@socialgouv/kali-data 2.427.0 → 2.428.0

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-                    "content": "<p>L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et des libertés, garantis par la constitution de la République, en particulier, de la liberté individuelle du travail conformément à l'article L. 412-1 du code du travail.</p><p>Les employeurs s'interdisent de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter les décisions en ce qui concerne, notamment, l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.</p><p>En outre, les employeurs s'engagent à respecter les dispositions légales en vigueur relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. A cet effet, les organisations professionnelles informeront régulièrement les adhérents de leurs obligations en matière de l'exercice du droit syndical.</p><p><font color='808080'><em>(Inchangé)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>7.1  Exercice du droit syndical</p><p align='left'>L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier, de la liberté individuelle du travail, conformément à l'article L. 2141-4 du code du travail.</p><p align='left'>Les employeurs s'interdisent de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter les décisions en ce qui concerne, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.</p><p align='left'>En outre, les employeurs s'engagent à respecter les dispositions légales en vigueur relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. À cet effet, les organisations patronales informeront régulièrement leurs adhérents de leurs obligations en matière de l'exercice du droit syndical de leurs salariés.</p><p align='center'>7.2 Indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires de la convention collective</p><p align='left'>Pour l'application du présent accord, sont considérés comme « négociateurs participant aux instances paritaires de la convention collective », les représentants mandatés des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, étant par ailleurs salariés.</p><p align='left'>Dans le souci de maintenir une continuité dans les échanges, les organisations syndicales représentatives veilleront à observer une stabilité dans la constitution de leurs délégations de négociation.</p><p align='center'>7.2.1 Droit de s'absenter : bénéficiaires et modalités d'exercice</p><p align='left'>Le négociateur bénéficie du droit de s'absenter sans perte de rémunération :<br/>\n– lorsqu'il est appelé à siéger dans les instances paritaires de branche visées à l'article 7.2.2 ;<br/>\n– pour assister aux réunions préparatoires visées dans ce même article 7.2.2 et selon les conditions fixées par lui.</p><p align='left'>Le négociateur bénéficie du droit de s'absenter sous réserve de respecter les formalités suivantes :<br/>\n– avoir communiqué à son employeur la copie de son mandat syndical de représentant mentionnant la ou les instances paritaires auxquels il est désigné ;<br/>\n– transmettre, par tous moyens, à son employeur les convocations aux instances paritaires auxquelles il participe 15 jours au moins avant leur tenue et, au plus tard, le jour où il en prend connaissance ; en cas d'envoi de la convocation moins de 15 jours avant la tenue de la réunion, il la transmet dans les plus brefs délais et par tous moyens à son employeur ;<br/>\n– remettre à son employeur, après la tenue des commissions paritaires, une attestation de présence fournie par le secrétariat des commissions paritaires à sa demande.</p><p align='center'>7.2.2  Instances paritaires concernées et réunions préparatoires</p><p align='center'>1. Instances paritaires concernées</p><p align='left'>Les instances paritaires concernées sont celles instituées par la convention collective, ses avenants ou accords. À la date de signature du présent accord, il s'agit de :<br/>\n– la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;<br/>\n– la commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) ;<br/>\n– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).</p><p align='left'>Sont également concernées les réunions des instances de l'association FNCIP-HT, les groupes de travail paritaires et toute autre réunion paritaire décidées par les instances précitées et faisant l'objet d'une convocation.</p><p align='left'>Ces instances se déroulent sur une demi-journée ou une journée. Une demi-journée représente forfaitairement 3,5 heures et une journée représente forfaitairement 7 heures selon les indications de la convocation.</p><p align='left'>Il est précisé que la section paritaire professionnelle (SPP) est une instance statutaire de l'OPCO désigné par la branche et qu'elle relève des règles de fonctionnement et de prise en charge des frais propres à cette instance.</p><p align='center'>2. Temps de préparation</p><p align='left'>L'autorisation d'absence concerne également du temps de préparation aux instances visées au « 1. Instances paritaires concernées » dans les conditions ci-après.</p><p align='left'>Un temps de préparation s'entend comme un temps laissé libre aux négociateurs salariés d'entreprise pour préparer les réunions précitées selon le crédit d'heures déterminé ci-après qui s'ajoute aux forfaits prévus ci-dessus (1. Instances paritaires concernées).</p><p align='left'>Il est entendu que l'autorisation d'absence, le maintien de salaire par l'employeur et la prise en charge des frais des négociateurs à ces réunions préparatoires ne sont pas conditionnés à la participation effective aux instances préparées. En conséquence, pour bénéficier des dispositions précitées, les justificatifs à fournir sont identiques à ceux visés à l'article 7.2.1 du présent accord sauf l'attestation de présence.</p><p align='left'>Le crédit d'heures pour préparer ces réunions (à raison d'une réunion préparatoire par instance et par réunion) est fixé comme suit :<br/>\n– 2 heures pour préparer une réunion de 1 demi-journée ;<br/>\n– 4 heures pour préparer une réunion d'une journée.</p><p align='left'>Ce temps de préparation s'ajoute, le cas échéant, au crédit d'heures alloué aux représentants du personnel dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.</p><p align='center'>7.2.3 Maintien de salaire par l'employeur et prise en charge par le fonds de fonctionnement de la convention collective</p><p align='center'>1. Maintien de salaire</p><p align='left'>Sont pris en compte au titre du maintien de salaire susvisé :<br/>\n– les forfaits et crédit d'heures prévus à l'article 7.2.2 ;<br/>\n– le cas échéant, les temps de déplacement pour s'y rendre.</p><p align='left'>La rémunération maintenue correspond, en tout état de cause, à celle que le négociateur aurait perçu s'il avait effectivement travaillé.</p><p align='left'>Les périodes donnant lieu à maintien de salaire sont assimilés à du temps de travail effectif.</p><p align='center'>2. Prise en charge par le fonds de fonctionnement de la convention collective</p><p align='left'>Les salaires et charges salariales afférentes maintenues par l'employeur peuvent être pris en charge par le fonds de fonctionnement de la convention collective et remboursés à l'employeur sur demande selon les modalités établies par le FNCIP-HT, l'association de gestion de ce fonds.</p><p align='left'>Le FNCIP-HT établit un formulaire de demande dédié à cet effet.</p><p align='left'>Seules les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective et à jour de leurs cotisations au fonds de fonctionnement de la convention collective peuvent bénéficier du remboursement prévu par le présent article.</p><p align='center'>7.2.4   Prise en charge des frais des négociateurs par le fonds de fonctionnement de la convention collective</p><p align='left'>Les frais de repas, de déplacement et d'hébergement des négociateurs sont pris en charge par le fonds de fonctionnement de la convention collective et remboursés sur demande selon les modalités établies par le FNCIP-HT, l'association de gestion de ce fonds.</p><p align='left'>Le montant de remboursement de ces frais est réétudié annuellement par le FNCIP-HT.</p><p align='left'>Le FNCIP-HT établit un formulaire de demande dédié à cet effet.</p><p align='center'>7.2.5   Gestion des différends</p><p align='left'>Toute contestation ou différend intervenant entre un employeur et un négociateur salarié d'entreprise dans le cadre des instances visées à l'article 7.2.2, pourra être adressée au secrétariat des commissions paritaires par lettre recommandée avec avis de réception (FNH, 9, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris) et par e-mail (<a shape='rect' href='mailto:cppni@federation-habillement.fr' target='_blank'> cppni@federation-habillement.fr</a>).</p>",
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-                    "historique": "Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004.",
+                    "surtitre": "Exercice du droit syndical et indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires de la convention collective ",
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-                    "content": "<p>1° Frais de repas.</p><p>L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à 6 fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année considérée, arrondi au franc supérieur.</p><p>Le remboursement est effectué sur la base suivante :</p><p>- 1 repas par délégué de la région parisienne ;</p><p>- 2 repas par délégué de province ou un repas en cas de déplacement en avion.</p><p>2° Frais de déplacement.</p><p>Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :</p><p>- pour les délégués de province, en deçà de 500 kilomètres :</p><p>- le billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles ;</p><p>- pour les délégués de province, au-delà de 500 kilomètres :</p><p>- soit le billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles, et frais d'hôtel sur la base de 16 fois le minimum garanti par délégué ou couchette aller et retour en 2e classe ;</p><p>- soit billet d'avion aller et retour en classe économique et frais de transfert entre l'aéroport et la ville.</p><p>Pour les délégations qui viennent en voiture :</p><p>- le remboursement des frais kilométriques sera effectué selon le barème établi par l'administration fiscale ;</p><p>- le remboursement des frais de parking sera effectué sur présentation du ticket justificatif et portera sur une journée maximum, sauf accord dérogatoire du président et du vice-président ;</p><p>- le remboursement des heures de délégation des membres des syndicats patronaux est fixé à 400 F par demi-journée.</p><p>Les frais seront remboursés aux intéressés dans les 8 jours ouvrables suivant la remise des justificatifs originaux.</p><p>Les absences des salariés des entreprises de la branche qui participent aux réunions de la CPNEFP sont considérées comme temps de travail et payées comme telles à échéance normale de la paie.</p><p>Les salaires et les charges afférentes seront remboursés aux employeurs sur présentation d'un décompte et accompagnés du bulletin de paie.</p><p>Ces absences correspondront à une journée entière par réunion paritaire. L'absence pourra toutefois être portée à une journée et demie lorsque les délégations de salariés et d'employeurs décideront d'un commun accord de prolonger la durée d'une séance de la réunion paritaire.</p>",
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-                    "historique": "Modifié par Avenant du 18 décembre 1997 BO conventions collectives 98-3 étendu par arrêté du 20 avril 1998 JORF 29 avril 1998.",
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-            "title": "Accord du 15 juin 1999 relatif à l'indemnisation des délégués (Accord annulant et remplaçant l'accord du 21 janvier 1987 et l'avenant du 18 décembre 1997 à l'accord collectif du 23 avril 1996)",
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-                "content": "<p><font color='#000000' size='1'>Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, les frais de déplacement et de séjour des représentants des salariés et des employeurs seront remboursés dans les conditions suivantes.</font></p><p><font color='#000000' size='1'>1. Transport</font></p><p><font color='#000000' size='1'>a) Frais de transport en deçà de 500 kilomètres :</font></p><p><font color='#000000' size='1'>- billet SNCF (2e classe), plus suppléments éventuels ;</font></p><p><font color='#000000' size='1'>- frais kilométriques (selon barème établi par l'administration fiscale), plus frais de parking éventuels.</font></p><p><font color='#000000' size='1'>b) Frais de transport au-delà de 500 kilomètres :</font></p><p><font color='#000000' size='1'>- billet SNCF (2e classe), plus suppléments éventuels, plus couchette (2e classe) ;</font></p><p><font color='#000000' size='1'>- frais kilométriques (selon barème établi par l'administration fiscale), plus frais de parking éventuels ;</font></p><p><font color='#000000' size='1'>- billet d'avion (le plus économique), plus frais de transport ville-aéroport et frais de parking éventuels.</font></p><p><font color='#000000' size='1'>2. Séjour</font></p><p><font color='#000000' size='1'>Forfait hôtel : 19 MG (1) (frais non remboursés lorsque l'option de la couchette ou du billet d'avion est retenue) ;</font></p><p><font color='#000000' size='1'>Frais de repas : 7 MG.</font></p><p><font color='black'></font></p><p><font color='black'></font></p><p><font color='black'></font></p><p><font color='black'></font></p><p><font color='black'></font></p><p><font color='black'></font></p><p><font color='black'></font></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que le temps passé par les négociateurs salariés des entreprises de la branche à la participation aux réunions préparatoires, plénières et extraordinaires, ainsi que le temps de déplacement sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.</p><p align='left'>De plus, pour chaque réunion d'une instance paritaire – CPPNI ou CPNC – les délégués salariés des entreprises de la branche bénéficient d'un crédit d'heures pour préparer ces réunions (à raison d'une réunion préparatoire par instance et par réunion) :<br/>\n– 2 heures pour préparer une réunion de 1 demi-journée ;<br/>\n– 4 heures pour préparer une réunion d'une journée.</p><p align='left'>Ces heures de préparation s'ajoutent, le cas échéant, au crédit d'heures alloué aux représentants du personnel dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.</p><p align='left'>Les négociateurs salariés des entreprises de la branche concernés devront informer leur employeur :<br/>\n– de leur désignation au sein d'une ou des commissions ;<br/>\n– de la date des réunions dès réception du calendrier ou de la convocation émanant du secrétariat de la commission et signer la feuille d'émargement à chaque réunion afin d'éviter toute contestation.</p><p align='left'>L'employeur qui souhaite contester l'utilisation faite des heures de préparation pourra saisir le secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception. Le différend sera examiné et arbitré par la CPPNI la plus proche.</p><p align='left'>Ces heures de préparation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles à l'échéance normale par l'employeur.</p><p align='left'>Les heures de préparation seront remboursées à l'entreprise par l'organisation professionnelle patronale représentative de son ressort d'activité après envoi des éléments permettant ce remboursement.</p><p align='left'>Les négociateurs salariés peuvent demander à leur employeur une avance de frais de déplacement.</p><p align='left'>Les frais de déplacement engagés seront remboursés à l'entreprise par l'organisation professionnelle patronale représentative de son ressort d'activité après envoi des éléments permettant ce remboursement.</p><p align='left'>Ces prises en charge sont limitées par réunion à 3 représentants maximum par organisation syndicale représentative et à 2 représentants maximum d'une même organisation syndicale par entreprise.</p>",
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-                "surtitre": "Mise en place de moyens supplémentaires en faveur des négociateurs salariés des entreprises de la branche participant aux réunions",
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+                    "content": "<p align='left'>Le code du travail prévoit que les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont constaté :<br/>\n– que les dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter méritaient d'être révisées à l'aune des textes en vigueur ;<br/>\n– que les dispositions en vigueur concernant la compensation des pertes de salaires ou le maintien de ceux-ci ainsi que l'indemnisation des frais de déplacement émanaient de sources conventionnelles multiples et étaient différentes d'une instance à l'autre, rendant difficile leur compréhension.</p><p align='left'>Le présent accord a pour objet d'unifier et de clarifier les sources conventionnelles en vigueur en fixant un dispositif de référence et des règles transverses à toutes les instances paritaires s'agissant de l'indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires de la convention collective.</p><p align='left'>Il se substitue de plein droit aux dispositions des accords de branche ayant le même objet à savoir :<br/>\n– l'article 5 de l'accord du 23 avril 1996 portant création d'une CPNEFP ;<br/>\n– l'accord du 15 juin 1999 relatif à l'indemnisation des délégués ;<br/>\n– l'article 6 de l'accord du 12 juin 2018 portant création d'une CPPNI et d'un CPNC ;<br/>\n– l'article 7 du chapitre 1er « Dispositions générales » de la convention collective.</p><p align='left'>Les dispositions susvisées sont ainsi supprimées et remplacées par celles prévues par l'article 7, chapitre 1er « Dispositions générales » de la convention collective.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er du chapitre Ier « Dispositions générales » de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (code IDCC 1483).</p>",
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+                "content": "<p align='center'>« Article 7<br/>Exercice du droit syndical et indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires de la convention collective</p><p align='center'>Article 7.1  Exercice du droit syndical</p><p align='left'>L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et des libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier, de la liberté individuelle du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901605&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2141-4 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les employeurs s'interdisent de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter les décisions en ce qui concerne, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.</p><p align='left'>En outre, les employeurs s'engagent à respecter les dispositions légales en vigueur relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. À cet effet, les organisations patronales informeront régulièrement leurs adhérents de leurs obligations en matière de l'exercice du droit syndical de leurs salariés.</p><p align='center'>Article 7.2 Indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires de la convention collective</p><p align='left'>Pour l'application du présent accord, sont considérés comme “ négociateurs participant aux instances paritaires de la convention collective ”, les représentants mandatés des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, étant par ailleurs salariés.</p><p align='left'>Dans le souci de maintenir une continuité dans les échanges, les organisations syndicales représentatives veilleront à observer une stabilité dans la constitution de leurs délégations de négociation.</p><p align='center'>Article 7.2.1  Droit de s'absenter : bénéficiaires et modalités d'exercice</p><p align='left'>Le négociateur bénéficie du droit de s'absenter sans perte de rémunération :<br/>\n– lorsqu'il est appelé à siéger dans les instances paritaires de branche visées à l'article 7.2.2 ;<br/>\n– pour assister aux réunions préparatoires visées dans ce même article 7.2.2 et selon les conditions fixées par lui.</p><p align='left'>Le négociateur bénéficie du droit de s'absenter sous réserve de respecter les formalités suivantes :<br/>\n– avoir communiqué à son employeur la copie de son mandat syndical de représentant mentionnant la ou les instances paritaires auxquels il est désigné ;<br/>\n– transmettre, par tous moyens, à son employeur les convocations aux instances paritaires auxquelles il participe 15 jours au moins avant leur tenue et, au plus tard, le jour où il en prend connaissance ; en cas d'envoi de la convocation moins de 15 jours avant la tenue de la réunion, il la transmet dans les plus brefs délais et par tous moyens à son employeur ;<br/>\n– remettre à son employeur, après la tenue des commissions paritaires, une attestation de présence fournie par le secrétariat des commissions paritaires à sa demande.</p><p align='center'>Article 7.2.2  Instances paritaires concernées et réunions préparatoires</p><p align='center'>1. Instances paritaires concernées</p><p align='left'>Les instances paritaires concernées sont celles instituées par la convention collective, ses avenants ou accords. À la date de signature du présent accord, il s'agit de :<br/>\n– la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;<br/>\n– la commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) ;<br/>\n– la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).</p><p align='left'>Sont également concernées les réunions des instances de l'association FNCIP-HT, les groupes de travail paritaires et toute autre réunion paritaire décidées par les instances précitées et faisant l'objet d'une convocation.</p><p align='left'>Ces instances se déroulent sur une demi-journée ou une journée. Une demi-journée représente forfaitairement 3,5 heures et une journée représente forfaitairement 7 heures selon les indications de la convocation.</p><p align='left'>Il est précisé que la section paritaire professionnelle (SPP) est une instance statutaire de l'OPCO désigné par la branche et qu'elle relève des règles de fonctionnement et de prise en charge des frais propres à cette instance.</p><p align='center'>2. Temps de préparation</p><p align='left'>L'autorisation d'absence concerne également du temps de préparation aux instances visées au “ 1. Instances paritaires concernées ” dans les conditions ci-après.<br/>\nUn temps de préparation s'entend comme un temps laissé libre aux négociateurs salariés d'entreprise pour préparer les réunions précitées selon le crédit d'heures déterminé ci-après qui s'ajoute aux forfaits prévus ci-dessus (1. Instances paritaires concernées).</p><p align='left'>Il est entendu que l'autorisation d'absence, le maintien de salaire par l'employeur et la prise en charge des frais des négociateurs à ces réunions préparatoires ne sont pas conditionnés à la participation effective aux instances préparées. En conséquence, pour bénéficier des dispositions précitées, les justificatifs à fournir sont identiques à ceux visés à l'article 7.2.1 du présent accord sauf l'attestation de présence.</p><p align='left'>Le crédit d'heures pour préparer ces réunions (à raison d'une réunion préparatoire par instance et par réunion) est fixé comme suit :<br/>\n– 2 heures pour préparer une réunion de 1 demi-journée ;<br/>\n– 4 heures pour préparer une réunion d'une journée.</p><p align='left'>Ce temps de préparation s'ajoute, le cas échéant, au crédit d'heures alloué aux représentants du personnel dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.</p><p align='center'>Article 7.2.3   Maintien de salaire par l'employeur et prise en charge par le fonds de fonctionnement de la convention collective</p><p align='center'>1. Maintien de salaire</p><p align='left'>Sont pris en compte au titre du maintien de salaire susvisé :<br/>\n– les forfaits et crédit d'heures prévus à l'article 7.2.2 ;<br/>\n– le cas échéant, les temps de déplacement pour s'y rendre.</p><p align='left'>La rémunération maintenue correspond, en tout état de cause, à celle que le négociateur aurait perçu s'il avait effectivement travaillé.</p><p align='left'>Les périodes donnant lieu à maintien de salaire sont assimilés à du temps de travail effectif.</p><p align='center'>2. Prise en charge par le fonds de fonctionnement de la convention collective</p><p align='left'>Les salaires et charges salariales afférentes maintenues par l'employeur peuvent être pris en charge par le fonds de fonctionnement de la convention collective et remboursés à l'employeur sur demande selon les modalités établies par le FNCIP-HT, l'association de gestion de ce fonds.</p><p align='left'>Le FNCIP-HT établit un formulaire de demande dédié à cet effet.</p><p align='left'>Seules les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective et à jour de leurs cotisations au fonds de fonctionnement de la convention collective peuvent bénéficier du remboursement prévu par le présent article.</p><p align='center'>Article 7.2.4  Prise en charge des frais des négociateurs par le fonds de fonctionnement de la convention collective</p><p align='left'>Les frais de repas, de déplacement et d'hébergement des négociateurs sont pris en charge par le fonds de fonctionnement de la convention collective et remboursés sur demande selon les modalités établies par le FNCIP-HT, l'association de gestion de ce fonds.</p><p align='left'>Le montant de remboursement de ces frais est réétudié annuellement par le FNCIP-HT.</p><p align='left'>Le FNCIP-HT établit un formulaire de demande dédié à cet effet.</p><p align='center'>Article 7.2.5 Gestion des différends</p><p align='left'>Toute contestation ou différend intervenant entre un employeur et un négociateur salarié d'entreprise dans le cadre des instances visées à l'article 7.2.2, pourra être adressée au secrétariat des commissions paritaires par lettre recommandée avec avis de réception (FNH, 9, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris) et par e-mail (<a shape='rect' href='mailto:cppni@federation-habillement.fr' target='_blank'> cppni@federation-habillement.fr</a>). »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles en vigueur.</p>",
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+                "surtitre": "Révision et dénonciation",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail et sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre chargé du travail en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p><p align='left'>La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et demande d'extension",
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