@socialgouv/kali-data 2.418.0 → 2.420.0

package/data/KALICONT000005635091.json

@@ -4119,7 +4119,7 @@
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000045466864",
                     "content": "<p align='center'>Degré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.<br/><p> <br/>\nConformément à ce que prévoit l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ou à titre collectif.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000045430020",
@@ -4132,6 +4132,18 @@
                         "datePubliTexte": "2022-03-29",
                         "dateSignaTexte": "2021-12-09",
                         "dateDebutCible": "2021-09-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046548889",
+                        "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046548892",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                        "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -18478,7 +18490,7 @@
             "cid": "KALITEXT000045430020",
             "title": "Avenant n° 70 du 9 décembre 2021 à l'avenant n° 67 du 28 septembre 2020 relatif au régime de complémentaire santé (titre XI de la convention)",
             "id": "KALITEXT000045430020",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-09-01"
           },
           "children": [
@@ -18489,7 +18501,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000045430023",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -18499,8 +18511,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045430036",
                     "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des missions locales et PAIO ont décidé de revoir les orientations prioritaires en matière de solidarité.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'aider les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation, et ce, sans limitation de durée.</p><p align='left'>Il est rappelé que le règlement du fonds de solidarité de la convention collective nationale des missions locales et PAIO définit les actions, à titre collectif et individuel, financées par le fonds de solidarité et décrit les conditions de mise œuvre de ces actions.</p><p align='left'>Il a donc été décidé et convenu ce qui suit :</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046548889",
+                        "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046548892",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                        "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -18512,10 +18537,23 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045430024",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures quel que soit l'effectif de l'association.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046548889",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046548892",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -18525,10 +18563,22 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045430027",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article XI-9 de la convention collective des missions locales et PAIO intitulé « Degré élevé de solidarité » sont modifiées comme suit :</p><p align='center'>« Article XI-9<br/>\nDegré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.</p><p align='left'>Conformément à ce que prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ou à titre collectif. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article XI-9 de la convention collective des missions locales et PAIO intitulé « Degré élevé de solidarité » sont modifiées comme suit :</p><p align='center'>« Article XI-9<br/>\nDegré élevé de solidarité</p><p align='left'>Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif responsable et solidaire. La commission paritaire nationale de prévoyance et santé a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance et de santé dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire nationale de prévoyance et de santé en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès duquel le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.</p><p align='left'>Conformément à ce que prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la branche des missions locales et PAIO souhaite que soient mises en place des prestations de solidarité :<br/>\n– prise en charge, totale ou partielle, des cotisations de certains salariés, tels que définis dans le règlement du fonds de solidarité de la branche ;<br/>\n– financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels ;<br/>\n– prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel et/ou à titre collectif. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Degré élevé de solidarité",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046548889",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046548892",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005650071",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 11.9 (VNE)",
@@ -18552,9 +18602,22 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045430029",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er septembre 2021.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'application",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046548889",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046548892",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -18564,10 +18627,23 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045430030",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-25 (M)'>L. 2261-25</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-25</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046548889",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046548892",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -18578,9 +18654,22 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045430035",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision, dénonciation",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046548889",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046548892",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]

package/data/KALICONT000005635653.json

@@ -5482,7 +5482,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000026355902",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000029217192",
-                    "content": "<p align='center'>DOCUMENT 2</p><p>Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 :</p><p>Avenant n° 79 du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007.<br/>\nAvenant n° 80 du 4 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008.<br/>\nAvenant n° 82 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009.<br/>\nAvenant n° 83 du 16 avril 2010 relatif aux salaires minima au 1er avril 2010.<br/>\nAvenant n° 84 du 11 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011.<br/>\nAvenant n° 85 du 24 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012.<br/>\nAvenant n° 87 du 26 juin 2012 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2012.<br/>\nAvenant n° 2 du 28 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014.<br/>\nAvenant n° 3 du 23 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2015.<br/>\nAvenant n° 4 du 16 février 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2016.<br/>\nAvenant n° 5 du 21 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2017.<br/>\nAvenant n° 6 du 1er février 2018 portant barème des salaires minima au 1er février 2018.<br/>\nAvenant n° 7 du 15 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er mars 2019.<br/>\nAvenant n° 8 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er mars 2020.<br/>\nAvenant n° 9 du 5 février 2021 relatif au barème des salaires minima à compter du 1er mars 2021.<br/>\nAvenant n° 10 du 21 février 2022 relatif aux salaires minima à compter du 1er mars 2022.</p><p>L'attention du lecteur est appelée sur le point suivant :<br/>\nCes avenants peuvent se référer à la numérotation d'articles de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée.<br/>\nIl convient de leur substituer les références de la convention collective révisée, dite SDLM ayant le même objet.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>DOCUMENT 2</p><p>Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 :</p><p>Avenant n° 79 du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007.<br/>\nAvenant n° 80 du 4 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008.<br/>\nAvenant n° 82 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009.<br/>\nAvenant n° 83 du 16 avril 2010 relatif aux salaires minima au 1er avril 2010.<br/>\nAvenant n° 84 du 11 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011.<br/>\nAvenant n° 85 du 24 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012.<br/>\nAvenant n° 87 du 26 juin 2012 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2012.<br/>\nAvenant n° 2 du 28 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014.<br/>\nAvenant n° 3 du 23 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2015.<br/>\nAvenant n° 4 du 16 février 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2016.<br/>\nAvenant n° 5 du 21 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2017.<br/>\nAvenant n° 6 du 1er février 2018 portant barème des salaires minima au 1er février 2018.<br/>\nAvenant n° 7 du 15 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er mars 2019.<br/>\nAvenant n° 8 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er mars 2020.<br/>\nAvenant n° 9 du 5 février 2021 relatif au barème des salaires minima à compter du 1er mars 2021.<br/>\nAvenant n° 10 du 21 février 2022 relatif aux salaires minima à compter du 1er mars 2022.<br/>\nAvenant n° 11 du 11 juillet 2022 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2022.</p><p>L'attention du lecteur est appelée sur le point suivant :<br/>\nCes avenants peuvent se référer à la numérotation d'articles de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée.<br/>\nIl convient de leur substituer les références de la convention collective révisée, dite SDLM ayant le même objet.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -26583,7 +26583,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045372867",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045372867",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Depuis la conclusion de l'accord le 29 mars 2018, la réglementation a connu différentes évolutions. Afin de les prendre en compte il est conclu le présent avenant.</p><p align='left'>En conséquence il est conclu ce qui suit.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Depuis la conclusion de l'accord le 29 mars 2018, la réglementation a connu différentes évolutions. Afin de les prendre en compte il est conclu le présent avenant.</p><p align='left'>En conséquence il est conclu ce qui suit.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -26797,7 +26797,7 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000045372859",
-                "content": "<p align='left'>Le 4e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne qui énumère les cas de déblocage anticipé prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3324-22 (M)'>article R. 3324-22 du code du travail </a>est complété par un tiret supplémentaire ainsi rédigé :</p><p align='left'>« – Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\n--a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-9 (V)'>article 515-9 du code civil </a>;<br/>\n--b) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-80 (V)'>article 132-80 du code pénal </a>et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le 4e alinéa de l'article 7 du plan d'épargne qui énumère les cas de déblocage anticipé prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3324-22 (M)'>article R. 3324-22 du code du travail </a>est complété par un tiret supplémentaire ainsi rédigé :</p><p align='left'>« – Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\n–– a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-9 (V)'>article 515-9 du code civil </a>;<br/>\n–– b) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-80 (V)'>article 132-80 du code pénal </a>et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -28962,7 +28962,7 @@
             "cid": "KALITEXT000046366396",
             "title": "Avenant n° 11 du 11 juillet 2022 relatif aux barèmes des salaires minima au 1er juillet 2022",
             "id": "KALITEXT000046366396",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-07-01"
           },
           "children": [
@@ -28972,9 +28972,22 @@
                 "cid": "KALIARTI000046366399",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046366399",
-                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM, <br/><p> <br/>Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024575385&categorieLien=cid' title='Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (VE)'>8 mars 2011 </a>(étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012) ; <br/><p> <br/>Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er mai 2022 par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045602317&categorieLien=cid' title='Arrêté du 19 avril 2022 (V)'>arrêté du 19 avril 2022</a> (JORF n° 0092 du 20 avril 2022), <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima temps plein à compter du 1er juillet 2022 comme suit :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM,</p><p>Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024575385&categorieLien=cid'>8 mars 2011 </a>(étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012) ;</p><p>Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er mai 2022 par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045602317&categorieLien=cid'>arrêté du 19 avril 2022</a> (JORF n° 0092 du 20 avril 2022),</p><p>Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima temps plein à compter du 1er juillet 2022 comme suit :</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046548899",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046548903",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -28985,9 +28998,22 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046366401",
                 "content": "<p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Coefficients</th><th>Salaires</th></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Ouvriers, employés</td><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>A10</td><td align='center'>1 651,26 €</td></tr><tr><td align='center'>A20</td><td align='center'>1 676,02 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>A30</td><td align='center'>1 701,19 €</td></tr><tr><td align='center'>A40</td><td align='center'>1 726,69 €</td></tr><tr><td align='center'>A50</td><td align='center'>1 752,59 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>A60</td><td align='center'>1 801,66 €</td></tr><tr><td align='center'>A70</td><td align='center'>1 852,11 €</td></tr><tr><td align='center'>A80</td><td align='center'>1 903,97 €</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Techniciens, agents de maîtrise</td><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>B10</td><td align='center'>1 961,09 €</td></tr><tr><td align='center'>B20</td><td align='center'>2 049,34 €</td></tr><tr><td align='center'>B30</td><td align='center'>2 141,56 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>B40</td><td align='center'>2 237,92 €</td></tr><tr><td align='center'>B50</td><td align='center'>2 338,63 €</td></tr><tr><td align='center'>B60</td><td align='center'>2 443,87 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VI</td><td align='center'>B70</td><td align='center'>2 553,86 €</td></tr><tr><td align='center'>B80</td><td align='center'>2 668,77 €</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres</td><td rowspan='2' align='center'>VII</td><td align='center'>C10</td><td align='center'>2 802,21 €</td></tr><tr><td align='center'>C20</td><td align='center'>3 082,44 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VIII</td><td align='center'>C30</td><td align='center'>3 544,81 €</td></tr><tr><td align='center'>C40</td><td align='center'>4 076,52 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IX</td><td align='center'>C50</td><td align='center'>4 687,99 €</td></tr><tr><td align='center'>C60</td><td align='center'>5 391,18 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaires minima conventionnels mensuels garantis applicables à compter du 1er juillet 2022",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046548899",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046548903",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -28998,9 +29024,22 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046366402",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'article 1er du chapitre 1 de la convention collective nationale.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046548899",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046548903",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -29010,10 +29049,23 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046366403",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er juillet 2022.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er juillet 2022.</p><p align='left'>Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur de l'avenant",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046548899",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046548903",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -29023,10 +29075,23 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046366404",
-                "content": "<p align='left'>Cet avenant complète la liste du document n° 2 « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant a un caractère impératif.<br/><p> <br/>\nIl est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Cet avenant complète la liste du document n° 2 « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.</p><p align='left'>Le présent avenant a un caractère impératif.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046548899",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046548903",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]