@socialgouv/kali-data 2.425.0 → 2.426.0

package/data/KALICONT000005635872.json

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-                    "content": "<p align='left'>Pour positionner un emploi dans la grille de classification, l'entreprise suit les étapes suivantes :<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0024.pdf' target='_blank'> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0024.pdf</a>.)</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Pour positionner un emploi dans la grille de classification, l'entreprise suit les étapes suivantes :<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170030_0000_0024.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170030_0000_0024.pdf/BOCC</a>)</p>",
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-                    "content": "<p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0024.pdf' target='_blank'> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0024.pdf</a>.)</p>",
+                    "content": "<p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170030_0000_0024.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170030_0000_0024.pdf/BOCC</a>)</p>",
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-                "title": "PARTIE III Grille de correspondance entre emplois repères génériques et emplois repères",
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-                    "content": "<p align='left'>La partie III permet de mettre en correspondance les coefficients et emploi repères génériques avec les emplois repères « Parodi », auxquels sont associées des « fonctions essentielles de l'emploi ».</p><p align='left'>Il est à noter que certains emplois repères n'ont pas de « fonctions essentielles de l'emploi ». Dans ce cas, la grille de correspondance renvoie vers les définitions des critères classants (voir Partie II de la présente annexe).</p><p>(Grilles de correspondance entre emplois repères génériques et emplois repères non reproduits, consultables en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0024.pdf' target='_blank'> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0024.pdf</a>.)</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La partie III permet de mettre en correspondance les coefficients et emploi repères génériques avec les emplois repères « Parodi », auxquels sont associées des « fonctions essentielles de l'emploi ».</p><p align='left'>Il est à noter que certains emplois repères n'ont pas de « fonctions essentielles de l'emploi ». Dans ce cas, la grille de correspondance renvoie vers les définitions des critères classants (voir Partie II de la présente annexe).</p><p>(Grilles de correspondance entre emplois repères génériques et emplois repères non reproduits consultables en ligne à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170030_0000_0024.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170030_0000_0024.pdf/BOCC</a>)</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035744921&categorieLien=cid' title='Annexe IV relative aux classifications professionnelles (VE)'>avenant n° 91</a> avait pour objet d'actualiser les classifications professionnelles en adaptant la grille de classification aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles du secteur aérien et de prendre en compte leurs impacts sur les emplois et les compétences. Cette nouvelle grille a permis en outre de faciliter la construction de parcours professionnels à travers un socle de compétences et d'aptitudes commun à chacun des niveaux hiérarchiques.</p><p>De plus, dans le cadre de la mise en œuvre de cette grille de classification rénovée, les partenaires sociaux ont réaffirmé le nécessaire engagement des entreprises appliquant cette convention collective à promouvoir une politique de maintien, d'adaptation et de développement des compétences et qualifications professionnelles des salariés. Elles ont en outre l'obligation de veiller à atteindre l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, et de respecter le principe de non-discrimination.</p><p>Les parties signataires de l'accord salarial du 25 janvier 2022 se sont engagées à ouvrir des discussions sur les classifications à compter du printemps 2022.</p><p>Dans ce contexte, des négociations se sont ouvertes à compter d'avril 2022.</p><p>La nouvelle grille de classification est ainsi l'aboutissement de plusieurs réunions de négociation.</p><p>La volonté des parties ayant guidé ces travaux a été d'une part, de simplifier la grille en supprimant les coefficients très peu utilisés tout en conservant une cohérence d'emploi et de parcours professionnels, en facilitant les passerelles et la progression professionnelle, de permettre de s'inscrire dans l'avenir et de renforcer l'attractivité du secteur.</p><p>Elle a également été d'autre part, de conserver la structuration générale de la grille avec les filières existantes ainsi que les principes généraux et la méthode de classification.</p><p>L'annexe IV à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol relative aux classifications professionnelles se structure ainsi toujours en quatre parties :<br/>\n– partie I : présentation de la grille de classification professionnelle et mise en œuvre ;<br/>\n– partie II : grille de classification professionnelle ;<br/>\n– partie III : grille de correspondance entre emplois repères génériques et emplois repères ;<br/>\n– partie IV : clauses générales.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La présente classification professionnelle concerne exclusivement les salariés non-cadres.<br/><p> <br/>\nLa classification professionnelle est dite mixte. Elle conserve son caractère Parodi, illustré par une liste d'emplois repères rattachés à des coefficients, et met en exergue des critères classants qui étaient sous-jacents dans la grille de classification précédente.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les organisations signataires conviennent que les activités exercées au sein de la branche du transport aérien s'articulent autour de cinq filières :<br/>\n– filière exploitation : elle regroupe l'ensemble des activités permettant d'organiser et d'assurer le traitement du vol et les missions associées (les prestations aéroportuaires, le traitement des bagages et du fret, l'acheminement de personnes, etc.), ainsi que l'ensemble des activités permettant d'organiser et d'assurer le traitement de l'aéronef lors de la touchée, de l'atterrissage au décollage, et la gestion du risque (sécurité/sûreté) ;<br/>\n– filière logistique : elle regroupe l'ensemble des activités permettant de gérer, organiser et maîtriser les flux physiques (produits, marchandises…) et d'informations, ainsi que l'ensemble des activités permettant d'organiser et d'assurer la préparation et la fabrication des produits, notamment dans le domaine de la restauration aérienne (catering) ;<br/>\n– filière maintenance : elle regroupe l'ensemble des activités de maintien en état de navigabilité d'un aéronef, de modification, fabrication et maintenance de pièces de structures ou systèmes de l'aéronef, ainsi que l'ensemble des activités de maintien en état des engins de manutention/transport et des équipements aéronautiques, et de conception et maintenance des infrastructures, installations et bâtiments aéroportuaires ;<br/>\n– filière relation clients : elle regroupe l'ensemble des activités destinées à répondre aux besoins des clients : accompagnement, services, vente et après-vente ;<br/>\n– filière supports : elle regroupe l'ensemble des activités de gestion des ressources et des moyens communs aux différents métiers de l'entreprise (administration, communication, économie-finances, environnement, juridique, qualité, ressources humaines, sécurité-sureté, systèmes d'information…).</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La grille de classification, divisée en niveaux hiérarchiques et échelons, se présente de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau hiérarchique</th><th>Diplômes souhaités et/ou compétences exigées</th><th>Échelon</th></tr><tr><td align='center'>1er niveau</td><td>Pas de qualification, ni d'expérience professionnelle.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>2e niveau qualifié</td><td rowspan='2'>Formation de niveau secondaire, CAP, BEP ou diplôme de la spécialité et/ou expérience professionnelle.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>2</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>3e niveau très qualifié</td><td rowspan='2'>Formation de niveau bac de la spécialité et/ou expérience professionnelle.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>2</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>4e niveau</td><td rowspan='2'>BTS ou DUT de la spécialité et/ou expérience professionnelle.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>2</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>5e niveau</td><td rowspan='2'>BTS et DUT de la spécialité et/ou expérience professionnelle.<br/>\n\t\t\tPour les agents d'encadrement, l'aptitude à l'encadrement, ainsi que les qualités d'animation et la capacité à évaluer, sont des critères prépondérants.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>2</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les diplômes souhaités et/ou compétences exigées sont à associer aux critères classants définis à l'article 4 afin de positionner un emploi sur la grille de classification.<br/><p> <br/>\nConcernant le premier niveau hiérarchique, qui est le seul à n'avoir qu'un échelon (coefficient 160), les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire de conserver cette opportunité d'entrée dans l'emploi pour des salariés n'ayant pas de formation initiale ou peu ou pas d'expérience professionnelle. À ce titre, un parcours d'accompagnement combinant expérience et/ou formation professionnelle doit permettre à ces salariés d'évoluer vers un niveau hiérarchique supérieur dans un délai de 12 mois.<br/><p> <br/>\nLes trois premiers niveaux sont régis par les dispositions de l'annexe III « Ouvriers et employés » de la présente convention collective nationale, et les quatrième et cinquièmes niveaux sont régis par son annexe II « Agents d'encadrement et techniciens ».<br/><p> <br/>\nEnfin, concernant les diplômes et/ou les compétences exigées, il est rappelé que ces connaissances et compétences peuvent être acquises soit par la formation initiale ou continue, soit par l'expérience. Cette expérience peut être validée par la validation des acquis de l'expérience (VAE) que les partenaires sociaux souhaitent voir développée au sein de la branche.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La grille de classification professionnelle est construite autour d'emplois repères dont les intitulés sont génériques et rattachés à une des cinq filières métiers.<br/><p> <br/>\nChaque emploi repère générique est classé dans l'un des échelons d'un niveau hiérarchique de la grille et est affecté d'un coefficient.<br/><p> <br/>\nEn vue de mieux appréhender l'utilisation des emplois repères génériques, la partie III du présent avenant prévoit un tableau de rattachement entre les emplois repères génériques de la grille rénovée et les emplois repères. Pour certains d'entre eux, les fonctions essentielles ont été complétées.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La grille de classification professionnelle s'appuie sur trois critères classants. Pour chacun des niveaux hiérarchiques et des échelons qui les composent, les critères classants correspondent à un degré d'exigence en matière :<br/>\n– de complexité et de technicité de l'activité mise en œuvre ;<br/>\n– d'autonomie et d'initiatives, comprises comme la latitude des actions du salarié dans l'organisation de son travail ;<br/>\n– et d'animation et de coordination des activités et/ou des collaborateurs.<br/><p> <br/>\nLes critères classants sont communs à toutes les filières et ne sont pas hiérarchisés les uns par rapport aux autres.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Niveau hiérarchique</th><th rowspan='2'>Échelon</th><th colspan='3'>Critères classants</th></tr><tr><th>Complexité/Technicité de l'activité</th><th>Autonomie/Initiatives</th><th>Animation/Coordination</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td>Tâches simples.</td><td>Tâches effectuées à partir de consignes précises et détaillées, sous le contrôle régulier d'un salarié de niveau supérieur</td><td></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td>Tâches simples et/ou spécialisées.</td><td>Tâches effectuées à partir d'instructions, ne nécessitant pas d'initiatives importantes, sous le contrôle régulier d'un salarié de niveau supérieur.</td><td rowspan='2'></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td>Tâches spécialisées et variées.</td><td>Tâches nécessitant des initiatives dans un cadre limité, avec une autonomie, et assurées sous le contrôle d'un salarié de niveau supérieur.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td>Opérations complexes.</td><td>Opérations effectuées avec une autonomie, sous le contrôle d'un salarié de niveau supérieur.<br/>\n\t\t\tPeut prendre des initiatives.</td><td rowspan='2'></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td>Opérations complexes et variées.</td><td>Opérations effectuées avec une autonomie, sous le contrôle d'un salarié de niveau supérieur.<br/>\n\t\t\tPeut prendre des initiatives.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td>Réalise des opérations techniques complexes.<br/>\n\t\t\tPeut résoudre des problèmes complexes.</td><td>Peut prendre des initiatives de façon courante.</td><td>Peut assurer la coordination d'activités.<br/>\n\t\t\tPeut également assurer l'animation et/ou la coordination de collaborateurs de sa spécialité, essentiellement de niveau inférieur.<br/>\n\t\t\tPeut également contribuer à leur perfectionnement technique.<br/>\n\t\t\tFait respecter les règles.</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td>Réalise des opérations techniques complexes.<br/>\n\t\t\tPeut résoudre des problèmes complexes.</td><td>Prend des initiatives de façon courante.<br/>\n\t\t\tPeut participer à la définition des procédures de travail ou au contrôle des opérations effectuées.</td><td>Peut assurer la coordination d'activités.<br/>\n\t\t\tPeut également assurer l'animation et/ou la coordination de collaborateurs de sa spécialité, essentiellement de niveau inférieur.<br/>\n\t\t\tPeut également contribuer à leur perfectionnement technique.<br/>\n\t\t\tFait respecter les règles.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>5</td><td align='center'>1</td><td>Analyse des données complexes.<br/>\n\t\t\tOpère la synthèse de données complexes et propose des solutions aux problèmes posés.<br/>\n\t\t\tRéalise des opérations techniques complexes et peut participer à l'élaboration de documents techniques.<br/>\n\t\t\tLe technicien supérieur possède une expertise technique dans le domaine considéré.</td><td>Prend des initiatives en toute situation.<br/>\n\t\t\tPeut participer à la mise en œuvre de projets et assure la conduite d'éléments de projets.</td><td>Assure le suivi de l'exécution des travaux réalisés.<br/>\n\t\t\tParticipe au développement des compétences de ses collaborateurs.<br/>\n\t\t\tFait respecter les règles.<br/>\n\t\t\tL'agent d'encadrement encadre et anime les agents et techniciens qui lui sont rattachés.</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td>Analyse des données complexes.<br/>\n\t\t\tOpère la synthèse de données complexes et propose des solutions aux problèmes posés.<br/>\n\t\t\tRéalise des opérations techniques complexes et étudie, prépare et rédige les documents techniques.<br/>\n\t\t\tLe technicien supérieur possède une expertise technique dans le domaine considéré.</td><td align='center'>Prend des initiatives en toute situation.<br/>\n\t\t\tParticipe à la mise en œuvre de projets et assure la conduite d'éléments de projets.</td><td>À la responsabilité de l'exécution des travaux réalisés par son équipe et en assure le contrôle.<br/>\n\t\t\tAssure le développement des compétences de ses collaborateurs.<br/>\n\t\t\tFait respecter les règles.<br/>\n\t\t\tL'agent d'encadrement encadre et anime les agents et techniciens qui lui sont rattachés. S'appuyant sur son expérience managériale, il a acquis les compétences lui permettant d'accompagner les agents d'encadrement nouvellement nommés.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Pour positionner un emploi dans la grille de classification, l'entreprise suit les étapes suivantes :<br/><p> <br/>\n(Schéma non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)<br/>\nà l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220039_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220039_0000_0003.pdf/BOCC</a></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>En application de la grille de classification, l'emploi du salarié se voit affecté un coefficient, lequel détermine le salaire minimum mensuel hiérarchique tel que défini à l'article 2 des annexes II et III de la présente convention collective nationale. Dès lors qu'est respecté le salaire minimum hiérarchique, les entreprises déterminent le salaire, sans qu'il n'y ait de maximum défini par coefficient.<br/><p> <br/>\nLe changement de grille de classification ne constitue pas une modification des clauses essentielles du contrat de travail. Il n'entraîne pas de diminution du salaire de base du salarié.<br/><p> <br/>\nLes salariés positionnés sur un coefficient supprimé dans la nouvelle grille issue de cet avenant seront positionnés sur le coefficient immédiatement supérieur dans leur filière. L'affectation d'un coefficient hiérarchique immédiatement supérieur ne constitue pas une modification des clauses essentielles du contrat de travail.<br/><p> <br/>\n• Ainsi, dans la filière exploitation :<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 170 en tant qu'agent exploitation qualifié 1.2, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 175 en tant qu'agent exploitation qualifié 1.2 ;<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 180 en tant qu'agent exploitation qualifié 2.1, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 185 en tant qu'agent exploitation qualifié 2.<br/><p> <br/>\n• Ainsi, dans la filière logistique :<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 170 en tant qu'agent de logistique qualifié 1.2, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 175 en tant qu'agent de logistique qualifié 1.2 ;<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 215 en tant qu'agent de logistique très qualifié 2.1, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 220 en tant qu'agent de logistique très qualifié 2.<br/><p> <br/>\n• Ainsi, dans la filière maintenance :<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 170 en tant qu'agent de maintenance qualifié 1.2, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 175 en tant qu'agent de maintenance qualifié 1.2 ;<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 215 en tant qu'agent de maintenance très qualifié 2.1, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 220 en tant qu'agent de maintenance très qualifié 2.<br/><p> <br/>\n• Ainsi, dans la filière relation clients :<br/>\nLes salariés positionnés au coefficient 180 en tant qu'agent de relation clients qualifié 2.1, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 185 en tant qu'agent de relation clients qualifié 2.<br/><p> <br/>\n• Ainsi, dans la filière supports :<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 170 en tant qu'agent de supports qualifié 1.1, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 175 en tant qu'agent de supports qualifié 1 ;<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 180 en tant qu'agent de supports qualifié 2.1, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 185 en tant qu'agent de supports qualifié 2 ;<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 215 en tant qu'agent de supports très qualifié 2.1, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 220 en tant qu'agent de supports très qualifié 2.</p>",
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+                    "surtitre": "Salaire",
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+                    "content": "<p align='left'>La présente grille de classification s'inscrit dans la politique de l'emploi de la branche, favorisant ainsi la construction de parcours professionnels :<br/>\n– en structurant les emplois au sein de cinq filières ;<br/>\n– en créant de nouveaux emplois repères génériques ouvrant des opportunités d'évolution ;<br/>\n– et en précisant, à travers les définitions des critères classants, des niveaux de compétences croissants et transverses aux cinq filières.<br/><p> <br/>\nEn effet, les critères classants, en définissant les différents niveaux de compétences requis au sein de chaque échelon de chaque niveau hiérarchique, favorisent l'évolution professionnelle du salarié et élargissent les possibilités de mobilité professionnelle au sein d'une même filière ou inter-filières.<br/><p> <br/>\nAinsi, les parties signataires invitent les entreprises à utiliser le vivier des salariés positionnés dans le 2e échelon d'un niveau hiérarchique N afin d'alimenter les postes du 1er échelon du niveau N + 1. Cette évolution professionnelle peut s'appuyer sur divers dispositifs de formation professionnelle.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires rappellent que certains métiers du transport aérien requièrent des formations ou certifications spécifiques nécessaires à l'exercice de la profession et conviennent qu'elles doivent être reconnues dans les politiques d'emploi des entreprises. À ce titre, en fonction des besoins existants ou dans le cadre d'une démarche de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC), les entreprises sont invitées à faciliter l'accès à la formation. Cet accès permet :<br/>\n– d'une part, le développement ou le maintien dans l'emploi des salariés, leur permettant ainsi de construire leur projet de parcours professionnel pouvant aboutir à une évolution de leur positionnement ;<br/>\n– d'autre part, pour les entreprises, de disposer d'un capital humain de compétences et d'expertise dans l'environnement du transport aérien international qui connaît une concurrence exacerbée.<br/><p> <br/>\nDe même, il est rappelé que l'évolution d'un salarié d'un emploi repère générique vers un emploi repère générique de niveau supérieur est du ressort de la politique de l'emploi de l'entreprise.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "title": "Partie II Grille de classification professionnelle",
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+                    "content": "<p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)<br/>\nà l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220039_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220039_0000_0003.pdf/BOCC</a></p>",
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+                "title": "Partie III Grille de correspondance entre les emplois repères génériques et les emplois repères",
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+                    "content": "<p align='left'>La partie III permet de mettre en correspondance les coefficients et emploi repères génériques avec les emplois repères « Parodi », auxquels sont associées des « fonctions essentielles de l'emploi ».<br/>\nIl est à noter que certains emplois repères n'ont pas de « fonctions essentielles de l'emploi ». Dans ce cas, la grille de correspondance renvoie vers les définitions des critères classants (voir partie II de la présente annexe).<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)<br/>\nà l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220039_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220039_0000_0003.pdf/BOCC</a></p><p align='left'></p>",
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+                "title": "Partie IV Clauses générales",
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+                    "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl a pour objet de réviser les stipulations de l'annexe IV de la présente convention collective relative aux classifications professionnelles résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035744921&categorieLien=cid' title='Annexe IV relative aux classifications professionnelles (VE)'>avenant n° 91 du 19 mai 2017</a> étendu par arrêté du 29 janvier 2019. Le présent accord se substitue en totalité aux stipulations de l'annexe IV issues de l'avenant du 19 mai 2017 précité.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Champ d'application, durée et objet du présent accord",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à la législation en vigueur, il appartient à la branche de définir, par la négociation les garanties applicables aux salariés en matière de classifications. Par conséquent, les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent accord ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Clause de non-dérogation",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Formalités de dépôt et d'extension",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord seront applicables aux entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires au 1er juillet 2022. Elles le seront aux entreprises non adhérentes à l'une des organisations patronales signataires à compter de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pouvoir être applicables avant la date du 1er juillet 2022.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Modalités d'application de l'accord",
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@@ -2242,8 +2242,8 @@
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                     "id": "KALIARTI000046563022",
-                    "content": "<p>Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p>L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– cinq jours pour le mariage ou le PACS du salarié (y compris s'il s'agit d'un remariage) ;<br/>\n– deux jours pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du ou de la salarié (e). Ces jours de congés bénéficient à la mère (si elle ne bénéficie pas du congé de maternité) et au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;<br/>\n– trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret) ;<br/>\n– deux jours pour l'annonce de la survenance du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;<br/>\n– un jour pour le décès du grand-parent ;<br/>\n– quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d'un frère ou d'une sœur ;<br/>\n– cinq jours pour le décès d'un enfant âgé de vingt-cinq ans ou plus ;<br/>\n– huit jours pour le décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou pour le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (ce congé de deuil peut être fractionné dans les conditions prévues par décret et peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant).</p><p>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.</p><p>Sauf exception (prévue par la législation ou la convention collective), les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p>Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p>L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– cinq jours pour le mariage ou le PACS du salarié (y compris s'il s'agit d'un remariage) ;<br/>\n– deux jours pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du ou de la salarié (e). Ces jours de congés bénéficient à la mère (si elle ne bénéficie pas du congé de maternité) et au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;<br/>\n– trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret) ;<br/>\n– deux jours pour l'annonce de la survenance du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;<br/>\n– un jour pour le décès du grand-parent ;<br/>\n– quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d'un frère ou d'une sœur ;<br/>\n– <em>cinq jours pour le décès d'un enfant âgé de vingt-cinq ans ou plus ; </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005826929_1'> (1) </a><br/>\n– <em>huit jours pour le décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou pour le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (ce congé de deuil peut être fractionné dans les conditions prévues par décret et peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant). </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005826929_1'> (1)</a></p><p>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.</p><p><em>Sauf exception (prévue par la législation ou la convention collective), les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005826929_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005826929_1'></a>(1) Les 11e et 12e de l'article 4.12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005826929_2'></a>(2) Le dernier alinéa de l'article 4.12 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 16 décembre 1998, à l'exclusion du congé de naissance et du congé d'accueil d'un enfant en vue de son adoption qui devront être pris conformément aux dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les lois du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042665307&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (V)'>14 décembre 2020 </a>(n° 2020-1576), du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044513764&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1678 du 17 décembre 2021 (V)'>17 décembre 2021 </a>(n° 2021-1678) et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197698&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-219 du 21 février 2022 (V)'>21 février 2022</a> (n° 2022-219) ont successivement modifié certains délais de congés pour événements familiaux.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont donc choisi de modifier en conséquence l'article 4.12 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 relatif aux absences pour événements familiaux.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les lois du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042665307&categorieLien=cid'>14 décembre 2020 </a>(n° 2020-1576), du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044513764&categorieLien=cid'>17 décembre 2021 </a>(n° 2021-1678) et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197698&categorieLien=cid'>21 février 2022</a> (n° 2022-219) ont successivement modifié certains délais de congés pour événements familiaux.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont donc choisi de modifier en conséquence l'article 4.12 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 relatif aux absences pour événements familiaux.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046559533",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670316&idArticle=KALIARTI000005826863&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 1.2 (VE)'>champ d'application</a> de la convention collective nationale des cabinets et entreprises d'expertise en automobiles (IDCC 1951).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670316&idArticle=KALIARTI000005826863&categorieLien=cid'>champ d'application</a> de la convention collective nationale des cabinets et entreprises d'expertise en automobiles (IDCC 1951).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000046559534",
-                "content": "<p align='left'>Il est institué de nouveaux délais de congés pour événements familiaux au sein de l'article 4.12 de la convention collective. Ces nouveaux délais sont relatifs aux événements familiaux « décès d'un enfant » et « survenance d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ». Il est également décidé de modifier l'ordre dans lequel ces délais de congés sont mentionnés dans l'article 4.12.</p><p align='left'>En conséquence, l'article 4.12 de la convention collective est modifié comme suit (les éléments modifiés sont surlignés) :</p><p align='left'>« Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– cinq jours pour le mariage ou le PACS du salarié (y compris s'il s'agit d'un remariage) ;<br/>\n– deux jours pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du ou de la salarié (e). Ces jours de congés bénéficient à la mère (si elle ne bénéficie pas du congé de maternité) et au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;<br/>\n– trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret) ;<br/>\n– deux jours pour l'annonce de la survenance du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;<br/>\n– un jour pour le décès du grand-parent ;<br/>\n– quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d'un frère ou d'une sœur ;<br/>\n– cinq jours pour le décès d'un enfant âgé de vingt-cinq ans ou plus ;<br/>\n– huit jours pour le décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou pour le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (ce congé de deuil peut être fractionné dans les conditions prévues par décret et peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant).</p><p align='left'>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.</p><p align='left'>Sauf exception (prévue par la législation ou la convention collective), les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Il est institué de nouveaux délais de congés pour événements familiaux au sein de l'article 4.12 de la convention collective. Ces nouveaux délais sont relatifs aux événements familiaux « décès d'un enfant » et « survenance d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ». Il est également décidé de modifier l'ordre dans lequel ces délais de congés sont mentionnés dans l'article 4.12.</p><p align='left'>En conséquence, l'article 4.12 de la convention collective est modifié comme suit (les éléments modifiés sont surlignés) :</p><p align='left'>« Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– cinq jours pour le mariage ou le PACS du salarié (y compris s'il s'agit d'un remariage) ;<br/>\n– deux jours pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du ou de la salarié (e). Ces jours de congés bénéficient à la mère (si elle ne bénéficie pas du congé de maternité) et au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;<br/>\n– trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret) ;<br/>\n– deux jours pour l'annonce de la survenance du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;<br/>\n– un jour pour le décès du grand-parent ;<br/>\n– quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d'un frère ou d'une sœur ;<br/>\n– <em>cinq jours pour le décès d'un enfant âgé de vingt-cinq ans ou plus ; </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046559534_1'> (1) </a><br/>\n– <em>huit jours pour le décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou pour le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (ce congé de deuil peut être fractionné dans les conditions prévues par décret et peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant). </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046559534_1'> (1)</a></p><p align='left'>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.</p><p align='left'><em>Sauf exception (prévue par la législation ou la convention collective), les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046559534_2'> (2)</a> »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046559534_1'></a>(1) Les 11e et 12e de l'article 4.12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046559534_2'></a>(2) Le dernier alinéa de l'article 4.12 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 16 décembre 1998, à l'exclusion du congé de naissance et du congé d'accueil d'un enfant en vue de son adoption qui devront être pris conformément aux dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Modification des délais de congés prévus par l'article 4.12 de la convention collective",
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                     "textTitle": "Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 4.12 (VNE)",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux conviennent d'abroger l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036835525&categorieLien=cid' title='Modification article 4.12 (absences pour événements familiaux) (VNE)'>avenant n° 57</a>, également relatif aux délais de congés pour événements familiaux, et qui n'a plus lieu d'être.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux conviennent d'abroger l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036835525&categorieLien=cid'>avenant n° 57</a>, également relatif aux délais de congés pour événements familiaux, et qui n'a plus lieu d'être.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Abrogation de l'avenant n° 57",
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                     "textTitle": "Modification article 4.12 (absences pour événem... - art. (VNE)",
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                 "id": "KALIARTI000046559537",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous.</p><p align='left'>Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.</p><p align='left'>Il sera établi autant copies (numériques) qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur. Extension",
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