@socialgouv/kali-data 2.434.0 → 2.436.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
Files changed (7) hide show
  1. package/data/KALICONT000005635412.json +68 -718
  2. package/data/KALICONT000005635545.json +739 -2041
  3. package/data/KALICONT000005635559.json +74 -11
  4. package/data/KALICONT000005635642.json +0 -528
  5. package/data/KALICONT000005635872.json +1 -1
  6. package/data/articles/index.json +30 -642
  7. package/package.json +1 -1
package/data/KALICONT000005635412.json CHANGED
@@ -34,509 +34,31 @@
34
34
  {
35
35
  "type": "section",
36
36
  "data": {
37
- "cid": "KALISCTA000005731184",
38
- "intOrdre": 42949,
39
- "title": "Champ d'application",
40
- "id": "KALISCTA000005731184",
41
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
42
- },
43
- "children": [
44
- {
45
- "type": "article",
46
- "data": {
47
- "cid": "KALIARTI000005868963",
48
- "num": "1er",
49
- "intOrdre": 257694,
50
- "id": "KALIARTI000043806665",
51
- "content": "<p align='left'>Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application suivant, indépendamment de leur profession ou de la nature du contrat de travail qui les lie à l'entreprise. Elles s'appliquent également aux travailleurs à domicile à l'exception de celles relatives au mode de rémunération et au décompte du travail effectué fixées par le code du travail. </p><p align='left'>Les conditions particulières de travail des différentes catégories de salariés sont réglées par les dispositions spécifiques les concernant. </p><p align='left'>Les voyageurs représentants et placiers ne pourront se prévaloir des dispositions de la présente convention autre que les articles 3 à 6 des dispositions générales. </p><p align='left'>Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la nomenclature d'activités française. Il se réfère à des sous-classes de cette nomenclature, identifiées par quatre chiffres et une lettre. </p><p align='left'>Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle-ci. </p><p align='left'>Le code de l'activité principale exercée « NAF » attribué par l'INSEE à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paye en vertu de l'article R. 3243-1 du code du travail, constitue une présomption de classement. Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement, bien qu'il lui ait été attribué un code NAF visé par les présentes dispositions. </p><p align='left'>Les codes NAF indiqués ci-dessous entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, en dehors des activités couvertes par une autre branche. </p><p align='center'>22. 29B – fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques </p><p align='left'>Cette catégorie comprend la fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques pour la fabrication de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie qu'il s'agisse notamment, sans que cette liste soit limitative, de parties d'appareils d'éclairage, de bandes autoadhésives, d'articles pour le service de table ou de la cuisine, d'hygiène ou de toilettes, de fournitures de bureau et scolaires, de garnitures pour meubles, statuettes … </p><p align='center'>25. 50A – forge, estampage, matriçage, métallurgie des poudres </p><p align='left'>Cette catégorie comprend l'activité des graveurs estampeurs travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie. </p><p align='center'>25. 50B – découpage, emboutissage </p><p align='left'>Cette catégorie comprend l'activité des graveurs estampeurs travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie. </p><p align='center'>25. 61Z – traitement et revêtement des métaux </p><p align='left'>Cette catégorie comprend l'activité des doreurs-argenteurs travaillant pour la bijouterie et ­ l'orfèvrerie. </p><p align='center'>25. 93Z – fabrication de quincaillerie </p><p align='left'>Cela comprend la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes-colonnes, gourmettes, bourses en mailles métalliques ou tissus à mailles métalliques, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits destinés à la bijouterie et à la parure. </p><p align='center'>25. 99B – fabrication d'articles métalliques divers </p><p align='left'>Ce groupe comprend la fabrication de fermoirs pour sacs par les entreprises fabriquant essentiellement des articles destinés à la bijouterie et l'orfèvrerie, ainsi que la fabrication d'étuis à cigarettes, boîtes à fard, boîtes à poudre (poudriers). </p><p align='center'>32. 11Z – frappe de monnaie </p><p align='left'>Cela comprend la fabrication de monnaies, y compris celles ayant cours légal, en métaux précieux ou non, de médailles, insignes et instruments de marque et de garantie. </p><p align='center'>32. 12Z – bijouterie, joaillerie, orfèvrerie </p><p align='left'>Cela comprend la fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie et d'orfèvrerie : <br/>– la fabrication de perles travaillées ; <br/>– la production de pierres gemmes (précieuses ou fines), travaillées, y compris le travail de pierres de qualité industrielle et de pierres synthétiques ou reconstituées ; <br/>– le travail du diamant ; <br/>– la fabrication d'articles de bijouterie en métaux précieux, en plaqués ou en doublés de métaux précieux ou de pierres gemmes (précieuses ou fines) sur des métaux communs, ou en assemblages de métaux précieux et de pierres gemmes (précieuses ou fines) ou d'autres matériaux ; <br/>– la fabrication d'articles d'orfèvrerie en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux sur des métaux communs : vaisselle plate et creuse, couverts, articles de toilette, garnitures de bureau, articles à usage religieux, etc. ; <br/>– la fabrication de bracelets de montres et d'étuis et boîtes en coffrets en métaux précieux ; <br/>– la fabrication d'articles en estampage, émaux, laque, gravure, ciselure d'art et lapidairerie. </p><p align='center'>32. 13Z – bijouterie fantaisie </p><p align='left'>Cela comprend la fabrication totale ou partielle de tout article de bijouterie fantaisie à vocation d'accessoire de mode ou de parure. Réalisés à partir de matériaux divers (métal plaqué ou non, doublé de métaux précieux sur métaux communs ou non, bois, cuirs et peaux, verre, cristal, résines et matières plastiques …), ils se distinguent de la joaillerie par l'utilisation de matériaux moins précieux, bien qu'ils puissent y être intégrés. </p><p align='center'>32. 99Z – autres activités manufacturières NCA </p><p align='left'>Cela comprend : <br/>– la fabrication de briquets (sauf pour les départements suivants : Ain, Ardennes, Doubs, Ille-et-Vilaine, Isère, Marne, Rhône, Haute-Savoie) ; <br/>– la fabrication des ouvrages en écaille, nacre, ivoire, os, corne, corail, bois d'animaux … en matières végétales, en cire, gélatine etc. </p><p align='center'>15. 12Z – fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie </p><p align='left'>Cela comprend la fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie exclusivement pour la fabrication de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. </p><p align='center'>16. 29Z – fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie </p><p align='left'>Cela comprend, exclusivement pour la fabrication de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie : la fabrication d'objets divers en bois : coffrets, écrins et coffrets pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, peignes de l'Ariège. </p><p align='center'>46. 48Z – autres commerces de gros de biens de consommation </p><p align='left'>Il s'agit du commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles de bijouterie, joaillerie orfèvrerie ainsi que du commerce de gros d'horlogerie, pièces détachées, accessoires et outillage d'horlogerie. </p><p align='center'>47. 77Z – commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie </p><p align='left'>Cela comprend le commerce de détail d'articles de bijouterie en magasin spécialisé. <br/>« Conformément à la clause prévue par l'article 1er de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, et après la date d'extension de cette convention, la convention collective nationale de la BJO du 5 juin 1970 modifiée demeure applicable aux entreprises du commerce de détail qui l'appliquent à la date d'extension susvisée, sont adhérentes aux syndicats représentatifs de la branche et non adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie. » </p><p align='center'>64. 20Z – activités des sociétés de holding </p><p align='left'>Dans cette sous-classe, sont visées les entreprises détenant des participations dans des sociétés incluses dans le présent champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille. Ce montant et cette valeur sont retenus tels qu'ils figurent au poste « immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos. </p><p align='center'>70. 10Z – activités des sièges sociaux </p><p align='left'>Dans cette sous-classe, sont visés les sièges sociaux des entreprises dont la majorité des salariés sont occupés dans des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application défini par le présent accord. </p><p align='center'>95. 25Z – réparation de montres, horloges et bijoux </p><p align='left'>Cela comprend la réparation d'articles de bijouterie à l'exception de la réparation de montres et d'horloges de bijouterie ne dépendant pas d'un magasin de vente. </p><p align='left'>La présente convention collective est également applicable : <br/>– aux organisations patronales ou associations d'employeurs dont l'objet peut les conduire à participer à la négociation de la convention collective ; <br/>– aux organismes de formation initiale ou continue, rattachés aux organisations professionnelles d'employeurs relevant de la présente convention collective. </p><p><font color='black'><em>Nota : Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033857897&categorieLien=cid' title='Arrêté du 5 janvier 2017, v. init.'>arrêté ministériel du 5 janvier 2017</a>, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (V)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective locale des industries du peigne de la Vallée de l'Hers et du Touyre (IDCC 25) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC 567), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037646785&categorieLien=cid' title='Arrêté du 16 novembre 2018, v. init.'>arrêté ministériel du 16 novembre 2018</a>, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie (IDCC 1044) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC 567), désignée comme branche de rattachement. </em></font></p><p><font color='black'><em>Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039433779&categorieLien=cid' title='Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019, v. init.'>décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019</a>).</em></font></p>",
52
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
53
- "lstLienModification": [
54
- {
55
- "textCid": "JORFTEXT000043789130",
56
- "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.",
57
- "linkType": "ETEND",
58
- "linkOrientation": "cible",
59
- "articleNum": "1",
60
- "articleId": "JORFARTI000043789132",
61
- "natureText": "ARRETE",
62
- "datePubliTexte": "2021-07-14",
63
- "dateSignaTexte": "2021-07-02",
64
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
65
- },
66
- {
67
- "textCid": "KALITEXT000042111061",
68
- "textTitle": "Champs d'application de la convention - art. 1er (VNE)",
69
- "linkType": "MODIFIE",
70
- "linkOrientation": "cible",
71
- "articleNum": "1er",
72
- "articleId": "KALIARTI000042111064",
73
- "natureText": "Avenant",
74
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
75
- "dateSignaTexte": "2019-12-18",
76
- "dateDebutCible": "2021-07-15"
77
- }
78
- ]
79
- }
80
- }
81
- ]
82
- },
83
- {
84
- "type": "section",
85
- "data": {
86
- "cid": "KALISCTA000029113976",
87
- "intOrdre": 64423,
88
- "title": "Partie 1. – Dispositions générales",
89
- "id": "KALISCTA000029167516",
90
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
91
- },
92
- "children": [
93
- {
94
- "type": "section",
95
- "data": {
96
- "cid": "KALISCTA000005731185",
97
- "intOrdre": 55063683,
98
- "title": "Durée. – Dénonciation. – Impérativité",
99
- "id": "KALISCTA000029167605",
100
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
101
- },
102
- "children": [
103
- {
104
- "type": "article",
105
- "data": {
106
- "cid": "KALIARTI000005868971",
107
- "num": "2",
108
- "intOrdre": 42949,
109
- "id": "KALIARTI000029167603",
110
- "content": "<p>La convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature. <br/><p> <br/>Elle revêt un caractère impératif au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-3 (V)'>article L. 2253-3 du code du travail</a>. <br/><p> <br/>La convention pourra être dénoncée à toute époque avec un préavis de 3 mois. <br/><p> <br/>La dénonciation doit être accompagnée d'un nouveau projet de convention afin que les pourparlers puissent commencer dès la dénonciation.</p>",
111
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
112
- "lstLienModification": [
113
- {
114
- "textCid": "JORFTEXT000029146897",
115
- "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
116
- "linkType": "ETEND",
117
- "linkOrientation": "cible",
118
- "articleNum": "1",
119
- "articleId": "JORFARTI000029146903",
120
- "natureText": "ARRETE",
121
- "datePubliTexte": "2014-06-28",
122
- "dateSignaTexte": "2014-06-26",
123
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
124
- },
125
- {
126
- "textCid": "KALITEXT000029071812",
127
- "textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
128
- "linkType": "MODIFIE",
129
- "linkOrientation": "cible",
130
- "articleNum": "3",
131
- "articleId": "KALIARTI000029071819",
132
- "natureText": "Avenant",
133
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
134
- "dateSignaTexte": "2014-01-31",
135
- "dateDebutCible": "2014-06-28"
136
- }
137
- ]
138
- }
139
- }
140
- ]
141
- },
142
- {
143
- "type": "section",
144
- "data": {
145
- "cid": "KALISCTA000005731186",
146
- "intOrdre": 110127366,
147
- "title": "Révision",
148
- "id": "KALISCTA000029167602",
149
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
150
- },
151
- "children": [
152
- {
153
- "type": "article",
154
- "data": {
155
- "cid": "KALIARTI000005868972",
156
- "num": "3",
157
- "intOrdre": 85898,
158
- "id": "KALIARTI000029167600",
159
- "content": "<p>Chacune des organisations signataires peut demander la révision de la présente convention et de ses annexes.</p><p>Cette demande devra être portée à la connaissance de chacune des autres parties contractantes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Elle sera accompagnée d'un texte précisant les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les négociations devront commencer au plus tard 1 mois après la demande.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005868972_1'></a>(1) L'article 3 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).<br/>\n(Arrêté du 26 juin 2014 - art. 1)</em></font></p>",
160
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
161
- "lstLienModification": [
162
- {
163
- "textCid": "JORFTEXT000029146897",
164
- "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
165
- "linkType": "ETEND",
166
- "linkOrientation": "cible",
167
- "articleNum": "1",
168
- "articleId": "JORFARTI000029146903",
169
- "natureText": "ARRETE",
170
- "datePubliTexte": "2014-06-28",
171
- "dateSignaTexte": "2014-06-26",
172
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
173
- },
174
- {
175
- "textCid": "KALITEXT000029071812",
176
- "textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
177
- "linkType": "MODIFIE",
178
- "linkOrientation": "cible",
179
- "articleNum": "3",
180
- "articleId": "KALIARTI000029071819",
181
- "natureText": "Avenant",
182
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
183
- "dateSignaTexte": "2014-01-31",
184
- "dateDebutCible": "2014-06-28"
185
- }
186
- ]
187
- }
188
- }
189
- ]
190
- },
191
- {
192
- "type": "section",
193
- "data": {
194
- "cid": "KALISCTA000005731187",
195
- "intOrdre": 165191049,
196
- "title": "Droit syndical",
197
- "id": "KALISCTA000029167599",
198
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
199
- },
200
- "children": [
201
- {
202
- "type": "article",
203
- "data": {
204
- "cid": "KALIARTI000005868974",
205
- "num": "4",
206
- "intOrdre": 42949,
207
- "id": "KALIARTI000029167597",
208
- "content": "<p>Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre Ier de la deuxième partie du code du travail. <br/><p> <br/>L'exercice d'une activité syndicale fait partie de la vie de l'entreprise. <br/><p> <br/>Tout salarié peut adhérer librement au syndicat de son choix. <br/><p> <br/>Les employeurs doivent respecter les dispositions suivantes interdisant les discriminations et s'y engagent. <br/><p> <br/>Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap, en raison de l'exercice normal du droit de grève, pour avoir témoigné des agissements discriminatoires ainsi définis ou pour les avoir relatés. <br/><p> <br/>Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. <br/><p> <br/>Les salariés s'engagent, de leur côté, à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions de leurs collègues de travail ou leur adhésion à tel ou tel syndicat. <br/><p> <br/>Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un salarié, comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. <br/><p> <br/>Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. <br/><p> <br/>L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. <br/><p> <br/>Dès lors qu'il a plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. <br/><p> <br/>Les syndicats bénéficient dans l'entreprise ou l'établissement des dispositions légales applicables à la section syndicale et, pour les syndicats représentatifs, au délégué syndical. <br/><p> <br/>Les syndicats qui ont constitué une section syndicale peuvent désigner, en fonction de l'effectif de l'entreprise et de leur représentativité, un représentant de section syndicale ou, s'ils sont représentatifs, un ou plusieurs délégués syndicaux qui ont pour mission de les représenter auprès du chef d'entreprise. <br/><p> <br/>Les délégués syndicaux et le représentant de section syndicale bénéficient d'un crédit d'heures indemnisées dans les entreprises occupant au moins 50 salariés et, comme tous les délégués syndicaux ou représentants de section syndicale, d'une garantie de maintien dans leur emploi conformément aux dispositions du code du travail. <br/><p> <br/>Des panneaux distincts des autres, et notamment de ceux prévus pour les représentants élus du personnel, réservés à l'affichage des communications syndicales, sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise. <br/><p> <br/>Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir, une fois par mois, dans l'enceinte de l'entreprise, mais en dehors des heures et des locaux de travail, à l'exception des représentants du personnel, qui peuvent se réunir durant leur temps de délégation. Les modalités de ces réunions sont fixées par accord avec l'employeur. <br/><p> <br/>Dans les entreprises où sont occupés au moins 200 salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. Ce local est spécifique à chaque section syndicale dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés. <br/><p> <br/>Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. <br/><p> <br/>L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. <br/><p> <br/>Toute entreprise ressortissant à la fédération nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie devra afficher en permanence le nom de l'organisation d'employeurs à laquelle elle est affiliée. <br/><p> <br/>Un accord collectif d'entreprise détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. <br/><p> <br/>Les signataires rappellent que les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience dans le cadre du plan de formation, de la professionnalisation, ou du droit individuel à la formation, ou du congé individuel de formation. <br/><p> <br/>Le dialogue social dans son ensemble et plus particulièrement la voie conventionnelle sont les moyens les mieux adaptés pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social avec les contraintes économiques et techniques s'imposant aux entreprises dans une économie ouverte sur le monde, confrontée en permanence à des mutations rapides. <br/><p> <br/>Sans préjudice des dispositions légales relatives au congé de formation économique et sociale, ou de formation syndicale, ou relatives aux formations accessibles aux représentants du personnel et afin de permettre aux salariés élus au comité d'entreprise, ou délégués du personnel, ou désignés délégués syndicaux, ou représentants de section syndicale d'exercer dans les meilleures conditions le mandat qu'ils détiennent, les signataires conviennent que ces salariés bénéficient, à leur demande, d'une action de formation nécessaire à l'exercice de ce mandat ayant pour objet l'amélioration de la connaissance des dispositions conventionnelles. <br/><p> <br/>La durée de cette action est limitée à 14 heures renouvelables tous les 4 ans. Le financement des coûts pédagogiques par l'entreprise ne peut excéder 50 € de l'heure. Cette action est mise en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation. A ce titre, lorsqu'elle est réalisée en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à l'allocation de formation visée à l'article L. 6323-14 du code du travail. Lorsqu'elle est mise en œuvre pendant le temps de travail, elle n'entraîne pas de perte de rémunération. Elle ne s'impute pas sur le nombre d'heures acquises par le salarié au titre des dispositions légales et conventionnelles concernant le DIF dans la limite de 7 heures. <br/><p> <br/>Cette action de formation mise en œuvre dans le cadre du DIF peut faire l'objet d'une prise en charge préférentielle par l'OPCA dans les conditions déterminées par son conseil d'administration. </p>",
209
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
210
- "lstLienModification": [
211
- {
212
- "textCid": "JORFTEXT000029146897",
213
- "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
214
- "linkType": "ETEND",
215
- "linkOrientation": "cible",
216
- "articleNum": "1",
217
- "articleId": "JORFARTI000029146903",
218
- "natureText": "ARRETE",
219
- "datePubliTexte": "2014-06-28",
220
- "dateSignaTexte": "2014-06-26",
221
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
222
- },
223
- {
224
- "textCid": "KALITEXT000029071812",
225
- "textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
226
- "linkType": "MODIFIE",
227
- "linkOrientation": "cible",
228
- "articleNum": "3",
229
- "articleId": "KALIARTI000029071819",
230
- "natureText": "Avenant",
231
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
232
- "dateSignaTexte": "2014-01-31",
233
- "dateDebutCible": "2014-06-28"
234
- }
235
- ]
236
- }
237
- }
238
- ]
239
- },
240
- {
241
- "type": "section",
242
- "data": {
243
- "cid": "KALISCTA000005731188",
244
- "intOrdre": 206488811,
245
- "title": "Election des délégués du personnel",
246
- "id": "KALISCTA000029167590",
247
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
248
- },
249
- "children": [
250
- {
251
- "type": "article",
252
- "data": {
253
- "cid": "KALIARTI000005868977",
254
- "num": "6",
255
- "intOrdre": 42949,
256
- "id": "KALIARTI000029167591",
257
- "content": "<p>Les délégués du personnel, titulaires et suppléants, élus pour 4 ans, sauf accord de groupe ou d'entreprise réduisant cette durée, sont désignés au premier tour de scrutin sur présentation des listes de candidats par les organisations syndicales respectueuses des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ géographique et professionnel couvre l'entreprise ou l'établissement concerné, les organisations représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ou celles affiliées à un syndicat représentatif au plan national et interprofessionnel.</p><p>Si, au premier tour de scrutin, le nombre des votes valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.</p><p>Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune condamnation entraînant l'incapacité électorale.</p><p>Sont éligibles les électeurs remplissant les conditions suivantes :<br/>\n– âgés d'au moins 18 ans ;<br/>\n– ayant travaillé 1 an au moins dans l'entreprise ;<br/>\n– n'ayant pas de lien de parenté avec le chef d'entreprise (notamment conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur...) ;<br/>\n– n'ayant subi ni condamnation ni déchéance des droits civiques ;<br/>\n– ainsi que les salariés mis à disposition visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2314-18-1 (Ab)'>article L. 2314-18-1 du code du travail</a>.</p><p>Les listes électorales doivent être établies par l'employeur, datées et affichées. L'employeur doit également fixer la date des élections et prendre toutes dispositions pour assurer le déroulement normal du vote et le secret du scrutin.</p><p>Le personnel est réparti entre deux collèges électoraux :<br/>\n– le collège des ouvriers et employés ;<br/>\n– le collège des ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et assimilés.</p><p>Il peut être constitué des collèges distincts pour chacune des catégories de salariés ou, inversement, un collège unique dans les entreprises de faible effectif, la modification du nombre de collèges et leur composition doivent faire l'objet d'un accord unanime, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2314-10 (V)'>article L. 2314-10 du code du travail</a>.</p><p>La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel doit faire l'objet d'un accord, conclu dans les conditions spécifiquement prévues par le code du travail pour les protocoles préélectoraux, entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et, à défaut d'accord, d'une décision de la DIRECCTE.</p>",
258
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
259
- "lstLienModification": [
260
- {
261
- "textCid": "JORFTEXT000029146897",
262
- "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
263
- "linkType": "ETEND",
264
- "linkOrientation": "cible",
265
- "articleNum": "1",
266
- "articleId": "JORFARTI000029146903",
267
- "natureText": "ARRETE",
268
- "datePubliTexte": "2014-06-28",
269
- "dateSignaTexte": "2014-06-26",
270
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
271
- },
272
- {
273
- "textCid": "KALITEXT000029071812",
274
- "textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
275
- "linkType": "MODIFIE",
276
- "linkOrientation": "cible",
277
- "articleNum": "3",
278
- "articleId": "KALIARTI000029071819",
279
- "natureText": "Avenant",
280
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
281
- "dateSignaTexte": "2014-01-31",
282
- "dateDebutCible": "2014-06-28"
283
- }
284
- ]
285
- }
286
- }
287
- ]
288
- },
289
- {
290
- "type": "section",
291
- "data": {
292
- "cid": "KALISCTA000005731189",
293
- "intOrdre": 220254732,
294
- "title": "Délégation unique du personnel",
295
- "id": "KALISCTA000029167589",
296
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
297
- },
298
- "children": [
299
- {
300
- "type": "article",
301
- "data": {
302
- "cid": "KALIARTI000005868978",
303
- "num": "7",
304
- "intOrdre": 42949,
305
- "id": "KALIARTI000029167587",
306
- "content": "<p>Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. La faculté de mettre en place une délégation unique du personnel est ouverte lors de la constitution du comité d'entreprise ou de son renouvellement. La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée jusqu'à la mise en place du comité d'entreprise ou son renouvellement. Elle peut être réduite lorsque le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel. </p>",
307
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
308
- "lstLienModification": [
309
- {
310
- "textCid": "JORFTEXT000029146897",
311
- "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
312
- "linkType": "ETEND",
313
- "linkOrientation": "cible",
314
- "articleNum": "1",
315
- "articleId": "JORFARTI000029146903",
316
- "natureText": "ARRETE",
317
- "datePubliTexte": "2014-06-28",
318
- "dateSignaTexte": "2014-06-26",
319
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
320
- },
321
- {
322
- "textCid": "KALITEXT000029071812",
323
- "textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
324
- "linkType": "MODIFIE",
325
- "linkOrientation": "cible",
326
- "articleNum": "3",
327
- "articleId": "KALIARTI000029071819",
328
- "natureText": "Avenant",
329
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
330
- "dateSignaTexte": "2014-01-31",
331
- "dateDebutCible": "2014-06-28"
332
- }
333
- ]
334
- }
335
- },
336
- {
337
- "type": "article",
338
- "data": {
339
- "cid": "KALIARTI000005868979",
340
- "num": "8",
341
- "intOrdre": 85898,
342
- "id": "KALIARTI000029167585",
343
- "content": "<p>Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires du code du travail. <br/><p> <br/>Les dispositions relatives aux attributions des comités d'entreprise prévues au chapitre III du titre II du livre III du code du travail et par ses décrets d'application, à leur composition prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code du travail et par ses décrets d'application, au fonctionnement prévues au chapitre V du titre II du livre III du code du travail et par ses décrets d'application, sont également applicables. </p>",
344
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
345
- "lstLienModification": [
346
- {
347
- "textCid": "JORFTEXT000029146897",
348
- "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
349
- "linkType": "ETEND",
350
- "linkOrientation": "cible",
351
- "articleNum": "1",
352
- "articleId": "JORFARTI000029146903",
353
- "natureText": "ARRETE",
354
- "datePubliTexte": "2014-06-28",
355
- "dateSignaTexte": "2014-06-26",
356
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
357
- },
358
- {
359
- "textCid": "KALITEXT000029071812",
360
- "textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
361
- "linkType": "MODIFIE",
362
- "linkOrientation": "cible",
363
- "articleNum": "3",
364
- "articleId": "KALIARTI000029071819",
365
- "natureText": "Avenant",
366
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
367
- "dateSignaTexte": "2014-01-31",
368
- "dateDebutCible": "2014-06-28"
369
- }
370
- ]
371
- }
372
- }
373
- ]
374
- },
375
- {
376
- "type": "section",
377
- "data": {
378
- "cid": "KALISCTA000005731190",
379
- "intOrdre": 275318415,
380
- "title": "(sans titre)",
381
- "id": "KALISCTA000029167584",
382
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
383
- },
384
- "children": [
385
- {
386
- "type": "article",
387
- "data": {
388
- "cid": "KALIARTI000005868981",
389
- "num": "9",
390
- "intOrdre": 42949,
391
- "id": "KALIARTI000029167582",
392
- "content": "<p>Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est mis en place dans les établissements qui emploient au moins 50 salariés, dans les conditions prévues par le code du travail. </p>",
393
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
394
- "lstLienModification": [
395
- {
396
- "textCid": "JORFTEXT000029146897",
397
- "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
398
- "linkType": "ETEND",
399
- "linkOrientation": "cible",
400
- "articleNum": "1",
401
- "articleId": "JORFARTI000029146903",
402
- "natureText": "ARRETE",
403
- "datePubliTexte": "2014-06-28",
404
- "dateSignaTexte": "2014-06-26",
405
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
406
- },
407
- {
408
- "textCid": "KALITEXT000029071812",
409
- "textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
410
- "linkType": "MODIFIE",
411
- "linkOrientation": "cible",
412
- "articleNum": "3",
413
- "articleId": "KALIARTI000029071819",
414
- "natureText": "Avenant",
415
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
416
- "dateSignaTexte": "2014-01-31",
417
- "dateDebutCible": "2014-06-28"
418
- }
419
- ]
420
- }
421
- }
422
- ]
423
- },
424
- {
425
- "type": "section",
426
- "data": {
427
- "cid": "KALISCTA000005731193",
428
- "intOrdre": 440509464,
429
- "title": "(sans titre)",
430
- "id": "KALISCTA000029167581",
431
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
432
- },
433
- "children": [
434
- {
435
- "type": "article",
436
- "data": {
437
- "cid": "KALIARTI000005868984",
438
- "num": "10",
439
- "intOrdre": 42949,
440
- "id": "KALIARTI000029167579",
441
- "content": "<p>En matière de besoin d'embauche, l'employeur informe les salariés qui ont souhaité bénéficier de la priorité de réembauche légalement prévue de tout emploi disponible compatible avec leur qualification. </p><p>Il s'agit des salariés licenciés pour motif économique dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-15 (V)'>L. 1233-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-45 (V)'>L. 1233-45 </a>du code du travail, des salariés démissionnant pour élever un enfant dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-67 (V)'>article L. 1225-67 du code du travail</a>, des salariés non réélus à un mandat parlementaire ou local à l'issue de ce mandat dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-62 (V)'>article L. 3142-62 du code du travail </a>et en cas de clause de reconduction d'un contrat de travail saisonnier dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1244-2 (V)'>article L. 1244-2 du code du travail</a>.</p>",
442
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
443
- "lstLienModification": [
444
- {
445
- "textCid": "JORFTEXT000029146897",
446
- "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
447
- "linkType": "ETEND",
448
- "linkOrientation": "cible",
449
- "articleNum": "1",
450
- "articleId": "JORFARTI000029146903",
451
- "natureText": "ARRETE",
452
- "datePubliTexte": "2014-06-28",
453
- "dateSignaTexte": "2014-06-26",
454
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
455
- },
456
- {
457
- "textCid": "KALITEXT000029071812",
458
- "textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
459
- "linkType": "MODIFIE",
460
- "linkOrientation": "cible",
461
- "articleNum": "3",
462
- "articleId": "KALIARTI000029071819",
463
- "natureText": "Avenant",
464
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
465
- "dateSignaTexte": "2014-01-31",
466
- "dateDebutCible": "2014-06-28"
467
- }
468
- ]
469
- }
470
- }
471
- ]
472
- },
473
- {
474
- "type": "section",
475
- "data": {
476
- "cid": "KALISCTA000005731195",
477
- "intOrdre": 550636830,
478
- "title": "Ancienneté",
479
- "id": "KALISCTA000029167577",
480
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
481
- },
482
- "children": [
483
- {
484
- "type": "article",
485
- "data": {
486
- "cid": "KALIARTI000005868986",
487
- "num": "11",
488
- "intOrdre": 128847,
489
- "id": "KALIARTI000029167574",
490
- "content": "<p>Pour l'application des dispositions de la présente convention et de ses avenants, on entend : <br/><p> <br/>1. Par ancienneté : le temps écoulé depuis la date de départ du contrat de travail en cours, y compris la durée du contrat d'apprentissage s'il a été signé depuis le 1er juillet 1972, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail et, le cas échéant, le temps passé dans l'entreprise au titre de contrats de travail antérieurs à celui en cours (à l'exception, toutefois, de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié intéressé). Il sera également tenu compte de l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur dans une société appartenant au même groupe. <br/><p> <br/>2. Par ancienneté de services continus : le temps écoulé depuis la date de départ du contrat de travail en cours, défalcation faite des périodes de suspension de ce contrat de travail. Cette définition correspond à celle de la loi du 13 juillet 1973. </p><p align='center'><br/><p> </p>",
491
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
492
- "lstLienModification": [
493
- {
494
- "textCid": "JORFTEXT000029146897",
495
- "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
496
- "linkType": "ETEND",
497
- "linkOrientation": "cible",
498
- "articleNum": "1",
499
- "articleId": "JORFARTI000029146903",
500
- "natureText": "ARRETE",
501
- "datePubliTexte": "2014-06-28",
502
- "dateSignaTexte": "2014-06-26",
503
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
504
- },
505
- {
506
- "textCid": "KALITEXT000029071812",
507
- "textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
508
- "linkType": "MODIFIE",
509
- "linkOrientation": "cible",
510
- "articleNum": "3",
511
- "articleId": "KALIARTI000029071819",
512
- "natureText": "Avenant",
513
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
514
- "dateSignaTexte": "2014-01-31",
515
- "dateDebutCible": "2014-06-28"
516
- }
517
- ]
518
- }
519
- }
520
- ]
521
- },
37
+ "cid": "KALISCTA000029113976",
38
+ "intOrdre": 64423,
39
+ "title": "Partie 1. – Dispositions générales",
40
+ "id": "KALISCTA000029167516",
41
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
42
+ },
43
+ "children": [
522
44
  {
523
45
  "type": "section",
524
46
  "data": {
525
- "cid": "KALISCTA000005731198",
526
- "intOrdre": 660764196,
527
- "title": "Durée du travail. – Travail exceptionnel le dimanche",
528
- "id": "KALISCTA000029167573",
47
+ "cid": "KALISCTA000005731185",
48
+ "intOrdre": 55063683,
49
+ "title": "Durée. – Dénonciation. – Impérativité",
50
+ "id": "KALISCTA000029167605",
529
51
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
530
52
  },
531
53
  "children": [
532
54
  {
533
55
  "type": "article",
534
56
  "data": {
535
- "cid": "KALIARTI000005868992",
536
- "num": "12",
57
+ "cid": "KALIARTI000005868971",
58
+ "num": "2",
537
59
  "intOrdre": 42949,
538
- "id": "KALIARTI000029167571",
539
- "content": "<p>Pour la réglementation de la durée du travail et des heures supplémentaires, les parties se réfèrent aux lois et décrets en vigueur. <br/><p> <br/>Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche bénéficieront d'une majoration de 30 % s'ajoutant, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires. <br/><p> <br/>Cette majoration pourra par accord entre l'employeur et le salarié être remplacée par un repos équivalent. </p>",
60
+ "id": "KALIARTI000029167603",
61
+ "content": "<p>La convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature. <br/><p> <br/>Elle revêt un caractère impératif au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-3 (V)'>article L. 2253-3 du code du travail</a>. <br/><p> <br/>La convention pourra être dénoncée à toute époque avec un préavis de 3 mois. <br/><p> <br/>La dénonciation doit être accompagnée d'un nouveau projet de convention afin que les pourparlers puissent commencer dès la dénonciation.</p>",
540
62
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
541
63
  "lstLienModification": [
542
64
  {
@@ -571,21 +93,21 @@
571
93
  {
572
94
  "type": "section",
573
95
  "data": {
574
- "cid": "KALISCTA000005731199",
575
- "intOrdre": 715827879,
576
- "title": "Travail exceptionnel de nuit",
577
- "id": "KALISCTA000029167570",
96
+ "cid": "KALISCTA000005731187",
97
+ "intOrdre": 165191049,
98
+ "title": "Droit syndical",
99
+ "id": "KALISCTA000029167599",
578
100
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
579
101
  },
580
102
  "children": [
581
103
  {
582
104
  "type": "article",
583
105
  "data": {
584
- "cid": "KALIARTI000005868994",
585
- "num": "13",
106
+ "cid": "KALIARTI000005868974",
107
+ "num": "4",
586
108
  "intOrdre": 42949,
587
- "id": "KALIARTI000029167568",
588
- "content": "<p>Une majoration de 30 % sera appliquée aux heures effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures, sauf dans les établissements ou parties d'établissement dont l'horaire habituel comporte, en raison des nécessités techniques, le travail de nuit. <br/><p> <br/>Cette majoration pourra par accord entre l'employeur et le salarié être remplacée par un repos équivalent. <br/><p> <br/>Les travailleurs de nuit, au sens du code du travail, bénéficient d'une surveillance médicale renforcée dans les conditions prévues par la loi. </p>",
109
+ "id": "KALIARTI000029167597",
110
+ "content": "<p>Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre Ier de la deuxième partie du code du travail. <br/><p> <br/>L'exercice d'une activité syndicale fait partie de la vie de l'entreprise. <br/><p> <br/>Tout salarié peut adhérer librement au syndicat de son choix. <br/><p> <br/>Les employeurs doivent respecter les dispositions suivantes interdisant les discriminations et s'y engagent. <br/><p> <br/>Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap, en raison de l'exercice normal du droit de grève, pour avoir témoigné des agissements discriminatoires ainsi définis ou pour les avoir relatés. <br/><p> <br/>Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. <br/><p> <br/>Les salariés s'engagent, de leur côté, à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions de leurs collègues de travail ou leur adhésion à tel ou tel syndicat. <br/><p> <br/>Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un salarié, comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. <br/><p> <br/>Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. <br/><p> <br/>L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. <br/><p> <br/>Dès lors qu'il a plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. <br/><p> <br/>Les syndicats bénéficient dans l'entreprise ou l'établissement des dispositions légales applicables à la section syndicale et, pour les syndicats représentatifs, au délégué syndical. <br/><p> <br/>Les syndicats qui ont constitué une section syndicale peuvent désigner, en fonction de l'effectif de l'entreprise et de leur représentativité, un représentant de section syndicale ou, s'ils sont représentatifs, un ou plusieurs délégués syndicaux qui ont pour mission de les représenter auprès du chef d'entreprise. <br/><p> <br/>Les délégués syndicaux et le représentant de section syndicale bénéficient d'un crédit d'heures indemnisées dans les entreprises occupant au moins 50 salariés et, comme tous les délégués syndicaux ou représentants de section syndicale, d'une garantie de maintien dans leur emploi conformément aux dispositions du code du travail. <br/><p> <br/>Des panneaux distincts des autres, et notamment de ceux prévus pour les représentants élus du personnel, réservés à l'affichage des communications syndicales, sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise. <br/><p> <br/>Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir, une fois par mois, dans l'enceinte de l'entreprise, mais en dehors des heures et des locaux de travail, à l'exception des représentants du personnel, qui peuvent se réunir durant leur temps de délégation. Les modalités de ces réunions sont fixées par accord avec l'employeur. <br/><p> <br/>Dans les entreprises où sont occupés au moins 200 salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. Ce local est spécifique à chaque section syndicale dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés. <br/><p> <br/>Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. <br/><p> <br/>L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. <br/><p> <br/>Toute entreprise ressortissant à la fédération nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie devra afficher en permanence le nom de l'organisation d'employeurs à laquelle elle est affiliée. <br/><p> <br/>Un accord collectif d'entreprise détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. <br/><p> <br/>Les signataires rappellent que les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience dans le cadre du plan de formation, de la professionnalisation, ou du droit individuel à la formation, ou du congé individuel de formation. <br/><p> <br/>Le dialogue social dans son ensemble et plus particulièrement la voie conventionnelle sont les moyens les mieux adaptés pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social avec les contraintes économiques et techniques s'imposant aux entreprises dans une économie ouverte sur le monde, confrontée en permanence à des mutations rapides. <br/><p> <br/>Sans préjudice des dispositions légales relatives au congé de formation économique et sociale, ou de formation syndicale, ou relatives aux formations accessibles aux représentants du personnel et afin de permettre aux salariés élus au comité d'entreprise, ou délégués du personnel, ou désignés délégués syndicaux, ou représentants de section syndicale d'exercer dans les meilleures conditions le mandat qu'ils détiennent, les signataires conviennent que ces salariés bénéficient, à leur demande, d'une action de formation nécessaire à l'exercice de ce mandat ayant pour objet l'amélioration de la connaissance des dispositions conventionnelles. <br/><p> <br/>La durée de cette action est limitée à 14 heures renouvelables tous les 4 ans. Le financement des coûts pédagogiques par l'entreprise ne peut excéder 50 € de l'heure. Cette action est mise en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation. A ce titre, lorsqu'elle est réalisée en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à l'allocation de formation visée à l'article L. 6323-14 du code du travail. Lorsqu'elle est mise en œuvre pendant le temps de travail, elle n'entraîne pas de perte de rémunération. Elle ne s'impute pas sur le nombre d'heures acquises par le salarié au titre des dispositions légales et conventionnelles concernant le DIF dans la limite de 7 heures. <br/><p> <br/>Cette action de formation mise en œuvre dans le cadre du DIF peut faire l'objet d'une prise en charge préférentielle par l'OPCA dans les conditions déterminées par son conseil d'administration. </p>",
589
111
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
590
112
  "lstLienModification": [
591
113
  {
@@ -620,21 +142,21 @@
620
142
  {
621
143
  "type": "section",
622
144
  "data": {
623
- "cid": "KALISCTA000005731200",
624
- "intOrdre": 770891562,
625
- "title": "Salaires minima garantis",
626
- "id": "KALISCTA000029167567",
145
+ "cid": "KALISCTA000005731188",
146
+ "intOrdre": 206488811,
147
+ "title": "Election des délégués du personnel",
148
+ "id": "KALISCTA000029167590",
627
149
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
628
150
  },
629
151
  "children": [
630
152
  {
631
153
  "type": "article",
632
154
  "data": {
633
- "cid": "KALIARTI000005868995",
634
- "num": "14",
155
+ "cid": "KALIARTI000005868977",
156
+ "num": "6",
635
157
  "intOrdre": 42949,
636
- "id": "KALIARTI000029167565",
637
- "content": "Les salaires minima garantis pour chaque profession ou emploi sont précisés dans les parties particulières à chaque catégorie de la présente convention, sous réserve des dispositions relatives aux jeunes salariés. <p>Le salaire minimum garanti est le salaire au-dessous duquel aucun salarié de l'un ou de l'autre sexe, travaillant normalement, ne pourra être rémunéré. </p><p>Ne sont pas comprises dans la ressource minimum garantie et s'ajoutent à cette dernière : </p><p>a) Les indemnités d'emploi, telles que les primes d'insalubrité ; </p><p>b) Les primes ayant le caractère d'un remboursement de frais ; </p><p>c) Les majorations pour heures supplémentaires ou travail du dimanche, des jours fériés ou de nuit ; </p><p>d) Des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ; </p><p>e) Les primes d'ancienneté. <br/><p> </p>",
158
+ "id": "KALIARTI000029167591",
159
+ "content": "<p>Les délégués du personnel, titulaires et suppléants, élus pour 4 ans, sauf accord de groupe ou d'entreprise réduisant cette durée, sont désignés au premier tour de scrutin sur présentation des listes de candidats par les organisations syndicales respectueuses des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ géographique et professionnel couvre l'entreprise ou l'établissement concerné, les organisations représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ou celles affiliées à un syndicat représentatif au plan national et interprofessionnel.</p><p>Si, au premier tour de scrutin, le nombre des votes valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.</p><p>Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune condamnation entraînant l'incapacité électorale.</p><p>Sont éligibles les électeurs remplissant les conditions suivantes :<br/>\n– âgés d'au moins 18 ans ;<br/>\n– ayant travaillé 1 an au moins dans l'entreprise ;<br/>\n– n'ayant pas de lien de parenté avec le chef d'entreprise (notamment conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur...) ;<br/>\n– n'ayant subi ni condamnation ni déchéance des droits civiques ;<br/>\n– ainsi que les salariés mis à disposition visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2314-18-1 (Ab)'>article L. 2314-18-1 du code du travail</a>.</p><p>Les listes électorales doivent être établies par l'employeur, datées et affichées. L'employeur doit également fixer la date des élections et prendre toutes dispositions pour assurer le déroulement normal du vote et le secret du scrutin.</p><p>Le personnel est réparti entre deux collèges électoraux :<br/>\n– le collège des ouvriers et employés ;<br/>\n– le collège des ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et assimilés.</p><p>Il peut être constitué des collèges distincts pour chacune des catégories de salariés ou, inversement, un collège unique dans les entreprises de faible effectif, la modification du nombre de collèges et leur composition doivent faire l'objet d'un accord unanime, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2314-10 (V)'>article L. 2314-10 du code du travail</a>.</p><p>La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel doit faire l'objet d'un accord, conclu dans les conditions spécifiquement prévues par le code du travail pour les protocoles préélectoraux, entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et, à défaut d'accord, d'une décision de la DIRECCTE.</p>",
638
160
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
639
161
  "lstLienModification": [
640
162
  {
@@ -669,70 +191,21 @@
669
191
  {
670
192
  "type": "section",
671
193
  "data": {
672
- "cid": "KALISCTA000005731203",
673
- "intOrdre": 936082611,
674
- "title": "Travail des personnes en situation de handicap",
675
- "id": "KALISCTA000029167564",
194
+ "cid": "KALISCTA000005731189",
195
+ "intOrdre": 220254732,
196
+ "title": "Délégation unique du personnel",
197
+ "id": "KALISCTA000029167589",
676
198
  "etat": "VIGUEUR_ETEN"
677
199
  },
678
200
  "children": [
679
201
  {
680
202
  "type": "article",
681
203
  "data": {
682
- "cid": "KALIARTI000005868999",
683
- "num": "15",
204
+ "cid": "KALIARTI000005868979",
205
+ "num": "8",
684
206
  "intOrdre": 85898,
685
- "id": "KALIARTI000029167562",
686
- "content": "<p align='left'>Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites à la suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales. </p><p>Le salaire de ces bénéficiaires ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions législatives et réglementaires. Le reclassement des travailleurs handicapés doit comporter, outre la réadaptation fonctionnelle, la rééducation ou la formation professionnelle, le placement. </p><p>Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, et dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. </p><p>Bénéficient de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : <br/>– les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; <br/>– les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; <br/>– les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ; <br/>– les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; <br/>– les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; <br/>– les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000355917&categorieLien=cid' title='Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 (V)'>loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991</a> relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; <br/>– les titulaires de la carte d'invalidité ; <br/>– les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. </p><p>L'employeur peut notamment s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.</p>",
687
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
688
- "lstLienModification": [
689
- {
690
- "textCid": "JORFTEXT000029146897",
691
- "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
692
- "linkType": "ETEND",
693
- "linkOrientation": "cible",
694
- "articleNum": "1",
695
- "articleId": "JORFARTI000029146903",
696
- "natureText": "ARRETE",
697
- "datePubliTexte": "2014-06-28",
698
- "dateSignaTexte": "2014-06-26",
699
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
700
- },
701
- {
702
- "textCid": "KALITEXT000029071812",
703
- "textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
704
- "linkType": "MODIFIE",
705
- "linkOrientation": "cible",
706
- "articleNum": "3",
707
- "articleId": "KALIARTI000029071819",
708
- "natureText": "Avenant",
709
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
710
- "dateSignaTexte": "2014-01-31",
711
- "dateDebutCible": "2014-06-28"
712
- }
713
- ]
714
- }
715
- }
716
- ]
717
- },
718
- {
719
- "type": "section",
720
- "data": {
721
- "cid": "KALISCTA000005731204",
722
- "intOrdre": 991146294,
723
- "title": "Egalité professionnelle et parentalité",
724
- "id": "KALISCTA000029167561",
725
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
726
- },
727
- "children": [
728
- {
729
- "type": "article",
730
- "data": {
731
- "cid": "KALIARTI000005869001",
732
- "num": "16",
733
- "intOrdre": 42949,
734
- "id": "KALIARTI000029167559",
735
- "content": "<p>Conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>articles L. 3221-2 et suivants du code du travail</a>, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.</p><p>Les difficultés qui naîtraient à ce sujet devraient être soumises à la commission prévue à l'article 16 des dispositions générales de la présente convention collective, sans préjudice des recours éventuels de droit commun.</p><p>Les femmes se voient allouer, dans les mêmes conditions que les hommes, le coefficient et le salaire prévus par ladite convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion sans que les absences pour maternité y fassent obstacle.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-7 (V)'>article L. 1225-7 du code du travail</a>, la salariée en état de grossesse peut être temporairement affectée à un autre emploi à son initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige.</p><p>En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peuvent être établies que par le médecin du travail.</p><p>L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.</p><p>Cette affectation ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.</p><p>Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. L'intéressée doit bénéficier des augmentations générales de salaire intervenues depuis le changement d'emploi.</p><p>Les entreprises prendront les dispositions qui s'avéreraient nécessaires pour éviter aux femmes enceintes toute bousculade tant aux vestiaires qu'aux sorties du personnel.</p><p>A partir du 3e mois de grossesse, les entrées des femmes enceintes seront retardées de 5 minutes, et les sorties anticipées de 5 minutes sans réduction de salaire.</p><p>Lorsque les consultations obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement auront lieu pendant les heures de travail, le temps de travail perdu de ce fait par les femmes enceintes leur sera payé au taux du salaire réel.</p><p>Les conditions particulières de travail des femmes sont réglées conformément à la loi, sous réserve des dispositions complémentaires prévues aux parties \" Mensuels \" et \" Cadres \".</p><p>Les règles particulières à la protection des femmes enceintes ou accouchées et au congé légal de maternité sont celles énoncées par les lois en vigueur (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-1 (V)'>art. L. 1225-1 à L. 1225-34 du code du travail</a>).</p><p>Les principales dispositions sont les suivantes.</p><p align='center'><br/>\nI.- Interdiction de licencier une salariée enceinte ou accouchée</p><p>Le principe posé est l'interdiction de licencier une salariée enceinte ou accouchée. Il ne comporte que deux exceptions, limitées quant aux motifs du licenciement et quant aux périodes durant lesquelles celui-ci peut être signifié où prendre effet.</p><p align='center'><br/>\n1. Période de la grossesse et des 4 semaines suivant la fin de la suspension du contrat</p><p>L'employeur ne peut résilier le contrat de travail durant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail ainsi que pendant les 4 semaines à compter de la fin du congé maternité. La procédure ne peut être engagée, et le licenciement notifié pendant ces périodes.</p><p>Toutefois, le licenciement est possible si l'employeur peut justifier d'une faute grave de la salariée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir le contrat de travail (sous réserve des règles à observer pendant l'absence pour congé de maternité).</p><p>En outre, si un licenciement a été notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salariée peut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical par pli recommandé avec avis de réception. Le licenciement se trouve alors, de ce fait, annulé, sauf s'il est prononcé pour un des deux motifs le justifiant exceptionnellement (faute grave de la salariée ou impossibilité pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat de travail).</p><p align='center'><br/>\n2. Période de congé de maternité</p><p>Durant le congé de maternité, l'employeur ne peut ni engager la procédure ni signifier à l'intéressée son licenciement pour quelque cause que ce soit. De même, un licenciement valablement notifié avant le congé de maternité ne peut prendre effet pendant celui-ci.</p><p align='center'><br/>\nII.- Suspension du contrat de travail</p><p>La salariée a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période maximum fixée par la loi, qui peut être augmentée dans certaines limites en raison d'un état pathologique.</p><p align='center'><br/>\n1. Période normale</p><p>Le congé normal commence au plus tôt 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement (congé prénatal) et se termine, au plus tard, en principe 10 semaines après le jour effectif de l'accouchement (congé postnatal).</p><p>Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale peut être prolongée pour que la période globale prénatale et postnatale atteigne au maximum 16 semaines.</p><p align='center'><br/>\n2. Période allongée pour cas spéciaux</p><p>Cette période commence 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 18 semaines après la date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables.</p><p>Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement. La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 4 semaines. La période de 22 semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ;</p><p>2° Pour la naissance de trois enfants ou plus, cette période commence 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement.</p><p align='center'><br/>\n3. Augmentation en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou des couches</p><p>Si un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, le rend nécessaire, la période de suspension du contrat de travail est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines de plus après la date effective de celui-ci.</p><p>De toute manière, la salariée ne peut suspendre son contrat de travail moins de 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement.</p><p align='center'><br/>\nIII.- Démission de la salariée enceinte ou accouchée et priorité de réemploi</p><p><em>1. Démission de la salariée enceinte </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005869001_1'> (1) </a></p><p>La salariée en état de grossesse apparente peut quitter définitivement son employeur sans avoir à respecter le délai de préavis prévu par la loi, la présente convention collective ou son contrat de travail et sans que cela puisse l'amener à verser une indemnité de brusque rupture.</p><p align='center'><br/>\n2. Démission de la salariée accouchée</p><p>A l'expiration du délai de 10 semaines, ou éventuellement de 14 semaines (ou davantage suivant les dispositions légales en vigueur), la salariée peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir de reprendre son emploi, et ce sans avoir à respecter le délai de préavis ni avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.</p><p>Elle doit, dans ce cas, avertir par pli recommandé avec avis de réception son employeur 15 jours au moins avant le terme de son congé de maternité qu'elle ne reprendra pas son emploi à l'expiration de son congé.</p><p><em>La salariée qui a ainsi utilisé la faculté de rompre son contrat de travail à l'expiration de son congé de maternité a la possibilité de solliciter son réembauchage pendant l'année suivant le terme du congé de maternité, et ce dans les mêmes formes (lettre recommandée avec avis de réception). </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005869001_2'> (2) </a></p><p>Son ancien employeur est alors tenu, pendant 1 an, d'embaucher l'intéressée par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.</p><p align='center'><br/>\nIV.- Indemnisation du congé de maternité</p><p>Les salariées bénéficient du régime d'indemnisation légale. Cette indemnisation est versée par les caisses de sécurité sociale à raison d'un pourcentage du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, fixé réglementairement par celle-ci.</p><p>Les salariées en état de grossesse ont droit au congé prévu par la loi. En outre, après 1 an de présence continue dans l'entreprise, elles auront droit à leur traitement entier à concurrence de 16 semaines pendant la période qui précède et celle qui suit l'accouchement, sous déduction des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur. Les indemnités versées par un régime de prévoyance ne viennent en déduction que pour la part correspondant aux versements de l'employeur.</p><p align='center'><br/>\nV.- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</p><p>Après la naissance de l'enfant et dans un délai de 4 mois, sauf exceptions prévues réglementairement, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.</p><p>Durant cette période, l'employeur verse un complément lorsque le salarié bénéficie d'indemnités journalières de la sécurité sociale pour maintenir la rémunération de l'intéressé correspondant à son temps de travail habituel.</p><p>Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.</p><p>Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 1 mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.</p><p>A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005869001_1'></a>(1) Le point 1 du III de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-34 du code du travail.<br/>\n (Arrêté du 26 juin 2014 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005869001_2'></a>(2) Le troisième alinéa du 2 du III de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-66 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 26 juin 2014 - art. 1)</em></font></p>",
207
+ "id": "KALIARTI000029167585",
208
+ "content": "<p>Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires du code du travail. <br/><p> <br/>Les dispositions relatives aux attributions des comités d'entreprise prévues au chapitre III du titre II du livre III du code du travail et par ses décrets d'application, à leur composition prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code du travail et par ses décrets d'application, au fonctionnement prévues au chapitre V du titre II du livre III du code du travail et par ses décrets d'application, sont également applicables. </p>",
736
209
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
737
210
  "lstLienModification": [
738
211
  {
@@ -813,104 +286,6 @@
813
286
  }
814
287
  ]
815
288
  },
816
- {
817
- "type": "section",
818
- "data": {
819
- "cid": "KALISCTA000005731206",
820
- "intOrdre": 1101273660,
821
- "title": "Congé d'adoption",
822
- "id": "KALISCTA000029167555",
823
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
824
- },
825
- "children": [
826
- {
827
- "type": "article",
828
- "data": {
829
- "cid": "KALIARTI000005869003",
830
- "num": "18",
831
- "intOrdre": 42949,
832
- "id": "KALIARTI000029167552",
833
- "content": "<p>Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de 10 semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce congé peut précéder de 7 jours consécutifs, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer.</p><p>Le congé d'adoption est porté à :<br/>\n– 18 semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;<br/>\n– 22 semaines en cas d'adoptions multiples.</p>",
834
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
835
- "lstLienModification": [
836
- {
837
- "textCid": "JORFTEXT000029146897",
838
- "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
839
- "linkType": "ETEND",
840
- "linkOrientation": "cible",
841
- "articleNum": "1",
842
- "articleId": "JORFARTI000029146903",
843
- "natureText": "ARRETE",
844
- "datePubliTexte": "2014-06-28",
845
- "dateSignaTexte": "2014-06-26",
846
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
847
- },
848
- {
849
- "textCid": "KALITEXT000029071812",
850
- "textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
851
- "linkType": "MODIFIE",
852
- "linkOrientation": "cible",
853
- "articleNum": "3",
854
- "articleId": "KALIARTI000029071819",
855
- "natureText": "Avenant",
856
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
857
- "dateSignaTexte": "2014-01-31",
858
- "dateDebutCible": "2014-06-28"
859
- }
860
- ]
861
- }
862
- }
863
- ]
864
- },
865
- {
866
- "type": "section",
867
- "data": {
868
- "cid": "KALISCTA000005731207",
869
- "intOrdre": 1156337343,
870
- "title": "Congé pour enfant malade",
871
- "id": "KALISCTA000029167551",
872
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
873
- },
874
- "children": [
875
- {
876
- "type": "article",
877
- "data": {
878
- "cid": "KALIARTI000005869005",
879
- "num": "19",
880
- "intOrdre": 42949,
881
- "id": "KALIARTI000029167548",
882
- "content": "<p>Un congé sera accordé au salarié, père ou mère, pour soigner un enfant malade, si la présence est justifiée par un certificat médical, dans la limite de 3 mois par maladie. Dans ce cadre, 3 jours au plus par an seront payés par salarié pour maladie d'un enfant jusqu'à son 12e anniversaire. </p>",
883
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
884
- "lstLienModification": [
885
- {
886
- "textCid": "JORFTEXT000029146897",
887
- "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
888
- "linkType": "ETEND",
889
- "linkOrientation": "cible",
890
- "articleNum": "1",
891
- "articleId": "JORFARTI000029146903",
892
- "natureText": "ARRETE",
893
- "datePubliTexte": "2014-06-28",
894
- "dateSignaTexte": "2014-06-26",
895
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
896
- },
897
- {
898
- "textCid": "KALITEXT000029071812",
899
- "textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
900
- "linkType": "MODIFIE",
901
- "linkOrientation": "cible",
902
- "articleNum": "3",
903
- "articleId": "KALIARTI000029071819",
904
- "natureText": "Avenant",
905
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
906
- "dateSignaTexte": "2014-01-31",
907
- "dateDebutCible": "2014-06-28"
908
- }
909
- ]
910
- }
911
- }
912
- ]
913
- },
914
289
  {
915
290
  "type": "section",
916
291
  "data": {
@@ -1058,55 +433,6 @@
1058
433
  }
1059
434
  ]
1060
435
  },
1061
- {
1062
- "type": "section",
1063
- "data": {
1064
- "cid": "KALISCTA000005731211",
1065
- "intOrdre": 1376592075,
1066
- "title": "Jours fériés",
1067
- "id": "KALISCTA000029167538",
1068
- "etat": "VIGUEUR_ETEN"
1069
- },
1070
- "children": [
1071
- {
1072
- "type": "article",
1073
- "data": {
1074
- "cid": "KALIARTI000005869009",
1075
- "num": "23",
1076
- "intOrdre": 42949,
1077
- "id": "KALIARTI000029167536",
1078
- "content": "<p>En cas de chômage un jour férié autre que le 1er Mai, ce jour férié sera payé dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai. <br/><p> <br/>Toute heure de travail un jour férié donnera lieu à une majoration de rémunération d'au moins 30 %. Cette majoration pourra par accord entre l'employeur et le salarié être remplacée par un repos équivalent. </p>",
1079
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
1080
- "lstLienModification": [
1081
- {
1082
- "textCid": "JORFTEXT000029146897",
1083
- "textTitle": "ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.",
1084
- "linkType": "ETEND",
1085
- "linkOrientation": "cible",
1086
- "articleNum": "1",
1087
- "articleId": "JORFARTI000029146903",
1088
- "natureText": "ARRETE",
1089
- "datePubliTexte": "2014-06-28",
1090
- "dateSignaTexte": "2014-06-26",
1091
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
1092
- },
1093
- {
1094
- "textCid": "KALITEXT000029071812",
1095
- "textTitle": "Révision de plusieurs dispositions de la conven... - art. 3 (VE)",
1096
- "linkType": "MODIFIE",
1097
- "linkOrientation": "cible",
1098
- "articleNum": "3",
1099
- "articleId": "KALIARTI000029071819",
1100
- "natureText": "Avenant",
1101
- "datePubliTexte": "2999-01-01",
1102
- "dateSignaTexte": "2014-01-31",
1103
- "dateDebutCible": "2014-06-28"
1104
- }
1105
- ]
1106
- }
1107
- }
1108
- ]
1109
- },
1110
436
  {
1111
437
  "type": "section",
1112
438
  "data": {
@@ -4618,7 +3944,7 @@
4618
3944
  "type": "section",
4619
3945
  "data": {
4620
3946
  "cid": "KALITEXT000005686460",
4621
- "title": "Apprentissage ",
3947
+ "title": "Annexe I : Apprentissage ",
4622
3948
  "id": "KALITEXT000005686460",
4623
3949
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
4624
3950
  "modifDate": "1982-03-26"
@@ -4881,7 +4207,7 @@
4881
4207
  "type": "section",
4882
4208
  "data": {
4883
4209
  "cid": "KALITEXT000005686462",
4884
- "title": "Contrat. - Déclaration d'apprentissage ",
4210
+ "title": "Annexe II : Contrat. - Déclaration d'apprentissage ",
4885
4211
  "id": "KALITEXT000005686462",
4886
4212
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
4887
4213
  "modifDate": "1973-03-20"
@@ -4893,7 +4219,7 @@
4893
4219
  "cid": "KALIARTI000005869102",
4894
4220
  "intOrdre": 42949,
4895
4221
  "id": "KALIARTI000005869102",
4896
- "content": "<p></p> *Modèle non reproduit*<p></p><p></p>",
4222
+ "content": "<p align='center'><strong>Contrat (1), — Déclaration (1) d'apprentissage.</strong></p><p>Employeur ...............................................................................<br/>\nApprenti ...................................................................................</p><p>Ne rien inscrire dans ce cadre.</p><p>Contrat enregistré le .............. Département<br/>\nSous le numéro ...................... C. F. A.<br/>\nPar .................................................</p><p>Date de début<br/>\nde fin<br/>\n(S’il y a lieu, prorogé jusqu’au ..............................<br/>\nPar avenant du ....................................................)<br/>\nAgrément employeur n° .....................................<br/>\nContrat <font color='black'><em>(1)</em></font>, déclaration <font color='black'><em>(1)</em></font> relevant du secteur <font color='black'><em>(2)</em></font> ..........................<br/>\nconstituant pour l’apprenti son premier contrat <font color='black'><em>(1)</em></font> / un nouveau contrat avec un autre employeur <font color='black'><em>(1)</em></font>.</p><p>Entre les soussignés, qui déclarent avoir pris connaissance des obligations découlant de la loi du 16 juillet 1971 relative à l’apprentissage et s’engagent à les respecter :</p><p align='center'>Employeur.</p><p>Nom <font color='black'><em>(3)</em></font> ............................................. Prénoms ............................ .................<br/>\nRaison sociale de l’entreprise ....................................................................<br/>\nAdresse de l’établissement où s’effectue l’apprentissage ......................<br/>\nRegistre du commerce n” .............. Registre des métiers n° ...............<br/>\nNuméro de téléphone ......................... ..................................................<br/>\nAgrément de l’employeur par le préfet <font color='black'><em>(4)</em></font> ..............................................<br/>\nDate ........... N° ..........................................................<br/>\nActivité principale .............................................. ..............................<br/>\nImmatriculation de l’employeur ou de l’entreprise à l’organisme où sont versées les cotisations sociales I I I I I I I<br/>\nNuméro d’identification INSEE de l’employeur ou de l’établissement I I I I I I I<br/>\nNombre de salariés de l’établissement (non compris les apprentis) ...............................................<br/>\nLien de parenté de l’apprenti avec l’employeur <font color='black'><em>(5)</em></font> ..............................<br/>\nAscendant .......................................................................................................<br/>\nAdresse ................................................................ ............................................</p><p>D’une part :</p><p align='center'>Représentant légal.</p><p>Nom du père ou autre représentant légal ..............................................<br/>\nPrénoms ................................................................................................<br/>\nAdresse :<br/>\nEmployeur <font color='black'><em>(5)</em></font> ................................................ ............... .......................<br/>\nSalarié <font color='black'><em>(5)</em></font><br/>\nProfession ...................................................................<br/>\nNom de la mère <font color='black'><em>(3)</em></font> .................................. Prénoms<br/>\nAdresse .......................................................................</p><p><font color='black'><em>(1) Rayer la ou les mentions inutiles.<br/>\n(2) Préciser le secteur (agricole, des métiers, industriel et commercial,<br/>\netc).<br/>\n(3) Pour les femmes, préciser : née X...<br/>\n(4) Département du siège de l’entreprise.<br/>\n(5) A remplir seulement dans le cas de déclaration d’apprentissage.</em></font></p><p align='center'>Apprenti.</p><p>Nom ..................................................... Prénoms ..............................<br/>\nAdresse ..............................................................<br/>\nSexe ............................................ Date de naissance ..............................<br/>\nLieu de naissance ..............................<br/>\nNationalité .............................. Date de fin des études ..............................<br/>\nDernier établissement scolaire fréquenté ..............................<br/>\nDernière classe fréquentée ................................................<br/>\nDiplômes obtenus ..................................................<br/>\nAvis d’orientation délivré le ...................... par ..............................<br/>\nSi l’apprenti est déjà affilié à un régime de sécurité sociale, indiquer son numéro d’immatriculation I I I I I I I</p><p>D’autre part,</p><p>il a été convenu ce qui suit :</p>",
4897
4223
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
4898
4224
  "lstLienModification": [
4899
4225
  {
@@ -4910,6 +4236,30 @@
4910
4236
  }
4911
4237
  ]
4912
4238
  }
4239
+ },
4240
+ {
4241
+ "type": "article",
4242
+ "data": {
4243
+ "cid": "KALIARTI000046693318",
4244
+ "intOrdre": 1073763298,
4245
+ "id": "KALIARTI000046693318",
4246
+ "content": "<p>Le présent contrat est régi par les lois et règlements relatifs aux relations entre employeurs et salariés dans l’entreprise et par la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie.</p><p align='center'>Engagement de l’employeur.</p><p>L’employeur susvisé s’engage :</p><p>1° A assurer ou à faire assurer à l’apprenti une formation professionnelle méthodique et complète pour le métier de .................. conduisant au diplôme de l’enseignement technologique suivant ...................... auquel il est tenu obligatoirement de l’inscrire.</p><p>Cette formation sera dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie dans le centre de formation d’apprentis (CFA) (ou pendant la période transitoire dans l’établissement d’enseignement) ci-après désigné ......................</p><p>2° A faire suivre à l’apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre où il est inscrit ;</p><p>3° A assurer ou à faire assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti en lui confiant notamment des tâches ou des postes de travail permettant l’exécution des opérations ou travaux faisant l’objet d’une progression annuelle, arrêtée d’un commun accord entre le centre et les représentants des entreprises<br/>\nenvoyant leurs apprentis audit centre de formation ;</p><p>4° A effectuer, dès l’entrée de l’apprenti dans son entreprise, les déclarations obligatoires pour que celui-ci bénéficie des lois sociales en vigueur ;</p><p>5° A prévenir les parents ou leurs représentants ainsi que le directeur du centre en cas de maladie ou d’absence de l’apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.</p><p align='center'>Engagement de l’apprenti.</p><p>L’apprenti s’engage à travailler pour son employeur pendant la durée du contrat et à suivre avec assiduité l’enseignement du centre de formation d’apprentis.</p><p align='center'>Durée du contrat.</p><p>La date du début de l’apprentissage est fixée au ........................... (date fixée, le cas échéant, par demande ou décision de dérogation en date du ........................... ).</p><p>Le contrat d’apprentissage a une durée de ........................... mois et prendra fin le ............................ Cette durée est fixée en fonction de la formation précédemment reçue dans l’établissement technologique ci-après désigné .........................................</p><p align='center'>Conditions de la formation donnée à l’apprenti.</p><p>La formation sera dispensée :</p><p>1° Pour partie sur le lieu du travail <font color='black'><em>(1)</em></font> à l’adresse suivante ...........................</p><p>2° Pour partie au CFA (ou pendant la période transitoire dans l’établissement d’enseignement) suivant :<br/>\nDénomination ................................................ Adresse ...........................</p><p align='center'>Durée du travail et rémunération de l’apprenti.</p><p>La durée hebdomadaire du travail de l’apprenti incluant l’enseignement théorique et pratique est de quarante heures sauf dérogations accordées dans les conditions prévues par la réglementation<br/>\nen vigueur.</p><p>Le taux du salaire horaire à la date de la signature est le suivant pour chacun des semestres :<br/>\nPremier semestre : ....... % du SMIC ; deuxième semestre : ....... % du SMIC ; troisième semestre : ....... % du SMIC ; quatrième semestre : ....... % du SMIC.</p><p>Le taux du SMIC étant fixé à ...................... à la date de signature du contrat.</p><p>Les avantages en nature venant en déduction du salaire brut sont évalués à la date de la signature aux montants ci-après :<br/>\nnourriture : ...................... logement : ...................... total : ......................</p><p>Les avantages en nature ne peuvent être déduits du salaire de l’apprenti que dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder chaque mois un montant égal aux trois quarts du salaire.</p><p>L’ascendant employeur <font color='black'><em>(2)</em></font> est tenu de verser semestriellement au moins 25 % du montant du salaire après déduction des avantages en nature au compte n°.............................. ouvert au nom de l’apprenti auprès de :<br/>\nLa caisse d’épargne de ...................................................... <font color='black'><em>(3)</em></font> ;<br/>\nLa banque ci-après désignée ............................................ <font color='black'><em>(3)</em></font> ;<br/>\nLe centre de chèques postaux de ...................................... <font color='black'><em>(3)</em></font>.</p><p align='center'>Résiliation du contrat.</p><p>Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage. Sauf, le cas échéant, stipulation spéciale mentionnée ci-après aux clauses particulières, cette résiliation ne peut donner lieu à indemnité. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud’hommes ou le juge d’instance dans les conditions prévues par la loi relative à l’apprentissage.</p><p>La résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d’un commun accord doit être constatée par écrit. Dans tous les cas, elle doit être notifiée par l’employeur au directeur du centre de formation d’apprentis, à la chambre des métiers (selon le cas), ainsi qu’au service ayant enregistré le contrat et à la commission régionale paritaire de la formation professionnelle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ou, à défaut, à la commission nationale paritaire de la formation professionnelle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie.</p><p><font color='black'><em>(1) Lorsqu’il s’agit d’un centre d’entreprise ou interentreprises, le préciser.<br/>\n(2) A remplir seulement dans le cas de déclaration d’apprentissage.<br/>\n(3) Rayer la ou les mentions inutiles.</em></font></p>",
4247
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
4248
+ "surtitre": "Clauses générales",
4249
+ "lstLienModification": []
4250
+ }
4251
+ },
4252
+ {
4253
+ "type": "article",
4254
+ "data": {
4255
+ "cid": "KALIARTI000046693470",
4256
+ "intOrdre": 1610623472,
4257
+ "id": "KALIARTI000046693470",
4258
+ "content": "<p>1° Un exemplaire du contrat d’apprentissage doit obligatoirement être adressé à la commission régionale paritaire de la formation professionnelle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ou, à défaut, à la commission nationale paritaire de la formation professionnelle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, 58, rue du Louvre, 75002 Paris.</p><p>2° Certificat de fin d’apprentissage. — L’employeur délivrera à l’apprenti, à la fin de l’apprentissage, un certificat constatant l’exécution du contrat.</p><p>3° Rémunération. — Les taux horaires de rémunération de l’apprenti résultent soit de la loi, soit de barèmes conventionnels plus favorables. Ces taux seront rajustés de plein droit lors de chaque modification légale ou conventionnelle des barèmes.</p><p>Dès que l’apprenti aura obtenu son CAP, son salaire sera immédiatement au minimum égal au salaire minimum garanti de l’OP 1, de l’OJ 1, ou de l’OL 1 selon le CAP obtenu.</p><p>4° Concours et tests organisés sur le plan régional. — L’apprenti sera tenu de se présenter aux concours et tests organisés sur le plan régional pour sanctionner les enseignements technologique, théorique et pratique reçus par l’intéressé. L’employeur lui laissera obligatoirement, à cet effet, le temps et la liberté nécessaires sans diminution de rémunération.</p><p>5° Programmes. — L’employeur est tenu de respecter les programmes définis par la commission nationale professionnelle consultative de l’éducation nationale compétente pour la profession.</p><p>6° Contestations. — Toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat peuvent être portées pour conciliation devant la commission régionale paritaire de la formation professionnelle s’il en existe une. A. défaut d’entente amiable, le litige sera porté devant le conseil de prud’hommes ou, s’il n’en existe pas, devant<br/>\nle tribunal d’instance de la situation de l’établissement dans lequel, le travail est effectué.</p><p>Fait à............................ , le.............................. , en........... exemplaires.<br/>\nSignature de l'employeur. Signature de l'apprenti. Autorisation du représentant légal.</p><p align='center'>A remplir par le centre de formation d’apprentis.</p><p>L’apprenti est inscrit dans la section suivante : ..................................<br/>\nLa date du début du cycle de formation est fixée au..........................<br/>\nLa durée annuelle du cycle de formation est ainsi fixée à la date de la signature :<br/>\nPremière année : .......... heures ; deuxième année : .......... heures.<br/>\nDate : ............,.....................................<br/>\nVisa du centre de formation d’apprentis :</p><p align='center'>A remplir par l’administration chargée de l’enregistrement.</p><p>Contrat enregistré le .......................................<br/>\nSous le numéro...............................................<br/>\nPar .................................................................<br/>\nDépartement : .................................................</p><p align='center'>Demande d'utilisation par un apprenti de machines dangereuses.</p><p align='right'>Monsieur l’inspecteur du travail <font color='black'><em>(1)<br/>\n.......................................................</em></font></p><p>Monsieur l’inspecteur du travail.</p><p>Nous avons l’honneur de solliciter, en application du décret n° 58-628 du 19 juillet 1958, votre autorisation pour faire utiliser les machines désignées ci-après par un apprenti sous contrat d’apprentissage, âgé de moins de dix-huit ans, formé dans notre entreprise et suivant les cours de..............................................</p><p>Il s’agit de :<br/>\nNom :.............................................. Prénoms : .........................................<br/>\nDate de naissance : ....:.............. Date d’effet du contrat : ...........<br/>\nProfession enseignée : .....................................</p><p>Cet apprenti utilise dans les ateliers de notre entreprise les machines suivantes : tours, fraiseuses, étaux-limeurs, rectifieuses, plieuses, tourets à meuler et affûter, presses, perçeuses et scies mécaniques <font color='black'><em>(2)</em></font>.</p><p>Avis et signature de la personne Avis et signature du médecin :<br/>\nchargée de l’apprenti à l’atelier : ...............................................</p><p>Nous vous prions d’agréer. Monsieur l’inspecteur du travail, l’expression de nos sentiments distingués.</p><p><font color='black'><em>(1) Indiquer l’inspecteur du travail dont relève l’établissement qui emploie l’apprenti.<br/>\n(2) Rayer les machines qui ne figurent pas dans votre atelier ou ne sont pas utilisées par les apprentis ; ajouter, par contre, les machines non désignées.</em></font></p>",
4259
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
4260
+ "surtitre": "Clauses particulières à la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et aux activités qui s’y rattachent.",
4261
+ "lstLienModification": []
4262
+ }
4913
4263
  }
4914
4264
  ]
4915
4265
  },
@@ -4917,7 +4267,7 @@
4917
4267
  "type": "section",
4918
4268
  "data": {
4919
4269
  "cid": "KALITEXT000005686464",
4920
- "title": "Barème de rémunération minimale des apprentis sous contrat ",
4270
+ "title": "Annexe III : Barème de rémunération minimale des apprentis sous contrat ",
4921
4271
  "id": "KALITEXT000005686464",
4922
4272
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
4923
4273
  "modifDate": "1973-03-20"
@@ -4939,7 +4289,7 @@
4939
4289
  "cid": "KALIARTI000005869104",
4940
4290
  "intOrdre": 42949,
4941
4291
  "id": "KALIARTI000005869104",
4942
- "content": "<p align='left'> Salaire calculé en pourcentage sur le SMIC</p><p>Premier semestre. - Moins de 18 ans : 15 %; plus de 18ans : 25 %.</p><p>Deuxième semestre. - Moins de 18 ans : 25 %; plus de 18ans : 35 %.</p><p>Troisième semestre. - Moins de 18 ans : 35 %; plus de 18ans : 45 %.</p><p>Quatrième semestre. - Moins de 18 ans : 45 %; plus de 18ans : 55 %.</p><p>Cinquième semestre et au-delà. - Moins de 18 ans :60 %; plus de 18 ans : 70 %.</p>",
4292
+ "content": "<p align='left'>Salaire calculé en pourcentage sur le SMIC</p><p>Premier semestre. - Moins de 18 ans : 15 % ; plus de 18 ans : 25 %.</p><p>Deuxième semestre. - Moins de 18 ans : 25 % ; plus de 18 ans : 35 %.</p><p>Troisième semestre. - Moins de 18 ans : 35 % ; plus de 18 ans : 45 %.</p><p>Quatrième semestre. - Moins de 18 ans : 45 % ; plus de 18 ans : 55 %.</p><p>Cinquième semestre et au-delà. - Moins de 18 ans : 60 % ; plus de 18 ans : 70 %.</p>",
4943
4293
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
4944
4294
  "lstLienModification": [
4945
4295
  {