@socialgouv/kali-data 2.428.0 → 2.429.0

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                 "intOrdre": 22544341,
-                "id": "KALIARTI000041685762",
-                "content": "<p align='left'>1. <em>On entend par mutation défavorable la situation d'un salarié sur l'initiative de l'employeur à un poste comportant une rémunération inférieure à celle de son ancien poste.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041685762_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>L'entreprise doit s'efforcer d'éviter et de limiter le nombre et la durée de ces mutations défavorables.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041685762_1'> (1)</a></p><p align='left'>2. Lorsque, par suite d'une opération de fusion, de concentration ou de restructuration et malgré les moyens mis en œuvre par application l'article I. 6.4.2 ci-dessus, un salarié doit subir une mutation défavorable à un poste comportant une rémunération inférieure à celle de son ancien poste, qu'il y ait déclassement catégoriel ou non, l'intéressé prend, à compter de la date de sa mutation, la classification correspondant à son nouveau poste.</p><p align='left'>Dans le cadre des dispositions du 2e alinéa de l'article II. 2 du chapitre II-C. 2 du titre II-C, le salarié qui fait l'objet d'une mutation dans les conditions définies dans le présent article conserve à titre personnel les années d'ancienneté acquises dans l'emploi qu'il quitte et perçoit, à compter de cette date, une rémunération annuelle correspondant à celle découlant en la matière des pratiques, usages ou accords existant dans son entreprise.</p><p align='left'>3. Les parties sont d'accord pour considérer que ces dispositions se substituent à celles prévues aux articles 17 et 18 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969.</p><p align='left'>Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation défavorable bénéficiera pendant 1 an d'une priorité de reclassement au cas où un poste de même nature deviendrait vacant dans son ancienne catégorie. L'entreprise s'efforcera de lui donner, si besoin est, une formation lui permettant d'accéder à d'autres postes ou catégories disponibles.</p><p align='left'>D'autre part, lorsque, à l'initiative de l'employeur, un salarié doit subir une mutation défavorable, l'intéressé :<br/>\n– conservera, à titre personnel, le salaire correspondant à la classification de son ancien poste (à l'exclusion des primes ou indemnités liées audit poste) ;<br/>\n– dans le cas où, compte tenu des primes ou indemnités liées au poste (à l'exclusion des primes de panier et des salaires à la tâche), la rémunération totale du nouvel emploi serait inférieure à celle qu'il recevait dans le précédent emploi, la différence sera compensée dans la proportion de 60 % par l'attribution d'une indemnité. Cette indemnité sera indexée sur le point 100 profession. Toutes les augmentations de ressources de l'intéressé par une mesure autre que les augmentations du point 100 profession s'imputeront sur cette indemnité.</p><p align='left'>Le cas du personnel payé à la tâche est réglé dans le cadre de chaque entreprise.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685762_1'></a>(1) Le 1. de l'article I.6.4.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de la législation applicable en matière de modification des contrats de travail pour motif économique mentionnées à l'article L. 1222-6 du code du travail et pour l'un des motifs économiques énoncé à l'article L. 1233-3 du même code.<br/>\n(Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000046602724",
+                "content": "<p align='left'>1. On entend par mutation défavorable la situation d'un salarié sur l'initiative de l'employeur à un poste comportant une rémunération inférieure à celle de son ancien poste.</p><p align='left'>L'entreprise doit s'efforcer d'éviter et de limiter le nombre et la durée de ces mutations défavorables.</p><p align='left'>Cette mutation ne peut intervenir que sur la base d'un avenant au contrat de travail signé par l'intéressé et pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail.</p><p align='left'>2. Lorsque, par suite d'une opération de fusion, de concentration ou de restructuration et malgré les moyens mis en œuvre par application l'article I. 6.4.2 ci-dessus, un salarié doit subir une mutation défavorable à un poste comportant une rémunération inférieure à celle de son ancien poste, qu'il y ait déclassement catégoriel ou non, l'intéressé prend, à compter de la date de sa mutation, la classification correspondant à son nouveau poste.</p><p align='left'>Dans le cadre des dispositions du 2e alinéa de l'article II. 2 du chapitre II-C. 2 du titre II-C, le salarié qui fait l'objet d'une mutation dans les conditions définies dans le présent article conserve à titre personnel les années d'ancienneté acquises dans l'emploi qu'il quitte et perçoit, à compter de cette date, une rémunération annuelle correspondant à celle découlant en la matière des pratiques, usages ou accords existant dans son entreprise.</p><p align='left'>3. Les parties sont d'accord pour considérer que ces dispositions se substituent à celles prévues aux articles 17 et 18 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969.</p><p align='left'>Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation défavorable bénéficiera pendant 1 an d'une priorité de reclassement au cas où un poste de même nature deviendrait vacant dans son ancienne catégorie. L'entreprise s'efforcera de lui donner, si besoin est, une formation lui permettant d'accéder à d'autres postes ou catégories disponibles.</p><p align='left'>D'autre part, lorsque, à l'initiative de l'employeur, un salarié doit subir une mutation défavorable, l'intéressé :<br/>\n– conservera, à titre personnel, le salaire correspondant à la classification de son ancien poste (à l'exclusion des primes ou indemnités liées audit poste) ;<br/>\n– dans le cas où, compte tenu des primes ou indemnités liées au poste (à l'exclusion des primes de panier et des salaires à la tâche), la rémunération totale du nouvel emploi serait inférieure à celle qu'il recevait dans le précédent emploi, la différence sera compensée dans la proportion de 60 % par l'attribution d'une indemnité. Cette indemnité sera indexée sur le point 100 profession. Toutes les augmentations de ressources de l'intéressé par une mesure autre que les augmentations du point 100 profession s'imputeront sur cette indemnité.</p><p align='left'>Le cas du personnel payé à la tâche est réglé dans le cadre de chaque entreprise.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mutations défavorables exceptionnelles",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "I.7.1.1",
                 "intOrdre": 25690063,
-                "id": "KALIARTI000041685771",
-                "content": "<p align='left'>Nonobstant les dispositions spécifiques prévues dans les titres II et III de la présente convention collective, le salarié a droit à un congé payé annuel minimum de 25/12 de jour ouvré par mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence, soit 25 jours ouvrés (5 semaines) pour 12 mois de travail effectif ou assimilé pendant cette période.</p><p align='left'><em>Pour le personnel posté et celui pratiquant les horaires inégaux, cette durée correspond à cinq fois l'horaire hebdomadaire moyen, soit, sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, 175 heures de congés.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041685771_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>En cas de travail à temps partiel, le salarié bénéficie de 5 semaines de congés sur la base de son horaire.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041685771_1'> (1)</a></p><p align='left'>La durée des congés visée dans le présent article inclut les jours qui étaient chômés à l'occasion d'un événement local ou d'un pont.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685771_1'></a>(1) Alinéas exclus de l'extension en ce qu'ils sont contraires au principe du décompte des congés payés en jours établi par l'article L. 3141-3 du code du travail et précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 4 juin 1987, n° 84-41.754, Bull. civ. V, n° 367 ; Cass. soc. 11 mars 1998, n° 96-16.553 ; Cass. soc. 25 mars 1998, n° 96-41.578 ; Cass. soc. 9 mai 2006, n° 04-46.011). <br/>\n(Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000046602726",
+                "content": "<p align='left'>Nonobstant les dispositions spécifiques prévues dans les titres II et III de la présente convention collective, le salarié a droit à un congé payé annuel minimum de 25/12 de jour ouvré par mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence, soit 25 jours ouvrés (5 semaines) pour 12 mois de travail effectif ou assimilé pendant cette période.</p><p align='left'>En cas de travail à temps partiel, le salarié bénéficie de 5 semaines de congés sur la base de son rythme de travail.</p><p align='left'>La durée des congés visée dans le présent article inclut les jours qui étaient chômés à l'occasion d'un événement local (non férié) ou d'un pont.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Congé annuel de 5 semaines",
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                     "linkType": "ETEND",
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                     "articleNum": "1",
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                 "num": "I.7.1.3",
                 "intOrdre": 26738637,
-                "id": "KALIARTI000041685774",
-                "content": "<p align='left'>S'ajoutent aux congés annuels ci-dessus :<br/>\n– 1 jour ouvré de congé payé par année de référence dont la date sera arrêtée par le chef d'établissement après avis du comité social et économique de l'établissement ;<br/>\n– les jours de congé pour fractionnement visés au paragraphe ci-dessus, soit :<br/>\n–– 2 jours ouvrés lorsque le nombre de jours de congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril est au moins égal à 5 jours ouvrés ;<br/>\n–– 1 jour ouvré lorsque le nombre de jours de congés pris dans cette même période est égal à 3 ou 4 jours ouvrés ;<br/>\n– les jours de congé pour ancienneté prévus dans les titres II et III de la présente convention collective ;<br/>\n– les jours de congés supplémentaires dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902645&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3141-8 du code du travail</a> ;<br/>\n– les congés pour événements familiaux prévus par les textes légaux et conventionnels.</p><p align='left'>Des dispositions spécifiques complémentaires sont prévues dans les titres II et III de la présente convention collective.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046602728",
+                "content": "<p align='left'>S'ajoutent aux congés annuels ci-dessus :<br/>\n– 1 jour ouvré de congé payé par année de référence dont la date sera arrêtée par le chef d'établissement après avis du comité social et économique de l'établissement ;<br/>\n– les jours de congé pour fractionnement visés au paragraphe ci-dessus, soit :<br/>\n–– 2 jours ouvrés lorsque le nombre de jours de congés pris entre le 1er décembre et le 31 mars est au moins égal à 5 jours ouvrés ;<br/>\n–– 1 jour ouvré lorsque le nombre de jours de congés pris dans cette même période est égal à 3 ou 4 jours ouvrés ;<br/>\n– les jours de congé pour ancienneté prévus dans les titres II et III de la présente convention collective ;<br/>\n– les jours de congés supplémentaires dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902645&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3141-8 du code du travail</a> ;<br/>\n– les congés pour événements familiaux prévus par les textes légaux et conventionnels.</p><p align='left'>Des dispositions spécifiques complémentaires sont prévues dans les titres II et III de la présente convention collective.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Jours de congés supplémentaires",
                 "lstLienModification": [
                   {
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-                    "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, v. init.",
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+                    "textTitle": "Révision de la convention collective - art. 3 (VNE)",
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+                    "articleNum": "3",
+                    "articleId": "KALIARTI000045829340",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
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                     "linkOrientation": "cible",
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                 "intOrdre": 27262924,
-                "id": "KALIARTI000041685776",
-                "content": "<p align='left'>Il est accordé, sur justificatif, des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés visés à l'article I.7.1 ci-dessus, dans les cas suivants :<br/>\n– mariage ou Pacs du salarié : 6 jours ouvrés après 1 an minimum de présence continue dans l'entreprise ; à défaut, 4 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant : 5 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère, d'une sœur, d'un parent à charge au sens de la législation : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant du salarié : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ouvré ;<br/>\n– appel à la préparation de la défense : 1 jour ouvré.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685776_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.  <br/>(Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000046602731",
+                "content": "<p align='left'>Il est accordé, sur justificatif, des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés visés à l'article I.7.1 ci-dessus, dans les cas suivants :<br/>\n– mariage ou Pacs du salarié : 6 jours ouvrés après 1 an minimum de présence continue dans l'entreprise ; à défaut, 4 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant, ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente :<br/>\n–– 5 ou 7 jours ouvrés selon les conditions prévues à l'article L. 3142-4 du code du travail ;<br/>\n–– 8 jours ouvrés à titre de congé de deuil, selon les conditions prévues à l'article L. 3142-1-1 du code du travail ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère, d'une sœur, d'un parent à charge au sens de la législation : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant du salarié : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ouvré ;<br/>\n– appel à la préparation de la défense : 1 jour ouvré.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Congés pour événements familiaux",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043939511",
-                    "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000045829333",
+                    "textTitle": "Révision de la convention collective - art. 4 (VNE)",
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+                    "articleId": "KALIARTI000045829342",
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+                    "datePubliTexte": "2022-05-25",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-09",
+                    "dateDebutCible": "2022-12-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046583425",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
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                     "natureText": "ARRETE",
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                 ]
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                 "num": "I.8.2.5",
                 "intOrdre": 37224377,
-                "id": "KALIARTI000041685817",
-                "content": "<p align='left'><i>Tout travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière, avant son affectation à un poste de nuit, puis à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder 6 mois (sauf avis contraire du médecin du travail).</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041685817_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le médecin du travail renforcera le suivi médical des travailleurs de nuit de plus de 50 ans. </p><p align='left'>Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, l'intéressé peut refuser un travail de nuit sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. </p><p align='left'>Il peut également demander son affectation sur un poste de jour. Sa demande sera examinée de façon prioritaire selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902506&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3122-13 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour disponible dans l'entreprise correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902507&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3122-14 du code du travail</a>. </p><p align='left'>L'employeur recherchera toutes les solutions possibles pour reclasser le salarié sur un poste de jour disponible dans l'entreprise, correspondant à ses compétences professionnelles. Il proposera le cas échéant les formations susceptibles de l'y aider. L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pour inaptitude au poste, sauf à justifier par écrit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer à l'intéressé un tel poste ou de son refus d'accepter le poste proposé. </p><p align='left'>La travailleuse de nuit en état de grossesse médicalement constaté, ou ayant accouché, sera affectée à un poste de jour sur sa demande, pendant le temps restant de la grossesse ou du congé légal postnatal. </p><p align='left'>La travailleuse de nuit en état de grossesse médicalement constaté, ou ayant accouché, sera affectée à un poste de jour sur demande du médecin du travail, qui constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état, pendant le temps restant de la grossesse ou du congé légal postnatal. Cette période peut être prolongée pour une durée n'excédant pas 1 mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec l'état de la travailleuse de nuit. </p><p align='left'>Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune baisse de la rémunération de la salariée. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée. </p><p align='left'>Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée enceinte ou ayant accouché, pendant la période considérée, un poste de jour dans le même établissement ou si l'intéressée refuse d'être affectée dans un autre établissement de l'entreprise, l'employeur doit faire connaître, par écrit, à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement. </p><p align='left'>Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité ainsi que, le cas échéant, pendant la période de prolongation, n'excédant pas 1 mois, décidée par le médecin du travail. </p><p align='left'>Pendant la période de suspension du contrat de travail, la salariée perçoit une rémunération composée d'une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur pour lui garantir une rémunération nette mensuelle équivalente à celle qu'elle aurait perçue si elle avait continué à travailler.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685817_1'></a>(1) Le 1er alinéa est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-11 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000046602733",
+                "content": "<p align='left'><em>Tout travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière, avant son affectation à un poste de nuit, puis à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder 6 mois (sauf périodicité différente déterminée par le médecin du travail conformément à l'article L. 3122-11 du code du travail sur le suivi médical individuel renforcé).</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041685817_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le médecin du travail renforcera le suivi médical des travailleurs de nuit de plus de 50 ans.</p><p align='left'>Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, l'intéressé peut refuser un travail de nuit sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.</p><p align='left'>Il peut également demander son affectation sur un poste de jour. Sa demande sera examinée de façon prioritaire selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902506&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3122-13 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour disponible dans l'entreprise correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902507&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3122-14 du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'employeur recherchera toutes les solutions possibles pour reclasser le salarié sur un poste de jour disponible dans l'entreprise, correspondant à ses compétences professionnelles. Il proposera le cas échéant les formations susceptibles de l'y aider. L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pour inaptitude au poste, sauf à justifier par écrit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer à l'intéressé un tel poste ou de son refus d'accepter le poste proposé.</p><p align='left'>La travailleuse de nuit en état de grossesse médicalement constaté, ou ayant accouché, sera affectée à un poste de jour sur sa demande, pendant le temps restant de la grossesse ou du congé légal postnatal.</p><p align='left'>La travailleuse de nuit en état de grossesse médicalement constaté, ou ayant accouché, sera affectée à un poste de jour sur demande du médecin du travail, qui constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état, pendant le temps restant de la grossesse ou du congé légal postnatal. Cette période peut être prolongée pour une durée n'excédant pas 1 mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec l'état de la travailleuse de nuit.</p><p align='left'>Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune baisse de la rémunération de la salariée. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée.</p><p align='left'>Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée enceinte ou ayant accouché, pendant la période considérée, un poste de jour dans le même établissement ou si l'intéressée refuse d'être affectée dans un autre établissement de l'entreprise, l'employeur doit faire connaître, par écrit, à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s'opposent au reclassement.</p><p align='left'>Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité ainsi que, le cas échéant, pendant la période de prolongation, n'excédant pas 1 mois, décidée par le médecin du travail.</p><p align='left'>Pendant la période de suspension du contrat de travail, la salariée perçoit une rémunération composée d'une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur pour lui garantir une rémunération nette mensuelle équivalente à celle qu'elle aurait perçue si elle avait continué à travailler.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685817_1'></a>(1) Le 1er alinéa de l'article I.8.2.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions confiant au médecin du travail le soin de fixer la périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs de nuit, conformément à l'article L. 3122-11 et au dernier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textCid": "JORFTEXT000043939511",
-                    "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000045829333",
+                    "textTitle": "Révision de la convention collective - art. 5 (VNE)",
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+                    "articleId": "KALIARTI000045829345",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-05-25",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-09",
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+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046583425",
+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
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                     "natureText": "ARRETE",
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                 ]
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                 "cid": "KALIARTI000041685856",
                 "num": "I.10.3",
                 "intOrdre": 45612969,
-                "id": "KALIARTI000041685856",
-                "content": "<p align='left'>Il est constitué au niveau de la branche de l'industrie cimentière une commission de conciliation de huit membres pour les employeurs et de huit membres pour le personnel. Le siège de la commission est situé au SFIC, qui en assure le secrétariat. </p><p align='left'>Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention collective. Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles, entendre la ou les parties qui le souhaitent ou qu'elle estime nécessaire d'entendre et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire. </p><p align='left'>Elle se réunit à la demande d'une organisation représentative au niveau de la branche et, au plus tard, dans un délai de 8 jours ouvrables. </p><p align='left'><i>Les salariés et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041685856_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685856_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire au respect du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution (alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par la Constitution du 4 octobre 1958), tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment par l'arrêt Séroul (Cass. soc., 7 juin 1995) aux termes duquel « une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu ».  <br/>(Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000046602737",
+                "content": "<p align='left'>Il est constitué au niveau de la branche de l'industrie cimentière une commission de conciliation de huit membres pour les employeurs et de huit membres pour le personnel. Le siège de la commission est situé au SFIC, qui en assure le secrétariat.</p><p align='left'>Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention collective. Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles, entendre la ou les parties qui le souhaitent ou qu'elle estime nécessaire d'entendre et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.</p><p align='left'>Elle se réunit à la demande d'une organisation représentative au niveau de la branche et, au plus tard, dans un délai de huit jours ouvrables.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Commission de conciliation",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000045829333",
+                    "textTitle": "Révision de la convention collective - art. 6 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
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+                    "natureText": "Avenant",
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+                  {
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+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
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                     "natureText": "ARRETE",
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                 "cid": "KALIARTI000041685861",
                 "num": "I.11.2",
                 "intOrdre": 47185830,
-                "id": "KALIARTI000041685861",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions d'ordre public de la présente convention collective s'imposent, sauf dispositions assurant des garanties au moins équivalentes, aux rapports nés des contrats de travail et des accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685861_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000046602739",
+                "content": "<p>Les dispositions de la présente convention collective relevant des thèmes des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail s'imposent, sauf dispositions assurant des garanties au moins équivalentes, aux rapports nés des contrats de travail et des accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement, dans les conditions prévues à ces articles.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Hiérarchie des normes",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000045829333",
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                     "linkType": "ETEND",
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                 "num": "II.3.1",
                 "intOrdre": 1622163799,
-                "id": "KALIARTI000043997189",
-                "content": "<p align='left'>La durée du travail effectif est celle fixée par les lois et règlements en vigueur applicables à la profession.</p><p align='left'>Le régime des heures supplémentaires est celui fixé par les lois et règlements en vigueur. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la limite légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente sont considérées comme supplémentaires, dès lors qu'elles répondent à une nécessité de service validée hiérarchiquement ; elles bénéficient d'une majoration salariale conforme aux prescriptions légales ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.</p><p align='left'>Il est rappelé qu'au niveau de la profession de l'industrie cimentière, l'horaire de travail conventionnel de base est fixé à 35 heures en moyenne hebdomadaire, soit un horaire mensuel moyen de 152,25 heures ordinaires comprenant les majorations légales pour heures supplémentaires prévues dans cet horaire.</p><p align='left'><em>Par ailleurs, en application de l'article L. 3121-33 du code du travail, compte tenu des impératifs propres à l'industrie cimentière, industrie à feu continu dont la permanence de marche doit être assurée, les établissements pourront avoir recours sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, en cas de surcroît momentané de travail, d'absences inopinées ou pour prévenir ou réparer des incidents, à un contingent annuel d'heures supplémentaires égal en moyenne à 80 heures, étant entendu que chaque salarié ne pourra, à ce titre, effectuer plus de 190 heures supplémentaires par an.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041685905_3'> (2) </a></p><p align='left'>Les membres du personnel amenés à faire des heures supplémentaires continueront<em>, sauf impossibilité liée aux nécessités du service,</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041685905_2'> (3)</a> à avoir droit, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-33</a>, II, 2° du code du travail, à l'attribution d'un repos compensateur d'une durée égale au temps de travail effectué en plus de l'horaire normal, étant précisé que les majorations pour heures supplémentaires ouvriront droit à paiement.</p><p align='left'><em>Le comité social et économique d'établissement procédera à l'examen du volume et des motifs du recours aux heures supplémentaires.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041685905_1'> (4)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685905_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3121-17 à D. 3121-23 du code du travail relatives aux modalités concrètes de prise de la contrepartie obligatoire en repos si ces dernières ne sont pas précisées par accord d'entreprise, et sous réserve également du respect des dispositions de l'article D. 3171-11 du même code relatif à l'information du salarié de son droit à repos.<br/>\n(Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685905_3'></a>(2) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, modifié par arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685905_2'></a>(3) Les termes « sauf impossibilité liée aux nécessités du service » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, modifié par arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685905_1'></a>(4) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, modifié par arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000046602744",
+                "content": "<p>La durée du travail effectif est celle fixée par les lois et règlements en vigueur applicables à la profession.</p><p>Le régime des heures supplémentaires est celui fixé par les lois et règlements en vigueur. Ainsi, les heures commandées effectuées au-delà de la limite légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente sont considérées comme supplémentaires et bénéficient d'une majoration salariale conforme aux prescriptions légales ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.</p><p>Il est rappelé qu'au niveau de la profession de l'industrie cimentière, l'horaire de travail conventionnel de base est fixé à 35 heures en moyenne hebdomadaire, soit un horaire mensuel moyen de 152,25 heures ordinaires comprenant les majorations légales pour heures supplémentaires prévues dans cet horaire.</p><p>Par ailleurs, en application de l'article L. 3121-33 du code du travail, compte tenu des impératifs propres à l'industrie cimentière, industrie à feu continu dont la permanence de marche doit être assurée, les établissements pourront avoir recours sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, en cas de surcroît momentané de travail, d'absences inopinées ou pour prévenir ou réparer des incidents, à un contingent annuel d'heures supplémentaires de 190 heures supplémentaires par an.</p><p>Les membres du personnel amenés à faire des heures supplémentaires continueront à avoir droit, conformément aux articles L. 3121-28 et L. 3121-33, II, 2° du code du travail :<br/>\n– à l'attribution d'un repos compensateur d'une durée égale au temps de travail effectué en plus de l'horaire normal ;<br/>\n– ou, en cas d'impossibilité de prise du repos compensateur liée aux nécessités de service, au paiement des heures supplémentaires avec les majorations correspondantes.</p><p>Le comité social et économique d'établissement procédera à l'examen du volume et des motifs du recours aux heures supplémentaires, dans le cadre de son information ou de sa consultation, selon que les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite ou au-delà du contingent annuel précité.</p><p>Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos sont déterminées par accord d'entreprise ou à défaut par les articles D. 3121-17 à D. 3121-23 du code du travail.</p><p>Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée légale et heures supplémentaires",
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+                    "textCid": "KALITEXT000045829333",
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                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
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                 "num": "II.3.2",
                 "intOrdre": 1645003792,
-                "id": "KALIARTI000041685908",
-                "content": "<p align='left'>Le repos hebdomadaire sera observé dans le respect des dispositions légales d'ordre public. </p><p align='left'>Par ailleurs, pour les travaux s'effectuant habituellement de façon continue de jour et de nuit, un roulement sera organisé afin que les mêmes personnes ne soient pas toujours affectées au poste de nuit. </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902612&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-2 du code du travail</a>, les jours chômés en raison des fêtes reconnues par la loi ou découlant d'usages locaux ne seront pas récupérés <i>sauf nécessité de service</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041685908_1'> (1)</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685908_1'></a>(1) Les termes « sauf nécessité de service » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 3133-2 du code du travail, qui ne prévoit pas d'exception à l'absence de récupération des heures de travail perdues par le chômage d'un jour férié.  <br/>(Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000046602747",
+                "content": "<p> Le repos hebdomadaire sera observé dans le respect des dispositions légales d'ordre public.</p><p>Par ailleurs, pour les travaux s'effectuant habituellement de façon continue de jour et de nuit, un roulement sera organisé afin que les mêmes personnes ne soient pas toujours affectées au poste de nuit.</p><p>Conformément à l'article L. 3133-2 du code du travail, les jours chômés en raison des fêtes reconnues par la loi ou découlant d'usages locaux ne seront pas récupérés.</p><p>Si un salarié est amené à travailler un jour férié pour nécessité de service, les dispositions de l'article II. 3.5 du présent titre s'appliqueront ainsi que celles de l'article L. 3133-6 du code du travail pour les heures de travail réalisées le 1er Mai.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Repos hebdomadaire et jours fériés",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textCid": "JORFTEXT000043939511",
-                    "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000045829333",
+                    "textTitle": "Révision de la convention collective - art. 9 (VNE)",
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+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "9",
+                    "articleId": "KALIARTI000045829362",
+                    "natureText": "Avenant",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
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                     "natureText": "ARRETE",
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                 "cid": "KALIARTI000041685920",
                 "num": "II.5.1",
                 "intOrdre": 1896243715,
-                "id": "KALIARTI000041685920",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, le financement de la retraite complémentaire est assuré par une double cotisation à la charge de l'employeur et du salarié.</p><p align='left'><em>Le taux de la cotisation de retraite complémentaire sur la tranche 1 ne peut être inférieur à 6 % des rémunérations.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041685920_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>De même, pour les salariés ETDAM dont les coefficients hiérarchiques de base sont compris entre 225 (inclus) et 310 (exclus), le taux de la cotisation de retraite complémentaire sur la part de la tranche 2 limitée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale, ne peut être inférieur à 12 % des rémunérations, répartis conformément à l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041685920_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685920_1'></a>(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L.921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés. <br/>\n(Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000046602750",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, le financement de la retraite complémentaire est assuré par une double cotisation à la charge de l'employeur et du salarié.</p><p align='left'>Le taux de la cotisation de retraite complémentaire sur la tranche 1 ne peut être inférieur à 6 % des rémunérations. De même, pour les salariés ETDAM dont les coefficients hiérarchiques de base sont compris entre 225 (inclus) et 310 (exclus), le taux de la cotisation de retraite complémentaire sur la part de la tranche 2 limitée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale, ne peut être inférieur à 12 % des rémunérations, répartis conformément à l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire et aux articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685920_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés.  <br/>(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Retraite complémentaire",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 7864305,
-                "id": "KALIARTI000041685988",
-                "content": "<p align='left'><em>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-33 du code du travail</a>, compte tenu des impératifs propres à l'industrie cimentière, industrie à feu continu dont la permanence de marche doit être assurée, les établissements pourront avoir recours sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, en cas de surcroît momentané de travail, d'absences inopinées ou pour prévenir ou réparer des incidents, à un contingent annuel d'heures supplémentaires égal en moyenne à 80 heures, étant entendu que chaque salarié ne pourra, à ce titre, effectuer plus de 190 heures supplémentaires par an.</em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000041685905_3'> (1) </a></p><p align='left'>Les membres du personnel amenés à faire des heures supplémentaires continueront, sauf impossibilité liée aux nécessités du service, à avoir droit à l'attribution d'un repos compensateur d'une durée égale au temps de travail effectué en plus de l'horaire normal, étant précisé que les majorations pour heures supplémentaires resteront dues.</p><p align='left'>Le comité social et économique d'établissement procédera à l'examen du volume et des motifs du recours aux heures supplémentaires.</p><p align='left'><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685905_3'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, modifié par arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000046602741",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'article L. 3121-33 du code du travail, compte tenu des impératifs propres à l'industrie cimentière, industrie à feu continu dont la permanence de marche doit être assurée, les établissements pourront avoir recours sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, en cas de surcroît momentané de travail, d'absences inopinées ou pour prévenir ou réparer des incidents, à un contingent annuel d'heures supplémentaires de 190 heures supplémentaires par an.</p><p align='left'>Les membres du personnel amenés à faire des heures supplémentaires continueront à avoir droit, conformément aux articles L. 3121-28 et L. 3121-33, II, 2° du code du travail :<br/>\n– à l'attribution d'un repos compensateur d'une durée égale au temps de travail effectué en plus de l'horaire normal ;<br/>\n– ou, en cas d'impossibilité de prise du repos compensateur liée aux nécessités de service, au paiement des heures supplémentaires avec les majorations correspondantes.</p><p align='left'>Le comité social et économique d'établissement procédera à l'examen du volume et des motifs du recours aux heures supplémentaires, dans le cadre de son information ou de sa consultation, selon que les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite ou au-delà du contingent annuel précité.</p><p align='left'>Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos sont déterminées par accord d'entreprise ou à défaut par les articles D. 3121-17 à D. 3121-23 du code du travail.</p><p align='left'>Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contingent pour heures supplémentaires",
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                 "intOrdre": 9437166,
-                "id": "KALIARTI000041685992",
-                "content": "<p align='left'><i>Chaque salarié est assuré que sa rémunération annuelle, non compris le cas échéant les avantages d'ancienneté (sous réserve des dispositions propres à la position II figurant au sous-titre III-A « Classification »), les primes de productivité, les primes de production et les primes variables, sera au moins égale au montant du produit du salaire minimum mensuel de base conventionnel tel que défini ci-dessus, par 13.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041685992_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le salaire annuel minimum de base garanti est également fixé au sous-titre III-B « Salaires minima hiérarchiques » du présent titre III.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041685992_1'></a>(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire (un treizième mois) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  <br/>(Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000046602752",
+                "content": "<p align='left'>Chaque salarié est assuré que sa rémunération annuelle, non compris le cas échéant les avantages d'ancienneté (sous réserve des dispositions propres à la position II figurant au sous-titre III-A « Classification »), les primes de productivité, les primes de production et les primes variables, sera au moins égale au montant du produit du salaire minimum mensuel de base conventionnel tel que défini ci-dessus, par 13.</p><p align='left'>Le salaire annuel minimum de base garanti est également fixé au sous-titre III-B « Salaires minima hiérarchiques » du présent titre III.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Salaire annuel de base garanti",
+                "surtitre": "Garantie annuelle",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, v. init.",
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                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
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                     "natureText": "ARRETE",
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+            "title": "Avenant du 9 décembre 2021 relatif à la révision de la convention collective nationale",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche l'industrie de la fabrication des ciments ont négocié et conclu, le 2 octobre 2019, une nouvelle convention collective nationale de la branche (IDCC 3233 - ci-après désignée la « CCN  »). Cette CCN est le fruit du regroupement des trois précédentes conventions collectives catégorielles de l'industrie cimentière (ouvriers, ETDAM, ingénieurs et cadres) via une réécriture à droit constant.</p><p align='left'>La nouvelle CCN a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel du 17 août 2021. En conséquence, la CCN est entrée en vigueur le 1er septembre 2021 conformément à son article I.11.3.</p><p align='left'>Un arrêté d'extension complémentaire du 17 septembre 2021 a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2021.</p><p align='left'>Les deux arrêtés d'extension faisant état de plusieurs réserves et exclusions d'extension, les partenaires sociaux de la branche ont convenu de réviser les dispositions concernées de la CCN en constituant un groupe technique paritaire de réécriture conventionnelle (« GTPR ») afin de travailler à la rédaction d'un avenant de révision ayant vocation à être ensuite négocié au sein de la CPPNI de la branche <font color='black'><em>(1)</em></font>.</p><p align='left'>Ce GTPR réuni le 12 octobre 2021, a travaillé dans la continuité du principe de réécriture à droit constant qui a présidé à la rédaction de la nouvelle CCN du 2 octobre 2019. Il a passé en revue les réserves et exclusions d'extension et établi ses propositions rédactionnelles pour l'avenant rectificatif soumis à la CPPNI de la branche.</p><p align='left'>Le présent avenant a par conséquent pour objet de réviser certains passages de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 (IDCC 3233) en tenant compte des observations contenues dans les arrêtés ministériels du 30 juillet 2021 et du 17 septembre 2021 précités.</p><p align='left'>Les modifications apportées au texte figurent <strong>en gras</strong> (pour les ajouts) et <u>en souligné</u> (pour les suppressions).</p><p align='left'><font color='black'><em>(1) Accord de méthode sur l'avenant de révision de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 24 septembre 2021.</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant modifie comme suit le 1 de l'article I. 6.4.3 de la CCN :</p><p align='center'>« Article I. 6.4.3<br/>\nMutations défavorables exceptionnelles</p><p align='left'>1.   On entend par mutation défavorable la situation d'un salarié sur l'initiative de l'employeur à un poste comportant une rémunération inférieure à celle de son ancien poste.</p><p align='left'>L'entreprise doit s'efforcer d'éviter et de limiter le nombre et la durée de ces mutations défavorables.</p><p align='left'><strong>Cette mutation ne peut intervenir que sur la base d'un avenant au contrat de travail signé par l'intéressé et pour l'un des motifs énoncés aux </strong><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° à 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail</a>.<br/>\n[…] »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant modifie comme suit l'article I. 7.1.1   de la CCN :</p><p align='center'>« Article I. 7.1.1<br/>\nCongé annuel de 5 semaines :</p><p align='left'>Nonobstant les dispositions spécifiques prévues dans les titres II et III de la présente convention collective, le salarié a droit à un congé payé annuel minimum de 25/ 12e de jour ouvré par mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence, soit 25 jours ouvrés (5 semaines) pour 12 mois de travail effectif ou assimilé pendant cette période.</p><p align='left'><u>Pour le personnel posté et celui pratiquant les horaires inégaux, cette durée correspond à cinq fois l'horaire hebdomadaire moyen, soit, sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, 175 heures de congés.</u></p><p align='left'>En cas de travail à temps partiel, le salarié bénéficie de 5 semaines de congés sur la base de son <strong>rythme de travail</strong><u>horaire</u>.</p><p align='left'>La durée des congés visée dans le présent article inclut les jours qui étaient chômés à l'occasion d'un événement local <strong>(non férié)</strong> ou d'un pont. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant modifie comme suit l'article I. 7.1.3 de la CCN :</p><p align='center'>« Article I. 7.1.3<br/>\nJours de congés supplémentaires</p><p align='left'>S'ajoutent aux congés annuels ci-dessus :<br/>\n– 1 jour ouvré de congé payé par année de référence dont la date sera arrêtée par le chef d'établissement après avis du comité social et économique de l'établissement ;<br/>\n– les jours de congé pour fractionnement visés au paragraphe ci-dessus, soit :<br/>\n–– 2 jours ouvrés lorsque le nombre de jours de congés pris entre le <u>1er novembre et le 30 avril</u><strong>1er décembre et le 31 mars</strong> est au moins égal à 5 jours ouvrés ;<br/>\n–– 1 jour ouvré lorsque le nombre de jours de congés pris dans cette même période est égal à 3 ou 4 jours ouvrés.<br/>\n– les jours de congé pour ancienneté prévus dans les titres II et III de la présente convention collective,<br/>\n– les jours de congés supplémentaires dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902645&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3141-8 du code du travail</a>,<br/>\n– les congés pour événements familiaux prévus par les textes légaux et conventionnels.</p><p align='left'>Des dispositions spécifiques complémentaires sont prévues dans les titres II et III de la présente convention collective. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant modifie comme suit l'article I. 7.2 de la CCN :</p><p align='center'>« Article I. 7.2<br/>\nCongés pour événements familiaux</p><p align='left'>Il est accordé, sur justificatif, des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés visés à l'article I. 7.1 ci-dessus, dans les cas suivants :<br/>\n– mariage ou Pacs du salarié : 6 jours ouvrés après 1 an minimum de présence continue dans l'entreprise ; à défaut, 4 jours ouvrés ;<br/>\n– décès d'un enfant, <strong>ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente :</strong><br/>\n–– <strong>5 ou 7 jours ouvrés selon les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902672&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-4 du code du travail </a>;</strong><br/>\n–– <strong>8 jours ouvrés à titre de congé de deuil, selon les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041976470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-1-1 du code du travail </a>;</strong><br/>\n– décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère, d'une sœur, d'un parent à charge au sens de la législation : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant du salarié : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ouvré ;<br/>\n– appel à la préparation de la défense : 1 jour ouvré. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant modifie comme suit l'alinéa 1er de l'article I. 8.2.5 de la CCN : </p><p align='center'>« Article I. 8.2.5 <br/>Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit </p><p align='left'><i>Tout travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière, avant son affectation à un poste de nuit, puis à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder 6 mois (sauf <u>avis contraire du </u><strong>périodicité différente déterminée par </strong><strong>le </strong>médecin du travail <strong>conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902504&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3122-11 du code du travail </a>sur le suivi médical individuel renforcé</strong>).</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045829345_1'> (1)</a><br/>[…] »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045829345_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions confiant au médecin du travail le soin de fixer la périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs de nuit, conformément à l'article L. 3122-11 et au dernier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant modifie comme suit l'article I. 10.3 de la CCN :</p><p align='center'>« Article I. 10.3<br/>\nCommission de conciliation</p><p align='left'>Il est constitué au niveau de la branche de l'industrie cimentière une commission de conciliation de huit membres pour les employeurs et de huit membres pour le personnel. Le siège de la commission est situé au SFIC, qui en assure le secrétariat.</p><p align='left'>Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention collective. Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles, entendre la ou les parties qui le souhaitent ou qu'elle estime nécessaire d'entendre et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.</p><p align='left'>Elle se réunit à la demande d'une organisation représentative au niveau de la branche et, au plus tard, dans un délai de huit jours ouvrables.</p><p align='left'><u>Les salariés et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.</u> »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant modifie comme suit l'article I. 11.2 de la CCN :</p><p align='center'>« Article I. 11.2<br/>\nHiérarchie des normes</p><p align='left'>Les dispositions <u>d'ordre public</u> de la présente convention collective <strong>relevant des thèmes des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901775&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-2 </a>du code du travail</strong> s'imposent, sauf dispositions assurant des garanties au moins équivalentes, aux rapports nés des contrats de travail et des accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement<strong>, dans les conditions prévues à ces articles</strong>. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>8.1.   Le présent avenant modifie comme suit l'article II. 3.1 de la CCN :</p><p align='center'>« Article II. 3.1<br/>\nDurée légale et heures supplémentaires</p><p align='left'>La durée du travail effectif est celle fixée par les lois et règlements en vigueur applicables à la profession.</p><p align='left'>Le régime des heures supplémentaires est celui fixé par les lois et règlements en vigueur. Ainsi, les heures commandées effectuées au-delà de la limite légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente sont considérées comme supplémentaires et bénéficient d'une majoration salariale conforme aux prescriptions légales ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.</p><p align='left'>Il est rappelé qu'au niveau de la profession de l'industrie cimentière, l'horaire de travail conventionnel de base est fixé à 35 heures en moyenne hebdomadaire, soit un horaire mensuel moyen de 152,25 heures ordinaires comprenant les majorations légales pour heures supplémentaires prévues dans cet horaire.</p><p align='left'>Par ailleurs, en application de l'article L. 3121-33 du code du travail, compte tenu des impératifs propres à l'industrie cimentière, industrie à feu continu dont la permanence de marche doit être assurée, les établissements pourront avoir recours sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, en cas de surcroît momentané de travail, d'absences inopinées ou pour prévenir ou réparer des incidents, à un contingent annuel d'heures supplémentaires <u>égal en moyenne à 80 heures, étant entendu que chaque salarié ne pourra, à ce titre, effectuer plus</u> de 190 heures supplémentaires par an.</p><p align='left'>Les membres du personnel amenés à faire des heures supplémentaires continueront, <u>sauf impossibilité liée aux nécessités du service,</u> à avoir droit, conformément <u>à l'article</u><strong>aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902467&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-28 </a>et</strong><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-33</a>, II, 2° du code du travail :<br/>\n– à l'attribution d'un repos compensateur d'une durée égale au temps de travail effectué en plus de l'horaire normal ;<br/>\n– <strong>ou, en cas d'impossibilité de prise du repos compensateur liée aux nécessités de service, au paiement des heures supplémentaires avec les majorations correspondantes.</strong><u>étant précisé que les majorations pour heures supplémentaires ouvriront droit à paiement.</u></p><p align='left'>Le comité social et économique d'établissement procédera à l'examen du volume et des motifs du recours aux heures supplémentaires<strong>, dans le cadre de son information ou de sa consultation, selon que les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite ou au-delà du contingent annuel précité</strong>.</p><p align='left'><strong>Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos sont déterminées par accord d'entreprise ou à défaut par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486417&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 3121-17 à D. 3121-23 du code du travail</a>.</strong></p><p align='left'><strong>Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.</strong> »</p><p align='left'>8.2.   Le présent avenant modifie également comme suit l'article III. 2.1.2 de la CCN :</p><p align='center'>« Article III. 2.1.2<br/>\nContingent pour heures supplémentaires</p><p align='left'>En application de l'article L. 3121-33 du code du travail, compte tenu des impératifs propres à l'industrie cimentière, industrie à feu continu dont la permanence de marche doit être assurée, les établissements pourront avoir recours sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, en cas de surcroît momentané de travail, d'absences inopinées ou pour prévenir ou réparer des incidents, à un contingent annuel d'heures supplémentaires <u>égal en moyenne à 80 heures, étant entendu que chaque salarié ne pourra, à ce titre, effectuer plus</u> de 190 heures supplémentaires par an.</p><p align='left'>Les membres du personnel amenés à faire des heures supplémentaires continueront, <u>sauf impossibilité liée aux nécessités du service,</u> à avoir droit, conformément <u>à l'article</u><strong>aux articles L. 3121-28 et</strong> L. 3121-33, II, 2° du code du travail :<br/>\n– à l'attribution d'un repos compensateur d'une durée égale au temps de travail effectué en plus de l'horaire normal ;<br/>\n– <strong>ou, en cas d'impossibilité de prise du repos compensateur liée aux nécessités de service, au paiement des heures supplémentaires avec les majorations correspondantes. </strong><u>étant précisé que les majorations pour heures supplémentaires ouvriront droit à paiement.</u></p><p align='left'>Le comité social et économique d'établissement procédera à l'examen du volume et des motifs du recours aux heures supplémentaires<strong>, dans le cadre de son information ou de sa consultation, selon que les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite ou au-delà du contingent annuel précité</strong>.</p><p align='left'><strong>Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos sont déterminées par accord d'entreprise ou à défaut par les articles D. 3121-17 à D. 3121-23 du code du travail.</strong></p><p align='left'><strong>Les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.</strong> »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant modifie comme suit l'article II. 3.2 de la CCN :</p><p align='center'>« Article II. 3.2<br/>\nRepos hebdomadaire et jours fériés</p><p align='left'>Le repos hebdomadaire sera observé dans le respect des dispositions légales d'ordre public.</p><p align='left'>Par ailleurs, pour les travaux s'effectuant habituellement de façon continue de jour et de nuit, un roulement sera organisé afin que les mêmes personnes ne soient pas toujours affectées au poste de nuit.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902612&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-2 du code du travail</a>, les jours chômés en raison des fêtes reconnues par la loi ou découlant d'usages locaux ne seront pas récupérés <u>sauf nécessité de service</u>.</p><p align='left'><strong>Si un salarié est amené à travailler un jour férié pour nécessité de service, les dispositions de l'article II. 3.5 du présent titre s'appliqueront ainsi que celles de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902616&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-6 du code du travail </a>pour les heures de travail réalisées le 1er Mai.</strong> »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant modifie comme suit l'article II. 5.1 de la CCN : </p><p align='center'>« <i>Article II. 5.1</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045829365_1'> (1)</a><br/>Retraite complémentaire </p><p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, le financement de la retraite complémentaire est assuré par une double cotisation à la charge de l'employeur et du salarié. </p><p align='left'>Le taux de la cotisation de retraite complémentaire sur la tranche 1 ne peut être inférieur à 6 % des rémunérations. De même, pour les salariés ETDAM dont les coefficients hiérarchiques de base sont compris entre 225 (inclus) et 310 (exclus), le taux de la cotisation de retraite complémentaire sur la part de la tranche 2 limitée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale, ne peut être inférieur à 12 % des rémunérations, répartis conformément à l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire <strong>et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745499&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale</a></strong>. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045829365_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés.  <br/>(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant modifie comme suit le titre de l'article III. 2.2.2 de la CCN :</p><p align='center'>« Article III. 2.2.2<br/><p> <u>Salaire annuel de base garanti</u> Garantie annuelle</p><p align='left'>Chaque salarié est assuré que sa rémunération annuelle, non compris le cas échéant les avantages d'ancienneté (sous réserve des dispositions propres à la position II figurant au sous-titre III. A « Classification »), les primes de productivité, les primes de production et les primes variables, sera au moins égale au montant du produit du salaire minimum mensuel de base conventionnel tel que défini ci-dessus, par 13.</p><p align='left'>Le salaire annuel minimum de base garanti est également fixé au sous-titre III. B « Salaires minima hiérarchiques » du présent titre III. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant du champ d'application défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041685691&idArticle=KALIARTI000041685698&categorieLien=cid'>article I. 1</a> de la convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Par la nature du présent avenant qui vient corriger quelques passages de la convention collective, aucune clause de rendez-vous n'est à prévoir.</p><p align='left'>Il est à ce titre rappelé que ladite convention fait l'objet d'un bilan tous les 5 ans, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008900&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-5-1 du code du travail</a>, nonobstant les différentes négociations menées au sein de la CPPNI de l'industrie cimentière.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p><p align='left'>Par référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties précisent que le présent avenant, de par son objet et son contenu, a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelles que soient leur taille.</p><p align='left'>Les modalités de publicité du présent avenant sont soumises aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale représentative, toute organisation ou association d'employeurs, ou des employeurs pris individuellement, non signataire du présent avenant, pourront y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.</p><p align='left'>L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
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+                "intOrdre": 9437166,
+                "id": "KALIARTI000045829381",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail</a>, le présent avenant pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Révision et dénonciation",
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