@socialgouv/kali-data 2.420.0 → 2.422.0

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-                    "content": "<p align='left'>(À établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche.)</p><p align='left'>« Entre les soussignés,<br/>\n– Maître (nom, prénom), notaire à (siège et adresse de l'office),<br/>\nou<br/>\n– (dénomination sociale/forme), sis à (siège et adresse de l'office), représenté par Maître (nom, prénom), Maître (nom, prénom), en leur qualité de notaires associés (le nom de l'ensemble des associés de l'office doit figurer sur cette ligne),</p><p align='left'>Ci-après dénommé “l'employeur”,<br/>\nd'une part,</p><p align='left'>Et M. (nom et prénoms), demeurant à (adresse complète)<br/>\nNé à……, le ……<br/>\nDe nationalité ……<br/>\n(pour un étranger, mentionner la carte de séjour)<br/>\nCi-après dénommé “le salarié”,<br/>\nd'autre part,</p><p align='center'>Conditions d'engagement</p><p align='left'>À compter du (date et heure de l'embauche), l'employeur engage le salarié aux conditions générales de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa version issue de l'accord du 19 février 2015 et (s'il en existe) des accords d'entreprise des ……, et aux conditions particulières indiquées ci-après.</p><p align='left'>Le salarié accepte cet engagement.</p><p align='center'>Qualification</p><p align='left'>Le salarié est engagé, sous la classification suivante (niveau et coefficient) de ….. prévue à l'article …… de la convention collective, afin de remplir les fonctions suivantes (description sommaire de celles-ci).</p><p align='center'>Lieu de travail</p><p align='left'>Le salarié exerce ses fonctions à : ……</p><p align='center'>Durée du travail</p><p align='left'>La durée actuelle du travail est fixée à …… heures par semaine.</p><p align='center'>Rémunération</p><p align='left'>La rémunération mensuelle brute du salarié correspond à sa classification et à son coefficient, soit :</p><p align='left'>Cette rémunération mensuelle est versée le (jour de chaque mois).</p><p align='center'>Congés payés</p><p align='left'>Le salarié a droit à un congé annuel de …… jours ouvrables, selon les conditions fixées par la convention collective.</p><p align='center'>Obligations</p><p align='left'>Le salarié s'engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui peuvent lui être données par l'employeur et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de l'office.</p><p align='left'>Le salarié s'oblige également à informer l'employeur sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu'il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, situation militaire, etc.).</p><p align='left'>En outre, pendant la période d'essai prévue ci-après, le salarié doit fournir tous les éléments pour constituer son dossier, copie des diplômes notamment. Il doit également se soumettre à la visite médicale à laquelle il sera convoqué.</p><p align='left'>Le salarié est tenu de se conformer aux règles régissant la déontologie de la profession et notamment au secret professionnel.</p><p align='center'>Période d'essai</p><p align='left'>Le présent contrat ne devient définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de …… mois.</p><p align='left'>Pendant cette période, chaque partie peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la convention collective et (s'il en existe) les accords d'entreprise, pour la rupture de la période d'essai, sous réserve de l'application du délai de prévenance légal.</p><p align='center'>Durée du contrat</p><p align='left'>À l'issue de la période d'essai, si elle s'est révélée satisfaisante, le présent contrat se poursuit pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la loi et la convention collective (articles 11 et 12).</p><p align='center'>Remise de pièces</p><p align='left'>L'employeur a l'obligation de remettre contre récépissé au salarié, lors de la signature du présent contrat, copie(s), mise(s) à jour, de la convention collective, des accords d'entreprise (s'il en existe) et du règlement intérieur de l'office (s'il existe), ainsi que la liste des organismes sociaux auxquels le salarié doit être affilié.</p><p align='center'>Avenants</p><p align='left'>Toute modification des clauses essentielles du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes.</p><p align='center'>Régime de prévoyance et de retraite</p><p align='left'>Le salarié est affilié à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, 5 bis, rue de Madrid, 75008 Paris, régime spécial de sécurité sociale qui joue également à l'égard des salariés du notariat le rôle de caisse de retraite complémentaire.</p><p align='left'>Les cotisations sociales concernant la maladie et la retraite sont versées à cet organisme sous le n° ……</p><p align='left'>Les cotisations sociales concernant les accidents du travail et les allocations familiales sont versées à l'URSSAF de (nom et adresse) sous le n° ……</p><p align='left'>Le salarié peut exercer auprès de ces organismes son droit d'accès et de rectification que lui confère la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a>.</p><p align='left'>Fait en double original, un pour chaque partie,</p><p align='left'>À …… le …… »</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>(À établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche.)</p><p align='left'>« Entre les soussignés,<br/>\n– Maître (nom, prénom), notaire à (siège et adresse de l'office),<br/>\nou<br/>\n– (dénomination sociale/forme), sis à (siège et adresse de l'office), représenté par Maître (nom, prénom), Maître (nom, prénom), en leur qualité de notaires associés (le nom de l'ensemble des associés de l'office doit figurer sur cette ligne),</p><p align='left'>Ci-après dénommé “l'employeur”,<br/>\nd'une part,</p><p align='left'>Et M. (nom et prénoms), demeurant à (adresse complète)<br/>\nNé à……, le ……<br/>\nDe nationalité ……<br/>\n(pour un étranger, mentionner la carte de séjour)<br/>\nCi-après dénommé “le salarié”,<br/>\nd'autre part,</p><p align='center'>Conditions d'engagement</p><p align='left'>À compter du (date et heure de l'embauche), l'employeur engage le salarié aux conditions générales de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa version issue de l'accord du 19 février 2015 et (s'il en existe) des accords d'entreprise des ……, et aux conditions particulières indiquées ci-après.</p><p align='left'>Le salarié accepte cet engagement.</p><p align='center'>Qualification</p><p align='left'>Le salarié est engagé, sous la classification suivante (niveau et coefficient) de ….. prévue à l'article …… de la convention collective, afin de remplir les fonctions suivantes (description sommaire de celles-ci).</p><p align='center'>Lieu de travail</p><p align='left'>Le salarié exerce ses fonctions à : ……</p><p align='center'>Durée du travail</p><p align='left'>La durée actuelle du travail est fixée à …… heures par semaine.</p><p align='center'>Rémunération</p><p align='left'>La rémunération mensuelle brute du salarié correspond à sa classification et à son coefficient, soit :</p><p align='left'>Cette rémunération mensuelle est versée le (jour de chaque mois).</p><p align='center'>Congés payés</p><p align='left'>Le salarié a droit à un congé annuel de …… jours ouvrables, selon les conditions fixées par la convention collective.</p><p align='center'>Obligations</p><p align='left'>Le salarié s'engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui peuvent lui être données par l'employeur et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de l'office.</p><p align='left'>Le salarié s'oblige également à informer l'employeur sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu'il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, situation militaire, etc.).</p><p align='left'>En outre, pendant la période d'essai prévue ci-après, le salarié doit fournir tous les éléments pour constituer son dossier, copie des diplômes notamment. 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+                "content": "<p align='left'>L'article 5 ayant été intitulé « Contrat de travail conforme à la convention collective (article 4) » au lieu de « Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conforme à la convention collective (article 4) » à la suite d'une erreur matérielle, il y a lieu de procéder, pour ce dernier article, à la rectification suivante :</p><p align='left'>Le titre « Contrat de travail conforme à la convention collective (article 4) » est remplacé par le titre « Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conforme à la convention collective (article 4) ».</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046559709",
+                "content": "<p align='left'>Un tableau ayant été oublié dans l'article 17 « Entretien annuel d'évaluation. Synthèse de l'entretien » à la suite d'une erreur matérielle, il y a lieu de procéder à la rectification suivante :</p><p align='left'>Ajout du tableau ci-dessous à la suite de la sous-partie « Déroulement de carrière au sein de l'étude » :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Années</th><th>Contenu de l'activité</th><th>Coefficient</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>L. 2231-5-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034594332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2231-1-1 (V)'>R. 2231-1-1</a> du code du travail.</p><p align='left'>Il sera déposé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>, à l'initiative de la partie la plus diligente.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires se sont rencontrées dès le mois d'octobre 2021 pour anticiper la négociation salaires minima applicables pour l'année 2022.</p><p align='left'>À l'issue d'une réunion paritaire du 25 novembre 2021, les parties sont parvenues à un accord relatif aux salaires minima de branche pour l'année 2022, applicables dès le 1er décembre 2021.</p><p align='left'>Au vu de l'évolution du contexte économique sur le 1er semestre 2022, de l'évolution du taux d'inflation et des évolutions successives du Smic au cours de la période écoulée depuis la signature de l'accord du 25 novembre 2022, les parties se sont rencontrées et le 2 juin 2022 ont décidé de faire évoluer les salaires minima de la branche sans attendre l'année 2023.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord national est applicable aux entreprises relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et appartenant au seul secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs, tels qu'il était défini par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005681224&idArticle=KALIARTI000005854517&categorieLien=cid'>article 1.1</a> de la convention collective des centres immatriculées de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le barème des salaires mensuels et annuels minimaux est applicable pour une durée mensuelle du travail de 151,67 heures ou sa durée annuelle équivalente.</p><p align='center'>Tableau des salaires minima</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Salaire minimal mensuel</th><th>Salaire annuel minimal*</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 645,58 €</td><td align='center'>21 392,54 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 657,08 €</td><td align='center'>21 542,04 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 664,08 €</td><td align='center'>21 633,04 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 672,08 €</td><td align='center'>21 737,04 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 680,08 €</td><td align='center'>21 841,04 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 688,08 €</td><td align='center'>21 945,04 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 697,08 €</td><td align='center'>22 062,04 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 706,08 €</td><td align='center'>22 179,04 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 715,08 €</td><td align='center'>22 296,04 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 730,08 €</td><td align='center'>22 491,04 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 745,08 €</td><td align='center'>22 686,04 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 760,08 €</td><td align='center'>22 881,04 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 844,85 €</td><td align='center'>23 983,05 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 878,11 €</td><td align='center'>24 415,43 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 911,37 €</td><td align='center'>24 847,81 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 978,97 €</td><td align='center'>25 726,61 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 033,29 €</td><td align='center'>26 432,77 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 089,09 €</td><td align='center'>27 158,17 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 263,44 €</td><td align='center'>29 424,72 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 400,49 €</td><td align='center'>31 206,37 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 537,53 €</td><td align='center'>32 987,89 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 812,73 €</td><td align='center'>36 565,49 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3 087,93 €</td><td align='center'>40 143,09 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>3 489,12 €</td><td align='center'>45 358,56 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IX</td><td align='center'>1</td><td align='center'>4 153,35 €</td><td align='center'>53 993,55 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>4 553,43 €</td><td align='center'>59 194,59 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>5 067,35 €</td><td align='center'>65 875,55 €</td></tr><tr><td colspan='4'>* Pour une année complète.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les niveaux I à IV correspondent à la catégorie « employés-ouvriers ».</p><p align='left'>Les niveaux V à VI correspondent à la catégorie « agents de maîtrise ».</p><p align='left'>Les niveaux VII à IX correspondent à la catégorie « cadres ».</p><p align='left'>S'agissant du salaire minimal mensuel, les parties ont convenu d'une entrée en vigueur au 1er juin 2022. Ainsi, au regard de la date d'extension du présent accord, une régularisation sera, le cas échéant, à effectuer pour les mois antérieurs à l'entrée en vigueur du présent accord depuis le 1er juin 2022.</p><p align='left'>S'agissant du salaire minimal annuel, il est rappelé qu'en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, de changement d'échelon ou de travail à temps partiel, le salaire annuel minimal est calculé au prorata (ainsi que le salaire minimum mensuel en cas de travail à temps partiel).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que le salaire annuel minimal résultant de la classification comporte tous les éléments de rémunération, quelles que soient leur qualification et leur périodicité, à l'exception :<br/>\n– des majorations diverses prévues par la loi ou la convention collective en raison de circonstances particulières (heures supplémentaires, heures travaillées un jour férié, un dimanche ou de nuit…) ;<br/>\n– du montant de la prime d'ancienneté ;<br/>\n– des sommes qui constituent un remboursement de frais et ne supportent pas de ce fait les cotisations des régimes sociaux ;<br/>\n– des sommes issues des accords de participation et d'intéressement qui n'ont pas le caractère de salaire.</p><p align='left'>En fin d'année civile, une comparaison doit être effectuée entre le montant brut de la rémunération effectivement perçue par chaque salarié et le salaire annuel minimal en prenant en compte les éléments définis précédemment.</p><p align='left'>Si le montant brut perçu est inférieur au salaire annuel minimal afférent au niveau de classification du salarié, le complément brut de rémunération correspondant est versé à l'intéressé à l'occasion de la première paie de l'année suivante.</p><p align='left'>Cette régularisation devra intervenir sur la paye du mois suivant celui au cours duquel le présent accord sera entré en vigueur.</p>",
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+                "num": "4",
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+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le barème des salaires mensuels et annuels minima bruts fixé ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Il est également rappelé que, outre le respect des salaires minima conventionnels, chaque employeur doit également respecter les principes légaux et jurisprudentiels en application de la règle « à travail égal, salaire égal ».</p><p align='left'>En conséquence, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les hommes et les femmes.</p><p align='left'>Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Rappel du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que dans le cadre de la négociation ayant abouti au présent accord, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux signataires ont pris en considération les principes suivants dans le cadre de leur négociation :<br/>\n– le principe d'égalité de traitement entre les salariés ;<br/>\n– la configuration des entreprises du secteur d'activité concerné et notamment les attentes et contraintes d'organisation des entreprises de moins de 50 salariés représentant une part importante des entreprises de ce secteur.</p><p align='left'>En conséquence, compte tenu de l'objet du présent accord, lequel a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises du secteur, quelles que soient leur effectif, les partenaires sociaux ont convenu qu'il n'y avait pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés et ont négocié une grille de salaire unique.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et suivants dudit code, les formalités étant effectuées par le SNIPO.</p><p align='left'>Il sera applicable dès sa date de dépôt par les entreprises adhérentes au SNIPO, et dès le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension pour les autres.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Une première négociation sur les minima conventionnels est intervenue dans le courant du 1er trimestre 2022. L'avenant ainsi négocié n'a pas recueilli le seuil de signatures suffisants. Compte tenu de l'annonce imminente d'une hausse sensible du Smic et d'une hausse de l'inflation significative, les partenaires sociaux, soucieux à la fois de maintenir la qualité du dialogue social et de prendre en compte l'enjeu du pouvoir d'achat, ont décidé de se réunir à nouveau. Ils ont ensemble abouti à un accord repris dans le présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Par dérogation exceptionnelle à l'article 18 de la présente convention collective, à compter du 1er mai 2022, les parties conviennent de revaloriser la grille des minima conventionnels comme suit :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau / Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Salaire minimum mensuel brut pour 35 heures</th><th>Taux d'augmentation octobre 21 mai 2022</th></tr><tr><td align='center'>1,1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>1 744</td><td align='center'>9,0 %</td></tr><tr><td align='center'>1,2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 788</td><td align='center'>9,0 %</td></tr><tr><td align='center'>2,1</td><td align='center'>123</td><td align='center'>1 845</td><td align='center'>9,0 %</td></tr><tr><td align='center'>2,2</td><td align='center'>143</td><td align='center'>1 915</td><td align='center'>8,1 %</td></tr><tr><td align='center'>2,3</td><td align='center'>163</td><td align='center'>1 966</td><td align='center'>6,2 %</td></tr><tr><td align='center'>3,1</td><td align='center'>176</td><td align='center'>2 020</td><td align='center'>6,2 %</td></tr><tr><td align='center'>3,2</td><td align='center'>203</td><td align='center'>2 136</td><td align='center'>6,3 %</td></tr><tr><td align='center'>4,1</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 550</td><td align='center'>6,5 %</td></tr><tr><td align='center'>4,2</td><td align='center'>390</td><td align='center'>2 935</td><td align='center'>6,6 %</td></tr><tr><td align='center'>5,1</td><td align='center'>457</td><td align='center'>3 222</td><td align='center'>6,8 %</td></tr><tr><td align='center'>5,2</td><td align='center'>590</td><td align='center'>3 790</td><td align='center'>6,9 %</td></tr><tr><td align='center'>5,3</td><td align='center'>723</td><td align='center'>4 358</td><td align='center'>7,0 %</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>787</td><td align='center'>4 632</td><td align='center'>7,0 %</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Pour les salariés dont la durée du travail est calculée en jours, les parties fixent le minimum conventionnel annuel à trente-trois mille cent quatre-vingt-quinze euros (33 195 €) à compter du 1er mai 2022.<br/>Le salaire annuel brut minimum pour 218 jours de travail par an inclut la journée de solidarité pour les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours.<br/>Les parties signataires rappellent que les salariés concernés par la conclusion d'une convention annuelle de forfait établie en jours occupent des fonctions de niveau 4 à 6 et bénéficient du fait de la nature de leurs activités et du fait de leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent qu'un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires ont convenu de se réunir à nouveau au mois de septembre 2022 pour débattre d'éventuels ajustements des salaires minima conventionnels, sans suspension du présent avenant. À cette occasion, l'analyse des parties signataires s'appuiera notamment sur l'évolution des paramètres suivants : permis de construire accordés, volume des mises en vente, volume des ventes, démarrages de chantiers (ces quatre indicateurs afférents au logement), inflation et conditions d'octroi des prêts immobiliers aux particuliers.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de l'objet de l'avenant, qui détermine les minima salariaux pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, il n'y a pas lieu de prévoir de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/>Le présent avenant est communiqué à l'ensemble des organisations syndicales de salariés pour exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Il est déposé au ministère du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord.</p>",
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