@socialgouv/kali-data 2.422.0 → 2.423.0

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-                        "content": "<p align='left'>Le personnel non cadre des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficie des garanties de prévoyance suivantes.</p><p>Pour l'application des dispositions ci-après, le personnel non cadre s'entend du personnel suivant : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l'exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947.</p><p>120.1. Garanties</p><p align='left'>120.1.1. Garanties décès</p><p align='left'>120.1.1.1. Décès toutes causes</p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié, il sera versé un capital, exprimé en pourcentage du salaire de référence, dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>- célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 75 % du salaire de référence ;</p><p align='left'>- marié sans personne à charge : 110 % du salaire de référence ;</p><p align='left'>- majoration par personne à charge : 25 % du salaire de référence</p><p>120.1.1.2. Invalidité absolue et définitive</p><p align='left'>Un salarié est en état d'invalidité absolue et définitive lorsqu'il est reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide 3e catégorie, soit comme victime d'accident de travail ou maladie professionnelle bénéficiant de la rente pour incapacité permanente professionnelle, majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne.</p><p align='left'>Lorsque le salarié est en état d'invalidité absolue et définitive, le capital prévu en cas de décès, hors majoration éventuelle pour accident, lui est versé par anticipation sur sa demande.</p><p align='left'>Ce versement met fin à la garantie décès.</p><p>120.1.1.3. Décès par accident</p><p align='left'>En cas de décès accidentel du salarié, il est versé au bénéficiaire un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes.</p><p align='left'>Le décès est accidentel lorsqu'il est provoqué par un événement extérieur, soudain et involontaire entraînant le décès du salarié dans les 12 mois suivant l'accident.</p><p>120.1.1.4. Décès du conjoint postérieur ou simultané au décès du salarié</p><p align='left'>En cas de décès du conjoint survenant postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé un capital égal à 50 % du capital versé au décès du salarié, à l'exclusion de la majoration éventuelle pour décès accidentel.</p><p align='left'>Le conjoint ne doit être ni remarié, ni lié par un Pacs au jour de son décès.</p><p align='left'>Est considéré comme décès simultané à celui du salarié, le décès du conjoint survenant au cours du même événement :</p><p align='left'>- sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès ;</p><p align='left'>- ou lorsque le décès du conjoint survient dans un délai de 24 heures avant le décès du salarié.</p><p align='left'>La prestation est répartie par parts égales entre les enfants à charge du conjoint, qui étaient initialement à la charge du salarié au jour de son décès.</p><p>120.1.1.5. Allocation frais d'obsèques</p><p align='left'>En cas de décès du salarié ou de son conjoint ou d'un enfant à charge au sens fiscal, il est versé une allocation à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture, dans la limite des frais réellement engagés.</p><p align='left'>Le montant de cette allocation est égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.</p><p>120.1.1.6. Définitions</p><p align='left'>Personnes à charge :</p><p align='left'>Sont considérées comme personnes à charge :</p><p align='left'>- les enfants de moins de 21 ans à charge au sens de la législation de la sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint ;</p><p align='left'>- les enfants de moins de 26 ans du salarié ou de son conjoint à charge au sens fiscal du salarié, à savoir :</p><p align='left'>- les enfants pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;</p><p align='left'>- les enfants auxquels le salarié sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;</p><p align='left'>- les enfants handicapés si, avant leur 21e anniversaire, ils sont titulaires de la carte d'invalide civil et bénéficiaires de l'allocation des adultes handicapés ;</p><p align='left'>- quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle des revenus, les enfants infirmes, n'étant pas en mesure de subvenir à leurs besoins en raison de leur infirmité et pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;</p><p align='left'>- les enfants du salarié nés \" viables \" moins de 300 jours après le décès du salarié ;</p><p align='left'>- toute personne sans activité, reconnue à charge du salarié par l'administration fiscale pour le calcul du quotient familial.</p><p align='left'>Bénéficiaires du capital décès :</p><p align='left'>Le capital décès est versé au bénéficiaire que le salarié aura expressément désigné en cas de décès.</p><p align='left'>A toute époque, le salarié a la faculté de faire une désignation différente par lettre transmise à l'organisme assureur. A défaut de désignation expresse, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :</p><p align='left'>- à son conjoint non séparé de droit ou de fait ;</p><p align='left'>- à défaut, à ses enfants, légitimes, reconnus ou adoptifs par parts égales entre eux ;</p><p align='left'>- à défaut, à ses petits-enfants par parts égales entre eux ;</p><p align='left'>- à défaut, à ses parents ou grands-parents survivants, par parts égales entre eux ;</p><p align='left'>- à défaut, à sa succession pour suivre la dévolution légale.</p><p align='left'>La part de capital correspondant aux éventuelles majorations pour personne (s) à charge est versée aux personnes ouvrant droit à ces majorations. Lorsque l'enfant est mineur (ou majeur protégé), la majoration est versée à son représentant légal.</p><p>120.1.2. Garantie rente éducation</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, il est versé aux enfants à charge du salarié une rente éducation déterminée comme suit :</p><p align='left'>- enfant de moins de 16 ans : 8 % du salaire de référence ;</p><p align='left'>- enfant âgé de 16 ans à 18 ans : 12 % du salaire de référence ;</p><p align='left'>- enfant de plus de 18 ans : 16 % du salaire de référence.</p><p align='left'>Le montant des rentes est doublé pour les orphelins de père et de mère.</p><p>120.1.2.1. Enfants à charge</p><p align='left'>Sont considérés comme étant à charge, les enfants nés ou à naître du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :</p><p align='left'>- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;</p><p align='left'>- jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit :</p><p align='left'>- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;</p><p align='left'>- d'être en apprentissage ;</p><p align='left'>- de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle en alternance ;</p><p align='left'>- d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;</p><p align='left'>- d'être employés dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleurs handicapés.</p><p align='left'>Sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.</p><p align='left'>Par assimilation, sont considérés à charge, s'ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis - c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint du salarié décédé, qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p>120.1.2.2. Paiement de la rente</p><p align='left'>La rente est versée par trimestre et d'avance.</p><p align='left'>Elle prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le décès du salarié.</p><p align='left'>Le versement de la rente éducation cesse à la fin du trimestre civil au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions d'attribution, ou n'est plus à charge.</p><p align='left'>Lorsque l'enfant est mineur, elle est versée à son représentant légal. Lorsque l'enfant est majeur, elle lui est versée directement.</p><p>120.1.3. Garantie incapacité de travail</p><p align='left'>En cas d'incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, se poursuivant au-delà de la période de maintien de salaire assuré par l'employeur et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale, le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de 72,5 % du salaire de référence jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail, au plus tard.<br/><p> <br/>\nPour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un an, l'indemnisation intervient à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu.<br/><p> <br/>\nLes indemnités journalières complémentaires sont versées sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nEn cas d'épuisement des droits au maintien de salaire tels que définis dans la présente convention collective, l'indemnisation intervient après la période de franchise de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.<br/><p> <br/>\nLe service de la rente est maintenu sous réserve du versement de la rente d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ou du décès du salarié.</p><p>120.1.4. Garantie invalidité</p><p align='left'>En cas d'invalidité réputée permanente consécutive à une maladie ou à un accident, ou en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, survenant pendant la période d'affiliation du salarié au présent régime, le salarié perçoit les prestations suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Invalidité de 1re catégorie</td><td align='center'>43,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente professionnelle dont le taux est compris entre 33 % inclus et 66 %</td><td align='center'>48,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle supérieur à 66 %</td><td align='center'>72,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale</td></tr></tbody></table></center><p>Est considéré comme invalide le salarié reconnu invalide par la sécurité sociale conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/><p> <br/>\nAinsi, la garantie invalidité du salarié est classée :<br/><p> <br/>\n– en 1re catégorie, quand son état de santé lui permet de continuer à travailler ;<br/><p> <br/>\n– en 2e catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler ;<br/><p> <br/>\n– en 3e catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler et que l'assuré est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.<br/><p> <br/>\nLorsque le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, perçoit à ce titre de la sécurité sociale une pension calculée en fonction d'un taux d'incapacité, la prestation est calculée par référence à la garantie d'invalidité.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.<br/><p> <br/>\nLorsque la sécurité sociale réduit ses prestations, les prestations complémentaires versées sont diminuées à due concurrence.<br/><p> <br/>\nLe service de la rente est maintenu sous réserve du versement de la rente d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la liquidation d'une pension vieillesse de la sécurité sociale ou du décès du salarié.</p><p>120.1.5. Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations, autres que le capital décès et la rente éducation, est le salaire brut complet, toutes primes et gratifications incluses, ayant donné lieu à versement de cotisations sociales, éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d'embauche ou de maladie au cours de la période de référence, des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'invalidité absolue et définitive.</p><p align='left'>Conformément à l'article 31 ''13e mois'', il sera ramené au mois :<br/>\n– par 1/12 pour les salariés ayant moins de 3 ans d'ancienneté ;<br/>\n– par 1/12,5 pour les salariés ayant 3 à 5 ans d'ancienneté ;<br/>\n– par 1/13 pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté.</p><p align='left'>120.2. Cotisations</p><p>Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales.<br/><p> <br/>\nL'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Employeur<br/>\n\t\t\tTA-TB</th><th>Salarié<br/>\n\t\t\tTA-TB</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,103</td><td align='center'>0,036</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0,043</td><td align='center'>0,017</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques</td><td align='center'>0,007</td><td align='center'>0,003</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,000</td><td align='center'>0,311</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,690</td><td align='center'>0,000</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,843</td><td align='center'>0,367</td></tr></tbody></table></center><p>Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu.</p>",
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Décès toutes causes</p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié, il sera versé un capital, exprimé en pourcentage du salaire de référence, dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>- célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 75 % du salaire de référence ;</p><p align='left'>- marié sans personne à charge : 110 % du salaire de référence ;</p><p align='left'>- majoration par personne à charge : 25 % du salaire de référence</p><p>120.1.1.2. Invalidité absolue et définitive</p><p align='left'>Un salarié est en état d'invalidité absolue et définitive lorsqu'il est reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide 3e catégorie, soit comme victime d'accident de travail ou maladie professionnelle bénéficiant de la rente pour incapacité permanente professionnelle, majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne.</p><p align='left'>Lorsque le salarié est en état d'invalidité absolue et définitive, le capital prévu en cas de décès, hors majoration éventuelle pour accident, lui est versé par anticipation sur sa demande.</p><p align='left'>Ce versement met fin à la garantie décès.</p><p>120.1.1.3. Décès par accident</p><p align='left'>En cas de décès accidentel du salarié, il est versé au bénéficiaire un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes.</p><p align='left'>Le décès est accidentel lorsqu'il est provoqué par un événement extérieur, soudain et involontaire entraînant le décès du salarié dans les 12 mois suivant l'accident.</p><p>120.1.1.4. Décès du conjoint postérieur ou simultané au décès du salarié</p><p align='left'>En cas de décès du conjoint survenant postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé un capital égal à 50 % du capital versé au décès du salarié, à l'exclusion de la majoration éventuelle pour décès accidentel.</p><p align='left'>Le conjoint ne doit être ni remarié, ni lié par un Pacs au jour de son décès.</p><p align='left'>Est considéré comme décès simultané à celui du salarié, le décès du conjoint survenant au cours du même événement :</p><p align='left'>- sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès ;</p><p align='left'>- ou lorsque le décès du conjoint survient dans un délai de 24 heures avant le décès du salarié.</p><p align='left'>La prestation est répartie par parts égales entre les enfants à charge du conjoint, qui étaient initialement à la charge du salarié au jour de son décès.</p><p>120.1.1.5. Allocation frais d'obsèques</p><p align='left'>En cas de décès du salarié ou de son conjoint ou d'un enfant à charge au sens fiscal, il est versé une allocation à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture, dans la limite des frais réellement engagés.</p><p align='left'>Le montant de cette allocation est égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.</p><p>120.1.1.6. Définitions</p><p align='left'>Personnes à charge :</p><p align='left'>Sont considérées comme personnes à charge :</p><p align='left'>- les enfants de moins de 21 ans à charge au sens de la législation de la sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint ;</p><p align='left'>- les enfants de moins de 26 ans du salarié ou de son conjoint à charge au sens fiscal du salarié, à savoir :</p><p align='left'>- les enfants pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;</p><p align='left'>- les enfants auxquels le salarié sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;</p><p align='left'>- les enfants handicapés si, avant leur 21e anniversaire, ils sont titulaires de la carte d'invalide civil et bénéficiaires de l'allocation des adultes handicapés ;</p><p align='left'>- quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle des revenus, les enfants infirmes, n'étant pas en mesure de subvenir à leurs besoins en raison de leur infirmité et pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;</p><p align='left'>- les enfants du salarié nés \" viables \" moins de 300 jours après le décès du salarié ;</p><p align='left'>- toute personne sans activité, reconnue à charge du salarié par l'administration fiscale pour le calcul du quotient familial.</p><p align='left'>Bénéficiaires du capital décès :</p><p align='left'>Le capital décès est versé au bénéficiaire que le salarié aura expressément désigné en cas de décès.</p><p align='left'>A toute époque, le salarié a la faculté de faire une désignation différente par lettre transmise à l'organisme assureur. A défaut de désignation expresse, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :</p><p align='left'>- à son conjoint non séparé de droit ou de fait ;</p><p align='left'>- à défaut, à ses enfants, légitimes, reconnus ou adoptifs par parts égales entre eux ;</p><p align='left'>- à défaut, à ses petits-enfants par parts égales entre eux ;</p><p align='left'>- à défaut, à ses parents ou grands-parents survivants, par parts égales entre eux ;</p><p align='left'>- à défaut, à sa succession pour suivre la dévolution légale.</p><p align='left'>La part de capital correspondant aux éventuelles majorations pour personne (s) à charge est versée aux personnes ouvrant droit à ces majorations. Lorsque l'enfant est mineur (ou majeur protégé), la majoration est versée à son représentant légal.</p><p>120.1.2. Garantie rente éducation</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, il est versé aux enfants à charge du salarié une rente éducation déterminée comme suit :</p><p align='left'>- enfant de moins de 16 ans : 8 % du salaire de référence ;</p><p align='left'>- enfant âgé de 16 ans à 18 ans : 12 % du salaire de référence ;</p><p align='left'>- enfant de plus de 18 ans : 16 % du salaire de référence.</p><p align='left'>Le montant des rentes est doublé pour les orphelins de père et de mère.</p><p>120.1.2.1. Enfants à charge</p><p align='left'>Sont considérés comme étant à charge, les enfants nés ou à naître du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :</p><p align='left'>- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;</p><p align='left'>- jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit :</p><p align='left'>- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;</p><p align='left'>- d'être en apprentissage ;</p><p align='left'>- de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle en alternance ;</p><p align='left'>- d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;</p><p align='left'>- d'être employés dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleurs handicapés.</p><p align='left'>Sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.</p><p align='left'>Par assimilation, sont considérés à charge, s'ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis - c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint du salarié décédé, qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p>120.1.2.2. Paiement de la rente</p><p align='left'>La rente est versée par trimestre et d'avance.</p><p align='left'>Elle prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le décès du salarié.</p><p align='left'>Le versement de la rente éducation cesse à la fin du trimestre civil au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions d'attribution, ou n'est plus à charge.</p><p align='left'>Lorsque l'enfant est mineur, elle est versée à son représentant légal. Lorsque l'enfant est majeur, elle lui est versée directement.</p><p>120.1.3. Garantie incapacité de travail</p><p align='left'>En cas d'incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, se poursuivant au-delà de la période de maintien de salaire assuré par l'employeur et donnant lieu à indemnisation de la sécurité sociale, le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de 72,5 % du salaire de référence jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail, au plus tard.<br/><p> <br/>\nPour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un an, l'indemnisation intervient à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu.<br/><p> <br/>\nLes indemnités journalières complémentaires sont versées sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nEn cas d'épuisement des droits au maintien de salaire tels que définis dans la présente convention collective, l'indemnisation intervient après la période de franchise de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.<br/><p> <br/>\nLe service de la rente est maintenu sous réserve du versement de la rente d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ou du décès du salarié.</p><p>120.1.4. Garantie invalidité</p><p align='left'>En cas d'invalidité réputée permanente consécutive à une maladie ou à un accident, ou en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, survenant pendant la période d'affiliation du salarié au présent régime, le salarié perçoit les prestations suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Invalidité de 1re catégorie</td><td align='center'>43,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente professionnelle dont le taux est compris entre 33 % inclus et 66 %</td><td align='center'>48,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle supérieur à 66 %</td><td align='center'>72,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale</td></tr></tbody></table></center><p>Est considéré comme invalide le salarié reconnu invalide par la sécurité sociale conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/><p> <br/>\nAinsi, la garantie invalidité du salarié est classée :<br/><p> <br/>\n– en 1re catégorie, quand son état de santé lui permet de continuer à travailler ;<br/><p> <br/>\n– en 2e catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler ;<br/><p> <br/>\n– en 3e catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler et que l'assuré est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.<br/><p> <br/>\nLorsque le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, perçoit à ce titre de la sécurité sociale une pension calculée en fonction d'un taux d'incapacité, la prestation est calculée par référence à la garantie d'invalidité.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.<br/><p> <br/>\nLorsque la sécurité sociale réduit ses prestations, les prestations complémentaires versées sont diminuées à due concurrence.<br/><p> <br/>\nLe service de la rente est maintenu sous réserve du versement de la rente d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la liquidation d'une pension vieillesse de la sécurité sociale ou du décès du salarié.</p><p>120.1.5. Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations, autres que le capital décès et la rente éducation, est le salaire brut complet, toutes primes et gratifications incluses, ayant donné lieu à versement de cotisations sociales, éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d'embauche ou de maladie au cours de la période de référence, des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'invalidité absolue et définitive.</p><p align='left'>Conformément à l'article 31 ''13e mois'', il sera ramené au mois :<br/>\n– par 1/12 pour les salariés ayant moins de 3 ans d'ancienneté ;<br/>\n– par 1/12,5 pour les salariés ayant 3 à 5 ans d'ancienneté ;<br/>\n– par 1/13 pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté.</p><p align='left'>120.2. Cotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales.<br/><p> <br/>\nL'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Employeur<br/>\n\t\t\tTA-TB</th><th>Salarié<br/>\n\t\t\tTA-TB</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0.103</td><td align='center'>0.036</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation</td><td align='center'>0.084</td><td align='center'>0.036</td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques</td><td align='center'>0.007</td><td align='center'>0.003</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0</td><td align='center'>0.311</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0.690</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0.885</td><td align='center'>0.385</td></tr></tbody></table></center><p>Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu.</p>",
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Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p>Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la législation maladie, accidents du travail, maladies professionnelles et maternité ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce régime, expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessous.</p><p>Les garanties maternité prévues au présent régime n'interviennent que pendant la période au cours de laquelle l'assurée reçoit des prestations en nature de la sécurité sociale au titre du risque maternité.</p><p>L'organisme assureur verse, en cas de naissance d'un enfant du salarié, viable ou mort-né, une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'événement.</p><p>Le forfait maternité du participant est également versé en cas d'adoption d'un enfant mineur.</p><p>Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.</p><p>Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.</p><p align='left'>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align='center'>Tableau des garanties « Frais de santé »</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200008_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200008_0000_0003.pdf/BOCC</a></p><p align='left'>Les garanties du régime couvrent la prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d'un acte coûteux (qualifiée de forfait sur les actes dits « lourds ») prévue au I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>128.2. Limites des garanties.- Exclusions</p><p align='left'>Pendant la période de garantie, les exclusions et les limites de garantie ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Ne donnent pas lieu à remboursement :</p><p align='left'>-les frais de soins :</p><p align='left'>-engagés avant la date d'effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci. La date prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>-déclarés après un délai de 2 ans suivant la date des soins pratiqués ;</p><p align='left'>-engagés hors de France. Toutefois, si la caisse de sécurité sociale à laquelle le salarié est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l'organisme assureur sur la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale et selon les garanties prévues par le présent régime ;</p><p align='left'>-non remboursés par les régimes de base de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>-ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, et même s'ils ont fait l'objet d'une notification de refus ou d'un remboursement nul par le régime de base, sauf pour les actes prévus expressément dans le tableau de garantie ;</p><p align='left'>-engagés dans le cadre de la législation sur les pensions militaires ;</p><p align='left'>-engagés au titre de l'hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections de cure médicale des maisons de retraites, des logements foyers ou des hospices ;</p><p align='left'>-les participations forfaitaires et les franchises restant à la charge du salarié prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>-la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>-les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.</p><p align='left'>Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable de la sécurité sociale, en l'absence de notification de refus à ces ententes préalables par les services de la sécurité sociale, les règlements éventuels seront effectués après avis des praticiens-conseils de l'organisme assureur.</p><p align='left'>Pour les frais conséquents à des actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou cette classification.</p><p align='left'>Pour les frais conséquents à des actes dont les dépassements d'honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et les représentants des praticiens ou dans les cas où ces dépassements ne correspondent pas aux conditions conventionnelles, le remboursement est limité à la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au code de la santé publique et ayant fait l'objet d'un remboursement par l'organisme de sécurité sociale sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments, le remboursement complémentaire effectué par l'organisme assureur se fera également sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments.</p><p align='left'>A l'exception du forfait maternité, pour les actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d'un crédit annuel, celui-ci correspond au montant maximum d'indemnisation. Ces crédits annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toutes autres indemnisations de la part de l'organisme assureur.</p><p align='left'>Afin de s'assurer du respect de ces principes, il pourra être demandé au salarié de fournir tout devis ou facture relatif, notamment, aux actes et frais dentaires ou d'optique envisagés.</p><p align='left'>Qu'ils soient demandés par l'organisme assureur ou produits spontanément par le salarié, les devis feront l'objet d'un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s'appliquant aux praticiens. L'organisme assureur peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l'assuré.</p><p align='left'>Dans un tel cas de figure les frais et honoraires liés à ces opérations d'expertise seront à la charge exclusive de l'organisme assureur.</p><p align='left'>La prise en charge des frais inhérents à des séjours en établissement psychiatrique en secteur non conventionné est limitée à 90 jours par année civile et fait l'objet d'un règlement sur la base du remboursement utilisée par le régime de sécurité sociale.</p><p align='left'>En l'absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d'un praticien du secteur non conventionné, l'assuré doit transmettre à l'organisme assureur une facture détaillée établie par son médecin, à défaut, l'indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés.</p><p align='center'>128.3. Plafond des remboursements</p><p align='left'>En cas d'intervention en secteur non conventionné sur la base d'une prestation calculée par référence aux tarifs retenus par les régimes de base de la sécurité sociale pour les actes effectués en secteur conventionné, la prestation ne pourra excéder celle qui aurait été versée si la dépense avait été engagée en secteur conventionné.</p><p align='left'>Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié, après intervention du régime de base de la sécurité sociale, et/ ou d'éventuels organismes complémentaires.</p>",
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Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p>Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de sécurité sociale au titre de la législation maladie, accidents du travail, maladies professionnelles et maternité ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce régime, expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessous.</p><p>Les garanties maternité prévues au présent régime n'interviennent que pendant la période au cours de laquelle l'assurée reçoit des prestations en nature de la sécurité sociale au titre du risque maternité.</p><p>L'organisme assureur verse, en cas de naissance d'un enfant du salarié, viable ou mort-né, une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l'événement.</p><p>Le forfait maternité du participant est également versé en cas d'adoption d'un enfant mineur.</p><p>Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.</p><p>Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant.</p><p align='left'>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align='center'>Tableau des garanties frais de santé</p><p>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p>(Tableau des garanties non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220036_0000_0020.pdf' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220036_0000_0020.pdf</a></p><p align='left'>Les garanties du régime couvrent la prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d'un acte coûteux (qualifiée de forfait sur les actes dits « lourds ») prévue au I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>128.2. Limites des garanties.- Exclusions</p><p align='left'>Pendant la période de garantie, les exclusions et les limites de garantie ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Ne donnent pas lieu à remboursement :</p><p align='left'>-les frais de soins :</p><p align='left'>-engagés avant la date d'effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci. La date prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>-déclarés après un délai de 2 ans suivant la date des soins pratiqués ;</p><p align='left'>-engagés hors de France. Toutefois, si la caisse de sécurité sociale à laquelle le salarié est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l'organisme assureur sur la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale et selon les garanties prévues par le présent régime ;</p><p align='left'>-non remboursés par les régimes de base de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>-ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, et même s'ils ont fait l'objet d'une notification de refus ou d'un remboursement nul par le régime de base, sauf pour les actes prévus expressément dans le tableau de garantie ;</p><p align='left'>-engagés dans le cadre de la législation sur les pensions militaires ;</p><p align='left'>-engagés au titre de l'hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections de cure médicale des maisons de retraites, des logements foyers ou des hospices ;</p><p align='left'>-les participations forfaitaires et les franchises restant à la charge du salarié prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>-la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>-les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.</p><p align='left'>Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable de la sécurité sociale, en l'absence de notification de refus à ces ententes préalables par les services de la sécurité sociale, les règlements éventuels seront effectués après avis des praticiens-conseils de l'organisme assureur.</p><p align='left'>Pour les frais conséquents à des actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou cette classification.</p><p align='left'>Pour les frais conséquents à des actes dont les dépassements d'honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et les représentants des praticiens ou dans les cas où ces dépassements ne correspondent pas aux conditions conventionnelles, le remboursement est limité à la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au code de la santé publique et ayant fait l'objet d'un remboursement par l'organisme de sécurité sociale sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments, le remboursement complémentaire effectué par l'organisme assureur se fera également sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments.</p><p align='left'>A l'exception du forfait maternité, pour les actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d'un crédit annuel, celui-ci correspond au montant maximum d'indemnisation. Ces crédits annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toutes autres indemnisations de la part de l'organisme assureur.</p><p align='left'>Afin de s'assurer du respect de ces principes, il pourra être demandé au salarié de fournir tout devis ou facture relatif, notamment, aux actes et frais dentaires ou d'optique envisagés.</p><p align='left'>Qu'ils soient demandés par l'organisme assureur ou produits spontanément par le salarié, les devis feront l'objet d'un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s'appliquant aux praticiens. L'organisme assureur peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l'assuré.</p><p align='left'>Dans un tel cas de figure les frais et honoraires liés à ces opérations d'expertise seront à la charge exclusive de l'organisme assureur.</p><p align='left'>La prise en charge des frais inhérents à des séjours en établissement psychiatrique en secteur non conventionné est limitée à 90 jours par année civile et fait l'objet d'un règlement sur la base du remboursement utilisée par le régime de sécurité sociale.</p><p align='left'>En l'absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d'un praticien du secteur non conventionné, l'assuré doit transmettre à l'organisme assureur une facture détaillée établie par son médecin, à défaut, l'indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés.</p><p align='center'>128.3. Plafond des remboursements</p><p align='left'>En cas d'intervention en secteur non conventionné sur la base d'une prestation calculée par référence aux tarifs retenus par les régimes de base de la sécurité sociale pour les actes effectués en secteur conventionné, la prestation ne pourra excéder celle qui aurait été versée si la dépense avait été engagée en secteur conventionné.</p><p align='left'>Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié, après intervention du régime de base de la sécurité sociale, et/ ou d'éventuels organismes complémentaires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche de la « Boulangerie – Pâtisserie industrielle » ont décidé de modifier le taux de cotisation des salariés non cadres en remplaçant le taux d'appel de la garantie rente éducation par un taux contractuel et passage du taux de chargement de 2 % à 4 %.<br/>À cet effet, le présent avenant modifie l'article 120-2 « Cotisations ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet de l'avenant",
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+                "id": "KALIARTI000046565500",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 120-2 est modifié comme suit : <br/>Les cotisations des salariés ne relevant pas de l'article 4 et 4 bis de la convention du 14 mars 1947 et non cotisant à l'AGIRC sont les suivantes : <br/>Le taux de cotisation contractuel de 1,27 % TA-TB s'applique au 1er janvier 2021. </p><p align='center'><br/>« Article 120.2 <br/>Cotisations </p><p align='left'><br/>Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales. <br/>L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/><p> </th><th>Employeur <br/>TA-TB </th><th>Salarié <br/>TA-TB </th></tr><tr><td align='center'>Décès </td><td align='center'>0.103 </td><td align='center'>0.036 </td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation </td><td align='center'>0.084 </td><td align='center'>0.036 </td></tr><tr><td align='center'>Allocation obsèques </td><td align='center'>0.007 </td><td align='center'>0.003 </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail </td><td align='center'>0 </td><td align='center'>0.311 </td></tr><tr><td align='center'>Invalidité </td><td align='center'>0.690 </td><td align='center'>0 </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>0.885 </td><td align='center'>0.385 </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 120-2 « Cotisations »",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :<br/>– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;<br/>– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'effet",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chaque organisation patronale et syndicale concernée et permettre l'accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.<br/>Il sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'issue de la séance de signature, par remise d'un exemplaire de l'avenant signé contre récépissé s'il a été signé en séance, à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.<br/>Il sera déposé par la délégation patronale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.<br/>La délégation patronale remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/>Son extension sera demandée à l'initiative de la délégation patronale.<br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046565508",
+                "content": "<p align='left'><br/>À compter du 1er janvier 2021 les partenaires sociaux de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie ont souhaité faire évoluer les garanties de frais de soins de santé définies par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025167826&categorieLien=cid' title='Mise à jour de la convention (VE)'>avenant n° 10 du 11 octobre 2011</a>. Les évolutions mises en œuvre respectent les exigences légales d'un contrat solidaire et responsable.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046565510",
+                "content": "<p align='left'>L'article 128.1 « Garanties » de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie est modifié selon les modalités décrites par le présent avenant.<br/>\n128.1 – Garanties<br/>\nÀ compter de la date d'effet du présent avenant le tableau des garanties du régime conventionnel figurant à l'article 128.1 « Garanties » de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie est le suivant :</p><p align='center'>Tableau des garanties frais de santé</p><p align='left'>(Tableau des garanties non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220036_0000_0019.pdf' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220036_0000_0019.pdf</a></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046565511",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2021.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :<br/>– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;<br/>– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur, durée et révision",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chaque organisation patronale et syndicale concernée et permettre l'accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.<br/>Il sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'issue de la séance de signature, par remise d'un exemplaire de l'avenant signé contre récépissé s'il a été signé en séance, à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.<br/>Il sera déposé par la délégation patronale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.<br/>La délégation patronale remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/>Son extension sera demandée à l'initiative de la délégation patronale.<br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant a pour objet d'apporter une modification au tableau des garanties précédemment transmis dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046565505&categorieLien=cid' title='Frais de soins de santé (VNE)'>avenant n° 32</a>.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046565519",
+                "content": "<p align='left'><br/>À compter du 1er janvier 2021 les partenaires sociaux de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie ont souhaité faire évoluer les garanties de frais de soins de santé définies par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025167826&categorieLien=cid' title='Mise à jour de la convention (VE)'>avenant n° 10 du 11 octobre 2011</a>. Les évolutions mises en œuvre respectent les exigences légales d'un contrat solidaire et responsable.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046565521",
+                "content": "<p align='left'>L'article 128.1 « Garanties » de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie est modifié selon les nouvelles modalités décrites ci-dessous.<br/>\n128.1. – Garanties<br/>\nÀ compter de la date d'effet du présent avenant le tableau des garanties du régime conventionnel figurant à l'article 128.1 « Garanties » de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie est le suivant :</p><p align='center'>Tableau des garanties frais de santé</p><p align='left'>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align='left'>(Tableau des garanties non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220036_0000_0020.pdf' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220036_0000_0020.pdf</a></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification",
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+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 13 juillet 1993 - art. 128 (VNE)",
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+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046565522",
+                "num": "3",
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+                "id": "KALIARTI000046565522",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :<br/>– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;<br/>– le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur, durée et révision",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046565523",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046565523",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chaque organisation patronale et syndicale concernée et permettre l'accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité.<br/>Il sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, à l'issue de la séance de signature, par remise d'un exemplaire de l'avenant signé contre récépissé s'il a été signé en séance, à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.<br/>Il sera déposé par la délégation patronale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.<br/>La délégation patronale remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/>Son extension sera demandée à l'initiative de la délégation patronale.<br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt, publicité et extension",
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