@socialgouv/kali-data 2.433.0 → 2.434.0

package/data/KALICONT000005635624.json

@@ -18560,8 +18560,20 @@
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000046052313",
                     "content": "<p>Les personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises exerçant des activités de transport sanitaire sont classés dans les emplois définis dans la présente nomenclature.</p><p>Compte tenu de la diversité des structures des unités d'exploitation des entreprises de transport sanitaire, les opérations définies dans les différentes filières d'emploi de la présente nomenclature peuvent, selon les cas, être effectuées par des personnels spécifiquement affectés à celles-ci ou par tout ou partie des personnels.</p><p>Les emplois s'exercent dans le respect des directives du chef d'entreprise ou de son représentant, des conditions d'hygiène et de sécurité fixées réglementairement et des règles de déontologie de la profession.</p><p align='center'>Grille de classification ouvriers</p><p align='center'>Ambulancier niveau 1</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Contenu et technicité de l'activité</th><th>Autonomie</th><th>Responsabilité</th><th>Formation et connaissances</th></tr><tr><td align='center'>Conduite de véhicule professionnel pour le transport de malades assis ou allongés en fonction des impératifs de l'exploitation de l'entreprise.</td><td align='center'>Respect des consignes, des instructions données et des procédures pré-établies.</td><td align='center'>Responsabilité spécifique et limitée dans le cadre de son emploi.</td><td align='center'>Titulaire du permis B.</td></tr><tr><td align='center'>Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches nécessitant des savoir-faire diversifiés.</td><td align='center'>Autonomie pour la réalisation des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme établi à l'avance.</td><td></td><td align='center'>Titulaire de l'attestation de formation auxiliaire ambulancier ou de tout autre titre, diplôme ou formation reconnu équivalent dans les conditions fixées par le code de la santé publique.</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel.</td><td align='center'>Placé sous l'autorité du chef de bord lors des missions en ambulance.</td><td></td><td align='center'>À jour de ses formations et attestations obligatoires.</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnement, assistance, port et transport de malades en sécurité pour répondre avec pertinence à des situations variées.</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Peut participer aux missions liées à l'urgence préhospitalière (UPH).</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Ambulancier niveau 2</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Contenu et technicité de l'activité</th><th>Autonomie</th><th>Responsabilité</th><th>Formation et connaissances</th></tr><tr><td align='center'>Conduite de véhicule professionnel pour le transport de malades assis.</td><td align='center'>Respect des procédures pré-établies.</td><td align='center'>Responsabilité de l'exécution des tâches accomplies, sur son périmètre d'intervention.</td><td align='center'>Titulaire du permis B.</td></tr><tr><td align='center'>Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés.</td><td align='center'>Autonomie pour l'organisation et le contrôle des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme établi à l'avance.</td><td></td><td align='center'>Titulaire du diplôme d'État d'ambulancier, ou tout autre titre, diplôme ou formation reconnu équivalent dans les conditions fixées par le code de la santé publique (certificat de capacité d'ambulancier, diplôme d'ambulancier notamment).</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel.</td><td align='center'>Réalisation de comptes-rendus réguliers à la hiérarchie.</td><td></td><td align='center'>À jour de ses formations et attestations obligatoires.</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnement et assistance de malades, port et transport en sécurité pour répondre avec pertinence à des situations variées.</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Ambulancier niveau 3</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Contenu et technicité de l'activité</th><th>Autonomie</th><th>Responsabilité</th><th>Formation et connaissances</th></tr><tr><td align='center'>Capacité à réaliser la conduite de véhicule professionnel aussi bien pour le transport de malades assis qu'allongés en fonction des impératifs d'exploitation de l'entreprise.</td><td align='center'>Respect des procédures pré-établies.</td><td align='center'>Responsabilité de l'exécution des tâches accomplies, sur son périmètre d'intervention, par lui-même ou son équipe.</td><td align='center'>Titulaire du permis B.</td></tr><tr><td align='center'>Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés.</td><td align='center'>Autonomie pour l'organisation et le contrôle des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme de travail fixé à l'avance.</td><td></td><td align='center'>Titulaire du diplôme d'État d'ambulancier, ou équivalent, tel que prévu par le code de la santé publique (certificat de capacité d'ambulancier, diplôme d'ambulancier notamment).</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel et d'équipement (s) spécifique (s).</td><td align='center'>Réalisation de comptes-rendus réguliers à la hiérarchie.</td><td></td><td align='center'>À jour de ses formations et attestations obligatoires.</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnement, assistance, surveillance, port et transport de malades en sécurité, le cas échéant dans le cadre de la conduite en situation d'urgence, pour répondre avec pertinence à des situations variées.</td><td align='center'>Protocolisation des soins.</td><td></td><td align='center'>À jour de formations complémentaires ou spécifiques afférentes aux activités exercées (urgence préhospitalière, transport bariatrique, pédiatrie, …).</td></tr><tr><td align='center'>Coordination permanente d'une équipe, de travaux ou de matériels.</td><td align='center'>Chef de bord de l'ambulance [1].</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Participe aux missions liées à l'urgence préhospitalière (UPH).</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Réalise des actes de soins dans le cadre de ses compétences (télémédecine notamment).</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='4'>[1]   Lorsque plusieurs ambulanciers sont dans l'ambulance, ils disposent tous de la qualité de chef de bord et doivent donc tous être placés au niveau 3.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Nomenclature des tâches liées aux activités annexes des entreprises</p><p>Régulation, c'est-à-dire :</p><p>- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies) ;</p><p>- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec la clientèle et informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations ;</p><p>- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;</p><p>- centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, \" bons économats \").</p><p>Conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places.</p><p>Matériel médical : transport, livraison, installation et entretien.</p><p>Taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi).</p><p>Funéraire : tâches d'exécution (transport de corps, porteurs).</p><p>Autres activités funéraires.</p><p>Mécanique, réparation automobile.</p><p>L'accomplissement des tâches susvisées dans les conditions fixées au précédent alinéa donne lieu à un complément salarial dans les conditions définies à l'article 12.5 du présent accord-cadre.</p><p align='center'>PERSONNEL EMPLOYÉ</p><p>Les emplois de la catégorie \" employé \" des entreprises de transport sanitaire sont classés conformément à la nomenclature des emplois annexée à la convention collective nationale annexe n° 2 \" Dispositions particulières aux employés \" de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.</p><p>Le personnel employé peut, à titre accessoire et non habituel, être amené à effectuer d'autres opérations que celles visées dans ladite nomenclature dès lors qu'elles sont liées à l'activité habituelle de l'entreprise et que le contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoit.</p><p>Les personnels employés peuvent, par ailleurs, être amenés à effectuer, à titre habituel, une ou plusieurs des tâches énumérées dans la nomenclature des tâches ci-dessous, sous réserve que leur contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoie et qu'ils remplissent les conditions indispensables à l'exercice de ces dernières (possession des titres ou diplômes ou suivi des formations requises notamment).</p><p align='center'>Nomenclature des tâches liées aux activités annexes des entreprises</p><p>Missions effectuées dans le cadre de l'activité de l'entreprise ne relevant pas habituellement des tâches de secrétariat.</p><p>Régulation, c'est-à-dire :</p><p>- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies et autres informations) ;</p><p>- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec la clientèle et informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations ;</p><p>- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;</p><p>- centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, \" bons économats \").</p><p>L'accomplissement des tâches susvisées dans les conditions fixées au précédent alinéa donne lieu à un complément salarial dans les conditions définies à l'article 12.5 du présent accord-cadre.</p><p align='center'>AGENT DE MAÎTRISE</p><p>Les emplois de la catégorie \" techniciens et agents de maîtrise \" des entreprises de transport sanitaire sont classés conformément à la nomenclature des emplois annexés à la convention collective n° 3 \" Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise \" de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.</p><p>Dans les entreprises où l'organisation du travail le nécessite, la régulation est assurée par un responsable d'exploitation dont l'emploi est défini comme suit.</p><p align='center'>Responsable d'exploitation</p><p>L'emploi comporte des opérations telles que :</p><p>- prendre, recevoir et gérer les appels téléphoniques pour enregistrer les demandes de missions afin de satisfaire à l'intégralité des demandes ;</p><p>- coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies...) ;</p><p>- apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions ;</p><p>- établir les plannings des équipages en respectant les dispositions légales et conventionnelles en matière de durée de travail ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec les équipages ;</p><p>- assurer la liaison permanente avec la clientèle et régler les litiges, informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations, répondre aux \" services à la demande \", proposer toute modification de l'organisation du planning de régulation visant à son optimisation et à l'amélioration de la qualité de la prestation ;</p><p>- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;</p><p>- établir les plannings des astreintes et/ou des services de garde - ou permanence ;</p><p>- contrôler les feuilles de route ou tout autre moyen, permettant d'analyser l'activité, de contrôler les temps d'intervention et signaler toute anomalie constatée à la direction ou au responsable désigné par elle ;</p><p>- assurer le suivi des matériels et équipements, le suivi de leur maintenance (entretien courant, réparations, visites obligatoires ..) ;</p><p>- centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, \" bons économats \") ;</p><p>- appliquer et faire appliquer les procédures internes (y compris les \" procédures qualité \" si elles existent) ;</p><p>- développer l'esprit sécurité par des actions auprès des personnels de l'entreprise en particulier en s'assurant du respect des règles de sécurité et en proposant toute amélioration en la matière ;</p><p>- préparer les éléments de paie ;</p><p>- analyser la productivité, améliorer la performance par l'optimisation des ressources en personnel et des moyens de production en liaison avec le chef d'entreprise ;</p><p>- gérer les incidents et valoriser l'image de marque de l'entreprise dans le cadre des contacts avec la clientèle.</p><p>Le responsable d'exploitation peut être amené à assurer des missions ainsi que des services de garde - ou permanence - les nuits, samedis, dimanches ou jours fériés.</p><p>Les opérations effectuées doivent faire l'objet d'une information immédiate et systématique à la hiérarchie en cas d'anomalie constatée.</p><p>L'emploi s'exerce en liaison avec le responsable hiérarchique.</p><p>L'exercice de l'emploi requiert des connaissances d'un niveau 4 de l'éducation nationale ou une expérience donnant un niveau de connaissances professionnelles équivalent.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                        "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                        "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000046043271",
                         "textTitle": "Modernisation des classifications conventionnel... - art. (VNE)",
@@ -55816,7 +55828,7 @@
             "cid": "KALITEXT000046043271",
             "title": "Accord du 28 mars 2022 relatif à la modernisation des classifications conventionnelles des ouvriers dans les entreprises de transport sanitaire",
             "id": "KALITEXT000046043271",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-04-01"
           },
           "children": [
@@ -55827,7 +55839,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000046043274",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -55837,8 +55849,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046043295",
                     "content": "<p align='left'>L'évolution des activités des entreprises de transport sanitaire au cours des dernières années et les perspectives d'évolution futures résultant des profondes transformations de la société dans son ensemble et, plus particulièrement, de leur impact sur la chaîne de soins se traduisent par de nouvelles organisations et méthodes de travail dans les entreprises et l'émergence de nouvelles fonctions et missions attribuées à leurs personnels.</p><p align='left'>Compte tenu de l'évolution des emplois dans le secteur du transport sanitaire depuis l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et face aux difficultés d'attractivité du métier d'ambulancier, les parties signataires du présent accord se sont accordées sur la nécessité de moderniser les classifications des emplois de la nomenclature ouvrier de la CCN, en instaurant une nouvelle méthode de classification.</p><p align='left'>Fondée sur des critères dits « classants » et ayant vocation à s'appliquer, au-delà des emplois visés par le présent accord, la nouvelle méthode de classification facilite la lisibilité de leur positionnement faisant ainsi apparaître les étapes possibles de parcours professionnel dans les entreprises.</p><p align='left'>S'inscrivant dans la démarche déjà initiée dans d'autres secteurs d'activités ressortissant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, les parties signataires du présent accord précisent que la nouvelle méthode de classification des emplois repose sur une analyse objective et exhaustive de leur contenu dans les entreprises et des conditions dans lesquelles lesdits emplois y sont occupés par les personnels au regard de leurs capacités.</p><p align='left'>Cette nouvelle classification remplace les dispositions relatives à la nomenclature des emplois ouvriers visée à l'article 13 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 précité et son annexe 1 dans sa première partie « Personnel ouvrier » (ambulancier « Emploi référence A » et « Emploi référence B »). Les dispositions relatives aux autres catégories socio-professionnelles ne sont pas modifiées par le présent accord qui feront l'objet de réflexions ultérieures.</p><p align='left'>Le présent accord est complété par un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels concernés des entreprises de transport sanitaire et indissociable du présent accord.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                        "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                        "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -55850,10 +55875,23 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046043275",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord instaure une nouvelle classification fondée sur la méthode des critères dits « classants ».</p><p align='left'>Les parties signataires ont constaté la nécessité de procéder à la révision de l'actuelle nomenclature des emplois afin de valoriser la montée en compétences et la reconnaissance professionnelles des personnels concernés.</p><p align='left'>Cette nouvelle grille de classification répond également aux objectifs d'égalité professionnelle tels qu'affichés dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042463736&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (VE)'>accord de branche du 4 juin 2020</a> pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord instaure une nouvelle classification fondée sur la méthode des critères dits « classants ».</p><p align='left'>Les parties signataires ont constaté la nécessité de procéder à la révision de l'actuelle nomenclature des emplois afin de valoriser la montée en compétences et la reconnaissance professionnelles des personnels concernés.</p><p align='left'>Cette nouvelle grille de classification répond également aux objectifs d'égalité professionnelle tels qu'affichés dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042463736&categorieLien=cid'>accord de branche du 4 juin 2020</a> pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -55864,9 +55902,22 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046043277",
                 "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ayant pour code NAF :<br/>\n• 86.90 A – Ambulances.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -55877,9 +55928,22 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046043278",
                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Critères classants",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -55890,9 +55954,22 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046043279",
                 "content": "<p align='left'>Le classement effectué dans la grille de classification conventionnelle est fonction du contenu et des caractéristiques professionnelles attachées aux postes occupés dans les entreprises visées par le présent accord.</p><p align='left'>Quatre critères classants sont retenus :</p><p align='left'>Le contenu de l'activité et sa technicité : cette dimension de l'emploi vise à prendre en compte la nature et le degré de difficulté des travaux requis pour un emploi et vise à reconnaître la complexité des activités et tâches mises en œuvre.</p><p align='left'>L'autonomie : cette dimension de l'emploi vise le degré de liberté et d'initiative dont le salarié dispose dans l'exercice de ses fonctions en tenant compte des consignes et directives déterminées dans le cadre de l'organisation générale du travail de l'entreprise.</p><p align='left'>Ce critère s'apprécie notamment au regard de la nature des instructions reçues, de la nature et la fréquence des contrôles auxquels est soumis le salarié et, le cas échéant, la périodicité selon laquelle il rend compte de ses actions.</p><p align='left'>La responsabilité : ce critère définit la charge confiée au salarié dans l'exercice de son activité sur un ou plusieurs domaines d'action (programmation des opérations, réalisation des opérations…). Le salarié exerce ses fonctions et répond de ses actes professionnels en ces domaines devant son supérieur hiérarchique pour ses propres travaux et le cas échéant, ceux des autres salariés de l'équipage.</p><p align='left'>Le niveau de formation et de connaissances : ce critère identifie l'ensemble des formations obligatoires et des savoir-faire requis pour occuper le poste.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Définition des critères classants retenus",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -55903,9 +55980,22 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046043280",
                 "content": "<p align='left'>Les classifications de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sont remplacées par le tableau annexé au présent accord (annexe 1).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contenu des critères classants retenus",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -55916,9 +56006,22 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000046043281",
                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mise en application de la grille de classification",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -55929,9 +56032,22 @@
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000046043282",
                 "content": "<p align='left'>Pour faciliter la mise en application de ces nouvelles dispositions aux personnels en poste au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, un tableau de correspondance transitoire est mis en place.</p><p align='left'>Il est destiné à aider les entreprises dans l'application de cette nouvelle grille de classification sur trois niveaux en lieu et place de la nomenclature antérieure identifiant deux emplois.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Précédente nomenclature</th><th>Nouvelle grille de classification</th></tr><tr><th>Ancien intitulé</th><th>Missions réalisées</th><th>Nouvel intitulé</th></tr><tr><td align='center'>Ambulancier emploi A</td><td align='center'>Auxiliaire ambulancier réalisant la conduite de VSL et d'ambulance.</td><td align='center'>Ambulancier niveau 1</td></tr><tr><td align='center'>Ambulancier emploi B</td><td align='center'>Ambulancier titulaire du DEA réalisant la conduite de VSL.</td><td align='center'>Ambulancier niveau 2</td></tr><tr><td align='center'>Ambulancier emploi B</td><td align='center'>Ambulancier titulaire du DEA réalisant la conduire de VSL et/ou d'ambulance en fonction des impératifs d'exploitation de l'entreprise.</td><td align='center'>Ambulancier niveau 3</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ce tableau n'est réalisé qu'à titre indicatif et ne saurait se substituer à la nouvelle grille de classification annexée au présent accord (annexe 1).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Tableau de correspondance transitoire",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -55942,9 +56058,22 @@
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000046043283",
                 "content": "<p align='left'>Les parties signataires soulignent que c'est l'emploi exercé qui doit être évalué de manière objective pour déterminer le nouveau niveau dans la grille de classification et l'intitulé correspondant.</p><p align='left'>Le salarié doit nécessairement, et de manière permanente, remplir l'ensemble des critères d'un emploi définis par les grilles de classification pour prétendre occuper ledit emploi.</p><p align='left'>La mise en place de la nouvelle grille de classification ne peut donner lieu à aucune réduction de la rémunération des salariés en poste à la date d'entrée en vigueur du présent accord et exerçant leurs activités dans des conditions identiques.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Incidence de la nouvelle grille de classification sur le positionnement des salariés en poste à la date d'entrée en vigueur du présent accord",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -55955,9 +56084,22 @@
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000046043284",
                 "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent que le recrutement d'une personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou équivalent doit, par principe, être recrutée sur un emploi visant à remplir l'ensemble des missions de niveau 3.</p><p align='left'>Sur sa demande et, notamment pour des motifs personnels, familiaux ou d'ordre médical, la personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou équivalent peut être recrutée au niveau 2.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Application de la nouvelle grille pour les recrutements à compter de l'entrée en vigueur du présent accord",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -55968,9 +56110,22 @@
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000046043285",
                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cadre juridique de la mise en application de la nouvelle grille de classification",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -55981,9 +56136,22 @@
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000046043286",
                 "content": "<p align='left'>La modification de l'intitulé du poste de travail résultant de la mise en application de la nouvelle grille de classification ne constitue pas, à elle seule, une modification du contrat de travail.</p><p align='left'>La modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. La modification du contrat de travail intervient dans les conditions et délai fixés par les parties y compris en cas de passage à un niveau supérieur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cas généraux",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -55994,9 +56162,22 @@
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000046043287",
                 "content": "<p align='left'>Dans le cas spécifique où une inaptitude partielle et permanente, déclarée par la médecine du travail compétente, entraîne l'impossibilité d'exercer la totalité des critères afférents au poste occupé, le salarié et l'employeur évoquent les possibilités de reclassement et de modification des tâches lors d'un entretien dédié.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse d'une inaptitude partielle et permanente, le salarié est maintenu dans son niveau pendant une période de trois mois suivant l'avis du médecin du travail.</p><p align='left'>La modification du contrat de travail qui en découle ne peut avoir lieu qu'à l'issue de ce délai de trois mois.</p><p align='left'>Ce délai peut être utilisé pour réaliser une autre visite auprès de la médecine du travail compétente, et examiner les postes disponibles ou les modifications à apporter à l'organisation du travail.</p><p align='left'>Quelle que soit l'inaptitude, toute modification du contrat de travail doit s'opérer dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cas spécifique de l'inaptitude",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -56006,10 +56187,23 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000046043288",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les classifications font partie des matières qui, prioritairement, restent de la compétence de la négociation de branche et que les dispositions du présent accord prévalent sur les accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur sauf lorsque l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>Le présent accord remplace les dispositions ayant le même objet et notamment celles prévues à l'article 13 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 applicables au personnel ouvrier.</p><p align='left'>L'encadré « Ambulancier » de l'annexe 1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 est remplacé par l'annexe 1 du présent accord.</p><p align='left'>La nomenclature des tâches liées aux activités annexes des entreprises n'est pas modifiée par le présent accord. Il en est de même pour les dispositions applicables aux « personnel employé » et « agent de maîtrise ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les classifications font partie des matières qui, prioritairement, restent de la compétence de la négociation de branche et que les dispositions du présent accord prévalent sur les accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur sauf lorsque l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>Le présent accord remplace les dispositions ayant le même objet et notamment celles prévues à l'article 13 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 applicables au personnel ouvrier.</p><p align='left'>L'encadré « Ambulancier » de l'annexe 1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 est remplacé par l'annexe 1 du présent accord.</p><p align='left'>La nomenclature des tâches liées aux activités annexes des entreprises n'est pas modifiée par le présent accord. Il en est de même pour les dispositions applicables aux « personnel employé » et « agent de maîtrise ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Articulation avec les autres textes conventionnels",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -56020,9 +56214,22 @@
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000046043291",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois suivant sa signature.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -56033,9 +56240,22 @@
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000046043292",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -56046,9 +56266,22 @@
                 "intOrdre": 8912879,
                 "id": "KALIARTI000046043293",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et dépôt",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -56058,7 +56291,7 @@
                 "intOrdre": 9437166,
                 "title": "Annexe",
                 "id": "KALISCTA000046043294",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -56068,8 +56301,20 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046043296",
                     "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nGrille de classification ouvriers</p><p align='center'>Ambulancier niveau 1</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Contenu et technicité de l'activité</th><th>Autonomie</th><th>Responsabilité</th><th>Formation et connaissances</th></tr><tr><td align='center'>Conduite de véhicule professionnel pour le transport de malades assis ou allongés en fonction des impératifs de l'exploitation de l'entreprise.</td><td align='center'>Respect des consignes, des instructions données et des procédures pré-établies.</td><td align='center'>Responsabilité spécifique et limitée dans le cadre de son emploi.</td><td align='center'>Titulaire du permis B.</td></tr><tr><td align='center'>Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches nécessitant des savoir-faire diversifiés.</td><td align='center'>Autonomie pour la réalisation des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme établi à l'avance.</td><td></td><td align='center'>Titulaire de l'attestation de formation auxiliaire ambulancier ou de tout autre titre, diplôme ou formation reconnu équivalent dans les conditions fixées par le code de la santé publique.</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel.</td><td align='center'>Placé sous l'autorité du chef de bord lors des missions en ambulance.</td><td></td><td align='center'>À jour de ses formations et attestations obligatoires.</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnement, assistance, port et transport de malades en sécurité pour répondre avec pertinence à des situations variées.</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Peut participer aux missions liées à l'urgence préhospitalière (UPH).</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Grille de classification ouvriers<br/>\nAmbulancier niveau 2</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Contenu et technicité de l'activité</th><th>Autonomie</th><th>Responsabilité</th><th>Formation et connaissances</th></tr><tr><td align='center'>Conduite de véhicule professionnel pour le transport de malades assis.</td><td align='center'>Respect des procédures pré-établies.</td><td align='center'>Responsabilité de l'exécution des tâches accomplies, sur son périmètre d'intervention.</td><td align='center'>Titulaire du permis B.</td></tr><tr><td align='center'>Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés.</td><td align='center'>Autonomie pour l'organisation et le contrôle des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme établi à l'avance.</td><td></td><td align='center'>Titulaire du diplôme d'État d'ambulancier, ou tout autre titre, diplôme ou formation reconnu équivalent dans les conditions fixées par le code de la santé publique (certificat de capacité d'ambulancier, diplôme d'ambulancier notamment).</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel.</td><td align='center'>Réalisation de comptes-rendus réguliers à la hiérarchie.</td><td></td><td align='center'>À jour de ses formations et attestations obligatoires.</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnement et assistance de malades, port et transport en sécurité pour répondre avec pertinence à des situations variées.</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Grille de classification ouvriers<br/>\nAmbulancier niveau 3</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Contenu et technicité de l'activité</th><th>Autonomie</th><th>Responsabilité</th><th>Formation et connaissances</th></tr><tr><td align='center'>Capacité à réaliser la conduite de véhicule professionnel aussi bien pour le transport de malades assis qu'allongés en fonction des impératifs d'exploitation de l'entreprise.</td><td align='center'>Respect des procédures pré-établies.</td><td align='center'>Responsabilité de l'exécution des tâches accomplies, sur son périmètre d'intervention, par lui-même ou son équipe.</td><td align='center'>Titulaire du permis B.</td></tr><tr><td align='center'>Tâches d'exécution variées et répétitives ou tâches complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés.</td><td align='center'>Autonomie pour l'organisation et le contrôle des opérations courantes sans recours systématique à l'assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d'un programme de travail fixé à l'avance.</td><td></td><td align='center'>Titulaire du diplôme d'État d'ambulancier, ou équivalent, tel que prévu par le code de la santé publique (certificat de capacité d'ambulancier, diplôme d'ambulancier notamment).</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'utilisation du matériel professionnel et d'équipement (s) spécifique (s).</td><td align='center'>Réalisation de comptes-rendus réguliers à la hiérarchie.</td><td></td><td align='center'>À jour de ses formations et attestations obligatoires.</td></tr><tr><td align='center'>Accompagnement, assistance, surveillance, port et transport de malades en sécurité, le cas échéant dans le cadre de la conduite en situation d'urgence, pour répondre avec pertinence à des situations variées.</td><td align='center'>Protocolisation des soins.</td><td></td><td align='center'>À jour de formations complémentaires ou spécifiques afférentes aux activités exercées (urgence préhospitalière, transport bariatrique, pédiatrie, …).</td></tr><tr><td align='center'>Coordination permanente d'une équipe, de travaux ou de matériels.</td><td align='center'>Chef de bord de l'ambulance [1].</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Participe aux missions liées à l'urgence préhospitalière (UPH).</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Réalise des actes de soins dans le cadre de ses compétences (télémédecine notamment).</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='4'>[1]   Lorsque plusieurs ambulanciers sont dans l'ambulance, ils disposent tous de la qualité de chef de bord et doivent donc tous être placés au niveau 3.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046677699",
+                        "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046677702",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-12-03",
+                        "dateSignaTexte": "2022-11-14",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000005679010",
                         "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail de... - art. (VNE)",

package/data/KALICONT000005635645.json

@@ -23832,7 +23832,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000046559262",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046559262",
-                "content": "<p align='left'><br/>La situation inédite de revalorisations automatiques et successives du Smic en cours d'année a conduit les partenaires sociaux de la branche à se retrouver le 11 juillet 2022 pour une séance exceptionnelle de négociation sur la revalorisation de la grille salariale générale.<br/>Le présent accord a donc pour objet de fixer les nouveaux salaires minima conventionnels applicables aux salariés des entreprises relevant de la convention collective des entreprises de la filière sports-loisirs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La situation inédite de revalorisations automatiques et successives du Smic en cours d'année a conduit les partenaires sociaux de la branche à se retrouver le 11 juillet 2022 pour une séance exceptionnelle de négociation sur la revalorisation de la grille salariale générale.</p><p align='left'>Le présent accord a donc pour objet de fixer les nouveaux salaires minima conventionnels applicables aux salariés des entreprises relevant de la convention collective des entreprises de la filière sports-loisirs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -23883,7 +23883,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046559264",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'examen du rapport de branche et des données portant sur la situation des femmes et des hommes par coefficient ne révèle pas d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/>Les signataires conviennent néanmoins de rappeler aux entreprises qu'il leur appartient de corriger les écarts de rémunération qu'elles pourraient éventuellement constater entre leurs salariés femmes et hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'examen du rapport de branche et des données portant sur la situation des femmes et des hommes par coefficient ne révèle pas d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les signataires conviennent néanmoins de rappeler aux entreprises qu'il leur appartient de corriger les écarts de rémunération qu'elles pourraient éventuellement constater entre leurs salariés femmes et hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes",
                 "lstLienModification": [
@@ -23961,7 +23961,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046559267",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2022 pour toutes les entreprises de la branche.<br/>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2022 pour toutes les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
                 "lstLienModification": [
@@ -23998,7 +23998,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000046559271",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046559271",
-                "content": "<p align='left'><br/>La situation inédite de revalorisations automatiques et successives du Smic en cours d'année a conduit les partenaires sociaux de la branche à se retrouver le 11 juillet 2022 pour une séance exceptionnelle de négociation sur la revalorisation de la grille salariale applicable aux ouvrières et ouvriers.<br/>Le présent accord a donc pour objet de fixer les nouveaux salaires minima conventionnels applicables aux salariés relevant du statut ouvrier dans les entreprises soumises à la convention collective des entreprises de la filière sports-loisirs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La situation inédite de revalorisations automatiques et successives du Smic en cours d'année a conduit les partenaires sociaux de la branche à se retrouver le 11 juillet 2022 pour une séance exceptionnelle de négociation sur la revalorisation de la grille salariale applicable aux ouvrières et ouvriers.</p><p align='left'>Le présent accord a donc pour objet de fixer les nouveaux salaires minima conventionnels applicables aux salariés relevant du statut ouvrier dans les entreprises soumises à la convention collective des entreprises de la filière sports-loisirs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24127,7 +24127,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046559276",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2022 pour toutes les entreprises de la branche.<br/>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2022 pour toutes les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
                 "lstLienModification": [