@socialgouv/kali-data 2.504.0 → 2.506.0

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                     "intOrdre": 524287,
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-                    "content": "<p align='left'>La crise sanitaire fragilise le monde, et tout particulièrement notre pays depuis 8 mois.</p><p align='left'>Dans ce contexte, avec le souci de préserver l'emploi et de sauvegarder les compétences au sein des entreprises de la branche, garants de la survie de celles-ci au même titre que le sont l'activité et le chiffre d'affaires, il est essentiel que les partenaires sociaux, salariés et patronaux, aient un objectif commun, la préservation de l'entreprise et des emplois.</p><p align='left'>Tous les secteurs de notre filière ressentent, à des degrés divers, un environnement qui se dégrade et les prévisions ne sont pas optimistes, voire empreintes d'un pessimisme certain, doublé d'une visibilité nulle. Si notre filière, dans l'ensemble de ses composantes, affiche, globalement, une chute d'activité de l'ordre de 20 % à 50 % depuis le début de cette année 2020, avec des impacts très disparates d'une entreprise à l'autre, aucune certitude ne permet d'envisager la situation dans les prochains mois.</p><p align='left'>Situation encore plus incertaine, au début de ces nouvelles restrictions sanitaires dont les conséquences vont peser lourdement sur notre branche professionnelle.</p><p align='left'>Aussi, et animés par le seul objectif commun de sauvegarder et de soutenir l'ensemble des entreprises de la branche, et de préserver l'emploi de leurs salariés, il est de notre devoir partagé de leur ouvrir la voie à l'activité partielle de longue durée, au travers de la conclusion d'un accord qui fixe des engagements clairs de préservation de l'emploi et d'un ensemble de mesures sociales propres à rassurer les salariés.</p><p align='left'>Au moment où l'État limitera la prise en charge de l'activité partielle, pour en ramener l'indemnisation salariale et patronale à un niveau beaucoup plus bas que depuis le 15 mars 2020, cet accord, comme l'est le recours au chômage partiel pour la plus grande majorité des entreprises, en France, n'est pas la porte grande ouverte au recours à l'activité partielle, mais le sauve-conduit permettant de traverser socialement, le moins mal possible, les mois qui suivront les éventuels confinements qui s'imposeraient à nous.</p><p align='left'>C'est sur cette analyse humaine et économique, devant le caractère durable des impacts de la crise sanitaire, pour les entreprises du secteur de l'industrie du textile, et la menace sur l'emploi qui en résulte, que les partenaires sociaux conviennent de ce qui suit, dans le cadre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> et de ses textes d'application, notamment le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.</p><p align='left'>L'accord du 24 novembre 2020, qui s'inscrivait dans un objectif de préservation des compétences et de l'emploi, et de sauvegarde de l'activité des entreprises de l'industrie textile, a été conclu pour une durée déterminée de deux ans qui a commencé à courir le 1er février 2021.<br/><p> <br/>\nÀ quatre mois de la date d'expiration de l'accord, les partenaires sociaux de l'industrie textile se sont réunis pour établir un bilan de l'application de l'accord du 24 novembre 2020 et tirer les conséquences de l'évolution de la situation économique et sociale.<br/><p> <br/>\nCe faisant, les partenaires sociaux de l'industrie textile ont constaté que les contextes sanitaire, économique et social restent toujours largement incertains, notamment au regard des éléments cités ci-après.<br/><p> <br/>\nAinsi, la situation sanitaire reste préoccupante, comme en témoigne la huitième vague de Covid 19 et la découverte de nouveaux variants. Selon les experts du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires (Covars), la situation “ ne permet pas d'envisager à court terme l'intégration du Covid dans une gestion banalisée des risques sanitaires liés aux infections saisonnières. ”<br/><p> <br/>\nEn outre, des difficultés d'approvisionnement en matières premières et des problèmes liés à la logistique mondiale demeurent, et ont été accentués par la guerre en Ukraine.<br/><p> <br/>\nDe plus, avec des prix de l'énergie volatiles, qui ont pour conséquence des factures multipliées jusqu'à 20, la hausse exponentielle des prix de l'énergie frappe durement les industriels du secteur textile. Toute la filière redoute ses conséquences destructrices car l'énergie représente un des principaux postes de coûts des fabricants.<br/><p> <br/>\nLe dispositif d'APLD demeure ainsi un des outils adaptés pour accompagner les entreprises et les salariés à faire face aux difficultés.<br/><p> <br/>\nToujours animées par l'objectif commun de sauvegarder l'ensemble des entreprises de la branche et de préserver l'emploi de leurs salariés, les parties signataires ont décidé, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, de fixer le terme de l'accord APLD au 31 décembre 2026 et de permettre aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité, de pouvoir recourir à l'activité partielle dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs.</p><p align='left'></p>",
+                    "content": "<p align='left'>La crise sanitaire fragilise le monde, et tout particulièrement notre pays depuis 8 mois.</p><p align='left'>Dans ce contexte, avec le souci de préserver l'emploi et de sauvegarder les compétences au sein des entreprises de la branche, garants de la survie de celles-ci au même titre que le sont l'activité et le chiffre d'affaires, il est essentiel que les partenaires sociaux, salariés et patronaux, aient un objectif commun, la préservation de l'entreprise et des emplois.</p><p align='left'>Tous les secteurs de notre filière ressentent, à des degrés divers, un environnement qui se dégrade et les prévisions ne sont pas optimistes, voire empreintes d'un pessimisme certain, doublé d'une visibilité nulle. Si notre filière, dans l'ensemble de ses composantes, affiche, globalement, une chute d'activité de l'ordre de 20 % à 50 % depuis le début de cette année 2020, avec des impacts très disparates d'une entreprise à l'autre, aucune certitude ne permet d'envisager la situation dans les prochains mois.</p><p align='left'>Situation encore plus incertaine, au début de ces nouvelles restrictions sanitaires dont les conséquences vont peser lourdement sur notre branche professionnelle.</p><p align='left'>Aussi, et animés par le seul objectif commun de sauvegarder et de soutenir l'ensemble des entreprises de la branche, et de préserver l'emploi de leurs salariés, il est de notre devoir partagé de leur ouvrir la voie à l'activité partielle de longue durée, au travers de la conclusion d'un accord qui fixe des engagements clairs de préservation de l'emploi et d'un ensemble de mesures sociales propres à rassurer les salariés.</p><p align='left'>Au moment où l'État limitera la prise en charge de l'activité partielle, pour en ramener l'indemnisation salariale et patronale à un niveau beaucoup plus bas que depuis le 15 mars 2020, cet accord, comme l'est le recours au chômage partiel pour la plus grande majorité des entreprises, en France, n'est pas la porte grande ouverte au recours à l'activité partielle, mais le sauve-conduit permettant de traverser socialement, le moins mal possible, les mois qui suivront les éventuels confinements qui s'imposeraient à nous.</p><p align='left'>C'est sur cette analyse humaine et économique, devant le caractère durable des impacts de la crise sanitaire, pour les entreprises du secteur de l'industrie du textile, et la menace sur l'emploi qui en résulte, que les partenaires sociaux conviennent de ce qui suit, dans le cadre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> et de ses textes d'application, notamment le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.</p><p align='left'>L'accord du 24 novembre 2020, qui s'inscrivait dans un objectif de préservation des compétences et de l'emploi, et de sauvegarde de l'activité des entreprises de l'industrie textile, a été conclu pour une durée déterminée de deux ans qui a commencé à courir le 1er février 2021.</p><p align='left'>À quatre mois de la date d'expiration de l'accord, les partenaires sociaux de l'industrie textile se sont réunis pour établir un bilan de l'application de l'accord du 24 novembre 2020 et tirer les conséquences de l'évolution de la situation économique et sociale.</p><p align='left'>Ce faisant, les partenaires sociaux de l'industrie textile ont constaté que les contextes sanitaire, économique et social restent toujours largement incertains, notamment au regard des éléments cités ci-après.</p><p align='left'>Ainsi, la situation sanitaire reste préoccupante, comme en témoigne la huitième vague de Covid 19 et la découverte de nouveaux variants. Selon les experts du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires (Covars), la situation « ne permet pas d'envisager à court terme l'intégration du Covid dans une gestion banalisée des risques sanitaires liés aux infections saisonnières. »</p><p align='left'>En outre, des difficultés d'approvisionnement en matières premières et des problèmes liés à la logistique mondiale demeurent, et ont été accentués par la guerre en Ukraine.</p><p align='left'>De plus, avec des prix de l'énergie volatiles, qui ont pour conséquence des factures multipliées jusqu'à 20, la hausse exponentielle des prix de l'énergie frappe durement les industriels du secteur textile. Toute la filière redoute ses conséquences destructrices car l'énergie représente un des principaux postes de coûts des fabricants.</p><p align='left'>Le dispositif d'APLD demeure ainsi un des outils adaptés pour accompagner les entreprises et les salariés à faire face aux difficultés.</p><p align='left'>Toujours animées par l'objectif commun de sauvegarder l'ensemble des entreprises de la branche et de préserver l'emploi de leurs salariés, les parties signataires ont décidé, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, de fixer le terme de l'accord APLD au 31 décembre 2026 et de permettre aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité, de pouvoir recourir à l'activité partielle dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs.</p><p align='left'></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047092748",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises, souhaitant bénéficier de ce régime spécifique d'activité partielle, en application du présent accord, sont tenues d'élaborer un document unilatéral ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du présent accord, en fonction de la situation de l'établissement ou de l'entreprise.</p><p align='left'>En application du présent accord, les entreprises veilleront à ce que la charge de travail soit adaptée et équitable, si possible mensuellement, pour les salariés placés dans ce dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.</p><p align='left'>Les embauches d'intérimaires ou de salariés en CDD, pour accroissement temporaire d'activité, ne peuvent pas avoir, pour finalité, l'exécution des missions des salariés placés en APLD.</p><p align='left'>Sont maintenus, au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur :<br/>\n– l'acquisition des droits à congés payés ;<br/>\n– les revenus permettant la validation des trimestres ;<br/>\n– l'acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60e heure indemnisée, dans les conditions définies par l'AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l'année de survenance de l'activité partielle ;<br/>\n– le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire, en fonction des stipulations des contrats existants dans l'entreprise, conclus en application de l'accord de branche du 13 octobre 2010 ou d'accords spécifiques régionaux ;<br/>\n– la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement, lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu'aurait perçu le salarié, s'il n'avait pas été placé dans le dispositif ;<br/>\n– les périodes de recours au dispositif sont prises en compte pour l'ouverture de futurs droits à l'allocation chômage, et pour le calcul de l'ancienneté du salarié.</p><p align='left'>Les actions de formation doivent être privilégiées, pendant la réduction du temps de travail, via la mobilisation des moyens existants au sein des entreprises, de la branche, du dispositif FNE-Formation et/ou du compte personnel de formation (CPF), avec l'accord du salarié, devant permettre la prise en charge intégrale des formations certifiantes et qualifiantes.</p><p align='left'>Pour les actions de formation répondant aux besoins de l'entreprise, concernant la montée en compétences du salarié en réduction d'activité, sur son métier ou sur un métier existant dans l'entreprise, l'indemnisation des heures de formation est de 100 % du salaire horaire brut.</p><p align='left'>En aucun cas, le salarié concerné ne peut percevoir une rémunération nette supérieure à celle perçue en cas de travail effectif sur la même période, les deux étant prises avant prélèvement à la source.</p><p align='left'>Les décisions unilatérales devront préciser les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires s'engagent à fournir des efforts proportionnels à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'APLD. Le cas échéant, dans le respect des organes d'administration et de surveillance des sociétés, l'opportunité du versement des dividendes est nécessairement examinée en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l'entreprise et des efforts demandés aux salariés.</p><p align='left'>Pour calculer l'indemnisation des congés payés, l'employeur tient compte des rémunérations que le salarié aurait perçues s'il n'avait pas été en activité partielle.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux estiment qu'il est souhaitable, par souci de cohérence avec ces principes de responsabilité, justice et solidarité, de surseoir au versement de dividendes pendant les périodes de recours au dispositif activité partielle de longue durée.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les entreprises, souhaitant bénéficier de ce régime spécifique d'activité partielle, en application du présent accord, sont tenues d'élaborer un document unilatéral ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du présent accord, en fonction de la situation de l'établissement ou de l'entreprise.</p><p align='left'>En application du présent accord, les entreprises veilleront à ce que la charge de travail soit adaptée et équitable, si possible mensuellement, pour les salariés placés dans ce dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.</p><p align='left'>Les embauches d'intérimaires ou de salariés en CDD, pour accroissement temporaire d'activité, ne peuvent pas avoir, pour finalité, l'exécution des missions des salariés placés en APLD.</p><p align='left'>Sont maintenus, au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur :<br/>\n– l'acquisition des droits à congés payés ;<br/>\n– les revenus permettant la validation des trimestres ;<br/>\n– l'acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60e heure indemnisée, dans les conditions définies par l'AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l'année de survenance de l'activité partielle ;<br/>\n– le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire, en fonction des stipulations des contrats existants dans l'entreprise, conclus en application de l'accord de branche du 13 octobre 2010 ou d'accords spécifiques régionaux ;<br/>\n– la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement, lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu'aurait perçu le salarié, s'il n'avait pas été placé dans le dispositif ;<br/>\n– les périodes de recours au dispositif sont prises en compte pour l'ouverture de futurs droits à l'allocation chômage, et pour le calcul de l'ancienneté du salarié.</p><p align='left'>Les actions de formation doivent être privilégiées, pendant la réduction du temps de travail, via la mobilisation des moyens existants au sein des entreprises, de la branche, du dispositif FNE-Formation et/ou du compte personnel de formation (CPF), avec l'accord du salarié, devant permettre la prise en charge intégrale des formations certifiantes et qualifiantes.</p><p align='left'>Pour les actions de formation répondant aux besoins de l'entreprise, concernant la montée en compétences du salarié en réduction d'activité, sur son métier ou sur un métier existant dans l'entreprise, l'indemnisation des heures de formation est de 100 % du salaire horaire brut.</p><p align='left'>En aucun cas, le salarié concerné ne peut percevoir une rémunération nette supérieure à celle perçue en cas de travail effectif sur la même période, les deux étant prises avant prélèvement à la source.</p><p align='left'>Pour calculer l'indemnisation des congés payés, l'employeur tient compte des rémunérations que le salarié aurait perçues s'il n'avait pas été en activité partielle.</p><p align='left'>Les décisions unilatérales devront préciser les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires s'engagent à fournir des efforts proportionnels à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'APLD. Le cas échéant, dans le respect des organes d'administration et de surveillance des sociétés, l'opportunité du versement des dividendes est nécessairement examinée en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l'entreprise et des efforts demandés aux salariés.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux estiment qu'il est souhaitable, par souci de cohérence avec ces principes de responsabilité, justice et solidarité, de surseoir au versement de dividendes pendant les périodes de recours au dispositif activité partielle de longue durée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions d'application de l'accord de branche",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047092750",
-                "content": "<p align='left'>Lorsqu'il existe, le comité social et économique (CSE) est préalablement consulté sur ce document unilatéral, élaboré en application du présent accord de branche, après son extension.</p><p align='left'>Ce document unilatéral élaboré par l'employeur devra préciser :<br/>\n1° Le diagnostic de la situation économique de l'entreprise, ou de l'établissement, et les perspectives d'activité qui viendront compléter le diagnostic global, établi en préambule du présent accord.<br/>\n2° Les activités et les catégories de salariés concernés, qui constituent le champ d'application auquel s'applique le dispositif spécifique d'activité partielle.<br/>\n3° La réduction maximale de l'horaire de travail, en deçà de la durée légale, qui peut être inférieure aux réductions maximales prévues à l'article 3 et qui peut être différente, selon les équipes, services ou établissements.<br/>\n4° L'indemnisation des salariés qui est fixée à 74 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 Smic.<br/>\n5° La date et la période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité, et les éventuels avenants de prolongation, dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, au cours d'une période de 48 mois<br/>\n6° <em>Les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche, et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle, en faveur des salariés concernés.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043348532_1'> (1)</a></p><p align='left'>Dans les établissements au sein desquels le dispositif d'activité partielle de longue durée est mis en œuvre, tout plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et accord de performance collective (APC), est interdit pendant toute la période de mise en œuvre du dispositif.</p><p align='left'>7° En cas de dégradation grave ou d'amélioration durable de la situation économique, sur l'initiative de l'employeur ou de la majorité des membres du CSE, le dispositif APLD pourra être suspendu et seront examinées les solutions les plus appropriées :<br/>\n– si la situation économique continue de se dégrader, après la mise en œuvre du dispositif, sans perspectives d'amélioration possible, le CSE sera consulté sur les solutions proposées pouvant aller jusqu'au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comportant, prioritairement, un plan de départs volontaires (PDV) ;<br/>\n– si la situation économique s'améliore durablement, l'employeur et la majorité du CSE peuvent décider de surseoir au recours à la réduction d'activité.</p><p align='left'>8° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur le suivi du dispositif. Cette information devra avoir lieu, au moins, tous les 3 mois.</p><p align='left'>Le document unilatéral doit être adressé à l'autorité administrative pour homologation, accompagné de l'avis du CSE, s'il existe dans l'entreprise, dans les conditions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi du 17 juin 2020</a>.</p><p align='left'>L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d'information du CSE, s'il existe, sur la mise en œuvre de l'accord.</p><p align='left'>Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique, et des perspectives d'activité de l'entreprise ou de l'établissement concerné par le dispositif, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de ce dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043348532_1'></a>(1) Le 6° de l'article 5 de l'accord est étendu sous réserve que le périmètre d'engagements en matière d'emploi défini expressément dans le document unilatéral transmis pour homologation à la DIRECCTE corresponde a minima à celui des salariés placés en activité partielle de longue durée en application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle. <br/>\n(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Lorsqu'il existe, le comité social et économique (CSE) est préalablement consulté sur ce document unilatéral, élaboré en application du présent accord de branche, après son extension.</p><p align='left'>Ce document unilatéral élaboré par l'employeur devra préciser :<br/>\n1° Le diagnostic de la situation économique de l'entreprise, ou de l'établissement, et les perspectives d'activité qui viendront compléter le diagnostic global, établi en préambule du présent accord.<br/>\n2° Les activités et les catégories de salariés concernés, qui constituent le champ d'application auquel s'applique le dispositif spécifique d'activité partielle.<br/>\n3° La réduction maximale de l'horaire de travail, en deçà de la durée légale, qui peut être inférieure aux réductions maximales prévues à l'article 3 et qui peut être différente, selon les équipes, services ou établissements.<br/>\n4° L'indemnisation des salariés qui est fixée à 74 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 Smic.<br/>\n5° La date et la période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité, et les éventuels avenants de prolongation, dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, au cours d'une période de 48 mois.<br/>\n6° <em>Les conditions de mise en œuvre de l'accord de branche, et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle, en faveur des salariés concernés.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043348532_1'> (1)</a></p><p align='left'>Dans les établissements au sein desquels le dispositif d'activité partielle de longue durée est mis en œuvre, tout plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et accord de performance collective (APC), est interdit pendant toute la période de mise en œuvre du dispositif.</p><p align='left'>7° En cas de dégradation grave ou d'amélioration durable de la situation économique, sur l'initiative de l'employeur ou de la majorité des membres du CSE, le dispositif APLD pourra être suspendu et seront examinées les solutions les plus appropriées :<br/>\n– si la situation économique continue de se dégrader, après la mise en œuvre du dispositif, sans perspectives d'amélioration possible, le CSE sera consulté sur les solutions proposées pouvant aller jusqu'au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comportant, prioritairement, un plan de départs volontaires (PDV) ;<br/>\n– si la situation économique s'améliore durablement, l'employeur et la majorité du CSE peuvent décider de surseoir au recours à la réduction d'activité.</p><p align='left'>8° Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur le suivi du dispositif. Cette information devra avoir lieu, au moins, tous les 3 mois.</p><p align='left'>Le document unilatéral doit être adressé à l'autorité administrative pour homologation, accompagné de l'avis du CSE, s'il existe dans l'entreprise, dans les conditions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi du 17 juin 2020</a>.</p><p align='left'>L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan portant sur le respect de ses engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d'information du CSE, s'il existe, sur la mise en œuvre de l'accord.</p><p align='left'>Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique, et des perspectives d'activité de l'entreprise ou de l'établissement concerné par le dispositif, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de ce dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043348532_1'></a>(1) Le 6° de l'article 5 de l'accord est étendu sous réserve que le périmètre d'engagements en matière d'emploi défini expressément dans le document unilatéral transmis pour homologation à la DIRECCTE corresponde a minima à celui des salariés placés en activité partielle de longue durée en application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle.<br/>\n(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions reprises dans le document unilatéral, élaboré en application du présent accord",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047092753",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord expirera le 31 décembre 2026. Il couvre ainsi les documents unilatéraux élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au plus tard le 31 décembre 2022.<br/><p> <br/>\nUn bilan des accords d'entreprise et des décisions unilatérales sera communiqué aux membres de la CPPNI en juin 2024 et en janvier 2026 afin que la CPPNI puisse évaluer que l'intérêt du dispositif perdure. Un bilan de l'accord sera réalisé au plus tard le 30 juin 2027.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord expirera le 31 décembre 2026. Il couvre ainsi les documents unilatéraux élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p align='left'>Un bilan des accords d'entreprise et des décisions unilatérales sera communiqué aux membres de la CPPNI en juin 2024 et en janvier 2026 afin que la CPPNI puisse évaluer que l'intérêt du dispositif perdure. Un bilan de l'accord sera réalisé au plus tard le 30 juin 2027.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord et durée",
                 "lstLienModification": [
@@ -31033,7 +31033,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000047086622",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047086622",
-                    "content": "<p align='left'>Le préambule de l'accord du 24 novembre 2020 est ainsi complété : <br/><p> <br/>« L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348522&categorieLien=cid'>accord du 24 novembre 2020</a>, qui s'inscrivait dans un objectif de préservation des compétences et de l'emploi, et de sauvegarde de l'activité des entreprises de l'industrie textile, a été conclu pour une durée déterminée de deux ans qui a commencé à courir le 1er février 2021. <br/><p> <br/>À quatre mois de la date d'expiration de l'accord, les partenaires sociaux de l'industrie textile se sont réunis pour établir un bilan de l'application de l'accord du 24 novembre 2020 et tirer les conséquences de l'évolution de la situation économique et sociale. <br/><p> <br/>Ce faisant, les partenaires sociaux de l'industrie textile ont constaté que les contextes sanitaire, économique et social restent toujours largement incertains, notamment au regard des éléments cités ci-après. <br/><p> <br/>Ainsi, la situation sanitaire reste préoccupante, comme en témoigne la huitième vague de Covid 19 et la découverte de nouveaux variants. Selon les experts du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires (Covars), la situation “ ne permet pas d'envisager à court terme l'intégration du Covid dans une gestion banalisée des risques sanitaires liés aux infections saisonnières. ” <br/><p> <br/>En outre, des difficultés d'approvisionnement en matières premières et des problèmes liés à la logistique mondiale demeurent, et ont été accentués par la guerre en Ukraine. <br/><p> <br/>De plus, avec des prix de l'énergie volatiles, qui ont pour conséquence des factures multipliées jusqu'à 20, la hausse exponentielle des prix de l'énergie frappe durement les industriels du secteur textile. Toute la filière redoute ses conséquences destructrices car l'énergie représente un des principaux postes de coûts des fabricants. <br/><p> <br/>Le dispositif d'APLD demeure ainsi un des outils adaptés pour accompagner les entreprises et les salariés à faire face aux difficultés. <br/><p> <br/>Toujours animées par l'objectif commun de sauvegarder l'ensemble des entreprises de la branche et de préserver l'emploi de leurs salariés, les parties signataires ont décidé, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 </a>et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a>, de fixer le terme de l'accord APLD au 31 décembre 2026 et de permettre aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité, de pouvoir recourir à l'activité partielle dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs. »</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le préambule de l'accord du 24 novembre 2020 est ainsi complété :</p><p>« L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348522&categorieLien=cid'>accord du 24 novembre 2020</a>, qui s'inscrivait dans un objectif de préservation des compétences et de l'emploi, et de sauvegarde de l'activité des entreprises de l'industrie textile, a été conclu pour une durée déterminée de deux ans qui a commencé à courir le 1er février 2021.</p><p>À quatre mois de la date d'expiration de l'accord, les partenaires sociaux de l'industrie textile se sont réunis pour établir un bilan de l'application de l'accord du 24 novembre 2020 et tirer les conséquences de l'évolution de la situation économique et sociale.</p><p>Ce faisant, les partenaires sociaux de l'industrie textile ont constaté que les contextes sanitaire, économique et social restent toujours largement incertains, notamment au regard des éléments cités ci-après.</p><p>Ainsi, la situation sanitaire reste préoccupante, comme en témoigne la huitième vague de Covid 19 et la découverte de nouveaux variants. Selon les experts du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires (Covars), la situation “ ne permet pas d'envisager à court terme l'intégration du Covid dans une gestion banalisée des risques sanitaires liés aux infections saisonnières. ”</p><p>En outre, des difficultés d'approvisionnement en matières premières et des problèmes liés à la logistique mondiale demeurent, et ont été accentués par la guerre en Ukraine.</p><p>De plus, avec des prix de l'énergie volatiles, qui ont pour conséquence des factures multipliées jusqu'à 20, la hausse exponentielle des prix de l'énergie frappe durement les industriels du secteur textile. Toute la filière redoute ses conséquences destructrices car l'énergie représente un des principaux postes de coûts des fabricants.</p><p>Le dispositif d'APLD demeure ainsi un des outils adaptés pour accompagner les entreprises et les salariés à faire face aux difficultés.</p><p>Toujours animées par l'objectif commun de sauvegarder l'ensemble des entreprises de la branche et de préserver l'emploi de leurs salariés, les parties signataires ont décidé, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 </a>et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a>, de fixer le terme de l'accord APLD au 31 décembre 2026 et de permettre aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité, de pouvoir recourir à l'activité partielle dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs. »</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 307232767,
                 "id": "KALIARTI000047086628",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent d'ajouter à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043348522&idArticle=KALIARTI000043348530&categorieLien=cid'>article 4 de l'accord du 24 novembre 2020</a> un 8e alinéa ainsi rédigé : <br/><p> <br/>« Pour calculer l'indemnisation des congés payés, l'employeur tient compte des rémunérations que le salarié aurait perçues s'il n'avait pas été en activité partielle. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent d'ajouter à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043348522&idArticle=KALIARTI000043348530&categorieLien=cid'>article 4 de l'accord du 24 novembre 2020</a> un 8e alinéa ainsi rédigé :</p><p>« Pour calculer l'indemnisation des congés payés, l'employeur tient compte des rémunérations que le salarié aurait perçues s'il n'avait pas été en activité partielle. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 4 « Conditions d'application de l'accord de branche »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 613941247,
                 "id": "KALIARTI000047086630",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les parties signataires conviennent de modifier la durée d'application de l'activité partielle fixée par l'accord du 24 novembre 2020.<br/><p> <br/>\nLe 5° de l'article 5 de l'accord du 24 novembre 2020 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :<br/><p> <br/>\n« 5° La date et la période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité, et les éventuels avenants de prolongation, dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, au cours d'une période de 48 mois. »<br/><p> <br/>\nEn conséquence de l'application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a> portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, les parties signataires conviennent de modifier la durée de l'accord du 24 novembre 2020, ce dernier étant conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2026.</p><p align='left'>D'autre part, les parties signataires conviennent de modifier l’indemnisation des salariés fixée par l’accord du 24 novembre 2020 pour la porter de 73 % à 74 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 Smic.<br/><p> <br/>\nLe 4° de l'article 5 de l'accord du 24 novembre 2020 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes, à compter du 1er jour du mois suivant l'extension du présent avenant :<br/><p> <br/>\n« 4° L'indemnisation des salariés qui est fixée à 74 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 Smic. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les parties signataires conviennent de modifier la durée d'application de l'activité partielle fixée par l'accord du 24 novembre 2020.</p><p align='left'>Le 5° de l'article 5 de l'accord du 24 novembre 2020 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« 5° La date et la période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité, et les éventuels avenants de prolongation, dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, au cours d'une période de 48 mois. »</p><p align='left'>En conséquence de l'application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a> portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, les parties signataires conviennent de modifier la durée de l'accord du 24 novembre 2020, ce dernier étant conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2026.</p><p align='left'>D'autre part, les parties signataires conviennent de modifier l’indemnisation des salariés fixée par l’accord du 24 novembre 2020 pour la porter de 73 % à 74 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 Smic.</p><p align='left'>Le 4° de l'article 5 de l'accord du 24 novembre 2020 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes, à compter du 1er jour du mois suivant l'extension du présent avenant :</p><p align='left'>« 4° L'indemnisation des salariés qui est fixée à 74 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 Smic. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modifications de l'article 5 « Dispositions reprises dans le document unilatéral, élaboré en application du présent accord » et de l'article 8 « Durée »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 920649727,
                 "id": "KALIARTI000047086637",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 </a>portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, les parties signataires conviennent de modifier la durée de l'accord du 24 novembre 2020. <br/><p> <br/>En conséquence, les dispositions de l'article 8 de l'accord du 24 novembre 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Le présent accord expirera le 31 décembre 2026. Il couvre ainsi les documents unilatéraux élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au plus tard le 31 décembre 2022. <br/><p> <br/>Un bilan des accords d'entreprise et des décisions unilatérales sera communiqué aux membres de la CPPNI en juin 2024 et en janvier 2026 afin que la CPPNI puisse évaluer que l'intérêt du dispositif perdure. Un bilan de l'accord sera réalisé au plus tard le 30 juin 2027. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 </a>portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, les parties signataires conviennent de modifier la durée de l'accord du 24 novembre 2020.</p><p>En conséquence, les dispositions de l'article 8 de l'accord du 24 novembre 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :</p><p>« Le présent accord expirera le 31 décembre 2026. Il couvre ainsi les documents unilatéraux élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au plus tard le 31 décembre 2022.</p><p>Un bilan des accords d'entreprise et des décisions unilatérales sera communiqué aux membres de la CPPNI en juin 2024 et en janvier 2026 afin que la CPPNI puisse évaluer que l'intérêt du dispositif perdure. Un bilan de l'accord sera réalisé au plus tard le 30 juin 2027. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 8 « Entrée en vigueur de l'accord et durée »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 1534066687,
                 "id": "KALIARTI000047086642",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la parution au journal officiel de son arrêté d'extension.<br/><p> <br/>\nIl est conclu pour la durée restant à courir de l'accord du 24 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) dans l'industrie textile, telle que modifiée par l'article 2 du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la parution au journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Il est conclu pour la durée restant à courir de l'accord du 24 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) dans l'industrie textile, telle que modifiée par l'article 2 du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635872.json

@@ -14034,7 +14034,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000047086678",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047086678",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche du transport aérien ont conclu en 2009 renouvelé en 2013 puis renouvelé en 2018 un accord visant à mettre en place, pour le personnel non cadre, un régime de prévoyance décès.<br/><p> <br/>\nPar un accord à durée déterminé en date du 12 juillet 2019 dont l'échéance était fixée au 31 décembre 2022, les partenaires sociaux ont amélioré le régime de prévoyance par l'ajout d'une rente d'éducation.<br/><p> <br/>\nDans le cadre du renouvellement du régime de prévoyance non-cadre de la branche et dans la continuité d'une recherche d'amélioration de ce dernier des négociations ont été engagées le 18 octobre 2022 entre les partenaires sociaux de la branche.<br/><p> <br/>\nCes négociations ont abouti au présent accord dont les dispositions remplacent l'accord collectif à durée déterminée du 12 juillet 2019.<br/><p> <br/>\nPar le présent accord, les parties signataires renouvellent ainsi leur volonté de :<br/>\n– renforcer la protection sociale des salariés notamment ceux de TPE et PME, qui ne bénéficient pas déjà d'un dispositif de prévoyance, en instituant au niveau de la branche des garanties minimales communes ;<br/>\n– améliorer les garanties collectives existantes ;<br/>\n– ne pas remettre en cause les régimes préexistants dans les entreprises qui pourraient continuer à maîtriser la gestion de leur régime dès lors qu'il sera conforme aux garanties équivalentes prévues par le présent accord ;<br/>\n– tenir compte du fait qu'en application de l'article 1er de l'accord interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, les salariés qui relèvent de ces dispositions bénéficient déjà d'un régime de prévoyance.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche du transport aérien ont conclu en 2009 renouvelé en 2013 puis renouvelé en 2018 un accord visant à mettre en place, pour le personnel non cadre, un régime de prévoyance décès.</p><p align='left'>Par un accord à durée déterminé en date du 12 juillet 2019 dont l'échéance était fixée au 31 décembre 2022, les partenaires sociaux ont amélioré le régime de prévoyance par l'ajout d'une rente d'éducation.</p><p align='left'>Dans le cadre du renouvellement du régime de prévoyance non-cadre de la branche et dans la continuité d'une recherche d'amélioration de ce dernier des négociations ont été engagées le 18 octobre 2022 entre les partenaires sociaux de la branche.</p><p align='left'>Ces négociations ont abouti au présent accord dont les dispositions remplacent l'accord collectif à durée déterminée du 12 juillet 2019.</p><p align='left'>Par le présent accord, les parties signataires renouvellent ainsi leur volonté de :<br/>\n– renforcer la protection sociale des salariés notamment ceux de TPE et PME, qui ne bénéficient pas déjà d'un dispositif de prévoyance, en instituant au niveau de la branche des garanties minimales communes ;<br/>\n– améliorer les garanties collectives existantes ;<br/>\n– ne pas remettre en cause les régimes préexistants dans les entreprises qui pourraient continuer à maîtriser la gestion de leur régime dès lors qu'il sera conforme aux garanties équivalentes prévues par le présent accord ;<br/>\n– tenir compte du fait qu'en application de l'article 1er de l'accord interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, les salariés qui relèvent de ces dispositions bénéficient déjà d'un régime de prévoyance.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -14087,7 +14087,7 @@
                 "num": "3.1",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047086652",
-                "content": "<p align='left'>Deux options sont proposées. Le choix de l'option retenue est fait par l'entreprise au moment de la souscription du contrat d'assurance.<br/><p> <br/>\nIl est fixé pour tous les salariés de l'entreprise visés à l'article 2 du présent accord et pour la durée du présent accord.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th colspan='2'>Montant des garanties<br/>\n\t\t\texprimées en pourcentage<br/>\n\t\t\tdu salaire de référence (TAB)</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Option 1</td><td align='center'>Option 2</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Décès toutes causes – Perte totale et irréversible d'autonomie</td></tr><tr><td>– capital versé quelle que soit la situation de famille</td><td align='center'>160 %</td><td align='center'>190 %</td></tr><tr><td>– majoration par enfant à charge (maximum 3 enfants)</td><td align='center'>45 %</td><td align='center'>45 %</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Double effet</td></tr><tr><td>En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié du participant avant l'âge de 65 ans, il est versé au profit des enfants à charge du conjoint qui étaient à la charge du participant au jour de son décès, sous réserve que le présent contrat soit toujours en vigueur, un capital égal à :</td><td colspan='2' align='center'>100 % du capital décès</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Décès consécutif a un accident</td></tr><tr><td>Versement d'un capital supplémentaire</td><td align='center'>100 % du capital décès</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Rente éducation. Doublement de la rente si orphelin de père et de mère</td></tr><tr><td>– enfant âgé de moins de 12 ans</td><td colspan='2' align='center'>5 %</td></tr><tr><td>– enfant âgé de 12 ans à 17 ans</td><td colspan='2' align='center'>8 %</td></tr><tr><td>– enfant âgé de 18 ans à 25 ans</td><td colspan='2' align='center'>10 %</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Exonération</td></tr><tr><td>Exonération du paiement des cotisations pour le participant en incapacité temporaire ou en invalidité</td><td colspan='2' align='center'>Franchise de 90 jours</td></tr><tr><td>Allocation frais d'obsèques au décès du participant</td><td colspan='2' align='center'>Forfait égal à 100 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='left'>Deux options sont proposées. Le choix de l'option retenue est fait par l'entreprise au moment de la souscription du contrat d'assurance.</p><p align='left'>Il est fixé pour tous les salariés de l'entreprise visés à l'article 2 du présent accord et pour la durée du présent accord.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des garanties</th><th colspan='2'>Montant des garanties<br/>\n\t\t\texprimées en pourcentage<br/>\n\t\t\tdu salaire de référence (TAB)</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Option 1</td><td align='center'>Option 2</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Décès toutes causes – Perte totale et irréversible d'autonomie</strong></td></tr><tr><td>– capital versé quelle que soit la situation de famille</td><td align='center'>160 %</td><td align='center'>190 %</td></tr><tr><td>– majoration par enfant à charge (maximum 3 enfants)</td><td align='center'>45 %</td><td align='center'>45 %</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Double effet</td></tr><tr><td>En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié du participant avant l'âge de 65 ans, il est versé au profit des enfants à charge du conjoint qui étaient à la charge du participant au jour de son décès, sous réserve que le présent contrat soit toujours en vigueur, un capital égal à :</td><td colspan='2' align='center'>100 % du capital décès</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Décès consécutif a un accident</strong></td></tr><tr><td>Versement d'un capital supplémentaire</td><td align='center'>100 % du capital décès</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Rente éducation. Doublement de la rente si orphelin de père et de mère</strong></td></tr><tr><td>– enfant âgé de moins de 12 ans</td><td colspan='2' align='center'>5 %</td></tr><tr><td>– enfant âgé de 12 ans à 17 ans</td><td colspan='2' align='center'>8 %</td></tr><tr><td>– enfant âgé de 18 ans à 25 ans</td><td colspan='2' align='center'>10 %</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Exonération</strong></td></tr><tr><td>Exonération du paiement des cotisations pour le participant en incapacité temporaire ou en invalidité</td><td colspan='2' align='center'>Franchise de 90 jours</td></tr><tr><td><strong>Allocation frais d'obsèques au décès du participant</strong></td><td colspan='2' align='center'>Forfait égal à 100 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie",
                 "lstLienModification": []
@@ -14178,7 +14178,7 @@
                 "num": "5.2",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000047086662",
-                "content": "<p align='left'>Sauf dispositions plus favorables pour les salariés prévues au niveau de l'entreprise, la répartition de la cotisation est la suivante :<br/>\n– 50 % de la cotisation à la charge du salarié ;<br/>\n– 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur.<br/><p> <br/>\nCette répartition du financement salarial s'impose à tous les salariés visés par le présent accord sans qu'il soit nécessaire de recueillir préalablement leur accord.<br/><p> <br/>\nLes entreprises se chargeront de verser la cotisation globale à l'organisme assureur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Sauf dispositions plus favorables pour les salariés prévues au niveau de l'entreprise, la répartition de la cotisation est la suivante :<br/>\n– 50 % de la cotisation à la charge du salarié ;<br/>\n– 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur.</p><p align='left'>Cette répartition du financement salarial s'impose à tous les salariés visés par le présent accord sans qu'il soit nécessaire de recueillir préalablement leur accord.</p><p align='left'>Les entreprises se chargeront de verser la cotisation globale à l'organisme assureur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Répartition du taux de cotisation",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000047086663",
-                "content": "<p align='left'>À la date d'effet du présent accord, les entreprises, qui ne disposent pas d'un contrat de prévoyance complémentaire, devront souscrire un contrat couvrant des garanties au moins équivalentes à celles définies à l'article 3 du présent accord.<br/><p> <br/>\nÀ cet effet, les entreprises devront s'assurer que :<br/>\n– les garanties souscrites soient au moins équivalentes à celles définies à l'article 3 ;<br/>\n– la répartition du taux de cotisation entre employeur et salariés soit conforme aux dispositions prévues à l'article 5.2.<br/><p> <br/>\nToutefois, la prise d'effet du présent accord n'entraîne pas de facto la dénonciation ou la résiliation des contrats de prévoyance déjà souscrits par les entreprises.<br/><p> <br/>\nCelles-ci devront :<br/>\n– s'assurer que les dispositions de leurs contrats soient au moins équivalentes que celles fixées par le présent accord ;<br/>\n– et mettre à niveau, le cas échéant, leurs contrats existants à la date d'effet du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À la date d'effet du présent accord, les entreprises, qui ne disposent pas d'un contrat de prévoyance complémentaire, devront souscrire un contrat couvrant des garanties au moins équivalentes à celles définies à l'article 3 du présent accord.</p><p align='left'>À cet effet, les entreprises devront s'assurer que :<br/>\n– les garanties souscrites soient au moins équivalentes à celles définies à l'article 3 ;<br/>\n– la répartition du taux de cotisation entre employeur et salariés soit conforme aux dispositions prévues à l'article 5.2.</p><p align='left'>Toutefois, la prise d'effet du présent accord n'entraîne pas de facto la dénonciation ou la résiliation des contrats de prévoyance déjà souscrits par les entreprises.</p><p align='left'>Celles-ci devront :<br/>\n– s'assurer que les dispositions de leurs contrats soient au moins équivalentes que celles fixées par le présent accord ;<br/>\n– et mettre à niveau, le cas échéant, leurs contrats existants à la date d'effet du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Obligations incombant aux entreprises",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000047086665",
-                "content": "<p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux rappellent que cet accord, qui instaure un régime de prévoyance mutualisé et collectif, n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nEn effet, le régime de prévoyance, prévu par le présent accord, est un régime mutualisé et collectif, qui s'applique à toutes les entreprises de la branche du transport aérien, quelle que soit leur taille.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux rappellent que cet accord, qui instaure un régime de prévoyance mutualisé et collectif, n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En effet, le régime de prévoyance, prévu par le présent accord, est un régime mutualisé et collectif, qui s'applique à toutes les entreprises de la branche du transport aérien, quelle que soit leur taille.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": []
@@ -14230,7 +14230,7 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000047086668",
-                "content": "<p align='left'>Le régime de prévoyance ainsi que le fonds social sont pilotés et suivis par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), en tant que « commission paritaire prévoyance ».<br/><p> <br/>\nDans le cadre du suivi du régime de prévoyance, une étude portant sur des garanties incapacité et invalidité sera conduite en 2024.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le régime de prévoyance ainsi que le fonds social sont pilotés et suivis par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), en tant que « commission paritaire prévoyance ».</p><p align='left'>Dans le cadre du suivi du régime de prévoyance, une étude portant sur des garanties incapacité et invalidité sera conduite en 2024.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Pilotage et suivi du régime de prévoyance",
                 "lstLienModification": []
@@ -14243,7 +14243,7 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 8912879,
                 "id": "KALIARTI000047086669",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).<br/><p> <br/>\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux conviennent de se réunir tous les ans afin de faire le suivi de la mise en œuvre de l'accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de se réunir tous les ans afin de faire le suivi de la mise en œuvre de l'accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application, durée et suivi",
                 "lstLienModification": []
@@ -14256,7 +14256,7 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000047086670",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en application le 1er janvier 2023 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeur signataire.<br/><p> <br/>\nIl s'appliquera aux entreprises non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeur signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pour autant être applicable avant le 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nIl prendra fin au 31 décembre 2025 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en application le 1er janvier 2023 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeur signataire.</p><p align='left'>Il s'appliquera aux entreprises non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeur signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pour autant être applicable avant le 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Il prendra fin au 31 décembre 2025 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet",
                 "lstLienModification": []
@@ -14269,7 +14269,7 @@
                 "num": "12",
                 "intOrdre": 9961453,
                 "id": "KALIARTI000047086671",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous forme d'avenant.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLa demande de révision sera adressée par une organisation représentative de salariés dans la branche ou par l'organisation professionnelle d'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataire du présent accord.<br/><p> <br/>\nÀ la demande d'engagement de la procédure de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.<br/><p> <br/>\nLa demande de révision sera également adressée au président de la CPPNI en vue de l'inscrire à l'ordre du jour de la CPPNI du mois suivant.<br/><p> <br/>\nLes conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous forme d'avenant.</p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La demande de révision sera adressée par une organisation représentative de salariés dans la branche ou par l'organisation professionnelle d'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataire du présent accord.</p><p align='left'>À la demande d'engagement de la procédure de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.</p><p align='left'>La demande de révision sera également adressée au président de la CPPNI en vue de l'inscrire à l'ordre du jour de la CPPNI du mois suivant.</p><p align='left'>Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": []
@@ -14282,7 +14282,7 @@
                 "num": "13",
                 "intOrdre": 10485740,
                 "id": "KALIARTI000047086674",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et dépôt",
                 "lstLienModification": []
@@ -14330,7 +14330,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047086683",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord portant règlement du fonds d'action sociale s'applique aux salariés non cadres, non couverts par le régime complémentaire de retraite des cadres, appartenant à une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol et bénéficiaires du régime de prévoyance conventionnel.<br/><p> <br/>\nLe présent règlement a pour objet de définir :<br/>\n– les conditions dans lesquelles les assurés, garanties au titre du contrat de prévoyance conventionnel (fixé par l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre au sein de la branche du transport aérien du 24 novembre 2022), peuvent bénéficier des actions du fonds d'action sociale ;<br/>\n– le pilotage, le fonctionnement et les actions du fonds.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord portant règlement du fonds d'action sociale s'applique aux salariés non cadres, non couverts par le régime complémentaire de retraite des cadres, appartenant à une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol et bénéficiaires du régime de prévoyance conventionnel.</p><p align='left'>Le présent règlement a pour objet de définir :<br/>\n– les conditions dans lesquelles les assurés, garanties au titre du contrat de prévoyance conventionnel (fixé par l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre au sein de la branche du transport aérien du 24 novembre 2022), peuvent bénéficier des actions du fonds d'action sociale ;<br/>\n– le pilotage, le fonctionnement et les actions du fonds.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Objet du règlement",
                 "lstLienModification": []
@@ -14356,7 +14356,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047086685",
-                "content": "<p align='left'>Le fonds d'action sociale bénéficie à l'ensemble des salariés non cadres, couverts par le régime de prévoyance conventionnel à la date de la demande d'aide, ainsi qu'à leurs ayants droits.<br/><p> <br/>\nLe droit à prestations est acquis sous la double réserve que :<br/>\n– le bénéficiaire réponde aux conditions d'attributions définies à l'article 8 ci-après ;<br/>\n– les cotisations dues au titre du fonds d'action sociale aient bien été acquittées par l'entreprise au titre de laquelle relève le bénéficiaire.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le fonds d'action sociale bénéficie à l'ensemble des salariés non cadres, couverts par le régime de prévoyance conventionnel à la date de la demande d'aide, ainsi qu'à leurs ayants droits.</p><p align='left'>Le droit à prestations est acquis sous la double réserve que :<br/>\n– le bénéficiaire réponde aux conditions d'attributions définies à l'article 8 ci-après ;<br/>\n– les cotisations dues au titre du fonds d'action sociale aient bien été acquittées par l'entreprise au titre de laquelle relève le bénéficiaire.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Bénéficiaires du fonds d'action sociale",
                 "lstLienModification": []
@@ -14369,7 +14369,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047086686",
-                "content": "<p align='left'>Le fonds d'action sociale est alimenté par une partie de la cotisation du régime de prévoyance conventionnel prélevé sur la rémunération brute telle que définie à l'article 3.2 de l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre au sein de la branche du transport aérien signé le 24 novembre 2022.<br/><p> <br/>\nLes sommes non consommées au 31 décembre de chaque année seront automatiquement reportées sur le budget de l'année N + 1.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, les aides seront attribuées dans la limite du budget du fonds d'action sociale disponible pour l'année considérée.<br/><p> <br/>\nEn cas de nécessité et sous réserve de l'existence d'une réserve générale, un prélèvement sur la réserve générale pourra venir alimenter les besoins non couverts par le budget du fonds d'action sociale.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le fonds d'action sociale est alimenté par une partie de la cotisation du régime de prévoyance conventionnel prélevé sur la rémunération brute telle que définie à l'article 3.2 de l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre au sein de la branche du transport aérien signé le 24 novembre 2022.</p><p align='left'>Les sommes non consommées au 31 décembre de chaque année seront automatiquement reportées sur le budget de l'année N + 1.</p><p align='left'>En tout état de cause, les aides seront attribuées dans la limite du budget du fonds d'action sociale disponible pour l'année considérée.</p><p align='left'>En cas de nécessité et sous réserve de l'existence d'une réserve générale, un prélèvement sur la réserve générale pourra venir alimenter les besoins non couverts par le budget du fonds d'action sociale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Financement du fonds d'action sociale",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047086687",
-                "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) assure la gouvernance du fonds d'action sociale.<br/><p> <br/>\nLa commission a pour rôle de :<br/>\n– déterminer la nature des prestations indemnisées au titre du fonds d'action sociale ;<br/>\n– assurer la promotion des prestations d'action sociale auprès des entreprises et des salariés de la branche ;<br/>\n– définir les règles de fonctionnement et d'attribution des prestations d'action sociale, notamment les plafonds des ressources pouvant ouvrir droit au bénéfice des prestations du présent fonds ;<br/>\n– veiller à l'équilibre du fonds ;<br/>\n– étudier les demandes d'aides.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) assure la gouvernance du fonds d'action sociale.</p><p align='left'>La commission a pour rôle de :<br/>\n– déterminer la nature des prestations indemnisées au titre du fonds d'action sociale ;<br/>\n– assurer la promotion des prestations d'action sociale auprès des entreprises et des salariés de la branche ;<br/>\n– définir les règles de fonctionnement et d'attribution des prestations d'action sociale, notamment les plafonds des ressources pouvant ouvrir droit au bénéfice des prestations du présent fonds ;<br/>\n– veiller à l'équilibre du fonds ;<br/>\n– étudier les demandes d'aides.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Gouvernance du fonds d'action sociale",
                 "lstLienModification": []
@@ -14395,7 +14395,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047086688",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord désignent la fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM) en tant que gestionnaire pour la constitution des dossiers, qui seront examinés en commission.<br/><p> <br/>\nÀ ce titre, la FNAM se voit attribuer une mission d'instruction et de gestion des prestations du fonds.<br/><p> <br/>\nLa FNAM assure la gestion administrative et financière du fonds d'action sociale sous le contrôle de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord désignent la fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM) en tant que gestionnaire pour la constitution des dossiers, qui seront examinés en commission.</p><p align='left'>À ce titre, la FNAM se voit attribuer une mission d'instruction et de gestion des prestations du fonds.</p><p align='left'>La FNAM assure la gestion administrative et financière du fonds d'action sociale sous le contrôle de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Gestion du fonds d'action sociale",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047086689",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord définissent dans le tableau, ci-dessous, les prestations prises en charge au titre de l'action sociale de la branche :<br/>\n– des prestations d'action sociale individuelles ;<br/>\n– et des actions de prévention.<br/><p> <br/>\nLes prestations d'action sociale individuelles octroyées par le fonds ne se substituent pas aux droits légaux.<br/><p> <br/>\nElles ne constituent pas non plus un complément de prestations du régime de prévoyance.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des prestations</th><th>Montant des aides</th></tr><tr><td>1. Allocation obsèques complémentaire</td><td>Dans la limite de 2000 €[1].</td></tr><tr><td>2. Aide financière à destination des enfants de l'assuré</td><td>Enfants en bas âge non scolarisés : 300 €.<br/>\n\t\t\tMaternelles, primaires et collégiens : 400 €.<br/>\n\t\t\tLycéens : 700 €.<br/>\n\t\t\tÉtudiants jusqu'à 25 ans : 900 €.<br/>\n\t\t\tAide supplémentaire si enfant en situation de handicap : 900 €.</td></tr><tr><td>3. Aménagement du domicile en cas de perte totale et irréversible d'autonomie</td><td>Dans la limite de 2000 €[1].</td></tr><tr><td>4. Accompagnement<br/>\n\t\t\tMaladies graves</td><td>Soutien personnalisé en cas de maladies graves, aiguës ou chroniques.<br/>\n\t\t\tAccès aux professionnels de santé les plus qualifiés et au fait des dernières innovations médicales.<br/>\n\t\t\tAccompagnement des patients tout au long du parcours de soins en lien avec leur médecin traitant.</td></tr><tr><td>5. Prévention de l'arrêt cardiaque</td><td>Mise à disposition de :<br/>\n\t\t\t– documents d'informations sur l'arrêt cardiaque et les gestes qui sauvent ;<br/>\n\t\t\t– sessions de sensibilisation en entreprise.</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] À titre dérogatoire, en fonction de la situation individuelle, la CPPNI pourra décider d'une prise en charge dépassant ces plafonds.<br/>\n\t\t\tEn tout état de cause, le montant des aides ne peut excéder le montant réel de la dépense engagée par l'assuré ou ses ayant-droits.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord définissent dans le tableau, ci-dessous, les prestations prises en charge au titre de l'action sociale de la branche :<br/>\n– des prestations d'action sociale individuelles ;<br/>\n– et des actions de prévention.</p><p align='left'>Les prestations d'action sociale individuelles octroyées par le fonds ne se substituent pas aux droits légaux.</p><p align='left'>Elles ne constituent pas non plus un complément de prestations du régime de prévoyance.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des prestations</th><th>Montant des aides</th></tr><tr><td>1. Allocation obsèques complémentaire</td><td>Dans la limite de 2000 € [1].</td></tr><tr><td>2. Aide financière à destination des enfants de l'assuré</td><td>Enfants en bas âge non scolarisés : 300 €.<br/>\n\t\t\tMaternelles, primaires et collégiens : 400 €.<br/>\n\t\t\tLycéens : 700 €.<br/>\n\t\t\tÉtudiants jusqu'à 25 ans : 900 €.<br/>\n\t\t\tAide supplémentaire si enfant en situation de handicap : 900 €.</td></tr><tr><td>3. Aménagement du domicile en cas de perte totale et irréversible d'autonomie</td><td>Dans la limite de 2000 € [1].</td></tr><tr><td>4. Accompagnement<br/>\n\t\t\tMaladies graves</td><td>Soutien personnalisé en cas de maladies graves, aiguës ou chroniques.<br/>\n\t\t\tAccès aux professionnels de santé les plus qualifiés et au fait des dernières innovations médicales.<br/>\n\t\t\tAccompagnement des patients tout au long du parcours de soins en lien avec leur médecin traitant.</td></tr><tr><td>5. Prévention de l'arrêt cardiaque</td><td>Mise à disposition de :<br/>\n\t\t\t– documents d'informations sur l'arrêt cardiaque et les gestes qui sauvent ;<br/>\n\t\t\t– sessions de sensibilisation en entreprise.</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] À titre dérogatoire, en fonction de la situation individuelle, la CPPNI pourra décider d'une prise en charge dépassant ces plafonds.<br/>\n\t\t\tEn tout état de cause, le montant des aides ne peut excéder le montant réel de la dépense engagée par l'assuré ou ses ayant-droits.</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Nature des prestations prises en charge",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047086690",
-                "content": "<p align='left'>Les demandes d'aides sont à adresser par le salarié ou son ayant-droit à l'adresse suivante :<br/>\nFédération nationale de l'aviation et de ses métiers, régime de prévoyance du transport aérien, 22, avenue Franklin-Delano-Roosevelt, 75008 Paris.<br/><p> <br/>\nCelles-ci devront être accompagnées du dernier avis d'imposition reçu au titre du foyer fiscal, de(s) facture(s) détaillée(s) ainsi que du justificatif de non prise en charge de l'assureur du conjoint/concubin/ partenaire lié par un pacte civil de solidarité du salarié.<br/><p> <br/>\nLe demandeur pourra accompagner sa demande de tout autre élément permettant aux membres de la CPPNI de comprendre sa situation.<br/><p> <br/>\nLe gestionnaire et les membres de la CPPNI pourront demander au bénéficiaire de fournir des pièces justificatives complémentaires qu'ils jugeraient nécessaires à la compréhension et à l'évaluation de la situation du demandeur.<br/><p> <br/>\nLes dossiers complets de demande d'aide seront traités à la CPPNI mensuelle suivant leur réception et seront instruits anonymement.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les demandes d'aides sont à adresser par le salarié ou son ayant-droit à l'adresse suivante :</p><p align='left'>Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers, régime de prévoyance du transport aérien, 22, avenue Franklin-Delano-Roosevelt, 75008 Paris.</p><p align='left'>Celles-ci devront être accompagnées du dernier avis d'imposition reçu au titre du foyer fiscal, de(s) facture(s) détaillée(s) ainsi que du justificatif de non prise en charge de l'assureur du conjoint/concubin/ partenaire lié par un pacte civil de solidarité du salarié.</p><p align='left'>Le demandeur pourra accompagner sa demande de tout autre élément permettant aux membres de la CPPNI de comprendre sa situation.</p><p align='left'>Le gestionnaire et les membres de la CPPNI pourront demander au bénéficiaire de fournir des pièces justificatives complémentaires qu'ils jugeraient nécessaires à la compréhension et à l'évaluation de la situation du demandeur.</p><p align='left'>Les dossiers complets de demande d'aide seront traités à la CPPNI mensuelle suivant leur réception et seront instruits anonymement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Demande d'aides liées aux prestations n° 1 à n° 3 de l'article 7",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000047086691",
-                "content": "<p align='left'>Les membres de la CPPNI étudient les dossiers de demandes d'aide transmis par le gestionnaire lors des réunions mensuelles.<br/><p> <br/>\nChaque organisation syndicale dispose d'une voix. Par parité, la délégation patronale disposera du même nombre de voix que les organisations syndicales présentes.<br/><p> <br/>\nLes décisions d'attribution ou de refus des demandes d'aide, en tout ou partie, seront prises à la majorité des voix des membres présents à la CPPNI au cours de laquelle les demandes d'aides sont examinées.<br/><p> <br/>\nLa décision prise par la commission est communiquée par écrit au bénéficiaire par le gestionnaire.<br/><p> <br/>\nLes décisions arrêtées par la commission ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ni d'aucune justification.<br/><p> <br/>\nLes membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des demandes étudiées.<br/><p> <br/>\nLa CPPNI se laisse la possibilité d'un recours à l'encontre d'un salarié ou d'un ayant-droit en cas d'allégations mensongères ou de production de faux justificatifs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les membres de la CPPNI étudient les dossiers de demandes d'aide transmis par le gestionnaire lors des réunions mensuelles.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale dispose d'une voix. Par parité, la délégation patronale disposera du même nombre de voix que les organisations syndicales présentes.</p><p align='left'>Les décisions d'attribution ou de refus des demandes d'aide, en tout ou partie, seront prises à la majorité des voix des membres présents à la CPPNI au cours de laquelle les demandes d'aides sont examinées.</p><p align='left'>La décision prise par la commission est communiquée par écrit au bénéficiaire par le gestionnaire.</p><p align='left'>Les décisions arrêtées par la commission ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ni d'aucune justification.</p><p align='left'>Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des demandes étudiées.</p><p align='left'>La CPPNI se laisse la possibilité d'un recours à l'encontre d'un salarié ou d'un ayant-droit en cas d'allégations mensongères ou de production de faux justificatifs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Examen des demandes d'aides liées aux prestations n° 1 à n° 3 de l'article 7",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000047086693",
-                "content": "<p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux rappellent que cet accord portant règlement du fonds d'action sociale, fondé sur un régime de prévoyance mutualisé et collectif, n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nEn effet, cet accord doit s'appliquer à toutes les entreprises de la branche du transport aérien, quelle que soit leur taille.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux rappellent que cet accord portant règlement du fonds d'action sociale, fondé sur un régime de prévoyance mutualisé et collectif, n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En effet, cet accord doit s'appliquer à toutes les entreprises de la branche du transport aérien, quelle que soit leur taille.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": []
@@ -14486,7 +14486,7 @@
                 "num": "13",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000047086697",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).<br/><p> <br/>\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application et durée",
                 "lstLienModification": []
@@ -14512,7 +14512,7 @@
                 "num": "15",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000047086699",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en application le 1e janvier 2023 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire.<br/><p> <br/>\nIl s'appliquera aux entreprises non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pour autant être applicable avant le 1e janvier 2023.<br/><p> <br/>\nIl prendra fin au 31 décembre 2025 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en application le 1e janvier 2023 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire.</p><p align='left'>Il s'appliquera aux entreprises non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pour autant être applicable avant le 1e janvier 2023.</p><p align='left'>Il prendra fin au 31 décembre 2025 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet et modalités d'application",
                 "lstLienModification": []
@@ -14525,7 +14525,7 @@
                 "num": "16",
                 "intOrdre": 8912879,
                 "id": "KALIARTI000047086700",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager une procédure de révision sont déterminées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLa demande de révision sera adressée par une organisation représentative de salariés dans la branche ou par l'organisation professionnelle d'employeurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires du présent accord.<br/><p> <br/>\nElle sera également adressée au président de la CPPNI en vue de l'inscrire à l'ordre du jour de la CPPNI du mois suivant.<br/><p> <br/>\nÀ la demande d'engagement de procédure de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.<br/><p> <br/>\nLes conditions de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager une procédure de révision sont déterminées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La demande de révision sera adressée par une organisation représentative de salariés dans la branche ou par l'organisation professionnelle d'employeurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires du présent accord.</p><p align='left'>Elle sera également adressée au président de la CPPNI en vue de l'inscrire à l'ordre du jour de la CPPNI du mois suivant.</p><p align='left'>À la demande d'engagement de procédure de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.</p><p align='left'>Les conditions de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
                 "lstLienModification": []
@@ -14538,7 +14538,7 @@
                 "num": "17",
                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000047086703",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.<br/><p> <br/>\nLe présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p><p align='left'>Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt, extension et publicité",
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