@socialgouv/kali-data 2.444.0 → 2.446.0
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"content": "<p>La commission paritaire de conciliation et d'interprétation prévue à l'article 3 des clauses générales de la convention s'est réunie à Paris le 25 octobre 1988 sous la présidence de M. ...</p><p
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1689
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"content": "<p>La commission paritaire de conciliation et d'interprétation prévue à l'article 3 des clauses générales de la convention s'est réunie à Paris le 25 octobre 1988 sous la présidence de M. ...</p><p>Étaient présents :</p><p>La CFDT ;</p><p>La CFTC ;</p><p>Et la délégation patronale.</p><p>L'ordre du jour était le suivant :</p><p>Interprétation de l'article 9.05 des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, suite à la saisine de la commission par M. le président de la Chambre syndicale nationale des entreprises de sécurité.</p><p>Les deux parties se sont accordées sur le texte ci-après :</p><p>- le salarié travaille le jour férié : il a droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à une indemnité égale au montant de ce salaire ;</p><p>- le salarié travaille suivant un horaire collectif permanent ; du fait du jour férié, il ne travaille pas mais a travaillé les 2 jours de travail entourant le jour férié, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par le chef d'entreprise ou le chef d'établissement ;</p><p>- en fin de mois, il perçoit sa rémunération mensuelle habituelle, toutes choses étant égales par ailleurs et sans avoir à récupérer ce jour férié par modification du planning initial ;</p><p>- un salarié travaille sur la base de plannings variables, dans le cadre d'une durée de travail hebdomadaire collective mais d'interventions individuelles : s'il est inscrit au planning un jour férié, il est payé et indemnisé dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 9.05 de la convention collective.</p><p>S'il ne travaille pas le jour férié et qu'il est planifié à hauteur de son horaire mensuel contractuel dans le mois considéré, il ne bénéficie d'aucune rémunération particulière, puisque sa rémunération n'a pas été affectée par le fait qu'il n'a pas travaillé le jour férié.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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4910
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4911
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"content": "<p align='center'>1.1. Majorations de salaire</p><p
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4911
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"content": "<p align='center'>1.1. Majorations de salaire</p><p>À compter du 1er janvier 2002, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les heures de travail comprises entre 21 heures et 6 heures font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné.</p><p align='center'>1.2. Repos compensateur</p><p>Les parties conviennent de ne pas fixer de durée minimale hebdomadaire de travail de nuit pour accéder au droit au repos compensateur et en conséquence de l'attribuer dès la première heure de nuit.</p><p>Ce repos compensateur est d'une durée égale à 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures. Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.</p><p>Cette information des droits acquis fait l'objet d'une mention sur la fiche de paie ou en annexe à la fiche de paie, sous la rubrique « Repos compensateur sur travail de nuit » qui doit être distincte du suivi et de la rubrique « Repos compensateur sur heures supplémentaires ».</p><p>Le repos compensateur ne peut être compensé par une indemnité, sauf résiliation du contrat de travail et en cas de reprise du personnel par transfert de contrat, le salarié concerné pouvant dans ce dernier cas prendre un repos équivalent sans solde dans l'entreprise entrante.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"id": "KALIARTI000005853872",
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"content": "<p align='center'>2.1. Durée quotidienne (1)</p><p>Dans le cadre des dispositions de l'article 17 de la loi du 9 mai 2001 ayant modifié l'article L. 213-3 du code du travail, les parties conviennent que la durée des vacations, y compris celles effectuées en tout ou partie sur la période 21 heures-6 heures, pourra atteindre l'amplitude de 12 heures conformément aux dispositions conventionnelles actuelles.</p><p align='center'>2.2. Durée hebdomadaire</p><p>En vertu des mêmes dispositions, les parties conviennent que la durée hebdomadaire moyenne de travail sur une période quelconque de 12 semaines consécutives pour les travailleurs de nuit peut atteindre 44 heures.</p><p><em><font color='#999999'
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4948
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+
"content": "<p align='center'>2.1. Durée quotidienne (1)</p><p>Dans le cadre des dispositions de l'article 17 de la loi du 9 mai 2001 ayant modifié l'article L. 213-3 du code du travail, les parties conviennent que la durée des vacations, y compris celles effectuées en tout ou partie sur la période 21 heures-6 heures, pourra atteindre l'amplitude de 12 heures conformément aux dispositions conventionnelles actuelles.</p><p align='center'>2.2. Durée hebdomadaire</p><p>En vertu des mêmes dispositions, les parties conviennent que la durée hebdomadaire moyenne de travail sur une période quelconque de 12 semaines consécutives pour les travailleurs de nuit peut atteindre 44 heures.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'article R. 213-4 du code du travail, selon lequel il peut être fait application de la dérogation prévue au 2° de l'article L. 213-3 du code du travail à condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation soient accordées aux salariés concernés (arrêté du 3 mai 2002, art. 1er).</font></em></p>",
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4949
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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4950
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4982
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4983
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4984
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"content": "<p
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4985
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+
"content": "<p>Les décrets d'application prévus par la loi du 9 mai 2001, et notamment par le nouvel article L. 213-3 du code du travail, n'étant pas encore parus, il est expressément convenu qu'au cas où ces décrets introduiraient de nouvelles contraintes ou conditions (telles que, par exemple, le quota de repos compensateur ou des conditions pour déroger conventionnellement aux durées et à l'organisation du travail de nuit), la totalité des dispositions du présent accord deviendrait caduque et ne saurait être opposée aux parties signataires, sans pour autant redonner effet à l'article 3 de l'accord du 30 octobre 2000.</p><p>Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner les conditions d'un nouvel accord.</p>",
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4986
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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4987
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4988
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5019
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5021
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5022
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-
"content": "<p>Ces dispositions prendront effet le 1er janvier 2002 sous réserve de la publication à cette date de l'arrêté d'extension.</p><p
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5022
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+
"content": "<p>Ces dispositions prendront effet le 1er janvier 2002 sous réserve de la publication à cette date de l'arrêté d'extension.</p><p>À défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.</p>",
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5023
5023
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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5024
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5057
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5058
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-
"content": "<p
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5059
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+
"content": "<p>Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail. Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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5060
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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5061
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6854
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6855
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6856
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6857
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-
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6857
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+
"content": "<p>Il est apparu indispensable aux parties d'organiser de façon structurée et globale l'évolution des métiers de la sécurité.</p><p>L'environnement professionnel mais aussi normatif a conduit à une profonde modification des conditions et des modalités d'exécution du travail de l'ensemble des personnels.</p><p>Cette évolution doit trouver sa traduction sur le plan conventionnel en intégrant non seulement les éléments liés directement à la rémunération mais aussi d'autres composantes telles que les classifications professionnelles et l'instauration d'un régime de prévoyance instaurant un standard minimum et applicable à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>La mise en oeuvre de cette véritable plate-forme sociale, dont tous les éléments ne peuvent entrer en application de façon simultanée, doit être conduite en plusieurs étapes préalablement définies, lesquelles font également l'objet du présent accord.</p>",
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6858
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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6859
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6891
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6892
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6893
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6894
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-
"content": "<p>Les travaux préalables menés au titre des classifications professionnelles actuellement pour la seule catégorie des agents d'exploitation ont permis d'identifier les filières, de définir les principaux métiers ainsi que le volet formation de chacun de ces métiers de même que la formation initiale de base de l'agent de prévention et de sécurité.</p><p>Ces travaux devront être complétés, d'une part, pour définir le mécanisme de classification au travers de la définition et de l'articulation des critères classants, d'autre part, pour effectuer le positionnement hiérarchique des métiers dans la grille et prévoir des mesures transitoires pour l'ensemble des personnels concernés.</p><p
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6894
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+
"content": "<p>Les travaux préalables menés au titre des classifications professionnelles actuellement pour la seule catégorie des agents d'exploitation ont permis d'identifier les filières, de définir les principaux métiers ainsi que le volet formation de chacun de ces métiers de même que la formation initiale de base de l'agent de prévention et de sécurité.</p><p>Ces travaux devront être complétés, d'une part, pour définir le mécanisme de classification au travers de la définition et de l'articulation des critères classants, d'autre part, pour effectuer le positionnement hiérarchique des métiers dans la grille et prévoir des mesures transitoires pour l'ensemble des personnels concernés.</p><p>À titre de première étape, puisque les travaux effectués ne concernent que les agents d'exploitation, les parties s'engagent à négocier ce dispositif dans un délai tel qu'il puisse permettre l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2002, sous réserve des éventuels délais nécessaires pour la mise en oeuvre des volets formation prévus.</p><p>Dans cette optique, il a été convenu de réunir la commission mixte paritaire pour traiter spécifiquement du thème des classifications au cours de deux réunions déjà prévues le 20 novembre 2000 et le 16 janvier 2001.</p><p>Les travaux se poursuivront pour les autres catégories de personnel, à savoir les employés, les agents de maîtrise et les cadres, catégories destinées à faire l'objet d'un accord distinct de celui visé au précédent alinéa dont la date de prise d'effet ne peut encore être précisée à ce jour mais sur laquelle les parties conviennent de la nécessité de finaliser rapidement l'ensemble de ces travaux dans un souci de cohérence de l'ensemble.</p>",
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6895
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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6896
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6928
6928
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"num": "2",
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6929
6929
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6930
6930
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6931
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+
"content": "<p>Les travaux préalablement engagés au titre de la définition des garanties et de la cotation du cahier des charges n'étant pas totalement finalisés, les parties conviennent d'acter dans le présent accord de leur volonté commune de conclure dans les plus brefs délais un accord particulier qui sera intégralement consacré à ce sujet, étant précisé que la date de prise d'effet retenue devra intégrer les impératifs de délais inhérents à la formalisation de ce dossier.</p><p>La commission mixte paritaire sera saisie le 21 novembre pour examiner ce dossier et voir dans quelles conditions un accord pourrait être conclu sur un tel sujet, les parties étant pour leur part favorables à une entrée en vigueur au plus tôt.</p>",
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6932
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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6933
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6966
6966
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6967
6967
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"id": "KALIARTI000005853967",
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6968
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"content": "<p
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6968
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+
"content": "<p>Afin de compenser les contraintes liées au travail de nuit, il est décidé qu'à compter du 1er janvier 2002 les heures effectuées dans la plage 22 heures-5 heures seront majorées de 10 %, pourcentage calculé sur la base du taux horaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé.</p><p>Pour tenir compte des spécificités de la branche, la durée des vacations, y compris celles effectuées en tout ou partie sur la période 22 heures-5 heures, pourra atteindre 12 heures conformément aux dispositions conventionnelles actuelles.</p><p>Il est en effet expressément convenu entre les parties que la mise en oeuvre de cet article est subordonnée à la promulgation du dispositif prévu dans le projet de loi de modernisation sociale pour les dispositions modifiant l'article L. 213-3 du code du travail et en particulier la limitation à 8 heures de la durée quotidienne du travail de nuit.</p><p>À défaut, en cas de modification du cadre législatif ci-dessus visé ou de toute autre modification légale ou réglementaire qui ne permettrait pas de conserver cette clause à titre dérogatoire, il est expressément convenu que la totalité du dispositif résultant de la présente clause deviendrait caduque et ne saurait être opposé aux parties signataires.</p>",
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6969
6969
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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6970
6970
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6971
6971
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7002
7002
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"num": "4",
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7003
7003
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7004
7004
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"id": "KALIARTI000005853968",
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7005
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-
"content": "<p
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7005
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+
"content": "<p>Les parties conviennent de procéder à une revalorisation des salaires minima conventionnels prenant effet à compter du 1er janvier 2001, sous réserve de la publication à cette date de l'arrêté d'extension.</p><p>À défaut, la majoration des salaires interviendra le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.</p><p>Cette majoration calculée sur la base des salaires minima conventionnels applicables au 1er septembre 2000, tels que résultant de l'accord du 27 avril 2000, sera effectuée suivant les modalités définies ci-après :</p><p>- 6,92 % pour le coefficient 120 ;</p><p>- 6,70 % pour le coefficient 130 ;</p><p>- 3 % à partir du coefficient 140 sur l'ensemble des coefficients de la grille.</p><p>Le tableau correspondant est annexé au présent accord.</p><p>Cette majoration englobe et se substitue à l'augmentation de 1 % prévue par l'accord du 27 avril 2000.</p>",
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7006
7006
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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7007
7007
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7008
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7039
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"num": "5",
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7040
7040
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7041
7041
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"id": "KALIARTI000005853969",
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7042
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"content": "<p
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7042
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+
"content": "<p>L'activité de prévention et de sécurité étant soumise à un encadrement réglementaire spécifique prévoyant l'obligation pour le personnel de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme, il est décidé en application des dispositions résultant de la loi du 19 janvier 2000 d'octroyer une prime dont la valeur est fixée forfaitairement à 130 F par mois sur la base d'un horaire mensuel de 151 h 67.</p><p>Cette prime sera proratisée en fonction du nombre d'heures prestées par le salarié, son montant en valeur - 0,86 F par heure de prestation effectivement réalisée - demeurant identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié.</p><p>La date d'entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2001.</p>",
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7043
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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7044
7044
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7045
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7076
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7077
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7078
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-
"content": "<p
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7079
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+
"content": "<p>Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail. Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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7080
7080
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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7081
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7360
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+
"content": "<p>Une commission de concertation de la branche d'activité du gardiennage, de la surveillance et de la sécurité se réunit régulièrement depuis le 6 septembre 2000, pour faire le point sur la situation dans ce secteur d'activité.</p><p>Il est convenu de tout mettre en oeuvre pour l'application de la convention collective nationale étendue et son adaptation la plus appropriée à la situation de la Martinique.</p>",
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7361
7361
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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7362
7362
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7363
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7396
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7397
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"content": "<p
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7397
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+
"content": "<p>Il est institué une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation de la convention collective, composée dans les mêmes proportions que la commission paritaire nationale telle que définie à l'article de ladite convention collective nationale.</p><p>Le fonctionnement de la commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation se fera dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 de la convention collective relatif à la commission paritaire nationale.</p>",
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7398
7398
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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7399
7399
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"content": "<p>Le présent accord sera déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique.</p><p>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension à l'ensemble des entreprises de la branche d'activité exerçant en Martinique, par le ministre de l'emploi et de la solidarité.</p>",
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"content": "<p>À compter du 1er juillet 2004 et sous réserve de la publication à cette date de l'arrêté d'extension, toutes les heures de travail effectuées le dimanche (soit entre 0 heure et 24 heures) font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné (1).</p><p>À défaut de publication au 1er juillet 2004 de l'arrêté d'extension, ces dispositions s'appliqueront au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p><p>La majoration pour le travail du dimanche se calcule sur le taux horaire minimum conventionnel de base décompté avant application de toute autre majoration, quelle qu'en soit la nature ou l'origine (travail de nuit, jour férié, etc.).</p><p>Il est précisé en outre que cette majoration n'entre pas dans l'assiette de calcul de ces autres majorations, notamment celles liées au travail de nuit et/ou d'un jour férié.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Exemple pratique (BO 2003-48) : </em></font><br/><p> <font color='black'><em>Pour une heure de travail effectuée le dimanche et intervenant dans la période faisant l'objet des majorations prévues pour le travail de nuit (soit de 0 heure à 6 heures et de 21 heures à 24 heures), le calcul de la rémunération due s'apprécie de la façon suivante :</em></font><br/><p> <font color='black'><em>- taux horaire de base conventionnel : 7,73 € ;</em></font><br/><p> <font color='black'><em>- majoration due au titre du travail du dimanche (10 % de 7,73) : 0,77 € ;</em></font><br/><p> <font color='black'><em>- majoration due au titre du travail de nuit (10 % de 7,73) : 0,77 € ;</em></font><br/><p> <font color='black'><em>Soit au total pour une heure de travail effectuée le dimanche et de nuit : 9,27 €.</em></font></p>",
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"content": "<p align='center'>1. Hôtel Fort-Royal
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"content": "<p align='center'>1. Hôtel Fort-Royal</p><p>Étant donné la situation actuelle et le reclassement de 9 des 10 salariés de l'hôtel Fort-Royal, l'UPPS propose de demander l'intégration du dernier salarié dans une des entreprises affiliées à son syndicat.</p><p align='center'>2. Formation de branche</p><p>Il a été décidé que toutes les entreprises de sécurité de la Guadeloupe, affiliées à l'UPPS, feront parvenir au plus tard le 26 juillet 2007 le plan de formation SSIAP qu'elles auront mis en place aux dirigeants du secteur de la sécurité UGTG. Les trois centres de formation agréés choisis, afin que les dossiers des salariés puissent être traités, même en cas de perte de marché d'une ou des entreprises de la branche, seront transmis au plus tard le 5 septembre 2007. La liste de tous les salariés et leur date de départ seront aussi transmises au dirigeant au plus tard le 20 septembre 2007. Les formations débuteront au plus tard le 1er octobre 2007 pour se terminer au plus tard le 31 mars 2008.</p><p align='center'>3. Mutuelle et prévoyance de branche<br/>\n3.1. Prévoyance</p><p>Il a été décidé, comme stipulé dans la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680914&categorieLien=cid'>convention collective n° 3196 </a>des entreprises de sécurité et de gardiennage, que toutes les entreprises sont affiliées à l'AG2R Prévoyance.</p><p align='center'>3.2. Mutuelle</p><p>Il a été décidé qu'un audit sera réalisé par l'UPPS et le collectif des patrons de la sécurité, et les noms des mutuelles les plus adaptées au secteur seront remis au plus tard le 1er septembre 2007 aux dirigeants du secteur de la sécurité UGTG pour décider du choix de la mutuelle, afin que toutes les entreprises y soient affiliées.</p><p>Un accord devra être pris pour la prise en compte à 100 % par entreprise des frais de mutuelle et de prévoyance, au plus tard au 1er janvier 2008.</p><p align='center'>4. Conditions de travail et matériel de travail</p><p>Il a été décidé que toutes les dispositions seront prises, en termes d'hygiène et de sécurité, afin que tous les agents affectés sur les différents sites, tant en poste isolé (travaillant seul) qu'au niveau des agents travaillant en groupe et des patrouilles, puissent travailler dans les meilleures conditions possible (toilettes, radio-émetteur, téléphones portable et fixe, lampes, véhicules, système PTI, connection PC, etc.).</p><p align='center'>5. Tenues de travail</p><p>Il a été décidé que toutes les entreprises du secteur fourniront des tenues complète, à chaque agent, soit :<br/>\n- 4 chemises ou polos ;<br/>\n- 3 pantalons ;<br/>\n- 1 paire de chaussures (magnum ou GK) ;<br/>\n- badge et carte professionnelle ;<br/>\n- 1 casquette ;<br/>\n- 1 ceinture de sécurité ;<br/>\n- 1 blouson de sécurité.</p><p align='center'>6. Grille des salaires</p><p>Une augmentation de 0,50 € sera appliquée au taux horaire de la grille des salaires applicable dans la région Guadeloupe en 2006.</p><p align='center'>7. Primes</p><p>Il a été décidé que la prime de panier passera de 2,90 € à 4,50 € pour 6 heures de travail effectif ; la prime de transport sera augmentée de 5 € par zone ; la prime d'habillage passera de 25 € à 28 € net et au minimum à 30 € pour 2008 ; la prime de nuit (de 21 heures à 6 heures du matin) passera de 10 % à 15 % en juillet 2007, 20 % en janvier 2008, 25 % en janvier 2009 et 30 % en janvier 2010 ; la prime du dimanche passera de 10 % à 15 % en juillet 2007, 20 % en janvier 2008, 25 % en janvier 2009 et 30 % en janvier 2010.</p><p align='center'>8. Convention collective de la Guadeloupe</p><p>Il a été décidé qu'étant donné les écarts entre la Guadeloupe et la France en termes de coût de la vie et perception d'opinion publique, le fonctionnement des entreprises de sécurité et les demandes des clients, les salariés demandent qu'une convention collective de Guadeloupe soit créée.</p><p>Chaque partie convient d'élaborer et d'échanger des propositions de convention collective Guadeloupe courant juillet-août 2007.</p><p>Les parties devront se revoir le 20 septembre afin de finaliser cette convention et de la soumettre à la direction départementale du travail et à la préfecture.</p><p>Il est d'ores et déjà convenu que les points 7, ligne 3 (concernant l'ancienneté), 9, 11, 14, 15, 16 et 17 du cahier de revendications déposé par le secteur de la sécurité UGTG ainsi que l'établissement de la nouvelle grille de salaires prolongeant l'expérience de l'agent jusqu'à 18 ans seront inscrits dans cette même convention.</p><p align='center'>9. Retraite</p><p>Il a été décidé qu'une démarche commune sera entreprise par les organisations patronales et syndicales (UPPS et UGTG) au plus tard le 20 septembre 2007 pour demander que l'âge de la retraite soit fixée à 55 ans dans le domaine de la sécurité.</p><p align='center'>10. Médecine du travail</p><p>Il a été décidé, concernant la médecine du travail, qu'un contrôle soit fait au niveau du centre MTG-BTP sur les sociétés en termes d'affiliation et de paiement des cotisations.</p><p>Toutes les entreprises devront être affiliées à ce centre au plus tard au 1er janvier 2008.</p><p>En outre, il a été décidé que deux visites médicales par an soient programmées sur certains sites (exemple : hôpitaux, cliniques, agents en télésurveillance, etc.).</p><p align='center'>11. Casier judiciaire</p><p>Il a été décidé qu'une démarche commune entre l'UPPS et l'UGTG sera faite au plus tard le 20 septembre 2007, pour demander qu'une dérogation à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320194&idArticle=JORFARTI000002277415&categorieLien=cid' title='Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 5 (M)'>article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 </a>relatif aux conditions individuelles pour exercer le métier d'agent de sécurité soit prise.</p><p align='center'>12. Trente-cinq heures</p><p>Il a été décidé de l'extension dans l'ensemble du secteur de l'accord des 35 heures comme convenu dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680966&categorieLien=cid'>accord du 21 mars 2001</a>.</p><p>En outre, à compter du mois de juillet 2007, tous les salariés seront planifiés 144 à 146 heures effectives, payés 151,67 heures.</p><p align='center'>13. Cahier des charges</p><p>Il a été décidé qu'un cahier des charges soit attribué à chaque site, quelle que soit sa nature (usine, magasin, etc.), public ou privé.</p><p align='center'>14. Règlement intérieur de branche</p><p>Il a été décidé, pour que les droits et devoirs soient les mêmes pour tous les agents affiliés à la convention collective n° 3196 des entreprises de prévention et de sécurité, qu'un règlement intérieur de branche soit instauré dans le secteur.</p><p>Celui-ci se fera en concertation entre les entreprises de sécurité, la direction du travail et le syndicat UGTG.</p><p align='center'>15. Poste de travail occupé</p><p>Il a été décidé que la nature du poste indiqué sur la fiche de paie soit respectée par les directions des entreprises.</p><p>En outre, une prime de fonction différentielle sera attribuée à tout salarié travaillant sur un poste différent que celui indiqué sur sa fiche de paie.</p><p>Elle sera égale à la différence de taux horaires entre les deux postes occupés par heure travaillée.</p><p align='center'>16. Prime de fonctionnement pour les agents de maîtrise et responsables d'exploitation</p><p>Une prime de 75 € net sera attribuée aux agents occupant ces fonctions. Une fiche de poste sera établie, afin de déterminer la nomenclature d'emploi.</p><p align='center'>17. Calendrier de congés dans toutes les entreprises<br/>\n(<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006644339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D223-4 (M)'>art. D. 223-4 du code du travail</a>)</p><p>Il a été décidé que le calendrier des congés de toutes les entreprises sera transmise aux délégués et aux dirigeants du secteur de la sécurité UGTG dès les congés de 2006-2007.</p><p align='center'>18. Affichage obligatoire sur tous les sites<br/>\n(art. L. 412-8 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L424-2 (VT)'>L. 424-2 du code du travail</a>)</p><p>Il a été décidé que les panneaux d'affichage seront mis sur tous les sites dès signature du présent protocole.</p><p align='center'>19. Dépôt et extension</p><p>Le présent accord est déposé conformément à l'article L. 132-10 à la direction du travail et de l'emploi de Basse-Terre ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre.</p><p>Les parties conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir son extension sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L133-8 (M)'>article L. 133-8 du code du travail</a>.</p>",
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"content": "<p align='center'>Grille des salaires 2007</p><p>(En euros.)
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"content": "<p align='center'>Grille des salaires 2007</p><p>(En euros.)</p><center><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='8' align='center'><p><strong>I. Agent d'exploitation, employé administratif, technicien, conducteur de chien</strong></p></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><p>Niveau I</p></td><td rowspan='2' align='center'>Coefficient</td><td colspan='3' align='center'><p>Taux horaire</p></td><td colspan='3' align='center'><p>Salaire brut 151,67 heures</p></td></tr><tr><td align='center'><p>2005</p></td><td align='center'><p>2006</p></td><td align='center'><p>2007</p></td><td align='center'><p>2005</p></td><td align='center'><p>2006</p></td><td align='center'><p>2007</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Échelon 1, à l'embauche</p></td><td align='center'><p>120</p></td><td align='center'><p>8,74</p></td><td align='center'><p>9,06</p></td><td align='center'><p>9,56</p></td><td align='center'><p>1 325,59</p></td><td align='center'><p>1 374,13</p></td><td align='center'><p>1 449,96</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Échelon 2 : 1 an d'expérience professionnelle</p></td><td align='center'><p>130</p></td><td align='center'><p>9,06</p></td><td align='center'><p>9,38</p></td><td align='center'><p>9,88</p></td><td align='center'><p>1 374,13</p></td><td align='center'><p>1 422,66</p></td><td align='center'><p>1 498,49</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Échelon 3 : plus de 2 ans d'expérience professionnelle</p></td><td align='center'><p>140</p></td><td align='center'><p>9,30</p></td><td align='center'><p>9,62</p></td><td align='center'><p>10,12</p></td><td align='center'><p>1 410,53</p></td><td align='center'><p>1 459,06</p></td><td align='center'><p>1 534,90</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Échelon 4 : plus de 6 ans d'expérience professionnelle</p></td><td align='center'><p>150</p></td><td align='center'><p>9,49</p></td><td align='center'><p>9,81</p></td><td align='center'><p>10,31</p></td><td align='center'><p>1 439,35</p></td><td align='center'><p>1 487,88</p></td><td align='center'><p>1 563,71</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Échelon 5 : plus de 6 ans d'expérience et possédant le certificat ERP et/ou IGH</p></td><td align='center'><p>160</p></td><td align='center'><p>9,71</p></td><td align='center'><p>10,03</p></td><td align='center'><p>10,53</p></td><td align='center'><p>1 472,71</p></td><td align='center'><p>1 521,25</p></td><td align='center'><p>1 597,08</p></td></tr></tbody></table></center><p>(En euros.)</p><center><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='8' align='center'><p><strong>II. Agent cynophile, opérateur PC, télésurveillance, patrouilleur, investigateur</strong></p></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><p>Niveau II</p></td><td rowspan='2' align='center'><p>Coefficient</p></td><td colspan='3' align='center'><p>Taux horaire</p></td><td colspan='3' align='center'><p>Salaire brut 151,67 heures</p></td></tr><tr><td align='center'><p>2005</p></td><td align='center'><p>2006</p></td><td align='center'><p>2007</p></td><td align='center'><p>2005</p></td><td align='center'><p>2006</p></td><td align='center'><p>2007</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Échelon 1, à l'embauche</p></td><td align='center'><p>150</p></td><td align='center'><p>9,17</p></td><td align='center'><p>9,49</p></td><td align='center'><p>10,99</p></td><td align='center'><p>1 390,81</p></td><td align='center'><p>1 439,35</p></td><td align='center'><p>1 515,18</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Échelon 2 : 1 an d'expérience professionnelle</p></td><td align='center'><p>160</p></td><td align='center'><p>9,49</p></td><td align='center'><p>9,81</p></td><td align='center'><p>10,31</p></td><td align='center'><p>1 439,35</p></td><td align='center'><p>1 487,88</p></td><td align='center'><p>1 563,71</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Échelon 3 : plus de 2 ans d'expérience professionnelle</p></td><td align='center'><p>170</p></td><td align='center'><p>9,64</p></td><td align='center'><p>9,96</p></td><td align='center'><p>10,46</p></td><td align='center'><p>1 462,10</p></td><td align='center'><p>1 510,63</p></td><td align='center'><p>1 586,46</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Échelon 4 : plus de 2 ans d'expérience professionnelle et possédant la qualification correspondante</p></td><td align='center'><p>180</p></td><td align='center'><p>9,74</p></td><td align='center'><p>10,06</p></td><td align='center'><p>10,56</p></td><td align='center'><p>1 477,26</p></td><td align='center'><p>1 525,80</p></td><td align='center'><p>1 600,47</p></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Agents de maîtrise et cadres</p><p>(En euros.)</p><center><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='10' align='center'><p><strong>III. Chef de poste, chef de site, chef d'exploitation</strong></p></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><p>Niveau III</p></td><td rowspan='2' align='center'><p>Coefficient</p></td><td colspan='4' align='center'><p>Taux horaire</p></td><td colspan='4' align='center'><p>Salaire brut 151,67 heures</p></td></tr><tr><td align='center'><p>2003</p></td><td align='center'><p>2004</p></td><td align='center'><p>2006</p></td><td align='center'><p>2007</p></td><td align='center'><p>2003</p></td><td align='center'><p>2004</p></td><td align='center'><p>2006</p></td><td align='center'><p>2007</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Échelon 1 : après 4 ans au moins dans l'entreprise + ERP1 ou IGH 1 ou CAP</p></td><td align='center'><p>200</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>13,50</p></td><td align='center'><p>14,00</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>2 047,55</p></td><td align='center'><p>2 123,38</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Échelon 2 : + de 4 ans dans l'entreprise possédant ERP2 ou IGH 2</p></td><td align='center'><p>215</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>14,50</p></td><td align='center'><p>15,00</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>2 199,22</p></td><td align='center'><p>2 275,05</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Échelon 3 : + de 6 ans dans l'entreprise possédant ERP2 ou IGH 3</p></td><td align='center'><p>235</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>15,50</p></td><td align='center'><p>16,00</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>2 350,89</p></td><td align='center'><p>2 426,72</p></td></tr></tbody></table></center>",
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"content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l'emploi des salariés dans la profession à l'occasion d'un changement de prestataire.</p><p align='left'
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"content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l'emploi des salariés dans la profession à l'occasion d'un changement de prestataire.</p><p align='left'>À cet effet, les signataires ont élaboré ci-après les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire du marché) et à l'ensemble du personnel concerné tel que défini ci-après.</p><p align='left'>Il est expressément entendu que cet accord emporte ainsi révision des accords conclus les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680952&categorieLien=cid' title='REPRISE DU PERSONNEL (Ab)'>18 octobre 1995</a> et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680942&categorieLien=cid'>5 mars 2002 </a>auxquels il se substitue intégralement à compter de la date fixée à l'article 7 du présent accord. Il ne s'inscrit ni dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1224-1 </a>du code du travail ni dans celui d'une application volontaire de cet article mais exclusivement dans le cadre d'un transfert de marché d'un prestataire à un autre.</p><p align='left'>La mise en œuvre de cet accord devra intervenir dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles organisant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que de celles interdisant la discrimination syndicale et toutes autres formes de discrimination.</p>",
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"id": "KALIARTI000045272301",
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"content": "<p>Dès qu'elle est informée par écrit de la reprise d'un marché et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, l'entreprise entrante le notifie à l'entreprise sortante par lettre recommandée avec avis de réception, copie de l'écrit étant joint.</p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p align='center'>2.1.1. Au moment de la remise en cause d'un marché par le donneur d'ordres</p><p align='left'>En amont de la procédure de consultation visant, pour un donneur d'ordres, à réattribuer l'un de ses marchés, une liste du personnel affecté sur le marché concerné (qui constitue le périmètre « sortant » au sens de l'article 1er « Champ d'application » de l'accord du 28 janvier 2011) est établie par l'entreprise titulaire du marché.</p><p align='left'>Cette liste de salariés transférables est fournie au donneur d'ordres responsable de ce marché.</p><p align='center'>2.1.2. Lors de l'attribution du marché par le donneur d'ordres</p><p align='left'>Dès qu'elle est informée par écrit de la reprise d'un marché et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, l'entreprise entrante le notifie à l'entreprise sortante par lettre recommandée avec avis de réception, copie de l'écrit étant joint.</p
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"content": "<p>Dès qu'elle est informée par écrit de la reprise d'un marché et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, l'entreprise entrante le notifie à l'entreprise sortante par lettre recommandée avec avis de réception, copie de l'écrit étant joint.</p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p align='center'>2.1.1. Au moment de la remise en cause d'un marché par le donneur d'ordres</p><p align='left'>En amont de la procédure de consultation visant, pour un donneur d'ordres, à réattribuer l'un de ses marchés, une liste du personnel affecté sur le marché concerné (qui constitue le périmètre « sortant » au sens de l'article 1er « Champ d'application » de l'accord du 28 janvier 2011) est établie par l'entreprise titulaire du marché.</p><p align='left'>Cette liste de salariés transférables est fournie au donneur d'ordres responsable de ce marché.</p><p align='center'>2.1.2. Lors de l'attribution du marché par le donneur d'ordres</p><p align='left'>Dès qu'elle est informée par écrit de la reprise d'un marché et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, l'entreprise entrante le notifie à l'entreprise sortante par lettre recommandée avec avis de réception, copie de l'écrit étant joint.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Modalités générales d'information",
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"lstLienModification": [
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"id": "KALIARTI000045272299",
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"content": "<p align='left'>Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes à la date du transfert effectif :<br/>\n– disposer des documents d'identité et d'autorisation de travail en cours de validité, requis par la réglementation en vigueur ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de l'aptitude professionnelle démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des dispositions réglementaires en vigueur ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de la carte professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ;<br/>\n– justifier des formations réglementaires requises dans le périmètre sortant et être à jour des éventuels recyclages nécessaires, pour l'exercice de la qualification attribuée et/ou la nature du site (notamment, par exemple : SSIAP, sûreté aéroportuaire, etc.) ;<br/>\n– effectuer plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d'encadrement opérationnel – cette condition étant appréciée sur les 13 derniers mois qui précèdent le transfert. Dans cette hypothèse, l'entreprise entrante doit proposer au salarié transféré un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet du transfert ;<br/>\n– à la date du transfert, avoir effectivement accompli au moins 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours des 13 mois précédents pour l'ensemble du personnel ; cette condition doit s'apprécier au prorata pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel ou effectuant plus de 50 % de leur temps de travail sur le périmètre sortant. Pour tous les représentants du personnel affectés sur le périmètre sortant, les heures consacrées à l'exercice de leurs mandats électifs ou désignatifs sont considérées comme des heures de vacation sur le site concerné pour le calcul des 900 heures ou de la durée calculée au prorata ;<br/>\n– être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions de transfert ;<br/>\n– ne pas être dans une situation de préavis exécuté ou pas ;<br/>\n– ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste.</p><p align='left'>Les salariés ne satisfaisant pas à l'intégralité des conditions énoncées ci-dessus sont exclus de la liste des salariés transférables et restent salariés de l'entreprise sortante.</p><p align='left'>Les salariés ne satisfaisant pas à la condition spécifique de formation réglementaire visée ci-dessus doivent être reclassés au sein de l'entreprise sortante en leur conservant les mêmes classifications et rémunération ainsi qu'en leur dispensant les formations dont l'absence a fait obstacle à leur transférabilité.</p><p align='left'>Les contrats liés à la formation professionnelle du type contrat de qualification, d'alternance, etc. (qu'ils soient à durées déterminée ou indéterminée) sont exclus du champ d'application du présent accord. Ces contrats demeurent soumis aux lois et règlements qui les régissent.</p><p align='left'><font color='black'><em>Nota : À compter du 1er mai 2022, l'article 2.2 tel qu'exactement rédigé au sein de l'avenant du 28 janvier 2011 redeviendra pleinement effectif. (avenant n° 3 du 18 janvier 2021)</em></font></p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p align='left'>Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés qui remplissent les conditions suivantes :<br/>\n– disposer des documents d'identité et d'autorisation de travail en cours de validité, requis par la réglementation en vigueur ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de l'aptitude professionnelle démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des dispositions réglementaires en vigueur ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire des agréments nécessaires à l'exercice de l'activité de sûreté concernée au sein du périmètre de l'aviation civile ;<br/>\n– justifier des formations réglementairement requises dans le périmètre sortant et être à jour des éventuels recyclages nécessaires pour l'exercice de la qualification attribuée et/ ou la nature du site ;<br/>\n– pour un salarié affecté sur plus d'un marché, avoir effectué plus de 50 % de ses heures effectivement travaillées sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d'encadrement opérationnel – au cours des 3 mois civils précédant l'établissement de la liste prévue au 2.1.1 ou, en cas d'absence sur ces 3 mois, des 3 mois civils précédant la date de son absence ;<br/>\n– ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste ;<br/>\n– figurer sur la liste du personnel affecté au marché établie par l'entreprise sortante dans le cadre de la remise en cause de son marché, telle que visée à l'article 2.1.1 ci-dessus.</p><p align='left'>Les salariés inclus sur la liste sont :<br/>\n– les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, ou d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions de transfert ;<br/>\n– les salariés en situation d'absence, y compris absences de longue durée. La liste du personnel fournie comprend alors également l'indication de la nature de l'absence et, le cas échéant, la date prévue de retour lorsque celle-ci est connue. L'affectation des salariés concernés sur le périmètre sortant est attestée par les mentions présentes sur les bulletins de paye et plannings des 3 mois précédant la suspension du contrat de travail du salarié concerné. Par exception à ce qui précède, dans le cas où l'absence de longue durée du salarié concerné aurait abouti à ce que ce salarié – bien que se trouvant à l'effectif de la société sortante – n'ait jamais réalisé de travail effectif pour celle-ci, son affectation au marché concerné peut être attestée par les documents – et notamment l'avenant au contrat de travail – établis au moment de son transfert précédent au sein de l'entreprise sortante.</p><p align='left'>Les salariés exclus de la liste sont :<br/>\n– les salariés en cours de procédure de rupture conventionnelle, de licenciement ou de préavis ;<br/>\n– les salariés sous contrats de formation en alternance (qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée).</p><p align='left'>La liste des salariés transférables ainsi établie constitue la base de l'obligation de reprise du personnel attachée à ce marché.</p><p align='left'>Avant sa transmission au donneur d'ordres responsable de ce marché la liste est anonymisée par l'entreprise sortante.</p><p align='left'>La liste non nominative communiquée au donneur d'ordres comporte les renseignements suivants pour chacun des salariés concernés :<br/>\n– sexe ;<br/>\n– qualification ;<br/>\n– coefficient et taux horaire ;<br/>\n– pourcentage d'ancienneté ;<br/>\n– heures contractuelles mensuelles affectées au marché concerné ;<br/>\n– primes constantes soumises à cotisation telles que définies à l'article 3.1.2 du présent avenant.</p><p align='left'>À compter de l'établissement de cette liste, l'entreprise sortante s'interdit, pour tous les salariés qui y ont été recensés, de procéder à une quelconque modification contractuelle et notamment concernant des éléments de statut et de rémunération, à l'exception de celles qui résulteraient d'une obligation légale ou d'un accord collectif d'entreprise ou de branche.</p><p align='left'>Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres, il serait apporté au marché considéré des modifications de périmètre ou d'allotissement, le total des salariés présents sur les différentes listes que l'entreprise titulaire du marché est amenée à fournir au donneur d'ordres dans le cadre des nouveaux périmètres ou allotissements est égal au total des salariés, présents et absents, affectés sur le périmètre sortant.</p
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"content": "<p align='left'>Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés visés à l'article 1er qui remplissent les conditions suivantes à la date du transfert effectif :<br/>\n– disposer des documents d'identité et d'autorisation de travail en cours de validité, requis par la réglementation en vigueur ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de l'aptitude professionnelle démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des dispositions réglementaires en vigueur ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de la carte professionnelle délivrée par la préfecture ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ;<br/>\n– justifier des formations réglementaires requises dans le périmètre sortant et être à jour des éventuels recyclages nécessaires, pour l'exercice de la qualification attribuée et/ou la nature du site (notamment, par exemple : SSIAP, sûreté aéroportuaire, etc.) ;<br/>\n– effectuer plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d'encadrement opérationnel – cette condition étant appréciée sur les 13 derniers mois qui précèdent le transfert. Dans cette hypothèse, l'entreprise entrante doit proposer au salarié transféré un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet du transfert ;<br/>\n– à la date du transfert, avoir effectivement accompli au moins 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours des 13 mois précédents pour l'ensemble du personnel ; cette condition doit s'apprécier au prorata pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel ou effectuant plus de 50 % de leur temps de travail sur le périmètre sortant. Pour tous les représentants du personnel affectés sur le périmètre sortant, les heures consacrées à l'exercice de leurs mandats électifs ou désignatifs sont considérées comme des heures de vacation sur le site concerné pour le calcul des 900 heures ou de la durée calculée au prorata ;<br/>\n– être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions de transfert ;<br/>\n– ne pas être dans une situation de préavis exécuté ou pas ;<br/>\n– ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste.</p><p align='left'>Les salariés ne satisfaisant pas à l'intégralité des conditions énoncées ci-dessus sont exclus de la liste des salariés transférables et restent salariés de l'entreprise sortante.</p><p align='left'>Les salariés ne satisfaisant pas à la condition spécifique de formation réglementaire visée ci-dessus doivent être reclassés au sein de l'entreprise sortante en leur conservant les mêmes classifications et rémunération ainsi qu'en leur dispensant les formations dont l'absence a fait obstacle à leur transférabilité.</p><p align='left'>Les contrats liés à la formation professionnelle du type contrat de qualification, d'alternance, etc. (qu'ils soient à durées déterminée ou indéterminée) sont exclus du champ d'application du présent accord. Ces contrats demeurent soumis aux lois et règlements qui les régissent.</p><p align='left'><font color='black'><em>Nota : À compter du 1er mai 2022, l'article 2.2 tel qu'exactement rédigé au sein de l'avenant du 28 janvier 2011 redeviendra pleinement effectif. (avenant n° 3 du 18 janvier 2021)</em></font></p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p align='left'>Sont transférables, dans les limites précisées à l'article 2.3 ci-après, les salariés qui remplissent les conditions suivantes :<br/>\n– disposer des documents d'identité et d'autorisation de travail en cours de validité, requis par la réglementation en vigueur ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de l'aptitude professionnelle démontrée par la détention d'un titre ou par la conformité aux conditions d'expérience acquise en application des dispositions réglementaires en vigueur ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS ou du récépissé attestant de la demande de carte professionnelle ;<br/>\n– pour les salariés assujettis à cette obligation, être titulaire des agréments nécessaires à l'exercice de l'activité de sûreté concernée au sein du périmètre de l'aviation civile ;<br/>\n– justifier des formations réglementairement requises dans le périmètre sortant et être à jour des éventuels recyclages nécessaires pour l'exercice de la qualification attribuée et/ ou la nature du site ;<br/>\n– pour un salarié affecté sur plus d'un marché, avoir effectué plus de 50 % de ses heures effectivement travaillées sur le périmètre sortant – ou au service de celui-ci pour le personnel d'encadrement opérationnel – au cours des 3 mois civils précédant l'établissement de la liste prévue au 2.1.1 ou, en cas d'absence sur ces 3 mois, des 3 mois civils précédant la date de son absence ;<br/>\n– ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste ;<br/>\n– figurer sur la liste du personnel affecté au marché établie par l'entreprise sortante dans le cadre de la remise en cause de son marché, telle que visée à l'article 2.1.1 ci-dessus.</p><p align='left'>Les salariés inclus sur la liste sont :<br/>\n– les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, ou d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions de transfert ;<br/>\n– les salariés en situation d'absence, y compris absences de longue durée. La liste du personnel fournie comprend alors également l'indication de la nature de l'absence et, le cas échéant, la date prévue de retour lorsque celle-ci est connue. L'affectation des salariés concernés sur le périmètre sortant est attestée par les mentions présentes sur les bulletins de paye et plannings des 3 mois précédant la suspension du contrat de travail du salarié concerné. Par exception à ce qui précède, dans le cas où l'absence de longue durée du salarié concerné aurait abouti à ce que ce salarié – bien que se trouvant à l'effectif de la société sortante – n'ait jamais réalisé de travail effectif pour celle-ci, son affectation au marché concerné peut être attestée par les documents – et notamment l'avenant au contrat de travail – établis au moment de son transfert précédent au sein de l'entreprise sortante.</p><p align='left'>Les salariés exclus de la liste sont :<br/>\n– les salariés en cours de procédure de rupture conventionnelle, de licenciement ou de préavis ;<br/>\n– les salariés sous contrats de formation en alternance (qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée).</p><p align='left'>La liste des salariés transférables ainsi établie constitue la base de l'obligation de reprise du personnel attachée à ce marché.</p><p align='left'>Avant sa transmission au donneur d'ordres responsable de ce marché la liste est anonymisée par l'entreprise sortante.</p><p align='left'>La liste non nominative communiquée au donneur d'ordres comporte les renseignements suivants pour chacun des salariés concernés :<br/>\n– sexe ;<br/>\n– qualification ;<br/>\n– coefficient et taux horaire ;<br/>\n– pourcentage d'ancienneté ;<br/>\n– heures contractuelles mensuelles affectées au marché concerné ;<br/>\n– primes constantes soumises à cotisation telles que définies à l'article 3.1.2 du présent avenant.</p><p align='left'>À compter de l'établissement de cette liste, l'entreprise sortante s'interdit, pour tous les salariés qui y ont été recensés, de procéder à une quelconque modification contractuelle et notamment concernant des éléments de statut et de rémunération, à l'exception de celles qui résulteraient d'une obligation légale ou d'un accord collectif d'entreprise ou de branche.</p><p align='left'>Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres, il serait apporté au marché considéré des modifications de périmètre ou d'allotissement, le total des salariés présents sur les différentes listes que l'entreprise titulaire du marché est amenée à fournir au donneur d'ordres dans le cadre des nouveaux périmètres ou allotissements est égal au total des salariés, présents et absents, affectés sur le périmètre sortant.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"num": "2.3.1",
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"intOrdre": 3670009,
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"content": "<p align='left'>Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître, l'entreprise sortante adresse par courrier recommandé à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2.2 ci-dessus.</p><p align='left'>En parallèle, l'entreprise sortante adresse aux salariés concernés un courrier les informant qu'ils sont susceptibles d'être transférés. Ce courrier doit obligatoirement mentionner la date à laquelle l'entreprise entrante s'est fait connaître à l'entreprise sortante ainsi que la date prévisionnelle du transfert. Elle informe également par courrier le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, de ce transfert ainsi que des dates précédemment mentionnées, en y joignant copie du courrier de l'entreprise entrante et en lui communiquant les éléments permettant de circonscrire le périmètre sortant en termes d'effectifs.</p><p align='left'>Passé le délai de 10 jours et après mise en demeure par l'entreprise entrante par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans suite dans les 48 heures ouvrables, celle-ci pourra refuser de reprendre le personnel qui restera alors au sein de l'entreprise sortante.</p><p align='left'>Cette liste, établie conformément au modèle en annexe sera transmise concomitamment sous format papier et électronique accompagnée pour chacun des salariés concernés :</p><p align='left'>– d'une copie de la pièce d'identité du salarié ;<br/>\n– de son numéro de carte professionnelle ou, à défaut, du numéro de récépissé de demande de carte professionnelle ;<br/>\n– d'une copie du contrat de travail et de ses avenants ;<br/>\n– d'une copie des 13 derniers bulletins de paie, ou des 17 derniers bulletins de paie pour les salariés vulnérables s'étant vus délivrer un certificat d'isolement ;<br/>\n– d'une copie des plannings individuels des 13 derniers mois ou de tous autres éléments démontrant l'affectation au périmètre sortant sur cette période, ou des 17 derniers mois pour les salariés vulnérables s'étant vus délivrer un certificat d'isolement ;<br/>\n– copie des diplômes et certificats nécessaires à l'exercice de l'emploi dans le périmètre sortant ;<br/>\n– copie du dernier avis d'aptitude de la médecine du travail.</p><p align='left'
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"content": "<p align='left'>Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître, l'entreprise sortante adresse par courrier recommandé à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2.2 ci-dessus.</p><p align='left'>En parallèle, l'entreprise sortante adresse aux salariés concernés un courrier les informant qu'ils sont susceptibles d'être transférés. Ce courrier doit obligatoirement mentionner la date à laquelle l'entreprise entrante s'est fait connaître à l'entreprise sortante ainsi que la date prévisionnelle du transfert. Elle informe également par courrier le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, de ce transfert ainsi que des dates précédemment mentionnées, en y joignant copie du courrier de l'entreprise entrante et en lui communiquant les éléments permettant de circonscrire le périmètre sortant en termes d'effectifs.</p><p align='left'>Passé le délai de 10 jours et après mise en demeure par l'entreprise entrante par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans suite dans les 48 heures ouvrables, celle-ci pourra refuser de reprendre le personnel qui restera alors au sein de l'entreprise sortante.</p><p align='left'>Cette liste, établie conformément au modèle en annexe sera transmise concomitamment sous format papier et électronique accompagnée pour chacun des salariés concernés :</p><p align='left'>– d'une copie de la pièce d'identité du salarié ;<br/>\n– de son numéro de carte professionnelle ou, à défaut, du numéro de récépissé de demande de carte professionnelle ;<br/>\n– d'une copie du contrat de travail et de ses avenants ;<br/>\n– d'une copie des 13 derniers bulletins de paie, ou des 17 derniers bulletins de paie pour les salariés vulnérables s'étant vus délivrer un certificat d'isolement ;<br/>\n– d'une copie des plannings individuels des 13 derniers mois ou de tous autres éléments démontrant l'affectation au périmètre sortant sur cette période, ou des 17 derniers mois pour les salariés vulnérables s'étant vus délivrer un certificat d'isolement ;<br/>\n– copie des diplômes et certificats nécessaires à l'exercice de l'emploi dans le périmètre sortant ;<br/>\n– copie du dernier avis d'aptitude de la médecine du travail.</p><p align='left'>À cette occasion, l'entreprise sortante communique également à l'entreprise entrante la liste des salariés absents en précisant pour chacun d'eux la nature de l'absence et, le cas échéant – notamment celui des absences pour congés –, la date prévue de retour.</p><p align='left'>L'entreprise entrante accuse réception de cette liste et des pièces jointes dans les 5 jours ouvrables suivant la réception en mentionnant avec précision les pièces éventuellement manquantes. L'entreprise sortante transmet par tous moyens, y compris électroniques, les pièces manquantes dans les 48 heures ouvrables.</p><p align='left'>À défaut de transmission dans les délais de l'intégralité des éléments énumérés ci-dessus pour un salarié donné, l'entreprise entrante pourra refuser le transfert de ce salarié, que l'entreprise sortante devra reclasser en lui conservant les mêmes classification et rémunération.</p><p align='left'>À compter de la notification par l'entreprise entrante prévue à l'article 2.1, l'entreprise sortante s'interdit, pour les salariés transférables, de procéder à une quelconque modification contractuelle et notamment concernant des éléments de statut et de rémunération, à l'exception de celles qui résulteraient d'une obligation légale ou d'un accord collectif d'entreprise ou de branche.</p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 1 : À compter du 1er mai 2021, l'article 2.3.1 tel qu'exactement rédigé au sein de l'avenant du 28 janvier 2011 redeviendra pleinement effectif. (avenant n° 2 du 10 juillet 2020 - BOCC 2020-36)</em></font></p><p align='left'><font color='black'><em>Nota 2 : Les modifications apportées par l'article 3 de l'avenant n° 2 du 10 juillet 2020 sont prorogées jusqu'au 30 avril 2022. (avenant n° 3 du 18 janvier 2021 - BOCC 2021-11)</em></font></p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p>Dans les 15 jours calendaires à compter de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître selon les formes visées à l'article 2.1.2 ci-avant, l'entreprise sortante adresse, de façon dématérialisée, à l'entreprise entrante, la liste nominative du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2.2 ci-dessus. Cette liste est accompagnée des pièces prévues au b du présent article.</p><p align='left'>En parallèle, l'entreprise sortante adresse aux salariés concernés une notification les informant qu'ils se trouvent sur la liste des personnes transférables. Cette communication doit obligatoirement mentionner la date à laquelle l'entreprise entrante s'est fait connaître ainsi que la date prévisionnelle du transfert. Elle informe également, par tout moyen conférant date certaine, le CSE, s'il existe, de ce transfert ainsi que des dates précédemment mentionnées, en y joignant copie du courrier de l'entreprise entrante et en lui communiquant les éléments permettant de circonscrire le périmètre sortant en termes d'effectifs.</p><p align='left'>Passé le délai de 15 jours et après mise en demeure par l'entreprise entrante par tout moyen conférant date certaine à cette mise en demeure, restée sans suite dans les 2 jours ouvrables, celle-ci peut refuser de reprendre le personnel qui reste alors au sein de l'entreprise sortante. Par exception, aucun refus de transfert ne peut résulter de la situation des salariés visés au b de l'article 2.3.2 du présent avenant.</p><p align='center'>a) Liste nominative du personnel transférable</p><p align='left'>La liste nominative du personnel transférable que l'entreprise sortante fournit à l'entreprise entrante correspond à celle, non nominative, qui a été initialement fournie au donneur d'ordres préalablement à l'attribution du marché, ce qui exclut notamment toute possibilité de transmission d'une liste comportant une augmentation du nombre d'effectifs ou du volume d'heures contractuelles affectées à la prestation considérée.</p><p align='left'>La liste comprend la liste des salariés absents et précise pour chacun d'eux la nature de l'absence et, le cas échéant – notamment celui des absences pour congés – la date prévue de retour.</p><p align='left'>La liste nominative comprend, outre les indications prévues à l'article 2.2 ci-avant et les noms et prénoms des salariés transférables, la mention des éventuels mandats de représentation détenus par les salariés figurant sur celle-ci (afin qu'il soit possible de connaître le nombre de salariés dont le transfert est soumis à autorisation de l'inspecteur du travail).</p><p align='center'>b) Pièces à fournir pour chacun des salariés concernés</p><p align='left'>La liste nominative du personnel transférable est accompagnée pour chacun des salariés :<br/>\n– d'une copie de la pièce d'identité du salarié ;<br/>\n– de son numéro de carte professionnelle ou, à défaut, du numéro de récépissé de demande de carte professionnelle ;<br/>\n– d'une copie de ses agréments nécessaires à l'exercice de l'activité de sûreté au sein du périmètre de l'aviation civile ;<br/>\n– d'une copie du contrat de travail et de ses avenants (cette disposition doit s'entendre comme une obligation pour l'entreprise sortante d'adresser à l'entreprise entrante tous les éléments en sa possession permettant de prouver l'existence de la relation de travail avec le salarié et d'attester des éléments de sa rémunération. L'absence de transmission du contrat de travail initial du salarié – qui peut avoir été perdu en raison des transferts de marchés successifs – ne peut donc, par exemple, constituer un motif de refus de transfert) ;<br/>\n– d'une copie des bulletins de paie des 6 mois précédant la date de transmission de la liste nominative à l'entreprise entrante ;<br/>\n– d'une copie des plannings des 6 mois précédant la date de transmission de la liste nominative à l'entreprise entrante ainsi que des plannings prévisionnels courant de la date de transmission de la liste jusqu'à la date théorique de transfert ;<br/>\n– d'une copie des diplômes et certificats nécessaires à l'exercice de l'emploi dans le périmètre sortant ;<br/>\n– d'une copie de la dernière attestation de suivi de la visite d'information et de prévention (accompagnée, le cas échéant, de la fiche faisant état des propositions de mesures individuelles d'aménagement du poste de travail).</p><p align='left'></p>",
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10534
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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10535
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"surtitre": "Obligations à la charge de l'entreprise sortante",
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"lstLienModification": [
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"num": "3.1.1",
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"intOrdre": 6291444,
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"id": "KALIARTI000045272307",
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"content": "<p>Concomitamment à l'envoi à l'entreprise sortante de la liste des salariés repris, l'entreprise entrante notifiera à chacun d'eux, par un courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, son transfert en son sein. Elle établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles qui lui seront applicables sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.1.2 ci-après. L'avenant au contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent prend fin au jour du retour à son poste du salarié remplacé.</p><p>En cas d'affectation partielle au périmètre sortant (égale ou supérieure à 50 %, conformément à la condition prévue à l'article 2.2 ci-dessus), le contrat est repris par l'entreprise entrante avec un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet du transfert.</p><p>Dans le cas où la disposition ci-dessus ne pourrait être respectée du fait de l'annonce tardive de la décision de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise entrante devra remettre au salarié son avenant au contrat de travail au plus tard 8 jours ouvrables après le début effectif des prestations.</p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p>L'avenant au contrat de travail établi par l'entreprise entrante mentionne le changement d'employeur et reprend l'ensemble des clauses contractuelles qui lui sont applicables sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.1.2 ci-après.</p><p align='left'>L'avenant au contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent prend fin à la fin de l'absence du salarié remplacé.</p><p align='left'>En cas d'affectation partielle au périmètre sortant (égale ou supérieure à 50 %, conformément à la condition prévue à l'article 2.2 ci-dessus), le contrat est repris par l'entreprise entrante avec un volume horaire égal à la durée mensuelle contractuelle du salarié concerné.</p
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"content": "<p>Concomitamment à l'envoi à l'entreprise sortante de la liste des salariés repris, l'entreprise entrante notifiera à chacun d'eux, par un courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, son transfert en son sein. Elle établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles qui lui seront applicables sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.1.2 ci-après. L'avenant au contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent prend fin au jour du retour à son poste du salarié remplacé.</p><p>En cas d'affectation partielle au périmètre sortant (égale ou supérieure à 50 %, conformément à la condition prévue à l'article 2.2 ci-dessus), le contrat est repris par l'entreprise entrante avec un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent effectué sur le périmètre sortant objet du transfert.</p><p>Dans le cas où la disposition ci-dessus ne pourrait être respectée du fait de l'annonce tardive de la décision de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise entrante devra remettre au salarié son avenant au contrat de travail au plus tard 8 jours ouvrables après le début effectif des prestations.</p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p>L'avenant au contrat de travail établi par l'entreprise entrante mentionne le changement d'employeur et reprend l'ensemble des clauses contractuelles qui lui sont applicables sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.1.2 ci-après.</p><p align='left'>L'avenant au contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent prend fin à la fin de l'absence du salarié remplacé.</p><p align='left'>En cas d'affectation partielle au périmètre sortant (égale ou supérieure à 50 %, conformément à la condition prévue à l'article 2.2 ci-dessus), le contrat est repris par l'entreprise entrante avec un volume horaire égal à la durée mensuelle contractuelle du salarié concerné.</p>",
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10700
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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10701
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"surtitre": "Reprise du contrat",
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"num": "3.1.2",
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"intOrdre": 6815731,
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10736
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"id": "KALIARTI000045272305",
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10737
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"content": "<p align='left'>Dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1 ci-dessus, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants :<br/>\n– l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle ;<br/>\n– les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ;<br/>\n– le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante ;<br/>\n– le salarié transféré aura droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé. Dans le cas où des dates de congés auraient déjà été convenues avec l'entreprise sortante, l'entreprise entrante devra accorder le congé sans solde dans le respect de ces dates. Il ne pourra être demandé au salarié concerné de « récupérer » les heures de congés sans solde (c'est-à-dire d'accomplir ultérieurement un nombre équivalent d'heures de travail effectif en compensation), ces heures devant être intégrées dans le temps de travail contractuel dû par ce salarié au sein de l'entreprise entrante, et ce quels que soient le mode et la périodicité du décompte du temps de travail en vigueur dans cette entreprise.</p><p align='left'>Le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante, qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché.</p><p align='left'>Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p align='left'>Les usages et accords collectifs de l'entreprise entrante bénéficieront aux salariés transférés. Les usages collectifs ou autres avantages individuels en vigueur au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés.</p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p align='left'>Dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1 ci-dessus, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants :<br/>\n– l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté figurant sur les documents contractuels fournis par l'entreprise sortante ;<br/>\n– les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ;<br/>\n– le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les bulletins de paie des 6 mois précédant la date de transmission par l'entreprise sortante de la liste nominative, ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante.</p><p align='left'>Le salarié transféré a droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé. Si des dates de congés ont déjà été convenues avec l'entreprise sortante, l'entreprise entrante doit accorder le congé sans solde dans le respect de ces dates. Il ne peut être demandé au salarié concerné de
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"content": "<p align='left'>Dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1 ci-dessus, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants :<br/>\n– l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle ;<br/>\n– les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ;<br/>\n– le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante ;<br/>\n– le salarié transféré aura droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé. Dans le cas où des dates de congés auraient déjà été convenues avec l'entreprise sortante, l'entreprise entrante devra accorder le congé sans solde dans le respect de ces dates. Il ne pourra être demandé au salarié concerné de « récupérer » les heures de congés sans solde (c'est-à-dire d'accomplir ultérieurement un nombre équivalent d'heures de travail effectif en compensation), ces heures devant être intégrées dans le temps de travail contractuel dû par ce salarié au sein de l'entreprise entrante, et ce quels que soient le mode et la périodicité du décompte du temps de travail en vigueur dans cette entreprise.</p><p align='left'>Le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante, qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché.</p><p align='left'>Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p align='left'>Les usages et accords collectifs de l'entreprise entrante bénéficieront aux salariés transférés. Les usages collectifs ou autres avantages individuels en vigueur au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés.</p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p align='left'>Dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1 ci-dessus, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants :<br/>\n– l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté figurant sur les documents contractuels fournis par l'entreprise sortante ;<br/>\n– les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ;<br/>\n– le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les bulletins de paie des 6 mois précédant la date de transmission par l'entreprise sortante de la liste nominative, ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante.</p><p align='left'>Le salarié transféré a droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé. Si des dates de congés ont déjà été convenues avec l'entreprise sortante, l'entreprise entrante doit accorder le congé sans solde dans le respect de ces dates. Il ne peut être demandé au salarié concerné de « récupérer » les heures de congés sans solde (c'est-à-dire d'accomplir ultérieurement un nombre équivalent d'heures de travail effectif en compensation), ces heures devant être intégrées dans le temps de travail contractuel dû par ce salarié au sein de l'entreprise entrante et ce, quels que soient le mode et la périodicité du décompte du temps de travail en vigueur dans cette entreprise.</p><p align='left'>Le personnel bénéficie des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante, qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché.</p><p align='left'>Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Les usages et accords collectifs de l'entreprise entrante bénéficient aux salariés transférés dès la date de leur transfert. Les usages collectifs ou autres avantages individuels en vigueur au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés.</p>",
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10738
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"surtitre": "Eléments contractuels transférés",
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10740
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"lstLienModification": [
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10810
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"num": "4",
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10811
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"intOrdre": 7864305,
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"id": "KALIARTI000045272309",
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10813
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"content": "<p align='left'>Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel devront bénéficier des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail.</p><p align='left'>L'entreprise sortante joindra la copie de l'autorisation de transfert des salariés concernés. Dans l'attente de la décision, les salariés concernés restent salariés de l'entreprise sortante.</p><p align='left'>Le sort des mandats des salariés protégés est régi conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p>Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel doivent bénéficier des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail.</p><p align='left'>L'entreprise sortante joint la copie de l'autorisation de transfert des salariés concernés. Dans l'attente de la décision, les salariés concernés restent salariés de l'entreprise sortante mais peuvent, avec leur accord, être mis à disposition de l'entreprise entrante.</p><p align='left'>Le sort des mandats des salariés protégés est régi conformément aux dispositions légales en vigueur.</p
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10813
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"content": "<p align='left'>Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel devront bénéficier des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail.</p><p align='left'>L'entreprise sortante joindra la copie de l'autorisation de transfert des salariés concernés. Dans l'attente de la décision, les salariés concernés restent salariés de l'entreprise sortante.</p><p align='left'>Le sort des mandats des salariés protégés est régi conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p><u>Pour les transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » uniquement, et jusqu’au 31 décembre 2023</u> :</p><p>Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel doivent bénéficier des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail.</p><p align='left'>L'entreprise sortante joint la copie de l'autorisation de transfert des salariés concernés. Dans l'attente de la décision, les salariés concernés restent salariés de l'entreprise sortante mais peuvent, avec leur accord, être mis à disposition de l'entreprise entrante.</p><p align='left'>Le sort des mandats des salariés protégés est régi conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
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10814
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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10815
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"surtitre": "Conditions de transfert des salariés protégés",
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"lstLienModification": [
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10848
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"num": "5",
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"intOrdre": 8388592,
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10850
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"id": "KALIARTI000024408758",
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"content": "<p align='left'
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10851
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+
"content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord constituant un socle conventionnel a minima, aucun accord de groupe, d'entreprise ni d'établissement ne pourra y déroger, si ce n'est dans un sens plus favorable apprécié au niveau de chaque dérogation à l'une de ces dispositions.</p>",
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10852
10852
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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10853
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"surtitre": "Dérogations au présent accord",
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10854
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"lstLienModification": [
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@@ -10912,7 +10912,7 @@
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10912
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"num": "7",
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10913
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"intOrdre": 9437166,
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10914
10914
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"id": "KALIARTI000024408760",
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10915
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"content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à tout changement effectif de prestataire intervenant à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension
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10915
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+
"content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à tout changement effectif de prestataire intervenant à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail</a>, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou plusieurs organisations signataires, ou qui y ont adhéré conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandé avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période de 1 année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution ou, si la dénonciation émane d'une partie des organisations signataires, en réviser les modalités de mise en œuvre comme indiqué aux alinéas précédents du présent article.</p>",
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10916
10916
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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10917
10917
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"surtitre": "Date d'entrée en vigueur. – Durée de l'accord, révision et dénonciation",
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10918
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10973
10973
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"cid": "KALIARTI000024408769",
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10974
10974
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"intOrdre": 524287,
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10975
10975
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"id": "KALIARTI000024408769",
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10976
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"content": "<p></p><
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10976
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"content": "<p></p><center><table border='1' cellpadding='20'><tbody><tr align='center'><td colspan='8'>Coordonnées du salarié</td></tr><tr><td>Nom</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Prénom</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Sexe</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Date de naissance</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>N°</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Voie</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Code postal</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Ville</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Tél.</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='center'>Aptitude à exercer</td></tr><tr><td>Nationalité</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre valant autorisation de travail</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Date limite de validité</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>No de carte professionnelle ou récépissé</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Date limite de validité</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agrément art. L. 282-8 CAC (annexe VIII)</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Date limite de validité</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Aptitude professionnelle</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Formation complémentaire obligatoire *</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Formation continue (recyclages)</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Type de contrat **</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='center'>Emploi, statuts, éléments de rémunération</td></tr><tr><td>Date d'ancienneté contractuelle</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Site</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Ancienneté sur le site</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Statut ***</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Emploi</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Base horaire</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Coefficient</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Niveau</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Échelon</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Salaire brut mensuel de base</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Primes brutes constantes sur les 9 derniers mois</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='center'>Salarié en arrêt de travail à la date des formalités</td></tr><tr><td>Type d'arrêt</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Date début</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Date prévue de reprise</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='center'>CP</td></tr><tr><td>CP restant dus</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='center'>CP posés à effet postérieur à la date de transfert</td></tr><tr><td>Date de début</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Date de fin</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8' align='left'>* Ex. : module CPS (ou équivalence) pour sûreté aéroportuaire.<br/>\n\t\t\t** CDI ou CDD de remplacement.<br/>\n\t\t\t*** 1 = employé ; 2 = AM ; 3 = cadre.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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10977
10977
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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10978
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14829
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"num": "3",
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14830
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"intOrdre": 2097148,
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14831
14831
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"id": "KALIARTI000033625601",
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"content": "<p align='left'>3.1. Les parties rappellent que les missions des agents dans les différents métiers ont nécessairement un lien direct avec la protection des biens et des personnes sur les sites clients.</p><p align='left'>Elles ne doivent donner lieu à aucune confusion avec des tâches administratives, logistiques, d'entretien ou de confort normalement dévolues aux personnels de l'entreprise cliente ou à d'autres sous-traitants spécialisés dans ces activités.</p><p align='left'>3.2. Compte tenu de la diversité des contextes d'exercice des métiers, les « fiches métier » jointes en annexe I au présent accord n'ont pas pour objet de dresser une liste exhaustive des actions et missions qui constituent la réalité quotidienne de l'emploi concerné mais de définir ce qui en constitue les rôles, missions et responsabilités essentielles de manière à suffisamment caractériser l'emploi occupé pour lui accorder la classification correspondante prévue à l'annexe II jointe au présent accord.</p><p align='left'>3.3. Cette classification sera attribuée aux salariés embauchés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.</p><p align='left'
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14832
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"content": "<p align='left'>3.1. Les parties rappellent que les missions des agents dans les différents métiers ont nécessairement un lien direct avec la protection des biens et des personnes sur les sites clients.</p><p align='left'>Elles ne doivent donner lieu à aucune confusion avec des tâches administratives, logistiques, d'entretien ou de confort normalement dévolues aux personnels de l'entreprise cliente ou à d'autres sous-traitants spécialisés dans ces activités.</p><p align='left'>3.2. Compte tenu de la diversité des contextes d'exercice des métiers, les « fiches métier » jointes en annexe I au présent accord n'ont pas pour objet de dresser une liste exhaustive des actions et missions qui constituent la réalité quotidienne de l'emploi concerné mais de définir ce qui en constitue les rôles, missions et responsabilités essentielles de manière à suffisamment caractériser l'emploi occupé pour lui accorder la classification correspondante prévue à l'annexe II jointe au présent accord.</p><p align='left'>3.3. Cette classification sera attribuée aux salariés embauchés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.</p><p align='left'>À compter de cette date, tout salarié recruté, quelle que soit la nature de son contrat de travail, bénéficiera dès son embauche du coefficient correspondant au métier qu'il va exercer dès lors que, dans le cadre de son affectation, il devra mettre en œuvre une ou plusieurs des compétences et accomplir une ou plusieurs des missions et responsabilités spécifiques prévues par la fiche métier, en vertu des finalités et instructions attachées au poste.</p><p align='left'>La formation correspondante à ce métier doit être commencée au plus tard avant l'issue de la période d'essai. L'initiative de cette formation est obligatoirement à la charge de l'employeur.</p><p align='left'>3.4. Toutefois, les salariés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, exercent déjà un des métiers repères décrits dans les fiches métier de l'annexe I ci-jointe bénéficient dès cette entrée en vigueur de l'application du coefficient correspondant au métier concerné.</p><p align='left'>Les coefficients définis par le présent accord étant des minima, il est précisé que les salariés employés à la date d'entrée en vigueur du présent accord avec des coefficients supérieurs dans les métiers définis par les métiers repères ne peuvent faire l'objet d'une remise en cause de leur coefficient.</p><p align='left'>Sous réserve de l'alinéa suivant 3.5, en cas de pluralité d'exercice de métiers, simultanément ou alternativement, c'est le coefficient le plus élevé qui doit s'appliquer.</p><p align='left'><em>3.5. En cas de remplacement temporaire dans un poste de classification supérieure, <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680928&idArticle=KALIARTI000005853815&categorieLien=cid'>les dispositions de l'article 3 de l'annexe IV de la CCN </a>demeurent applicables.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000033625601_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000033625601_2'></a>(2) Article étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions du 10° de l'article L. 2261-22, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article L. 3221-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1)</em></font></p>",
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14833
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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14834
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"surtitre": "Définitions des emplois repères",
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"lstLienModification": [
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"num": "8",
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14960
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"intOrdre": 4718583,
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14961
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"id": "KALIARTI000033625611",
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"content": "<p align='left'><em>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 </a>du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou de plusieurs organisations signataires ou qui y ont adhéré conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000033625611_3'> (1)</a></p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9 </a>et suivants du code du travail, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période
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14962
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"content": "<p align='left'><em>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 </a>du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou de plusieurs organisations signataires ou qui y ont adhéré conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000033625611_3'> (1)</a></p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9 </a>et suivants du code du travail, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période de 1 année à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000033625611_3'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.<br/>\n(Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1)</em></font></p>",
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14963
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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14964
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"surtitre": "Révision et dénonciation",
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"lstLienModification": [
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"num": "9",
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14986
14986
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"intOrdre": 5242870,
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14987
14987
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"id": "KALIARTI000033625617",
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"content": "<p align='left'
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14988
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"content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
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14989
14989
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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14990
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"surtitre": "Dépôt et extension",
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14991
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"lstLienModification": [
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"cid": "KALIARTI000033625621",
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15031
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"intOrdre": 47721858,
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15032
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"id": "KALIARTI000033625621",
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"content": "<p
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"content": "<p align='center'>Annexe I. Fiches descriptives des spécialités et des formations associées</p><p>I.1. Agent de sécurité qualifié.<br/>\nI.2. Agent de sécurité confirmé.<br/>\nI.3. Agent de sécurité cynophile.<br/>\nI.4. Agent de sécurité chef de poste.<br/>\nI.5. Agent de sécurité mobile.<br/>\nI.6. Agent de sécurité magasin prévention vols.<br/>\nI.7. Agent de sécurité magasin vidéo.<br/>\nI.8. Agent de sécurité magasin arrière caisse.<br/>\nI.9. Agent de sécurité filtrage.<br/>\nI.10. Agent de sécurité opérateur filtrage.<br/>\nI.11. Agent des services de sécurité incendie.<br/>\nI.12. Chef d'équipe des services de sécurité incendie.<br/>\nI.13. Chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).<br/>\nI.14. Agent de prévention et de protection incendie industriel.<br/>\nI.15. Equipier d'intervention incendie industriel.<br/>\nI.16. Chef d'équipe de prévention incendie industriel.<br/>\nI.17. Agent de sécurité opérateur SCT1.<br/>\nI.18. Agent de sécurité opérateur SCT2.<br/>\nI.19. Pompier d'aérodrome.<br/>\nI.20. Pompier d'aérodrome chef de manœuvre.<br/>\nI.21. Responsable SSLIA.<br/>\nI.22. Agent de sécurité nucléaire.<br/>\nI.23. Chef de poste nucléaire.<br/>\nI.24. Chef de site nucléaire.</p>",
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15034
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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15035
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"cid": "KALIARTI000033625622",
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15055
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"intOrdre": 95443716,
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"id": "KALIARTI000033625622",
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"content": "<p>Annexe I.1
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"content": "<p align='center'>Annexe I.1. Agent de sécurité qualifié</p><p>Coefficient 120</p><p>Cadre général d'intervention</p><p>Les missions de l'agent de sécurité qualifié ont pour objet la protection des biens meubles et immeubles ainsi que celle des personnes physiques ou morales liées directement ou indirectement à la sécurité des biens.</p><p>Elles se déclinent en missions :<br/>\n– d'accueil et contrôle d'accès ;<br/>\n– de surveillance générale du site ;<br/>\n– de sécurité technique et incendie (de base) ;<br/>\n– de secours et d'assistance aux personnes, protection et alerte en cas d'accident ou d'événement exceptionnel.</p><p>Elles ne doivent donner lieu à aucune confusion avec les tâches administratives, logistiques, d'entretien ou de confort normalement dévolues aux personnels de l'entreprise cliente ou à d'autres sous-traitants spécialisés dans ces activités.</p><p>L'agent de sécurité qualifié exerce ses fonctions au sein de tout type d'entreprise ou d'organisme privé ou public, que ceux-ci soient pourvus de leur propre service de sécurité ou non. Il agit pour le compte d'une entreprise prestataire de services de prévention et de sécurité, son employeur.</p><p>Ses interventions s'effectuent dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'activité de sécurité privée.</p><p>L'agent de sécurité qualifié peut être placé sous l'autorité d'un responsable hiérarchique direct de l'encadrement de sa société ou de son agence de rattachement (responsable d'exploitation, chef de secteur, adjoint d'exploitation, etc.) ou par délégation, le cas échéant, (notamment chef d'équipe, chef de poste, chef de site, etc.).</p><p align='center'>Missions</p><center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'><strong>Accueil et contrôle d'accès</strong></p><p>Les missions d'accueil et de contrôle d'accès constituent le premier maillon de la chaîne de la sécurité.<br/>\n\t\t\tElles s'exercent dans le cadre strict des consignes particulières du poste. Elles excluent notamment les tâches à caractère administratif, logistique ou protocolaire susceptibles de détourner l'agent de sa mission de gestion des entrées et sorties du personnel, des prestataires et des clients de l'entreprise utilisatrice.</p></td><td>Filtrer et contrôler les entrées et sorties des personnes, des véhicules et des colis.<br/>\n\t\t\tContrôler les parkings (rondes de surveillance) dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et notamment la loi du 3 mai 2002 et tous les textes qui viendront s'y substituer.<br/>\n\t\t\tAccueillir les visiteurs.<br/>\n\t\t\tEnregistrer les identités.<br/>\n\t\t\tDélivrer les badges aux visiteurs et entreprises extérieures.<br/>\n\t\t\tVérifier la validité des badges.<br/>\n\t\t\tEffectuer le rapprochement entre les identités et les habilitations.<br/>\n\t\t\tInformer, orienter et accompagner les visiteurs sur le site.<br/>\n\t\t\tGérer les appels téléphoniques pour des motifs de sécurité.<br/>\n\t\t\tAssurer la gestion des clefs et des moyens d'ouverture.</td></tr><tr><td align='center'><strong>Surveillance générale</strong></td><td>Effectuer des rondes de surveillance sur site selon les consignes en vigueur.<br/>\n\t\t\tTraiter les anomalies en application des consignes du poste.<br/>\n\t\t\tUtiliser les possibilités techniques du système de surveillance mis à disposition.<br/>\n\t\t\tAssurer la gestion des alarmes.</td></tr><tr><td><p align='center'><strong>Sécurité technique et incendie</strong></p><p>Les missions de sécurité technique visent à assurer la continuité et l'intégrité du fonctionnement des infrastructures confiées par l'entreprise cliente dans le cadre strict des consignes particulières au poste.<br/>\n\t\t\tCette fonction d'alerte et d'intervention de première urgence n'a pas pour objet de se substituer aux contrôles et à l'intervention de spécialistes (services spécialisés incendie, services publics).</p></td><td>Effectuer des rondes techniques.<br/>\n\t\t\tVérifier la présence et l'accessibilité du matériel de sécurité prévu pour le site.<br/>\n\t\t\tContrôler le respect de l'application des consignes de sécurité du site.<br/>\n\t\t\tAssurer la gestion des alarmes.<br/>\n\t\t\tSurveiller les alarmes techniques et incendie.<br/>\n\t\t\tConfirmer les alarmes (levée de doute).<br/>\n\t\t\tTraiter les anomalies en application des consignes du poste.<br/>\n\t\t\tIntervenir et/ou donner l'alerte. Utiliser un moyen d'extinction approprié à la nature du feu à titre de prévention (départ de feu) ou pour sa propre protection (formation EPI).</td></tr><tr><td><p align='center'><strong>Secours aux personnes</strong></p><p>Protection et alerte en cas d'accident ou d'événement exceptionnel (à l'exclusion des missions d'accompagnement des personnes à mobilité réduite).</p></td><td>Prendre les mesures conservatoires (mise en place d'un périmètre de sécurité).<br/>\n\t\t\tDonner l'alerte.<br/>\n\t\t\tFaciliter et guider les secours.</td></tr></tbody></table></center>",
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15058
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"cid": "KALIARTI000033625623",
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"intOrdre": 143165574,
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"id": "KALIARTI000033625623",
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"content": "<p
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"content": "<p align='center'>Annexe I.1.1. Formation agent de sécurité qualifié (3)</p><p>1. Présentation et réglementation de la profession</p><p>Dispositions applicables aux activités de prévention et de sécurité.</p><p>Textes réglementant la profession :<br/>\n– lois et décrets (port de la tenue, carte professionnelle, etc.) ;<br/>\n– convention collective nationale ;<br/>\n– déontologie professionnelle.</p><p>Connaissance de l'environnement juridique et pénal.<br/>\nLa mission de l'agent de sécurité le conduit à intervenir pour la protection des biens et des personnes dont il assure la sécurité. De même, de par son activité, l'agent est confronté à des situations au cours desquelles il est amené à intervenir comme tout citoyen. Le but du présent contenu de formation est de lui permettre de mettre en œuvre le comportement adapté dans chacun de ces cas.</p><p>L'agent de sécurité dans son environnement :<br/>\n– la Constitution et les libertés publiques ;<br/>\n– le statut de l'agent de sécurité (droits et devoirs) ;<br/>\n– l'intégration et la reconnaissance de l'entreprise ;<br/>\n– la responsabilité du salarié ;<br/>\n– le droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;<br/>\n– l'assistance à personne en danger ;<br/>\n– les témoignages et le concours des agents à l'œuvre de justice ;<br/>\n– la réquisition par les autorités compétentes.</p><p>L'espace d'intervention de l'agent de sécurité :<br/>\n– protection des biens ;<br/>\n– participation à l'interpellation en présence d'un représentant du client ;<br/>\n– légitime défense (cf. la législation en vigueur).</p><p>Les interdictions fondamentales :<br/>\n– non-immixtion dans les conflits du travail ;<br/>\n– non-atteinte aux libertés syndicales ;<br/>\n– la fouille ;<br/>\n– les contrôles d'identité ;<br/>\n– la mise en danger d'autrui ;<br/>\n– les actes de violence ;<br/>\n– les atteintes à la dignité des personnes.</p><p>2. Risques et moyens de prévention<br/>\nDescriptif des risques inhérents à l'activité d'un agent de prévention et de sécurité.<br/>\nDescriptif des moyens de détection et de prévention liés à ces risques.</p><p>3. Missions. Savoir-faire technique</p><p>Missions de l'agent de prévention et de sécurité :<br/>\n– accueil et contrôle d'accès ;<br/>\n– surveillance générale ;<br/>\n– sécurité technique incendie de base ;<br/>\n– secours aux personnes, protection et alerte en cas d'accident ou événement exceptionnel.</p><p>Consignes écrites :<br/>\n– générales (plan de prévention) ;<br/>\n– particulières ;<br/>\n– spécifiques ou temporaires.</p><p>4. Communication. Comportement</p><p>Communication :<br/>\n– adapter la forme du message à l'outil (téléphone, radiotransmission, etc.) ;<br/>\n– effectuer un compte rendu le plus fidèle possible (oral et écrit) et rédiger un rapport si nécessaire.</p><p>Attitudes? Comportement :<br/>\n– apprentissage des techniques d'accueil et de contrôle d'accès ;<br/>\n– gérer les situations conflictuelles ;<br/>\n– faire face aux situations de risque déclaré.</p><p>5. Sécurité. Incendie (EPI)</p><p>Partie théorique :<br/>\n– théorie du triangle du feu ;<br/>\n– nature des différents types de feu ;<br/>\n– présentation des différents moyens d'intervention adaptés à la nature et à l'importance du feu ;<br/>\n– donner l'alerte.</p><p>Partie pratique :<br/>\n– incendie : exercice sur aire à feu.</p><p>6. Évaluation</p><p>7. Formation pratique (en binôme).<br/>\n– présentation du site et du poste de garde ;<br/>\n– descriptif des missions et prise en compte des consignes particulières ;<br/>\n– mise en pratique des consignes.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"id": "KALIARTI000033625624",
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"content": "<p>Annexe I.2
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"content": "<p align='center'>Annexe I.2. Agent de sécurité confirmé</p><p>Coefficient 130</p><p>Relèvent obligatoirement de ce niveau :</p><p>1. Soit tout agent de sécurité qualifié affecté régulièrement à un poste dans lequel les missions qui lui sont assignées nécessitent contractuellement ou réglementairement ou par conformité à une norme professionnelle au moins une formation autre que celles limitativement ci-dessous énumérées :<br/>\n– la formation conventionnelle de base ;<br/>\n– la formation pratique sur site ;<br/>\n– l'habilitation électrique ;<br/>\n– secours aux personnes nécessitant une formation AFPS ou SST <font color='black'><em>(1)</em></font>, sans laquelle l'agent ne pourrait être en mesure d'appliquer – que ce soit de manière habituelle ou exceptionnelle – les consignes et instructions de son poste, ni de réaliser les actions qui en découlent.</p><p>Exemples non limitatifs de formation supplémentaire :<br/>\n– équipier de seconde intervention ;<br/>\n– prévention de risques spécifiques chimiques, nucléaires, mécaniques.</p><p>Tout agent de sécurité qualifié affecté provisoirement en remplacement d'un agent de sécurité confirmé percevra un différentiel de rémunération égal à l'écart entre sa rémunération et la rémunération conventionnelle du poste tenu temporairement. Ce différentiel sera dû à compter du premier jour de remplacement, par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'annexe IV.</p><p>2. Soit tout agent de sécurité qualifié titulaire du CAP prévention et sécurité employé depuis au moins 6 mois dans l'entreprise.</p><p><em><font color='black'>(1) Toutefois, ces deux formations au secourisme sont considérées comme supplémentaires et justifient l’attribution du niveau « confirmé » à titre transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de l’aptitude professionnelle résultant du décret du 6 septembre 2005.</font></em></p>",
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15106
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"cid": "KALIARTI000033625625",
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"intOrdre": 238609290,
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"content": "<p
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"content": "<p align='center'>Annexe I.3. Agent de sécurité cynophile</p><p>Coefficient 140</p><p>L'agent de sécurité cynophile est un agent de sécurité qui doit s'attacher à constituer une véritable équipe « homme-chien » sachant optimiser les qualités acquises et naturelles du chien.</p><p>Le chien est l'auxiliaire du conducteur de chien dans l'exercice de sa mission. L'agent de sécurité cynophile est obligatoirement propriétaire de son chien, en règle avec la législation en vigueur.</p><p>Les risques inhérents à cette activité sont couverts par la responsabilité civile souscrite par l'employeur.</p><p>Dans le cadre de ses missions, son activité consiste à assurer la protection des biens et/ou des personnes sur un secteur géographique déterminé en application des consignes écrites transmises par l'employeur et en utilisant les qualités combinées du conducteur et du chien.</p><p>Les activités de base les plus communément attribuées consistent à :<br/>\n– effectuer des rondes de surveillance, à horaires variables ou non, pour prévenir des malveillances et des risques détectables tels que l'intrusion, le vandalisme ou l'incendie ;<br/>\n– contrôler et surveiller les sites et périmètres déterminés tels que parkings, entrepôts, chapiteaux et toutes autres zones dont il a la garde ;<br/>\n– procéder aux actions de sauvegarde adaptées et assurer la continuité de la protection du site selon les consignes prédéterminées et/ou les instructions de la hiérarchie ;<br/>\n– intervenir à la demande de personnel autorisé à le faire ou sur des alarmes pour effectuer une levée de doute ;<br/>\n– prévenir ou faire prévenir les services compétents et/ou les personnes désignées pour faire cesser le trouble concerné ;<br/>\n– détecter à l'intérieur d'un site ou d'un périmètre clairement déterminé la présence d'une personne, d'objets, de produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes.</p><p>L'utilisation du chien – pouvant être considéré comme une arme par destination – est purement préventive et dissuasive.</p><p>Toutefois, dans une situation d'intrusion et/ou d'agression, l'intervention du chien ne peut s'effectuer que dans le strict respect de la législation relative à la légitime défense.</p><p>L'activité du binôme « conducteur-chien » s'exerce dans le cadre de la réglementation en vigueur et du respect des libertés publiques. Dans les lieux publics ou privés ouverts au public, le chien doit être tenu en laisse et porter la muselière pour les catégories de chiens définies par la réglementation en vigueur.</p><p>Lorsque ses missions sont celles d'un agent de sécurité mobile, l'ensemble des dispositions de la fiche métier « agent de sécurité mobile » s'applique.</p><p>Pour l'exercice de l'activité de l'agent de sécurité cynophile sont exclus les races molossoïdes non soumises au travail par la société centrale canine ainsi que les chiens de type molossoïde entrant dans la première catégorie définie par la législation en vigueur, et notamment les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558336&categorieLien=cid'>loi n° 99-5 du 6 janvier 1999</a> relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.</p>",
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"content": "<p align='center'>Annexe I.3.1. Formation agent de sécurité cynophile. Protection. Détection</p><p>Objectifs de la formation</p><p>Obtenir un chien sociable, obéissant et équilibré permettant au conducteur de chien d'assurer dans les meilleures conditions les missions qui lui sont confiées.</p><p>Contenu de la formation</p><p>NB. – Pour les formations « Protection » les 6 modules ci-après définis sont obligatoires, pour les formations « Détection » le module 5 « Défense du maître » n'est pas applicable.</p><p>Module 1. – Législation, réglementation</p><p>Historique ; le chien dans la société.<br/>\nLa société centrale canine, les papiers officiels.<br/>\nTextes relatifs à l'utilisation du chien et aux animaux dits dangereux.<br/>\nResponsabilité civile et pénale du maître et de l'entreprise, notion d'arme par destination.</p><p>Module 2. – Connaissances générales de l'animal</p><p>Hygiène corporelle.<br/>\nUrgences cynophiles :<br/>\n– le retournement d'estomac ;<br/>\n– le coup de chaleur ;<br/>\n– les différentes blessures.<br/>\nLes moyens de communication, psychologie canine :<br/>\n– l'olfaction ;<br/>\n– l'audition ;<br/>\n– la vision ;<br/>\n– les postures corporelles.<br/>\nNomenclature des races.<br/>\nMorphologie et anatomie :<br/>\n– le squelette ;<br/>\n– la dentition.<br/>\nLes dysplasies, la vaccination.<br/>\nMaladies parasitaires, maladies virales, maladies bactériennes.<br/>\nPsychologie canine.<br/>\nMatériels cynotechniques.</p><p>Module 3. – Obéissance-sociabilité</p><p>Suite au pied en laisse.<br/>\nSuite au pied en laisse muselée.<br/>\nSuite au pied sans laisse.<br/>\nMaintien de position couchée.<br/>\nPosition aux pieds.<br/>\nSociabilité vis-à-vis des congénères et des humains.<br/>\nRappel au pied.<br/>\nFranchissement d'obstacles.</p><p>Module 4. – Détection</p><p>Développement des aptitudes sensorielles du chien (vue, ouïe, odorat) permettant la détection d'une personne sur un secteur préalablement défini.<br/>\nDétection de personne au sol et aérienne.</p><p>Module 5. – Défense du maître</p><p>Le débourrage.<br/>\nLe mordant au costume.<br/>\nLe mordant sur costume de déconditionnement.<br/>\nLa défense du maître : frappe muselée.<br/>\nLa cessation et rappel aux pieds.</p><p>Module 6. – Entraînement</p><p>Mise en situation sur des cas concrets de jour comme de nuit et dans différents environnements (usines, dépôts, bois, etc.).</p>",
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"content": "<p>Annexe I.4. Agent de sécurité chef de poste</p><p>Coefficient 140</p><p>Définition</p><p>En complément de ses missions d'agent de sécurité, l'agent de sécurité chef de poste est chargé, pendant sa présence sur son site d'exploitation, de la bonne exécution de la prestation du ou des agents qu'il coordonne.<br/><p> <br/>\nÀ cette fin, il assure la prise de connaissance et l'application des consignes, dans le respect des normes et instructions de son entreprise.<br/><p> <br/>\nSans disposer d'un pouvoir hiérarchique, il peut être amené à émettre un avis sur l'adéquation du ou des agents qu'il coordonne ainsi qu'à transmettre et rendre compte à sa hiérarchie des besoins et observations exprimés par le client.<br/><p> <br/>\nToute mission répondant a minima à cette définition entraîne l'attribution du coefficient prévu pour l'agent de sécurité chef de poste, quelle que soit la dénomination éventuellement différente qui pourrait lui être donnée.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de la diversité des typologies de prestations, des contextes opérationnels, des organisations d'entreprises, la présente définition vise non pas à décrire de manière exhaustive et universelle l'ensemble des missions et rôles inhérents à la fonction d'agent de sécurité chef de poste mais seulement à dégager les quelques critères essentiels qui, en tout état de cause, constituent le socle minimum justifiant l'attribution de droit du coefficient prévu pour cette fonction.</p>",
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"content": "<p align='center'>Annexe I.5. Agent de sécurité mobile</p><p>Coefficient 140</p><p>L'agent de sécurité mobile est un agent de sécurité qui effectue :<br/>\n– des rondes à horaires variables ou non, sur plusieurs sites ;<br/>\n– des interventions sur alarme dans le cadre des missions de télésécurité.</p><p>Son travail principal consiste à effectuer des rondes de surveillance et/ou des interventions pour prévenir des malveillances et des risques facilement détectables tels que l'incendie ou l'intrusion.</p><p>Les activités les plus communément attribuées consistent à :<br/>\n– effectuer des rondes de surveillance pour prévenir des malveillances et des risques facilement détectables tels que l'incendie ou l'intrusion ;<br/>\n– intervenir pour effectuer une levée de doute ;<br/>\n– détecter l'origine de l'alarme ;<br/>\n– prévenir ou à faire prévenir les services ou personnes concernés en mesure de faire cesser le trouble concerné ;<br/>\n– procéder aux actions de sauvegarde adaptées et à assurer la continuité de la protection du site selon les consignes prédéterminées et/ou les instructions du centre de télésurveillance ;<br/>\n– rendre compte de sa mission à sa hiérarchie, au client par l'intermédiaire de la fiche visite, ainsi qu'éventuellement aux services publics concernés.<br/>\nIl a pour instructions :<br/>\n– d'assurer sa propre sécurité notamment en respectant le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la route</a> ;<br/>\n– de ne pas mettre en péril la sécurité d'autrui ;<br/>\n– d'exécuter les tâches définies, d'assurer leur combinaison, de conserver les moyens d'accès fournis.</p><p>Moyens</p><p>Moyens mis à sa disposition par l'entreprise conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :<br/>\n– il dispose d'un véhicule non banalisé dont les organes de sécurité sont maintenus en bon état de fonctionnement ;<br/>\n– il dispose d'un moyen de communication servant tant à l'exercice de sa mission qu'à sa protection personnelle ;<br/>\n– il dispose d'un cahier de consignes précisant pour chaque site :<br/>\n– la localisation géographique ;<br/>\n– les dispositifs d'ouverture et de fermeture ;<br/>\n– les spécifications de l'alarme ;<br/>\n– les classes de risques présents sur le site.</p>",
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"content": "<p align='center'>Annexe I.5.1. Formation agent de sécurité mobile</p><p>Axe n° 1. Connaissance du matériel de détection</p><p>1.1. La détection intrusion : étude pratique des éléments composant une installation (centrale d'alarme, détecteurs périphériques et périmétriques).<br/>\n1.2. La détection incendie : étude pratique des principaux types de détecteurs et de leur emploi.<br/>\n1.3. Le cas particulier des alarmes techniques (chaud/froid, niveau d'eau, arrêt machine, chaudière, procédure de mise en sécurité).<br/>\n1.4. La gestion technique centralisée : identification des zones sur tableau de signalisation, exploitation des données sur écran ou synoptique, traçabilité des événements sur imprimante (sur site).<br/>\n1.5. La signalétique et les symboles de sécurité : produits dangereux (manipulation, stockage) et risques toxicologiques, mesures de sécurité, moyens de secours et de circulation.<br/>\n1.6. Description de la chaîne de la télésécurité et de ses acteurs.<br/>\n1.7. Glossaire des abréviations indiquant la nature des incidents et conditionnant la nature de l'intervention.</p><p>Axe n° 2. Sécurité routière</p><p>2.1. Le respect des dispositions générales relatives à la sécurité routière (vitesse, signalisation routière d'obligations, d'interdictions et de stationnement, port de la ceinture, respect des usagers de la route et application des réglementations relatives à la conduite).<br/>\n2.2. Les réglementations techniques applicables au véhicule : moyens de signalisation et d'avertissement, organes moteurs, pneumatiques, système de freinage, tenue du carnet du véhicule pour le contrôle et l'entretien.<br/>\n2.3. Mise en pratique de ces réglementations dans le cadre de l'activité professionnelle.<br/>\n2.4. Les principes de conduite préventive et les techniques d'orientation.<br/>\n2.5. Apprentissage des comportements d'un véhicule (perte d'adhérence, manœuvres d'urgence, facteurs accentogènes).<br/>\n2.6. Adaptation de la conduite selon les situations et les contextes (pluie, nuit, verglas…).<br/>\n2.7. Incidence de l'état du véhicule sur la sécurité du conducteur et des autres usagers.</p><p>Axe n° 3. Règles et modes opératoires régissant la ronde de sécurité et de l'intervention</p><p>3.1. La préparation et l'organisation de la ronde (prise en compte des consignes et du matériel, choix des fréquences et des itinéraires, gestion des clés…).<br/>\n3.2. Le déroulement d'une ronde préventive, de dissuasion ou de détection.<br/>\n3.3. La transmission périodique d'informations et la rédaction des comptes rendus.<br/>\n3.4. L'approche du site (configuration des lieux, repérage des moyens d'accès, vérification des abords, contact radio).<br/>\n3.5. La levée de doute (identification des anomalies par ronde extérieure, contact radio).<br/>\n3.6. L'intervention (vérification des installations, actions correctives, préservation des indices, contact radio).<br/>\n3.7. L'accueil des services publics et la gestion administrative des événements.</p><p>Axe n° 4. Habilitation électrique H0B0</p><p>Formation des personnels aux notions élémentaires d'électricité, aux mesures de précaution face à un incident ou à un accident d'origine électrique, aux règles de secours en présence d'une personne électrisée.</p><p>Axe n° 5. Habilitation mécanique M0</p><p>Formation aux risques liés au travail en hauteur, aux risques thermiques, aux bruits, aux produits dangereux et au travail en espace confiné.</p><p>Axe n° 6. Sauveteur secouriste du travail</p><p>Formation aux gestes élémentaires pour savoir analyser la situation, déclencher l'alerte et assister l'accidenté jusqu'à l'arrivée des secours.<br/>\nRecyclage annuel : 14 heures (SST, sécurité routière, analyse de la pratique d'intervention).</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"content": "<p
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"content": "<p align='center'>Annexe I.6. Agent de sécurité magasin prévention vols</p><p>Coefficient 130</p><p>L'agent de sécurité magasin prévention vols est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.<br/><p> <br/>\nIl exerce une mission de prévention et/ou de dissuasion à l'intérieur de la surface de vente.<br/><p> <br/>\nIl n'entre pas dans la mission de l'agent de vérifier la pertinence des moyens de paiement présentés par le client, ainsi que de procéder à la vérification des pièces d'identité.<br/><p> <br/>\nCet agent n'est pas soumis au port obligatoire de l'uniforme tel que prévu par la réglementation en vigueur.<br/><p> <br/>\nSes missions consistent à :<br/>\n– lutter contre la démarque inconnue, en identifiant précisément les individus suspectés de vol ;<br/>\n– rechercher tout indice susceptible de le renseigner sur les comportements frauduleux des personnes présentes sur la surface de vente ;<br/>\n– prévenir l'agent « entrée sortie » des individus repérés ;<br/>\n– confirmer à l'agent « entrée sortie » l'acte délictueux présumé ;<br/>\n– rédiger un rapport de ses constatations sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant.<br/><p> <br/>\nL'agent de sécurité magasin prévention vols ne doit pas exercer d'autres missions que celles définies ci-dessus.</p><p>Instructions</p><p>Il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés publiques et conformément aux consignes écrites de son employeur.</p><p><br/>\nMoyens</p><p>Un moyen de communication conforme à la législation en vigueur devra lui être fourni et en bon état de fonctionnement.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"content": "<p
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"content": "<p align='center'>Annexe I.7. Agent de sécurité magasin vidéo</p><p>Coefficient 130</p><p>L'agent de sécurité magasin vidéo est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement et de son périmètre vidéo surveillé.</p><p>Il exerce une mission d'observation, de détection et de prévention à l'intérieur du magasin et de ses annexes dans la limite du périmètre vidéo surveillé.</p><p>Cet agent est soumis au port obligatoire de l'uniforme prévu par la réglementation en vigueur.</p><p>Ses missions consistent à :<br/>\n– détecter et à localiser tout individu suspecté de vol et d'acte de malveillance sur la zone vidéo surveillée ;<br/>\n– rechercher tout indice susceptible de le renseigner sur les comportements frauduleux des personnes présentes dans les zones vidéo surveillées ;<br/>\n– assurer de façon prioritaire la surveillance vidéo des opérations de transport de fonds et de valeurs ;<br/>\n– prévenir l'agent « pré-vol » et/ou l'agent « entrée sortie et arrière caisse » de tout individu suspect et d'acte de malveillance repérés ;<br/>\n– suivre à l'aide des moyens vidéo le déroulement du processus d'identification, de contrôle et d'interpellation ;<br/>\n– informer les représentants du client de tout incident et/ou accident conformément aux consignes écrites ;<br/>\n– rédiger un rapport de ses constatations sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant.</p><p>Instructions</p><p>Il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés publiques et conformément aux consignes écrites de son employeur.</p><p>Moyens</p><p>Un moyen de communication conforme à la législation en vigueur devra lui être fourni et en bon état de fonctionnement.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"content": "<p
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"content": "<p align='center'>Annexe I.8. Agent de sécurité magasin arrière caisse</p><p>Coefficient 140</p><p>L'agent de sécurité magasin arrière caisse est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.</p><p>Il exerce une mission de contrôle au niveau des accès de la surface de vente et des terminaux de paiement.</p><p>Il n'entre pas dans la mission de l'agent de vérifier la pertinence des moyens de paiement présentés par le client, ainsi que de procéder à la vérification des pièces d'identité.</p><p>Cet agent est soumis au port obligatoire de l'uniforme prévu par la réglementation en vigueur.</p><p>Ses missions consistent à :<br/>\n– tester avant chaque ouverture, à l'aide d'un antivol, le système de protection marchandises ; mentionner le résultat du test sur tout document prévu à cet effet ;<br/>\n– faire appliquer les procédures de contrôle d'accès aux entrées et sorties de la surface de vente vis-à-vis des clients, des fournisseurs, du personnel et des visiteurs ;<br/>\n– s'assurer que les clients qui ont passé les terminaux de paiement ont acquitté le montant de la totalité des articles en leur possession ;<br/>\n– exercer une surveillance préventive et dissuasive ;<br/>\n– détecter les comportements potentiellement frauduleux et/ou dangereux et rendre compte immédiatement de ses constatations à la direction de l'entreprise cliente, qui prendra ou non la décision de faire appel aux forces de l'ordre et sera seule habilitée à déposer plainte ;<br/>\n– participer, en présence d'un représentant du client, à la procédure d'interpellation conformément aux dispositions de la législation en vigueur et notamment de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575113&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 73 du code de procédure pénale</a>. En l'absence d'un représentant du client, la mission de l'agent est exclusivement préventive et dissuasive ;<br/>\n– rédiger un rapport de ses interventions sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant.<br/>\nLes agents de sécurité magasin arrière caisse ne doivent pas exercer d'autres missions que celles définies ci-dessus.</p><p>Instructions</p><p>Il ne peut participer à l'interpellation d'une personne qu'en cas de flagrant délit ; il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés publiques et conformément aux consignes écrites de son employeur.</p><p>Moyens</p><p>Un moyen de communication conforme à la législation en vigueur devra lui être fourni en bon état de fonctionnement.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"id": "KALIARTI000033625636",
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"content": "<p
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"content": "<p align='center'>Annexe I.8.1. Formation métiers de la filière distribution</p><p>Programme de formation tronc commun aux trois fiches métiers de la filière distribution</p><p>1. Rappel des dispositions légales spécifiques aux métiers<br/>\nNotion de vol, complicité, etc.<br/>\nDéfinition des limites de la surface de vente.<br/>\nNotion de flagrant délit.</p><p>Procédures et méthodes d'interpellation :<br/>\n– limites et spécificités applicables en fonction des catégories de population concernées (hommes, femmes, mineurs, etc.) ;<br/>\n– mise en situation par rapport aux différents cas de figure.</p><p>Notion d'OPJ, remise aux autorités compétentes, fin de mission, rédaction d'un rapport.</p><p>Rappel du cadre réglementaire spécifique applicable aux palpations de sécurité (autorisation préfectorale).</p><p>2. Module additionnel pour les opérateurs vidéo</p><p>Cadre réglementaire spécifique à l'utilisation de la vidéo, limite des périmètres surveillés (respect des libertés privées) et délai de conservation des supports.</p><p>Formation pratique sur site pour l'utilisation du matériel.</p><p>3. Exercice de l'activité</p><p>Secteurs et produits les plus sensibles par type de magasin.</p><p>Moyens de protection des produits.</p><p>Méthodes de repérage et de filature.</p><p>Techniques de surveillance ou contrôle aux entrées d'un magasin, surveillance aux sorties de caisses, surveillance aux sorties d'un magasin.</p><p>4. Gestion des situations conflictuelles</p><p>Comportement : traitement de l'agression verbale, acquisition des techniques verbales, gestion émotionnelle.</p><p>Mise en situation : cas pratiques, comportement face aux insultes, attitudes agressives, etc.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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15345
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"content": "<p align='center'>Annexe I.9. Agent de sécurité filtrage</p><p>Coefficient 140</p><p>L'agent de sécurité filtrage est un agent de sécurité dont l'action permet d'empêcher que des objets illicites soient introduits à l'intérieur d'une zone strictement définie, hors zone de sûreté aéroportuaire.</p><p>L'agent de sécurité filtrage assure l'analyse des informations données par les appareils de contrôle, comprenant notamment l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils.</p><p>Il procède, le cas échéant, à la levée de doute suivant les procédures et consignes établies, dans le respect des libertés publiques.</p><p>Ses missions consistent à :<br/>\n– interpréter les informations données par les appareils de contrôle ;<br/>\n– réaliser le contrôle de concordance entre l'objet et son convoyeur ;<br/>\n– effectuer ou faire effectuer la levée de doute conformément aux consignes et dans le respect des libertés publiques ;<br/>\n– alerter les services compétents lorsque l'intervention requise dépasse ses prérogatives.</p><p>Instructions</p><p>Il a pour instructions de :<br/>\n– faciliter l'accès et le passage aux appareils de contrôle ;<br/>\n– préserver le confort des personnes contrôlées ;<br/>\n– filtrer, à l'aide des moyens techniques mis à sa disposition, les objets en présence des détenteurs ;<br/>\n– n'exécuter des consignes en provenance d'un tiers qu'avec l'approbation de sa propre hiérarchie ;<br/>\n– respecter les consignes spécifiques au site.</p>",
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15346
15346
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15369
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+
"content": "<p align='center'>Annexe I.9.1. Formation agent de sécurité opérateur filtrage</p><p>Objectifs de la formation</p><p>Exploiter et gérer une aire de contrôle pour vérifier les entrées et sorties des accédants.</p><p>La formation doit être considérée comme nécessaire à l'acquisition des connaissances initiales et préalables à la prise effective du poste.</p><p>Contenu de la formation</p><p>Connaître les procédures et méthodes de mise en service des différents matériels mis à disposition.</p><p>Savoir utiliser un magnétomètre et un portique détecteur de métal.</p><p>Faciliter l'accueil et l'orientation des accédants en étant capable d'expliquer les raisons justifiant l'existence d'un tel système de contrôle.</p><p>Maîtriser les méthodes d'intervention, notamment du contrôle visuel et de la palpation, lors du déclenchement du matériel de détection d'objets suspects et/ou prohibés.</p>",
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15370
15370
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15393
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+
"content": "<p align='center'>Annexe I.10. Agent de sécurité opérateur filtrage</p><p>Coefficient 150</p><p>L'agent de sécurité opérateur filtrage assure l'analyse des informations données par des appareils de contrôle comprenant l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils et l'interprétation d'images radioscopiques.</p><p>L'agent de sécurité opérateur filtrage est un agent de sécurité dont l'action permet d'empêcher que des objets illicites soient introduits à l'intérieur d'une zone strictement définie et hors site faisant l'objet d'une réglementation et/ou législation particulière.</p><p>Il procède, le cas échéant, à la levée de doute suivant les procédures et consignes établies, dans le respect des libertés publiques.</p><p>Lorsqu'il intervient seul, l'opérateur se doit d'être en mesure d'accomplir les missions de l'agent de filtrage.</p><p>Ses missions consistent à :<br/>\n– visualiser les images radioscopiques ;<br/>\n– analyser les informations données par les appareils de contrôle ;<br/>\n– réaliser le contrôle de concordance entre l'objet et son convoyeur ;<br/>\n– effectuer ou faire effectuer la levée de doute conformément aux consignes et dans le respect des libertés publiques ;<br/>\n– alerter les services compétents lorsque l'intervention requise dépasse ses prérogatives.</p><p>Instructions</p><p>Il a pour instructions de :<br/>\n– faciliter l'accès et le passage aux appareils de contrôle ;<br/>\n– filtrer, à l'aide des moyens techniques mis à sa disposition, les objets en présence des détenteurs ;<br/>\n– examiner sur l'écran les formes et contenus des objets en cours de contrôle pour identifier ceux qui sont suspects ou prohibés ;<br/>\n– n'exécuter des consignes en provenance d'un tiers qu'avec l'approbation de sa propre hiérarchie ;<br/>\n– respecter les consignes spécifiques au site, écrites de son employeur.</p>",
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15394
15394
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15417
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+
"content": "<p align='center'>Annexe I.10.1. Formation opérateur filtrage</p><p>Objectifs de la formation</p><p>Exploiter et gérer une aire de contrôle pour vérifier les entrées et sorties des bagages et colis des accédants à l'aide de matériel spécialisé.</p><p>La formation doit être considérée comme nécessaire à l'acquisition des connaissances initiales et préalables à la prise effective du poste.</p><p>Contenu de la formation</p><p>Connaître les procédures et méthodes de mise en service des différents matériels mis à disposition.</p><p>Savoir utiliser un magnétomètre et un portique détecteur de métal.</p><p>Faciliter l'accueil et l'orientation des accédants en étant capable d'expliquer les raisons justifiant l'existence d'un tel système de contrôle.</p><p>Maîtriser les méthodes d'intervention auprès d'un accédant ayant déclenché un matériel de détection d'objets suspects et/ou prohibés.</p><p>Connaître les techniques de l'imagerie radioscopique :<br/>\n– principe d'émission des rayons ;<br/>\n– principe de détection ;<br/>\n– principe de discrimination organique.</p><p>Connaître les risques et les mesures de protection liés aux rayonnements ionisants.</p><p>Connaître les principes de repositionnement des bagages ou colis.</p><p>Maîtriser les méthodes d'intervention auprès d'un accédant dont les bagages ou colis paraissent douteux à l'image.</p>",
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15418
15418
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15419
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-
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15441
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+
"content": "<p align='center'>Annexe I.11. Agent des services de sécurité incendie</p><p>Coefficient 140</p><p>L'agent des services de sécurité incendie est un agent de sécurité qui doit avoir satisfait aux épreuves ou qui est titulaire d'une des équivalences prévues par la réglementation en vigueur à la date du présent accord (SSIAP).</p><p>Il doit également remplir les conditions d'accès prévues par les textes.</p><p>Ses missions s'exercent dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (notamment sur les conditions à remplir).</p><p>Il assure la prévention et la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).</p><p>Il a pour missions :<br/>\n– la prévention des incendies ;<br/>\n– la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l'incendie et dans le cadre de l'assistance à personnes ;<br/>\n– l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;<br/>\n– l'alerte et l'accueil des secours ;<br/>\n– l'évacuation du public ;<br/>\n– l'intervention précoce face aux incendies ;<br/>\n– l'assistance à personnes au sein des établissements où il exerce ;<br/>\n– l'exploitation du PC de sécurité incendie.</p><p>Le contrôle de ses activités est exercé conformément à la réglementation en vigueur.</p><p>Il est à noter que les agents de cette catégorie ne doivent jamais être distraits de leurs fonctions spécifiques de sécurité et de maintenance par d'autres tâches ou missions annexes sans rapport direct avec celles-ci.</p>",
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15442
15442
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15443
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-
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15465
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+
"content": "<p>Annexe I.11.1. Formation agent des services de sécurité incendie</p><p>Formation réglementée</p>",
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15486
15486
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15487
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15488
15488
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-
"content": "<p
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15489
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+
"content": "<p align='center'>Annexe I.12. Chef d'équipe des services de sécurité incendie</p><p>Coefficient AM 150</p><p>Le chef d'équipe des services de sécurité incendie est un agent de sécurité qui doit avoir satisfait aux épreuves ou qui est titulaire d'une des équivalences prévues par la réglementation en vigueur à la date du présent accord (SSIAP).</p><p>Il doit également remplir les conditions d'accès prévues par les textes.</p><p>Ses missions s'exercent dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (notamment sur les conditions à remplir).</p><p>Il assure la prévention et la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).</p><p>Il a pour missions :<br/>\n– le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail en matière de sécurité incendie ;<br/>\n– le management de l'équipe de sécurité ;<br/>\n– la formation du personnel en matière de sécurité contre l'incendie ;<br/>\n– la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité (lecture et manipulation des tableaux de signalisation, délivrance des permis feux…) ;<br/>\n– l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;<br/>\n– l'assistance à personnes au sein des établissements où il exerce ;<br/>\n– la direction du poste de sécurité lors des sinistres.</p><p>Le contrôle de ses activités est exercé conformément à la réglementation en vigueur.</p><p>Il est à noter que les agents de cette catégorie ne doivent jamais être distraits de leurs fonctions spécifiques de sécurité et de maintenance par d'autres tâches ou missions annexes sans rapport direct avec celles-ci.</p>",
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15490
15490
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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15491
15491
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15511
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15512
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15513
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+
"content": "<p>Annexe I.12.1. Formation chef d'équipe des services de sécurité incendie</p><p>Formation réglementée</p>",
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15514
15514
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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15515
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15534
15534
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15535
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15536
15536
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15537
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-
"content": "<p
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15537
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+
"content": "<p>Annexe I.13. Chef de service de sécurité incendie</p><p>Coefficient AM 235</p><p>Ses missions s'exercent dans le cadre de textes réglementaires applicables en matière de prévention des risques incendie et de panique dans les ERP (établissements recevant de public) et les IGH (immeuble de grande hauteur).</p><p>Missions et compétences :</p><p>Il veille à l'application de la réglementation en vigueur et délivre pour cela des avis au chef d'établissement, sur le site où il officie. Le service de sécurité incendie et d'assistance à la personne est placé sous sa direction, il en assure l'organisation générale et la gestion.</p><p>Dans le cadre de sa fonction, il peut être amené à avoir les compétences suivantes et pourra avoir à assurer un certain nombre de missions : (voir référentiel pédagogique SSIAP 3 dans l'arrêté du 2 mai 2005 modifié) :<br/>\n– reconnaître la typologie et le type de structure de son ou ses bâtiments ;<br/>\n– savoir se situer sur un plan d'architecte en vue d'appliquer la réglementation incendie sur son site ;<br/>\n– appliquer les obligations réglementaires en matière de moyens de secours et plus particulièrement en matière de systèmes de sécurité incendie ;<br/>\n– appliquer et faire appliquer les obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public et les IGH ;<br/>\n– identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et d'accidents corporels ;<br/>\n– assurer le suivi et le bon achèvement de travaux concernant la sécurité incendie sur son site ;<br/>\n– connaître et mettre à jour les documents administratifs ;<br/>\n– effectuer la veille réglementaire en matière de sécurité incendie ;<br/>\n– assurer les relations avec la commission de sécurité ;<br/>\n– gérer et optimiser les moyens du service mis à sa disposition. Il doit pouvoir réaliser des budgets ;<br/>\n– exercer sa fonction d'encadrant et notamment assurer l'évaluation, la formation, l'acquisition de compétences nouvelles de ses équipes… ;<br/>\n– garantir le respect et l'application du droit du travail à l'égard de ses équipes ;<br/>\n– conseiller le chef d'établissement notamment en matière de sécurité incendie et d'élaboration d'un cahier de clauses techniques particulières ;<br/>\n– veiller à l'application des règles de maintenance en matière de sécurité incendie sur son établissement.</p>",
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15538
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|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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15539
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15540
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15560
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15561
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-
"content": "<p
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15561
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+
"content": "<p>Annexe I.13.1. Formation du chef de service de sécurité incendie</p><p>Pour exercer sa fonction, le titulaire du poste doit posséder le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3).</p><p>Pour se présenter à la formation permettant la délivrance de ce diplôme, le candidat doit remplir les conditions prévues par la réglementation en vigueur.</p><p>Maintien des connaissances et obligations :<br/>\nLe chef de service de sécurité incendie en exercice, conformément à la réglementation, doit se soumettre, en matière de sécurité incendie, a un recyclage triennal organisé par un centre de formation agrée. En outre, tous les 2 ans, Il a l'obligation de recyclage en matière de secourisme. Ces recyclages doivent avoir lieu dans le strict respect des conditions prévues par la réglementation.</p>",
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15562
15562
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15563
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15582
15582
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15583
15583
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15584
15584
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15585
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-
"content": "<p
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15585
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+
"content": "<p align='center'>Annexe I.14. Agent de prévention et de protection incendie industriel</p><p>Coefficient 140</p><p>L'agent de prévention et de protection incendie industriel est un agent de sécurité exerçant des missions dédiées à la sauvegarde des personnes et à la protection des biens en milieu industriel.</p><p>Ses missions dans le cadre du fonctionnement normal de l'entreprise en matière de prévention, hygiène et sécurité et conformément aux consignes spécifiques au site sont les suivantes :</p><p>Relations avec les entreprises extérieures :<br/>\n– il contrôle la validité, l'application et la délivrance du permis de feu ;<br/>\n– il veille au respect de l'ensemble des règles prescrites par les permis et autorisations de travail ;<br/>\n– il peut procéder et réaliser aux analyses et contrôles préalables à ces missions ;<br/>\n– il participe à l'organisation de l'accueil sécurité des entreprises prestataires ;<br/>\n– il veille au respect de l'ensemble des règles de sécurité prescrites par l'entreprise utilisatrice, avec l'approbation de sa propre hiérarchie.</p><p>Surveillance des installations :<br/>\n– gestion des différentes alarmes incendie et techniques ;<br/>\n– suivi des travaux isolés sur site ;<br/>\n– réalisation des rondes de prévention et de sécurité incendie ;<br/>\n– essais et vérifications du matériel d'intervention et d'extinction.</p><p>Intervention :<br/>\n– il déclenche sur feu le processus d'alerte tout en évaluant sa possibilité d'intervention immédiate (extincteur) ;<br/>\n– il déclenche une intervention de 1re urgence (RIA notamment) si les moyens humains adaptés à l'intervention sont réunis conformément à la nature des opérations à effectuer ;<br/>\n– il s'assure de la mise en sécurité des personnes présentes dans la zone de danger ;<br/>\n– il oriente et informe les secours dès leur arrivée sur site ;<br/>\n– il rend compte auprès de sa hiérarchie de ses interventions.</p>",
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15586
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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15587
15587
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15606
15606
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15607
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15608
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15609
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-
"content": "<p
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15609
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+
"content": "<p align='center'>Annexe I.14.1. Formation agent de prévention et de protection incendie industriel</p><p>Objectifs de la formation</p><p>Permettre à l'entreprise de disposer d'un équipier capable d'intervenir sur l'ensemble du site.</p><p>Être capable de participer à une opération de reconnaissance et de secours à personne dans une atmosphère polluée et toxique.</p><p>Apporter une assistance aux sapeurs-pompiers par la connaissance des lieux.</p><p>Contenu de la formation</p><p>Théorie :<br/>\n– acquisition des connaissances de base de l'ESI ;<br/>\n– connaissance des risques en milieu industriel et de leurs conséquences ;<br/>\n– alarme-alerte ;<br/>\n– étude de l'appareil respiratoire isolant ;<br/>\n– les installations fixes d'extinction automatique et manuelle ;<br/>\n– la marche générale des opérations ;<br/>\n– procédure « radio » et restitution des informations.</p><p>Pratique :<br/>\n– maîtrise du port de l'appareil respiratoire isolant ;<br/>\n– exercice en atmosphère enfumée ;<br/>\n– mise en œuvre des moyens de secours.</p><p>La formation dont le contenu est ci-dessus défini est à compléter le cas échéant par une ou des formations spécifiques tenant à la nature du site.</p>",
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15610
15610
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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15611
15611
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15612
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15630
15630
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15631
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"content": "<p align='center'>Annexe I.15. Equipier d'intervention incendie industriel</p><p>Coefficient 150</p><p>L'équipier d'intervention incendie industriel, placé sous l'autorité d'un chef d'équipe, est un agent de sécurité dont la mission est la sécurité incendie.</p><p>Obligations</p><p>Il assure la prévention des incendies.<br/>\nIl évacue le personnel si un feu survient.<br/>\nIl combat tout début d'incendie avec les moyens adaptés mis à sa disposition.<br/>\nIl effectue les gestes de premier secours et le cas échéant en équipe.<br/>\nIl organise l'arrivée des secours extérieurs.<br/>\nIl contrôle et met en œuvre l'ensemble des matériels techniques propres à ses missions.<br/>\nIl participe au maintien en état de fonctionnement du matériel de sécurité du site.</p><p>Missions</p><p>De prévention :<br/>\nLes visites préventives :<br/>\nIl effectue des rondes de prévention incendie suivant un programme défini, et tient à jour les registres, et documents associés.<br/>\nIl remédie si possible aux situations dangereuses (stockage, déchets, produits dangereux, dégagement des issues de secours et accessibilité du matériel incendie RIA, extincteurs, téléphone rouge…) ou signale et met en place les mesures correctives.</p><p>Les permis de feu :<br/>\nIl s'assure de la présence d'une autorisation de travail (permis, plan de prévention…).<br/>\nIl participe à l'élaboration du permis de feu sous la responsabilité du représentant légal de l'entreprise utilisatrice.<br/>\nIl effectue une reconnaissance avant et met en œuvre les mesures de prévention et de protection éventuelles prévues dans le permis de feu avant et après les travaux par point chaud.<br/>\nEn cas de nécessité il reste en surveillance sur la zone définie par le permis de feu.</p><p>Le réseau d'eau :<br/>\nEn l'absence d'une entreprise spécialisée pour le réaliser ou complémentairement à celle-ci il effectue les essais :<br/>\n– des sources d'eau, (suppresseur, pompe jockey…) ;<br/>\n– des postes sprinklers, changement des graphiques ;<br/>\n– des poteaux d'incendie ;<br/>\n– des robinets incendie armés.<br/>\nIl vérifie l'accessibilité aux colonnes sèches et à leurs dispositifs.<br/>\nIl manœuvre les vannes de barrage.</p><p>La vérification des matériels incendie :<br/>\nSelon la nature des matériels et en l'absence d'une entreprise spécialisée pour le réaliser, il effectue des essais ou vérifications des :<br/>\n– extincteurs ;<br/>\n– porte coupe-feu ;<br/>\n– clapets coupe-feu ;<br/>\n– issues de secours ;<br/>\n– signalisations incendie (plans, consignes, pictogrammes, etc.) ;<br/>\n– véhicules d'intervention ;<br/>\n– équipements de protection individuelle ;<br/>\n– petit matériel (explosimètre, aspirateur à eau, lances tuyaux, etc.).</p><p>Il procède au contrôle des installations fixes à extinction automatique (CO2, Inergen, A3F, eau, poudre, mousse…).</p><p>De gestion de l'alarme et de l'alerte :<br/>\nIl est chargé d'alerter les secours, d'aider à l'évacuation des personnes en danger, de lutter contre tout début d'incendie, de prévenir tout incident générateur de danger.</p><p>D'exploitation du poste central de sécurité :<br/>\nIl peut être amené ponctuellement à assister le chef d'équipe dans la gestion du PCS.</p><p>De rondes :<br/>\nIl réalise des rondes programmées pour prévenir et détecter les risques d'incendie.<br/>\nIl effectue des rondes de contrôles, dès la cessation de l'activité et/ou après les travaux par point chaud et/ou après une intervention.</p><p>D'interventions :<br/>\nIl intervient :<br/>\n– sur la détection incendie, gaz, fuite carburant, présence d'eau ;<br/>\n– sur le départ de feu ;<br/>\n– sur les fuites, inondations, pollutions (eau, gazole, huile, acide, etc.) ;<br/>\n– sur les ascenseurs et monte-charges bloqués afin de mettre en sécurité les personnes ;<br/>\n– sur les interventions directement liées aux intempéries ;<br/>\n– pour le secours aux personnes, premiers soins ;<br/>\n– pour l'évacuation ou mise en sécurité des personnes ;<br/>\n– pour la mise en œuvre du plan d'opération interne ou équivalent ;<br/>\n– pour la remise en service des dispositifs actionnés de sécurité (DAS) à réarmement manuel ;<br/>\n– pour guider, informer et assister sur demande les secours extérieurs ;<br/>\n– pour les missions spécifiques au milieu industriel concerné (ex : dépotage carburant).</p><p>De formations, exercices, manœuvres :<br/>\nExercices évacuation du personnel.<br/>\nExercices de mise en œuvre du POI ou des différents plans internes.<br/>\nMise en œuvre du matériel incendie et de secours.</p>",
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"content": "<p align='center'>Annexe I.16. Chef d'équipe de prévention incendie industriel</p><p>Coefficient AM 150</p><p>Le chef d'équipe est le responsable fonctionnel et opérationnel des agents de prévention et de protection incendie industriel et des équipiers incendie industriel.</p><p>Obligations</p><p>Il assure la prévention et la sécurité du site.<br/>\nIl gère et organise l'activité du service de sécurité incendie.<br/>\nIl est le responsable du travail hiérarchique direct de l'équipe qu'il dirige.<br/>\nIl encadre et dirige le personnel sécurité incendie lors des interventions.</p><p>Missions administratives :<br/>\nIl est responsable de la mise en place des prestations et de la planification des agents sur l'ensemble des postes sur son site d'affectation.<br/>\nIl participe à l'élaboration des consignes de sécurité incendie, et des procédures spécifiques liées aux risques de chaque poste.<br/>\nIl réalise et tient à jour les plannings de travaux journaliers reprenant :<br/>\n– les visites et rondes de prévention ;<br/>\n– les vérifications des matériels de prévention et de protection ;<br/>\n– les essais des installations du réseau d'eau.</p><p>Il centralise tous les éléments nécessaires à établir des statistiques (rapport d'activité, fiches anomalies, fiches d'événements, fiches d'interventions…).</p><p>Il assure la logistique signale à sa hiérarchie les besoins logistiques du site (habillement, matériel…).</p>",
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"content": "<p align='center'>Annexe I.16.1. Formation chef d'équipe de prévention incendie industriel</p><p>Il maintient la formation de son équipe suivant la spécificité du site.<br/>\nIl entraîne l'équipe et programme des exercices :<br/>\n– d'évacuation du personnel par bâtiment ;<br/>\n– d'intervention pour secours aux personnes blessés ou malades ;<br/>\n– d'intervention de lutte contre le feu (méthodes + moyens matériels) ;<br/>\n– de mise en œuvre du plan d'opération interne.</p><p>Mise en place de la prestation</p><p>Il veille à la sauvegarde des personnes et à la protection des biens, pour cela :<br/>\n– il attribue les activités missions aux agents présents sur les postes ;<br/>\n– il supervise la délivrance des permis de feu et de la mise en situation de sécurité de toutes les zones en travaux sur le site ;<br/>\n– il met hors et en service la détection incendie dans la zone concernée sous la responsabilité du représentant client du site ;<br/>\n– il organise les visites de prévention incendie ;<br/>\n– il organise les essais prévus des installations incendie ;<br/>\n– il organise la vérification des matériels de prévention et de protection ;<br/>\n– il supervise les circuits de vérification (rondes) suivant la consigne en cours.</p><p>Exploitation du poste central de sécurité incendie</p><p>Il gère le poste central de sécurité, et en assure la supervise et coordonne la gestion du PCS :<br/>\n– coordination et la gestion technique centralisée ;<br/>\n– il réceptionne les différents flux d'informations transitant sur l'ensemble du poste par l'intermédiaire des gestions informatisées, surveillance vidéo, moyens de communication (téléphone, interphone, portatif radio) ;<br/>\n– il appelle recours si nécessaire au personnel d'astreinte de la maintenance technique ou de la sécurité ;<br/>\n– il transmet des alertes et demande des moyens d'interventions extérieurs en cas de nécessité (PPI) ;<br/>\n– il réceptionne les alarmes, et application de la procédure appropriée au travers des consignes ;<br/>\n– il rédige et tient rédaction et tenue à jour de la main courante en notant tous les faits et événements survenus.</p><p>Coordination des interventions</p><p>Il encadre et dirige son équipe afin d'assurer la sécurité sauvegarder les personnes présentes sur le site d'affectation et lutter contre les feux risques liés à l'exploitation de ce site.</p><p>Pour chaque intervention :<br/>\n– il analyse la situation d'urgence ;<br/>\n– il fait appliquer la marche générale des opérations ;<br/>\n– en fin d'intervention, il rend compte au client et à sa hiérarchie.</p><p>Il connaît :<br/>\n1. Les techniques et l'utilisation de matériels propres au secourisme en équipe.<br/>\n2. Les opérations de sauvetage en milieu industriel.<br/>\n3. Les effets des incendies et des explosions.<br/>\n4. Les facteurs aggravants lors d'une intervention.<br/>\n5. L'organisation des secours du site d'affectation (consignes et plans).<br/>\n6. Les plans d'urgence.</p><p>Contrôle et suivi de la prestation de son équipe :<br/>\n– la ponctualité ;<br/>\n– la bonne tenue ;<br/>\n– la bonne exécution des tâches confiées, et l'application des consignes ;<br/>\n– les connaissances des agents ayant suivi des formations dans les centres ou organismes agréés, et propose des recyclages pour les remises à niveau ;<br/>\n– la prestation des agents et leur efficacité dans les missions confiées.</p><p>Il doit savoir présenter un tableau des compétences du personnel de sécurité incendie.</p>",
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"content": "<p>Annexe I.17. Agent de sécurité opérateur SCT 1</p><p>Coefficient 140</p><p>L'agent de sécurité opérateur SCT 1 est un agent de sécurité qui doit s'assurer, sous le contrôle de l'opérateur SCT 2, de la réception et du traitement des informations reçues et appliquer des consignes définies.</p><p>Lorsqu'un opérateur exerce seul ces missions, il est obligatoirement opérateur SCT 2.</p><p>Il travaille au sein d'une station centrale de télésurveillance.</p><p>Ses missions consistent à :<br/>\n– prendre en compte les différentes consignes au début de chaque prise de service ;<br/>\n– analyser et traiter les informations reçues chronologiquement et par priorité et rendre compte au fur et à mesure à l'opérateur SCT 2 de toutes les anomalies détectées et des actions entreprises ;<br/>\n– effectuer le déclenchement et le suivi de l'intervention ;<br/>\n– traiter les appels entrants ;<br/>\n– s'assurer du retour à la normalité de fonctionnement.</p><p>Instructions</p><p>Il a pour instructions :<br/>\n– de respecter les consignes clients validées par l'entreprise ;<br/>\n– d'appeler les personnes habilitées et les services compétents ;<br/>\n– de veiller au respect de la confidentialité ;<br/>\n– de respecter les procédures de sécurité spécifiques au centre dans lequel il exerce son activité.</p>",
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15706
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"content": "<p>Annexe I.17.1. Opérateur SCT 1 Modules de formation</p><p>Objectifs</p><p>Maîtrise des outils informatisés de télésurveillance.<br/>\nFaculté d'analyse synthétique des informations reçues.<br/>\nTraitement des actions à entreprendre, notamment à travers la gestion des priorités.<br/>\nRapidité d'exécution.<br/>\nOptimisation de la communication.</p><p>Module 1. Télésurveillance</p><p>Présentation générale de la surveillance à distance :<br/>\n– la description de la chaîne de la télésécurité et de ses acteurs ;<br/>\n– la typologie des risques et la connaissance des moyens de protection ;<br/>\n– les techniques de surveillance à distance ;<br/>\n– l'environnement juridique et contractuel.</p><p>La détection intrusion :<br/>\n– la centrale d'alarme et les détecteurs (composition d'une installation d'alarme) ;<br/>\n– l'autoprotection d'un système d'alarme ;<br/>\n– les principes de fonctionnement d'un système d'alarme ;<br/>\n– le cas particulier des alarmes d'agression ;<br/>\n– la définition des priorités de traitement.</p><p>La détection incendie :<br/>\n– information sur les principaux types de détecteurs et leur emploi ;<br/>\n– information sur les principaux types d'alarmes techniques.</p><p>La transmission à distance des informations :<br/>\n– le transmetteur téléphonique ;<br/>\n– les protocoles ;<br/>\n– les réseaux de transmission ;<br/>\n– les liaisons ;<br/>\n– les réseaux de télécommunication.</p><p>La protection de la station centrale :<br/>\n– les équipements ;<br/>\n– les procédures ;<br/>\n– les exigences de la règle R. 31 ;<br/>\n– les stations de secours (fonctionnement en dégagement ou en débordement).</p><p>Module 2. Modalités d'exercice de l'activité</p><p>La réception en station centrale.<br/>\nLes fonctions et missions de l'opérateur.<br/>\nLes techniques de levée de doute.<br/>\nLe traitement des informations reçues.<br/>\nLes conduites à tenir selon la nature de l'alarme.<br/>\nLa prise en compte des consignes client.<br/>\nLe suivi de l'intervention.</p><p>Module 3. Communication</p><p>L'accueil et l'écoute de la demande.<br/>\nLes techniques relationnelles appropriées aux interlocuteurs (client, société d'intervention, forces de l'ordre…).<br/>\nMise en situation. Gestion émotionnelle.<br/>\nRédaction de comptes rendus.</p><p>Module 4. Formation pratique</p><p>Mise en pratique sur logiciels d'application.<br/>\nL'exploitation des informations réceptionnées.<br/>\nL'exploitation des moyens de communication.<br/>\nLa chronologie des tâches par ordre de priorité.<br/>\nLes conduites à tenir selon la nature du déclenchement.<br/>\nL'utilisation de la main courante.<br/>\nL'application des consignes client.<br/>\nLes communications téléphoniques (client, société d'intervention, forces de l'ordre…).<br/>\nLe suivi de l'intervention.<br/>\nLa gestion du stress professionnel.<br/>\nFamiliarisation aux procédures de gestion client de l'entreprise (y compris la gestion des règles de confidentialité).<br/>\nFamiliarisation avec l'environnement de la SCT.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"content": "<p align='center'>Annexe I.18. Agent de sécurité opérateur SCT 2</p><p>Coefficient AM 150</p><p>L'agent de sécurité opérateur SCT 2 est un agent de sécurité qui gère et contrôle les activités des opérateurs de niveau 1.</p><p>L'opérateur SCT 2 exerce de la même façon les missions dévolues à l'opérateur SCT 1.</p><p>Il gère et traite les anomalies transmises par l'opérateur SCT 1.</p><p>Il rend compte au responsable du centre ou d'astreinte des actions menées par les opérateurs ou par lui-même (ainsi que du résultat obtenu, afin de remédier aux anomalies non résolues).</p><p>Lorsqu'un opérateur exerce seul ces missions, il est obligatoirement opérateur SCT 2.</p><p>Il travaille au sein d'une station centrale de télésurveillance.</p><p>Ses missions consistent à :<br/>\n– prendre en compte les différentes consignes validées par l'entreprise au début de chaque prise de service ;<br/>\n– analyser et à traiter les informations reçues ;<br/>\n– analyser les anomalies détectées par l'opérateur SCT 1 et prendre toute mesure de sauvegarde adaptée dans le respect des consignes prédéfinies ;<br/>\n– faire des rapports complets et précis ;<br/>\n– veiller au bon fonctionnement de son service ;<br/>\n– tenir les différents cahiers et registres à jour ;<br/>\n– assurer la continuité de l'analyse et du traitement des informations en cas de défaillance technique, dans le cadre de consignes prédéfinies.</p><p>Instructions</p><p>Il a pour instructions :<br/>\n– de respecter les consignes clients validées par l'entreprise ;<br/>\n– d'appeler les personnes habilitées et les services compétents ;<br/>\n– de veiller au respect de la confidentialité ;<br/>\n– de respecter les procédures de sécurité spécifiques au centre dans lequel il exerce son activité ;<br/>\n– d'appeler le ou les responsables du centre pour validation de toute proposition d'ajout de consignes temporaires ;<br/>\n– d'être la bonne interface avec tous les interlocuteurs du centre, et en particulier avec l'intervenant (suivi de l'intervention, contrôle de la transmission de consignes, s'assurer du résultat).</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"content": "<p
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"content": "<p align='center'>Annexe I.18.1. Agent de sécurité opérateur SCT 2 Modules de formation</p><p>Objectifs</p><p>Maîtriser les outils d'exploitation et la chaîne d'acquisition des données pour savoir détecter la source d'une anomalie ou d'un dysfonctionnement.<br/>\nSavoir prendre les mesures adaptées suivant le type d'anomalie détectée.<br/>\nOptimisation de la communication : traitement des appels difficiles et des comptes rendus et rapports écrits.<br/>\nConnaître les enjeux liés à l'exécution d'un contrat.</p><p>Module 1. Télésurveillance</p><p>La surveillance à distance : approfondissement du contexte juridique.<br/>\nProtection de la SCT : approfondissement des fondamentaux (équipements et procédures, station de secours…).<br/>\nLes risques :<br/>\n– typologie des risques (exemples) ;<br/>\n– démarche d'évaluation des risques (donner une méthode et des exemples) ;<br/>\n– gestion des sinistres : process et enjeux.<br/>\nL'environnement juridique et contractuel :<br/>\n– obligations contractuelles : notions de base sur le droit des contrats ;<br/>\n– règles APSAD : approfondissement ;<br/>\n– cadre réglementaire sur la conservation/gestion des supports et enregistrements.<br/>\nLa transmission à distance des informations : approfondissement du process de transmission des informations.<br/>\nRevoir les fondamentaux et identifier les cas particuliers pour pouvoir identifier un dysfonctionnement et sa source.<br/>\nLes déclenchements d'alarme : revoir les modalités de déclenchement fondamentales et identifier les cas particuliers.<br/>\nLes transmetteurs : revoir les particularités des différents types de transmetteurs en tenant compte des évolutions techniques.<br/>\nLes réseaux de transmission : appréhender la diversité des supports téléphoniques, modes de numérotation et protocoles (définition des principaux protocoles).<br/>\nLa réception et la distribution des alarmes : connaître l'emplacement et la fonction des outils de réception et de traitement des alarmes (frontaux, dispatchers, multiplexeurs).<br/>\nLe traitement des données : savoir comment se fait l'acquisition des données par l'outil d'exploitation (approche théorique).</p><p>NB. – Programmation des transmetteurs : cette rubrique fera l'objet d'un module complémentaire.</p><p>Module 2. Communication</p><p>Communication orale : la reprise d'un appel difficile.<br/>\nL'accueil et l'écoute de la demande.<br/>\nL'analyse de la situation : reformuler et apaiser le dialogue, dédramatiser la situation, calmer l'interlocuteur…<br/>\nRester calme et neutre dans toute situation.<br/>\nGérer le stress lié à la conversation.<br/>\nPrendre les mesures nécessaires.<br/>\nCommunication écrite : rédaction de rapports et de comptes rendus.<br/>\nSensibilisation à la précision, à la compréhension et à l'exploitation ultérieure des rapports écrits.</p>",
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"content": "<p align='center'>Annexe I.19. Pompier d'aérodrome</p><p>Coefficient 150</p><p>Le pompier d'aérodrome assure au sein du SSLIA le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines telles que définies par la réglementation en vigueur.</p><p>Celui-ci doit répondre aux exigences de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.</p><p>Ses missions s'exercent dans le strict cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.</p><p>Les missions de base les plus communément attribuées sont les suivantes :<br/>\n– prévenir tout incendie ou accident d'aéronef ;<br/>\n– intervenir sur tout incendie ou accident d'aéronef ;<br/>\n– intervenir sur tout incident mettant en péril la sécurité des personnes et des biens en ZA ou en ZVA en dehors d'une situation d'état d'alerte ;<br/>\n– assurer les vérifications périodiques du matériel et des équipements de protection individuelle mis à disposition du service.</p><p>Il a pour instructions d'appliquer et de faire appliquer les consignes opérationnelles propres à chaque aérodrome incluses dans le recueil des consignes opérationnelles.</p><p>Moyens</p><p>L'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions lui sont fournis, notamment la tenue de protection individuelle.</p>",
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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"content": "<p>Annexe I.19.1. Formation pompier d'aérodrome</p><p>Formation réglementée</p>",
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15848
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"id": "KALIARTI000033625658",
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15849
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-
"content": "<p
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15849
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+
"content": "<p align='center'>Annexe I.20. Pompier d'aérodrome chef de manœuvre</p><p>Coefficient AM 185</p><p>Le pompier d'aérodrome chef de manœuvre assure au sein du SSLIA le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines telles que définies par la réglementation en vigueur.</p><p>Celui-ci doit répondre aux exigences de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.</p><p>Ses missions s'exercent dans le strict cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.</p><p>Outre les missions de base effectuées par le pompier d'aérodrome (cf. fiche concernée), les missions les plus communément attribuées sont les suivantes :<br/>\n– assurer la gestion opérationnelle et le commandement au sein du service ;<br/>\n– assurer l'instruction et l'entraînement des membres de son équipe ;<br/>\n– veiller au bon fonctionnement du service et rendre compte aux autorités de tutelle de tout dysfonctionnement opérationnel ;<br/>\n– conduire et diriger les opérations et les interventions ;<br/>\n– assurer la traçabilité opérationnelle.</p><p>Il a pour instructions d'appliquer et de faire appliquer les consignes opérationnelles propres à chaque aérodrome incluses dans le recueil des consignes opérationnelles.</p><p>Moyens</p><p>L'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions lui sont fournis, notamment la tenue de protection individuelle.</p>",
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15850
15850
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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15851
15851
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15870
15870
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15871
15871
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15872
15872
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15873
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-
"content": "<p
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15873
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+
"content": "<p>Annexe I.20.1. Formation pompier d'aérodrome chef de manœuvre</p><p>Formation réglementée</p>",
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15874
15874
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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15875
15875
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15876
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15894
15894
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15895
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15896
15896
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15897
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-
"content": "<p
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15897
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+
"content": "<p align='center'>Annexe I.21. Responsable SSLIA</p><p>Coefficient AM 235</p><p>Le responsable de service est chargé d'appliquer et de faire appliquer la réglementation en vigueur relative au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines, ainsi que les dispositions spécifiques à chaque aérodrome.</p><p>Celui-ci doit répondre aux exigences de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.</p><p>Ses missions s'exercent dans le strict cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.</p><p>En sa qualité d'interlocuteur direct du responsable sécurité du gestionnaire les missions de base les plus communément attribuées sont les suivantes :</p><p>Missions opérationnelles :<br/>\n– encadrer et veiller au maintien en état opérationnel d'intervention des moyens dont est doté l'aérodrome en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006843735&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 213-1-3 du code de l'aviation civile</a> ;<br/>\n– veiller à l'application des consignes opérationnelles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006843741&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 213-1-9 du code de l'aviation civile</a> ;<br/>\n– rédiger et transmettre les comptes rendus ;<br/>\n– proposer diverses mesures relatives aux procédures d'intervention des moyens du service et à leur coordination avec ceux susceptibles d'être fournis par d'autres personnes dans le cadre des dispositions fixées par le plan de secours spécialisé de l'aérodrome.</p><p>Missions administratives :<br/>\n– rédiger et mettre à jour le recueil des consignes opérationnelles transmis au gestionnaire ;<br/>\n– participer à l'organisation et au processus de recrutement du personnel du service ;<br/>\n– organiser et valider les formations initiales et continues prévues par la réglementation en vigueur ;<br/>\n– s'assurer des conditions de maintien de l'agrément du personnel du service ;<br/>\n– assurer le bon déroulement de la prestation sur le plan du management opérationnel et du fonctionnement général du service ;<br/>\n– participer à la gestion et à l'optimisation des matériels et produits nécessaires au bon fonctionnement du service.</p><p>Moyens</p><p>L'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions lui sont fournis, notamment la tenue de protection individuelle.</p>",
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15898
15898
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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15899
15899
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15900
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15918
15918
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15919
15919
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15920
15920
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-
"content": "<p
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15921
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+
"content": "<p>Annexe I.21.1. Formation responsable SSLIA</p><p>Formation réglementée</p>",
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15922
15922
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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15923
15923
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15924
15924
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15942
15942
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15943
15943
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15944
15944
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15945
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-
"content": "<p
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15945
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+
"content": "<p>Annexe I.22. Agent de sécurité nucléaire</p><p>Coefficient 150</p><p>L'agent de sécurité nucléaire, qui exerce dans tous environnements nucléaires, est chargé des missions suivantes :</p><p>I.Contrôles des accès : (à l'aide des moyens matériels mis à disposition et notamment : RX, portique détecteur des métaux, magnétomètre, caméras, etc.)</p><p>Contrôles des personnes et des bagages en entrée/sortie.<br/>\nGestion des déclenchements au contrôle systématique radiologique en sortie de site (C3 ou autres).<br/>\nContrôle des véhicules en entrée/sortie (contrôle visuel de l'intérieur, et autorisation d'accès).<br/>\nContrôles des scellés et des documents sur transports transnucléaires.<br/>\nVérification en entrée/sortie des listes de matériels et de la validité des bons de matériels.<br/>\nAccompagnement pour raison de sûreté des visites en groupe.<br/>\nExploitation des systèmes de contrôle d'accès (gestion et armement des terminaux d'accès) et DSI (défaut système intrusion).</p><p>II. Participation à la sécurisation du site</p><p>– par rondes périmétriques (clôtures) et intérieures (installations, bâtiments) ;<br/>\n– par rondes de sécurité du matériel de détection (caméra, doppler) ;<br/>\n– par interventions en zones ;<br/>\n– par levées de doute sur alarme ;<br/>\n– par interventions sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé ;</p><p>III. Prévention, secours aux personnes, incendie</p><p>Vérifications de l'application des consignes de sécurité particulières au site (port du casque, du badge).<br/>\nPorter secours aux personnes.<br/>\nPrévenir et lutter contre les départs d'incendies.<br/>\nAccompagnement des secours extérieurs.<br/>\nParticiper au PUI (plan d'urgence interne).</p>",
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15946
15946
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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15947
15947
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15948
15948
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15966
15966
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15967
15967
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"intOrdre": 1908874320,
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15968
15968
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15969
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-
"content": "<p
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15969
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+
"content": "<p align='center'>Annexe I.22.1. Formations/habilitations</p><p>Agent de sécurité nucléaire</p><p>1. Pour exercer cet emploi, un agent de sécurité nucléaire est obligatoirement :<br/>\n– assermenté ;<br/>\n– DATR (directement apte à travailler sous rayonnements).</p><p>2. Formations requises :<br/>\n– PR1 (Radio protection niveau 1) ;<br/>\n– exploitation des systèmes de contrôle d'accès (gestion et armement des terminaux d'accès) et DSI (défaut système intrusion) ;<br/>\n– contrôle RX ;<br/>\n– HO/MO/BO ;<br/>\n– secourisme : SST et recyclages ;<br/>\n– incendie : FI 1 ;<br/>\n– qualité sûreté EDF (pour les centrales EDF).</p>",
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15970
15970
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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15971
15971
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15972
15972
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15990
15990
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15991
15991
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"intOrdre": 1956596178,
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15992
15992
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"id": "KALIARTI000033625666",
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15993
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-
"content": "<p
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15993
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+
"content": "<p align='center'>Annexe I.23. Chef de poste nucléaire</p><p>Coefficient AM 150</p><p>Positionné sur le site, le chef de poste nucléaire est l'interlocuteur privilégié du chef de site dont il est le relais dans la mise en œuvre opérationnelle, la gestion et le suivi des prestations sur le site.</p><p>Il est rattaché hiérarchiquement à son entreprise et, le cas échéant, à son chef de site et il exerce une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des agents qui lui sont rattachés pendant sa vacation.</p><p>Ses missions consistent à :</p><p>Suivi de la prestation</p><p>Il est responsable du suivi de la prestation en complément du chef de site.<br/>\nIl applique et fait appliquer les consignes générales et spécifiques du site validées par son entreprise.<br/>\nIl participe à l'élaboration des consignes du site et suit leur mise à jour.<br/>\nIl contribue à l'application des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le site.<br/>\nIl exerce ses missions dans le cadre et le respect des processus et des règles de gestion internes de son entreprise.<br/>\nIl contribue avec son chef de site à la formation pratique des nouveaux agents.<br/>\nIl veille à la qualité de la prestation et contrôle la connaissance et l'application des consignes par les agents.<br/>\nIl participe le cas échéant à la préparation et au déroulement des réunions qualité.<br/>\nIl participe à l'optimisation permanente de la sécurité du site.<br/>\nIl coordonne et participe à la mise en œuvre du PUI et aux différentes missions d'intervention.</p>",
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15994
15994
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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15995
15995
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15996
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16014
16014
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16015
16015
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16016
16016
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16017
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-
"content": "<p
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16017
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+
"content": "<p align='center'>Annexe I.23.1. Formations/habilitations</p><p>Chef de poste nucléaire</p><p>Formations et habilitations identiques à celles requises pour l'emploi d'agent de sécurité nucléaire.</p>",
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16018
16018
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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16019
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16020
16020
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16038
16038
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16039
16039
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16040
16040
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"id": "KALIARTI000033625668",
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16041
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-
"content": "<p
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16041
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+
"content": "<p align='center'>Annexe I.24. Chef de site nucléaire</p><p>Coefficient AM 235</p><p>Positionné sur le site, le chef de site nucléaire représente l'entreprise prestataire et à ce titre est l'interlocuteur privilégié du donneur d'ordre dont il est le relais dans la mise en œuvre opérationnelle, la gestion et le suivi des prestations sur le site.</p><p>Il est rattaché hiérarchiquement à son entreprise et il exerce une autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel qui lui est rattaché.</p><p>Ses missions consistent à :</p><p>Missions générales et particulières</p><p>Il a la responsabilité de la prestation sur le site.<br/>\nIl veille à l'application des consignes générales et spécifiques du site.<br/>\nIl participe à l'élaboration, à l'adaptation et à la mise à jour des consignes du site avec le donneur d'ordre.<br/>\nIl est le garant de l'application des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ses équipes sur le site. A ce titre il a la responsabilité du suivi de la dosimétrie individuelle et du suivi médical spécifique à cette activité.<br/>\nIl veille à l'accomplissement des missions demandées dans le cadre et le respect des processus et des règles de gestion internes de son entreprise.<br/>\nIl est responsable de l'organisation, la planification et la réalisation des actions de formation (initiales et recyclages) et mises à jour des connaissances requises pour l'ensemble des agents. Il s'assure de l'évaluation des connaissances.<br/>\nIl apporte et propose des solutions correctives aux écarts constatés par le donneur d'ordre sur la prestation. Il participe à la préparation et au déroulement des réunions qualité.<br/>\nIl contribue à l'optimisation permanente de la sécurité sur le site en tenant compte des moyens dont il dispose.<br/>\nIl participe au recrutement des agents.<br/>\nIl planifie l'ensemble du personnel nécessaire à la prestation et transmet les éléments nécessaires à l'établissement de la paie.<br/>\nIl peut participer à l'élaboration de la réponse technique à l'appel d'offres.</p>",
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16042
16042
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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16043
16043
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16044
16044
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@@ -16062,7 +16062,7 @@
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16062
16062
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16063
16063
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"intOrdre": 2099761752,
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16064
16064
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"id": "KALIARTI000033625669",
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16065
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-
"content": "<p
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16065
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+
"content": "<p align='center'>Annexe I.24.1. Formations/habilitations</p><p>Chef de site nucléaire</p><p>Formations et habilitations :<br/>\n– assermentation ;<br/>\n– qualité sûreté prestataire (sites EDF) ou équivalent ;<br/>\n– PR 1 (sauf si les nécessités de mission requièrent le PR2) ;<br/>\n– secourisme : SST et recyclages ;<br/>\n– HO MO BO ;<br/>\n– module management : encadrement équipe.</p>",
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16066
16066
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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16067
16067
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16068
16068
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{
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@@ -16098,7 +16098,7 @@
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16098
16098
|
"cid": "KALIARTI000033625670",
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16099
16099
|
"intOrdre": 1073741823,
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16100
16100
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"id": "KALIARTI000033625670",
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16101
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-
"content": "<p
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16101
|
+
"content": "<p align='center'>Annexe II. Classification des emplois repères</p><p>Sous réserve de remplir les conditions prévues au présent accord, aucun agent de sécurité ne peut être affecté dans un des emplois repères définis en annexe sans bénéficier de la classification minimale correspondante, ainsi qu'il suit :<br/>\nFilière surveillance<br/>\nAgent de sécurité qualifié : 120<br/>\nAgent de sécurité confirmé : 130<br/>\nAgent de sécurité chef de poste : 140<br/>\nAgent de sécurité cynophile : 140<br/>\nAgent de sécurité mobile : 140<br/>\nAgent de sécurité filtrage : 140<br/>\nAgent de sécurité opérateur filtrage : 150<br/>\nFilière distribution<br/>\nAgent de sécurité magasin prévention vols : 130<br/>\nAgent de sécurité magasin vidéo : 130<br/>\nAgent de sécurité magasin arrière caisse : 140<br/>\nFilière télésurveillance<br/>\nAgent de sécurité opérateur SCT 1 : 140<br/>\nAgent de sécurité opérateur SCT 2 : AM 150<br/>\nFilière incendie<br/>\nAgent des services de sécurité incendie : 140 (5)<br/>\nChef d'équipe des services sécurité incendie : AM 150 (1)<br/>\nChef de service de sécurité incendie (SSIAP 3) : AM 235<br/>\nAgent de prévention et de protection incendie industriel : 140<br/>\nEquipier d'intervention incendie industriel : 150<br/>\nChef d'équipe de prévention incendie industriel : AM 150<br/>\nPompier d'aérodrome : 150<br/>\nPompier d'aérodrome chef de manœuvre : AM 185<br/>\nResponsable SSLIA : AM 235<br/>\nFilière nucléaire<br/>\nAgent de sécurité nucléaire : 150<br/>\nChef de poste nucléaire : AM 150<br/>\nChef de site nucléaire : AM 235<br/>\nFilière aéroportuaire (annexe VIII CCN) (coefficients après période d'essai)<br/>\nAgent d'exploitation de sûreté : 150<br/>\nProfileur : 160<br/>\nOpérateur de sûreté qualifié : 160<br/>\nOpérateur de sûreté confirmé : 175<br/>\nCoordinateur : 190<br/>\nChef d'équipe : AM 200<br/>\nSuperviseur : AM 255</p>",
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16102
16102
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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16103
16103
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16104
16104
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@@ -16134,7 +16134,7 @@
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16134
16134
|
"cid": "KALIARTI000033625671",
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16135
16135
|
"intOrdre": 1073741823,
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|
16136
16136
|
"id": "KALIARTI000033625671",
|
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16137
|
-
"content": "<p
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16137
|
+
"content": "<p>Annexe III. Aménagements des écarts de salaires minima sur la grille conventionnelle pour les coefficients relevant de l'annexe IV de la CCN (agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens)</p><p>Conformément aux dispositions du présent accord convenues à l'article 4 ainsi qu'à l'alinéa 3 de l'article 5, les pourcentages d'écart de salaire entre les coefficients sont modifiés comme suit :<br/>\nCoefficient 120 : base 100 (selon valeur lors de l'entrée en vigueur du présent accord) ;<br/>\nEcart entre les coefficients 120 à 130 : 1,31 % ;<br/>\nEcart entre les coefficients 130 à 140 : 3,00 % ;<br/>\nEcart entre les coefficients 140 à 150 : 3,74 % ;<br/>\nEcart entre les coefficients 150 à 160 : 5,53 % ;<br/>\nEcart entre les coefficients 160 à 175 : 8,13 % ;<br/>\nEcart entre les coefficients 175 à 190 : 7,52 % ;<br/>\nEcart entre les coefficients 190 à 210 : 9,35 % ;<br/>\nEcart entre les coefficients 210 à 230 : 8,53 % ;<br/>\nEcart entre les coefficients 230 à 250 : 7,86 %.</p>",
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|
16138
16138
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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16139
16139
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16140
16140
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@@ -17034,7 +17034,7 @@
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17034
17034
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"num": "1er",
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17035
17035
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"intOrdre": 524287,
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17036
17036
|
"id": "KALIARTI000038201656",
|
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17037
|
-
"content": "<p align='left'
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17037
|
+
"content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui mentionné à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000033625593&idArticle=KALIARTI000033625599&categorieLien=cid'>article 1er de l'accord du 26 septembre 2016</a> relatif aux qualifications professionnelles de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p>",
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17038
17038
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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17039
17039
|
"surtitre": "Champ d'application",
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17040
17040
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17138
17138
|
"num": "5",
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17139
17139
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"intOrdre": 2621435,
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17140
17140
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"id": "KALIARTI000038201661",
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17141
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-
"content": "<p align='center'>5.1. Révision</p><p align='left'><em>Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038201661_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038201661_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.</p><p align='left'>Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.</p><p align='center'>5.2. Dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038201661_1'></a>(1) Les deux premiers alinéas de l'article 5.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation
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17141
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+
"content": "<p align='center'>5.1. Révision</p><p align='left'><em>Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038201661_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038201661_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.</p><p align='left'>Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.</p><p align='center'>5.2. Dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038201661_1'></a>(1) Les deux premiers alinéas de l'article 5.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.<br/>\n(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)</em></font></p>",
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17142
17142
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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17143
17143
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"surtitre": "Révision. – Dénonciation",
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17144
17144
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"lstLienModification": [
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@@ -17211,7 +17211,7 @@
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17211
17211
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"cid": "KALIARTI000038418062",
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17212
17212
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"intOrdre": 524287,
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17213
17213
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"id": "KALIARTI000038418062",
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17214
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-
"content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central des branches, dont les missions sont définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033005801&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-5-1 du code du travail</a>, et visent à renforcer la négociation collective en leur sein.</p><p align='left'>Considérant en particulier l'article 24 de ladite loi qui prévoit que chaque branche doit mettre en place par le biais d'un accord collectif une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (ci-après CPPNI) visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-9 du code du travail</a> ;</p><p align='left'>Le présent accord a pour objet de mettre en place la CPPNI et de définir sa composition ainsi que ses modalités de fonctionnement.</p
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17214
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+
"content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central des branches, dont les missions sont définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033005801&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-5-1 du code du travail</a>, et visent à renforcer la négociation collective en leur sein.</p><p align='left'>Considérant en particulier l'article 24 de ladite loi qui prévoit que chaque branche doit mettre en place par le biais d'un accord collectif une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (ci-après CPPNI) visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-9 du code du travail</a> ;</p><p align='left'>Le présent accord a pour objet de mettre en place la CPPNI et de définir sa composition ainsi que ses modalités de fonctionnement.</p>",
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17215
17215
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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17216
17216
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"lstLienModification": [
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17217
17217
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{
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@@ -17290,7 +17290,7 @@
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17290
17290
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"num": "3",
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17291
17291
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"intOrdre": 2097148,
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17292
17292
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"id": "KALIARTI000038418044",
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17293
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-
"content": "<p align='center'>3.1. Composition
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17293
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+
"content": "<p align='center'>3.1. Composition</p><p align='left'>La CPPNI est constituée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives <em>au niveau national</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038418044_1'> (1)</a>.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale de salariés désigne 3 représentants maximum, à l'exclusion des membres permanents. Il en est de même pour les organisations représentatives d'employeurs.</p><p align='left'>Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles définies à l'article 4.03 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p align='left'>Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le collège employeur, qui désigne chaque année l'organisation d'employeurs qui en aura la charge pour l'année à venir.</p><p align='left'>Au début de chaque séance, le collège employeur désigne un président de séance. Ce président assure la conduite des débats.</p><p align='center'>3.2. Fonctionnement</p><p align='left'>La CPPNI se réunit au moins 4 fois par an en formation de commission de négociation et chaque fois que nécessaire en vue de mener à bien les missions qui lui sont conférées.</p><p align='left'>Elle se réunit autant que de besoin à la demande de deux organisations représentatives.</p><p align='center'>3.2.1. CPPNI siégeant en commission de négociation</p><p align='left'>La CPPNI se réunit en formation de commission de négociation en vue de mener les négociations au niveau de la branche et définir son calendrier de négociations dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>Au cours du dernier trimestre de l'année « N », les organisations d'employeurs représentatives et les organisations syndicales représentatives de la branche définissent pour l'année « N + l » le calendrier annuel de négociations.</p><p align='left'>Les organisations d'employeurs représentatives et les organisations syndicales représentatives fixent conjointement les ordres du jour des prochaines réunions de la CPPNI lesquels seront envoyés par courrier électronique par le secrétariat de la CPPNI, au moins 10 jours avant la date de la réunion suivante, aux représentants dûment mandatés de chaque organisation représentative, assortis de tous les documents nécessaires. Les parties s'engagent à respecter ces délais, sauf accord exprès et justifié de ces dernières.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901798&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-20 du code du travail</a>, à la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.</p><p align='center'>3.2.2. CPPNI siégeant en commission d'interprétation</p><p align='left'>Par dérogation aux dispositions du présent article 3, lorsque la CPPNI siège en commission d'interprétation, l'article 3 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s'applique.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038418044_1'></a>(1) Les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. <br/>\n(Arrêté du 17 avril 2019 - art. 1)</em></font></p>",
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17294
17294
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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17295
17295
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"surtitre": "Composition et fonctionnement",
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17296
17296
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"lstLienModification": [
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@@ -17342,7 +17342,7 @@
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17342
17342
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"num": "5",
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17343
17343
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"intOrdre": 3145722,
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17344
17344
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"id": "KALIARTI000038418047",
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17345
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-
"content": "<p align='left'
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17345
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+
"content": "<p align='left'>La prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI ainsi qu'aux réunions des commissions techniques paritaires est effectuée dans les conditions déterminées à l'article 4.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et conformément à l'avis de la commission d'interprétation réunie le 22 septembre 2015.</p>",
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17346
17346
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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17347
17347
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"surtitre": "Conditions d'indemnisation des organisations syndicales participant à la CPPNI et aux commissions techniques paritaires.",
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17348
17348
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"lstLienModification": [
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@@ -17368,7 +17368,7 @@
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17368
17368
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"num": "6",
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17369
17369
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"intOrdre": 3670009,
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17370
17370
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"id": "KALIARTI000038418048",
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17371
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-
"content": "<p align='center'>6.1. Transmission des accords</p><p align='left'><em>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail</a>, les entreprises de la branche « Prévention et sécurité » doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038418048_1'> (1)</a></p><p align='left'>Conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421298&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016</a>, ces conventions ces accords sont transmis à l'adresse numérique suivante : cppni
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17371
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+
"content": "<p align='center'>6.1. Transmission des accords</p><p align='left'><em>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail</a>, les entreprises de la branche « Prévention et sécurité » doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038418048_1'> (1)</a></p><p align='left'>Conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421298&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016</a>, ces conventions ces accords sont transmis à l'adresse numérique suivante : cppni@lapreventionsecurite.org.</p><p align='left'>Chaque organisation d'employeurs et de salariés représentative est destinataire d'une copie des mails et accords déposés sur cette boîte électronique de façon systématique et automatique.</p><p align='center'>6.2. Bilan des accords</p><p align='left'>La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d'entreprise au regard des dispositions du code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.</p><p align='left'><em>La CPPNI est chargée d'établir un rapport annuel d'activité comprenant notamment un bilan des accords collectifs d'entreprises conclus en matière de durée du travail, de travail à temps partiel et en matière de congés payés. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038418048_1'> (1)</a></p><p align='left'>Ce bilan doit décrire l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche et formulant le cas échéant des recommandations.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038418048_1'></a>(1) Alinéas étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 17 avril 2019 - art. 1)</em></font></p>",
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17372
17372
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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17373
17373
|
"surtitre": "Modalités de transmission des conventions et accords d'entreprises à la CPPNI",
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17374
17374
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"lstLienModification": [
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@@ -17394,7 +17394,7 @@
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17394
17394
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"num": "7",
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17395
17395
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"intOrdre": 4194296,
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17396
17396
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"id": "KALIARTI000038418052",
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17397
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-
"content": "<p align='left'
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17397
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+
"content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises du champ couvert par la convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche.</p>",
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17398
17398
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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17399
17399
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"surtitre": "Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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17400
17400
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"lstLienModification": [
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@@ -17420,7 +17420,7 @@
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17420
17420
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"num": "8",
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17421
17421
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"intOrdre": 4718583,
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17422
17422
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"id": "KALIARTI000038418053",
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17423
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-
"content": "<p align='left'
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17423
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+
"content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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17424
17424
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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17425
17425
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"surtitre": "Entrée en vigueur et durée de l'accord",
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17426
17426
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"lstLienModification": [
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@@ -18202,7 +18202,7 @@
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18202
18202
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"num": "2",
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18203
18203
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"intOrdre": 1572861,
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18204
18204
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"id": "KALIARTI000042191940",
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18205
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-
"content": "<p align='left'>Afin de coordonner les dispositions du présent accord avec celles de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901606&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2141-5 du code du travail</a>, les signataires ont convenu ce qui suit
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18205
|
+
"content": "<p align='left'>Afin de coordonner les dispositions du présent accord avec celles de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901606&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2141-5 du code du travail</a>, les signataires ont convenu ce qui suit :</p><p align='center'>2.1. Prise de mandat</p><p align='left'>À l'occasion de la prise d'un mandat et sur demande du représentant du personnel, un entretien de prise de mandat visant à faciliter la coordination de l'exercice du mandat et de l'activité professionnelle pourra être organisé dans le cadre de l'article L. 2141-5 du code du travail. Ce dernier ne vaut pas entretien professionnel.</p><p align='center'>2.2. Pendant l'exercice du mandat</p><p align='left'>À la demande du représentant du personnel, le cas échéant, un entretien professionnel supplémentaire pourra être réalisé pendant la durée du mandat. Dans ce cas, cet entretien correspondra à l'entretien supplémentaire prévu dans le cadre de l'article 1er du présent accord.</p><p align='center'><em>2.3. Au terme du mandat</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042191940_1'> (1)</a></p><p align='left'>Au terme de l'exercice du ou des mandats, un nouvel entretien pourra être organisé sur demande du représentant du personnel avec un représentant de la direction, dont l'objet sera :<br/>\n– d'arrêter les modalités de reprise de l'activité professionnelle ;<br/>\n– de prendre en compte les compétences acquises lors des activités syndicales et de représentation du personnel ;</p><p align='left'>Cet entretien professionnel s'inscrira dans le cadre de l'entretien prévu à l'article L. 2141-5 alinéa 4 et vaudra entretien professionnel au sens du présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042191940_1'></a>(1) L'article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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18206
18206
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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18207
18207
|
"surtitre": "Articulation de l'aménagement de la périodicité des entretiens professionnels pour les salariés occupant un mandat",
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18208
18208
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"lstLienModification": [
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@@ -18384,7 +18384,7 @@
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18384
18384
|
"num": "9",
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18385
18385
|
"intOrdre": 5242870,
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18386
18386
|
"id": "KALIARTI000042191949",
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18387
|
-
"content": "<p align='left'
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18387
|
+
"content": "<p align='left'>L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties.</p>",
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18388
18388
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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18389
18389
|
"surtitre": "Disposition concernant l'égalité femmes-hommes",
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18390
18390
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"lstLienModification": [
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@@ -18436,7 +18436,7 @@
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18436
18436
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"num": "11",
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18437
18437
|
"intOrdre": 6291444,
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18438
18438
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"id": "KALIARTI000042191951",
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18439
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-
"content": "<p align='center'>11.1.
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18439
|
+
"content": "<p align='center'>11.1. Révision</p><p align='left'><em>Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042191951_1'> (1)</a> Peuvent engager une procédure de révision, les organisations visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. Elles formulent leur demande de révision de tout ou partie de l'accord par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p align='left'>Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.</p><p align='left'>Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant ou à défaut seront maintenues.</p><p align='center'>11.2. Dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042191951_1'></a>(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507). <br/>\n(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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18440
18440
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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18441
18441
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"surtitre": "Révision. Dénonciation",
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18442
18442
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"lstLienModification": [
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@@ -18497,7 +18497,7 @@
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18497
18497
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"cid": "KALIARTI000042191958",
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18498
18498
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"intOrdre": 524287,
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18499
18499
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"id": "KALIARTI000042191958",
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18500
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-
"content": "<p>Annexe I
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18500
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+
"content": "<p>Annexe I. Formations réglementaires pour les salariés des entreprises de prévention et de sécurité</p><p>Liste non exhaustive susceptible d'évolution :</p><p>– formations relevant de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et utilisées dans le cadre d'un emploi les nécessitant ;<br/>\n– formations relevant de l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité et utilisées dans le cadre d'un emploi les nécessitant ;<br/>\n– formations relevant de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et utilisées dans le cadre d'un emploi les nécessitant ;<br/>\n– formations relevant de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile et utilisées dans le cadre d'un emploi les nécessitant.</p>",
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18501
18501
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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18502
18502
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"lstLienModification": [
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18503
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{
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@@ -18831,7 +18831,7 @@
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18831
18831
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"cid": "KALIARTI000043792879",
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18832
18832
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"intOrdre": 524287,
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18833
18833
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"id": "KALIARTI000043792879",
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18834
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-
"content": "<p align='left'>Les parties sont convenues de se rencontrer conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036777870&categorieLien=cid'>accord du 14 décembre 2017 </a>portant sur les modalités de financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle
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18834
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+
"content": "<p align='left'>Les parties sont convenues de se rencontrer conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036777870&categorieLien=cid'>accord du 14 décembre 2017 </a>portant sur les modalités de financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle.</p><p align='left'>Pour rappel, dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073677&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure</a>, créé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>loi n° 2015-994 du 17 août 2015</a>, qui dispose que « le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État », précisé par l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, qui définit les conditions du stage de maintien et actualisation des compétences des agents de sécurité, des modalités de financement spécifiques ont été prévues par la branche des entreprises de prévention et de sécurité au sein de à l'accord du 14 décembre 2017 et son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038616665&categorieLien=cid'>avenant du 10 décembre 2018</a> relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC).</p><p align='left'>Un premier bilan avait été présenté aux parties signataires et aux organisations de salariés et d'employeurs afin de fixer le montant de la contribution pour l'année 2019.</p>",
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18835
18835
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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18836
18836
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"lstLienModification": [
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18837
18837
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{
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@@ -18858,7 +18858,7 @@
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18858
18858
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"num": "1er",
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18859
18859
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"intOrdre": 1048574,
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18860
18860
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"id": "KALIARTI000043792870",
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18861
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-
"content": "<p align='left'
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18861
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+
"content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680914&idArticle=KALIARTI000005853747&categorieLien=cid'>article 1er</a> de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité également visé par l'article 1er de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du MAC.</p>",
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18862
18862
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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18863
18863
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"surtitre": "Champ d'application",
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18864
18864
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"lstLienModification": [
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@@ -18962,7 +18962,7 @@
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18962
18962
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"num": "5",
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18963
18963
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"intOrdre": 3145722,
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18964
18964
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"id": "KALIARTI000043792875",
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18965
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-
"content": "<p align='center'>5.1. Révision
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18965
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+
"content": "<p align='center'>5.1. Révision</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.</p><p align='left'><em>Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043792875_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.</p><p align='left'>Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant ou à défaut seront maintenues.</p><p align='center'>5.2. Dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043792875_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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18966
18966
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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18967
18967
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"surtitre": "Révision. Dénonciation",
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18968
18968
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"lstLienModification": [
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@@ -20434,7 +20434,7 @@
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20434
20434
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"num": "1er",
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20435
20435
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"intOrdre": 524287,
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20436
20436
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"id": "KALIARTI000018563002",
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20437
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-
"content": "<p align='left'>Les salaires, primes et indemnités pratiqués dans l'entreprise à l'ensemble du personnel ont été majorés, à compter du 1er janvier 2004, dans les conditions ci-après :<br
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20437
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+
"content": "<p align='left'>Les salaires, primes et indemnités pratiqués dans l'entreprise à l'ensemble du personnel ont été majorés, à compter du 1er janvier 2004, dans les conditions ci-après :<br/>\n- salaire de base issu de l'accord d'entreprise signé le 21 novembre 2002 et de l'accord de branche du 22 mai 2002 : 4,5 % de majoration ;<br/>\n- prime de transport forfaitaire établie par l'accord du 16 juillet 1999 : 4 € de majoration par zone ;<br/>\n- prime d'habillage : 25 € net forfaitaires.</p><p align='left'>Il a été convenu que l'augmentation du salaire, pour l'année 2005, est fixée au minimum à 5 % du salaire de base en vigueur dans l'entreprise.</p>",
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20438
20438
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"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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20439
20439
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"lstLienModification": []
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20440
20440
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}
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@@ -20446,7 +20446,7 @@
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20446
20446
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"num": "2",
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20447
20447
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"intOrdre": 1048574,
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20448
20448
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"id": "KALIARTI000018563005",
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20449
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-
"content": "<p align='left'
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20449
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+
"content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2006, une augmentation de 0,32 € sera ajoutée au taux horaire de la grille de 2005 afin d'obtenir le nouveau salaire de l'année 2006, applicable à tous les salariés.</p><p align='left'>La prime de transport relative à la zone de branche sera revalorisée comme suit à compter du 1er janvier 2006 de :<br/>\n- 0 à 15 km : 57 € net ;<br/>\n- 15 à 25 km : 61,22 € net ;<br/>\n- au-delà de 25 km : 65,44 € net.</p>",
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20450
20450
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"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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20451
20451
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"lstLienModification": []
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20452
20452
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}
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@@ -20479,7 +20479,7 @@
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20479
20479
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"cid": "KALIARTI000018563010",
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20480
20480
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"intOrdre": 524287,
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20481
20481
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"id": "KALIARTI000018563010",
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20482
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-
"content": "<p align='center'
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20482
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+
"content": "<p align='center'>Grille des salaires 2006</p><center><center><p align='center'>I. Agent d'exploitation, employé administratif, technicien, conducteur de chien</p><p align='right'><em>(En euros.)</em></p><table border='1' cellpadding='3'><tbody><tr><td rowspan='2'><p align='center'>Niveau 1</p></td><td rowspan='2'><p align='center'>Coefficient</p></td><td colspan='4'><p align='center'>Taux horaire</p></td><td colspan='4'><p align='center'>Salaire brut (151,67 heures)</p></td></tr><tr><td><p align='center'>2003</p></td><td><p align='center'>2004</p></td><td><p align='center'>2005</p></td><td><p align='center'>2006</p></td><td><p align='center'>2003</p></td><td><p align='center'>2004</p></td><td><p align='center'>2005</p></td><td><p align='center'>2006</p></td></tr><tr><td><p>Échelon 1, à l'embauche</p></td><td><p align='center'>110</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>8,74</p></td><td><p align='center'>9,06</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>1325,59</p></td><td><p align='center'>1374,13</p></td></tr><tr><td><p>Échelon 2, ayant 1 an d'expérience professionnelle</p></td><td><p align='center'>120</p></td><td><p align='center'>8,26</p></td><td><p align='center'>8,63</p></td><td><p align='center'>9,06</p></td><td><p align='center'>9,38</p></td><td><p align='center'>1252,79</p></td><td><p align='center'>1308,91</p></td><td><p align='center'>1374,13</p></td><td><p align='center'>1422,66</p></td></tr><tr><td><p>Échelon 3, ayant plus de 2 ans d'expérience professionnelle</p></td><td><p align='center'>130</p></td><td><p align='center'>8,48</p></td><td><p align='center'>8,86</p></td><td><p align='center'>9,30</p></td><td><p align='center'>9,62</p></td><td><p align='center'>1286,16</p></td><td><p align='center'>1343,80</p></td><td><p align='center'>1410,53</p></td><td><p align='center'>1459,06</p></td></tr><tr><td><p>Échelon 4 : plus de 6 ans d'expérience professionnelle</p></td><td><p align='center'>140</p></td><td><p align='center'>8,65</p></td><td><p align='center'>9,04</p></td><td><p align='center'>9,49</p></td><td><p align='center'>9,81</p></td><td><p align='center'>1311,94</p></td><td><p align='center'>1371,10</p></td><td><p align='center'>1439,35</p></td><td><p align='center'>1487,88</p></td></tr><tr><td><p>Échelon 5 : plus de 6 ans d'expérience et possédant le certificat ERP et/ou IGH</p></td><td><p align='center'>150</p></td><td><p align='center'>8,86</p></td><td><p align='center'>9,25</p></td><td><p align='center'>9,71</p></td><td><p align='center'>10,03</p></td><td><p align='center'>1343,80</p></td><td><p align='center'>1402,95</p></td><td><p align='center'>1472,71</p></td><td><p align='center'>1521,25</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'>II. Agent cynophile, opérateur PC, télésurveillance, patrouilleur, investigateur</p><p align='right'><em>(En euros.)</em></p><table border='1' cellpadding='3'><tbody><tr><td rowspan='2'><p align='center'>Niveau 2</p></td><td rowspan='2'><p align='center'>Coefficient</p></td><td colspan='4'><p align='center'>Taux horaire</p></td><td colspan='4'><p align='center'>Salaire brut (151,67 heures)</p></td></tr><tr><td><p align='center'>2003</p></td><td><p align='center'>2004</p></td><td><p align='center'>2005</p></td><td><p align='center'>2006</p></td><td><p align='center'>2003</p></td><td><p align='center'>2004</p></td><td><p align='center'>2005</p></td><td><p align='center'>2006</p></td></tr><tr><td><p>Échelon 1, à l'embauche</p></td><td><p align='center'>140</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>9,17</p></td><td><p align='center'>9,49</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>1 390,81</p></td><td><p align='center'>1 439,35</p></td></tr><tr><td><p>Échelon 2, ayant 1 an d'expérience professionnelle</p></td><td><p align='center'>150</p></td><td><p align='center'>8,65</p></td><td><p align='center'>9,04</p></td><td><p align='center'>9,49</p></td><td><p align='center'>9,81</p></td><td><p align='center'>1 311,94</p></td><td><p align='center'>1371,10</p></td><td><p align='center'>1 439,35</p></td><td><p align='center'>1 487,88</p></td></tr><tr><td><p>Échelon 3, ayant plus de 2 ans d'expérience professionnelle</p></td><td><p align='center'>160</p></td><td><p align='center'>8,79</p></td><td><p align='center'>9,18</p></td><td><p align='center'>9,64</p></td><td><p align='center'>9,96</p></td><td><p align='center'>1 333,18</p></td><td><p align='center'>1 392,33</p></td><td><p align='center'>1 462,10</p></td><td><p align='center'>1 510,63</p></td></tr><tr><td><p>Échelon 4, ayant plus de 2 ans d'expérience professionnelle et possédant la qualification<br/>\n\t\t\tcorrespondante</p></td><td><p align='center'>170</p></td><td><p align='center'>8,88</p></td><td><p align='center'>9,28</p></td><td><p align='center'>9,74</p></td><td><p align='center'>10,06</p></td><td><p align='center'>1 346,83</p></td><td><p align='center'>1 407,50</p></td><td><p align='center'>1 477,26</p></td><td><p align='center'>1 525,80</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'>Agents de maîtrise et cadres</p><p align='center'>III. Chef de poste, chef de site, chef d'exploitation</p><p align='right'><em>(En euros.)</em></p><table border='1' cellpadding='3'><tbody><tr><td rowspan='2'><p align='center'>Niveau 3</p></td><td rowspan='2'><p align='center'>Coefficient</p></td><td colspan='4'><p align='center'>Taux horaire</p></td><td colspan='4'><p align='center'>Salaire brut (151,67 h)</p></td></tr><tr><td><p align='center'>2003</p></td><td><p align='center'>2004</p></td><td><p align='center'>2005</p></td><td><p align='center'>2006</p></td><td><p align='center'>2003</p></td><td><p align='center'>2004</p></td><td><p align='center'>2005</p></td><td><p align='center'>2006</p></td></tr><tr><td><p>Échelon 1, après 4 ans au moins dans l'entreprise + ERP1 ou IGH1 ou CAP</p></td><td><p align='center'>200</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>13,50</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>2 047,55</p></td></tr><tr><td><p>Échelon 2 : plus de 4 ans dans l'entreprise possédant ERP2 ou IGH2</p></td><td><p align='center'>215</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>14,50</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>2 199,22</p></td></tr><tr><td><p>Échelon 3 : plus de 6 ans dans l'entreprise possédant ERP2 ou IGH3</p></td><td><p align='center'>235</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>15,50</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>-</p></td><td><p align='center'>2 350,89</p></td></tr></tbody></table></center></center>",
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20483
20483
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"etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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20484
20484
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"lstLienModification": []
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20485
20485
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}
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@@ -21706,7 +21706,7 @@
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21706
21706
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"cid": "KALIARTI000041789178",
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21707
21707
|
"intOrdre": 524287,
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21708
21708
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"id": "KALIARTI000041789178",
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21709
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-
"content": "<p align='left'
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21709
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+
"content": "<p align='left'>Le premier coefficient (120) de la grille salariale de la branche des entreprises de prévention et de sécurité se situe, en 2019, à 1,4 % sous le Smic. Le deuxième coefficient (130) se situe également juste en dessous.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent que cette situation collective n'est pas tolérable et n'est pas conforme à la volonté de chacune d'entre elles de permettre un exercice professionnel des métiers de la sécurité ni de rendre attractive cette profession.<br/><p> <br/>\nLes organisations représentatives de salariés estiment qu'il y a urgence à revaloriser les salaires minimums de la branche afin de permettre une reconnaissance durable des salariés et de leurs métiers ainsi que de réduire le turnover dans la branche qui s'est accru d'année en année.<br/><p> <br/>\nLes organisations représentatives d'employeurs soulignent la nécessité de rendre plus attractifs les métiers de la prévention sécurité et d'améliorer le recrutement. Elles soulignent également que les revalorisations salariales doivent s'inscrire dans un plan global de transformation du marché de la sécurité privée, notamment des relations avec les donneurs d'ordre, et d'une trajectoire de montée en compétences des salariés, notamment sur certains métiers émergents.<br/><p> <br/>\nLes parties s'accordent sur l'inscription de cet accord dans un ensemble de chantiers sociaux et économiques plus vastes, certains liés à d'autres accords de branche, d'autres liés à l'action des organisations représentatives d'employeurs.<br/><p> <br/>\nCet accord salarial qui porte sur l'année 2020 s'inscrit, pour la partie patronale, dans une trajectoire pluriannuelle ambitieuse :<br/><p> <br/>\n– pour 2021 : revalorisation de la grille garantissant le positionnement du coefficient 120 au-dessus du Smic ;<br/><p> <br/>\n– pour 2022 : hausse de la masse salariale globale de 10 % (intégrant les accessoires de salaires) dans le cadre d'un agenda social, incluant notamment une refonte des classifications de la branche.<br/><p> <br/>\nIl est convenu ainsi ce qui suit :</p>",
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21710
21710
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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21711
21711
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21712
21712
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{
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@@ -21733,7 +21733,7 @@
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21733
21733
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"num": "1er",
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21734
21734
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"intOrdre": 1048574,
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21735
21735
|
"id": "KALIARTI000041789170",
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21736
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-
"content": "<p align='left'
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21736
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+
"content": "<p align='left'>Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de 2,6 % de l'ensemble des salaires minimas conventionnels tels que défini dans l'annexe à l'avenant du 31 août 2018 relatif à la NAO étendu le 15 février 2019.<br/><p> <br/>\nLe tableau correspondant à cette nouvelle grille des minimas constitue l'annexe 1 du présent accord.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que jusqu'à l'entrée en vigueur de la revalorisation des salaires minimas conventionnels les entreprises doivent au moins assurer une rémunération égale au Smic en vigueur.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions conventionnelles, les montants des primes et/ou indemnités en vigueur seront également revalorisés du même pourcentage (2,6 %) et selon les mêmes conditions d'entrée en vigueur que celles de la revalorisation des minimas conventionnels.</p>",
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21737
21737
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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21738
21738
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"surtitre": "Revalorisation de la grille des salaires minimaux pour l'année 2020",
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21739
21739
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"lstLienModification": [
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@@ -21759,7 +21759,7 @@
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21759
21759
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"num": "2",
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21760
21760
|
"intOrdre": 1572861,
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21761
21761
|
"id": "KALIARTI000041789171",
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21762
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-
"content": "<p align='left'
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21762
|
+
"content": "<p align='left'>La totalité des stipulations du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nLes dispositions du présent avenant s'appliquent donc à l'ensemble des entreprises régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p>",
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21763
21763
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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21764
21764
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"surtitre": "Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariés",
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21765
21765
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"lstLienModification": [
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@@ -21785,7 +21785,7 @@
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21785
21785
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"num": "3",
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21786
21786
|
"intOrdre": 2097148,
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21787
21787
|
"id": "KALIARTI000041789172",
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21788
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-
"content": "<p align='left'
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21788
|
+
"content": "<p align='left'>L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties.</p>",
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21789
21789
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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21790
21790
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"surtitre": "Disposition concernant l'égalité femmes-hommes",
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21791
21791
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"lstLienModification": [
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@@ -21811,7 +21811,7 @@
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21811
21811
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"num": "4",
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21812
21812
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"intOrdre": 2621435,
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21813
21813
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"id": "KALIARTI000041789173",
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21814
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-
"content": "<p align='left'
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21814
|
+
"content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel notifiant son extension.</p>",
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21815
21815
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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21816
21816
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"surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
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21817
21817
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"lstLienModification": [
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@@ -21837,7 +21837,7 @@
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21837
21837
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"num": "5",
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21838
21838
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"intOrdre": 3145722,
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21839
21839
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"id": "KALIARTI000041789174",
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21840
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-
"content": "<p align='center'
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21840
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+
"content": "<p align='center'>5.1. Révision</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.</p><p align='center'>5.2. Dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.</p>",
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21841
21841
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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21842
21842
|
"surtitre": "Révision. Dénonciation",
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21843
21843
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"lstLienModification": [
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@@ -21863,7 +21863,7 @@
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21863
21863
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"num": "6",
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21864
21864
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"intOrdre": 3670009,
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21865
21865
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"id": "KALIARTI000041789175",
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21866
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-
"content": "<p align='left'
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21866
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+
"content": "<p align='left'>Le présent document sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.<br/><p> <br/>\nUne demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.</p>",
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21867
21867
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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21868
21868
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"surtitre": "Dépôt et publicité",
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21869
21869
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"lstLienModification": [
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@@ -21898,7 +21898,7 @@
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21898
21898
|
"cid": "KALIARTI000041789179",
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21899
21899
|
"intOrdre": 524287,
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21900
21900
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"id": "KALIARTI000041789179",
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21901
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-
"content": "<p
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21901
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+
"content": "<p>Annexe. Grille des rémunérations minimales conventionnelles</p><p>Grille de salaires applicables en 2020 à la date d'entrée en vigueur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th colspan='2'>Base mensuelle 151,67 heures</th></tr><tr><td align='center'>I. – Agent d'exploitation, employé, administratif, technicien</td><td></td><td align='center'>Branche 2019 à date d'entrée en vigueur</td><td align='center'>Branche 2020 à date d'entrée en vigueur</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 1</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td></td><td></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 2</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 500,30</td><td align='center'>1 539,31</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 3</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 519,96</td><td align='center'>1 559,48</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 565,55</td><td align='center'>1 606,25</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 624,11</td><td align='center'>1 666,34</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 4</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 713,92</td><td align='center'>1 758,48</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td align='center'>175</td><td align='center'>1 853,26</td><td align='center'>1 901,44</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>1 992,63</td><td align='center'>2 044,44</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 5</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 178,94</td><td align='center'>2 235,59</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 364,80</td><td align='center'>2 426,28</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 550,68</td><td align='center'>2 617,00</td></tr><tr><td align='center'>II. – Agents de maîtrise</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 1</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 779,40</td><td align='center'>1 825,66</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 877,73</td><td align='center'>1 926,55</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 975,82</td><td align='center'>2 027,19</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 2</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td align='center'>185</td><td align='center'>2 123,44</td><td align='center'>2 178,65</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>2 270,70</td><td align='center'>2 329,74</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td align='center'>215</td><td align='center'>2 417,99</td><td align='center'>2 480,86</td></tr><tr><td colspan='4'>Niveau 3</td></tr><tr><td>Échelon 1</td><td align='center'>235</td><td align='center'>2 614,49</td><td align='center'>2 682,47</td></tr><tr><td>Échelon 2</td><td align='center'>255</td><td align='center'>2 810,96</td><td align='center'>2 884,04</td></tr><tr><td>Échelon 3</td><td align='center'>275</td><td align='center'>3 007,45</td><td align='center'>3 085,64</td></tr><tr><td align='center'>III. – Ingénieurs et cadres</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td>Position I</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 364,09</td><td align='center'>2 425,56</td></tr><tr><td>Position II – A</td><td align='center'>400</td><td align='center'>2 991,78</td><td align='center'>3 069,57</td></tr><tr><td>Position II – B</td><td align='center'>470</td><td align='center'>3 430,83</td><td align='center'>3 520,03</td></tr><tr><td>Position III – A</td><td align='center'>530</td><td align='center'>3 807,48</td><td align='center'>3 906,47</td></tr><tr><td>Position III – B</td><td align='center'>620</td><td align='center'>4 372,18</td><td align='center'>4 485,86</td></tr><tr><td>Position III – C</td><td align='center'>800</td><td align='center'>5 501,91</td><td align='center'>5 644,96</td></tr></tbody></table></center><p>À la date d'entrée en vigueur de l'accord, la prime de panier sera également revalorisée pour s'établir à 3,66 euros.</p>",
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21902
21902
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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21903
21903
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"lstLienModification": [
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21904
21904
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{
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@@ -21946,7 +21946,7 @@
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21946
21946
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"cid": "KALIARTI000045111171",
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21947
21947
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"intOrdre": 524287,
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21948
21948
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"id": "KALIARTI000045111171",
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21949
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-
"content": "<p align='left'>Suite à la revalorisation automatique du Smic au 1er octobre 2021 résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation survenue entre novembre 2020 et août 2021, les partenaires sociaux ont constaté que les termes de l'accord proposé à la signature en juillet 2021 ne permettent pas de maintenir le pouvoir d'achat des salariés de la branche.</p><p align='left'>Les parties ont donc convenu de rouvrir les discussions en vue de parvenir à un nouvel accord.</p><p align='left'>En outre, la volonté des parties ayant conduit à la conclusion du présent accord est également de prévoir une application de cette revalorisation des minima dès le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Elles entendent également réaffirmer la trajectoire fixée visant à la hausse de la masse salariale globale de 10 % dans le cadre d'un agenda social, incluant notamment une refonte des classifications de la branche.</p><p align='left'>Les parties s'accordent sur l'inscription de cet accord dans un ensemble de chantiers sociaux et économiques plus vastes, certains liés à d'autres accords de branche, d'autres liés à l'action des organisations représentatives d'employeurs.</p><p align='left'>Il est convenu ainsi ce qui suit :</p
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21949
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+
"content": "<p align='left'>Suite à la revalorisation automatique du Smic au 1er octobre 2021 résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation survenue entre novembre 2020 et août 2021, les partenaires sociaux ont constaté que les termes de l'accord proposé à la signature en juillet 2021 ne permettent pas de maintenir le pouvoir d'achat des salariés de la branche.</p><p align='left'>Les parties ont donc convenu de rouvrir les discussions en vue de parvenir à un nouvel accord.</p><p align='left'>En outre, la volonté des parties ayant conduit à la conclusion du présent accord est également de prévoir une application de cette revalorisation des minima dès le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Elles entendent également réaffirmer la trajectoire fixée visant à la hausse de la masse salariale globale de 10 % dans le cadre d'un agenda social, incluant notamment une refonte des classifications de la branche.</p><p align='left'>Les parties s'accordent sur l'inscription de cet accord dans un ensemble de chantiers sociaux et économiques plus vastes, certains liés à d'autres accords de branche, d'autres liés à l'action des organisations représentatives d'employeurs.</p><p align='left'>Il est convenu ainsi ce qui suit :</p>",
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21950
21950
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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21951
21951
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"lstLienModification": [
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21952
21952
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@@ -21999,7 +21999,7 @@
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21999
21999
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"num": "2",
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22000
22000
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"intOrdre": 1572861,
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22001
22001
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"id": "KALIARTI000045111163",
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22002
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-
"content": "<p align='left'>Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de 2,2 % de l'ensemble des salaires minimas conventionnels tels que défini dans l<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041789166&idArticle=KALIARTI000041789179&categorieLien=cid'>'annexe à l'accord du 5 novembre 2019</a> relatif aux revalorisations salariales pour l'année 2020 étendu le 1er avril 2020.</p><p align='left'>Le tableau correspondant à cette nouvelle grille des minimas constitue l'annexe 1 du présent accord.</p><p align='left'>Il est rappelé que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la revalorisation des salaires minimas conventionnels, les entreprises doivent au moins assurer une rémunération égale au Smic en vigueur.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions conventionnelles, les montants des primes et/
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22002
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+
"content": "<p align='left'>Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de 2,2 % de l'ensemble des salaires minimas conventionnels tels que défini dans l<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041789166&idArticle=KALIARTI000041789179&categorieLien=cid'>'annexe à l'accord du 5 novembre 2019</a> relatif aux revalorisations salariales pour l'année 2020 étendu le 1er avril 2020.</p><p align='left'>Le tableau correspondant à cette nouvelle grille des minimas constitue l'annexe 1 du présent accord.</p><p align='left'>Il est rappelé que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la revalorisation des salaires minimas conventionnels, les entreprises doivent au moins assurer une rémunération égale au Smic en vigueur.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions conventionnelles, les montants des primes et/ou indemnités en vigueur seront également revalorisés du même pourcentage (2,2 %) et selon les mêmes conditions d'entrée en vigueur que celles de la revalorisation des minimas conventionnels.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045111163_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application du Smic.<br/>\n(Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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22003
22003
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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22004
22004
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"surtitre": "Revalorisation de la grille des salaires minimaux pour l'année 2022",
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22005
22005
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"lstLienModification": [
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@@ -22025,7 +22025,7 @@
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22025
22025
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"num": "3",
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22026
22026
|
"intOrdre": 2097148,
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22027
22027
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"id": "KALIARTI000045111165",
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22028
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-
"content": "<p align='left'
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22028
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+
"content": "<p align='left'>L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties.</p>",
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22029
22029
|
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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22030
22030
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"surtitre": "Disposition concernant l'égalité femmes-hommes",
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22031
22031
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"lstLienModification": [
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@@ -22051,7 +22051,7 @@
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22051
22051
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"num": "4",
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22052
22052
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"intOrdre": 2621435,
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22053
22053
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"id": "KALIARTI000045111166",
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22054
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-
"content": "<p align='left'
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22054
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+
"content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel notifiant son extension.</p>",
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22055
22055
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"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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22056
22056
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"surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
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22057
22057
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"lstLienModification": [
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@@ -22138,7 +22138,7 @@
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22138
22138
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"cid": "KALIARTI000045111172",
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22139
22139
|
"intOrdre": 524287,
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22140
22140
|
"id": "KALIARTI000045111172",
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22141
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-
"content": "<p align='center'>Annexe
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22141
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"content": "<p align='center'>Annexe. Grille des rémunérations minimales conventionnelles</p><p>Grille de salaires applicable en 2022 à la date d'entrée en vigueur.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Catégorie professionnelle</th><th rowspan='2'>Coefficient</th><th colspan='2'>Base mensuelle 151,67 heures</th></tr><tr><th>Branche 2021</th><th>Branche 2022 à date d'entrée en vigueur</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>I. Agent d'exploitation, employé, administratif, technicien</strong></td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 1</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 2</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 539,31</td><td align='center'>1 573,17</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 3</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 559,48</td><td align='center'>1 593,79</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 606,25</td><td align='center'>1 641,59</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 666,34</td><td align='center'>1 703,00</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 4</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 758,48</td><td align='center'>1 797,17</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>175</td><td align='center'>1 901,44</td><td align='center'>1 943,27</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>2 044,44</td><td align='center'>2 089,42</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 5</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 235,59</td><td align='center'>2 284,77</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 426,28</td><td align='center'>2 479,66</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 617,00</td><td align='center'>2 674,57</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>II. Agents de maîtrise</strong></td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 1</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 825,66</td><td align='center'>1 865,82</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 926,55</td><td align='center'>1 968,93</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>170</td><td align='center'>2 027,19</td><td align='center'>2 071,79</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 2</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>185</td><td align='center'>2 178,65</td><td align='center'>2 226,58</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>2 329,74</td><td align='center'>2 380,99</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>215</td><td align='center'>2 480,86</td><td align='center'>2 535,44</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau 3</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>235</td><td align='center'>2 682,47</td><td align='center'>2 741,48</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>255</td><td align='center'>2 884,04</td><td align='center'>2 947,49</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>275</td><td align='center'>3 085,64</td><td align='center'>3 153,52</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>III. Ingénieurs et cadres</strong></td></tr><tr><td align='center'>Position I</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 425,56</td><td align='center'>2 478,92</td></tr><tr><td align='center'>Position II – A</td><td align='center'>400</td><td align='center'>3 069,57</td><td align='center'>3 137,10</td></tr><tr><td align='center'>Position II – B</td><td align='center'>470</td><td align='center'>3 520,03</td><td align='center'>3 597,47</td></tr><tr><td align='center'>Position III – A</td><td align='center'>530</td><td align='center'>3 906,47</td><td align='center'>3 992,41</td></tr><tr><td align='center'>Position III – B</td><td align='center'>620</td><td align='center'>4 485,86</td><td align='center'>4 584,55</td></tr><tr><td align='center'>Position III – C</td><td align='center'>800</td><td align='center'>5 644,96</td><td align='center'>5 769,15</td></tr></tbody></table></center><p>À la date d'entrée en vigueur de l'accord, la prime de panier sera également revalorisée pour s'établir à 3,74 €.</p>",
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