@socialgouv/kali-data 2.486.0 → 2.488.0

package/data/KALICONT000005635466.json

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             "title": "Accord du 1er octobre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APDL) dans le cadre de la crise sanitaire liée à la « Covid-19 »",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='left'><font color='black'><em>Nota : article non modifié, seule la date d'entrée en vigueur est remplacée (avenant du 9 décembre 2020). </em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.</p><p align='left'></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) mis en place par la branche le 1er octobre 2020 est encore aujourd'hui nécessaire compte tenu du contexte économique actuel et des perspectives d'activité des entreprises.<br/><p> <br/>\nLa filière subit de plein fouet la crise énergétique ainsi que l'arrêt d'activité d'une partie de ses consommateurs qui s'approvisionnent en matières premières issues du recyclage. Les coûts de l'électricité, du gaz et du carburant sont à des niveaux prohibitifs, jamais atteints jusqu'à présent et menacent la pérennité des métiers de la branche, les aides déployées par l'État ne bénéficiant quasiment pas au secteur. Des entreprises, clientes et fournisseurs de la branche, cessent déjà leur activité et d'autres pourraient déposer le bilan dans les mois à venir si des dispositions rapides ne sont pas prises, mettant en péril les activités de collecte et de tri des déchets sur l'ensemble du territoire.<br/><p> <br/>\nLa filière de recyclage, secteur industriel, nécessite en effet une consommation d'énergie importante.<br/><p> <br/>\nCette consommation a un impact direct sur la compétitivité des entreprises et donc sur la décision même de maintien ou d'arrêt de production. Dans son plan « Sobriété » présenté le 6 octobre dernier, le Gouvernement rappelle que le secteur de l'industrie porte des investissements d'efficacité énergétique et de décarbonation dans ses procédés, réduisant son intensité énergétique de 40 % depuis 1990. L'industrie du recyclage participe pleinement à cet objectif de sobriété, sans dégradation du volume de production. Elle permet en effet l'économie de 22 millions de tonnes de CO2 et de la consommation de 121 TWH d'énergie.<br/><p> <br/>\n• Conséquences des hausses des coûts de l'énergie :<br/><p> <br/>\nLe coût des carburants est un point de tension important pour les entreprises du recyclage car elles ont une part logistique importante dans leur activité, qu'elle soit le fait d'un contrat spécifique ou de transport de marchandises en compte propre. Les prix du gazole routier, après avoir déjà augmenté de 18 % en moyenne au cours de l'année 2021, ont encore augmenté de 46 % entre janvier et septembre 2022. En pratique, le prix du litre de gazole a augmenté de 83 % entre juin 2021 et septembre 2022 (hors prime exceptionnelle à l'acquisition des carburants).<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, selon une enquête réalisée auprès des entreprises :<br/>\n1. Le coût du poste « électricité » a augmenté de 36,50 % en moyenne entre 2021 et 2022, avec une hausse maximale de + 207 % ;<br/>\n2. Le coût du poste « électricité » devrait augmenter en moyenne de 179 % entre 2022 et 2023, avec une hausse maximale de + 660 % ;<br/>\n3. La part moyenne du chiffre d'affaires annuel consacrée à l'électricité a en moyenne augmenté de 25,60 % entre 2021 et 2022, avec une hausse maximale de + 167 % ;<br/>\n4. La part moyenne du CA annuel consacrée à l'électricité devrait augmenter en moyenne de + 161 % entre 2022 et 2023, avec une hausse maximale à + 550 % ;<br/>\n5. Près de 20 % des entreprises ayant répondu indiquent que « les prix de l'électricité deviennent insupportables » et que l'arrêt de l'activité voire la fermeture définitive de l'entreprise sera rapidement la seule issue.<br/><p> <br/>\nLes entreprises ayant fortement investi, notamment dans le cadre de France Relance, sont d'autant plus pénalisées que leur résultat net peut être parfois négatif pendant quelques années suivant le lancement de nouveaux projets. En effet, les périodes d'investissements se caractérisent par une importante mobilisation des ressources de l'entreprise au détriment de la trésorerie.<br/><p> <br/>\nEnfin, redescendu le 24 octobre sous la barre symbolique des 100 €/MWh pour les contrats long terme (2025), le gaz a passé plus de 12 mois à des niveaux extrêmement élevés (avec un pic en août dernier à 342 €/MWh), loin des 25 €/MWh pratiqués en septembre 2021 pour les contrats long terme (2025).<br/><p> <br/>\nCes niveaux relativement bas – au regard du contexte – surviennent alors que les stocks sont remplis et que l'approvisionnement en GNL est soutenu ; les prix restent incertains à l'aube de l'hiver.<br/><p> <br/>\nEn synthèse, l'ensemble des filières de l'industrie du recyclage doit donc faire face à des obstacles majeurs découlant de la crise énergétique :<br/>\n– ralentissement de l'activité du fait des fermetures partielles ou totales d'usines (moins de consommation de MPIR et moins de chutes de production) ;<br/>\n– hausse du coût de l'énergie qui provoque une hausse des prix des transports et une diminution de l'offre de transporteurs dans un secteur déjà en tension (difficultés de recrutement de chauffeurs, d'approvisionnement en pièce et en gasoil, hausse du délai de livraison des véhicules, etc.) et donc impossibilité d'assurer la collecte des déchets dans de bonnes conditions ;<br/>\n– hausse de la quantité de matière à stocker dans les centres de tri, dont le volume est encadré par les rubriques ICPE, engendrant des risques d'incendie, de mise en danger du personnel, de sanctions administratives ;<br/>\n– absence de visibilité, ce qui ne permet pas aux entreprises d'avoir des perspectives claires sur les marchés, d'investir, d'innover et d'assurer la pérennité des emplois ;<br/>\n– les cours des matières premières s'effondrent pour l'ensemble des matières, se répercutant sur les prix de vente et amputent d'autant la résilience économique des entreprises.<br/><p> <br/>\nAu regard de ce qui précède, les parties ont décidé de négocier un avenant à l'accord de branche initial du 1er octobre 2020 afin de faire bénéficier les entreprises de la prolongation de la période de mobilisation du dispositif de l'activité partielle de longue durée en repoussant le terme de la durée déterminée de l'accord de branche initial.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties ont décidé, par le présent avenant, de faire bénéficier les entreprises de la branche, de la prolongation de la période de mobilisation du dispositif de l'activité partielle de longue durée.<br/><p> <br/>\nEn effet, conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 (V)'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a>, la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée est prolongée de 12 mois afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.<br/><p> <br/>\nCette période de référence s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.<br/><p> <br/>\nLe dispositif ne pourra s'appliquer que sous réserve de validation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Par le présent avenant, les parties ont convenu, de modifier la date de fin de l'accord à durée déterminée du 1er octobre 2020, initialement prévue au 31 décembre 2022, en la fixant au 31 décembre 2026. Il cessera de produire ses effets à cette date. <br/>Toutes les autres dispositions de l'accord du 1er octobre 2020 restent inchangées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application. Les conditions de validité de l'avenant sont conformes aux conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour la durée déterminée fixée ci-dessus au 31 décembre 2026. Il cessera de produire ses effets à cette date.<br/>Il entre en vigueur immédiatement pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle signataire.<br/>Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.<br/>Un exemplaire sera également remis auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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