center'>1,20 mois </td></tr><tr><td align='center'>De 13 à moins de 15 ans </td><td align='center'>1,40 mois </td></tr><tr><td align='center'>De 15 à moins de 17 ans </td><td align='center'>1,60 mois </td></tr><tr><td align='center'>De 17 à moins de 19 ans </td><td align='center'>1,80 mois </td></tr><tr><td align='center'>De 19 à moins de 21 ans </td><td align='center'>2,10 mois </td></tr><tr><td align='center'>De 21 à moins de 23 ans </td><td align='center'>2,40 mois </td></tr><tr><td align='center'>De 23 à moins de 25 ans </td><td align='center'>2,70 mois </td></tr><tr><td align='center'>De 25 à moins de 27 ans </td><td align='center'>3 mois </td></tr><tr><td align='center'>De 27 à moins de 29 ans </td><td align='center'>3,30 mois </td></tr><tr><td align='center'>De 29 à moins de 31 ans </td><td align='center'>3,60 mois </td></tr><tr><td align='center'>De 31 à moins de 33 ans </td><td align='center'>3,90 mois </td></tr><tr><td align='center'>De 33 à moins de 35 ans </td><td align='center'>4,20 mois </td></tr><tr><td align='center'>Au-delà de 35 ans </td><td align='center'>4,50 mois </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>34.2. Mise à la retraite </p><p>L'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein (65 à 67 ans selon la date de naissance du salarié conformément aux dispositions précitées) devra l'interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse. Si le salarié manifeste son accord par écrit, il peut être mis à la retraite. </p><p>En cas d'absence de réponse ou de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois, ou à défaut d'avoir respecté les formalités requises, l'employeur ne peut mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire. </p><p>Il pourra toutefois réitérer sa demande dans les mêmes conditions l'année suivante et cela chaque année jusqu'aux 69 ans inclus du salarié. Lorsqu'il a atteint l'âge de 70 ans, le salarié perd la faculté de s'opposer à sa mise en retraite par l'employeur. </p><p>L'employeur est tenu de respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement. Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée sur la base du salaire global brut mensuel contractuel équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1234-2 (V)'>article R. 1234-2 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Départ et mise à la retraite",
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                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2023-01-19",
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                     "id": "KALIARTI000047011133",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux entendent mieux prendre en compte l'allongement des carrières notamment en valorisant les années de présence des salariés dans la même entreprise.<br/><p> <br/>\nDans cet objectif, ils conviennent de modifier le calcul de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié comme suit :<br/>\n– le palier d'ancienneté est fixé dorénavant à deux ans (contre cinq ans auparavant) ;<br/>\n– le montant de l'indemnité de départ à la retraite correspondant à ces paliers est revalorisé.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux entendent mieux prendre en compte l'allongement des carrières notamment en valorisant les années de présence des salariés dans la même entreprise.</p><p align='left'>Dans cet objectif, ils conviennent de modifier le calcul de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié comme suit :<br/>\n– le palier d'ancienneté est fixé dorénavant à deux ans (contre cinq ans auparavant) ;<br/>\n– le montant de l'indemnité de départ à la retraite correspondant à ces paliers est revalorisé.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000047011121",
-                "content": "<p align='left'>L'article 34 de la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) issu de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042085988&categorieLien=cid' title='Actualisation de la convention collective (VE)'>avenant n° 83 du 2 décembre 2019 </a>est modifié dans les termes suivants :</p><p align='center'>« Article 34<br/>\nDépart et mise à la retraite</p><p align='left'>Le départ en retraite du personnel peut intervenir :<br/>\n– à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ;<br/>\n– à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans selon la date de naissance du salarié, conformément aux dispositions légales (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-5 (M)'>articles L. 1237-5 du code du travail</a>, L. 351-8 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), et sous réserve de respecter le formalisme prévu ci-dessous.</p><p align='center'>34.1.   Départ à la retraite à l'initiative du salarié</p><p align='left'>Le salarié doit communiquer à l'employeur qui le lui demande les éléments d'information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension.<br/><p> <br/>\nEn cas de départ à son initiative, le salarié doit respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de démission, et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1, acquis à la date de cessation du contrat de travail :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>Indemnité à verser</th></tr><tr><td align='center'>De 5 ans à moins de 7 ans</td><td align='center'>0,60 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 7 à moins de 9 ans</td><td align='center'>0,80 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 9 à moins de 11 ans</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 11 à moins de 13 ans</td><td align='center'>1,20 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 13 à moins de 15 ans</td><td align='center'>1,40 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 15 à moins de 17 ans</td><td align='center'>1,60 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 17 à moins de 19 ans</td><td align='center'>1,80 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 19 à moins de 21 ans</td><td align='center'>2,10 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 21 à moins de 23 ans</td><td align='center'>2,40 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 23 à moins de 25 ans</td><td align='center'>2,70 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 25 à moins de 27 ans</td><td align='center'>3 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 27 à moins de 29 ans</td><td align='center'>3,30 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 29 à moins de 31 ans</td><td align='center'>3,60 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 31 à moins de 33 ans</td><td align='center'>3,90 mois</td></tr><tr><td align='center'>De 33 à moins de 35 ans</td><td align='center'>4,20 mois</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà de 35 ans</td><td align='center'>4,50 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>34.2.   Mise à la retraite</p><p align='left'>L'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein (65 à 67 ans selon la date de naissance du salarié conformément aux dispositions précitées) devra l'interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse. Si le salarié manifeste son accord par écrit, il peut être mis à la retraite.<br/><p> <br/>\nEn cas d'absence de réponse ou de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois, ou à défaut d'avoir respecté les formalités requises, l'employeur ne peut mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire.<br/><p> <br/>\nIl pourra toutefois réitérer sa demande dans les mêmes conditions l'année suivante et cela chaque année jusqu'aux 69 ans inclus du salarié. Lorsqu'il a atteint l'âge de 70 ans, le salarié perd la faculté de s'opposer à sa mise en retraite par l'employeur.<br/><p> <br/>\nL'employeur est tenu de respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement. Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée sur la base du salaire global brut mensuel contractuel équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1234-2 (V)'>article R. 1234-2 du code du travail</a>. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 34 de la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) issu de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042085988&categorieLien=cid' title='Actualisation de la convention collective (VE)'>avenant n° 83 du 2 décembre 2019 </a>est modifié dans les termes suivants : </p><p align='center'>« Article 34 <br/>Départ et mise à la retraite </p><p align='left'>Le départ en retraite du personnel peut intervenir : <br/>– à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; <br/>– à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans selon la date de naissance du salarié, conformément aux dispositions légales (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. 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Si le salarié manifeste son accord par écrit, il peut être mis à la retraite. </p><p align='left'>En cas d'absence de réponse ou de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois, ou à défaut d'avoir respecté les formalités requises, l'employeur ne peut mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire. </p><p align='left'>Il pourra toutefois réitérer sa demande dans les mêmes conditions l'année suivante et cela chaque année jusqu'aux 69 ans inclus du salarié. Lorsqu'il a atteint l'âge de 70 ans, le salarié perd la faculté de s'opposer à sa mise en retraite par l'employeur. </p><p align='left'>L'employeur est tenu de respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement. Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée sur la base du salaire global brut mensuel contractuel équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1234-2 (V)'>article R. 1234-2 du code du travail</a>. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de la convention collective",
                 "lstLienModification": [

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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047011141",
-                "content": "<p align='center'>Dates d'application</p><p align='left'>Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant sa date de signature.<br/><p> <br/>\nL'article 1er est applicable de manière rétroactive au 1er août 2022.<br/><p> <br/>\nL'article 3 est d'application immédiate.</p><p align='center'>Champ d'application</p><p align='left'>Le présent accord qui revêt un caractère normatif vise les sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance (IDCC 1801), ainsi que leurs salariés.<br/><p> <br/>\nCompte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>Dépôt et extension</p><p align='left'>Cet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='center'>Dates d'application</p><p align='left'>Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant sa date de signature.</p><p align='left'>L'article 1er est applicable de manière rétroactive au 1er août 2022.</p><p align='left'>L'article 3 est d'application immédiate.</p><p align='center'>Champ d'application</p><p align='left'>Le présent accord qui revêt un caractère normatif vise les sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance (IDCC 1801), ainsi que leurs salariés.</p><p align='left'>Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>Dépôt et extension</p><p align='left'>Cet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
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-                        "content": "<p align='center'>48.1. Le droit à garanties</p><p align='left'>Il est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation.</p><p align='left'>La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie, à la maternité, à un accident ou à l'exercice du droit de grève.</p><p align='center'>48.2. Exclusions</p><p align='left'>Tous les risques de décès sont garantis, quelle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après :</p><p align='left'>-en cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;</p><p align='left'>-les décès dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques, sont exclus.</p><p align='left'>Sont exclus des garanties incapacité de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle :</p><p align='left'>-les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparations militaires ou en résultant ;</p><p align='left'>-les accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.</p><p align='center'>48.3 Revalorisation</p><p align='left'>Les prestations prévues par les articles 44 à 46 \" Rentes éducation, indemnités journalières et rentes d'invalidité \" seront revalorisées selon l'évolution de l'indice de revalorisation commun à l'organisme gestionnaire désigné.</p><p align='center'>48.4 Taux de cotisation</p><p align='left'>Définition :</p><p>-tranche A : salaire brut jusqu'au plafond de la sécurité sociale (TA) ;</p><p>-tranche B : salaire brut au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à quatre fois ce montant (TB).</p><p align='center'>Personnel non-cadre à partir du 1er janvier 2023</p><p>Les cotisations sont réparties de la façon suivante, en pourcentage des salaires.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Taux de cotisation TA – TB</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation OCIRP</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous-total</td><td align='center'>0,81 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,76 %</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'></p><p>Les cotisations sont appelées trimestriellement et à terme échu.</p><p align='center'>Personnel cadre à partir du 1er janvier 2023</p><p align='left'>Les cotisations sont réparties de la façon suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th colspan='2'>Taux de cotisation</th><th colspan='2'>Répartition TA</th><th colspan='2'>Répartition TB</th></tr><tr><td></td><td>TA</td><td>TB</td><td>Employeur</td><td>Salariés</td><td>Employeur</td><td>Salariés</td></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,55 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,11 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation OCIRP</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous-total</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,75 %</td><td align='center'>0,87 %</td><td align='center'>0,75 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,87 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,54 %</td><td align='center'>2,54 %</td><td align='center'>2,54 %</td><td align='center'>0,00 %</td><td align='center'>2,31 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p>Reprise des prestations en cours de service</p><p align='left'>En application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 </a>et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000530328&categorieLien=cid'>loi n° 94-678 du 8 août 1994</a>, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès des organismes assureurs désignés ci-après.</p><p align='left'>Au vu de ces déclarations, il sera pris en charge, selon le cas :</p><p align='left'>-soit l'indemnisation intégrale pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucune entreprise assureur précédent ;</p><p align='left'>-soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation, en cours de service ;</p><p align='left'>-soit la poursuite de la garantie décès (indexation de la base des garanties comprise) aux bénéficiaires de rentes ou indemnités journalières.</p><p align='left'>Les coûts afférents à cette reprise sont intégrés dans les taux indiqués ci-dessus.</p><p align='center'>48.5. Gestion du régime conventionnel</p><p align='left'>Le présent article vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la pâtisserie auprès de :</p><p align='left'>-l'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 931-1 du code de la sécurité sociale</a>, assureur des garanties décès, incapacité, indemnités de départ à la retraite ;</p><p align='left'>-l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties rente éducation. L'OCIRP confie la gestion de ces garanties à l'AG2R Prévoyance.</p><p align='left'>Afin de fixer les relations avec les organismes assureurs ci-avant désignés, les partenaires sociaux ont signé un \" Contrat de garanties collectives \".</p><p align='left'>L'AG2R prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise relevant de la convention collective nationale en vue de la régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par l'AG2R prévoyance une notice à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les entreprises employeurs, conformément à la loi n 94-678 du 8 août 1994.</p><p align='left'>Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance à la date d'effet du présent avenant peuvent maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent, sous réserve que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au contrat de prévoyance et adhérer aux organismes désignés au présent article, ces derniers s'engageant, si nécessaire, à proposer la mise en place de régimes différentiels.</p><p align='center'>48.6 Commission paritaire technique</p><p align='left'>Les signataires du présent avenant donnent mandat à leurs représentants au sein d'une commission paritaire technique pour assurer le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance.</p><p align='left'>Cette commission paritaire technique est composée de représentants des signataires de la convention collective.</p><p align='left'>Elle est chargée :</p><p align='left'>-de contrôler l'application du régime de prévoyance ;</p><p align='left'>-de décider par délibération des interprétations à donner au présent avenant ;</p><p align='left'>-d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ;</p><p align='left'>-de délibérer sur tous les documents d'information concernant le régime que diffuse le gestionnaire ;</p><p align='left'>-d'informer une fois par an et par écrit, les membres de la commission paritaire nationale sur la gestion et la situation du régime ;</p><p align='left'>-d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles.</p><p align='left'>Par ailleurs, elle assure le contrôle du régime de prévoyance. Elle soumet à la commission paritaire les taux de cotisation ainsi que la nature des prestations à négocier avec les organismes assureurs désignés.</p><p align='left'>A cet effet, ces organismes lui communiquent, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, pour le 1er août suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.</p><p align='left'>La commission peut demander la participation, à titre consultatif, des représentants des organismes assureurs désignés.</p><p align='left'>Enfin, en application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques et le \" contrat de garanties collectives \" conclu avec les organismes désignés seront réexaminés au plus tard 5 ans après le 1er janvier 2004. A cette fin, la commission paritaire se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.</p><p align='center'>48.7 Effet.-Durée</p><p align='left'>En cas de résiliation du contrat de garanties collectives ou de non-renouvellement de la désignation de l'un ou des organismes assureurs désignés à l'article 15, les partenaires sociaux se réuniront pour rechercher une solution de remplacement. A défaut, les garanties prévues aux articles 23 et 24 et 44 à 48 cesseraient de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation, sauf pour les exceptions qui suivent :</p><p align='left'>-les garanties en cas de décès seront maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires tel qu'il est défini par l'article 46.5 ;</p><p align='left'>-les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours de versement, continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 48.5 et tous autres organismes pouvant assurer ce type de prestations.</p><p align='center'>48.8 Portabilité des droits. ― Prévoyance complémentaire (en vigueur au 1er juin 2015)</p><p>1. Bénéficiaires et garanties maintenues</p><p>En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge du régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés définis à l'article 46 de la présente convention collective bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles :</p><p>-article 44.2 \" Rente incapacité de travail \" ;</p><p>-article 45 \" Rente invalidité \" ;</p><p>-article 46 \" Capital décès-invalidité absolue et définitive \" ;</p><p>-article 47 \" Rente éducation \".</p><p>Le présent dispositif de portabilité s'applique aux anciens salariés après cessation de leur contrat de travail, telle que définie précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er juin 2015.</p><p>Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire au titre du présent régime de prévoyance aient été ouverts chez le dernier employeur avant la date de cessation du contrat de travail.</p><p>Les garanties sont maintenues dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après.</p><p>2. Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p>3. Incapacité temporaire de travail</p><p>La garantie incapacité de travail définie à l'article 44.2 de la présente convention collective intervient en relais de la période d'indemnisation \" maintien de salaire \".</p><p>Puisque les anciens salariés bénéficiaires du régime de portabilité ne bénéficient plus des dispositions conventionnelles de maintien de salaire définies à l'article 44.1 de la présente convention collective, l'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail interviendra pour les bénéficiaires de la portabilité à l'issue d'une franchise fixe de 90 jours d'arrêt continu.</p><p>L'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une indemnisation supérieure au montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle il ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période.</p><p>4. Durée et limites de la portabilité</p><p>Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail.</p><p>L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p>L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, qu'il remplit les conditions requises pour en bénéficier.</p><p>Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.</p><p><em>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle, dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (2) </a></p><p>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p>En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.</p><p>5. Changement d'organisme assureur</p><p>En cas de changement d'organisme assureur :</p><p>-les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur ;</p><p>-les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p>6. Financement de la portabilité</p><p>Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par un système de mutualisation intégré à la cotisation du régime de prévoyance des salariés en activité (part patronale et part salariale) définie à l'article 48.4 \" Taux de cotisation \" de la présente convention collective.</p><p>7. Maintien du dispositif de portabilité</p><p>Les garanties devront être maintenues par l'organisme assureur pour les salariés en activité et les personnes en situation de portabilité en cas de redressement ou liquidation judiciaires ou cessation d'activité d'une entreprise relevant de la présente convention collective.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005841414_2'></a>(1) Dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005841414_2'></a>(2) </em></font><font color='808080'><em>Le 5e alinéa du point n°4 de l'article 48.8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 21 février 2017 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='center'>48.1. Le droit à garanties</p><p align='left'>Il est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation.</p><p align='left'>La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie, à la maternité, à un accident ou à l'exercice du droit de grève.</p><p align='center'>48.2. Exclusions</p><p align='left'>Tous les risques de décès sont garantis, quelle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après :</p><p align='left'>-en cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;</p><p align='left'>-les décès dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques, sont exclus.</p><p align='left'>Sont exclus des garanties incapacité de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle :</p><p align='left'>-les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparations militaires ou en résultant ;</p><p align='left'>-les accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.</p><p align='center'>48.3 Revalorisation</p><p align='left'>Les prestations prévues par les articles 44 à 46 \" Rentes éducation, indemnités journalières et rentes d'invalidité \" seront revalorisées selon l'évolution de l'indice de revalorisation commun à l'organisme gestionnaire désigné.</p><p align='center'>48.4 Taux de cotisation</p><p align='left'>Définition :</p><p>-tranche A : salaire brut jusqu'au plafond de la sécurité sociale (TA) ;</p><p>-tranche B : salaire brut au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à quatre fois ce montant (TB).</p><p align='center'>Personnel non-cadre à partir du 1er janvier 2023</p><p>Les cotisations sont réparties de la façon suivante, en pourcentage des salaires.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Taux de cotisation TA – TB</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation OCIRP</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'><strong>Sous-total</strong></td><td align='center'><strong>0,81 %</strong></td><td align='center'><strong>0,67 %</strong></td><td align='center'><strong>0,14 %</strong></td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'><strong>Total</strong></td><td align='center'><strong>1,76 %</strong></td><td align='center'><strong>1,62 %</strong></td><td align='center'><strong>0,14 %</strong></td></tr></tbody></table></center><p>Les cotisations sont appelées trimestriellement et à terme échu.</p><p align='center'>Personnel cadre à partir du 1er janvier 2023</p><p align='left'>Les cotisations sont réparties de la façon suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garanties</th><th colspan='2'>Taux de cotisation</th><th colspan='2'>Répartition TA</th><th colspan='2'>Répartition TB</th></tr><tr><th>TA</th><th>TB</th><th>Employeur</th><th>Salariés</th><th>Employeur</th><th>Salariés</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,55 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,11 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation OCIRP</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'><strong>Sous-total</strong></td><td align='center'><strong>1,62 %</strong></td><td align='center'><strong>1,50 %</strong></td><td align='center'><strong>1,62 %</strong></td><td align='center'><strong>–</strong></td><td align='center'><strong>1,27 %</strong></td><td align='center'><strong>0,23 %</strong></td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,75 %</td><td align='center'>0,87 %</td><td align='center'>0,75 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,87 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'><strong>Total</strong></td><td align='center'><strong>2,54 %</strong></td><td align='center'><strong>2,54 %</strong></td><td align='center'><strong>2,54 %</strong></td><td align='center'><strong>0,00 %</strong></td><td align='center'><strong>2,31 %</strong></td><td align='center'><strong>0,23 %</strong></td></tr></tbody></table></center><p>Reprise des prestations en cours de service</p><p align='left'>En application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 </a>et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000530328&categorieLien=cid'>loi n° 94-678 du 8 août 1994</a>, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès des organismes assureurs désignés ci-après.</p><p align='left'>Au vu de ces déclarations, il sera pris en charge, selon le cas :</p><p align='left'>-soit l'indemnisation intégrale pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucune entreprise assureur précédent ;</p><p align='left'>-soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation, en cours de service ;</p><p align='left'>-soit la poursuite de la garantie décès (indexation de la base des garanties comprise) aux bénéficiaires de rentes ou indemnités journalières.</p><p align='left'>Les coûts afférents à cette reprise sont intégrés dans les taux indiqués ci-dessus.</p><p align='center'>48.5. Gestion du régime conventionnel</p><p align='left'>Le présent article vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la pâtisserie auprès de :</p><p align='left'>-l'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 931-1 du code de la sécurité sociale</a>, assureur des garanties décès, incapacité, indemnités de départ à la retraite ;</p><p align='left'>-l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties rente éducation. L'OCIRP confie la gestion de ces garanties à l'AG2R Prévoyance.</p><p align='left'>Afin de fixer les relations avec les organismes assureurs ci-avant désignés, les partenaires sociaux ont signé un \" Contrat de garanties collectives \".</p><p align='left'>L'AG2R prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise relevant de la convention collective nationale en vue de la régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par l'AG2R prévoyance une notice à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les entreprises employeurs, conformément à la loi n 94-678 du 8 août 1994.</p><p align='left'>Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance à la date d'effet du présent avenant peuvent maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent, sous réserve que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au contrat de prévoyance et adhérer aux organismes désignés au présent article, ces derniers s'engageant, si nécessaire, à proposer la mise en place de régimes différentiels.</p><p align='center'>48.6 Commission paritaire technique</p><p align='left'>Les signataires du présent avenant donnent mandat à leurs représentants au sein d'une commission paritaire technique pour assurer le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance.</p><p align='left'>Cette commission paritaire technique est composée de représentants des signataires de la convention collective.</p><p align='left'>Elle est chargée :</p><p align='left'>-de contrôler l'application du régime de prévoyance ;</p><p align='left'>-de décider par délibération des interprétations à donner au présent avenant ;</p><p align='left'>-d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ;</p><p align='left'>-de délibérer sur tous les documents d'information concernant le régime que diffuse le gestionnaire ;</p><p align='left'>-d'informer une fois par an et par écrit, les membres de la commission paritaire nationale sur la gestion et la situation du régime ;</p><p align='left'>-d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles.</p><p align='left'>Par ailleurs, elle assure le contrôle du régime de prévoyance. Elle soumet à la commission paritaire les taux de cotisation ainsi que la nature des prestations à négocier avec les organismes assureurs désignés.</p><p align='left'>A cet effet, ces organismes lui communiquent, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, pour le 1er août suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.</p><p align='left'>La commission peut demander la participation, à titre consultatif, des représentants des organismes assureurs désignés.</p><p align='left'>Enfin, en application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques et le \" contrat de garanties collectives \" conclu avec les organismes désignés seront réexaminés au plus tard 5 ans après le 1er janvier 2004. A cette fin, la commission paritaire se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.</p><p align='center'>48.7 Effet.-Durée</p><p align='left'>En cas de résiliation du contrat de garanties collectives ou de non-renouvellement de la désignation de l'un ou des organismes assureurs désignés à l'article 15, les partenaires sociaux se réuniront pour rechercher une solution de remplacement. A défaut, les garanties prévues aux articles 23 et 24 et 44 à 48 cesseraient de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation, sauf pour les exceptions qui suivent :</p><p align='left'>-les garanties en cas de décès seront maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires tel qu'il est défini par l'article 46.5 ;</p><p align='left'>-les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours de versement, continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 48.5 et tous autres organismes pouvant assurer ce type de prestations.</p><p align='center'>48.8 Portabilité des droits. ― Prévoyance complémentaire (en vigueur au 1er juin 2015)</p><p>1. Bénéficiaires et garanties maintenues</p><p>En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge du régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés définis à l'article 46 de la présente convention collective bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles :</p><p>-article 44.2 \" Rente incapacité de travail \" ;</p><p>-article 45 \" Rente invalidité \" ;</p><p>-article 46 \" Capital décès-invalidité absolue et définitive \" ;</p><p>-article 47 \" Rente éducation \".</p><p>Le présent dispositif de portabilité s'applique aux anciens salariés après cessation de leur contrat de travail, telle que définie précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er juin 2015.</p><p>Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire au titre du présent régime de prévoyance aient été ouverts chez le dernier employeur avant la date de cessation du contrat de travail.</p><p>Les garanties sont maintenues dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après.</p><p>2. Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p>3. Incapacité temporaire de travail</p><p>La garantie incapacité de travail définie à l'article 44.2 de la présente convention collective intervient en relais de la période d'indemnisation \" maintien de salaire \".</p><p>Puisque les anciens salariés bénéficiaires du régime de portabilité ne bénéficient plus des dispositions conventionnelles de maintien de salaire définies à l'article 44.1 de la présente convention collective, l'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail interviendra pour les bénéficiaires de la portabilité à l'issue d'une franchise fixe de 90 jours d'arrêt continu.</p><p>L'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une indemnisation supérieure au montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle il ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période.</p><p>4. Durée et limites de la portabilité</p><p>Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail.</p><p>L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p>L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, qu'il remplit les conditions requises pour en bénéficier.</p><p>Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.</p><p><em>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle, dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (2) </a></p><p>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p>En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.</p><p>5. Changement d'organisme assureur</p><p>En cas de changement d'organisme assureur :</p><p>-les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur ;</p><p>-les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p>6. Financement de la portabilité</p><p>Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par un système de mutualisation intégré à la cotisation du régime de prévoyance des salariés en activité (part patronale et part salariale) définie à l'article 48.4 \" Taux de cotisation \" de la présente convention collective.</p><p>7. Maintien du dispositif de portabilité</p><p>Les garanties devront être maintenues par l'organisme assureur pour les salariés en activité et les personnes en situation de portabilité en cas de redressement ou liquidation judiciaires ou cessation d'activité d'une entreprise relevant de la présente convention collective.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005841414_2'></a>(1) Dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005841414_2'></a>(2) </em></font><font color='808080'><em>Le 5e alinéa du point n°4 de l'article 48.8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 21 février 2017 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000047011054",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les tableaux détaillants les cotisations dues à compter du 1er janvier 2023 sont les suivants. Ils se substituent aux tableaux antérieurs à cette date.</p><p align='center'><br/>Personnel non-cadre à partir du 1er janvier 2023 </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Garanties </th><th>Taux de cotisation TA – TB </th><th>Part employeur </th><th>Part salarié </th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD </td><td align='center'>0,12 % </td><td align='center'>0,10 % </td><td align='center'>0,02 % </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail </td><td align='center'>0,24 % </td><td align='center'>0,18 % </td><td align='center'>0,06 % </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0,40 % </td><td align='center'>0,35 % </td><td align='center'>0,05 % </td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation OCIRP </td><td align='center'>0,05 % </td><td align='center'>0,04 % </td><td align='center'>0,01 % </td></tr><tr><td align='center'>Sous-total </td><td align='center'>0,81 % </td><td align='center'>0,67 % </td><td align='center'>0,14 % </td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire </td><td align='center'>0,78 % </td><td align='center'>0,78 % </td><td align='center'>– </td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite </td><td align='center'>0,17 % </td><td align='center'>0,17 % </td><td align='center'>– </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>1,76 % </td><td align='center'>1,62 % </td><td align='center'>0,14 % </td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>Personnel cadre à partir du 1er janvier 2023 </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Garanties </th><th colspan='2'>Taux de cotisation </th><th colspan='2'>Répartition TA </th><th colspan='2'>Répartition TB </th></tr><tr><td><br/><p> </td><td>TA </td><td>TB </td><td>Employeur </td><td>Salariés </td><td>Employeur </td><td>Salariés </td></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD </td><td align='center'>0,98 % </td><td align='center'>0,60 % </td><td align='center'>0,98 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,55 % </td><td align='center'>0,05 % </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail </td><td align='center'>0,24 % </td><td align='center'>0,39 % </td><td align='center'>0,24 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,28 % </td><td align='center'>0,11 % </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0,35 % </td><td align='center'>0,46 % </td><td align='center'>0,35 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,40 % </td><td align='center'>0,06 % </td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation OCIRP </td><td align='center'>0,05 % </td><td align='center'>0,05 % </td><td align='center'>0,05 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,04 % </td><td align='center'>0,01 % </td></tr><tr><td align='center'>Sous-total </td><td align='center'>1,62 % </td><td align='center'>1,50 % </td><td align='center'>1,62 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>1,27 % </td><td align='center'>0,23 % </td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire </td><td align='center'>0,75 % </td><td align='center'>0,87 % </td><td align='center'>0,75 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,87 % </td><td align='center'>– </td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite </td><td align='center'>0,17 % </td><td align='center'>0,17 % </td><td align='center'>0,17 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,17 % </td><td align='center'>– </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>2,54 % </td><td align='center'>2,54 % </td><td align='center'>2,54 % </td><td align='center'>0,00 % </td><td align='center'>2,31 % </td><td align='center'>0,23 % </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Tous les autres termes de l'article 48.4 sont inchangés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les tableaux détaillants les cotisations dues à compter du 1er janvier 2023 sont les suivants. Ils se substituent aux tableaux antérieurs à cette date.</p><p align='center'>Personnel non-cadre à partir du 1er janvier 2023</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Taux de cotisation TA – TB</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation OCIRP</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'><strong>Sous-total</strong></td><td align='center'><strong>0,81 %</strong></td><td align='center'><strong>0,67 %</strong></td><td align='center'><strong>0,14 %</strong></td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'><strong>Total</strong></td><td align='center'><strong>1,76 %</strong></td><td align='center'><strong>1,62 %</strong></td><td align='center'><strong>0,14 %</strong></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnel cadre à partir du 1er janvier 2023</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garanties</th><th colspan='2'>Taux de cotisation</th><th colspan='2'>Répartition TA</th><th colspan='2'>Répartition TB</th></tr><tr><th>TA</th><th>TB</th><th>Employeur</th><th>Salariés</th><th>Employeur</th><th>Salariés</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,55 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,11 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation OCIRP</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'><strong>Sous-total</strong></td><td align='center'><strong>1,62 %</strong></td><td align='center'><strong>1,50 %</strong></td><td align='center'><strong>1,62 %</strong></td><td align='center'><strong>–</strong></td><td align='center'><strong>1,27 %</strong></td><td align='center'><strong>0,23 %</strong></td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,75 %</td><td align='center'>0,87 %</td><td align='center'>0,75 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,87 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'><strong>Total</strong></td><td align='center'><strong>2,54 %</strong></td><td align='center'><strong>2,54 %</strong></td><td align='center'><strong>2,54 %</strong></td><td align='center'><strong>0,00 %</strong></td><td align='center'><strong>2,31 %</strong></td><td align='center'><strong>0,23 %</strong></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Tous les autres termes de l'article 48.4 sont inchangés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 48.4 « Taux de cotisations »",
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                 "num": "3",
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                 "id": "KALIARTI000047011056",
-                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés.<br/>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/>La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex se charge des formalités nécessaires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex se charge des formalités nécessaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt. Extension",
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           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000047011341",
-            "title": "Annexe VIII : Règlement intérieur de la CPNEFP (Avenant du 12 mai 2022)",
+            "title": "Nouvelle Annexe VIII : Règlement intérieur de la CPNEFP (Avenant du 12 mai 2022)",
             "id": "KALITEXT000047011341",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
             "modifDate": "2022-05-12"
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                     "cid": "KALIARTI000047011353",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047011353",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les parties signataires du présent avenant décident de revoir l'annexe 8 à la convention collective pour tenir compte de l'arrêté du 6 octobre 2021 publié au Journal officiel du 28 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant remplace et rend caduque l'annexe 8 à la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances portant sur le règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (avenant du 12 avril 2018).<br/><p> <br/>\nLe présent avenant a notamment pour objet de définir la nouvelle composition de la délégation patronale, de revoir la composition de la présidence de la commission et de réévaluer les frais de restauration et d'hébergement engagés au titre des réunions de la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.<br/><p> <br/>\nLa partie patronale s'engage à faire étendre le présent avenant dès sa signature.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent avenant décident de revoir l'annexe 8 à la convention collective pour tenir compte de l'arrêté du 6 octobre 2021 publié au Journal officiel du 28 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.</p><p align='left'>Le présent avenant remplace et rend caduque l'annexe 8 à la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances portant sur le règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (avenant du 12 avril 2018).</p><p align='left'>Le présent avenant a notamment pour objet de définir la nouvelle composition de la délégation patronale, de revoir la composition de la présidence de la commission et de réévaluer les frais de restauration et d'hébergement engagés au titre des réunions de la CPNEFP.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.</p><p align='left'>La partie patronale s'engage à faire étendre le présent avenant dès sa signature.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047011345",
-                "content": "<p align='left'>Chaque organisation syndicale représentative communiquera chaque année à la délégation des employeurs la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de la CPNEFP ; chaque liste comportera au maximum 5 noms.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives veillent à ce que les personnes habilitées disposent a minima de compétences professionnelles et/ou d'une expérience professionnelle en lien avec le courtage d'assurances et/ou de réassurances ou le secteur de l'assurance.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales notifieront à la délégation des employeurs tout changement intervenant dans cette liste.<br/><p> <br/>\nLes salariés mandatés informent leur employeur de leur participation à la CPNEFP dans les conditions d'usage de leur entreprise.<br/><p> <br/>\nChaque organisation syndicale peut se faire représenter à chaque réunion de la CPNEFP au maximum par 3 personnes de sa liste. Afin d'assurer une représentation aussi diverse que possible des salariés de la branche, chaque organisation syndicale devra veiller à ce que, dans la mesure du possible, ses représentants soient issus d'entreprises différentes ou groupes d'entreprises différents au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2331-1 (V)'>article L. 2331-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, le nombre maximum de représentants des organisations patronales présents aux réunions paritaires ne pourra pas dépasser le maximum de personnes pouvant représenter l'ensemble des organisations syndicales de salariés.<br/><p> <br/>\nAfin d'assurer une représentation aussi diverse que possible, la délégation patronale veillera à ce que, dans la mesure du possible, ses représentants soient issus d'entreprises différentes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Chaque organisation syndicale représentative communiquera chaque année à la délégation des employeurs la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de la CPNEFP ; chaque liste comportera au maximum 5 noms.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives veillent à ce que les personnes habilitées disposent a minima de compétences professionnelles et/ou d'une expérience professionnelle en lien avec le courtage d'assurances et/ou de réassurances ou le secteur de l'assurance.</p><p align='left'>Les organisations syndicales notifieront à la délégation des employeurs tout changement intervenant dans cette liste.</p><p align='left'>Les salariés mandatés informent leur employeur de leur participation à la CPNEFP dans les conditions d'usage de leur entreprise.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale peut se faire représenter à chaque réunion de la CPNEFP au maximum par 3 personnes de sa liste. Afin d'assurer une représentation aussi diverse que possible des salariés de la branche, chaque organisation syndicale devra veiller à ce que, dans la mesure du possible, ses représentants soient issus d'entreprises différentes ou groupes d'entreprises différents au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2331-1 (V)'>article L. 2331-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En tout état de cause, le nombre maximum de représentants des organisations patronales présents aux réunions paritaires ne pourra pas dépasser le maximum de personnes pouvant représenter l'ensemble des organisations syndicales de salariés.</p><p align='left'>Afin d'assurer une représentation aussi diverse que possible, la délégation patronale veillera à ce que, dans la mesure du possible, ses représentants soient issus d'entreprises différentes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Composition de la commission",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047011347",
-                "content": "<p align='left'>La CPNEFP aura notamment pour mission :<br/>\n– d'étudier tous les moyens techniques et financiers en vue d'assurer au personnel des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances, la formation et le perfectionnement professionnels permanents ;<br/>\n– d'assurer l'échange d'informations sur la situation de l'emploi, au niveau régional et national, entre les parties signataires ;<br/>\n– de procéder à l'étude de la situation de l'emploi et de son évolution prévisible au niveau de la branche ;<br/>\n– de rechercher et d'étudier les modalités permettant de suivre l'exécution des actions engagées au titre de la formation.<br/><p> <br/>\nLa commission peut elle-même décider de privilégier certaines actions qu'elle estime nécessaires et adéquates à l'amélioration de l'emploi dans le secteur du courtage d'assurances.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La CPNEFP aura notamment pour mission :<br/>\n– d'étudier tous les moyens techniques et financiers en vue d'assurer au personnel des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances, la formation et le perfectionnement professionnels permanents ;<br/>\n– d'assurer l'échange d'informations sur la situation de l'emploi, au niveau régional et national, entre les parties signataires ;<br/>\n– de procéder à l'étude de la situation de l'emploi et de son évolution prévisible au niveau de la branche ;<br/>\n– de rechercher et d'étudier les modalités permettant de suivre l'exécution des actions engagées au titre de la formation.</p><p align='left'>La commission peut elle-même décider de privilégier certaines actions qu'elle estime nécessaires et adéquates à l'amélioration de l'emploi dans le secteur du courtage d'assurances.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Compétences de la commission",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047011348",
-                "content": "<p align='center'>1° Présidence</p><p align='left'>La présidence est assurée par un binôme paritaire composé d'un membre de la délégation patronale et d'un membre d'une des organisations syndicales de salariés désigné d'un commun accord par le collège « salariés ».<br/><p> <br/>\nLe binôme paritaire est désigné pour une durée de 2 ans, période à l'issue de laquelle il pourra être renouvelé.<br/><p> <br/>\nLa désignation du premier binôme paritaire s'effectuera lors de la première réunion de la CPNEFP qui suivra la date de signature du présent avenant.<br/><p> <br/>\nLe président a pour rôle de :<br/>\n– représenter la commission dans ses activités ;<br/>\n– d'assurer la tenue et l'ordre du jour des réunions ;<br/>\n– de mettre à exécution les décisions de la CPNEFP.</p><p align='center'>2° Réunions et convocations</p><p align='left'>La CPNEFP se réunit au moins deux fois par an.<br/><p> <br/>\nLa présidence de la CPNEFP, par l'intermédiaire du secrétariat de la commission, est chargée de convoquer les différentes organisations syndicales au minimum 8 jours avant la réunion de ladite commission.<br/><p> <br/>\nLa convocation doit mentionner les sujets à l'ordre du jour de la réunion.<br/><p> <br/>\nAfin d'accroître la visibilité des partenaires sociaux sur le calendrier des réunions, les dates de réunions seront communiquées à l'ensemble des membres de la commission au plus tard en début d'année.</p><p align='center'>3° Secrétariat</p><p align='left'>PLANETE CSCA se charge du secrétariat de la commission.</p>",
+                "content": "<p align='center'>1° Présidence</p><p align='left'>La présidence est assurée par un binôme paritaire composé d'un membre de la délégation patronale et d'un membre d'une des organisations syndicales de salariés désigné d'un commun accord par le collège « salariés ».</p><p align='left'>Le binôme paritaire est désigné pour une durée de 2 ans, période à l'issue de laquelle il pourra être renouvelé.</p><p align='left'>La désignation du premier binôme paritaire s'effectuera lors de la première réunion de la CPNEFP qui suivra la date de signature du présent avenant.</p><p align='left'>Le président a pour rôle de :<br/>\n– représenter la commission dans ses activités ;<br/>\n– d'assurer la tenue et l'ordre du jour des réunions ;<br/>\n– de mettre à exécution les décisions de la CPNEFP.</p><p align='center'>2° Réunions et convocations</p><p align='left'>La CPNEFP se réunit au moins deux fois par an.</p><p align='left'>La présidence de la CPNEFP, par l'intermédiaire du secrétariat de la commission, est chargée de convoquer les différentes organisations syndicales au minimum 8 jours avant la réunion de ladite commission.</p><p align='left'>La convocation doit mentionner les sujets à l'ordre du jour de la réunion.</p><p align='left'>Afin d'accroître la visibilité des partenaires sociaux sur le calendrier des réunions, les dates de réunions seront communiquées à l'ensemble des membres de la commission au plus tard en début d'année.</p><p align='center'>3° Secrétariat</p><p align='left'>PLANETE CSCA se charge du secrétariat de la commission.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Administration",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047011349",
-                "content": "<p align='left'>Une réunion préparatoire est prévue avant chaque réunion de la CPNEFP.<br/><p> <br/>\nAu titre de sa participation à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), chaque salarié – mandaté par son organisation syndicale représentative pour participer à ladite commission – bénéficie d'une journée de délégation de branche pour participer à la réunion préparatoire.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Une réunion préparatoire est prévue avant chaque réunion de la CPNEFP.</p><p align='left'>Au titre de sa participation à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), chaque salarié – mandaté par son organisation syndicale représentative pour participer à ladite commission – bénéficie d'une journée de délégation de branche pour participer à la réunion préparatoire.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Réunions préparatoires",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047011350",
-                "content": "<p align='left'>Le temps passé en réunion de la CPNEFP ou en réunion préparatoire est assimilé à du temps de travail effectif.<br/><p> <br/>\nLes salariés siégeant au sein de la CPNEFP doivent transmettre à leur employeur ou au représentant de celui-ci copie de leur convocation dans les huit jours de sa réception.<br/><p> <br/>\nLes salariés membres de la CPNEFP bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV du code du travail relatif aux salariés protégés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le temps passé en réunion de la CPNEFP ou en réunion préparatoire est assimilé à du temps de travail effectif.</p><p align='left'>Les salariés siégeant au sein de la CPNEFP doivent transmettre à leur employeur ou au représentant de celui-ci copie de leur convocation dans les huit jours de sa réception.</p><p align='left'>Les salariés membres de la CPNEFP bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV du code du travail relatif aux salariés protégés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnisation et statut",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047011352",
-                "content": "<p align='center'>1° Les frais de repas</p><p align='left'>Les frais de repas que les membres de la CPNEFP auront engagés le jour de la tenue de chaque réunion de la CPNEFP seront pris en charge par leur employeur sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 25 € par salarié participant aux réunions en présentiel.<br/><p> <br/>\nSi le salarié bénéficie au sein de son entreprise de titres restaurant, la valeur patronale de ces derniers se défalque du montant ci-dessus.<br/><p> <br/>\nCette prise en charge vaut pour 3 personnes maximum par organisation syndicale au titre de leur participation à la réunion de la CPNEFP.</p><p align='center'>2° Les frais de transport</p><p align='left'>Les frais de transport que les membres de la CPNEFP auront engagés à l'occasion de la tenue de chaque réunion de la CPNEFP seront pris en charge par leur employeur sur présentation de justificatifs (train sur la base du tarif SNCF, 2e classe).<br/><p> <br/>\nCette prise en charge vaut pour 3 personnes maximum par organisation syndicale au titre de leur participation à la réunion de la CPNEFP.</p><p align='center'>3° Les frais d'hébergement</p><p align='left'>Lorsque la réunion de la CPNEFP ou la réunion préparatoire qui la précède se tient pour partie ou en intégralité la veille, les membres de la CPNEFP dont le trajet domicile-lieu de la réunion dépasse 2 heures pourront bénéficier du forfait « hébergement ». Les frais d'hébergement engagés par les membres de la CPNEFP, la nuit précédant la tenue de la réunion, au titre de leur participation à la réunion de la CPNEFP, seront pris en charge de la manière suivante : remboursement d'une nuitée comprenant une chambre d'hôtel et un petit déjeuner et/ou un dîner sur la base d'un montant réel justifié, dans la limite de 150 €.<br/><p> <br/>\nLes frais d'hébergement sont également pris en charge dans cette même limite lorsque plusieurs réunions paritaires se succèdent sur plusieurs jours (Ex. : lorsqu'une CPPNI a lieu le jeudi et une CPNEFP le lendemain).<br/><p> <br/>\nCette prise en charge vaut pour 3 personnes maximum par organisation syndicale au titre de leur participation à la réunion de la CPNEFP.</p>",
+                "content": "<p align='center'>1° Les frais de repas</p><p align='left'>Les frais de repas que les membres de la CPNEFP auront engagés le jour de la tenue de chaque réunion de la CPNEFP seront pris en charge par leur employeur sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 25 € par salarié participant aux réunions en présentiel.</p><p align='left'>Si le salarié bénéficie au sein de son entreprise de titres restaurant, la valeur patronale de ces derniers se défalque du montant ci-dessus.</p><p align='left'>Cette prise en charge vaut pour 3 personnes maximum par organisation syndicale au titre de leur participation à la réunion de la CPNEFP.</p><p align='center'>2° Les frais de transport</p><p align='left'>Les frais de transport que les membres de la CPNEFP auront engagés à l'occasion de la tenue de chaque réunion de la CPNEFP seront pris en charge par leur employeur sur présentation de justificatifs (train sur la base du tarif SNCF, 2e classe).</p><p align='left'>Cette prise en charge vaut pour 3 personnes maximum par organisation syndicale au titre de leur participation à la réunion de la CPNEFP.</p><p align='center'>3° Les frais d'hébergement</p><p align='left'>Lorsque la réunion de la CPNEFP ou la réunion préparatoire qui la précède se tient pour partie ou en intégralité la veille, les membres de la CPNEFP dont le trajet domicile-lieu de la réunion dépasse 2 heures pourront bénéficier du forfait « hébergement ». Les frais d'hébergement engagés par les membres de la CPNEFP, la nuit précédant la tenue de la réunion, au titre de leur participation à la réunion de la CPNEFP, seront pris en charge de la manière suivante : remboursement d'une nuitée comprenant une chambre d'hôtel et un petit déjeuner et/ou un dîner sur la base d'un montant réel justifié, dans la limite de 150 €.</p><p align='left'>Les frais d'hébergement sont également pris en charge dans cette même limite lorsque plusieurs réunions paritaires se succèdent sur plusieurs jours (Ex. : lorsqu'une CPPNI a lieu le jeudi et une CPNEFP le lendemain).</p><p align='left'>Cette prise en charge vaut pour 3 personnes maximum par organisation syndicale au titre de leur participation à la réunion de la CPNEFP.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Frais engagés au titre des réunions de la CPNEFP",
                 "lstLienModification": []

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                 "cid": "KALIARTI000046280428",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046280428",
-                "content": "<p align='left'>Les indemnités des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale sont modifiés de la façon suivante :<br/><p> <br/>\nIndemnisation des délégués syndicaux :</p><p>1.1.   « Indemnité forfaitaire annexe 11 » : 60 € par jour.</p><p>1.2.   Repas (hors petit déjeuner) : sur justificatifs, plafond 60 € par repas.</p><p>1.3.   Nuitée – hôtel et petit déjeuner : sur justificatifs, plafond 220 € par nuitée.</p><p>1.4.   Remboursement des frais de transport (hors Paris) :<br/>\n– soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs<br/>\n– soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs.</p><p>Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :<br/>\n– trajet : selon le barème fiscal « Indemnités kilométriques applicable aux voitures » aller/ retour (selon la puissance administrative et le kilométrage annuel) ;<br/>\n– frais de parking, taxi : sur justificatifs.</p><p>La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée des titres de transport.<br/>\n– frais de transport Paris (Métro-Bus) : 8 € forfaitaires (sans justificatifs).</p><p>1.5.   « Indemnité Biologiste annexe 11 » : 350 € par jour.</p><p>1.6.   Remboursement « salarié » :<br/>\n– soit à l'employeur du maintien de la rémunération (salaires et charges) et temps de trajet de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N − 1 du salarié ;<br/>\n– soit « indemnité salarié annexe 11 » : 125 € par jour.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les indemnités des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale sont modifiés de la façon suivante :</p><p align='left'>Indemnisation des délégués syndicaux :</p><p>1.1.   « Indemnité forfaitaire annexe 11 » : 60 € par jour.</p><p>1.2.   Repas (hors petit déjeuner) : sur justificatifs, plafond 60 € par repas.</p><p>1.3.   Nuitée – hôtel et petit déjeuner : sur justificatifs, plafond 220 € par nuitée.</p><p>1.4.   Remboursement des frais de transport (hors Paris) :<br/>\n– soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs<br/>\n– soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs.</p><p>Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :<br/>\n– trajet : selon le barème fiscal « Indemnités kilométriques applicable aux voitures » aller/ retour (selon la puissance administrative et le kilométrage annuel) ;<br/>\n– frais de parking, taxi : sur justificatifs.</p><p>La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée des titres de transport.<br/>\n– frais de transport Paris (Métro-Bus) : 8 € forfaitaires (sans justificatifs).</p><p>1.5.   « Indemnité Biologiste annexe 11 » : 350 € par jour.</p><p>1.6.   Remboursement « salarié » :<br/>\n– soit à l'employeur du maintien de la rémunération (salaires et charges) et temps de trajet de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N − 1 du salarié ;<br/>\n– soit « indemnité salarié annexe 11 » : 125 € par jour.</p>",
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