@socialgouv/kali-data 2.434.0 → 2.436.0

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-            "title": "Accord du 29 janvier 2015 relatif au travail à temps partiel",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid'>loi n° 2013-504 du 14 juin 2013</a> relative à la sécurisation de l'emploi, faisant suite à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, a entendu limiter la précarité des salariés à temps partiel. Parmi les garanties accordées aux salariés à temps partiel, le législateur a défini un seuil horaire minimal applicable, hormis exceptions, à tout salarié à temps partiel.<br/>Sans préjudice de l'application des dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684712&categorieLien=cid'>accord de branche du 22 octobre 2001</a> relatif à l'aménagement de la réduction du temps de travail dans les établissements thermaux, qui prend en compte la diversité des situations, des tailles et des stratégies des établissements thermaux ainsi que leurs spécificités et leurs impératifs de gestion, les parties signataires du présent accord reconnaissent la nécessité de modifier l'article 3 du titre II de l'accord précité, afin d'appliquer la législation en vigueur introduite par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.<br/>En conséquence, l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005684712&idArticle=KALIARTI000005863413&categorieLien=cid'>article 3 du titre II « Modalités d'organisation et de décompte du temps de travail » de l'accord du 22 octobre 2001</a> relatif à l'aménagement de la réduction du temps de travail dans les établissements thermaux est modifié et remplacé par le présent accord lorsqu'il fixe des dispositions nouvelles.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000032426713",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid'>loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 </a>relative à la sécurisation de l'emploi, et conscients de la nécessité de bénéficier d'une couverture complémentaire santé déterminée au niveau national, les partenaires sociaux se sont réunis, à la suite d'une procédure de mise en concurrence, afin de mettre en place un régime mutualisé pour les salariés relevant de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684420&categorieLien=cid'>convention collective du thermalisme</a>. <br/>Le présent accord prévoit un régime conventionnel obligatoire qui constitue un socle que les partenaires sociaux considèrent comme minimal, ne remettant pas en cause les régimes d'entreprise plus favorables passés ou futurs.</p>",
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+                        "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.",
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-                "id": "KALIARTI000030641857",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord national s'appliquent aux entreprises entrant dans le champ d'application visé au <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005684420&idArticle=KALIARTI000005862317&categorieLien=cid'>II « Champ d'application »</a> de la convention collective nationale du 10 septembre 1999 et à celles qui appliquent volontairement et à titre intégral ladite convention collective nationale.<br/><p> </p>",
+                "id": "KALIARTI000032426673",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet l'organisation au niveau national, au bénéfice des salariés des établissements thermaux appliquant la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684420&categorieLien=cid'>convention collective nationale du thermalisme</a>, d'un régime de complémentaire santé permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime de base de la sécurité sociale. <br/>Les partenaires sociaux ont souhaité garantir l'efficacité de ce régime en recommandant deux organismes assureurs, choisis au terme d'une procédure transparente de mise en concurrence, pour assurer la couverture des garanties de complémentaire santé. <br/>Cette recommandation se traduit par la conclusion de contrats de garanties collectives auprès des deux assureurs recommandés. Le dispositif contractuel est également complété par le protocole technique et financier et par le protocole de gestion administrative conclus dans les mêmes conditions. Les modalités de gestion sont précisées dans le contrat d'assurance collective.</p>",
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-                "surtitre": "Champ d'application",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.",
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-                "content": "<p align='center'><br/>2.1. Principe </p><p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027550508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3123-14-1 du code du travail</a>, la durée minimale du travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou à son équivalent mensuel, ou à son équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902495&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3122-2 du code du travail </a>ou dans le cadre de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684712&categorieLien=cid'>accord de branche du 22 octobre 2001 </a>relatif à l'aménagement de la réduction du temps de travail dans les établissements thermaux. <br/>Pour les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, la durée minimale de 24 heures, prévue par l'article L. 3123-14-1 du code du travail, est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. <br/>Les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'emploi à temps complet et des mêmes possibilités d'évolution de carrière, de formation et de promotion que les salariés à temps plein. </p><p align='center'><br/>2.2. Exceptions à la durée légale de travail à temps partiel </p><p align='left'><br/>Afin de tenir compte des contraintes, notamment budgétaires et organisationnelles, inhérentes à l'activité thermale et auxquelles sont soumises les entreprises de la branche, la durée minimale contractuelle hebdomadaire, mensuelle ou équivalente, appréciée conformément à l'article L. 3122-2 du code du travail ou dans le cadre de l'accord de branche du 22 octobre 2001 relatif à l'aménagement de la réduction du temps de travail dans les établissements thermaux, peut être inférieure au seuil de 24 heures pour les catégories de salariés concernés au paragraphe 2.2.1 et pour les situations particulières décrites ci-après. </p><p align='center'><br/>2.2.1. Catégories de salariés concernés </p><p align='left'><br/>Sous réserve de justification objective liée à des contraintes budgétaires, organisationnelles, légales ou réglementaires, les parties reconnaissent qu'il existe des catégories de salariés pour lesquelles la durée du travail à temps partiel ne peut atteindre la durée légale de 24 heures prévue à l'article L. 3123-14-1 du code du travail. <br/>Le présent accord couvre les emplois ci-dessous visés dans leur dénomination actuelle et future, sexuée ou non, indépendamment des éventuelles dénominations actuelles ou futures. <br/>Un nouvel emploi, découlant d'un emploi déjà existant et créé à la suite de la reconnaissance d'un niveau de qualification, est assimilé de plein droit à l'emploi dont il découle pour l'application de cet accord et relève donc du champ d'application de l'accord. <br/>La possibilité de conclure un contrat à temps partiel en dérogation de l'article L. 3123-14-1 s'applique aux salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée, à durée indéterminée intermittent, à durée déterminée, saisonnier. <br/>Sont ainsi concernés par un horaire dérogatoire : <br/>a) Les salariés embauchés ou employés spécifiquement afin de : <br/>1. Répondre à un besoin limité dans sa durée quotidienne, en raison même de son objet ou tenant à la nature de la prestation, comme, par exemple, l'animation d'ateliers ou de séances relatifs à des prestations distinctes de la cure conventionnée présentant une certaine spécificité ou originalité dès lors qu'ils lui sont complémentaires, tels la diététique, l'éducation thérapeutique du patient, la sophrologie, le yoga...) ; <br/>2. Pouvoir mettre en place une équipe supplémentaire lorsqu'il existe un besoin actuel ou potentiel d'accroître l'amplitude de fonctionnement qui se justifie par des raisons commerciales (comme, par exemple, la possibilité de dispenser des soins et des prestations en dehors des heures de bureau) ; <br/>3. Réaliser des missions durant les périodes dites d'intersaison et, plus généralement, faire face à toute modification ou évolution de l'activité. <br/>Sont ainsi visés tout salarié occupant un emploi inscrit sous le chapitre « Définition des emplois thermaux » du titre XI « Classification et définition des emplois thermaux », à l'exception de ceux identifiés au b ci-dessous, tout salarié relevant de la convention collective du thermalisme occupant tout poste de travail afférent au fonctionnement ou à l'exploitation d'une activité accessoire ou complémentaire à celle de l'activité de l'établissement, dont, par exemple, les postes de gardien de nuit, de surveillant, de réceptionniste … <br/>La durée minimale de travail d'un tel salarié est fixée à 16 heures par semaine ou à son équivalent mensuel, ou à son équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail ou dans le cadre de l'accord de branche du 22 octobre 2001 relatif à l'aménagement de la réduction du temps de travail dans les établissements thermaux. <br/>b) Les salariés embauchés à des postes considérés, à la signature des présentes, comme « émergents » dans l'activité de la branche et correspondant à l'évolution du thermalisme. Sont ainsi visés les emplois de : <br/>– moniteur ou professeur de gymnastique ; <br/>– diététicien ; <br/>– pédicure-podologue ; <br/>– sophrologue ; <br/>– psychologue ; <br/>– et, plus généralement, les emplois de thérapeute dans le domaine des médecines douces ou des médecines complémentaires. <br/>La durée minimale de travail de tels salariés est fixée à 10 heures par semaine lorsque le temps de travail est réparti habituellement sur 5 jours et à 12 heures par semaine lorsque le temps de travail est réparti habituellement sur 6 jours ou à son équivalent mensuel, ou à son équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 du code du travail ou dans le cadre de l'accord de branche du 22 octobre 2001 relatif à l'aménagement de la réduction du temps de travail dans les établissements thermaux. <br/>Cette dérogation justifiée par le caractère novateur, voire expérimental, des interventions auxquelles sont affectés les salariés occupant les emplois ci-dessus visés revêt un caractère exceptionnel et transitoire ; elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2018. Six mois avant l'expiration de cette dérogation, les partenaires sociaux se réuniront pour partager le bilan de son application et décider en conséquence de son évolution. </p><p align='center'><br/>2.2.2. Situations particulières </p><p align='left'><br/>En dehors des emplois visés ci-dessus, les cas correspondant à des situations nécessitant des recrutements et/ ou des remplacements avec un horaire inférieur au seuil de 24 heures sont les suivants : <br/>– préconisation médicale relative au taux d'emploi (temps partiel thérapeutique, invalidité, inaptitude, préconisation du médecin du travail ou de tout autre professionnel de santé...) ; <br/>– congé parental d'éducation à temps partiel ; <br/>– dispositions d'un accord prévoyant le passage à temps partiel pour les salariés seniors ; <br/>– recrutement et/ ou remplacement par un salarié à temps partiel suite au départ ou à l'absence d'un salarié en poste à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 24 heures pour la durée correspondant au minimum à celle du poste vacant ; <br/>– et, plus généralement, tout dispositif légal qui instituerait le droit de conclure un contrat ou un avenant à temps partiel. <br/>Pour l'ensemble de ces situations, la durée du travail des salariés concernés par ces recrutements ou remplacements correspondra par principe aux préconisations légales afférentes. </p><p align='center'><br/>2.3. Dérogations </p><p align='left'><br/>Pour les salariés concernés par les situations prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027550510&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3123-14-2</a> (pour faire face à des contraintes personnelles ou pour permettre de cumuler plusieurs activités, afin d'atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée de 24 heures) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027550517&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-14-5 du code du travail </a>(pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant des études), la durée du travail sera définie contractuellement. <br/>Pour ces salariés (contraintes personnelles, cumul d'activités, étudiants de moins de 26 ans poursuivant des études), si la situation à l'origine d'un temps de travail inférieur à la durée légale de 24 heures a disparu, ils pourront prétendre, s'ils le souhaitent, à titre transitoire, bénéficier du temps de travail dérogatoire conventionnel si leur horaire de travail antérieur était inférieur à ce seuil. Cet horaire transitoire pourra s'appliquer jusqu'à ce qu'un poste à temps partiel d'au moins 24 heures se libère dans la qualification de l'intéressé. <br/>Ce principe d'accès aux minima conventionnels dérogatoires n'est pas applicable aux situations dans lesquelles le législateur a prévu un retour automatique à l'horaire de travail initial (congé parental...).</p>",
+                "id": "KALIARTI000032426674",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises visées au <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005684420&idArticle=KALIARTI000005862317&categorieLien=cid'>II « Champ d'application »</a> de la convention collective nationale du thermalisme et à celles qui appliquent volontairement et à titre intégral ladite convention collective. <br/>Il s'applique aux salariés de ladite convention collective visés à l'article 3 du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Durées du travail à temps partiel",
+                "surtitre": "Champ d'application du régime de complémentaire santé",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Tout recrutement à temps partiel ainsi que tout passage à temps partiel d'un salarié à temps plein donnent lieu obligatoirement à la conclusion d'un contrat ou d'un avenant écrit mentionnant notamment :<br/>– la qualification du salarié ;<br/>– les éléments de la rémunération ;<br/>– la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;<br/>– le motif du recours à une durée de travail dérogatoire ;<br/>– la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois ;<br/>– les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;<br/>– les cas dans lesquels une modification de la répartition des horaires peut avoir lieu et la nature de cette modification ;<br/>– les conditions de recours aux heures complémentaires ainsi que leur nombre maximum ;<br/>– la priorité dont bénéficient les salariés à temps partiel souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps complet pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ;<br/>– la convention collective appliquée par l'établissement.</p>",
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+                "content": "",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Contrat de travail à temps partiel",
+                "surtitre": "Bénéficiaires de la garantie",
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                     "articleNum": "1",
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-                "id": "KALIARTI000030641872",
-                "content": "<p align='left'><br/>Afin de limiter la précarité et de protéger les salariés de la branche, les parties à l'accord prévoient des contreparties en faveur des salariés à temps partiel.<br/>Dans la limite des contraintes opérationnelles, l'employeur prend toute mesure utile pour qu'un salarié concerné par l'application des dispositions de l'article 2.2 du présent accord voie son temps de travail concentré sur le plus faible nombre de demi-journées possible, de manière à ce que la durée de chaque demi-journée soit maximale, sans qu'elle puisse excéder 6 heures.<br/>Lorsque, pour des raisons opérationnelles, il n'est pas possible de concentrer le travail sur des demi-journées ou sur des journées complètes, le salarié bénéficie des mesures compensatoires suivantes :<br/>– octroi d'heures de récupération ou payées à hauteur de 5 % de la durée contractuelle ou de l'avenant applicable, la durée étant rapportée au mois, sans que le crédit d'heures de récupération puisse être inférieur à 1 heure ;<br/>– la période de référence permettant de liquider et d'accorder les mesures compensatoires est le mois civil.</p>",
+                "id": "KALIARTI000032426676",
+                "content": "<p align='left'><br/>Sous réserve de relever d'un des cas de dispense d'affiliation visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a>, tous les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite « socle conventionnel » telle que visée à l'article 8 en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130558&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032426676_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.  <br/>(Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Contreparties spécifiques",
+                "surtitre": "Bénéficiaires à titre obligatoire",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000034025240",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
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-                "id": "KALIARTI000030641873",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour permettre aux salariés de cumuler, s'ils le souhaitent, plusieurs activités leur permettant d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein, ni la durée ni la répartition du temps de travail des salariés à temps partiel ne peut être modifiée sans leur accord exprès et en respectant un délai de prévenance d'au minimum 7 jours calendaires, sauf accord d'entreprise dérogatoire.<br/>Lorsque la modification des horaires de travail ne peut être communiquée avant 7 jours calendaires, le salarié se voit crédité de 1 heure de récupération.<br/>Le refus du salarié de la modification de la répartition de ses horaires et/ou d'accomplir des heures complémentaires fondé par sa possibilité à cumuler effectivement plusieurs emplois ou justifié par des contraintes résultant d'obligations familiales impérieuses ne pourra ni lui être opposé ni faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou constituer un motif de licenciement.</p>",
+                "id": "KALIARTI000032426679",
+                "content": "<p align='left'><br/>Par dérogation au caractère obligatoire, et conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 242-1-6</a> du code de la sécurité sociale, peuvent à leur initiative se dispenser d'affiliation au présent régime frais de santé complémentaire en fournissant annuellement à leur employeur les justificatifs correspondants : <br/>– les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois, sous réserve de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; <br/>– les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission de moins de 12 mois, et ce même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; <br/>– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; <br/>– les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé au moment de la mise en place du présent régime ou de l'embauche. Sous réserve de justification, la dispense joue jusqu'à l'échéance de cette couverture et de cette aide ; <br/>– les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense joue jusqu'à l'échéance du contrat individuel ; <br/>– les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, sous réserve de le justifier chaque année. <br/>Les salariés mentionnés ci-dessus devront formuler expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime auprès de leur employeur au plus tard le 15 décembre 2015 ou, pour ceux embauchés postérieurement, au plus tard le dernier jour du mois de leur embauche. En outre, ils seront tenus de communiquer à leur employeur une fois par an les informations permettant de justifier de leur situation. A défaut d'écrits et de justificatifs adressés à l'employeur, ils seront obligatoirement affiliés au socle conventionnel obligatoire du régime. Les salariés qui auront exprimé leur volonté de ne pas adhérer au régime seront informés par l'employeur des conséquences de leur demande de dispense d'affiliation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modification des horaires",
+                "surtitre": "Cas dérogatoires",
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                     "articleNum": "1",
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-                "id": "KALIARTI000030641874",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902565&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail</a>, il pourra être proposé aux salariés à temps partiel de modifier temporairement le taux d'emploi, par voie d'avenant. <br/>Les salariés ne sont pas tenus d'accepter les compléments d'heures. En conséquence, leur refus ne peut entraîner de sanction. <br/>A l'exception du cas de remplacement d'un salarié nommément désigné, le nombre d'avenants de compléments d'heures conclus avec un salarié sur l'année civile est limité à huit. <br/>Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration de 25 %, conformément <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-25 (V)'>à l'article L. 3123-25</a>. <br/>L'avenant portant modification temporaire du taux d'emploi précise : <br/>– le nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles compris dans ce complément ; <br/>– la répartition de ces heures entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois ; <br/>– la durée de validité de l'avenant. <br/>Pour permettre aux salariés de cumuler plusieurs activités et/ ou, plus généralement, d'augmenter leur taux d'emploi, un affichage spécifique porte à la connaissance des salariés tout emploi à temps partiel disponible dans l'établissement, indiquant : <br/>– la durée de travail et la date d'effet ; <br/>– le nombre d'heures à effectuer chaque semaine ou chaque mois ; <br/>– la qualification et l'emploi ; <br/>– la rémunération. <br/>Si plusieurs candidatures correspondant à la qualification et/ ou à l'emploi sollicités sont transmises à l'employeur, les demandes sont satisfaites selon les priorités suivantes : <br/>– salariés ayant manifesté en début d'année ou en début de saison un accord de principe pour conclure de tels avenants ; <br/>– puis prise en compte des compétences, puis de l'ancienneté. <br/>Dans ce cadre, il peut être proposé aux salariés d'occuper des emplois ressortissant ou ne ressortissant pas de leur catégorie professionnelle dès lors qu'ils remplissent les conditions requises pour occuper de tels emplois (qualification, compétences …).</p>",
+                "id": "KALIARTI000032426681",
+                "content": "<p align='left'><br/>Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable.<br/>A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix : option complémentaire 1 et option complémentaire 2.<br/>La cotisation finançant l'amélioration de la couverture des frais de santé du salarié est à la charge exclusive de ce dernier.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Compléments d'heures",
+                "surtitre": "Amélioration de la couverture frais de santé",
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-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902559&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3123-19 du code du travail</a>, les heures complémentaires effectuées au-delà de l'horaire contractuel sont majorées conformément aux dispositions légales applicables au 1er janvier 2014, soit 10 %, dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle, et 25 % au-delà.</p>",
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                 "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000030641878",
-                "content": "<p></p><p align='left'>Les dispositions du chapitre « Travail à temps partiel modulé » figurant à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005684712&idArticle=KALIARTI000005863413&categorieLien=cid'>article 3 du titre II « Modalités d'organisation et de décompte du temps de travail » de l'accord du 22 octobre 2001 </a>relatif à l'aménagement de la réduction du temps de travail dans les établissements thermaux sont maintenues en vigueur, à l'exception des modifications suivantes concernant les amplitudes de travail : <br/><p> </p><p align='right'>(En heures.) <br/><p> </p><p align='left'></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/><p> </th><th>Amplitude minimale </th><th>Amplitude maximale </th></tr><tr><td align='left'>Par référence à la semaine </td><td align='center'>0 </td><td align='center'>34 </td></tr><tr><td align='left'>Par référence au mois </td><td align='center'>0 </td><td align='center'>147 </td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p></p><p align='left'>L'annualisation du temps de travail ne conduit pas à constater l'existence d'heures complémentaires <i>ou d'heures supplémentaires </i><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000030641878_3'> (2) </a>dès lors qu'à l'issue de la période de référence la durée contractuelle d'emploi ou le taux d'emploi apprécié sur cette période est respecté. <br/>Le temps de travail peut être organisé en cycles de travail, un cycle de travail correspondant à une succession régulière de semaines de travail présentant chacune des horaires spécifiques. Un cycle de travail peut s'inscrire dans un mois de travail. <br/><p> <i>L'organisation du travail en cycles ne conduit pas à constater l'existence d'heures complémentaires <i>ou d'heures supplémentaires</i><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000030641878_4'> (3)</a> dès lors qu'à l'issue d'un cycle et, plus généralement, de la période de référence, la durée contractuelle d'emploi ou le taux d'emploi apprécié sur le cycle et, plus généralement, sur la période de référence est respecté. </i><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000030641878_2'> (4) </a><br/><p> </p><p><font color='black' size='1'><i><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000030641878_1' title='RENVOI_KALIARTI000030641878_1'></a>(1) Article 8 étendu sous réserve, d'une part, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement fixe les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées départs en cours de période de référence conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 3122-2 du code du travail, et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 7 avril 2016-art. 1) </i></font></p><p><font color='black' size='1'><i><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000030641878_3' title='RENVOI_KALIARTI000030641878_3'></a>(2) Les termes « ou d'heures supplémentaires » mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 3123-17 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 7 avril 2016-art. 1)</i></font></p><p><font color='black' size='1'><i><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000030641878_4' title='RENVOI_KALIARTI000030641878_4'></a>(3) Les termes « ou d'heures supplémentaires » mentionnés à l'alinéa 4 de l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 3123-17 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)</i></font></p><p><font color='black' size='1'><i><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000030641878_2' title='RENVOI_KALIARTI000030641878_2'></a>(4) Alinéa 4 de l'article 8 étendu sous réserve que ses dispositions s'entendent comme faisant application des dispositions du 2° de l'article L. 3122-4 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 7 avril 2016-art. 1)  </i></font></p><p></p>",
+                "id": "KALIARTI000032426683",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, l'ancien salarié, sous réserve de produire les justificatifs requis auprès de l'organisme assureur, bénéficie du maintien du régime frais de santé, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à l'assurance chômage.<br/>Le maintien des garanties prend effet à compter de la date de cessation du contrat de travail pour une durée égale à celle de l'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont successifs chez le même employeur. Cette durée ne peut excéder 12 mois.<br/>Le droit à la portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et par les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.<br/>Ce maintien des garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de complémentaire santé des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Aménagement du temps de travail",
+                "surtitre": "Mutualisation de la portabilité de couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la vacance d'un poste à temps complet, l'employeur s'oblige à proposer aux salariés à temps partiel la possibilité de conclure un contrat de travail à temps complet, sous les réserves suivantes : <br/>– l'employeur est tenu de respecter une procédure d'embauche garantissant l'application effective du principe de non-discrimination édicté par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1132-1</a> ; <br/>– les postes à pourvoir doivent avoir fait l'objet d'une information préalable par voie d'affichage sur les lieux de travail auprès des salariés affectés à l'établissement, les invitant, le cas échéant, à postuler ; <br/>– les salariés employés à temps partiel ayant « candidaté » et demandé une modification de leur taux d'emploi dans les 12 mois précédant l'ouverture de ce poste sont informés de son ouverture et sont invités, le cas échéant, à postuler.</p>",
+                "id": "KALIARTI000032426685",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>, la couverture de complémentaire santé sera maintenue par l'organisme assureur dans le cadre d'un nouveau contrat, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux, au profit des personnes suivantes :<br/>– anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient ;<br/>– personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.<br/>L'obligation de proposer le maintien de la couverture de complémentaire santé à ces anciens salariés (ou à leurs ayants droit en cas de décès de l'assuré) dans le cadre de l'article 4 de la loi Evin incombe à l'organisme assureur, et l'employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Accès des salariés à temps partiel aux emplois à temps complet",
+                "surtitre": "Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin »",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000034025240",
+                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.",
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-                "id": "KALIARTI000030641881",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le comité d'entreprise, le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés une fois par an sur :<br/>– le nombre de demandes de dérogations individuelles à l'horaire de 24 heures en raison de contraintes personnelles ou pour permettre le cumul de plusieurs activités ;<br/>– le nombre et la nature des emplois concernés par le présent accord au paragraphe 2.2.1 ;<br/>– le nombre et la durée globale des avenants de compléments d'heures conclus.</p>",
+                "id": "KALIARTI000032426687",
+                "content": "<p align='left'><br/>Sont recommandés pour assurer les garanties du régime de complémentaire santé les organismes suivants :<br/>– SMI, 2, rue de Laborde, 75374 Paris Cedex 08 ;<br/>– SOLIMUT, CS 31401, 13785 Aubagne Cedex.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Information des institutions représentatives du personnel",
+                "surtitre": "Modalités d'adhésion",
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-                "content": "<p align='left'><br/>En lien avec l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle, les partenaires sociaux souhaitent contribuer à réduire les écarts de situation pouvant résulter d'un emploi à temps partiel.<br/>Dans ce but, lors de l'entretien professionnel, la situation de l'évolution professionnelle des salariés à temps partiel sera examinée. En fonction des caractéristiques et de la taille de l'entreprise, les entreprises de la branche veillent à ce que l'ensemble des postes de travail et des postes à responsabilité soient accessibles aux salariés à temps partiel.<br/>Des indicateurs de suivi pertinents et non discriminants seront élaborés à cet effet par l'observatoire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications, tels que la formation, les acquis de l'expérience, le développement des compétences, l'autonomie, la variété des tâches, etc.</p>",
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                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "surtitre": "Financement des garanties frais de santé",
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-                "id": "KALIARTI000030641884",
-                "content": "<p align='left'><br/>Une commission paritaire de branche, en charge du suivi du présent accord, se réunit une fois par an. Elle est composée d'un représentant, titulaire ou suppléant, de chacune des organisations syndicales des salariés signataires de l'accord et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs signataires.</p>",
+                "id": "KALIARTI000032426689",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié isolé » pour la part leur incombant.<br/>Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfant[s]) et/ou conjoint), tels que définis par le contrat-cadre souscrit avec les assureurs recommandés ou par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime. La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Suivi",
+                "surtitre": "Cotisation des salariés",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLa cotisation « salarié isolé » est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur.<br/> \t\t\t\t\t\tLes cotisations « salarié isolé », « couple » et « famille » pour le régime de base obligatoire « socle conventionnel » sont fixées à la date d'effet du présent accord comme suit :<br/><p> </p><p align='right'> \t\t\t\t\t\t(En euros.)<br/><p> </p><p align='left'></p><div align='center'><div align='left'></div><center><div align='left'></div><table border='1'><tbody><tr><th align='left'><br/><p> </th><th>Salarié isolé</th><th>Couple<br/>(dont isolé)</th><th>Famille<br/>(dont isolé)</th></tr><tr><td align='left'>Cotisation patronale</td><td align='center'>13,22</td><td align='center'>13,22</td><td align='center'>13,22</td></tr><tr><td align='left'>Cotisation salariale</td><td align='center'>13,22</td><td align='center'>39,68</td><td align='center'>55,82</td></tr><tr><td align='left'>Cotisation globale</td><td align='center'>26,45</td><td align='center'>52,90</td><td align='center'>69,04</td></tr></tbody></table></center></div><p></p>",
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-                "id": "KALIARTI000030641888",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois suivant son extension. </p><p align='left'><i>Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000030641888_1'> (1)</a><br/><p> </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000030641888_1'></a>(1) Alinéa 2 de l'article 14 de l'avenant étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tPour l'application des présentes garanties au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle, le régime tient compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique.<br/> \t\t\t\t\t\tLes cotisations et les prestations servies par le régime complémentaire sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus régime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.<br/><p> </p><p align='right'> \t\t\t\t\t\t(En euros.)<br/><p> </p><p align='left'></p><div align='center'><div align='left'></div><center><div align='left'></div><table border='1'><tbody><tr><th align='left'><br/><p> </th><th>Salarié isolé</th><th>Couple<br/>(dont isolé)</th><th>Famille<br/>(dont isolé)</th></tr><tr><td align='left'>Cotisation patronale</td><td align='center'>7,99</td><td align='center'>7,99</td><td align='center'>7,99</td></tr><tr><td align='left'>Cotisation salariale</td><td align='center'>7,99</td><td align='center'>23,96</td><td align='center'>33,71</td></tr><tr><td align='left'>Cotisation globale</td><td align='center'>15,98</td><td align='center'>31,95</td><td align='center'>41,70</td></tr></tbody></table></center></div><p></p>",
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-                "surtitre": "Dispositions finales",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le chapitre III « Indemnisation des frais » du titre « <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684652&categorieLien=cid' title='Indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires. (VE)'>Indemnisation des négociateurs participant aux négociations des instances paritaires </a>» est modifié comme suit : <br/>« Deux négociateurs par syndicat seront indemnisés. <br/>Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des négociateurs seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux par les organisations patronales. <br/>La base de remboursement des frais de déplacement sera la suivante : <br/>– trajets simples inférieurs à 600 kilomètres : dans la limite du tarif SNCF 2e classe ; <br/>– trajets simples supérieurs à 600 kilomètres : tarif avion classe économique. <br/>Les frais d'hébergement et de restauration seront pris en charge par les organisations patronales à hauteur de 160 € couvrant les frais d'hôtel et de petit déjeuner et jusqu'à deux repas, étant observé que l'indemnisation d'un repas ne pourra excéder la somme de 30 €. <br/>Ces montants seront révisés conformément aux barèmes de l'ACOSS. »</p>",
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-                    "natureText": "ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid'>loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 </a>relative à la sécurisation de l'emploi, et conscients de la nécessité de bénéficier d'une couverture complémentaire santé déterminée au niveau national, les partenaires sociaux se sont réunis, à la suite d'une procédure de mise en concurrence, afin de mettre en place un régime mutualisé pour les salariés relevant de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684420&categorieLien=cid'>convention collective du thermalisme</a>. <br/>Le présent accord prévoit un régime conventionnel obligatoire qui constitue un socle que les partenaires sociaux considèrent comme minimal, ne remettant pas en cause les régimes d'entreprise plus favorables passés ou futurs.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet l'organisation au niveau national, au bénéfice des salariés des établissements thermaux appliquant la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684420&categorieLien=cid'>convention collective nationale du thermalisme</a>, d'un régime de complémentaire santé permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime de base de la sécurité sociale. <br/>Les partenaires sociaux ont souhaité garantir l'efficacité de ce régime en recommandant deux organismes assureurs, choisis au terme d'une procédure transparente de mise en concurrence, pour assurer la couverture des garanties de complémentaire santé. <br/>Cette recommandation se traduit par la conclusion de contrats de garanties collectives auprès des deux assureurs recommandés. Le dispositif contractuel est également complété par le protocole technique et financier et par le protocole de gestion administrative conclus dans les mêmes conditions. Les modalités de gestion sont précisées dans le contrat d'assurance collective.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des salariés en option complémentaire 1 ou en option complémentaire 2 et l'extension aux ayants droit des garanties ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.<br/>Les cotisations correspondant à ces options sont définies en annexe II du présent accord.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises visées au <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005684420&idArticle=KALIARTI000005862317&categorieLien=cid'>II « Champ d'application »</a> de la convention collective nationale du thermalisme et à celles qui appliquent volontairement et à titre intégral ladite convention collective. <br/>Il s'applique aux salariés de ladite convention collective visés à l'article 3 du présent accord.</p>",
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+                "intOrdre": 8912879,
+                "id": "KALIARTI000032426694",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les garanties et remboursements sont mentionnés dans le tableau en annexe, ces annexes faisant partie intégrante de l'accord. Ils incluent les prestations de la sécurité sociale. Sont exclus de la garantie tous les soins, dépenses ou interventions non pris en charge par la sécurité sociale, sauf pour les cas expressément prévus dans le tableau des garanties.<br/>Le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder pour chaque acte les frais réels engagés.<br/>Par ailleurs, la garantie frais de santé respecte les conditions énumérées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale, pour les contrats dits « responsables », permettant ainsi de bénéficier, dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime, de l'exonération des charges sociales sur les cotisations pour l'employeur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application du régime de complémentaire santé",
+                "surtitre": "Conditions de la garantie frais de santé",
                 "lstLienModification": [
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               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000032426675",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000032426675",
-                "content": "",
+                "cid": "KALIARTI000032426698",
+                "num": "9",
+                "intOrdre": 9437166,
+                "id": "KALIARTI000032426698",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale française en vigueur au moment de sa prise d'effet.<br/>Elles sont exprimées en complément du remboursement de la sécurité sociale et sont présentées dans les tableaux figurant en annexe. Il existe trois niveaux de remboursement : le socle conventionnel, l'option complémentaire 1 et l'option complémentaire 2. Le niveau d'indemnisation des options complémentaires 1 et 2 s'entendent en complément du socle conventionnel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Bénéficiaires de la garantie",
+                "surtitre": "Définition des garanties",
                 "lstLienModification": [
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             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000032426676",
-                "num": "3.1",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000032426676",
-                "content": "<p align='left'><br/>Sous réserve de relever d'un des cas de dispense d'affiliation visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a>, tous les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite « socle conventionnel » telle que visée à l'article 8 en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130558&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032426676_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.  <br/>(Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)</em></font></p>",
+                "cid": "KALIARTI000032426699",
+                "num": "10",
+                "intOrdre": 9961453,
+                "id": "KALIARTI000032426699",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.<br/>Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et ce dès le premier jour de suspension, et dès lors que la cause de l'arrêt de travail relève :<br/>– de la maladie, d'un accident de travail, de la maternité ;<br/>– ou d'un régime pouvant conduire sous condition de délai à un maintien de salaire total ou partiel, ou le bénéfice d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.<br/>Du fait du maintien des garanties, l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation correspondant au socle conventionnel obligatoire et, le cas échéant, le salarié s'acquitte de la cotisation correspondant aux options complémentaires 1 et 2 ainsi que de celle relative à l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit.<br/>Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé, sous réserve que l'organisme assureur en soit informé dans un délai de 3 mois suivant la reprise. A défaut, la garantie ne prendra effet qu'à compter de la réception par l'organisme assureur de la déclaration faite par l'entreprise.<br/>Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné. Pour autant, les garanties du présent régime peuvent être maintenues à la demande du salarié via l'entreprise adhérente lorsque le contrat de travail a été suspendu en dehors des cas mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, la garantie sera accordée moyennant le versement de la totalité des cotisations du régime (part patronale et part salariale) par le salarié dont le contrat de travail est suspendu auprès de l'organisme assureur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Bénéficiaires à titre obligatoire",
+                "surtitre": "Conditions de suspension des garanties",
                 "lstLienModification": [
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               "type": "article",
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-                "cid": "KALIARTI000032426679",
-                "num": "3.2",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000032426679",
-                "content": "<p align='left'><br/>Par dérogation au caractère obligatoire, et conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 242-1-6</a> du code de la sécurité sociale, peuvent à leur initiative se dispenser d'affiliation au présent régime frais de santé complémentaire en fournissant annuellement à leur employeur les justificatifs correspondants : <br/>– les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois, sous réserve de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; <br/>– les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission de moins de 12 mois, et ce même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; <br/>– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; <br/>– les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé au moment de la mise en place du présent régime ou de l'embauche. Sous réserve de justification, la dispense joue jusqu'à l'échéance de cette couverture et de cette aide ; <br/>– les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense joue jusqu'à l'échéance du contrat individuel ; <br/>– les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, sous réserve de le justifier chaque année. <br/>Les salariés mentionnés ci-dessus devront formuler expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime auprès de leur employeur au plus tard le 15 décembre 2015 ou, pour ceux embauchés postérieurement, au plus tard le dernier jour du mois de leur embauche. En outre, ils seront tenus de communiquer à leur employeur une fois par an les informations permettant de justifier de leur situation. A défaut d'écrits et de justificatifs adressés à l'employeur, ils seront obligatoirement affiliés au socle conventionnel obligatoire du régime. Les salariés qui auront exprimé leur volonté de ne pas adhérer au régime seront informés par l'employeur des conséquences de leur demande de dispense d'affiliation.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000032426700",
+                "num": "11",
+                "intOrdre": 10485740,
+                "id": "KALIARTI000032426700",
+                "content": "<p align='left'><br/>En sa qualité de souscripteur, l'établissement thermal remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.<br/>Les salariés de l'entreprise seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Cas dérogatoires",
+                "surtitre": "Information",
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-                "cid": "KALIARTI000032426681",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000032426681",
-                "content": "<p align='left'><br/>Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable.<br/>A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix : option complémentaire 1 et option complémentaire 2.<br/>La cotisation finançant l'amélioration de la couverture des frais de santé du salarié est à la charge exclusive de ce dernier.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000032426701",
+                "num": "12",
+                "intOrdre": 11010027,
+                "id": "KALIARTI000032426701",
+                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités de fonctionnement administratif font l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans les protocoles de gestion conclus entre les signataires du présent accord et les organismes recommandés ci-dessus.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Amélioration de la couverture frais de santé",
+                "surtitre": "Contrat d'assurance et de gestion administrative du régime complémentaire santé",
                 "lstLienModification": [
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-                "num": "5",
-                "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000032426682",
-                "content": "",
+                "cid": "KALIARTI000032426702",
+                "num": "13",
+                "intOrdre": 11534314,
+                "id": "KALIARTI000032426702",
+                "content": "<p align='left'><br/>Il est institué un fonds d'action sociale destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité. Ce fonds est financé par tout ou partie de la quote-part de 2 % des cotisations.<br/>Les organismes recommandés se sont engagés à créer un fonds social dédié aux salariés relevant des structures adhérentes à la branche du thermalisme en parallèle du fonds social national de leur institution. Le protocole technique et financier précisera les modalités d'alimentation de ce fonds social dédié.<br/>La commission paritaire nationale devra définir les axes d'intervention du fonds avec les organismes assureurs.<br/>Les organismes recommandés pourront décider, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles auprès de leurs commissions sociales paritaires, de compléments de prestations ou aides individuelles.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Maintien des garanties frais de santé en cas de rupture du contrat de travail",
+                "surtitre": "Fonds social",
                 "lstLienModification": [
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               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000032426683",
-                "num": "5.1",
-                "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000032426683",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, l'ancien salarié, sous réserve de produire les justificatifs requis auprès de l'organisme assureur, bénéficie du maintien du régime frais de santé, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à l'assurance chômage.<br/>Le maintien des garanties prend effet à compter de la date de cessation du contrat de travail pour une durée égale à celle de l'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont successifs chez le même employeur. Cette durée ne peut excéder 12 mois.<br/>Le droit à la portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et par les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.<br/>Ce maintien des garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de complémentaire santé des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000032426703",
+                "num": "14",
+                "intOrdre": 12058601,
+                "id": "KALIARTI000032426703",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le suivi du régime de complémentaire santé se fait dans le cadre de la commission paritaire nationale de la branche du thermalisme.<br/>Les organismes assureurs recommandés communiquent chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentés nécessaires aux travaux de la commission, au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice.<br/>En fonction de l'équilibre financier du régime et des évolutions législatives et réglementaires, après présentation des comptes par les organismes assureurs, le tableau des garanties et/ou la cotisation pourront faire l'objet d'un ajustement négocié par la CPN.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Mutualisation de la portabilité de couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage",
+                "surtitre": "Suivi du régime de complémentaire santé",
                 "lstLienModification": [
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-                "cid": "KALIARTI000032426685",
-                "num": "5.2",
-                "intOrdre": 5242870,
-                "id": "KALIARTI000032426685",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>, la couverture de complémentaire santé sera maintenue par l'organisme assureur dans le cadre d'un nouveau contrat, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux, au profit des personnes suivantes :<br/>– anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient ;<br/>– personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.<br/>L'obligation de proposer le maintien de la couverture de complémentaire santé à ces anciens salariés (ou à leurs ayants droit en cas de décès de l'assuré) dans le cadre de l'article 4 de la loi Evin incombe à l'organisme assureur, et l'employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000032426704",
+                "num": "15",
+                "intOrdre": 12582888,
+                "id": "KALIARTI000032426704",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les parties signataires procéderont à un réexamen du régime tous les 5 ans maximum à compter du 1er janvier 2016. A cette fin, les partenaires sociaux se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance du terme.<br/>Le réexamen interviendra sur la base des données fournies par les organismes assureurs dans le cadre du suivi du régime tel que défini à l'article 13.<br/>Les parties ont la possibilité de remettre en cause le(s) contrat(s) souscrit(s) avec les organismes recommandés avant le 31 décembre de chaque année sous réserve d'un préavis de 2 mois avant l'échéance.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin »",
+                "surtitre": "Révision des conditions de mutualisation et de recommandation",
                 "lstLienModification": [
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               "type": "article",
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-                "cid": "KALIARTI000032426687",
-                "num": "6",
-                "intOrdre": 5767157,
-                "id": "KALIARTI000032426687",
-                "content": "<p align='left'><br/>Sont recommandés pour assurer les garanties du régime de complémentaire santé les organismes suivants :<br/>– SMI, 2, rue de Laborde, 75374 Paris Cedex 08 ;<br/>– SOLIMUT, CS 31401, 13785 Aubagne Cedex.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord pourront être révisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2016 et est conclu pour une durée de 5 ans.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié isolé » pour la part leur incombant.<br/>Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfant[s]) et/ou conjoint), tels que définis par le contrat-cadre souscrit avec les assureurs recommandés ou par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime. La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>du code du travail. Ce dépôt sera effectué au même moment que la demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi. <br/>Après l'obtention de l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195694&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-24 et suivants </a>dudit code. <br/>En application des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006156295&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 911-1 et suivants</a> du code de la sécurité sociale, l'avis motivé de la COMAREP sera sollicité en vue de l'extension. <br/>L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.</p>",
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-                "surtitre": "Cotisation des salariés",
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-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLa cotisation « salarié isolé » est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur.<br/> \t\t\t\t\t\tLes cotisations « salarié isolé », « couple » et « famille » pour le régime de base obligatoire « socle conventionnel » sont fixées à la date d'effet du présent accord comme suit :<br/><p> </p><p align='right'> \t\t\t\t\t\t(En euros.)<br/><p> </p><p align='left'></p><div align='center'><div align='left'></div><center><div align='left'></div><table border='1'><tbody><tr><th align='left'><br/><p> </th><th>Salarié isolé</th><th>Couple<br/>(dont isolé)</th><th>Famille<br/>(dont isolé)</th></tr><tr><td align='left'>Cotisation patronale</td><td align='center'>13,22</td><td align='center'>13,22</td><td align='center'>13,22</td></tr><tr><td align='left'>Cotisation salariale</td><td align='center'>13,22</td><td align='center'>39,68</td><td align='center'>55,82</td></tr><tr><td align='left'>Cotisation globale</td><td align='center'>26,45</td><td align='center'>52,90</td><td align='center'>69,04</td></tr></tbody></table></center></div><p></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe I<br/><p> </p><p align='center'><b>Tableaux des garanties</b><br/><p> </p><p>Socle conventionnel<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des frais</th><th colSpan='2'>Niveaux d'indemnisation</th></tr><tr><td></td><td><p align='center'>Conventionné     /      Non conventionné</p></td><td></td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité</td></tr><tr><td align='left'>Frais de séjour</td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='left'>Forfait hospitalier engagé</td><td align='center'>100 % des FR limité au forfait réglementaire en vigueur</td></tr><tr><td align='left'>Actes de chirurgie (ADC)<br/>Actes d'anesthésie (ADA)<br/>Autres honoraires</td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Transport remboursé par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Transport</p></td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Actes médicaux</td></tr><tr><td align='left'>Généralistes (consultations et visites)</td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='left'>Spécialistes (consultations et visites)</td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='left'>Actes de chirurgie (ADC)<br/>Actes techniques médicaux (ATM)</td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='left'>Actes d'imagerie médicale (ADI)<br/>Actes d'échographie (ADE)</td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='left'>Auxiliaires médicaux</td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Analyses</p></td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Pharmacie remboursée par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Pharmacie</p></td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Appareillages remboursés par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Prothèses auditives</p></td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Orthopédie et autres prothèses</p></td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale</p></td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Inlays simples et les onlays</p></td><td align='center'>125 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Prothèses dentaires (y compris les inlays cores et les inlays à clavettes)</p></td><td align='center'>125 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Orthodontie acceptée par la sécurité sociale</p></td><td align='center'>125 % de la BR</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Optique (*) (**)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres simples</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre simple + 1 verre complexe</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres complexes</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre simple + 1 verre multifocal ou progressif</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre complexe + 1 verre multifocal ou progressif</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres multifocaux ou progressifs</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables sécurité sociale)</p></td><td align='center'>RSS + un crédit par bénéficiaire de 200 €<br/>sur 2 années civiles consécutives</td></tr><tr><td align='center'>Cure thermale</td><td align='center'>100 % du PLF + 150 € dans la limite des FR,<br/>au titre des frais d'hébergement et de déplacement<br/>lorsque la cure ne peut pas être suivie, pour des<br/>raisons d'ordre médical, dans l'établissement<br/>où travaille le salarié</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Actes de prévention conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000451963&categorieLien=cid'>décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005</a></td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Médecines hors nomenclature</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Acupuncture, chiropractie, ostéopathie<br/>(si intervention dans le cadre de praticien inscrit auprès d'une association agréée)</p></td><td align='center'>30 € par acte, limité à 3 actes par année civile</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Prise en charge de tous les actes de prévention.</p></td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td colSpan='3' align='left'>(*) Conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029777871&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014</a> et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement.<br/>(**) Monture incluse plafonnée à 100 €.<br/>FR : frais réels engagés par l'assuré.<br/>BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.<br/>RSS : remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement.<br/>PLF : prix limite de facturation des soins thermaux.</td></tr></tbody></table></center></div><p>Option complémentaire 1<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des frais</th><th colSpan='2'>Niveaux d'indemnisation</th></tr><tr><td></td><td><p align='center'>Conventionné      /Non conventionné</p></td><td></td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Frais de séjour</p></td><td align='center'>50 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Actes de chirurgie (ADC)<br/>Actes d'anesthésie (ADA)<br/>Autres honoraires</p></td><td align='center'>70 % de la BR pour les médecins adhérents au CAS (*)<br/>50 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Chambre particulière</p></td><td align='center'>1,5 % PMSS par jour</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Frais d'accompagnement d'un enfant à charge de moins de 16 ans (sur présentation d'un justificatif)</p></td><td align='center'>1,5 % PMSS par jour</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Actes médicaux</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Généralistes (consultations et visites)</p></td><td align='center'>70 % de la BR pour les médecins adhérent au CAS (*)<br/>50 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Spécialistes (consultations et visites)</p></td><td align='center'>70 % de la BR pour les médecins adhérent au CAS (*)<br/>50 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Actes de chirurgie (ADC)<br/>Actes techniques médicaux (ATM)</p></td><td align='center'>70 % de la BR pour les médecins adhérent au CAS (*)<br/>50 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Actes d'imagerie médicale (ADI)<br/>Actes d'échographie (ADE)</p></td><td align='center'>70 % de la BR pour les médecins adhérent au CAS (*)<br/>50 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Inlays simples, onlays</p></td><td align='center'>125 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (y compris les inlays cores et les inlays à clavettes)</p></td><td align='center'>125 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Orthodontie acceptée par la sécurité sociale</p></td><td align='center'>125 % de la BR</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Soins dentaires non remboursés par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Orthodontie</p></td><td align='center'>crédit par semestre de 200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Prothèses dentaires</p></td><td align='center'>Crédit par année civile de 400 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Parodontologie</p></td><td></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Implants dentaires (pose des piliers + implants)</p></td><td></td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Optique (**) (***)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres simples</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre simple + 1 verre complexe</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres complexes</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre simple + 1 verre multifocal ou progressif</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre complexe + 1 verre multifocal ou progressif</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres multifocaux ou progressifs</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale<br/>(y compris lentilles jetables)</p></td><td align='center'>RSS + crédit de 100 € par bénéficiaire sur 2 années<br/>civiles consécutives</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Cure thermale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Education thérapeutique du patient</p></td><td align='center'>50 % du programme ETP s'il est agréé ARS et dispensé<br/>en station thermale, plafonné à 150 €</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Maternité ou adoption</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Naissance ou adoption d'un enfant déclaré</p></td><td align='center'>100 €</td></tr><tr><td colSpan='3' align='left'>(*) CAS : Contrat d'accès aux soins.<br/>(**) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement.<br/>(***) Monture incluse plafonnée à 150 €.<br/>FR : frais réels engagés par l'assuré.<br/>BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.<br/>RSS : remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement.<br/>PLF : prix limite de facturation des soins thermaux.</td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p>Option complémentaire 2<br/><p> </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des frais</th><th colSpan='2'>Niveaux d'indemnisation</th></tr><tr><td></td><td><p align='center'>Conventionné         / Non conventionné</p></td><td></td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Frais de séjour</p></td><td align='center'>150 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Actes de chirurgie (ADC)<br/>Actes d'anesthésie (ADA)<br/>Autres honoraires</p></td><td align='center'>150 % de la BR pour les médecins adhérents au CAS (*) 100 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Chambre particulière</p></td><td align='center'>3 % PMSS par jour</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Frais d'accompagnement d'un enfant à charge de moins de 16 ans (sur présentation d'un justificatif)</p></td><td align='center'>2,5 % PMSS par jour</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Actes médicaux</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Généralistes et spécialistes (consultations et visites)</p></td><td align='center'>100 % de la BR pour les médecins adhérents au CAS (*) 80 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Actes de chirurgie (ADC)<br/>Actes techniques médicaux (ATM)</p></td><td align='center'>100 % de la BR pour les médecins adhérents au CAS (*) 80 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Actes d'imagerie médicale (ADI)<br/>Actes d'échographie (ADE)</p></td><td align='center'>100 % de la BR pour les médecins adhérents au CAS (*) 80 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Actes médicaux non remboursés par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Chirurgie réfractive</p></td><td align='center'>Crédit par année civile de 250 € par œil</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Soins dentaires</p></td><td align='center'>50 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Inlays simples, onlays</p></td><td align='center'>225 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Prothèses dentaires (y compris les inlays cores et les inlays à clavettes)</p></td><td align='center'>225 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Orthodontie</p></td><td align='center'>225 % de la BR</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Soins dentaires non remboursés par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Orthodontie</p></td><td align='center'>Crédit par semestre de 500 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Prothèses dentaires</p></td><td align='center'>Crédit par année civile de 500 €</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Parodontologie</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Implants dentaires (pose des piliers + implants)</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Appareillages remboursés par la sécurité sociale</p></td><td colSpan='2'></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Prothèses auditives</p></td><td colSpan='2' align='center'>Crédit par année civile de 300 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Orthopédie et autres prothèses</p></td><td colSpan='2' align='center'>Crédit par année civile de 150 €</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Optique (**) (***)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres simples</p></td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre simple + 1 verre complexe</p></td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres complexes</p></td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre simple + 1 verre multifocal ou progressif</p></td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre complexe + 1 verre multifocal ou progressif</p></td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres multifocaux ou progressifs</p></td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables)</p></td><td align='center'>RSS + Crédit de 200 € sur 2 années civiles consécutives</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Cure thermale</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Maternité ou adoption</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Naissance ou adoption d'un enfant déclaré</p></td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'><p align='left'>(*) CAS : contrat d'accès aux soins.<br/>(**) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement.<br/>(***) Monture incluse plafonnée à 150 €.<br/>FR : frais réels engagés par l'assuré.<br/>BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.<br/>RSS : remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement. PLF : prix limite de facturation des soins thermaux.</p></td></tr></tbody></table></center>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>La cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des salariés en option complémentaire 1 ou en option complémentaire 2 et l'extension aux ayants droit des garanties ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.<br/>Les cotisations correspondant à ces options sont définies en annexe II du présent accord.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les garanties et remboursements sont mentionnés dans le tableau en annexe, ces annexes faisant partie intégrante de l'accord. Ils incluent les prestations de la sécurité sociale. Sont exclus de la garantie tous les soins, dépenses ou interventions non pris en charge par la sécurité sociale, sauf pour les cas expressément prévus dans le tableau des garanties.<br/>Le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder pour chaque acte les frais réels engagés.<br/>Par ailleurs, la garantie frais de santé respecte les conditions énumérées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale, pour les contrats dits « responsables », permettant ainsi de bénéficier, dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime, de l'exonération des charges sociales sur les cotisations pour l'employeur.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale française en vigueur au moment de sa prise d'effet.<br/>Elles sont exprimées en complément du remboursement de la sécurité sociale et sont présentées dans les tableaux figurant en annexe. Il existe trois niveaux de remboursement : le socle conventionnel, l'option complémentaire 1 et l'option complémentaire 2. Le niveau d'indemnisation des options complémentaires 1 et 2 s'entendent en complément du socle conventionnel.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Il est convenu et arrêté les dispositions suivantes. <br clear='none'/>La branche thermalisme doit répondre à des enjeux majeurs : <br clear='none'/>– renouvellement des effectifs et nécessité de recruter du personnel qualifié ; <br clear='none'/>– formation des personnels en place pour obtenir la qualification des postes occupés ; <br clear='none'/>– développement des compétences dans l'emploi et vers de nouveaux emplois ; <br clear='none'/>– ouverture à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; <br clear='none'/>– insertion des jeunes, évolution professionnelle des seniors et des salariés les plus fragilisés au sein de la branche ; <br clear='none'/>– promotion des parcours professionnels de l'ensemble des salariés au sein de la branche et notamment ceux des salariés connaissant des difficultés. <br clear='none'/>Conscientes de ces enjeux, les parties signataires ont engagé par le présent accord un dispositif de négociation afin de mettre en œuvre dans la branche les dispositions découlant de la  loi du 5 mars 2014 , tout en renforçant la politique de la formation professionnelle qui a fait ses preuves dans les entreprises de la branche. <br clear='none'/>Elles se donnent pour objectif une politique volontariste de formation pour la branche garantissant des prestations de qualité auprès des curistes. <br clear='none'/>Les parties conviennent de : <br clear='none'/>– définir les orientations, les priorités, les objectifs et les moyens de formation de la branche pour les 3 ans à venir afin de permettre l'élaboration des plans de formation des entreprises adhérentes conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail ; <br clear='none'/>– définir les modalités de gestion et de financement du compte personnel de formation (CPF) ; <br clear='none'/>– définir les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du compte personnel de formation (CPF), de la formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage, de fonctionnement d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications de branche ; <br clear='none'/>– poursuivre le développement de la VAE au bénéfice des salariés de la branche par une communication et un accompagnement adaptés et accessibles ; <br clear='none'/>– promouvoir l'utilisation du passeport orientation et formation ; <br clear='none'/>– définir le contenu et l'organisation de l'entretien individuel professionnel de formation ainsi que son articulation avec l'entretien d'appréciation. <br clear='none'/>L'atteinte de ces objectifs de qualification de la branche nécessite l'implication de tous les acteurs : employeurs, organisations syndicales représentatives, institutions représentatives du personnel et salariés dans le respect des rôles et attributions de chacun. <br clear='none'/>Par le présent accord, les signataires expriment la volonté de la branche thermalisme de soutenir l'accès à la qualification professionnelle des salariés, notamment en rendant éligibles, également en faveur des travailleurs handicapés (conformément à l'art. L. 2241-6 du code du travail), des actions de formation conduisant à une certification, qualification ou diplôme, dans le cadre des périodes de professionnalisation. <br clear='none'/>Ces actions de formation doivent pouvoir s'inscrire dans un parcours professionnalisant se réalisant sur un ou plusieurs exercices. Elles peuvent s'inscrire dans le plan de formation et recourir à la validation des acquis de l'expérience (VAE). </p><p align='center'><br clear='none'/>Champ d'application </p><p align='left'><br clear='none'/>Les dispositions du présent accord national concernent les établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 18 octobre 1999 .</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.<br/>Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et ce dès le premier jour de suspension, et dès lors que la cause de l'arrêt de travail relève :<br/>– de la maladie, d'un accident de travail, de la maternité ;<br/>– ou d'un régime pouvant conduire sous condition de délai à un maintien de salaire total ou partiel, ou le bénéfice d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.<br/>Du fait du maintien des garanties, l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation correspondant au socle conventionnel obligatoire et, le cas échéant, le salarié s'acquitte de la cotisation correspondant aux options complémentaires 1 et 2 ainsi que de celle relative à l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit.<br/>Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé, sous réserve que l'organisme assureur en soit informé dans un délai de 3 mois suivant la reprise. A défaut, la garantie ne prendra effet qu'à compter de la réception par l'organisme assureur de la déclaration faite par l'entreprise.<br/>Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné. Pour autant, les garanties du présent régime peuvent être maintenues à la demande du salarié via l'entreprise adhérente lorsque le contrat de travail a été suspendu en dehors des cas mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, la garantie sera accordée moyennant le versement de la totalité des cotisations du régime (part patronale et part salariale) par le salarié dont le contrat de travail est suspendu auprès de l'organisme assureur.</p>",
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-                "surtitre": "Conditions de suspension des garanties",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.<br/>Le plan de formation doit désormais contenir deux types d'actions de formation :<br/>– des actions d'adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi ;<br/>– des actions de développement des compétences pour lesquelles l'employeur doit définir des engagements.<br/>Toutes ces actions sont imputables dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904144&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6321-2 et suivants du code du travail</a>.<br/>Les deux catégories d'actions de formation qui composent le plan de formation se différencient les unes des autres par leur finalité, leur régime au regard du temps de travail et de la rémunération applicable.<br/>Lors de la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel sur le projet de plan de formation, l'employeur doit préciser, dans les documents qu'il lui remet, la nature des actions de formation proposées en appliquant la classification susvisée.<br/>L'employeur est incité à prendre en compte le travail de l'observatoire des métiers pour orienter le plan de formation qu'il envisage.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>En sa qualité de souscripteur, l'établissement thermal remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.<br/>Les salariés de l'entreprise seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail se déroule pendant le temps de travail et donne lieu pendant sa réalisation au maintien de la rémunération.<br/>Les actions liées à l'évolution de l'emploi ou participant au maintien dans l'emploi sont mises en œuvre durant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités de fonctionnement administratif font l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans les protocoles de gestion conclus entre les signataires du présent accord et les organismes recommandés ci-dessus.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent se dérouler en dehors du temps de travail effectif aux conditions suivantes :<br/>– un accord écrit doit être conclu entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion. Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ou sa renonciation dans les 8 jours de l'accord ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ;<br/>– la durée de la formation effectuée en dehors du temps de travail est plafonnée à 80 heures par an et par salarié (ou pour les salariés en forfait jours ou en forfait annuel à 5 % du forfait).<br/>Le refus par le salarié d'une formation hors temps de travail ne saurait être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.<br/>Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'employeur d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné selon les dispositions réglementaires en vigueur. Cette allocation ne constitue pas une rémunération ni au sens du code du travail ni du code de la sécurité sociale, pour autant elle est imposable et le salarié en est informé. Elle est exonérée de cotisations sociales mais le salarié continue de bénéficier de la couverture sociale, du risque accident du travail et maladie professionnelle.<br/>Lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, et avant que la formation ne débute, l'employeur doit s'engager sur les conditions dans lesquelles le salarié accédera, dans un délai de 1 an, aux fonctions disponibles et à la qualification correspondant aux connaissances acquises ainsi que sur les modalités de compensation des efforts accomplis, dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et aura satisfait aux évaluations prévues.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Il est institué un fonds d'action sociale destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité. Ce fonds est financé par tout ou partie de la quote-part de 2 % des cotisations.<br/>Les organismes recommandés se sont engagés à créer un fonds social dédié aux salariés relevant des structures adhérentes à la branche du thermalisme en parallèle du fonds social national de leur institution. Le protocole technique et financier précisera les modalités d'alimentation de ce fonds social dédié.<br/>La commission paritaire nationale devra définir les axes d'intervention du fonds avec les organismes assureurs.<br/>Les organismes recommandés pourront décider, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles auprès de leurs commissions sociales paritaires, de compléments de prestations ou aides individuelles.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le suivi du régime de complémentaire santé se fait dans le cadre de la commission paritaire nationale de la branche du thermalisme.<br/>Les organismes assureurs recommandés communiquent chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentés nécessaires aux travaux de la commission, au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice.<br/>En fonction de l'équilibre financier du régime et des évolutions législatives et réglementaires, après présentation des comptes par les organismes assureurs, le tableau des garanties et/ou la cotisation pourront faire l'objet d'un ajustement négocié par la CPN.</p>",
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-                "surtitre": "Suivi du régime de complémentaire santé",
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-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les parties signataires procéderont à un réexamen du régime tous les 5 ans maximum à compter du 1er janvier 2016. A cette fin, les partenaires sociaux se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance du terme.<br/>Le réexamen interviendra sur la base des données fournies par les organismes assureurs dans le cadre du suivi du régime tel que défini à l'article 13.<br/>Les parties ont la possibilité de remettre en cause le(s) contrat(s) souscrit(s) avec les organismes recommandés avant le 31 décembre de chaque année sous réserve d'un préavis de 2 mois avant l'échéance.</p>",
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-                "surtitre": "Révision des conditions de mutualisation et de recommandation",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord pourront être révisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.</p>",
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-                "surtitre": "Révision",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2016 et est conclu pour une durée de 5 ans.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Effet et durée",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>du code du travail. Ce dépôt sera effectué au même moment que la demande d'avis auprès des services centraux du ministre chargé de l'emploi. <br/>Après l'obtention de l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195694&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-24 et suivants </a>dudit code. <br/>En application des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006156295&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 911-1 et suivants</a> du code de la sécurité sociale, l'avis motivé de la COMAREP sera sollicité en vue de l'extension. <br/>L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dépôt. – Extension",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe I<br/><p> </p><p align='center'><b>Tableaux des garanties</b><br/><p> </p><p>Socle conventionnel<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des frais</th><th colSpan='2'>Niveaux d'indemnisation</th></tr><tr><td></td><td><p align='center'>Conventionné     /      Non conventionné</p></td><td></td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité</td></tr><tr><td align='left'>Frais de séjour</td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='left'>Forfait hospitalier engagé</td><td align='center'>100 % des FR limité au forfait réglementaire en vigueur</td></tr><tr><td align='left'>Actes de chirurgie (ADC)<br/>Actes d'anesthésie (ADA)<br/>Autres honoraires</td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Transport remboursé par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Transport</p></td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Actes médicaux</td></tr><tr><td align='left'>Généralistes (consultations et visites)</td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='left'>Spécialistes (consultations et visites)</td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='left'>Actes de chirurgie (ADC)<br/>Actes techniques médicaux (ATM)</td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='left'>Actes d'imagerie médicale (ADI)<br/>Actes d'échographie (ADE)</td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='left'>Auxiliaires médicaux</td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Analyses</p></td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Pharmacie remboursée par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Pharmacie</p></td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Appareillages remboursés par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Prothèses auditives</p></td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Orthopédie et autres prothèses</p></td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale</p></td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Inlays simples et les onlays</p></td><td align='center'>125 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Prothèses dentaires (y compris les inlays cores et les inlays à clavettes)</p></td><td align='center'>125 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Orthodontie acceptée par la sécurité sociale</p></td><td align='center'>125 % de la BR</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Optique (*) (**)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres simples</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre simple + 1 verre complexe</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres complexes</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre simple + 1 verre multifocal ou progressif</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre complexe + 1 verre multifocal ou progressif</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres multifocaux ou progressifs</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables sécurité sociale)</p></td><td align='center'>RSS + un crédit par bénéficiaire de 200 €<br/>sur 2 années civiles consécutives</td></tr><tr><td align='center'>Cure thermale</td><td align='center'>100 % du PLF + 150 € dans la limite des FR,<br/>au titre des frais d'hébergement et de déplacement<br/>lorsque la cure ne peut pas être suivie, pour des<br/>raisons d'ordre médical, dans l'établissement<br/>où travaille le salarié</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Actes de prévention conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000451963&categorieLien=cid'>décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005</a></td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Médecines hors nomenclature</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Acupuncture, chiropractie, ostéopathie<br/>(si intervention dans le cadre de praticien inscrit auprès d'une association agréée)</p></td><td align='center'>30 € par acte, limité à 3 actes par année civile</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Prise en charge de tous les actes de prévention.</p></td><td align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td colSpan='3' align='left'>(*) Conformément au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029777871&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014</a> et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement.<br/>(**) Monture incluse plafonnée à 100 €.<br/>FR : frais réels engagés par l'assuré.<br/>BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.<br/>RSS : remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement.<br/>PLF : prix limite de facturation des soins thermaux.</td></tr></tbody></table></center></div><p>Option complémentaire 1<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des frais</th><th colSpan='2'>Niveaux d'indemnisation</th></tr><tr><td></td><td><p align='center'>Conventionné      /Non conventionné</p></td><td></td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Frais de séjour</p></td><td align='center'>50 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Actes de chirurgie (ADC)<br/>Actes d'anesthésie (ADA)<br/>Autres honoraires</p></td><td align='center'>70 % de la BR pour les médecins adhérents au CAS (*)<br/>50 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Chambre particulière</p></td><td align='center'>1,5 % PMSS par jour</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Frais d'accompagnement d'un enfant à charge de moins de 16 ans (sur présentation d'un justificatif)</p></td><td align='center'>1,5 % PMSS par jour</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Actes médicaux</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Généralistes (consultations et visites)</p></td><td align='center'>70 % de la BR pour les médecins adhérent au CAS (*)<br/>50 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Spécialistes (consultations et visites)</p></td><td align='center'>70 % de la BR pour les médecins adhérent au CAS (*)<br/>50 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Actes de chirurgie (ADC)<br/>Actes techniques médicaux (ATM)</p></td><td align='center'>70 % de la BR pour les médecins adhérent au CAS (*)<br/>50 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Actes d'imagerie médicale (ADI)<br/>Actes d'échographie (ADE)</p></td><td align='center'>70 % de la BR pour les médecins adhérent au CAS (*)<br/>50 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Inlays simples, onlays</p></td><td align='center'>125 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (y compris les inlays cores et les inlays à clavettes)</p></td><td align='center'>125 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Orthodontie acceptée par la sécurité sociale</p></td><td align='center'>125 % de la BR</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Soins dentaires non remboursés par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Orthodontie</p></td><td align='center'>crédit par semestre de 200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Prothèses dentaires</p></td><td align='center'>Crédit par année civile de 400 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Parodontologie</p></td><td></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Implants dentaires (pose des piliers + implants)</p></td><td></td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Optique (**) (***)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres simples</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre simple + 1 verre complexe</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres complexes</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre simple + 1 verre multifocal ou progressif</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre complexe + 1 verre multifocal ou progressif</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres multifocaux ou progressifs</p></td><td align='center'>200 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale<br/>(y compris lentilles jetables)</p></td><td align='center'>RSS + crédit de 100 € par bénéficiaire sur 2 années<br/>civiles consécutives</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Cure thermale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Education thérapeutique du patient</p></td><td align='center'>50 % du programme ETP s'il est agréé ARS et dispensé<br/>en station thermale, plafonné à 150 €</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Maternité ou adoption</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Naissance ou adoption d'un enfant déclaré</p></td><td align='center'>100 €</td></tr><tr><td colSpan='3' align='left'>(*) CAS : Contrat d'accès aux soins.<br/>(**) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement.<br/>(***) Monture incluse plafonnée à 150 €.<br/>FR : frais réels engagés par l'assuré.<br/>BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.<br/>RSS : remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement.<br/>PLF : prix limite de facturation des soins thermaux.</td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p>Option complémentaire 2<br/><p> </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des frais</th><th colSpan='2'>Niveaux d'indemnisation</th></tr><tr><td></td><td><p align='center'>Conventionné         / Non conventionné</p></td><td></td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Frais de séjour</p></td><td align='center'>150 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Actes de chirurgie (ADC)<br/>Actes d'anesthésie (ADA)<br/>Autres honoraires</p></td><td align='center'>150 % de la BR pour les médecins adhérents au CAS (*) 100 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Chambre particulière</p></td><td align='center'>3 % PMSS par jour</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Frais d'accompagnement d'un enfant à charge de moins de 16 ans (sur présentation d'un justificatif)</p></td><td align='center'>2,5 % PMSS par jour</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Actes médicaux</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Généralistes et spécialistes (consultations et visites)</p></td><td align='center'>100 % de la BR pour les médecins adhérents au CAS (*) 80 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Actes de chirurgie (ADC)<br/>Actes techniques médicaux (ATM)</p></td><td align='center'>100 % de la BR pour les médecins adhérents au CAS (*) 80 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Actes d'imagerie médicale (ADI)<br/>Actes d'échographie (ADE)</p></td><td align='center'>100 % de la BR pour les médecins adhérents au CAS (*) 80 % de la BR pour les médecins non adhérents au CAS (*)</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Actes médicaux non remboursés par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Chirurgie réfractive</p></td><td align='center'>Crédit par année civile de 250 € par œil</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Soins dentaires</p></td><td align='center'>50 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Inlays simples, onlays</p></td><td align='center'>225 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Prothèses dentaires (y compris les inlays cores et les inlays à clavettes)</p></td><td align='center'>225 % de la BR</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Orthodontie</p></td><td align='center'>225 % de la BR</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Soins dentaires non remboursés par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Orthodontie</p></td><td align='center'>Crédit par semestre de 500 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Prothèses dentaires</p></td><td align='center'>Crédit par année civile de 500 €</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Parodontologie</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Implants dentaires (pose des piliers + implants)</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Appareillages remboursés par la sécurité sociale</p></td><td colSpan='2'></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Prothèses auditives</p></td><td colSpan='2' align='center'>Crédit par année civile de 300 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Orthopédie et autres prothèses</p></td><td colSpan='2' align='center'>Crédit par année civile de 150 €</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Optique (**) (***)</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres simples</p></td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre simple + 1 verre complexe</p></td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres complexes</p></td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre simple + 1 verre multifocal ou progressif</p></td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>1 verre complexe + 1 verre multifocal ou progressif</p></td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>2 verres multifocaux ou progressifs</p></td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables)</p></td><td align='center'>RSS + Crédit de 200 € sur 2 années civiles consécutives</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Cure thermale</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'>Maternité ou adoption</td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Naissance ou adoption d'un enfant déclaré</p></td><td align='center'>250 €</td></tr><tr><td colSpan='3' align='center'><p align='left'>(*) CAS : contrat d'accès aux soins.<br/>(**) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement.<br/>(***) Monture incluse plafonnée à 150 €.<br/>FR : frais réels engagés par l'assuré.<br/>BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.<br/>RSS : remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement. PLF : prix limite de facturation des soins thermaux.</p></td></tr></tbody></table></center>",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe II<br/><p> </p><p align='center'><b>Cotisations facultatives</b><br/><p> </p><p><i>Option complémentaire 1</i></p><p></p><table border='1' cellSpacing='0' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'><b></b></p></td><td width='154'><p align='center'><b>Salarié isolé</b></p></td><td width='154'><p align='center'><b>Couple (dont isolé)</b></p></td><td width='155'><p align='center'><b>Famille (dont isolé)</b></p></td></tr><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'><b>Cotisation patronale</b></p></td><td width='154'><p align='center'>13,22 euros</p></td><td width='154'><p align='center'>13,22 euros</p></td><td width='155'><p align='center'>13,22 euros</p></td></tr><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'><b>Cotisation salariale</b></p></td><td width='154'><p align='center'>36,05 euros</p></td><td width='154'><p align='center'>83,57 euros</p></td><td width='155'><p align='center'>108,66 euros</p></td></tr><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'><b>Cotisation globale</b></p></td><td width='154'><p align='center'>49,27 euros</p></td><td width='154'><p align='center'>96,79 euros</p></td><td width='155'><p align='center'>121,88 euros</p></td></tr></tbody></table><p></p><p><i>Option complémentaire 2</i></p><p></p><table border='1' cellSpacing='0' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'><b></b></p></td><td width='154'><p align='center'><b>Salarié isolé</b></p></td><td width='154'><p align='center'><b>Couple (dont isolé)</b></p></td><td width='155'><p align='center'><b>Famille (dont isolé)</b></p></td></tr><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'><b>Cotisation patronale</b></p></td><td width='154'><p align='center'>13,22 euros</p></td><td width='154'><p align='center'>13,22 euros</p></td><td width='155'><p align='center'>13,22 euros</p></td></tr><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'><b>Cotisation salariale</b></p></td><td width='154'><p align='center'>52,05 euros</p></td><td width='154'><p align='center'>114,22 euros</p></td><td width='155'><p align='center'>147,54 euros</p></td></tr><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'><b>Cotisation globale</b></p></td><td width='154'><p align='center'>65,27 euros</p></td><td width='154'><p align='center'>127,44 euros</p></td><td width='155'><p align='center'>160,76 euros</p></td></tr></tbody></table><p></p><p><u>Régime Alsace-Moselle</u></p><p></p><p><i>Option complémentaire 1</i></p><p></p><table border='1' cellSpacing='0' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'><b></b></p></td><td width='154'><p align='center'><b>Salarié isolé</b></p></td><td width='154'><p align='center'><b>Couple (dont isolé)</b></p></td><td width='155'><p align='center'><b>Famille (dont isolé)</b></p></td></tr><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'><b>Cotisation patronale</b></p></td><td width='154'><p align='center'>7,99 euros</p></td><td width='154'><p align='center'>7,99 euros</p></td><td width='155'><p align='center'>7,99 euros</p></td></tr><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'><b>Cotisation salariale</b></p></td><td width='154'><p align='center'>25,31 euros</p></td><td width='154'><p align='center'>57,30 euros</p></td><td width='155'><p align='center'>73,89 euros</p></td></tr><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'><b>Cotisation globale</b></p></td><td width='154'><p align='center'>33,30 euros</p></td><td width='154'><p align='center'>65,29 euros</p></td><td width='155'><p align='center'>81,88 euros</p></td></tr></tbody></table><p></p><p><i>Option complémentaire 2</i></p><p></p><table border='1' cellSpacing='0' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'><b></b></p></td><td width='154'><p align='center'><b>Salarié isolé</b></p></td><td width='154'><p align='center'><b>Couple (dont isolé)</b></p></td><td width='155'><p align='center'><b>Famille (dont isolé)</b></p></td></tr><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'><b>Cotisation patronale</b></p></td><td width='154'><p align='center'>7,99 euros</p></td><td width='154'><p align='center'>7,99 euros</p></td><td width='155'><p align='center'>7,99 euros</p></td></tr><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'><b>Cotisation salariale</b></p></td><td width='154'><p align='center'>35,97 euros</p></td><td width='154'><p align='center'>77,61 euros</p></td><td width='155'><p align='center'>99,55 euros</p></td></tr><tr><td width='141' vAlign='top'><p align='center'><b>Cotisation globale</b></p></td><td width='154'><p align='center'>43,96 euros</p></td><td width='154'><p align='center'>85,60 euros</p></td><td width='155'><p align='center'>107,54 euros</p></td></tr></tbody></table><p></p><p><br/><p> </p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Afin de mettre en œuvre les actions de formation qualifiantes, en prenant en considération la spécificité de la branche professionnelle, les signataires décident que :<br/>– la durée du contrat de professionnalisation pourra être portée, si nécessaire, jusqu'à 24 mois, suivant la liste établie par la CPNE ;<br/>– la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques pourra être portée si nécessaire à 40 % de la durée prévue au contrat.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Il est convenu et arrêté les dispositions suivantes. <br clear='none'/>La branche thermalisme doit répondre à des enjeux majeurs : <br clear='none'/>– renouvellement des effectifs et nécessité de recruter du personnel qualifié ; <br clear='none'/>– formation des personnels en place pour obtenir la qualification des postes occupés ; <br clear='none'/>– développement des compétences dans l'emploi et vers de nouveaux emplois ; <br clear='none'/>– ouverture à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; <br clear='none'/>– insertion des jeunes, évolution professionnelle des seniors et des salariés les plus fragilisés au sein de la branche ; <br clear='none'/>– promotion des parcours professionnels de l'ensemble des salariés au sein de la branche et notamment ceux des salariés connaissant des difficultés. <br clear='none'/>Conscientes de ces enjeux, les parties signataires ont engagé par le présent accord un dispositif de négociation afin de mettre en œuvre dans la branche les dispositions découlant de la  loi du 5 mars 2014 , tout en renforçant la politique de la formation professionnelle qui a fait ses preuves dans les entreprises de la branche. <br clear='none'/>Elles se donnent pour objectif une politique volontariste de formation pour la branche garantissant des prestations de qualité auprès des curistes. <br clear='none'/>Les parties conviennent de : <br clear='none'/>– définir les orientations, les priorités, les objectifs et les moyens de formation de la branche pour les 3 ans à venir afin de permettre l'élaboration des plans de formation des entreprises adhérentes conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail ; <br clear='none'/>– définir les modalités de gestion et de financement du compte personnel de formation (CPF) ; <br clear='none'/>– définir les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du compte personnel de formation (CPF), de la formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage, de fonctionnement d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications de branche ; <br clear='none'/>– poursuivre le développement de la VAE au bénéfice des salariés de la branche par une communication et un accompagnement adaptés et accessibles ; <br clear='none'/>– promouvoir l'utilisation du passeport orientation et formation ; <br clear='none'/>– définir le contenu et l'organisation de l'entretien individuel professionnel de formation ainsi que son articulation avec l'entretien d'appréciation. <br clear='none'/>L'atteinte de ces objectifs de qualification de la branche nécessite l'implication de tous les acteurs : employeurs, organisations syndicales représentatives, institutions représentatives du personnel et salariés dans le respect des rôles et attributions de chacun. <br clear='none'/>Par le présent accord, les signataires expriment la volonté de la branche thermalisme de soutenir l'accès à la qualification professionnelle des salariés, notamment en rendant éligibles, également en faveur des travailleurs handicapés (conformément à l'art. L. 2241-6 du code du travail), des actions de formation conduisant à une certification, qualification ou diplôme, dans le cadre des périodes de professionnalisation. <br clear='none'/>Ces actions de formation doivent pouvoir s'inscrire dans un parcours professionnalisant se réalisant sur un ou plusieurs exercices. Elles peuvent s'inscrire dans le plan de formation et recourir à la validation des acquis de l'expérience (VAE). </p><p align='center'><br clear='none'/>Champ d'application </p><p align='left'><br clear='none'/>Les dispositions du présent accord national concernent les établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 18 octobre 1999 .</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation est fixée comme suit :<br/>– pour les salariés non titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre homologué ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau :<br/>– salariés âgés de moins de 21 ans : 60 % du Smic ;<br/>– salariés âgés de 21 ans et moins de 26 ans : 75 % du Smic ;<br/>– pour les salariés titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau :<br/>– salariés âgés de moins de 21 ans : 70 % du Smic ;<br/>– salariés âgés de 21 ans et moins de 26 ans : 85 % du Smic.<br/>Les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles dont relève l'employeur.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.<br/>Le plan de formation doit désormais contenir deux types d'actions de formation :<br/>– des actions d'adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi ;<br/>– des actions de développement des compétences pour lesquelles l'employeur doit définir des engagements.<br/>Toutes ces actions sont imputables dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904144&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6321-2 et suivants du code du travail</a>.<br/>Les deux catégories d'actions de formation qui composent le plan de formation se différencient les unes des autres par leur finalité, leur régime au regard du temps de travail et de la rémunération applicable.<br/>Lors de la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel sur le projet de plan de formation, l'employeur doit préciser, dans les documents qu'il lui remet, la nature des actions de formation proposées en appliquant la classification susvisée.<br/>L'employeur est incité à prendre en compte le travail de l'observatoire des métiers pour orienter le plan de formation qu'il envisage.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent se dérouler en dehors du temps de travail effectif aux conditions suivantes :<br/>– un accord écrit doit être conclu entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion. Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ou sa renonciation dans les 8 jours de l'accord ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ;<br/>– la durée de la formation effectuée en dehors du temps de travail est plafonnée à 80 heures par an et par salarié (ou pour les salariés en forfait jours ou en forfait annuel à 5 % du forfait).<br/>Le refus par le salarié d'une formation hors temps de travail ne saurait être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.<br/>Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'employeur d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné selon les dispositions réglementaires en vigueur. Cette allocation ne constitue pas une rémunération ni au sens du code du travail ni du code de la sécurité sociale, pour autant elle est imposable et le salarié en est informé. Elle est exonérée de cotisations sociales mais le salarié continue de bénéficier de la couverture sociale, du risque accident du travail et maladie professionnelle.<br/>Lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, et avant que la formation ne débute, l'employeur doit s'engager sur les conditions dans lesquelles le salarié accédera, dans un délai de 1 an, aux fonctions disponibles et à la qualification correspondant aux connaissances acquises ainsi que sur les modalités de compensation des efforts accomplis, dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et aura satisfait aux évaluations prévues.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>L'objectif des contrats de professionnalisation est d'acquérir une des qualifications prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6314-1</a>, c'est-à-dire qui soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications de la convention collective de branche, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de la branche ou interbranche, et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. </p><p align='left'>Les contrats de professionnalisation s'adressent : <br/>– aux jeunes de moins de 26 ans : <br/>– – en vue de favoriser l'acquisition d'une première qualification professionnelle ; <br/>– – en vue de compléter leur formation initiale quel qu'en soit le niveau pour pouvoir accéder au métier souhaité ; <br/>– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ; <br/>– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5134-19-1</a>.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Afin de mettre en œuvre les actions de formation qualifiantes, en prenant en considération la spécificité de la branche professionnelle, les signataires décident que :<br/>– la durée du contrat de professionnalisation pourra être portée, si nécessaire, jusqu'à 24 mois, suivant la liste établie par la CPNE ;<br/>– la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques pourra être portée si nécessaire à 40 % de la durée prévue au contrat.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation est fixée comme suit :<br/>– pour les salariés non titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre homologué ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau :<br/>– salariés âgés de moins de 21 ans : 60 % du Smic ;<br/>– salariés âgés de 21 ans et moins de 26 ans : 75 % du Smic ;<br/>– pour les salariés titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau :<br/>– salariés âgés de moins de 21 ans : 70 % du Smic ;<br/>– salariés âgés de 21 ans et moins de 26 ans : 85 % du Smic.<br/>Les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles dont relève l'employeur.</p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :<br/>– aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;<br/>– aux salariés en contrat à durée déterminée d'insertion au sein de structures d'insertion par l'activité économique ;<br/>– aux salariés en contrat unique d'insertion à durée déterminée ou indéterminée.</p>",
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-                "content": "<p><font color='black'><em>Nota : L'avenant du 1er décembre 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI et son avenant rectificatif du 28 mars 2018 sont entièrement révisés et remplacés par les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2020 (BOCC 2020-44), à l'exception du titre e de l'article 2.2.2 relatif au défraiement des négociateurs. </em></font></p>",
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+                "content": "<p>Ci-après collectivement désignées « les partenaires sociaux » ou les « parties » ou, individuellement, une « partie »,</p>",
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-                "content": "<p align='center'>a) Présidence</p><p align='left'>Chaque commission nomme un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les ans.</p><p align='center'>b) Secrétariat</p><p align='left'>Le secrétariat des commissions paritaires est assuré par le secrétariat du CNETh domicilié à l'adresse suivante :</p><p align='center'>Secrétariat des commissions paritaires de la branche du thermalisme 1, rue Cels 75014 Paris<br/>\nc) Calendrier prévisionnel</p><p align='left'>La CPPNI et la CPNEFP se réunissent en fin d'année pour définir paritairement :<br/>\n– les thèmes de négociation qui seront abordés au cours de l'année à venir ;<br/>\n– le calendrier prévisionnel des réunions à raison d'au moins 3 par an.</p><p align='center'>d) Délais de convocation et compte rendu</p><p align='left'>La convocation et l'ordre du jour sont adressés par voie électronique aux représentants dûment désignés, dans un délai de 15 jours avant chaque réunion dans la mesure du possible. Le compte rendu est transmis par voie électronique dans les 30 jours qui suivent la tenue de la réunion. Le compte rendu sera soumis à la validation des membres de la commission lors de la réunion suivante. Il sera validé à la majorité des membres présents.</p><p align='center'>e) Défraiement des négociateurs</p><p align='left'>Les frais de transport, de restauration et d'hébergement occasionnés par la participation à la commission sont pris en charge dans les conditions définies par le texte conventionnel en vigueur.</p><p align='center'>f) Participation de tiers</p><p align='left'>Lorsque cela s'avère opportun, les membres de la commission peuvent décider de recourir à un expert. Cet expert participera à la réunion sans voix délibérative.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>La CPPNI de la branche, réunie en configuration sectorielle, telle que définie à l'article 5, a le pouvoir de négociation dans chacune des conventions collectives du champ fusionné, sur les thèmes et/ ou champs spécifiques à ces conventions. Ces thèmes couvrent, par exemple, les classifications et les rémunérations, la protection sociale et les dispositions spécifiques relatives au travail saisonnier dans le thermalisme ou pour lesquelles des adaptations doivent être trouvées.</p><p align='left'>Le pouvoir de signature des accords conclus en configurations sectorielles est de droit pour la totalité des organisations représentatives de la branche professionnelle sur tous les champs d'applications tel que défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000038753881&idArticle=KALIARTI000038753884&categorieLien=cid'>article 1er</a> de l'accord du 14 mars 2019. Tout projet devra faire figurer comme signataire potentiel, l'ensemble des organisations patronales et syndicales de salariés représentatives dans le champ de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Une fois par an sera porté à l'ordre du jour de la CPPNI, un point sur les accords signés par la CPPNI au cours de l'année précédente.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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-                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9</a> du code du travail.</p>",
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-                "surtitre": "Révision et dénonciation",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il s'appliquera au 1er jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt, dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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-                "surtitre": "Date d'effet et durée",
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-            "title": "Accord du 14 octobre 2020 relatif à la prévention de la grippe saisonnière",
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-                    "content": "<p align='left'>Dans un contexte sanitaire particulièrement dégradé en raison de l'épidémie « Covid-19 » les partenaires sociaux ont souhaité favoriser les conditions permettant aux salariés des établissements compris dans le champ d'application du présent accord de se faire vacciner contre la grippe dite saisonnière. Protéger la santé des professionnels, des patients et des résidents est l'objectif assigné par les dispositions du présent accord.</p><p align='left'>Cette vaccination reste au libre choix du salarié et ne constitue en aucun cas une obligation.</p><p></p>",
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-                "id": "KALIARTI000043145829",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord concernent les établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), les établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, ainsi que des établissements thermaux sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'Outre-mer.</p><p align='left'>Sont donc notamment visées par cet accord, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :<br/>\n– 86.10 : services hospitaliers ;<br/>\n– 86.10Z : activités hospitalières ;<br/>\n– 87.10A : hébergement médicalisé pour personnes âgées ;<br/>\n– 87.10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;<br/>\n– 87.10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;<br/>\n– 87.30A : hébergement social pour personnes âgées ;<br/>\n– 88.10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées ;<br/>\n– 96.04Z : entretien corporel.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Sont éligibles aux dispositions contenues dans le présent accord tous les salariés des établissements ci-dessus, quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel), sous réserve d'être présent pendant la campagne vaccinale.</p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent également aux salariés ayant conclu un contrat en alternance et les salariés titulaires d'un contrat aidé.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Personnels concernés",
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-                "content": "<p align='left'><br/>À la date d'effet du présent accord et pendant toute la durée de la période vaccinale contre la grippe saisonnière, soit jusqu'au 31 janvier 2021, les établissements tels que définis dans l'article 1er relatif au champ d'application prendront en charge les vaccins, qu'ils mettront à disposition des salariés, tels que définis à l'article 2 ou à défaut sur justificatif du coût si la vaccination ne peut être réalisée au sein de l'établissement.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les salariés désireux de se faire vacciner en informeront la direction de l'établissement à l'effet que toutes les mesures soient prises pour que les salariés concernés puissent se rendre disponibles pour faire effectuer cette vaccination. Dans la mesure du possible, la vaccination sera réalisée sur le temps de travail du salarié. Si toutefois l'entreprise n'est pas en mesure de réaliser la vaccination du salarié sur son temps de travail, le temps nécessaire à sa réalisation sera rémunéré comme temps de travail effectif, sur présentation de justificatifs.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sans dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prend effet à la date de sa signature pour les entreprises adhérentes à la FHP, au SYNERPA et au CNETH et à la date d'extension pour les autres.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 janvier 2021. Il pourra être révisé à tout moment, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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-                "surtitre": "Durée. Dénonciation. Révision",
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-                    "content": "<p align='left'>Conformément à la définition qui en est donnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-2 du code du travail</a>, l'emploi à caractère saisonnier est celui dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes selon le rythme des saisons ou les modes de vie collectifs. L'activité saisonnière peut fluctuer d'une année sur l'autre et ne recouvre pas nécessairement la durée d'ouverture de l'établissement.</p><p align='left'>Quelles que soient la forme et la fréquence de son renouvellement, un contrat saisonnier ne saurait en aucun cas être assimilé à un contrat à durée indéterminée, ainsi que l'attestent les modalités et limites des clauses de reconduction définies par le présent accord.</p><p align='left'>Le contrat saisonnier peut être à terme précis ou imprécis conformément aux dispositions de l'article III du titre VIII de la convention collective du thermalisme. Le terme du contrat imprécis est constitué par la date de réalisation de l'objet pour lequel ledit contrat a été conclu (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901200&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-7</a> dernier alinéa). La réalisation de l'objet correspond à la fin de la saison et s'apprécie nécessairement par référence à la nature des fonctions propres du salarié et du niveau d'activité correspondant aux fonctions du salarié. Le contrat de travail contient toutes les informations relatives aux modalités de la reconduction et de la priorité de réembauche.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Sont successifs pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901227&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1244-2</a>, tous les contrats conclus avec une même entreprise, indépendamment de leur durée, de leur nature, sur une ou plusieurs saisons dès lors qu'il n'y a eu aucune interruption de plus de 2 ans entre deux contrats se suivant chronologiquement.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La CPPNI se réunit en configurations sectorielles, spécifiques aux différentes conventions et annexes du champ fusionné issu de l'accord de champ du 14 mars 2019. Les réunions auront pour objet de négocier sur des thèmes et/ou champs spécifiques à ces différentes conventions et telle que prévue par l'article 6 ci-après.</p><p align='left'>Pour ces négociations, les modalités de fonctionnement de la CPPNI dans ses configurations sectorielles sont celles définies par l'article 1er du présent avenant.</p><p align='left'>Les travaux de secrétariat de la CPPNI dans ses configurations sectorielles (ODJ et comptes rendus) seront alors assurés par l'organisation patronale, selon les dispositions du règlement intérieur.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté et pour la durée du contrat les périodes définies comme telles par le code du travail ou la convention collective, soit notamment :<br/>\n– les périodes durant lesquelles le contrat de travail a pris effet au sein de la société ;<br/>\n– les absences liées à la maternité/paternité ;<br/>\n– les repos compensateurs ;<br/>\n– les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;<br/>\n– les congés pour enfant malade ;<br/>\n– les absences pour événements familiaux ou exceptionnels ;<br/>\n– les périodes d'absence pour maladie dans la limite de 15 jours par an (année civile) ;<br/>\n– les périodes d'absence liées à un accident du travail ;<br/>\n– les absences liées au droit syndical ;<br/>\n– le congé de solidarité familiale ;<br/>\n– le congé de proche aidant ;<br/>\n– le congé formation.</p><p align='left'>Sous-réserve des évolutions législatives.</p><p align='left'>Une interruption de plus de 2 ans, hormis les cas légaux d'absence ou de report visés aux présentes, emporte la perte de l'ancienneté.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La CPPNI de la branche, réunie en configuration sectorielle, telle que définie à l'article 5, a le pouvoir de négociation dans chacune des conventions collectives du champ fusionné, sur les thèmes et/ ou champs spécifiques à ces conventions. Ces thèmes couvrent, par exemple, les classifications et les rémunérations, la protection sociale et les dispositions spécifiques relatives au travail saisonnier dans le thermalisme ou pour lesquelles des adaptations doivent être trouvées.</p><p align='left'>Le pouvoir de signature des accords conclus en configurations sectorielles est de droit pour la totalité des organisations représentatives de la branche professionnelle sur tous les champs d'applications tel que défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000038753881&idArticle=KALIARTI000038753884&categorieLien=cid'>article 1er</a> de l'accord du 14 mars 2019. Tout projet devra faire figurer comme signataire potentiel, l'ensemble des organisations patronales et syndicales de salariés représentatives dans le champ de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Une fois par an sera porté à l'ordre du jour de la CPPNI, un point sur les accords signés par la CPPNI au cours de l'année précédente.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>6.1. Définition du droit à la reconduction</p><p align='left'>Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat pour la saison suivante dès lors que :<br/>\n1° Le salarié a effectué au moins 2 saisons au même poste dans cette entreprise sur 2 années consécutives, avec une 2e saison d'une durée au moins égale à la première ;<br/>\n2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.</p><p align='center'>6.2. Suspension et perte du droit à reconduction</p><p align='center'>6.2.1. Suspension et report du droit à reconduction</p><p align='left'>Le droit à la reconduction est maintenu pour la saison suivant immédiatement l'événement si l'absence de conclusion d'un contrat saisonnier au cours de la saison est motivée par :<br/>\n– un congé maternité ;<br/>\n– un congé parental d'éducation ;<br/>\n– un congé formation ;<br/>\n– et plus généralement tout cas d'absence prévu par le code du travail et pris en compte dans le calcul de l'ancienneté ;<br/>\n– une baisse de l'activité (au sens de l'article 6.4.2), ayant pour conséquence le refus du salarié d'accepter de conclure un contrat saisonnier d'une durée inférieure à 75 % de la durée moyenne des deux contrats précédents.</p><p align='left'>Exemple :<br/>\nUn salarié prend un congé parental d'éducation au cours de la saison S. Il continue de bénéficier du droit à reconduction durant la saison S + 1. S'il ne conclut pas de contrat saisonnier durant la saison S + 1, il perd son droit à la reconduction au cours de la saison S + 2.</p><p align='center'>6.2.2. Perte du droit à reconduction</p><p align='left'>Le droit à reconduction est perdu définitivement :<br/>\n– en cas de rupture anticipée du contrat saisonnier par ou à l'initiative du salarié, y compris dans le cadre d'une rupture d'un commun accord ;<br/>\n– lorsque la non-reconduction sur la saison suivante est intervenue sur la base de motifs réels et sérieux liés à la personne du salarié ;<br/>\n– si pendant plus de 2 ans au moins, le salarié n'a pas conclu de contrat saisonnier avec la même entreprise ;<br/>\n– à la suite de la perception de l'indemnité de non-reconduction.</p><p align='left'>La perte du droit à reconduction ne fait pas obstacle à ce que le salarié bénéficie par la suite d'un nouveau droit à reconduction s'il en remplit les conditions.</p><p align='center'>6.3. Mise en œuvre du droit à la reconduction</p><p align='left'>Après application des critères déterminant l'ordre de réembauche, l'employeur doit proposer au salarié qui bénéficie du droit à la reconduction, de conclure un contrat saisonnier portant sur un poste correspondant à sa formation et compatible avec ses qualifications, d'une durée totale de temps de travail au moins équivalente à 75 % de la durée moyenne des deux contrats précédents.</p><p align='left'>Le salarié qui bénéficie du droit à la reconduction se voit proposer par l'employeur un emploi saisonnier de même nature par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le salarié devra signifier à l'employeur son acceptation au plus tard 2 mois avant le début de la saison.</p><p align='left'>Si la durée du contrat proposé est inférieure à ce seuil, le salarié a la possibilité soit d'accepter le contrat, soit de le refuser sans pour autant perdre ses droits à reconduction pour la saison suivante.</p><p align='center'>6.4. Motifs et cas de non-reconduction</p><p align='center'>6.4.1. Non-reconduction pour motif personnel</p><p align='left'>En cas de motif réel et sérieux, lié à la personne du salarié et ne relevant pas d'une discrimination prohibée par le code du travail, justifiant d'une non-reconduction, l'employeur convoquera le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre signature à un entretien au cours duquel celui-ci pourra se faire assister par un salarié de son choix appartenant à l'entreprise ou, en l'absence d'instances représentatives du personnel, par un conseiller salarial. Cet entretien intervient avant la fin du contrat. À l'issue d'un délai de réflexion, la perte du droit à reconduction est notifiée et motivée par écrit au salarié.</p><p align='center'>6.4.2. Non-reconduction pour motif lié à l'activité</p><p align='left'>En cas de motif en rapport avec le niveau d'activité (tel qu'une baisse d'activité) ou de nature économique, justifiant d'une non-reconduction, le salarié justifiant du droit à reconduction et dont le contrat n'est pas reconduit perçoit une indemnité de non-reconduction quand l'absence de reconduction emporte perte du droit à reconduction.</p><p align='left'>Caractérise une baisse d'activité toute réduction du nombre de soins ou de prestations dispensés, conventionnés ou non :<br/>\n– induisant l'évolution à la baisse d'un indicateur économique tel que, par exemple, le niveau d'activité, le niveau des réservations, le chiffre d'affaires… ;<br/>\n– ayant un impact sur le niveau ou la structure de l'emploi (par absence de tâche, délégation des tâches à des salariés déjà présents dans l'entreprise, regroupement d'emploi) ;<br/>\n– résultant notamment d'une modification du rythme de la saisonnalité, d'une fluctuation de l'activité ;<br/>\n– ou à la suite de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou de la cessation définitive d'activité ;<br/>\n– mais ne résultant pas d'une fraude de l'employeur ou de sa légèreté blâmable.</p><p align='left'>La baisse d'activité s'apprécie au niveau de l'entreprise ou d'un service. La baisse d'activité fait l'objet d'une procédure d'information du comité social et économique.</p><p align='left'>L'indemnité de non-reconduction est égale à 6 % des salaires bruts perçus pendant l'exécution du dernier contrat.</p><p align='left'>L'indemnité de non-reconduction est versée à l'occasion de la non-reconduction, c'est-à-dire la date à laquelle le contrat saisonnier aurait normalement dû être conclu, soit au plus tôt au début de la saison suivante. La perception de l'indemnité de non-reconduction met fin au droit à reconduction.</p><p align='left'>Aucune indemnité de non-reconduction n'est due en cas de force majeure, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436903&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1218 du code civil</a> ou en cas de circonstance d'une exceptionnelle gravité affectant durablement les conditions d'exploitation de l'établissement, dont notamment une décision de fermeture administrative.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>7.1. Définition</p><p align='left'>Tout salarié ne bénéficiant pas du droit à reconduction mais justifiant d'une ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une priorité de réembauche.</p><p align='left'>Les salariés bénéficiant d'une priorité de réembauche sont embauchés une fois que tous les salariés bénéficiant d'un droit à la reconduction se soient vus proposer de conclure un contrat saisonnier.</p><p align='center'>7.2. Mise en œuvre de la priorité de réembauche</p><p align='left'>Après application des critères déterminant l'ordre de réembauche et après avoir proposé aux salariés bénéficiant du droit à la reconduction de conclure un contrat saisonnier, l'employeur doit proposer au salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche un poste correspondant à sa formation et compatible avec ses qualifications.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9</a> du code du travail.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le salarié souhaitant reprendre un emploi la saison suivante fera connaître son intention par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre au plus tard 3 mois avant le début de la saison. L'employeur lui devra réponse dans un délai d'au moins 2 mois avant l'ouverture de la saison.</p><p align='left'>À partir du moment où l'employeur a répondu favorablement au candidat à un emploi saisonnier, et sans que cette réponse garantisse au salarié une durée de travail identique au contrat précédent, il y a promesse d'embauche. Le candidat à l'emploi saisonnier devra signifier à l'employeur son acceptation dans les 15 jours calendaires suivant la réception de cette promesse d'embauche par tout moyen conférant date certaine à sa démarche. Sa prise d'effet au-delà de la date présumée d'embauche peut être retardée en fonction de la montée en charge de l'activité de l'établissement, d'accident ou de maladie du salarié. En cas d'accident ou de maladie, le candidat à l'emploi saisonnier informera l'employeur de la durée de son absence lorsqu'elle est prévisible.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il s'appliquera au 1er jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt, dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'><br/>9.1. Principe général</p><p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901227&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1244-2 du code du travail</a>, l'embauche des salariés saisonniers est opérée selon l'ordre de priorité décroissant suivant :<br/>– salarié bénéficiant du droit à la reconduction ;<br/>– salarié bénéficiant d'une priorité de réembauche.<br/>L'embauche s'effectue en fonction du rythme d'ouverture des postes qui dépendent de la montée en charge de l'activité au cours de la saison, c'est-à-dire le nombre de postes de travail à pourvoir, et en appliquant les critères relevant de l'ancienneté et de la compétence.</p><p align='center'><br/>Interprétation :</p><p align='left'><br/>Les salariés bénéficiant d'un droit à reconduction sont ainsi embauchés prioritairement par rapport aux salariés bénéficiant d'une priorité de réembauche.<br/>Les salariés bénéficiant d'une priorité de réembauche sont ainsi embauchés prioritairement par rapport aux autres candidats.</p><p align='center'><br/>9.2. Ordre de réembauche</p><p align='left'><br/>Sur la base du nombre de postes ouverts à raison du niveau d'activité dépendant du rythme de montée en charge de la saison, les salariés sont embauchés en fonction de l'ordre de priorité puis de l'ordre de réembauche.<br/>Les ordres de priorité et de réembauche sont appréciés au sein de chaque catégorie professionnelle conventionnelle et en fonction de l'activité (dont notamment la nature des soins à délivrer).<br/>Pour un même ordre de priorité, l'ordre de réembauche est fonction indifféremment de l'ancienneté et de la compétence. Les critères d'évaluation de la compétence pouvant différer selon les entreprises, les partenaires sociaux entendent laisser le soin aux entreprises et à leurs instances représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, d'élaborer une grille d'évaluation adaptée à leur environnement. Une grille d'évaluation des compétences devra être adoptée au plus tard à l'échéance de la 1re saison d'application de l'avenant. Dans cet intervalle, les critères d'évaluation de la compétence préexistants dans l'entreprise continuent à s'appliquer. Les partenaires sociaux du secteur du thermalisme proposeront à titre indicatif une trame de grille d'évaluation.<br/>À ordre de priorité équivalent, le salarié bénéficiant de l'ordre de réembauche le plus favorable se voit proposer de conclure le contrat pour la durée la plus longue qui soit (critère principal) le plus tôt possible (critère secondaire).<br/>La durée d'un contrat saisonnier à terme imprécis court entre la date de prise d'effet du contrat et le terme prévisionnel ou indicatif du contrat. Le terme est réputé être la fin de la saison déterminée par rapport aux fonctions du salarié et au niveau d'activité prévisionnel escompté au début de la saison.</p><p align='center'><br/>Interprétation</p><p align='left'><br/>Le salarié bénéficiant d'un droit à la reconduction, de la plus forte ancienneté et de la plus forte compétence est embauché sous contrat saisonnier pour la durée la plus longue et prenant effet le plus tôt possible.</p><p align='center'><br/>Exemple</p><p align='left'><br/>Si un contrat saisonnier d'une durée de 5 mois est disponible avant un contrat saisonnier d'une durée de 8 mois, le salarié bénéficiant d'un droit à la reconduction, de la plus forte ancienneté et de la plus forte compétence se voit proposer de conclure le contrat saisonnier d'une durée de 8 mois.<br/>Cet article abroge et remplace les dispositions de l'article III du titre IV de la convention collective du thermalisme du 10 septembre 1999.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans un contexte sanitaire particulièrement dégradé en raison de l'épidémie « Covid-19 » les partenaires sociaux ont souhaité favoriser les conditions permettant aux salariés des établissements compris dans le champ d'application du présent accord de se faire vacciner contre la grippe dite saisonnière. Protéger la santé des professionnels, des patients et des résidents est l'objectif assigné par les dispositions du présent accord.</p><p align='left'>Cette vaccination reste au libre choix du salarié et ne constitue en aucun cas une obligation.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il donnera lieu à un bilan au terme de ses 3 premières années d'application, à l'issue duquel ses modalités pourront être adaptées. Par la suite, les informations relatives au travail saisonnier dans la branche seront collectées au travers du bilan social de branche.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord concernent les établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), les établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, ainsi que des établissements thermaux sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'Outre-mer.</p><p align='left'>Sont donc notamment visées par cet accord, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :<br/>\n– 86.10 : services hospitaliers ;<br/>\n– 86.10Z : activités hospitalières ;<br/>\n– 87.10A : hébergement médicalisé pour personnes âgées ;<br/>\n– 87.10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;<br/>\n– 87.10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;<br/>\n– 87.30A : hébergement social pour personnes âgées ;<br/>\n– 88.10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées ;<br/>\n– 96.04Z : entretien corporel.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent que le présent accord interprétatif entrera en vigueur à la date de signature.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Sont éligibles aux dispositions contenues dans le présent accord tous les salariés des établissements ci-dessus, quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel), sous réserve d'être présent pendant la campagne vaccinale.</p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent également aux salariés ayant conclu un contrat en alternance et les salariés titulaires d'un contrat aidé.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée de propositions écrites.<br/>Les organisations syndicales représentatives se réunissent au plus tard dans un délai de 3 mois après la date de réception de la demande de révision pour débuter les négociations.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À la date d'effet du présent accord et pendant toute la durée de la période vaccinale contre la grippe saisonnière, soit jusqu'au 31 janvier 2021, les établissements tels que définis dans l'article 1er relatif au champ d'application prendront en charge les vaccins, qu'ils mettront à disposition des salariés, tels que définis à l'article 2 ou à défaut sur justificatif du coût si la vaccination ne peut être réalisée au sein de l'établissement.</p>",
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-                "title": "13. Dénonciation",
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-                    "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires.</p><p align='left'>La demande de dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives se réunissent au plus tard dans un délai de 3 mois après la réception de la demande pour débuter les négociations.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les salariés désireux de se faire vacciner en informeront la direction de l'établissement à l'effet que toutes les mesures soient prises pour que les salariés concernés puissent se rendre disponibles pour faire effectuer cette vaccination. Dans la mesure du possible, la vaccination sera réalisée sur le temps de travail du salarié. Si toutefois l'entreprise n'est pas en mesure de réaliser la vaccination du salarié sur son temps de travail, le temps nécessaire à sa réalisation sera rémunéré comme temps de travail effectif, sur présentation de justificatifs.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a> et L. 2231-5 et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sans dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prend effet à la date de sa signature pour les entreprises adhérentes à la FHP, au SYNERPA et au CNETH et à la date d'extension pour les autres.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 janvier 2021. Il pourra être révisé à tout moment, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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