@socialgouv/kali-data 2.424.0 → 2.425.0

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  "title": "Accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences",
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- "id": "KALIARTI000032003307",
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- "content": "<p align='left'><br/>Principes :<br/>Les dispositions financières prévues au présent accord doivent permettre de conduire une politique offensive permettant de prendre en compte les besoins des salariés et des entreprises en articulation avec l'intérêt général de la branche.<br/>Aussi, conformément au préambule du présent accord, les partenaires réaffirment que l'investissement formation est au cœur de la stratégie collective de la branche.<br/>Mise en œuvre :<br/>Cet investissement se décline de la façon suivante :<br/>1. Une contribution légale de 1 % de la masse salariale brute annuelle sous réserve des règles particulières concernant les entreprises comptant moins de 10 salariés ;<br/>2. Une contribution conventionnelle versée à l'OPCA désigné par la branche, mutualisée à réception et exclusivement destinée à développer la formation professionnelle continue dans les entreprises de la branche quel que soit le seuil de l'effectif. Cette contribution est de :<br/>– 0,50 % pour les entreprises de 1 à 49 salariés ;<br/>– 0,20 % pour les entreprises de 50 à 99 salariés ;<br/>– 0,10 % au-delà.<br/>La contribution conventionnelle est due au titre de chaque année civile et recouvrée l'année suivante, à des échéances et selon des modalités fixées par l'OPCA. Elle s'applique à la masse salariale 2015 et sera donc appelée à ce titre pour la première fois en 2016.<br/>Les actions pouvant être financées par la contribution conventionnelle sont les suivantes :<br/>– les actions de formations qualifiantes ;<br/>– les journées d'études, symposiums, colloques qui représentent un réel moyen de perfectionnement des compétences et des connaissances, à condition toutefois que les intervenants internes ou externes soient reconnus pour leurs compétences et que l'événement soit associé à la production d'actes ;<br/>– l'indemnité tutorale ;<br/>– la formation des tuteurs ;<br/>– les actions d'ingénierie de la formation ;<br/>– les actions d'information et de communication sur les dispositifs de formation ;<br/>– les actions qui ne prennent pas nécessairement la forme d'actions de formation mais contribuent au développement des compétences.<br/>3. Un investissement volontaire des entreprises, non mutualisé, qui sera versé à l'OPCA et accompagnera les projets stratégiques de celles-ci sur une période annuelle ou pluriannuelle ;<br/>4. Une contribution conventionnelle mutualisée de 0,15 % (plancher 200 €/plafond 10 000 €) destinée à contribuer au financement des services de l'OPCA propres à assurer le développement de la formation professionnelle.</p>",
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+ "content": "<p>Principes :<br/><p> <br/>\nLes dispositions financières prévues au présent accord doivent permettre de conduire une politique offensive permettant de prendre en compte les besoins des salariés et des entreprises en articulation avec l'intérêt général de la branche.<br/><p> <br/>\nAussi, conformément au préambule du présent accord, les partenaires réaffirment que l'investissement formation est au cœur de la stratégie collective de la branche.<br/><p> <br/>\nMise en œuvre :<br/><p> <br/>\nCet investissement se décline de la façon suivante :<br/><p> <br/>\n1. Une contribution légale de 1 % de la masse salariale brute annuelle sous réserve des règles particulières concernant les entreprises comptant moins de 10 salariés ;<br/><p> <br/>\n2. Une contribution conventionnelle versée à l'OPCA désigné par la branche, mutualisée à réception et exclusivement destinée à développer la formation professionnelle continue dans les entreprises de la branche quel que soit le seuil de l'effectif. Cette contribution est de :<br/>\n– 0,50 % pour les entreprises de 1 à 49 salariés ;<br/>\n– 0,20 % pour les entreprises de 50 à 99 salariés ;<br/>\n– 0,10 % au-delà.<br/><p> <br/>\nLa contribution conventionnelle est due au titre de chaque année civile et recouvrée l'année suivante, à des échéances et selon des modalités fixées par l'OPCA. Elle s'applique à la masse salariale 2015 et sera donc appelée à ce titre pour la première fois en 2016.<br/><p> <br/>\nLes actions pouvant être financées par la contribution conventionnelle sont les suivantes :<br/>\n– les actions de formations qualifiantes ;<br/>\n– les journées d'études, symposiums, colloques qui représentent un réel moyen de perfectionnement des compétences et des connaissances, à condition toutefois que les intervenants internes ou externes soient reconnus pour leurs compétences et que l'événement soit associé à la production d'actes ;<br/>\n– l'indemnité tutorale ;<br/>\n– la formation des tuteurs ;<br/>\n– les actions d'ingénierie de la formation ;<br/>\n– les actions d'information et de communication sur les dispositifs de formation ;<br/>\n– les actions qui ne prennent pas nécessairement la forme d'actions de formation mais contribuent au développement des compétences ;<br/>\n– les actions de formation continue des demandeurs d'emploi.<br/><p> <br/>\n3. Un investissement volontaire des entreprises, non mutualisé, qui sera versé à l'OPCA et accompagnera les projets stratégiques de celles-ci sur une période annuelle ou pluriannuelle ;<br/><p> <br/>\n4. Une contribution conventionnelle mutualisée de 0,15 % (plancher 200 €/plafond 10 000 €) destinée à contribuer au financement des services de l'OPCA propres à assurer le développement de la formation professionnelle.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs de la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184) souhaitent élargir les possibilités d'utilisation de la contribution conventionnelle instituée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032003289&categorieLien=cid' title='Formation et développement des compétences (VE)'>accord du 30 octobre 2015</a> relatif à la formation et au développement des compétences à la formation continue des demandeurs d'emploi. <br/><p> <br/>Ils concluent à cette fin le présent avenant.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000046581841",
20408
+ "content": "<p align='left'>À la fin de l'article 8.2 de l'accord du 30 octobre 2015, il est ajouté un tiret juste avant le point 3 ainsi rédigé :<br/><p> <br/>\n« – les actions de formation continue des demandeurs d'emploi. »</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable dès sa signature par les parties.</p>",
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+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
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  "id": "KALIARTI000046450102",
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17431
  "content": "<p align='left'>En complément du socle de compétences et des dispositions du code du travail relatives au rôle des régions, de l'état et des institutions de la formation professionnelle, ou aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, les partenaires sociaux conviennent que les certifications professionnelles suivantes sont éligibles à la Pro-A, dans le cadre d'une promotion sociale ou professionnelle ou d'une reconversion professionnelle :</p><p align='left'>• L'action de formation préparant aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile</p><p align='left'>Par dérogation, la durée de cette action de formation pourra être portée jusqu'à 24 mois et devra allier périodes de travail en entreprise en lien avec les qualifications recherchées et formation théorique dispensée par un organisme de formation, ou un service interne de formation.</p><p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques seront d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la reconversion ou promotion par l'alternance. Elles ne pourront pas être d'une durée inférieure à 150 heures.</p><p align='left'>Cette action de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance sera financée par l'opérateur de compétences agréé.</p><p align='left'>Les parties, signataires du présent avenant, conviennent des modalités spécifiques de mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance suivantes :<br/>\n– toute utilisation de ce dispositif devra être formalisée par la conclusion d'un avenant au contrat de travail du salarié concerné, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée. Une copie de ce document devra être transmise à l'OPCO EP ;<br/>\n– l'utilisation du dispositif de la reconversion ou promotion par alternance devra donner lieu à la désignation d'un tuteur pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Ce tuteur devra être désigné parmi les experts en automobile diplômés, de l'entreprise ou du cabinet d'expertise automobile, présentant au moins une expérience professionnelle de 2 années en qualité d'expert en automobile diplômé.</p>",
17432
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "surtitre": "Certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance",
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+ "textCid": "JORFTEXT000046577191",
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+ "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
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+ "linkType": "ETEND",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleId": "JORFARTI000046577195",
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  "title": "Avenant n° 82 du 21 mars 2022 à l'avenant n° 23 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation",
19313
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  "id": "KALITEXT000046099066",
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  "title": "Préambule",
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  "id": "KALISCTA000046099069",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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  "cid": "KALIARTI000046099080",
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  "intOrdre": 524287,
19333
19345
  "id": "KALIARTI000046099080",
19334
- "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034763793&categorieLien=cid' title='Modification du titre XII de la convention collective (VE)'>avenant n° 58 du 15 décembre 2016 </a>a modifié les dispositions relatives à la classification dans la branche de l'expertise automobile. Cet avenant a notamment supprimé le classement par échelons et coefficients.</p><p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045808087&categorieLien=cid' title='Modification articles 12.10 et 12.11 de la convention collective (VNE)'>avenant n° 80 du 7 décembre 2021 </a>est venu compléter ce nouveau dispositif de classification en ouvrant le contrat de professionnalisation aux cabinets et entreprises d'expertise notamment pour l'embauche et la formation de leur personnel expert en formation.</p><p align='left'>De ce fait, les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670380&categorieLien=cid' title='Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation (VE)'>avenant n° 23</a> n'ont plus lieu d'être et les partenaires sociaux conviennent de leur abrogation.</p>",
19335
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
19336
- "lstLienModification": []
19346
+ "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034763793&categorieLien=cid'>avenant n° 58 du 15 décembre 2016 </a>a modifié les dispositions relatives à la classification dans la branche de l'expertise automobile. Cet avenant a notamment supprimé le classement par échelons et coefficients.</p><p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045808087&categorieLien=cid'>avenant n° 80 du 7 décembre 2021 </a>est venu compléter ce nouveau dispositif de classification en ouvrant le contrat de professionnalisation aux cabinets et entreprises d'expertise notamment pour l'embauche et la formation de leur personnel expert en formation.</p><p align='left'>De ce fait, les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670380&categorieLien=cid'>avenant n° 23</a> n'ont plus lieu d'être et les partenaires sociaux conviennent de leur abrogation.</p>",
19347
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+ "lstLienModification": [
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+ "textCid": "JORFTEXT000046577179",
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+ "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
19352
+ "linkType": "ETEND",
19353
+ "linkOrientation": "cible",
19354
+ "articleNum": "1",
19355
+ "articleId": "JORFARTI000046577183",
19356
+ "natureText": "ARRETE",
19357
+ "datePubliTexte": "2022-11-19",
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  "intOrdre": 1048574,
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  "id": "KALIARTI000046099070",
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19373
  "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et entreprises d'expertise en automobiles (IDCC 1951).</p>",
19349
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Champ d'application",
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- "lstLienModification": []
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+ "textCid": "JORFTEXT000046577179",
19379
+ "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
19380
+ "linkType": "ETEND",
19381
+ "linkOrientation": "cible",
19382
+ "articleNum": "1",
19383
+ "articleId": "JORFARTI000046577183",
19384
+ "natureText": "ARRETE",
19385
+ "datePubliTexte": "2022-11-19",
19386
+ "dateSignaTexte": "2022-11-14",
19387
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
19388
+ }
19389
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19352
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19353
19391
  },
19354
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  {
@@ -19359,9 +19397,21 @@
19359
19397
  "intOrdre": 1572861,
19360
19398
  "id": "KALIARTI000046099071",
19361
19399
  "content": "<p align='left'><br/>L'avenant n° 23 du 19 décembre 2006 est abrogé.</p>",
19362
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
19400
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
19363
19401
  "surtitre": "Abrogation de l'avenant n° 23",
19364
19402
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19403
+ {
19404
+ "textCid": "JORFTEXT000046577179",
19405
+ "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
19406
+ "linkType": "ETEND",
19407
+ "linkOrientation": "cible",
19408
+ "articleNum": "1",
19409
+ "articleId": "JORFARTI000046577183",
19410
+ "natureText": "ARRETE",
19411
+ "datePubliTexte": "2022-11-19",
19412
+ "dateSignaTexte": "2022-11-14",
19413
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
19414
+ },
19365
19415
  {
19366
19416
  "textCid": "KALITEXT000005670380",
19367
19417
  "textTitle": "Rémunération des titulaires d'un contrat de pro... - art. (Ab)",
@@ -19396,10 +19446,23 @@
19396
19446
  "num": "3",
19397
19447
  "intOrdre": 2097148,
19398
19448
  "id": "KALIARTI000046099075",
19399
- "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
19400
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
19449
+ "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
19450
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
19401
19451
  "surtitre": "Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés",
19402
- "lstLienModification": []
19452
+ "lstLienModification": [
19453
+ {
19454
+ "textCid": "JORFTEXT000046577179",
19455
+ "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
19456
+ "linkType": "ETEND",
19457
+ "linkOrientation": "cible",
19458
+ "articleNum": "1",
19459
+ "articleId": "JORFARTI000046577183",
19460
+ "natureText": "ARRETE",
19461
+ "datePubliTexte": "2022-11-19",
19462
+ "dateSignaTexte": "2022-11-14",
19463
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
19464
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19465
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19466
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19405
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  {
@@ -19410,9 +19473,22 @@
19410
19473
  "intOrdre": 2621435,
19411
19474
  "id": "KALIARTI000046099078",
19412
19475
  "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous.</p><p align='left'>Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.</p><p align='left'>Il sera cependant établi autant copies qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.</p>",
19413
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
19476
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
19414
19477
  "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur. Extension",
19415
- "lstLienModification": []
19478
+ "lstLienModification": [
19479
+ {
19480
+ "textCid": "JORFTEXT000046577179",
19481
+ "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
19482
+ "linkType": "ETEND",
19483
+ "linkOrientation": "cible",
19484
+ "articleNum": "1",
19485
+ "articleId": "JORFARTI000046577183",
19486
+ "natureText": "ARRETE",
19487
+ "datePubliTexte": "2022-11-19",
19488
+ "dateSignaTexte": "2022-11-14",
19489
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
19490
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19491
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19416
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19493
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19418
19494
  ]
@@ -19423,7 +19499,7 @@
19423
19499
  "cid": "KALITEXT000046421504",
19424
19500
  "title": "Avenant n° 84 du 7 juin 2022 relatif au barème de financement des actions de formation « Pro-A »",
19425
19501
  "id": "KALITEXT000046421504",
19426
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
19502
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
19427
19503
  "modifDate": "2022-08-09"
19428
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  },
19429
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  "children": [
@@ -19434,7 +19510,7 @@
19434
19510
  "intOrdre": 524287,
19435
19511
  "title": "Préambule",
19436
19512
  "id": "KALISCTA000046421507",
19437
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
19513
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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  },
19439
19515
  "children": [
19440
19516
  {
@@ -19443,9 +19519,22 @@
19443
19519
  "cid": "KALIARTI000046421518",
19444
19520
  "intOrdre": 524287,
19445
19521
  "id": "KALIARTI000046421518",
19446
- "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu de la liste des actions de formations éligibles au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258005&categorieLien=cid' title='Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou à la promotion par alter... (VE)'>avenant n° 75</a>.</p><p align='left'>Par le présent avenant, ils déterminent les modalités de prises en charge de ces actions, par l'opérateur de compétences agréé.</p>",
19447
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
19448
- "lstLienModification": []
19522
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu de la liste des actions de formations éligibles au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258005&categorieLien=cid'>avenant n° 75</a>.</p><p align='left'>Par le présent avenant, ils déterminent les modalités de prises en charge de ces actions, par l'opérateur de compétences agréé.</p>",
19523
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
19524
+ "lstLienModification": [
19525
+ {
19526
+ "textCid": "JORFTEXT000046577191",
19527
+ "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
19528
+ "linkType": "ETEND",
19529
+ "linkOrientation": "cible",
19530
+ "articleNum": "1",
19531
+ "articleId": "JORFARTI000046577195",
19532
+ "natureText": "ARRETE",
19533
+ "datePubliTexte": "2022-11-19",
19534
+ "dateSignaTexte": "2022-11-14",
19535
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
19536
+ }
19537
+ ]
19449
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19450
19539
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19451
19540
  ]
@@ -19457,10 +19546,23 @@
19457
19546
  "num": "1er",
19458
19547
  "intOrdre": 1048574,
19459
19548
  "id": "KALIARTI000046421508",
19460
- "content": "<p align='left'>La prise en charge des coûts et frais engagés pour les actions de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) sera financée, sur les fonds légaux, selon les barèmes de prise en charge adoptés par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences agréé, sur proposition de la section paritaire professionnelle dont relève la branche.</p><p align='left'>Il est rappelé que le niveau de la prise en charge financière est communiqué à France compétences et qu'il correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement engagés pendant la formation.</p><p align='left'>La rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance, ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles afférentes, pourront être prises en charge, sur les fonds légaux selon les modalités prévues au 5°, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-14 (M)'>II de l'article L. 6332-14 du code du travail</a> tel que précisé par voie réglementaire, par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences agréé, sur proposition de la section paritaire professionnelle dont relève la branche.</p><p align='left'>Ces prises en charge des coûts et frais engagés pour les actions de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) pourront être complétées par un financement sur les fonds conventionnels de la branche, selon décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences agréé, sur proposition de la section paritaire professionnelle dont relève la branche.</p>",
19461
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
19549
+ "content": "<p align='left'>La prise en charge des coûts et frais engagés pour les actions de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) sera financée, sur les fonds légaux, selon les barèmes de prise en charge adoptés par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences agréé, sur proposition de la section paritaire professionnelle dont relève la branche.</p><p align='left'>Il est rappelé que le niveau de la prise en charge financière est communiqué à France compétences et qu'il correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement engagés pendant la formation.</p><p align='left'>La rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance, ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles afférentes, pourront être prises en charge, sur les fonds légaux selon les modalités prévues au 5°, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 6332-14 du code du travail</a> tel que précisé par voie réglementaire, par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences agréé, sur proposition de la section paritaire professionnelle dont relève la branche.</p><p align='left'>Ces prises en charge des coûts et frais engagés pour les actions de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) pourront être complétées par un financement sur les fonds conventionnels de la branche, selon décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences agréé, sur proposition de la section paritaire professionnelle dont relève la branche.</p>",
19550
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
19462
19551
  "surtitre": "Barème de financement",
19463
- "lstLienModification": []
19552
+ "lstLienModification": [
19553
+ {
19554
+ "textCid": "JORFTEXT000046577191",
19555
+ "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
19556
+ "linkType": "ETEND",
19557
+ "linkOrientation": "cible",
19558
+ "articleNum": "1",
19559
+ "articleId": "JORFARTI000046577195",
19560
+ "natureText": "ARRETE",
19561
+ "datePubliTexte": "2022-11-19",
19562
+ "dateSignaTexte": "2022-11-14",
19563
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
19564
+ }
19565
+ ]
19464
19566
  }
19465
19567
  },
19466
19568
  {
@@ -19471,9 +19573,21 @@
19471
19573
  "intOrdre": 1572861,
19472
19574
  "id": "KALIARTI000046421510",
19473
19575
  "content": "<p align='left'>Compte tenu de ce qui précède, l'article 4 de l'avenant n° 75 est modifié.</p><p align='left'>La mention d'un montant forfaitaire de financement, pour l'action de formation préparant aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile via le dispositif de la Pro-A, est supprimée.</p>",
19474
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
19576
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
19475
19577
  "surtitre": "Modification de l'avenant n° 75",
19476
19578
  "lstLienModification": [
19579
+ {
19580
+ "textCid": "JORFTEXT000046577191",
19581
+ "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
19582
+ "linkType": "ETEND",
19583
+ "linkOrientation": "cible",
19584
+ "articleNum": "1",
19585
+ "articleId": "JORFARTI000046577195",
19586
+ "natureText": "ARRETE",
19587
+ "datePubliTexte": "2022-11-19",
19588
+ "dateSignaTexte": "2022-11-14",
19589
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
19590
+ },
19477
19591
  {
19478
19592
  "textCid": "KALITEXT000042258005",
19479
19593
  "textTitle": "Liste des certifications professionnelles éligi... - art. 4 (VNE)",
@@ -19497,9 +19611,22 @@
19497
19611
  "intOrdre": 2097148,
19498
19612
  "id": "KALIARTI000046421512",
19499
19613
  "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent que toutes évolutions des dispositions légales citées dans l'accord notamment celles ayant trait aux différents seuils d'éligibilité, de mise en œuvre ou de niveau de diplôme s'appliquent de plein droit sans qu'il soit nécessaire d'engager la négociation d'un avenant.</p>",
19500
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
19614
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
19501
19615
  "surtitre": "Évolutions des dispositions légales",
19502
- "lstLienModification": []
19616
+ "lstLienModification": [
19617
+ {
19618
+ "textCid": "JORFTEXT000046577191",
19619
+ "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
19620
+ "linkType": "ETEND",
19621
+ "linkOrientation": "cible",
19622
+ "articleNum": "1",
19623
+ "articleId": "JORFARTI000046577195",
19624
+ "natureText": "ARRETE",
19625
+ "datePubliTexte": "2022-11-19",
19626
+ "dateSignaTexte": "2022-11-14",
19627
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
19628
+ }
19629
+ ]
19503
19630
  }
19504
19631
  },
19505
19632
  {
@@ -19509,10 +19636,23 @@
19509
19636
  "num": "4",
19510
19637
  "intOrdre": 2621435,
19511
19638
  "id": "KALIARTI000046421513",
19512
- "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
19513
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
19639
+ "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
19640
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
19514
19641
  "surtitre": "Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés",
19515
- "lstLienModification": []
19642
+ "lstLienModification": [
19643
+ {
19644
+ "textCid": "JORFTEXT000046577191",
19645
+ "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
19646
+ "linkType": "ETEND",
19647
+ "linkOrientation": "cible",
19648
+ "articleNum": "1",
19649
+ "articleId": "JORFARTI000046577195",
19650
+ "natureText": "ARRETE",
19651
+ "datePubliTexte": "2022-11-19",
19652
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19653
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
19654
+ }
19655
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19516
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  "id": "KALIARTI000046421516",
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19665
  "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous.</p><p align='left'>Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.</p><p align='left'>Il sera établi autant de copies (numériques) qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.</p>",
19526
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
19666
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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19667
  "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur. Extension",
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+ "textCid": "JORFTEXT000046577191",
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+ "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
19672
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  "id": "KALIARTI000021213380",
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- "content": "<p align='left'><br/> Chacun a son idée d'une convention collective nationale.C’est pourquoi la négociation est nécessaire : elle est à la fois un cheminement et une dynamique. \n<br/>Et que cette ambition soit portée et partagée par les négociateurs<br/>La présente convention collective des centres de lutte contre le cancer a demandé plus d’un an de négociation, d’avril 1997 à mai 1998. 15 réunions de la commission nationale paritaire de négociation d’une journée entière furent nécessaires pour définir les objectifs, ajuster les approches, décrire les outils, organiser leur mise en œuvre, prévoir les dispositions transitoires. Sans compter le travail technique préparatoire entrepris 2 années auparavant. \n<br/>Les négociateurs syndicaux comme ceux de la fédération des centres ont mis en œuvre toutes leurs capacités de réflexion, d’innovation, de mobilisation, tant au niveau des centres de lutte contre le cancer qu’au niveau national. \n<br/>Le dialogue fut ferme, animé, ouvert et empreint de confiance. Naturellement, il y a eu des hauts, il y a eu des bas. Il n’y a jamais eu de rupture. Le respect et la considération réciproques furent des des constantes. C’est dire que cette négociation fut dense et riche. \n<br/>Tout cela fut essentiel. <br/>Mais, le plus essentiel sans doute fut, précisément, de partager des ambitions et de décider de construire autour d’elles un nouvel équilibre. Un nouvel équilibre se traduisant par des gains réciproques. <br/>Tel est le sens de cette convention collective. \n<br/>celles et ceux qui l’ont voulue, construite, négociée soient profondément remerciés. Ils n’ont pas manqué de courage. <br/>Que celles et ceux qui vont la mettre en œuvre, les mêmes parfois, soient fidèles aux ambitions des négociateurs. L’esprit n’est pas tout. La pratique doit prendre le relais, vigoureusement, avec application, constance et détermination aussi. <br/>Ces ambitions, en voici la synthèse : </p><p align='center'><br/>Une ambition pour les centres de lutte contre le cancer : </p><p align='left'><br/>Cette ambition est celle de l’avenir. Pour cela, se mobiliser et s’organiser pour que les centres demeurent le fer de lance de la lutte contre le cancer en france, dans un environnement public et privé à la fois de plus en plus technique et de plus en plus concurrentiel. Qu’il s’agisse des soins, de l’enseignement, de la recherche, être un pôle d’excellence n’est pas donné d’emblée. Cela se gagne et se maintient au prix d’efforts constants et parfois au prix de certaines révisions difficiles. L’honneur du service public n’est pas un droit mais une exigence. Les spécificités des centres de lutte contre le cancer sont des atouts. Il faut les développer, sans se couper des autres, mais sans hésiter non plus à aller de l’avant. \n</p><p align='center'><br/>Une ambition pour tous les salariés des centres</p><p align='left'><br/>Créer les conditions qui, collectivement, soudent la communauté professionnelle autour d’objectifs de progrès et, individuellement, permettent à chacun de travailler mieux. Pour cela, moderniser profondément la gestion des ressources humaines, développer un système de rémunération mettant en valeur les compétences et la motivation, responsabiliser l’encadrement, organiser mieux la formation, améliorer la prévoyance, intensifier le dialogue social. </p><p align='center'><br/>Une ambition pour l’emploi</p><p align='left'><br/>A l’heure ou le fléau national du chômage atteint des sommets, prouver qu’un engagement réciproque des directions de centre et des personnels peut conduire non seulement à stopper les pertes d’emplois, mais à créer de l’emploi. Pour cela, accepter volontairement une modération de la progression de la masse salariale en échange d’un pacte de défense de l’emploi. Freiner l’externalisation des prestations, en particulier logistiques ; limiter strictement le recours au temps partiel non choisi ; privilégier les contrats de travail à durée indéterminée ; faire progresser les personnels les moins qualifiés comme les autres. Mais aussi : créer un observatoire paritaire de l’évolution des emplois, des métiers et des rémunérations, afin de vérifier la réalisation des engagements pris, d’anticiper et de préparer les changements à venir, de partager l’information, de réfléchir sur les bilans sociaux. </p><p align='center'><br/>Une ambition pour les malades et leur famille\n</p><p align='left'><br/>Cette ambition est la somme de toutes les autres. La raison d’être des centres est de répondre aux besoins de prise en charge et de soins des malades atteints du cancer et de satisfaire leurs attentes profondes. Pour cela, reconnaître et faire reconnaître la spécificité de cette prise en charge, développer partout le souci de la qualité et de la performance, organiser sans délai l’évaluation, accepter sans détour les actions correctrices. \n<br/>Notre convention collective est un instrument puissant de changement et d’amélioration. Elle n’est évidemment pas le seul. Les centres de lutte contre le cancer sont engagés dans bien d’autres actions d’envergure, qui concourent toutes à la réalisation de ces ambitions. <br/>Il reste que, pour qu’elle donne son plein effet, cette convention collective, fruit d’une libre négociation, doit faire l’objet d’une réelle appropriation par les centres, leur direction et leurs salariés. Sur le chemin des mille pas, faisons le premier pas. \n<br/>Le délégué général ;\nLe vice-président chargé des relations sociales ;\nLe président de la fédération. \n</p>",
39
+ "content": "<p align='left'>Chacun a son idée d'une convention collective nationale.C’est pourquoi la négociation est nécessaire : elle est à la fois un cheminement et une dynamique.</p><p align='left'>À condition d'avoir de l'ambition.</p><p align='left'>Et que cette ambition soit portée et partagée par les négociateurs.</p><p align='left'>La présente convention collective des centres de lutte contre le cancer a demandé plus d’un an de négociation, d’avril 1997 à mai 1998. 15 réunions de la commission nationale paritaire de négociation d’une journée entière furent nécessaires pour définir les objectifs, ajuster les approches, décrire les outils, organiser leur mise en œuvre, prévoir les dispositions transitoires. Sans compter le travail technique préparatoire entrepris 2 années auparavant.</p><p align='left'>Les négociateurs syndicaux comme ceux de la fédération des centres ont mis en œuvre toutes leurs capacités de réflexion, d’innovation, de mobilisation, tant au niveau des centres de lutte contre le cancer qu’au niveau national.</p><p align='left'>Le dialogue fut ferme, animé, ouvert et empreint de confiance. Naturellement, il y a eu des hauts, il y a eu des bas. Il n’y a jamais eu de rupture. Le respect et la considération réciproques furent des des constantes. C’est dire que cette négociation fut dense et riche.</p><p align='left'>Tout cela fut essentiel.</p><p align='left'>Mais, le plus essentiel sans doute fut, précisément, de partager des ambitions et de décider de construire autour d’elles un nouvel équilibre. Un nouvel équilibre se traduisant par des gains réciproques.</p><p align='left'>Tel est le sens de cette convention collective.</p><p align='left'>Que celles et ceux qui l’ont voulue, construite, négociée soient profondément remerciés. Ils n’ont pas manqué de courage.</p><p align='left'>Que celles et ceux qui vont la mettre en œuvre, les mêmes parfois, soient fidèles aux ambitions des négociateurs. L’esprit n’est pas tout. La pratique doit prendre le relais, vigoureusement, avec application, constance et détermination aussi.</p><p align='left'>Ces ambitions, en voici la synthèse :</p><p align='center'>Une ambition pour les centres de lutte contre le cancer</p><p align='left'>Cette ambition est celle de l’avenir. Pour cela, se mobiliser et s’organiser pour que les centres demeurent le fer de lance de la lutte contre le cancer en france, dans un environnement public et privé à la fois de plus en plus technique et de plus en plus concurrentiel. Qu’il s’agisse des soins, de l’enseignement, de la recherche, être un pôle d’excellence n’est pas donné d’emblée. Cela se gagne et se maintient au prix d’efforts constants et parfois au prix de certaines révisions difficiles. L’honneur du service public n’est pas un droit mais une exigence. Les spécificités des centres de lutte contre le cancer sont des atouts. Il faut les développer, sans se couper des autres, mais sans hésiter non plus à aller de l’avant.</p><p align='center'>Une ambition pour tous les salariés des centres</p><p align='left'>Créer les conditions qui, collectivement, soudent la communauté professionnelle autour d’objectifs de progrès et, individuellement, permettent à chacun de travailler mieux. 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Mais aussi : créer un observatoire paritaire de l’évolution des emplois, des métiers et des rémunérations, afin de vérifier la réalisation des engagements pris, d’anticiper et de préparer les changements à venir, de partager l’information, de réfléchir sur les bilans sociaux.</p><p align='center'>Une ambition pour les malades et leur famille</p><p align='left'>Cette ambition est la somme de toutes les autres. La raison d’être des centres est de répondre aux besoins de prise en charge et de soins des malades atteints du cancer et de satisfaire leurs attentes profondes. Pour cela, reconnaître et faire reconnaître la spécificité de cette prise en charge, développer partout le souci de la qualité et de la performance, organiser sans délai l’évaluation, accepter sans détour les actions correctrices.</p><p align='left'>Notre convention collective est un instrument puissant de changement et d’amélioration. Elle n’est évidemment pas le seul. Les centres de lutte contre le cancer sont engagés dans bien d’autres actions d’envergure, qui concourent toutes à la réalisation de ces ambitions.</p><p align='left'>Il reste que, pour qu’elle donne son plein effet, cette convention collective, fruit d’une libre négociation, doit faire l’objet d’une réelle appropriation par les centres, leur direction et leurs salariés. Sur le chemin des mille pas, faisons le premier pas.</p><p align='left'>Le délégué général ; Le vice-président chargé des relations sociales ; Le président de la fédération.</p><p></p>",
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- "content": "<p align='left'><br/>La présente convention conclue en application des articles L.131-1 et suivants du code du travail, règle, sur tout le territoire national français les rapports entre les employeurs et les salariés, spécifiquement mentionnés ci-après, exerçant dans l’un des centres de lutte contre le cancer fonctionnant conformément aux articles L. 6162-1 et suivants du code de la santé publique ainsi qu’à l’institut curie et à la FNCLCC.\n</p>",
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+ "content": "<p align='left'>La présente convention conclue en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L131-1 (Ab)'>L. 131-1 </a>et suivants du code du travail, règle, sur tout le territoire national français les rapports entre les employeurs et les salariés, spécifiquement mentionnés ci-après, exerçant dans l’un des centres de lutte contre le cancer fonctionnant conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6162-1 (V)'>L. 6162-1</a> et suivants du code de la santé publique ainsi qu’à l’institut Curie et à la FNCLCC.</p>",
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- "content": "<p align='justify'>La présente convention se substitue intégralement aux dispositions de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1 er janvier 1971, ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants.</p>",
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+ "content": "<p align='justify'>La présente convention se substitue intégralement aux dispositions de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005656267&categorieLien=cid' title='CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 janvier 1971 (Ab)'>convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1 er janvier 1971</a>, ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants.</p>",
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  "id": "KALIARTI000021217461",
437
- "content": "<p align='center'>(Modifié par avenant n° 2000-01 du 30 mai 2000) </p><p align='justify'>Les dispositions conventionnelles s‘appliquent immédiatement à compter de la date de mise en œuvre à tous les contrats individuels de travail en cours d‘exécution ou à venir. </p><p align='justify'>Leurs mises en œuvre ne peuvent en aucun cas être cause de réduction des avantages individuels acquis figurant au contrat de travail ou avantages collectifs dont bénéficient les salariés entrant dans leurs champs d‘application, acquis antérieurement à leurs dates de signature au niveau des différents centres et résultant d‘accords d‘établissement. </p><p align='justify'>Toutefois, il est précisé que : </p><p align='justify'>- les conditions d'application et de durée de ces avantages au sein des établissements ne sont pas modifiées par la présente convention ; </p><p align='justify'>- les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas se cumuler avec ceux qui auraient été accordés, pour le même objet ou la même cause, dans l'un des établissements relevant de la présente convention, quelle qu'en soit leur source. </p><p align='justify'>Les dispositions de la présente convention se substitueront de plein droit aux avantages correspondants des accords particuliers intervenus dans les établissements, chaque fois que ceux-ci seront moins avantageux pour les salariés. </p>",
450
+ "content": "<p align='center'>(Modifié par avenant n° 2000-01 du 30 mai 2000)</p><p align='justify'>Les dispositions conventionnelles s‘appliquent immédiatement à compter de la date de mise en œuvre à tous les contrats individuels de travail en cours d‘exécution ou à venir.</p><p align='justify'>Leurs mises en œuvre ne peuvent en aucun cas être cause de réduction des avantages individuels acquis figurant au contrat de travail ou avantages collectifs dont bénéficient les salariés entrant dans leurs champs d‘application, acquis antérieurement à leurs dates de signature au niveau des différents centres et résultant d‘accords d‘établissement.</p><p align='justify'>Toutefois, il est précisé que :</p><p align='justify'>- les conditions d'application et de durée de ces avantages au sein des établissements ne sont pas modifiées par la présente convention ;</p><p align='justify'>- les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas se cumuler avec ceux qui auraient été accordés, pour le même objet ou la même cause, dans l'un des établissements relevant de la présente convention, quelle qu'en soit leur source.</p><p align='justify'>Les dispositions de la présente convention se substitueront de plein droit aux avantages correspondants des accords particuliers intervenus dans les établissements, chaque fois que ceux-ci seront moins avantageux pour les salariés.</p>",
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- "content": "<p align='justify'>La présente convention fait l'objet d'une demande d'agrément à la diligence de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer. </p><p align='justify'>Cet agrément conditionne la mise en vigueur de la convention collective. </p><p align='justify'>En cas d'agrément favorable, la présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 1999. </p>",
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+ "content": "<p align='justify'>La présente convention fait l'objet d'une demande d'agrément à la diligence de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer.</p><p align='justify'>Cet agrément conditionne la mise en vigueur de la convention collective.</p><p align='justify'>En cas d'agrément favorable, la présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 1999.</p>",
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  "content": "<p align='justify'>Les délégués du personnel disposent d'attributions propres. Ils ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l'application du code du travail, des lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, de la convention collective et accords collectifs de travail applicables dans le centre. </p><p align='justify'>L'exercice de leurs fonctions (moyens, local, réunions) est réglementé par le code du travail. </p>",