@socialgouv/kali-data 2.421.0 → 2.422.0

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-                    "content": "<p align='left'>(À établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche.)</p><p align='left'>« Entre les soussignés,<br/>\n– Maître (nom, prénom), notaire à (siège et adresse de l'office),<br/>\nou<br/>\n– (dénomination sociale/forme), sis à (siège et adresse de l'office), représenté par Maître (nom, prénom), Maître (nom, prénom), en leur qualité de notaires associés (le nom de l'ensemble des associés de l'office doit figurer sur cette ligne),</p><p align='left'>Ci-après dénommé “l'employeur”,<br/>\nd'une part,</p><p align='left'>Et M. (nom et prénoms), demeurant à (adresse complète)<br/>\nNé à……, le ……<br/>\nDe nationalité ……<br/>\n(pour un étranger, mentionner la carte de séjour)<br/>\nCi-après dénommé “le salarié”,<br/>\nd'autre part,</p><p align='center'>Conditions d'engagement</p><p align='left'>À compter du (date et heure de l'embauche), l'employeur engage le salarié aux conditions générales de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa version issue de l'accord du 19 février 2015 et (s'il en existe) des accords d'entreprise des ……, et aux conditions particulières indiquées ci-après.</p><p align='left'>Le salarié accepte cet engagement.</p><p align='center'>Qualification</p><p align='left'>Le salarié est engagé, sous la classification suivante (niveau et coefficient) de ….. prévue à l'article …… de la convention collective, afin de remplir les fonctions suivantes (description sommaire de celles-ci).</p><p align='center'>Lieu de travail</p><p align='left'>Le salarié exerce ses fonctions à : ……</p><p align='center'>Durée du travail</p><p align='left'>La durée actuelle du travail est fixée à …… heures par semaine.</p><p align='center'>Rémunération</p><p align='left'>La rémunération mensuelle brute du salarié correspond à sa classification et à son coefficient, soit :</p><p align='left'>Cette rémunération mensuelle est versée le (jour de chaque mois).</p><p align='center'>Congés payés</p><p align='left'>Le salarié a droit à un congé annuel de …… jours ouvrables, selon les conditions fixées par la convention collective.</p><p align='center'>Obligations</p><p align='left'>Le salarié s'engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui peuvent lui être données par l'employeur et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de l'office.</p><p align='left'>Le salarié s'oblige également à informer l'employeur sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu'il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, situation militaire, etc.).</p><p align='left'>En outre, pendant la période d'essai prévue ci-après, le salarié doit fournir tous les éléments pour constituer son dossier, copie des diplômes notamment. Il doit également se soumettre à la visite médicale à laquelle il sera convoqué.</p><p align='left'>Le salarié est tenu de se conformer aux règles régissant la déontologie de la profession et notamment au secret professionnel.</p><p align='center'>Période d'essai</p><p align='left'>Le présent contrat ne devient définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de …… mois.</p><p align='left'>Pendant cette période, chaque partie peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la convention collective et (s'il en existe) les accords d'entreprise, pour la rupture de la période d'essai, sous réserve de l'application du délai de prévenance légal.</p><p align='center'>Durée du contrat</p><p align='left'>À l'issue de la période d'essai, si elle s'est révélée satisfaisante, le présent contrat se poursuit pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la loi et la convention collective (articles 11 et 12).</p><p align='center'>Remise de pièces</p><p align='left'>L'employeur a l'obligation de remettre contre récépissé au salarié, lors de la signature du présent contrat, copie(s), mise(s) à jour, de la convention collective, des accords d'entreprise (s'il en existe) et du règlement intérieur de l'office (s'il existe), ainsi que la liste des organismes sociaux auxquels le salarié doit être affilié.</p><p align='center'>Avenants</p><p align='left'>Toute modification des clauses essentielles du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes.</p><p align='center'>Régime de prévoyance et de retraite</p><p align='left'>Le salarié est affilié à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, 5 bis, rue de Madrid, 75008 Paris, régime spécial de sécurité sociale qui joue également à l'égard des salariés du notariat le rôle de caisse de retraite complémentaire.</p><p align='left'>Les cotisations sociales concernant la maladie et la retraite sont versées à cet organisme sous le n° ……</p><p align='left'>Les cotisations sociales concernant les accidents du travail et les allocations familiales sont versées à l'URSSAF de (nom et adresse) sous le n° ……</p><p align='left'>Le salarié peut exercer auprès de ces organismes son droit d'accès et de rectification que lui confère la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a>.</p><p align='left'>Fait en double original, un pour chaque partie,</p><p align='left'>À …… le …… »</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>(À établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche.)</p><p align='left'>« Entre les soussignés,<br/>\n– Maître (nom, prénom), notaire à (siège et adresse de l'office),<br/>\nou<br/>\n– (dénomination sociale/forme), sis à (siège et adresse de l'office), représenté par Maître (nom, prénom), Maître (nom, prénom), en leur qualité de notaires associés (le nom de l'ensemble des associés de l'office doit figurer sur cette ligne),</p><p align='left'>Ci-après dénommé “l'employeur”,<br/>\nd'une part,</p><p align='left'>Et M. (nom et prénoms), demeurant à (adresse complète)<br/>\nNé à……, le ……<br/>\nDe nationalité ……<br/>\n(pour un étranger, mentionner la carte de séjour)<br/>\nCi-après dénommé “le salarié”,<br/>\nd'autre part,</p><p align='center'>Conditions d'engagement</p><p align='left'>À compter du (date et heure de l'embauche), l'employeur engage le salarié aux conditions générales de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa version issue de l'accord du 19 février 2015 et (s'il en existe) des accords d'entreprise des ……, et aux conditions particulières indiquées ci-après.</p><p align='left'>Le salarié accepte cet engagement.</p><p align='center'>Qualification</p><p align='left'>Le salarié est engagé, sous la classification suivante (niveau et coefficient) de ….. prévue à l'article …… de la convention collective, afin de remplir les fonctions suivantes (description sommaire de celles-ci).</p><p align='center'>Lieu de travail</p><p align='left'>Le salarié exerce ses fonctions à : ……</p><p align='center'>Durée du travail</p><p align='left'>La durée actuelle du travail est fixée à …… heures par semaine.</p><p align='center'>Rémunération</p><p align='left'>La rémunération mensuelle brute du salarié correspond à sa classification et à son coefficient, soit :</p><p align='left'>Cette rémunération mensuelle est versée le (jour de chaque mois).</p><p align='center'>Congés payés</p><p align='left'>Le salarié a droit à un congé annuel de …… jours ouvrables, selon les conditions fixées par la convention collective.</p><p align='center'>Obligations</p><p align='left'>Le salarié s'engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui peuvent lui être données par l'employeur et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de l'office.</p><p align='left'>Le salarié s'oblige également à informer l'employeur sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu'il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, situation militaire, etc.).</p><p align='left'>En outre, pendant la période d'essai prévue ci-après, le salarié doit fournir tous les éléments pour constituer son dossier, copie des diplômes notamment. 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+                "content": "<p align='left'>L'article 5 ayant été intitulé « Contrat de travail conforme à la convention collective (article 4) » au lieu de « Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conforme à la convention collective (article 4) » à la suite d'une erreur matérielle, il y a lieu de procéder, pour ce dernier article, à la rectification suivante :</p><p align='left'>Le titre « Contrat de travail conforme à la convention collective (article 4) » est remplacé par le titre « Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conforme à la convention collective (article 4) ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Un tableau ayant été oublié dans l'article 17 « Entretien annuel d'évaluation. Synthèse de l'entretien » à la suite d'une erreur matérielle, il y a lieu de procéder à la rectification suivante :</p><p align='left'>Ajout du tableau ci-dessous à la suite de la sous-partie « Déroulement de carrière au sein de l'étude » :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Années</th><th>Contenu de l'activité</th><th>Coefficient</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>L. 2231-5-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034594332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2231-1-1 (V)'>R. 2231-1-1</a> du code du travail.</p><p align='left'>Il sera déposé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>, à l'initiative de la partie la plus diligente.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Par dérogation exceptionnelle à l'article 18 de la présente convention collective, à compter du 1er mai 2022, les parties conviennent de revaloriser la grille des minima conventionnels comme suit :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau / Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Salaire minimum mensuel brut pour 35 heures</th><th>Taux d'augmentation octobre 21 mai 2022</th></tr><tr><td align='center'>1,1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>1 744</td><td align='center'>9,0 %</td></tr><tr><td align='center'>1,2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 788</td><td align='center'>9,0 %</td></tr><tr><td align='center'>2,1</td><td align='center'>123</td><td align='center'>1 845</td><td align='center'>9,0 %</td></tr><tr><td align='center'>2,2</td><td align='center'>143</td><td align='center'>1 915</td><td align='center'>8,1 %</td></tr><tr><td align='center'>2,3</td><td align='center'>163</td><td align='center'>1 966</td><td align='center'>6,2 %</td></tr><tr><td align='center'>3,1</td><td align='center'>176</td><td align='center'>2 020</td><td align='center'>6,2 %</td></tr><tr><td align='center'>3,2</td><td align='center'>203</td><td align='center'>2 136</td><td align='center'>6,3 %</td></tr><tr><td align='center'>4,1</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 550</td><td align='center'>6,5 %</td></tr><tr><td align='center'>4,2</td><td align='center'>390</td><td align='center'>2 935</td><td align='center'>6,6 %</td></tr><tr><td align='center'>5,1</td><td align='center'>457</td><td align='center'>3 222</td><td align='center'>6,8 %</td></tr><tr><td align='center'>5,2</td><td align='center'>590</td><td align='center'>3 790</td><td align='center'>6,9 %</td></tr><tr><td align='center'>5,3</td><td align='center'>723</td><td align='center'>4 358</td><td align='center'>7,0 %</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>787</td><td align='center'>4 632</td><td align='center'>7,0 %</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Pour les salariés dont la durée du travail est calculée en jours, les parties fixent le minimum conventionnel annuel à trente-trois mille cent quatre-vingt-quinze euros (33 195 €) à compter du 1er mai 2022.<br/>Le salaire annuel brut minimum pour 218 jours de travail par an inclut la journée de solidarité pour les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours.<br/>Les parties signataires rappellent que les salariés concernés par la conclusion d'une convention annuelle de forfait établie en jours occupent des fonctions de niveau 4 à 6 et bénéficient du fait de la nature de leurs activités et du fait de leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent qu'un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires ont convenu de se réunir à nouveau au mois de septembre 2022 pour débattre d'éventuels ajustements des salaires minima conventionnels, sans suspension du présent avenant. À cette occasion, l'analyse des parties signataires s'appuiera notamment sur l'évolution des paramètres suivants : permis de construire accordés, volume des mises en vente, volume des ventes, démarrages de chantiers (ces quatre indicateurs afférents au logement), inflation et conditions d'octroi des prêts immobiliers aux particuliers.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de l'objet de l'avenant, qui détermine les minima salariaux pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, il n'y a pas lieu de prévoir de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/>Le présent avenant est communiqué à l'ensemble des organisations syndicales de salariés pour exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Il est déposé au ministère du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord.</p>",
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