@socialgouv/kali-data 2.509.0 → 2.511.0

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  "id": "KALIARTI000047051245",
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- "content": "<p>Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.<br/><p> <br/>\nLe salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois). Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.<br/><p> <br/>\nLa valeur du point est de 5,62 euros.<br/><p> <br/>\nLes éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :<br/>\n– de l'ancienneté dans l'emploi ;<br/>\n– du diplôme ;<br/>\n– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).<br/><p> <br/>\nLes modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic.</p>",
15217
+ "content": "<p>Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.</p><p>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois). Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.</p><p>La valeur du point est de 5,62 euros.</p><p>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :<br/>\n– de l'ancienneté dans l'emploi ;<br/>\n– du diplôme ;<br/>\n– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).</p><p>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.</p><p>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic.</p>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Principes de rémunération ",
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  "natureText": "Avenant",
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  "dateSignaTexte": "2022-03-23",
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  "id": "KALIARTI000047051243",
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- "content": "<p align='center'>13.1 Conditions de passage dans les échelons</p><p align='left'>Dans la catégorie des employé (e) s intervenant (e) s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td rowspan='2' align='center'>Salarié (e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi et qui n'effectue pas d'actes essentiels de la vie quotidienne (cf. art. 5.1).</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi ; ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2,105 heures de formation permettant d'intervenir auprès d'un public tel que décrit à l'article 5.1 a, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans la catégorie des employé (e) s intervenant (e) s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align='center'>salarié (e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi et titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé, ou un (e) employé (e) degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique pour des actes essentiels de la vie quotidienne auprès d’un public tel que décrit à l’article 5.1 a.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>à l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>avoir suivi en échelon 2,105 heures de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>13.2 Salaire de base à temps plein des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière intervention : employé (e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière intervention : employé (e) degré 2</th></tr><tr><td>Échelon 1</td><td>Échelon 2</td><td>Échelon 3</td><td>Échelon 1</td><td>Échelon 2</td><td>Échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 291</td><td align='center'>Coefficient 304</td><td align='center'>Coefficient 324</td><td align='center'>Coefficient 344</td><td align='center'>Coefficient 359</td><td align='center'>Coefficient 383</td></tr></tbody></table></center><p></p><center></center>",
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+ "content": "<p align='center'>13.1 Conditions de passage dans les échelons</p><p align='left'>Dans la catégorie des employé (e) s intervenant (e) s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td rowspan='2' align='center'>Salarié (e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi et qui n'effectue pas d'actes essentiels de la vie quotidienne (cf. art. 5.1).</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi ; ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2,105 heures de formation permettant d'intervenir auprès d'un public tel que décrit à l'article 5.1 a, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans la catégorie des employé (e) s intervenant (e) s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align='center'>salarié (e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi et titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé, ou un (e) employé (e) degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique pour des actes essentiels de la vie quotidienne auprès d’un public tel que décrit à l’article 5.1 a.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>à l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>avoir suivi en échelon 2,105 heures de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>13.2 Salaire de base à temps plein des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière intervention : employé(e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière intervention : employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coefficient 291</td><td align='center'>Coefficient 304</td><td align='center'>Coefficient 324</td><td align='center'>Coefficient 344</td><td align='center'>Coefficient 359</td><td align='center'>Coefficient 383</td></tr></tbody></table></center>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Filière intervention : employé(e)",
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  "natureText": "Avenant",
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  "id": "KALIARTI000047051241",
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- "content": "<p align='center'>16.1 Conditions de passage dans les échelons</p><p align='left'>Dans la catégorie des employé (e) s des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td rowspan='2' align='center'>Salarié (e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi.</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi, ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2,105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans la catégorie des employé (e) s des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align='center'>Salarié (e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi, ou un (e) employé (e) degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par l'encadrement de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi d'intervenant (e) degré 2 échelon 1 ; ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2,105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>16.2 Salaire de base des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière support : employé (e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière support : employé (e) degré 2</th></tr><tr><td>Échelon 1</td><td>Échelon 2</td><td>Échelon 3</td><td>Échelon 1</td><td>Échelon 2</td><td>Échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 291</td><td align='center'>Coefficient 304</td><td align='center'>Coefficient 324</td><td align='center'>Coefficient 344</td><td align='center'>Coefficient 359</td><td align='center'>Coefficient 383</td></tr></tbody></table></center>",
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+ "content": "<p align='center'>16.1 Conditions de passage dans les échelons</p><p align='left'>Dans la catégorie des employé (e) s des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td rowspan='2' align='center'>Salarié (e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi.</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi, ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2,105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans la catégorie des employé (e) s des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align='center'>Salarié (e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi, ou un (e) employé (e) degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par l'encadrement de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi d'intervenant (e) degré 2 échelon 1 ; ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2,105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>16.2 Salaire de base des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière support : employé(e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière support : employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coefficient 291</td><td align='center'>Coefficient 304</td><td align='center'>Coefficient 324</td><td align='center'>Coefficient 344</td><td align='center'>Coefficient 359</td><td align='center'>Coefficient 383</td></tr></tbody></table></center>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Filière support : employé(e)",
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  "articleId": "KALIARTI000047011462",
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  "natureText": "Avenant",
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- "datePubliTexte": "2023-01-19",
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  "dateSignaTexte": "2022-03-23",
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  "dateDebutCible": "2022-07-01"
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19804
19804
  "num": "21.1",
19805
19805
  "intOrdre": 575218830,
19806
19806
  "id": "KALIARTI000047110400",
19807
- "content": "<p>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5 du code du travail.<br/><p> <br/>\nEn application de l'article L. 6324-1 du code du travail, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile :<br/>\n– les salariés en contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion) ;<br/>\n– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.</p>",
19807
+ "content": "<p>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-5 (V)'>article L. 6313-5 du code du travail</a>. </p><p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (V)'>article L. 6324-1 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée ; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-19-1 (V)'>article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) ; <br/>– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5122-1 (V)'>article L. 5122-1</a>.</p>",
19808
19808
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
19809
19809
  "surtitre": "Principes généraux et bénéficiaires",
19810
19810
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19830
19830
  "num": "21.2",
19831
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  "intOrdre": 632740713,
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19832
  "id": "KALIARTI000047110398",
19833
- "content": "<p>Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés de la branche.<br/><p> <br/>\nPour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.</p>",
19833
+ "content": "<p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (V)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés de la branche. </p><p>Pour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.</p>",
19834
19834
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
19835
19835
  "surtitre": "Durée de la « Pro-A »",
19836
19836
  "lstLienModification": [
@@ -19856,7 +19856,7 @@
19856
19856
  "num": "21.3",
19857
19857
  "intOrdre": 690262596,
19858
19858
  "id": "KALIARTI000047110395",
19859
- "content": "<p>En application de l'article L. 6324-3 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;<br/>\n– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;<br/>\n– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) ;<br/>\n– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD).<br/><p> <br/>\nEn complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche :<br/>\n– le Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) ;<br/>\n– le BEPA services aux personnes ;<br/>\n– le BEPA, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– le CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) ;<br/>\n– le CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) ;<br/>\n– le CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) ;<br/>\n– le titre complet employé familial ;<br/>\n– le brevet d'aptitudes professionnelles d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ;<br/>\n– la mention complémentaire aide à domicile (MCAD) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) ;<br/>\n– le diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) ;<br/>\n– le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DE CESF) ;<br/>\n– le BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) ;<br/>\n– le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ;<br/>\n– le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES).<br/><p> <br/>\nLa reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail.<br/><p> <br/>\nConformément à l'article L. 6325-13 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.<br/><p> <br/>\nConformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article.</p>",
19859
+ "content": "<p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-3 (V)'>article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes : <br/>– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ; <br/>– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ; <br/>– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ; <br/>– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ; <br/>– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) ; <br/>– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD). </p><p>En complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche : <br/>– le Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ; <br/>– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) ; <br/>– le BEPA services aux personnes ; <br/>– le BEPA, option économie familiale et rurale ; <br/>– le CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) ; <br/>– le CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) ; <br/>– le CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) ; <br/>– le titre complet employé familial ; <br/>– le brevet d'aptitudes professionnelles d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ; <br/>– la mention complémentaire aide à domicile (MCAD) ; <br/>– le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) ; <br/>– le diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) ; <br/>– le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) ; <br/>– le diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) ; <br/>– le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DE CESF) ; <br/>– le BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) ; <br/>– le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ; <br/>– le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES). </p><p>La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6121-2 (V)'>L. 6121-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (V)'>L. 6324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-6 (V)'>L. 6323-6 </a>du code du travail. </p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-13 (V)'>article L. 6325-13 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance. </p><p>Conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article.</p>",
19860
19860
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
19861
19861
  "surtitre": "Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance ",
19862
19862
  "lstLienModification": [
@@ -19882,7 +19882,7 @@
19882
19882
  "num": "21.4",
19883
19883
  "intOrdre": 747784479,
19884
19884
  "id": "KALIARTI000047110393",
19885
- "content": "<p>Les actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l'opérateur de compétence désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment du départ en formation.<br/><p> <br/>\nCette prise en charge couvre tout ou partie :<br/>\n– des frais pédagogiques ;<br/>\n– des frais annexes ;<br/>\n– de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance comprenant la rémunération et les charges sociales.<br/><p> <br/>\nCette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO Cohésion sociale et des règles de péréquation de France compétences.</p>",
19885
+ "content": "<p>Les actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l'opérateur de compétence désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment du départ en formation.</p><p>Cette prise en charge couvre tout ou partie :<br/>\n– des frais pédagogiques ;<br/>\n– des frais annexes ;<br/>\n– de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance comprenant la rémunération et les charges sociales.</p><p>Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO Cohésion sociale et des règles de péréquation de France compétences.</p>",
19886
19886
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
19887
19887
  "surtitre": "Prise en charge financière",
19888
19888
  "lstLienModification": [
@@ -34957,7 +34957,7 @@
34957
34957
  "cid": "KALIARTI000047086905",
34958
34958
  "intOrdre": 524287,
34959
34959
  "id": "KALIARTI000047086905",
34960
- "content": "<p align='left'>La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a signé en mars 2019 l'avenant n° 39/2019 visant à mettre en place le dispositif Pro-A institué par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».</p><p align='left'>En vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>, l'avenant n° 39/2019 sur la Pro-A a été agréé en juillet 2019.</p><p align='left'>L'ordonnance du 21 août 2019 est venue modifier le dispositif de reconversion ou promotion par alternance. Ainsi, un accord de branche étendu est désormais nécessaire pour déterminer les certifications professionnelles éligibles dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance. Par ailleurs, l'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Le présent avenant vient modifier l'avenant n° 1 à l'avenant n° 39/2019 visant à mettre en place le dispositif Pro-A au regard de la nouvelle doctrine préconisée par la DGEFP notamment concernant la liste des certifications éligibles à ce dispositif.</p><p></p>",
34960
+ "content": "<p align='left'>La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a signé en mars 2019 l'avenant n° 39/2019 visant à mettre en place le dispositif Pro-A institué par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».</p><p align='left'>En vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>, l'avenant n° 39/2019 sur la Pro-A a été agréé en juillet 2019.</p><p align='left'>L'ordonnance du 21 août 2019 est venue modifier le dispositif de reconversion ou promotion par alternance. Ainsi, un accord de branche étendu est désormais nécessaire pour déterminer les certifications professionnelles éligibles dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance. Par ailleurs, l'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Le présent avenant vient modifier l'avenant n° 1 à l'avenant n° 39/2019 visant à mettre en place le dispositif Pro-A au regard de la nouvelle doctrine préconisée par la DGEFP notamment concernant la liste des certifications éligibles à ce dispositif.</p>",
34961
34961
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
34962
34962
  "lstLienModification": []
34963
34963
  }
@@ -34971,7 +34971,7 @@
34971
34971
  "num": "1er",
34972
34972
  "intOrdre": 1048574,
34973
34973
  "id": "KALIARTI000047086890",
34974
- "content": "<p align='left'>L'article 21 du titre VI relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align='center'>« Article 21.1 <br/>Principes généraux et bénéficiaires </p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-5 (V)'>article L. 6313-5 du code du travail</a>. <br/><p> <br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (M)'>article L. 6324-1 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée ; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-19-1 (V)'>article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) ; <br/>– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1. </p><p align='center'>Article 21.2 <br/>Durée de la Pro-A </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés de la branche. <br/><p> <br/>Pour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales. </p><p align='center'>Article 21.3 <br/>Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance </p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-3 (V)'>article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes : <br/>– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ; <br/>– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ; <br/>– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ; <br/>– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ; <br/>– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) ; <br/>– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD). <br/><p> <br/>En complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche : <br/>– le Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ; <br/>– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) ; <br/>– le BEPA services aux personnes ; <br/>– le BEPA, option économie familiale et rurale ; <br/>– le CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) ; <br/>– le CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) ; <br/>– le CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) ; <br/>– le titre complet employé familial ; <br/>– le brevet d'aptitudes professionnelles d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ; <br/>– la mention complémentaire aide à domicile (MCAD) ; <br/>– le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) ; <br/>– le diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) ; <br/>– le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) ; <br/>– le diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) ; <br/>– le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DE CESF) ; <br/>– le BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) ; <br/>– le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ; <br/>– le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES). <br/><p> <br/>La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6121-2 (V)'>L. 6121-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (M)'>L. 6324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-6 (MMN)'>L. 6323-6 </a>du code du travail. <br/><p> <br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-13 (V)'>article L. 6325-13 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance. <br/><p> <br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-14 (M)'>article L. 6325-14 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article. </p><p align='center'>Article 21.4 <br/>Prise en charge financière </p><p align='left'>Les actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l'opérateur de compétence désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment du départ en formation. <br/><p> <br/>Cette prise en charge couvre tout ou partie : <br/>– des frais pédagogiques ; <br/>– des frais annexes ; <br/>– de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance comprenant la rémunération et les charges sociales. <br/><p> <br/>Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO Cohésion sociale et des règles de péréquation de France compétences »</p>",
34974
+ "content": "<p align='left'>L'article 21 du titre VI relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 21.1<br/>\nPrincipes généraux et bénéficiaires</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-5 (V)'>article L. 6313-5 du code du travail</a>.</p><p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (M)'>article L. 6324-1 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile :<br/>\n– les salariés en contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-19-1 (V)'>article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) ;<br/>\n– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.</p><p align='center'>Article 21.2<br/>\nDurée de la Pro-A</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés de la branche.</p><p>Pour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'>Article 21.3<br/>\nCertifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-3 (V)'>article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;<br/>\n– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;<br/>\n– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) ;<br/>\n– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD).</p><p>En complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche :<br/>\n– le Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) ;<br/>\n– le BEPA services aux personnes ;<br/>\n– le BEPA, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– le CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) ;<br/>\n– le CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) ;<br/>\n– le CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) ;<br/>\n– le titre complet employé familial ;<br/>\n– le brevet d'aptitudes professionnelles d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ;<br/>\n– la mention complémentaire aide à domicile (MCAD) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) ;<br/>\n– le diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) ;<br/>\n– le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DE CESF) ;<br/>\n– le BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) ;<br/>\n– le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ;<br/>\n– le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES).</p><p>La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6121-2 (V)'>L. 6121-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (M)'>L. 6324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-6 (MMN)'>L. 6323-6 </a>du code du travail.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-13 (V)'>article L. 6325-13 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-14 (M)'>article L. 6325-14 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article.</p><p align='center'>Article 21.4<br/>\nPrise en charge financière</p><p align='left'>Les actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l'opérateur de compétence désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment du départ en formation.</p><p>Cette prise en charge couvre tout ou partie :<br/>\n– des frais pédagogiques ;<br/>\n– des frais annexes ;<br/>\n– de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance comprenant la rémunération et les charges sociales.</p><p>Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO Cohésion sociale et des règles de péréquation de France compétences »</p>",
34975
34975
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "lstLienModification": [
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  "num": "3",
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  "intOrdre": 2097148,
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  "id": "KALIARTI000047086904",
35048
- "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.<br/><p> <br/>\nPar nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
35048
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
35049
35049
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "surtitre": "Extension",
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  "cid": "KALIARTI000047011456",
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  "intOrdre": 524287,
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  "id": "KALIARTI000047011456",
35645
- "content": "<p></p><p align='left'>Le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de 0,9 % au 1er janvier 2022. Le premier niveau de salaire conventionnel se retrouve donc mécaniquement sous le Smic.<br/><p> <br/>\nSelon l'article III-12 de la convention collective, « les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic. »<br/><p> <br/>\nEn outre, cette augmentation remet en question les modalités de progression salariale prévues par les dispositions de l'avenant n° 43 entre les échelons, dans une logique de parcours.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires du présent avenant ont donc décidé des dispositions suivantes :</p><p></p>",
35645
+ "content": "<p align='left'>Le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de 0,9 % au 1er janvier 2022. Le premier niveau de salaire conventionnel se retrouve donc mécaniquement sous le Smic.</p><p align='left'>Selon l'article III-12 de la convention collective, « les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic. »</p><p align='left'>En outre, cette augmentation remet en question les modalités de progression salariale prévues par les dispositions de l'avenant n° 43 entre les échelons, dans une logique de parcours.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent avenant ont donc décidé des dispositions suivantes :</p><p></p>",
35646
35646
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35647
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  "lstLienModification": [
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  "num": "1er",
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  "intOrdre": 1048574,
35671
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  "id": "KALIARTI000047011451",
35672
- "content": "<p align='left'>Les articles III-12,13.2,16.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit : </p><p align='center'>« Article 12 <br/>Principes de rémunération </p><p align='left'>Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19. <br/><p> <br/>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois). Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié. <br/><p> <br/>La valeur du point est de 5,51 euros. <br/><p> <br/>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction : <br/>– de l'ancienneté dans l'emploi ; <br/>– du diplôme ; <br/>– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières). <br/><p> <br/>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre. <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic. </p><p align='center'>Article 13.2 <br/>Salaire de base à temps plein des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière Intervention : employé (e) degré 1 </th><th colspan='3'>Filière intervention : employé (e) degré 2 </th></tr><tr><td>Échelon 1 </td><td>Échelon 2 </td><td>Échelon 3 </td><td>Échelon 1 </td><td>Échelon 2 </td><td>Échelon 3 </td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 291 </td><td align='center'>Coefficient 304 </td><td align='center'>Coefficient 324 </td><td align='center'>Coefficient 344 </td><td align='center'>Coefficient 359 </td><td align='center'>Coefficient 383 </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Article 16.2 <br/>Salaire de base des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière support : employé (e) degré 1 </th><th colspan='3'>Filière support : employé (e) degré 2 </th></tr><tr><td>Échelon 1 </td><td>Échelon 2 </td><td>Échelon 3 </td><td>Échelon 1 </td><td>Échelon 2 </td><td>Échelon 3 </td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 291 </td><td align='center'>Coefficient 304 </td><td align='center'>Coefficient 324 </td><td align='center'>Coefficient 344 </td><td align='center'>Coefficient 359 </td><td align='center'>Coefficient 383</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
35672
+ "content": "<p align='left'>Les articles III-12, 13.2, 16.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit :</p><p align='center'>« Article 12<br/>\nPrincipes de rémunération</p><p align='left'>Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.</p><p>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois). Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.</p><p>La valeur du point est de 5,51 euros.</p><p>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :<br/>\n– de l'ancienneté dans l'emploi ;<br/>\n– du diplôme ;<br/>\n– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).</p><p>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.</p><p>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic.</p><p align='center'>Article 13.2<br/>\nSalaire de base à temps plein des employé(e) s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière Intervention : employé(e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière intervention : employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coefficient 291</td><td align='center'>Coefficient 304</td><td align='center'>Coefficient 324</td><td align='center'>Coefficient 344</td><td align='center'>Coefficient 359</td><td align='center'>Coefficient 383</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Article 16.2<br/>\nSalaire de base des employé(e) s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière support : employé(e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière support : employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coefficient 291</td><td align='center'>Coefficient 304</td><td align='center'>Coefficient 324</td><td align='center'>Coefficient 344</td><td align='center'>Coefficient 359</td><td align='center'>Coefficient 383</td></tr></tbody></table></center>",
35673
35673
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "lstLienModification": [
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  "num": "4",
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  "intOrdre": 2621435,
35784
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  "id": "KALIARTI000047011454",
35785
- "content": "<p align='left'>Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.<br/><p> <br/>\nL'avenant prendra effet le 1er janvier 2022, sous réserve de son agrément.</p>",
35785
+ "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles</a>, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé. </p><p align='left'>L'avenant prendra effet le 1er janvier 2022, sous réserve de son agrément.</p>",
35786
35786
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35787
35787
  "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
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  "num": "5",
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  "intOrdre": 3145722,
35810
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  "id": "KALIARTI000047011455",
35811
- "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.<br/><p> <br/>\nPar nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
35811
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
35812
35812
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Extension",
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  "cid": "KALIARTI000047011467",
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  "intOrdre": 524287,
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  "id": "KALIARTI000047011467",
35858
- "content": "<p></p><p align='left'>Le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de 0,9 % au 1er janvier 2022. Le premier niveau de salaire conventionnel se retrouve donc mécaniquement sous le Smic.<br/><p> <br/>\nLes pouvoirs publics ont annoncé une nouvelle augmentation du Smic, dans les tous prochains mois, en raison de la forte hausse de l'inflation.<br/><p> <br/>\nSelon l'article III-12 de la convention collective, « les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic. »<br/><p> <br/>\nEn outre, ces augmentations remettent en question les modalités de progression salariale prévues par les dispositions de l'avenant n° 43 entre les échelons, dans une logique de parcours.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires du présent avenant ont donc décidé des dispositions suivantes :</p><p></p>",
35858
+ "content": "<p align='left'>Le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de 0,9 % au 1er janvier 2022. Le premier niveau de salaire conventionnel se retrouve donc mécaniquement sous le Smic.</p><p align='left'>Les pouvoirs publics ont annoncé une nouvelle augmentation du Smic, dans les tous prochains mois, en raison de la forte hausse de l'inflation.</p><p align='left'>Selon l'article III-12 de la convention collective, « les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic. »</p><p align='left'>En outre, ces augmentations remettent en question les modalités de progression salariale prévues par les dispositions de l'avenant n° 43 entre les échelons, dans une logique de parcours.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent avenant ont donc décidé des dispositions suivantes :</p><p></p>",
35859
35859
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "lstLienModification": [
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  "num": "1er",
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  "intOrdre": 1048574,
35884
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  "id": "KALIARTI000047011462",
35885
- "content": "<p align='left'>Les articles III-12,13.2,16.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit : </p><p align='center'>« Article 12 <br/>Principes de rémunération </p><p align='left'>Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19. <br/><p> <br/>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois). Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié. <br/><p> <br/>La valeur du point est de 5,62 euros. <br/><p> <br/>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction : <br/>– de l'ancienneté dans l'emploi ; <br/>– du diplôme ; <br/>– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières). <br/><p> <br/>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre. <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic. </p><p align='center'>Article 13.2 <br/>Salaire de base à temps plein des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière intervention : employé (e) degré 1 </th><th colspan='3'>Filière intervention : employé (e) degré 2 </th></tr><tr><td>Échelon 1 </td><td>Échelon 2 </td><td>Échelon 3 </td><td>Échelon 1 </td><td>Échelon 2 </td><td>Échelon 3 </td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 291 </td><td align='center'>Coefficient 304 </td><td align='center'>Coefficient 324 </td><td align='center'>Coefficient 344 </td><td align='center'>Coefficient 359 </td><td align='center'>Coefficient 383 </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Article 16.2 <br/>Salaire de base des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière support : employé (e) degré 1 </th><th colspan='3'>Filière support : employé (e) degré 2 </th></tr><tr><td>Échelon 1 </td><td>Échelon 2 </td><td>Échelon 3 </td><td>Échelon 1 </td><td>Échelon 2 </td><td>Échelon 3 </td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 291 </td><td align='center'>Coefficient 304 </td><td align='center'>Coefficient 324 </td><td align='center'>Coefficient 344 </td><td align='center'>Coefficient 359 </td><td align='center'>Coefficient 383</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
35885
+ "content": "<p align='left'>Les articles III-12,13.2,16.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit :</p><p align='center'>« Article 12<br/>\nPrincipes de rémunération</p><p align='left'>Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.</p><p>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois). Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.</p><p>La valeur du point est de 5,62 euros.</p><p>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :<br/>\n– de l'ancienneté dans l'emploi ;<br/>\n– du diplôme ;<br/>\n– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).</p><p>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.</p><p>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic.</p><p align='center'>Article 13.2<br/>\nSalaire de base à temps plein des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière intervention : employé(e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière intervention : employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coefficient 291</td><td align='center'>Coefficient 304</td><td align='center'>Coefficient 324</td><td align='center'>Coefficient 344</td><td align='center'>Coefficient 359</td><td align='center'>Coefficient 383</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Article 16.2<br/>\nSalaire de base des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière support : employé(e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière support : employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coefficient 291</td><td align='center'>Coefficient 304</td><td align='center'>Coefficient 324</td><td align='center'>Coefficient 344</td><td align='center'>Coefficient 359</td><td align='center'>Coefficient 383</td></tr></tbody></table></center>",
35886
35886
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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@@ -35995,7 +35995,7 @@
35995
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  "num": "4",
35996
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  "intOrdre": 2621435,
35997
35997
  "id": "KALIARTI000047011465",
35998
- "content": "<p align='left'>Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.<br/><p> <br/>\nL'avenant prendra effet le 1er juillet 2022, sous réserve de son agrément.</p>",
35998
+ "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles</a>, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé. </p><p align='left'>L'avenant prendra effet le 1er juillet 2022, sous réserve de son agrément.</p>",
35999
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
36000
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  "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
36001
36001
  "lstLienModification": [
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  "num": "5",
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  "intOrdre": 3145722,
36023
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  "id": "KALIARTI000047011466",
36024
- "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.<br/><p> <br/>\nPar nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
36024
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
36025
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
36026
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  "surtitre": "Extension",
36027
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  "lstLienModification": [
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  "num": "2",
4997
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  "intOrdre": 1048574,
4998
4998
  "id": "KALIARTI000047137498",
4999
- "content": "<p align='left'>Les parties à l'avenant conviennent :<br/>\n– de modifier le contenu de la grille en simplifiant la partie relative aux « fonctions opérationnelles », en introduisant la fonction d'officier électrotechnicien et en supprimant le minimum portant sur le BOESMM au profit de celui de chef de poste électronicien ;<br/>\n– de revaloriser les salaires minima de la grille de plus de 10 % ;<br/>\n– d'introduire des minima afférents aux officiers embarquant sur les navires de moins de 500 UMS.</p><p align='left'>La grille des salaires minima de branche ainsi modifiée est la suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Fonctions opérationnelles</th><th>Long cours</th><th>Cabotage international</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Tous navires</td><td>CQ navire de mer</td><td align='center'>33 724,69 €</td><td align='center'>30 586,12 €</td></tr><tr><td>Chef de poste électronicien</td><td align='center'>38 513,18 €</td><td align='center'>34 588,79 €</td></tr><tr><td>CQ DESMM</td><td align='center'>36 867,56 €</td><td align='center'>33 724,69 €</td></tr><tr><td>Électrotechnicien (ETO)</td><td align='center'>33 724,69 €</td><td align='center'>30 586,12 €</td></tr><tr><td>CQ pont machine</td><td align='center'>31 687,33 €</td><td align='center'>28 548,68 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Navires >= 15 000</td><td>Capitaine</td><td align='center'>57 724,26 €</td><td align='center'>50 193,15 €</td></tr><tr><td>Chef mécanicien</td><td align='center'>53 336,02 €</td><td align='center'>47 685,64 €</td></tr><tr><td>2nd capitaine et 2nd mécanicien</td><td align='center'>42 196,11 €</td><td align='center'>37 490,31 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3 000 <= Navire < 15 000</td><td>Capitaine</td><td align='center'>55 216,75 €</td><td align='center'>47 685,64 €</td></tr><tr><td>Chef mécanicien</td><td align='center'>50 824,21 €</td><td align='center'>45 334,83 €</td></tr><tr><td>2nd capitaine et 2nd mécanicien</td><td align='center'>40 158,81 €</td><td align='center'>35 452,89 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Navire < 3 000</td><td>Capitaine</td><td></td><td align='center'>43 136,41 €</td></tr><tr><td>Chef mécanicien</td><td></td><td align='center'>41 018,55 €</td></tr><tr><td>2nd capitaine et 2nd mécanicien</td><td></td><td align='center'>32 941,08 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Navire < 500</td><td>Capitaine</td><td></td><td align='center'>38 517,47 €</td></tr><tr><td>Chef mécanicien</td><td></td><td align='center'>36 626,39 €</td></tr><tr><td>Autre</td><td></td><td align='center'>29 413,83 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les rémunérations minimales de branche doivent s'appliquer, en conformité avec les dispositions de l'article 4.3.1 de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.</p>",
4999
+ "content": "<p align='left'>Les parties à l'avenant conviennent : <br/>– de modifier le contenu de la grille en simplifiant la partie relative aux « fonctions opérationnelles », en introduisant la fonction d'officier électrotechnicien et en supprimant le minimum portant sur le BOESMM au profit de celui de chef de poste électronicien ; <br/>– de revaloriser les salaires minima de la grille de plus de 10 % ; <br/>– d'introduire des minima afférents aux officiers embarquant sur les navires de moins de 500 UMS. </p><p align='left'>La grille des salaires minima de branche ainsi modifiée est la suivante : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Fonctions opérationnelles </th><th>Long cours </th><th>Cabotage international </th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Tous navires </td><td>CQ navire de mer </td><td align='center'>33 724,69 € </td><td align='center'>30 586,12 € </td></tr><tr><td>Chef de poste électronicien </td><td align='center'>38 513,18 € </td><td align='center'>34 588,79 € </td></tr><tr><td>CQ DESMM </td><td align='center'>36 867,56 € </td><td align='center'>33 724,69 € </td></tr><tr><td>Électrotechnicien (ETO) </td><td align='center'>33 724,69 € </td><td align='center'>30 586,12 € </td></tr><tr><td>CQ pont machine </td><td align='center'>31 687,33 € </td><td align='center'>28 548,68 € </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Navires >= 15 000 </td><td>Capitaine </td><td align='center'>57 724,26 € </td><td align='center'>50 193,15 € </td></tr><tr><td>Chef mécanicien </td><td align='center'>53 336,02 € </td><td align='center'>47 685,64 € </td></tr><tr><td>2nd capitaine et 2nd mécanicien </td><td align='center'>42 196,11 € </td><td align='center'>37 490,31 € </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3 000 <= Navire < 15 000 </td><td>Capitaine </td><td align='center'>55 216,75 € </td><td align='center'>47 685,64 € </td></tr><tr><td>Chef mécanicien </td><td align='center'>50 824,21 € </td><td align='center'>45 334,83 € </td></tr><tr><td>2nd capitaine et 2nd mécanicien </td><td align='center'>40 158,81 € </td><td align='center'>35 452,89 € </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Navire < 3 000 </td><td>Capitaine </td><td></td><td align='center'>43 136,41 € </td></tr><tr><td>Chef mécanicien </td><td></td><td align='center'>41 018,55 € </td></tr><tr><td>2nd capitaine et 2nd mécanicien </td><td></td><td align='center'>32 941,08 € </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Navire < 500 </td><td>Capitaine </td><td></td><td align='center'>38 517,47 € </td></tr><tr><td>Chef mécanicien </td><td></td><td align='center'>36 626,39 € </td></tr><tr><td>Autre </td><td></td><td align='center'>29 413,83 € </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les rémunérations minimales de branche doivent s'appliquer, en conformité avec les dispositions de l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000035519078&idArticle=KALIARTI000035546038&categorieLien=cid' title='Convention collective des personnels navigants ... - art. 4.3 (VE)'>4.3.1</a> de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.</p>",
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