@socialgouv/kali-data 2.486.0 → 2.488.0

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                 "id": "KALIARTI000046093601",
-                "content": "<p align='left'>À l'issue de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis est déterminée en fonction de la durée de présence dans l'entreprise comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Qualification du salarié</th><th colspan='4'>Mode de rupture</th></tr><tr><td rowspan='4'></td><td rowspan='4'>• Démission quelle que soit la durée de présence<br/>\n\t\t\t• Licenciement avant 2 ans d'ancienneté<br/>\n\t\t\t• Mise à la retraite avant 2 ans d'ancienneté</td><td rowspan='4'>• Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté<br/>\n\t\t\t• Mise à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté</td><td rowspan='4'>• Départ à la retraite avant 2 ans d'ancienneté</td><td rowspan='4'>• Départ à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté</td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td align='center'>Niveaux I, II, III, IV, V</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>Niveaux VII, VIII, IX</td><td align='center'>3 mois</td><td align='center'>3 mois</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la durée du préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.</p><p align='left'>En cas de démission, à la demande écrite du salarié, l'employeur peut dispenser ce dernier d'accomplir tout ou partie de son préavis. Dans ce cas le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectué, sauf accord contraire entre les parties.</p><p align='left'>En cas de licenciement, l'employeur qui dispense le salarié d'effectuer son préavis doit lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. En tout état de cause, le contrat de travail prend fin à l'expiration du préavis, même lorsque celui-ci n'est pas effectué.</p><p align='left'>Pendant le préavis de licenciement, l'employeur est tenu de permettre au salarié de s'absenter 2 heures par jour, pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, afin de rechercher un nouvel emploi jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé. Les heures d'absence rémunérées sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié. Elles peuvent, d'un commun accord écrit, être groupées en une ou plusieurs fois. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est accordé pro rata temporis.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis est déterminée en fonction de la durée de présence dans l'entreprise comme suit :</p><table border='1' cellpadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'><strong>Qualification du salarié</strong></p></td><td colspan='4'><p align='center'><strong>Mode de rupture</strong></p></td></tr><tr><td></td><td><p>• Démission quelle que soit la durée de présence<br/>\n\t\t\t• Licenciement avant 2 ans d'ancienneté<br/>\n\t\t\t• Mise à la retraite avant 2 ans d'ancienneté</p></td><td><p>• Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté<br/>\n\t\t\t• Mise à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté</p></td><td><p>• Départ à la retraite avant 2 ans d'ancienneté</p></td><td><p>• Départ à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Niveaux I, II, III, IV, V</p></td><td><p align='center'>1 mois</p></td><td><p align='center'>2 mois</p></td><td><p align='center'>1 mois</p></td><td><p align='center'>2 mois</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Niveau VI</p></td><td><p align='center'>2 mois</p></td><td><p align='center'>2 mois</p></td><td><p align='center'>1 mois</p></td><td><p align='center'>2 mois</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Niveaux VII, VIII, IX</p></td><td><p align='center'>3 mois</p></td><td><p align='center'>3 mois</p></td><td><p align='center'>1 mois</p></td><td><p align='center'>2 mois</p></td></tr></tbody></table><p>En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la durée du préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.</p><p align='left'>En cas de démission, à la demande écrite du salarié, l'employeur peut dispenser ce dernier d'accomplir tout ou partie de son préavis. Dans ce cas le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectué, sauf accord contraire entre les parties.</p><p align='left'>En cas de licenciement, l'employeur qui dispense le salarié d'effectuer son préavis doit lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. En tout état de cause, le contrat de travail prend fin à l'expiration du préavis, même lorsque celui-ci n'est pas effectué.</p><p align='left'>Pendant le préavis de licenciement, l'employeur est tenu de permettre au salarié de s'absenter 2 heures par jour, pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, afin de rechercher un nouvel emploi jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé. Les heures d'absence rémunérées sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié. Elles peuvent, d'un commun accord écrit, être groupées en une ou plusieurs fois. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est accordé pro rata temporis.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Préavis",
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                     "content": "<p align='left'>Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit :<br/>\n1. Pour les coefficients 155 au 180 :<br/>\n– la valeur monétaire du point est fixée à 0,0228 € ;<br/>\n– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,846 €.<br/><p> <br/>\n2. Pour les coefficients 185 au 240 :<br/>\n– la valeur monétaire du point est fixée à 0,021636 € ;<br/>\n– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 8,187360 €.<br/><p> <br/>\n(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire).</p>",
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                     "content": "<p align='left'>Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est :<br/><p> <br/>\na) Pour le personnel de fabrication :<br/>\n– coefficient 155 : 11,38 € ;<br/>\n– coefficient 160 : 11,49 € ;<br/>\n- coefficient 170 : 11,72 € ;<br/>\n– coefficient 175 : 11,84 € ;<br/>\n– coefficient 185 : 12,19 € ;<br/>\n– coefficient 190 : 12,30 € ;<br/>\n– coefficient 195 : 12,41 € ;<br/>\n– coefficient 240 : 13,38 €.<br/><p> <br/>\nb) Pour le personnel de vente :<br/>\n– coefficient 155 : 11,38 € ;<br/>\n– coefficient 160 : 11,49 € ;<br/>\n– coefficient 165 : 11,61 € ;<br/>\n– coefficient 170 : 11,72 € ;<br/>\n– coefficient 175 : 11,84 € ;<br/>\n– coefficient 180 : 11,95 € ;<br/>\n– coefficient 185 : 12,19 € ;<br/>\n– coefficient 190 : 12,30 €.<br/><p> <br/>\nc) Pour le personnel de services :<br/>\n– coefficient 155 : 11,38 € ;<br/>\n– coefficient 160 : 11,49 € ;<br/>\n– coefficient 170 : 11,72 €.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000047011023",
                     "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 3 « Rémunération » de l'avenant n° 97 relatives au statut du personnel d'encadrement sont partiellement modifiées.<br/><p> <br/>\nAinsi, les salariés cadre 1 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 36 550 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail.<br/><p> <br/>\nEt les salariés cadre 2 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 52 443 € étant rappelé que ces salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.</p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant n° 129 deviendra applicable à compter du 1er novembre 2022.</p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047011021",
+                "content": "<p align='left'>Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit :<br/>\n1. Pour les coefficients 155 au 180 :<br/>\n– la valeur monétaire du point est fixée à 0,0228 € ;<br/>\n– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,846 €.<br/><p> <br/>\n2. Pour les coefficients 185 au 240 :<br/>\n– la valeur monétaire du point est fixée à 0,021636 € ;<br/>\n– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 8,187360 €.<br/><p> <br/>\n(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est :<br/><p> <br/>\na) Pour le personnel de fabrication :<br/>\n– coefficient 155 : 11,38 € ;<br/>\n– coefficient 160 : 11,49 € ;<br/>\n- coefficient 170 : 11,72 € ;<br/>\n– coefficient 175 : 11,84 € ;<br/>\n– coefficient 185 : 12,19 € ;<br/>\n– coefficient 190 : 12,30 € ;<br/>\n– coefficient 195 : 12,41 € ;<br/>\n– coefficient 240 : 13,38 €.<br/><p> <br/>\nb) Pour le personnel de vente :<br/>\n– coefficient 155 : 11,38 € ;<br/>\n– coefficient 160 : 11,49 € ;<br/>\n– coefficient 165 : 11,61 € ;<br/>\n– coefficient 170 : 11,72 € ;<br/>\n– coefficient 175 : 11,84 € ;<br/>\n– coefficient 180 : 11,95 € ;<br/>\n– coefficient 185 : 12,19 € ;<br/>\n– coefficient 190 : 12,30 €.<br/><p> <br/>\nc) Pour le personnel de services :<br/>\n– coefficient 155 : 11,38 € ;<br/>\n– coefficient 160 : 11,49 € ;<br/>\n– coefficient 170 : 11,72 €.</p>",
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047011027",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 1789744464,
+                "id": "KALIARTI000047011027",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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+                    "dateSignaTexte": "2023-01-05",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047086711",
-                "content": "<p align='left'><i>Le paragraphe 3 de l'article 2.7 de l'avenant n° 159 du 16 novembre 2020 est modifié comme suit :</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086711_1'> (1)</a><br/><p> <br/>« En application du présent accord, la durée de l'application de l'activité réduite est fixée dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des quarante-huit derniers mois consécutifs. » <br/><p> <br/>Le paragraphe 5 de l'article 2.7 de l'avenant n° 159 du 16 novembre 2020 est modifié comme suit : <br/><p> <br/>« La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document, et pourra être engagée après la date du 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par le présent avenant et dans le respect de la durée d'application de l'activité réduite fixée par le présent article. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086711_1'></a>(1) Le premier alinéa est étendu sous réserve qu'il soit interprété comme modifiant également la période d'appréciation de la réduction maximale de l'horaire de travail prévue par le paragraphe 5 de l'article 2.7 de l'avenant 159 du 16 novembre 2020.  <br/>(Arrêté du 11 janvier 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le paragraphe 3 de l'article 2.7 de l'avenant n° 159 du 16 novembre 2020 est modifié comme suit :</p><p>« <em>En application du présent accord, la durée de l'application de l'activité réduite est fixée dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des quarante-huit derniers mois consécutifs.</em> » <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047086711_1'> (1)</a></p><p>Le paragraphe 5 de l'article 2.7 de l'avenant n° 159 du 16 novembre 2020 est modifié comme suit :</p><p>« La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document, et pourra être engagée après la date du 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par le présent avenant et dans le respect de la durée d'application de l'activité réduite fixée par le présent article. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047086711_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve qu'il soit interprété comme modifiant également la période d'appréciation de la réduction maximale de l'horaire de travail prévue par le paragraphe 5 de l'article 2.7 de l'avenant 159 du 16 novembre 2020.<br/>\n(Arrêté du 11 janvier 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 2.7 « Date de début et durée d'application de l'activité réduite pour le maintien en emploi »",
                 "lstLienModification": [

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                         "num": "21.1",
                         "intOrdre": 575218830,
-                        "id": "KALIARTI000043612520",
-                        "content": "<p>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5 du code du travail.</p><p>En application de l'article L. 6324-1 du code du travail, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile :<br/>\n– les salariés en contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion) ;<br/>\n– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "id": "KALIARTI000047110400",
+                        "content": "<p>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5 du code du travail.<br/><p> <br/>\nEn application de l'article L. 6324-1 du code du travail, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile :<br/>\n– les salariés en contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion) ;<br/>\n– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Principes généraux et bénéficiaires",
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                           {
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-                            "linkType": "ETEND",
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-                            "articleNum": "1",
-                            "articleId": "JORFARTI000043360293",
-                            "natureText": "ARRETE",
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-                          {
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-                            "textTitle": "Dispositif « Pro-A » - art. 1er (VNE)",
+                            "textCid": "KALITEXT000047086886",
+                            "textTitle": "Mise en place du dispositif Pro-A - art. 1er (VNE)",
                             "linkType": "MODIFIE",
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                             "natureText": "Avenant",
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                         "intOrdre": 632740713,
-                        "id": "KALIARTI000043612518",
-                        "content": "<p>Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à 24 mois pour tous les salariés de la branche.</p><p>Pour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "id": "KALIARTI000047110398",
+                        "content": "<p>Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés de la branche.<br/><p> <br/>\nPour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Durée de la « Pro-A »",
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-                            "textTitle": "Arrêté du 15 mars 2021 - art. 1, v. init.",
-                            "linkType": "ETEND",
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-                            "articleNum": "1",
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-                            "natureText": "ARRETE",
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-                          {
-                            "textCid": "KALITEXT000043562266",
-                            "textTitle": "Dispositif « Pro-A » - art. 1er (VNE)",
+                            "textCid": "KALITEXT000047086886",
+                            "textTitle": "Mise en place du dispositif Pro-A - art. 1er (VNE)",
                             "linkType": "MODIFIE",
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                             "natureText": "Avenant",
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                         "cid": "KALIARTI000036513718",
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                         "intOrdre": 690262596,
-                        "id": "KALIARTI000043612516",
-                        "content": "<p>En application de l'article L. 6324-3 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles les certifications professionnelles suivantes : <br/>– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ; <br/>– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ; <br/>– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ; <br/>– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ; <br/>– le diplôme d'État d'infirmier (DEI). </p><p>La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail. </p><p>Les partenaires sociaux signataires de cet avenant jugent <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043562266&idArticle=KALIARTI000043562289&categorieLien=cid'>ces certifications</a> indispensables pour anticiper les risques d'obsolescence des compétences des salariés des structures de la branche, concernées par ces mutations d'activités. </p><p>Les mutations d'activité et les risques d'obsolescence liés sont détaillés dans la note explicative annexée au présent avenant. </p><p>Conformément à l'article L. 6325-13 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance. </p><p>Conformément à l'article L. 6325-14, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et dans la limite de 40 %, pour les certifications professionnelles suivantes : <br/>– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ; <br/>– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ; <br/>– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ; <br/>– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ; <br/>– le diplôme d'État d'infirmier (DEI).</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p>En application de l'article L. 6324-3 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :<br/>\n– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;<br/>\n– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;<br/>\n– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) ;<br/>\n– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD).<br/><p> <br/>\nEn complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche :<br/>\n– le Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ;<br/>\n– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) ;<br/>\n– le BEPA services aux personnes ;<br/>\n– le BEPA, option économie familiale et rurale ;<br/>\n– le CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) ;<br/>\n– le CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) ;<br/>\n– le CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) ;<br/>\n– le titre complet employé familial ;<br/>\n– le brevet d'aptitudes professionnelles d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ;<br/>\n– la mention complémentaire aide à domicile (MCAD) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) ;<br/>\n– le diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) ;<br/>\n– le diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) ;<br/>\n– le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DE CESF) ;<br/>\n– le BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) ;<br/>\n– le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ;<br/>\n– le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES).<br/><p> <br/>\nLa reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail.<br/><p> <br/>\nConformément à l'article L. 6325-13 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.<br/><p> <br/>\nConformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article.</p>",
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                         "surtitre": "Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance ",
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-                        "content": "<p>Les actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l'opérateur de compétence désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment du départ en formation.</p><p>Cette prise en charge couvre tout ou partie :<br/>\n– des frais pédagogiques ;<br/>\n– des frais annexes ;<br/>\n– de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance comprenant la rémunération et les charges sociales.</p><p>Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO cohésion sociale et des règles de péréquation de France compétences.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                        "content": "<p>Les actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l'opérateur de compétence désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment du départ en formation.<br/><p> <br/>\nCette prise en charge couvre tout ou partie :<br/>\n– des frais pédagogiques ;<br/>\n– des frais annexes ;<br/>\n– de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance comprenant la rémunération et les charges sociales.<br/><p> <br/>\nCette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO Cohésion sociale et des règles de péréquation de France compétences.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Prise en charge financière",
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+            "title": "Avenant n° 2 du 11 mai 2022 à l'avenant n° 39/2019 du 20 mars 2019 relatif à la mise en place du dispositif Pro-A",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile a signé en mars 2019 l'avenant n° 39/2019 visant à mettre en place le dispositif Pro-A institué par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».<br/><p> <br/>\nEn vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>, l'avenant n° 39/2019 sur la Pro-A a été agréé en juillet 2019.<br/><p> <br/>\nL'ordonnance du 21 août 2019 est venue modifier le dispositif de reconversion ou promotion par alternance. Ainsi, un accord de branche étendu est désormais nécessaire pour déterminer les certifications professionnelles éligibles dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance. Par ailleurs, l'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant vient modifier l'avenant n° 1 à l'avenant n° 39/2019 visant à mettre en place le dispositif Pro-A au regard de la nouvelle doctrine préconisée par la DGEFP notamment concernant la liste des certifications éligibles à ce dispositif.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000047086890",
+                "content": "<p align='left'>L'article 21 du titre VI relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align='center'>« Article 21.1 <br/>Principes généraux et bénéficiaires </p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6313-5 (V)'>article L. 6313-5 du code du travail</a>. <br/><p> <br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (M)'>article L. 6324-1 du code du travail</a>, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile : <br/>– les salariés en contrat à durée indéterminée ; <br/>– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5134-19-1 (V)'>article L. 5134-19-1 du code du travail </a>(contrat unique d'insertion) ; <br/>– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1. </p><p align='center'>Article 21.2 <br/>Durée de la Pro-A </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés de la branche. <br/><p> <br/>Pour les publics spécifiques cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales. </p><p align='center'>Article 21.3 <br/>Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance </p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-3 (V)'>article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes : <br/>– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ; <br/>– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ; <br/>– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ; <br/>– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ; <br/>– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) ; <br/>– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD). <br/><p> <br/>En complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche : <br/>– le Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ; <br/>– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) ; <br/>– le BEPA services aux personnes ; <br/>– le BEPA, option économie familiale et rurale ; <br/>– le CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) ; <br/>– le CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) ; <br/>– le CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) ; <br/>– le titre complet employé familial ; <br/>– le brevet d'aptitudes professionnelles d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ; <br/>– la mention complémentaire aide à domicile (MCAD) ; <br/>– le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) ; <br/>– le diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) ; <br/>– le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) ; <br/>– le diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) ; <br/>– le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DE CESF) ; <br/>– le BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) ; <br/>– le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ; <br/>– le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES). <br/><p> <br/>La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6121-2 (V)'>L. 6121-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-1 (M)'>L. 6324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-6 (MMN)'>L. 6323-6 </a>du code du travail. <br/><p> <br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-13 (V)'>article L. 6325-13 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance. <br/><p> <br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-14 (M)'>article L. 6325-14 du code du travail</a>, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article. </p><p align='center'>Article 21.4 <br/>Prise en charge financière </p><p align='left'>Les actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l'opérateur de compétence désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment du départ en formation. <br/><p> <br/>Cette prise en charge couvre tout ou partie : <br/>– des frais pédagogiques ; <br/>– des frais annexes ; <br/>– de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance comprenant la rémunération et les charges sociales. <br/><p> <br/>Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO Cohésion sociale et des règles de péréquation de France compétences »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>. Il annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043562266&categorieLien=cid' title='Dispositif « Pro-A » (VE)'>avenant n° 1 du 8 juillet 2020</a> dans toutes ses dispositions.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.<br/><p> <br/>\nPar nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
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