@socialgouv/kali-data 2.411.0 → 2.413.0

package/data/KALICONT000038292684.json

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               "type": "article",
               "data": {
                 "cid": "KALIARTI000045892140",
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-                "id": "KALIARTI000045892140",
-                "content": "<p align='center'>1. Situation des salariés pendant l'exercice du droit syndical</p><p align='left'>Les salariés exerçant leur activité syndicale restent inscrits aux effectifs de leur organisme d'origine et bénéficient pendant toute la durée de leur mandat des dispositions de la convention collective et du code du travail.</p><p align='left'>Le temps passé par les représentants syndicaux dans leurs activités syndicales est de plein droit considéré comme temps de travail, notamment en ce qui concerne le calcul de l'intéressement, et payé à l'échéance normale par leur organisme d'appartenance.</p><p align='left'>Le paiement visé à l'alinéa ci-dessus porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les primes, les indemnités, et les titres restaurant dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.</p><p align='center'>2. Participation au fonctionnement des organisations syndicales</p><p align='left'>Des autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour permettre à l'organisation syndicale locale de fonctionner.</p><p align='left'>Le volume global annuel de ces autorisations d'absences correspond à 4 heures par salarié, l'effectif de l'organisme étant celui calculé pour les dernières élections des délégués du personnel.</p><p align='left'>Ce volume est réparti en fonction du pourcentage de voix obtenues par les listes présentées par les organisations syndicales représentatives constituées dans l'organisme au premier tour des dernières élections des délégués du personnel titulaires pour l'ensemble des collèges.</p><p align='left'>Cette répartition prend effet au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats, et s'applique jusqu'au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats des élections suivantes.</p><p align='left'>En tout état de cause, toute organisation syndicale représentative bénéficie d'un volume au moins égal à 70 heures, le nombre d'heures nécessaire pour atteindre cette garantie venant s'ajouter au volume global correspondant à l'effectif de l'organisme.</p><p align='left'>Le crédit est attribué pour une période de 12 mois, sans report possible sur l'exercice suivant.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée sur simple présentation d'une convocation émanant du délégué syndical, ou du secrétaire du syndicat, ou d'une instance statutaire du syndicat concerné.</p><p align='left'>Les noms des personnes concernées doivent être, sauf circonstances exceptionnelles, communiqués à la direction de l'organisme 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.</p><p align='left'>L'Ucanss consolide chaque année, au plan national, les données chiffrées relatives à l'utilisation de ce crédit.</p><p align='left'>Ces données sont communiquées aux organisations syndicales nationales.</p><p align='center'>3. Mandats spécifiques</p><p align='left'>Des autorisations d'absence rémunérées de courte durée sont accordées pour permettre le fonctionnement des instances statutaires des organismes créés dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AREPOS, CPLOS, UNGSLOS ...).</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée aux membres de ces instances, sur présentation d'une convocation officielle.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé au point 2 du présent article.</p><p align='center'>4. Participation aux congrès syndicaux ou à une assemblée statutaire nationale</p><p align='left'>Tout salarié mandaté pour assister à un ou plusieurs congrès syndicaux bénéficie, sur convocation écrite nominative émanant de son organisation syndicale, d'une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite de 3 jours ouvrés par année civile.</p><p align='left'>Des délais de route sont également accordés, sur justificatif, et dans la limite maximale de 2 jours ouvrés par congrès.</p><p align='left'>Ce temps est considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.</p><p align='left'>Le bénéfice de l'autorisation d'absence est subordonné à l'information préalable de la direction de l'organisme, qui doit intervenir au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.</p><p align='left'>Pour l'application du présent article, les assemblées statutaires sont assimilées à des congrès.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé au point 2 du présent article.</p><p align='center'>5. Dispositions communes</p><p align='left'>La mise en œuvre des dispositions relatives aux autorisations d'absence accordées dans le cadre des points 1 à 4 du présent article doit rester compatible avec la nécessaire qualité et continuité du service public.</p><p align='left'>Elles ne peuvent dès lors avoir pour effet de mobiliser simultanément plus de 8 % de l'effectif présent de l'organisme.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où ce pourcentage serait dépassé dans un organisme employant moins de 300 salariés, la direction peut engager un processus de concertation avec les organisations syndicales afin que soient garanties, dans les meilleures conditions possibles, la qualité et la continuité du service public.</p><p align='center'>6. Désignation du délégué syndical</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale représentative, notamment celles qui sont signataires des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 et 25 juin 1968 et appelées à la négociation des accords collectifs nationaux de travail, peut désigner un délégué syndical.</p><p align='left'>Le choix de celui-ci s'opère librement par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'organisme, quelle que soit leur catégorie professionnelle.</p><p align='left'>Les parties signataires recommandent qu'il ne soit pas fait obstacle à ce que deux organisations syndicales affiliées à la même confédération puissent désigner chacune son propre délégué syndical.</p><p align='center'>7. Crédit d'heures attribué aux délégués syndicaux</p><p align='left'>Le crédit d'heures dont disposent les délégués syndicaux pour exercer leur mandat est majoré de :<br/>\n– 30 heures par an dans les organismes employant de 1 à 500 salariés ;<br/>\n– 50 heures par an dans les organismes employant de 501 à 1 000 salariés :<br/>\n– 80 heures par an dans les organismes employant plus de 1 000 salariés.</p><p align='left'>L'effectif de l'organisme est calculé au 1er janvier de l'année considérée, selon les mêmes règles que celles applicables en matière d'élection des délégués du personnel.</p><p align='center'>8. Prise en compte des demandes syndicales</p><p align='left'>Pour toute question intéressant le personnel d'un organisme, les organisations syndicales représentatives qui y sont implantées seront reçues à leur demande par la direction de l'organisme.</p><p align='center'>9. Congé de formation économique, sociale et syndicale</p><p align='left'>Quand un salarié demande à bénéficier, dans les conditions posées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L451-1 (M)'>articles L. 451-1 et suivants du code du travail</a>, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, son salaire lui est maintenu intégralement pendant la durée de ce congé.</p><p align='left'>Le congé peut être pris par journées ou par demi-journées, en respectant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.</p><p><font color='808080'><em>(1) Modifié par le protocole d'accord du 1er février 2008 agréé par lettre ministérielle du 21 juillet 2008.</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000046516508",
+                "content": "<p align='center'>1. Situation des salariés pendant l'exercice du droit syndical</p><p align='left'>Les salariés exerçant leur activité syndicale restent inscrits aux effectifs de leur organisme d'origine et bénéficient pendant toute la durée de leur mandat des dispositions de la convention collective et du code du travail.</p><p align='left'>Le temps passé par les représentants syndicaux dans leurs activités syndicales est de plein droit considéré comme temps de travail, notamment en ce qui concerne le calcul de l'intéressement, et payé à l'échéance normale par leur organisme d'appartenance.</p><p align='left'>Le paiement visé à l'alinéa ci-dessus porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les primes, les indemnités, et les titres restaurant dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.</p><p align='center'>2. Participation au fonctionnement des organisations syndicales</p><p align='left'>Des autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour permettre à l'organisation syndicale locale de fonctionner.</p><p align='left'>Le volume global annuel de ces autorisations d'absence correspond à 4 heures par salarié, l'effectif de l'organisme étant celui calculé pour les dernières élections des délégués du personnel.</p><p align='left'>Ce volume est réparti en fonction du pourcentage de voix obtenues par les listes présentées par les organisations syndicales représentatives constituées dans l'organisme au premier tour des dernières élections des délégués du personnel titulaires pour l'ensemble des collèges.</p><p align='left'>Cette répartition prend effet au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats, et s'applique jusqu'au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats des élections suivantes.</p><p align='left'>En tout état de cause, toute organisation syndicale représentative bénéficie d'un volume au moins égal à 70 heures, le nombre d'heures nécessaire pour atteindre cette garantie venant s'ajouter au volume global correspondant à l'effectif de l'organisme.</p><p align='left'>Le crédit est attribué pour une période de douze mois, sans report possible sur l'exercice suivant.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée sur simple présentation d'une convocation émanant du délégué syndical, ou du secrétaire du syndicat, ou d'une instance statutaire du syndicat concerné.</p><p align='left'>Les noms des personnes concernées doivent être, sauf circonstances exceptionnelles, communiqués à la direction de l'organisme trois jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.</p><p align='left'>L'Ucanss consolide chaque année, au plan national, les données chiffrées relatives à l'utilisation de ce crédit.</p><p align='left'>Ces données sont communiquées aux organisations syndicales nationales.</p><p align='center'>3. Mandats spécifiques</p><p align='left'>Des autorisations d'absences rémunérées de courte durée sont accordées pour permettre le fonctionnement des instances statutaires des organismes créés dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AREPOS, Amallia, UNGSLOS…).</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée aux membres de ces instances, sur présentation d'une convocation officielle.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé au point 2 du présent article.</p><p align='center'>4. Participation aux congrès syndicaux ou à une assemblée statutaire nationale</p><p align='left'>Tout salarié mandaté pour assister à un ou plusieurs congrès syndicaux bénéficie, sur convocation écrite nominative émanant de son organisation syndicale, d'une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite de 3 jours ouvrés par année civile.</p><p align='left'>Des délais de route sont également accordés, sur justificatif, et dans la limite maximale de 2 jours ouvrés par congrès.</p><p align='left'>Ce temps est considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.</p><p align='left'>Le bénéfice de l'autorisation d'absence est subordonné à l'information préalable de la direction de l'organisme, qui doit intervenir au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.</p><p align='left'>Pour l'application du présent article, les assemblées statutaires nationales sont assimilées à des congrès.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé au point 2 du présent article.</p><p align='center'>5. Dispositions communes</p><p align='left'>La mise en œuvre des dispositions relatives aux autorisations d'absence accordées dans le cadre des points 1 à 4 du présent article doit rester compatible avec la nécessaire qualité et continuité du service public.</p><p align='left'>Elles ne peuvent dès lors avoir pour effet de mobiliser simultanément plus de 8 % de l'effectif présent de l'organisme.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où ce pourcentage serait dépassé dans un organisme employant moins de 300 salariés, la direction peut engager un processus de concertation avec les organisations syndicales afin que soient garanties, dans les meilleures conditions possibles, la qualité et la continuité du service public.</p><p align='center'>6. Désignation du délégué syndical</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale représentative, notamment celles qui sont signataires des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 et 25 juin 1968 et appelées à la négociation des accords collectifs nationaux de travail, peut désigner un délégué syndical.</p><p align='left'>Le choix de celui-ci s'opère librement par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'organisme, quelle que soit leur catégorie professionnelle.</p><p align='left'>Les parties signataires recommandent qu'il ne soit pas fait obstacle à ce que deux organisations syndicales affiliées à la même confédération puissent désigner chacune son propre délégué syndical.</p><p align='center'>7. Crédit d'heures attribué aux délégués syndicaux</p><p align='left'>Le crédit d'heures dont disposent les délégués syndicaux pour exercer leur mandat est majoré de :<br/>\n– 30 heures par an dans les organismes employant de 1 à 500 salariés ;<br/>\n– 50 heures par an dans les organismes employant de 501 à 1 000 salariés ;<br/>\n– 80 heures par an dans les organismes employant plus de 1 000 salariés.</p><p align='left'>L'effectif de l'organisme est calculé au 1er janvier de l'année considérée, selon les mêmes règles que celles applicables en matière d'élection des délégués du personnel.</p><p align='center'>8. Prise en compte des demandes syndicales</p><p align='left'>Pour toute question intéressant le personnel d'un organisme, les organisations syndicales représentatives qui y sont implantées seront reçues à leur demande par la direction de l'organisme.</p><p align='center'>9. Congé de formation économique, sociale et syndicale</p><p align='left'>Quand un salarié demande à bénéficier, dans les conditions posées par les articles L. 451-1 et suivants du code du travail, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, son salaire lui est maintenu intégralement pendant la durée de ce congé.</p><p align='left'>Le congé peut être pris par journées ou par demi-journées, en respectant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
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+                    "textTitle": "Protocole d'accord du 1er février 2008 relatif ... - art. 8 (VNE)",
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+                    "articleId": "KALIARTI000030440959",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2014-09-30",
+                    "dateDebutCible": "2015-01-14"
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000030309954",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Considérant tout l'intérêt que représente dans les organismes du régime général de sécurité sociale et pour les personnels y travaillant un dispositif d'intéressement, les parties signataires conviennent de reconduire, au bénéfice de l'ensemble des salariés, un élément de rétribution supplémentaire qui traduise la prise en compte des performances réalisées par chaque branche de législation du régime général et chaque organisme.<br/>Cette rétribution ne se substitue en aucune manière aux composantes conventionnelles de la rémunération et constitue un élément totalement indépendant de la négociation salariale conduite par ailleurs dans l'institution.<br/>Elles estiment que cet élément de motivation supplémentaire a des conséquences positives sur l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, qui demeure l'un des axes majeurs des politiques conduites par l'institution.<br/>Elles conviennent en outre que l'intéressement s'inscrit dans un processus visant à adapter le cadre collectif de travail aux évolutions et aux enjeux institutionnels, en conciliant les impératifs d'une gestion optimisée des organismes et la prise en compte des intérêts des personnels.<br/>Conclu au plan national, le présent accord s'applique directement aux organismes et instaure un mécanisme ayant pour finalité la reconnaissance des efforts collectifs accomplis chaque année dans l'atteinte des objectifs assignés contractuellement, tant globalement, au niveau de chaque branche de législation, que localement, au niveau de chaque organisme.<br/>A cet effet, il est distingué deux parts dans l'intéressement, soit une part nationale d'intéressement et une part locale d'intéressement, réparties à hauteur de 40 % pour la première et de 60 % pour la seconde.<br/>La mesure des performances et les modalités pratiques de mise en œuvre de l'intéressement font l'objet d'annexes par branche de législation, l'UCANSS et les centres régionaux de formation disposant d'annexes spécifiques.<br/>L'application du présent accord fait l'objet d'une évaluation dans toutes ses modalités au second semestre 2016.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Considérant tout l'intérêt que représente dans les organismes du régime général de sécurité sociale et pour les personnels y travaillant un dispositif d'intéressement, les parties signataires conviennent de reconduire, au bénéfice de l'ensemble des salariés, un élément de rétribution supplémentaire qui traduise la prise en compte des performances réalisées par chaque branche de législation du régime général et chaque organisme.</p><p align='left'>Cette rétribution ne se substitue en aucune manière aux composantes conventionnelles de la rémunération et constitue un élément totalement indépendant de la négociation salariale conduite par ailleurs dans l'institution.</p><p align='left'>Elles estiment que cet élément de motivation supplémentaire a des conséquences positives sur l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, qui demeure l'un des axes majeurs des politiques conduites par l'institution.</p><p align='left'>Elles conviennent en outre que l'intéressement s'inscrit dans un processus visant à adapter le cadre collectif de travail aux évolutions et aux enjeux institutionnels, en conciliant les impératifs d'une gestion optimisée des organismes et la prise en compte des intérêts des personnels.</p><p align='left'>Conclu au plan national, le présent accord s'applique directement aux organismes et instaure un mécanisme ayant pour finalité la reconnaissance des efforts collectifs accomplis chaque année dans l'atteinte des objectifs assignés contractuellement, tant globalement, au niveau de chaque branche de législation, que localement, au niveau de chaque organisme.</p><p align='left'>A cet effet, il est distingué deux parts dans l'intéressement, soit une part nationale d'intéressement et une part locale d'intéressement, réparties à hauteur de 40 % pour la première et de 60 % pour la seconde.</p><p align='left'>La mesure des performances et les modalités pratiques de mise en œuvre de l'intéressement font l'objet d'annexes par branche de législation, l'UCANSS et les centres régionaux de formation disposant d'annexes spécifiques.</p><p align='left'>L'application du présent accord fait l'objet d'une évaluation dans toutes ses modalités au second semestre 2016.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000030309955",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'accord est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique aux exercices 2014, 2015 et 2016.<br/>Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'accord est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique aux exercices 2014, 2015 et 2016.</p><p align='left'>Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Durée",
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000030309959",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le dispositif d'intéressement vise l'ensemble des salariés relevant des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, du 25 juin 1967 des agents de direction et des agents comptables des organismes de la sécurité sociale et d'allocations familiales, et du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale, des organismes entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article 2, disposant d'un contrat de travail et comptant au moins 2 mois d'ancienneté acquise au sein d'un organisme relevant du présent accord.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le dispositif d'intéressement vise l'ensemble des salariés relevant des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, du 25 juin 1967 des agents de direction et des agents comptables des organismes de la sécurité sociale et d'allocations familiales, et du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale, des organismes entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article 2, disposant d'un contrat de travail et comptant au moins 2 mois d'ancienneté acquise au sein d'un organisme relevant du présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Bénéficiaires",
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 2097148,
                     "id": "KALIARTI000030309960",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ou accessoires de salaire en vigueur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.<br/>L'intéressement résulte uniquement des mécanismes et modes de calcul définis dans le présent accord.<br/>Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant d'une application du présent accord.<br/>L'intéressement est aléatoire et variable d'un exercice à l'autre.<br/>Les sommes versées au titre de l'intéressement ne seront pas prises en compte pour la détermination de l'évolution de la masse salariale lors des négociations salariales paritaires.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ou accessoires de salaire en vigueur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.</p><p align='left'>L'intéressement résulte uniquement des mécanismes et modes de calcul définis dans le présent accord.</p><p align='left'>Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant d'une application du présent accord.</p><p align='left'>L'intéressement est aléatoire et variable d'un exercice à l'autre.</p><p align='left'>Les sommes versées au titre de l'intéressement ne seront pas prises en compte pour la détermination de l'évolution de la masse salariale lors des négociations salariales paritaires.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Caractéristiques de l'intéressement",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000030309961",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les différends qui pourraient surgir à l'occasion du présent accord sont soumis à une commission composée comme suit :<br/>– un représentant par organisation syndicale nationale signataire disposant chacun d'une voix ;<br/>– le président du comité exécutif ou son représentant, quatre directeurs du comité exécutif, dont deux représentant les organismes régionaux et locaux, et le directeur de l'UCANSS, disposant au total du même nombre de voix que l'ensemble des représentants des organisations syndicales nationales signataires.<br/>Si, au cours de la réunion de la commission, aucune solution n'est apportée au différend, les parties signataires du présent accord désignent deux tiers qualifiés choisis l'un par la délégation employeur, l'autre par les organisations syndicales.<br/>Les deux personnes désignées, tenues au secret professionnel, se réunissent et, après étude, présentent un rapport à la commission sur la solution arrêtée par elles.<br/>Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il contient.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les différends qui pourraient surgir à l'occasion du présent accord sont soumis à une commission composée comme suit :<br/>\n– un représentant par organisation syndicale nationale signataire disposant chacun d'une voix ;<br/>\n– le président du comité exécutif ou son représentant, quatre directeurs du comité exécutif, dont deux représentant les organismes régionaux et locaux, et le directeur de l'UCANSS, disposant au total du même nombre de voix que l'ensemble des représentants des organisations syndicales nationales signataires.</p><p align='left'>Si, au cours de la réunion de la commission, aucune solution n'est apportée au différend, les parties signataires du présent accord désignent deux tiers qualifiés choisis l'un par la délégation employeur, l'autre par les organisations syndicales.</p><p align='left'>Les deux personnes désignées, tenues au secret professionnel, se réunissent et, après étude, présentent un rapport à la commission sur la solution arrêtée par elles.</p><p align='left'>Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il contient.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Procédure de règlement des différends",
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                     "num": "6",
                     "intOrdre": 3145722,
                     "id": "KALIARTI000030309962",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements.<br/>Un bilan d'application sera en tout état de cause réalisé avant le terme de l'accord.<br/>Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord devra être conclu avant la fin du sixième mois suivant l'année 2016.<br/>L'accord pourra être révisé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3313-5 (V)'>article D. 3313-5 du code du travail</a>, pendant sa durée d'application, par accord de l'ensemble des signataires.<br/>Un avenant sera alors conclu entre les parties signataires avant la fin du premier semestre pour être applicable dans l'année de sa signature.<br/>Il sera soumis à l'agrément ministériel.<br/>Cette révision pourra concerner les objectifs fixés par chaque branche, notamment lorsque les indicateurs concernés sont renouvelés annuellement.<br/>Elle interviendra systématiquement lorsqu'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion sera conclue par une caisse nationale avec les services de l'Etat, afin de tenir compte notamment, au niveau des objectifs, de la traduction correspondant aux engagements nationaux retenus. En attente de la signature de cette nouvelle convention d'objectifs et de gestion, les indicateurs en vigueur seront maintenus.<br/>L'accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires de l'accord initial. La dénonciation doit être notifiée, par l'une ou l'autre des parties, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements.</p><p align='left'>Un bilan d'application sera en tout état de cause réalisé avant le terme de l'accord.</p><p align='left'>Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord devra être conclu avant la fin du sixième mois suivant l'année 2016.</p><p align='left'>L'accord pourra être révisé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3313-5 (V)'>article D. 3313-5 du code du travail</a>, pendant sa durée d'application, par accord de l'ensemble des signataires.</p><p align='left'>Un avenant sera alors conclu entre les parties signataires avant la fin du premier semestre pour être applicable dans l'année de sa signature.</p><p align='left'>Il sera soumis à l'agrément ministériel.</p><p align='left'>Cette révision pourra concerner les objectifs fixés par chaque branche, notamment lorsque les indicateurs concernés sont renouvelés annuellement.</p><p align='left'>Elle interviendra systématiquement lorsqu'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion sera conclue par une caisse nationale avec les services de l'Etat, afin de tenir compte notamment, au niveau des objectifs, de la traduction correspondant aux engagements nationaux retenus. En attente de la signature de cette nouvelle convention d'objectifs et de gestion, les indicateurs en vigueur seront maintenus.</p><p align='left'>L'accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires de l'accord initial. La dénonciation doit être notifiée, par l'une ou l'autre des parties, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Renouvellement. – Révision. – Dénonciation",
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                     "num": "7",
                     "intOrdre": 3670009,
                     "id": "KALIARTI000030309964",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Il est institué une commission spécialisée dite « commission de l'intéressement ».<br/>Cette commission est composée, d'une part, d'un représentant de chacune des organisations syndicales nationales et, d'autre part, du président du comité exécutif, assisté du directeur de l'UCANSS et d'un représentant de chacune des caisses nationales.<br/>Elle reçoit régulièrement de l'UCANSS toutes les informations relatives aux résultats et aux divers éléments de nature à exercer une incidence sur le dispositif d'intéressement.<br/>La commission se réunit une fois par an à l'occasion de la publication des résultats.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Il est institué une commission spécialisée dite « commission de l'intéressement ».</p><p align='left'>Cette commission est composée, d'une part, d'un représentant de chacune des organisations syndicales nationales et, d'autre part, du président du comité exécutif, assisté du directeur de l'UCANSS et d'un représentant de chacune des caisses nationales.</p><p align='left'>Elle reçoit régulièrement de l'UCANSS toutes les informations relatives aux résultats et aux divers éléments de nature à exercer une incidence sur le dispositif d'intéressement.</p><p align='left'>La commission se réunit une fois par an à l'occasion de la publication des résultats.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Suivi",
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 4194296,
                     "id": "KALIARTI000030309965",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord et une note d'information seront remis à chaque salarié ainsi qu'à tout nouvel embauché.<br/>Il est remis par chaque direction d'organisme aux instances représentatives du personnel.<br/>Lors du versement de la prime d'intéressement, tout salarié concerné reçoit une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant :<br/>– le montant global de l'intéressement pour l'exercice écoulé ;<br/>– le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;<br/>– les modalités succinctes de calcul et de répartition de l'intéressement ;<br/>– le montant des droits qui lui sont attribués ;<br/>– les prélèvements appliqués au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord et une note d'information seront remis à chaque salarié ainsi qu'à tout nouvel embauché.</p><p align='left'>Il est remis par chaque direction d'organisme aux instances représentatives du personnel.</p><p align='left'>Lors du versement de la prime d'intéressement, tout salarié concerné reçoit une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant :<br/>\n– le montant global de l'intéressement pour l'exercice écoulé ;<br/>\n– le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;<br/>\n– les modalités succinctes de calcul et de répartition de l'intéressement ;<br/>\n– le montant des droits qui lui sont attribués ;<br/>\n– les prélèvements appliqués au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Information des salariés",
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                     "num": "9",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000030309966",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La masse nationale d'intéressement maximale est fixée à 2,5 % de la masse salariale hors charges patronales pour chacune des branches.<br/>En cours de période, ce montant pourra, éventuellement, être majoré par voie d'avenant.<br/>Il est distingué deux parts dans l'intéressement, la première identifiant l'atteinte d'objectifs définis par branche de législation et dénommée « part nationale d'intéressement », la seconde caractérisant l'atteinte des objectifs régionaux ou locaux par les organismes de base ainsi que les objectifs fixés par les caisses nationales pour elles-mêmes et dénommée « part locale d'intéressement ».<br/>Ces masses nationales d'intéressement sont réparties à hauteur de 40 % au titre de la part nationale et de 60 % au titre de la part locale.<br/>Les dispositions relatives au calcul de l'intéressement sont définies dans des annexes séparées par chaque caisse nationale, pour chaque branche de législation et pour l'UCANSS et les centres régionaux de formation.<br/>Les indicateurs de performance sont retenus à partir des conventions d'objectifs et de gestion.<br/>Des seuils de déclenchement sont déterminés par branche de législation, tant pour la part nationale que pour la part locale.<br/>Les montants attribués évoluent en fonction des résultats.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La masse nationale d'intéressement maximale est fixée à 2,5 % de la masse salariale hors charges patronales pour chacune des branches.</p><p align='left'>En cours de période, ce montant pourra, éventuellement, être majoré par voie d'avenant.</p><p align='left'>Il est distingué deux parts dans l'intéressement, la première identifiant l'atteinte d'objectifs définis par branche de législation et dénommée « part nationale d'intéressement », la seconde caractérisant l'atteinte des objectifs régionaux ou locaux par les organismes de base ainsi que les objectifs fixés par les caisses nationales pour elles-mêmes et dénommée « part locale d'intéressement ».</p><p align='left'>Ces masses nationales d'intéressement sont réparties à hauteur de 40 % au titre de la part nationale et de 60 % au titre de la part locale.</p><p align='left'>Les dispositions relatives au calcul de l'intéressement sont définies dans des annexes séparées par chaque caisse nationale, pour chaque branche de législation et pour l'UCANSS et les centres régionaux de formation.</p><p align='left'>Les indicateurs de performance sont retenus à partir des conventions d'objectifs et de gestion.</p><p align='left'>Des seuils de déclenchement sont déterminés par branche de législation, tant pour la part nationale que pour la part locale.</p><p align='left'>Les montants attribués évoluent en fonction des résultats.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Principes généraux",
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                     "num": "10",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000030309967",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le montant de la prime d'intéressement est réparti dans chaque organisme de manière non hiérarchisée, entre les bénéficiaires définis à l'article 3 du présent accord. <br/>Pour les salariés à temps partiel, le montant individuel de l'intéressement est proportionnel à la durée contractuelle de leur temps de travail. <br/>Le montant individuel de la prime d'intéressement est calculé en fonction du temps de présence pendant l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. <br/>Conformément au code du travail, sont assimilées à des périodes de présence : <br/>– les périodes de congé de maternité et de congé d'adoption, ce qui inclut les congés conventionnels rémunérés visés aux articles 45,46 et 46 bis de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957,25 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019074551&idArticle=KALIARTI000019074585&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 4 avril 2006 - art. 22 (VNE)'>22 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019074551&idArticle=KALIARTI000019074586&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 4 avril 2006 - art. 23 (VNE)'>23</a> de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 ; <br/>– les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. <br/>Pour le reste, les absences assimilées à du temps de présence sont identiques à celles résultant de l'application des règles, établies au plan national, pour le calcul des jours de repos liés à la réduction du temps de travail. <br/>Les absences pénalisantes ne réduisent pas le montant de la masse salariale globale distribuée. <br/>La prime d'intéressement doit être payée au plus tard avant la fin du second trimestre de l'exercice suivant. <br/>Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'organisme sans que celui-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il était titulaire, l'organisme lui demande l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l'informer de ses changements d'adresse éventuels. <br/>Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'organisme pendant une durée de 1 an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le montant de la prime d'intéressement est réparti dans chaque organisme de manière non hiérarchisée, entre les bénéficiaires définis à l'article 3 du présent accord.</p><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel, le montant individuel de l'intéressement est proportionnel à la durée contractuelle de leur temps de travail.</p><p align='left'>Le montant individuel de la prime d'intéressement est calculé en fonction du temps de présence pendant l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué.</p><p align='left'>Conformément au code du travail, sont assimilées à des périodes de présence :<br/>\n– les périodes de congé de maternité et de congé d'adoption, ce qui inclut les congés conventionnels rémunérés visés aux articles 45, 46 et 46 bis de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, 25 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 et 22 et 23 de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 ;<br/>\n– les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.</p><p align='left'>Pour le reste, les absences assimilées à du temps de présence sont identiques à celles résultant de l'application des règles, établies au plan national, pour le calcul des jours de repos liés à la réduction du temps de travail.</p><p align='left'>Les absences pénalisantes ne réduisent pas le montant de la masse salariale globale distribuée.</p><p align='left'>La prime d'intéressement doit être payée au plus tard avant la fin du second trimestre de l'exercice suivant.</p><p align='left'>Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'organisme sans que celui-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il était titulaire, l'organisme lui demande l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.</p><p align='left'>Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'organisme pendant une durée de 1 an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ces sommes sont attribuées. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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@@ -2207,7 +2220,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000030309971",
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                     "id": "KALIARTI000030309971",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe technique. – exercice 2014<br/>Intéressement de l'assurance maladie</p><p>1. Champ d'application<br/><p> </p><p>Les organismes visés par la présente annexe sont :<br/>– les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et leurs œuvres ;<br/>– les directions régionales du service médical (DRSM), personnel administratif et praticiens-conseils, y compris les DRSM DOM ;<br/>– la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;<br/>– les CTI ;<br/>– les CEIR ;<br/>– les CARSAT et leurs œuvres et la CRAMIF ;<br/>– les CGSS ;<br/>– les UGECAM et leurs établissements ;<br/>– les unions immobilières (UIOSS) lorsqu'elles sont rattachées pour leur gestion à l'un des organismes visés ci-dessus ;<br/>– la CCSS (caisse commune de sécurité sociale de la Lozère) ;<br/>– la CSS (caisse de sécurité sociale) de Mayotte ;<br/>– les ARS, s'agissant des personnels de droit privé qu'elles emploient.<br/><p> </p><p>2. Mesure de la performance<br/><p> </p><p>Conformément aux principes de l'accord, les indicateurs de la performance collective de branche sont notamment issus de la mise en œuvre conjointe :<br/>– de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;<br/>– de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 et de ses avenants ;<br/>– des orientations de la convention d'objectifs et de gestion en discussion entre la CNAMTS et l'Etat pour la période 2014-2017 ;<br/>– de la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles AT/MP pour la période 2014-2017, du 30 décembre 2013.<br/><p> </p><p>2.1. Indicateurs nationaux<br/><p> </p><p>Les indicateurs servant à calculer la part nationale de l'intéressement sont communs aux branches maladie et AT/MP et à tous les organismes les composant.<br/>Ils sont structurés en trois pôles : la qualité de service, la maîtrise des risques et la performance économique et sociale.<br/>La performance collective de l'assurance maladie/AT-MP est mesurée à partir de douze indicateurs, répartis entre les trois pôles et valorisée à hauteur de 1 000 points, comme suit.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Développement du compte assuré</td><td align='center'>Nombre d'adhérents au compte assuré (15,5 M) et taux de dématérialisation (50 % attestation de droits, 60 % relevé indemnité journalière, 61,75 % CEAM)</td><td align='center'>Nombre d'adhérents au compte assuré (14,5 M) et taux de dématérialisation (42 % attestation de droits, 50,27 % relevé indemnité journalière, 52,49 % CEAM)</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Taux de satisfaction des assurés</td><td align='center'>85 %, dont 23 % très satisfaits</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Taux de satisfaction des professionnels de santé</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Evolution du nombre de bénéficiaires CMU-C et ACS</td><td align='center'>287 000 en plus</td><td align='center'>100 000 en plus</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Nombre d'adhésions au programme PRADO orthopédie</td><td align='center'>10 000</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Nombre de contacts avec les offreurs de soins (composite 70 % PS et 30 % établissements)</td><td align='center'>500 000 contacts avec les professionnels de santé (PS) et 10 000 contacts avec les établissements (Ets)</td><td align='center'>340 000 contacts PS</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Montant des économies de maîtrise médicalisée ville et hôpital</td><td align='center'>600 000 000 €</td><td align='center'>300 000 000 €</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Diminution du taux de dépassement pour les bénéficiaires de l'ACS</td><td align='center'>Moins 5 points (correspond à un taux<br/>de dépassement de 22,4 %)</td><td align='center'>Taux de dépassement de 27,4 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Taux de fiabilité du service de base (composite : anomalies liquidation PN, PE et anomalies BDO)</td><td align='center'>≤ à 0,5 % (1/3 PN, 1/3 PE, 1/3 BDO)</td><td align='center'>–</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='left'>Evolution du nombre de plis traités via Cloé</td><td align='center'>20 000 000</td><td align='center'>12 650 000</td><td align='center'>60</td></tr><tr><td align='left'>Lutte contre la fraude : taux de préjudice subi</td><td align='center'>0,11 %</td><td align='center'>0,095 %</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='left'>Taux d'infirmation des décisions des caisses par les TCI</td><td align='center'>≤ 50 %</td><td align='center'>≤ 55 %</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Total part nationale</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>Calcul de la performance collective de branche<br/><p> </p><p>Le poids respectif de chacun des pôles est le suivant :<br/><p> </p><p>– 40 % pour la qualité de service ;<br/>– 30 % pour la maîtrise des risques ;<br/>– 30 % pour la performance économique et sociale.<br/>La performance collective de branche se calcule selon la formule suivante :<br/>Taux de réussite au niveau national = (taux de réussite qualité de service × 40) + (taux de réussite gestion du risque × 30) + (taux de réussite performance économique et sociale × 30)<br/>Le seuil de déclenchement de l'intéressement est fixé pour les objectifs de performance collective nationale à 50 %.<br/>Si le résultat ne dépasse pas 50 %, le montant de la part nationale est nul.<br/>Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite national est appliqué à la part nationale d'intéressement.<br/><p> </p><p>2.2. Indicateurs locaux<br/><p> </p><p>Sont concernés par les indicateurs locaux les CPAM, les CARSAT, la CRAMIF, les CGSS, les CTIR, les CEIR, les DRSM, les UGECAM, la CSS de Mayotte et la CCSS.<br/>Les salariés des œuvres et des unions immobilières des organismes de sécurité sociale sont rattachés pour le calcul de l'intéressement à l'organisme qui les gère.<br/>Les indicateurs servant à calculer la part locale de l'intéressement sont structurés autour des trois mêmes pôles que ceux retenus pour les indicateurs nationaux :<br/><p> </p><p>– la qualité de service (intégrant la dématérialisation) ;<br/>– la maîtrise des risques (intégrant la lutte contre les fraudes) ;<br/>– la performance économique et sociale (intégrant le développement durable).<br/>Pour chacun de ces pôles, des points sont attribués en fonction des performances de chaque catégorie d'organisme.<br/>Le système d'intéressement repose ainsi sur un score attribué à chacun des organismes en fonction des résultats obtenus pour chacun des indicateurs.<br/>La performance locale s'exprime par le rapport :<br/><p> </p><p>Taux de réussite locale = Montant des points acquis au titre des objectifs réalisés / Montant des points théoriques à atteindre<br/><p> </p><p>Si un organisme local ne dépasse pas 50 % des points totalisables, le montant de son intéressement pour la partie locale sera nul.<br/>Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite locale est appliqué à la part locale d'intéressement.<br/><p> </p><p>2.2.1. Indicateurs CPAM<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Déploiement de PLANIR</td><td align='center'>Réalisation de l'autodiagnostic et du plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>Réalisation de l'autodiagnostic et du plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Service de base</td><td align='left'>Performance du service de base (composite : délai de règlement première indemnité journalière non subrogée, délai moyen de délivrance de la carte vitale, taux de décroché PFS téléphonique)</td><td align='center'>(Délai IJ : 30 jours calendaires)<br/>(Délai CV : 19 jours calendaires)<br/>(Taux de décroché PFS : 90 %)</td><td align='center'>(Délai IJ : 37 jours calendaires)<br/>(Délai CV : 22 jours calendaires)<br/>(Taux de décroché PFS : 85 %)</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation d'AAT dématérialisé</td><td align='center'>30 % AAT en ligne</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation de SCOR composite (70 % officines et 30 % auxiliaires médicaux)</td><td align='center'>70 % pharmacies et 30 % auxiliaires</td><td align='center'>50 % pharmacies<br/>et 15 % auxiliaires</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Arrêts de travail</td><td align='left'>Evolution des montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)</td><td align='center'>≤ 2 %</td><td align='center'>≤ 4 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Améliorations des pratiques médicales</td><td align='left'>ROSP. – Evolution du taux moyen d'atteinte des résultats des médecins traitants</td><td align='center'>Plus 4 points</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Nombre d'adhésions au programme Prado maternité</td><td align='center'>210 000</td><td align='center'>138 000</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Efficience</td><td align='left'>Productivité globale des CPAM</td><td align='center'>1,75 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Lutte contre la fraude</td><td align='left'>Efficacité des actions de lutte contre la fraude. – Nombre de fraudes avec suites contentieuses</td><td align='center'>3 625</td><td align='center'>1 200</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Validation sans restriction des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'>Développement durable</td><td align='left'>Rédaction et signature d'une charte RSO respectant les dix engagements nationaux avant le 31 décembre 2014</td><td align='center'>Signature<br/>pour le 31 décembre 2014</td><td align='center'>–</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td align='center'>–</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>Total part locale</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>2.2.2. Indicateurs DRSM<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Déploiement de PLANIR</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Droits de base</td><td align='left'>Respect des délais réglementaires ETM</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation d'AAT dématérialisé</td><td align='center'>30 % en ligne</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Les arrêts de travail</td><td align='left'>Evolution des montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)</td><td align='center'>≤ 2 %</td><td align='center'>≤ 4 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Arrêts de travail</td><td align='left'>Taux d'arrêts de plus de 45 jours contrôlés avant le 120e jour</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Améliorations des pratiques médicales</td><td align='left'>ROSP. – Evolution du taux moyen d'atteinte des résultats des médecins traitants</td><td align='center'>Plus 4 points</td><td align='center'>0</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Evolution du nombre d'adhérents Sophia diabète en écart aux soins</td><td align='center'>50 000</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Nombre d'adhésions au programme Prado orthopédie</td><td align='center'>10 000</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>450</td></tr><tr><td align='left'>Lutte contre la fraude</td><td align='left'>Taux de séjours T2A contrôlés</td><td align='center'>0,80 %</td><td align='center'>0,30 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Validation des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Fiabilité des activités et des processus métiers</td><td align='left'>Audit de procédure invalidité</td><td align='center'>85 % de dossiers conformes</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Total part locale</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>2.2.3. Indicateurs CNAMTS<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Mettre en œuvre le tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS</td><td align='center'>Proposition d'un schéma de mise en œuvre à la ministre en janvier et mise en œuvre pour la fin 2014</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Téléservices</td><td align='left'>Téléservices destinés aux PS<br/>Biologistes projet ADR</td><td align='center'>Utilisation des droits en ligne<br/>Expérimentation biologistes (30 juin 2014)</td><td align='center'>Dates. – Bornes ascendantes<br/>100 % jusqu'au 1er juillet 2014<br/>80 % jusqu'au 1er septembre 2014<br/>60 % jusqu'au 1er octobre 2014<br/>40 % jusqu'au 1er novembre 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Service de base</td><td align='left'>Déployer les BMS dans toutes les caisses</td><td align='center'>Déploiement finalisé<br/>(31 décembre 2014)</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Enrichir le compte assuré<br/>Suivi des IJ maladies</td><td align='center'>Suivi des IJ maladies<br/>(31 juillet 2014)</td><td align='center'>Dates. – Bornes ascendantes<br/>100 % jusqu'au 31 juillet 2014<br/>80 % jusqu'au 31 août 2014<br/>60 % jusqu'au 1er octobre 2014<br/>40 % jusqu'au 31 octobre 2014<br/>20 % jusqu'au 1er décembre 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Renforcer et améliorer l'organisation du dépistage du cancer<br/>Mettre en place le nouveau test immunologique pour le dépistage du CCR</td><td align='center'>Mise à disposition des kits de dépistage via l'Espace Pro du médecin traitant au 30 novembre 2014 (test immunologique pour le<br/>dépistage du CCR)</td><td align='center'>Dates. – Bornes ascendantes<br/>100 % jusqu'au 30 novembre 2014<br/>80 % jusqu'au 30 décembre 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Déploiement de Sophia asthme</td><td align='center'>30 000 adhésions au<br/>31 décembre 2014</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Extension du Prado insuffisance cardiaque</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Elaborer le SDSI 2014-2017 selon le même<br/>calendrier que celui de la COG</td><td align='center'>Diffusion du SDSI approuvé<br/>au 31 décembre 2014</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Déployer le système de management intégré (RNP indemnité journalière)</td><td align='center'>Elaboration et déploiement de la première vague de RNP dans le réseau pour le 31 décembre 2014</td><td><br/><p> </td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Satisfaction client</td><td align='left'>Améliorer la satisfaction sur la qualité des prestations de gestion interne</td><td align='center'>Atteindre la note de 8/10 de<br/>satisfaction clients en 2014</td><td align='center'>7,6</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Total part locale</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>2.2.4. Indicateurs CARSAT et CRAMIF<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Déploiement de PLANIR</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic<br/>et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Taux d'accompagnement par le service social des personnes en situation de fragilité lors du passage à la retraite</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>5 %</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'>Offre des téléservices</td><td align='left'>Pourcentage d'établissements à tarification calculée (mixte et individuel) de 20 salariés et plus ayant ouvert un compte</td><td align='center'>85 % des établissements concernés ayant un compte</td><td align='center'>75 % des établissements<br/>concernés ayant un compte</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Nombre de personnes de moins de 60 ans accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation</td><td align='center'>10 065</td><td align='center'>8 050</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Prévention des risques professionnels</td><td align='left'>Prévention des TMS</td><td align='center'>30 % des établissements concernés<br/>inscrits sur le site tmspros.fr,<br/>avec 25 % des risques entrant dans<br/>le périmètre TMS</td><td align='center'>Socle ajusté en fonction de la<br/>situation des régions</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Inscription des établissements et identifications des risques</td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='left'>Prévention des risques professionnels</td><td align='left'>Prévention des chutes dans le BTP</td><td align='center'>Déclinaison de la convention<br/>OPPBTP au niveau régional</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Qualité des fichiers établissements</td><td align='left'>Concordance des fichiers établissements des CARSAT et des URSSAF</td><td align='center'>Moins de 1 % de divergence</td><td align='center'>Moins de 2 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Réalisation d'un autodiagnostic SMI</td><td align='center'>Autodiagnostic<br/>pour le 31 décembre 2014</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Validation sans restriction des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Total part locale</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>2.2.5. Indicateurs CGSS<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Garantir l'accès aux soins pour les publics fragilisés</td><td align='left'>Déploiement de PLANIR</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Service de base</td><td align='left'>Performance du service de base (composite : délai de règlement première IJ non subrogée ; délai moyen de délivrance de la carte vitale ; taux de décroché PFS téléphonique)</td><td align='center'>(Délai IJ : 30 jours calendaires)<br/>(Délai CV : 19 jours calendaires)<br/>(Taux de décroché PFS : 90 %)</td><td align='center'>(Délai IJ : 30 jours calendaires)<br/>(Délai CV : 22 jours calendaires)<br/>(Taux de décroché PFS : 85 %)</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation des téléservices PS AAT</td><td align='center'>30 % AAT en ligne</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation de SCOR</td><td align='center'>70 % dans les officines<br/>30 % par les auxiliaires médicaux</td><td align='center'>50 % dans les officines<br/>15 % par les auxiliaires médicaux</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Arrêts de travail</td><td align='left'>Evolution des montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)</td><td align='center'>≤ 2 %</td><td align='center'>≤ 4 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Amélioration des pratiques médicales</td><td align='left'>ROSP. – Evolution du taux moyen d'atteinte des résultats des médecins traitants</td><td align='center'>Plus de 4 points</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Nombre de personnes de moins de 60 ans accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation</td><td align='center'>240</td><td align='center'>160</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Prévention des risques professionnels</td><td align='left'>Prévention des chutes dans le bâtiment</td><td align='center'>Déclinaison de la convention OPPBTP</td><td align='center'>–</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Lutte contre la fraude</td><td align='left'>Nombre de fraudes avec suites contentieuses</td><td align='center'>63</td><td align='center'>22</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Validation sans restriction des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Tarification</td><td align='left'>Concordance des fichiers établissements des CARSAT et des URSSAF</td><td align='center'>Moins de 1 % de divergence</td><td align='center'>Moins de 2 % de divergence</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Total part locale</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>2.2.6. Indicateurs CTI<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='2' align='center'>Axe</td><td rowspan='2' align='center'>Indicateur</td><td colspan='5' align='center'> Poids</td></tr><tr><td align='center'> CRIP</td><td align='center'> CICOA</td><td align='center'> NPNP BPL</td><td align='center'> GE SUD PACAC RAA</td><td align='center'> CESTIF</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'>Sous-total axe 1</td><td align='center'>600</td><td align='center'>600</td><td align='center'>600</td><td align='center'>600</td><td align='center'>600</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Accessibilité et traitement des flux</td><td align='center'>0</td><td align='center'>150</td><td align='center'>250</td><td align='center'>300</td><td align='center'>350</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Missions nouvelles PEPS</td><td align='center'>500</td><td align='center'>350</td><td align='center'>250</td><td align='center'>200</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Enquête de satisfaction</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Gestion du risque</td><td align='left'>Sous-total axe 2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Plan de maîtrise socle</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Sécurité des systèmes</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Validation des comptes</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>économique<br/>et sociale</td><td align='left'>Sous-total axe 3</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Efficience</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Respect du budget</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Charte RSO</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Total part locale</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>2.2.7. Indicateurs CEIR<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Axe</th><th>Indicateur</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'>Sous-total axe 1</td><td align='center'>380 points</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Qualité de remise du courrier à La Poste</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Gestion des stocks</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Délai de transmission du bon de livraison et du bon de transport</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Gestion des taux d'indisponibilité des équipements</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Respect des spécifications du bordereau sécurisé de La Poste</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Respect de la limite du nombre de plis fautés non imputables au CEIR</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Enquête de satisfaction</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td align='left'>Gestion des risques</td><td align='left'>Sous-total axe 2</td><td align='center'>150 points</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Qualité d'impression et de mise sous pli</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>économique et sociale</td><td align='left'>Sous-total axe 3</td><td align='center'>470 points</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Respect de l'engagement du plan de charge</td><td align='center'>380</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Maintien de la remise dans le cadre des contrats de maintenance</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Charte RSO</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Plan de maîtrise socle</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'>Totale part locale</td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>2.2.8. Indicateurs UGECAM<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='left'>Le taux de réalisation des évaluations externes des établissements médico-sociaux</td><td align='center'>100 % de réalisation</td><td align='center'>100 % de réalisation, en<br/>prenant en compte la date<br/>d'ouverture de l'établissement</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='left'>Conformité :<br/>Le taux d'établissement SSR conforme sur le nombre d'établissements visités</td><td align='center'>100 % d'établissements conformes</td><td align='center'>100 % d'établissements conformes</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='left'>Certification HAS :<br/>Le taux d'établissements SSR certifiés sur le nombre d'établissements visités</td><td align='center'>Diminution des établissements en classe C (avec réserves) et D (sursis à certification)</td><td align='center'>Diminution des établissements<br/>en classe C (avec réserves) et<br/>D (sursis à certification)</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='left'>Certification HAS :<br/>Réalisation de la démarche qualité (PAQGR) dans l'ensemble des établissements UGECAM</td><td align='center'>100 % de réalisation</td><td align='center'>100 % de réalisation</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Gestion des risques des systèmes d'information</td><td align='left'>Dans le cadre de cartographie du contrôle interne, réalisation d'un autodiagnostic sur la sécurité des systèmes d'information (PSSI), à partir de la grille d'analyse nationale</td><td align='center'>Oui/non</td><td align='center'>Oui/non</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Préparer la certification des comptes</td><td align='left'>Actualisation de la cartographie des risques financiers et des plans d'action (incluant le suivi des réalisations)</td><td align='center'>Oui/non au 30 octobre 2014</td><td align='center'>Oui/non au 30 octobre 2014</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Préparer la certification des comptes</td><td align='left'>Réalisation des plans d'audit de procédures</td><td align='center'>Oui/non</td><td align='center'>Taux d'atteinte du nombre<br/>d'audits réalisés</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'>Accompagner la professionnalisation des personnels des UGECAM</td><td align='left'>Masse salariale consacrée à la formation professionnelle</td><td align='center'>Atteindre 3,5 % de<br/>la masse salariale</td><td align='center'>Atteindre 2,5 %<br/>de la masse salariale</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'>Accompagner la professionnalisation des personnels des UGECAM</td><td align='left'>Favoriser l'insertion des salariés handicapés</td><td align='center'>Contribution versée à<br/>l'AGEFIPH de 0 €</td><td align='center'>–</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité sanitaire. – Augmentation du nombre de journées en hospitalisation complète</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>prenant en compte le taux N – 1<br/>et le contexte</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité sanitaire. – Augmentation du nombre de journées en hospitalisation de jour</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>prenant en compte le taux N – 1<br/>et le contexte</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité sanitaire. – Augmentation du taux d'occupation en hospitalisation complète</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>prenant en compte le taux N – 1<br/>et le contexte</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité sanitaire. – Augmentation du taux d'occupation en hospitalisation de jour</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>prenant en compte le taux N – 1<br/>et le contexte</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité médico-sociale. – Augmentation du nombre de journées</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>prenant en compte le taux N – 1<br/>et le contexte</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité médico-sociale. – Augmentation de l'activité des médico-sociaux : taux d'occupation</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en prenant<br/>en compte le taux N – 1<br/>et le contexte</td><td align='center'>–</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique</td><td align='left'>Conception d'un plan d'action pour garantir l'équilibre économique pérenne de l'UGECAM</td><td align='center'>Oui/non au 30 juillet 2014</td><td align='center'>Oui/non au 30 juillet 2014</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique</td><td align='left'>Marge brute</td><td align='center'>Objectif fixé dans le plan<br/>d'équilibre</td><td align='center'>Marge de l'année N – 1</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique</td><td align='left'>Remontée trimestrielle de l'échéancier de trésorerie à la CNAMTS</td><td align='center'>Oui/non au 15 octobre 2014</td><td align='center'>Oui/non au 15 octobre 2014</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Total part locale</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>2.2.9. Indicateurs Mayotte<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Délai de remboursement des prestations en nature</td><td align='left'>Réduire le délai de remboursement des feuilles de soins papier hors tiers payant</td><td align='center'>21 jours</td><td align='center'>25 jours</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Développer les échanges par télétransmissions</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>65 %</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td><br/><p> </td><td align='center'>500</td></tr><tr><td align='left'>Taux de rejet IRIS</td><td align='left'>Réduire le taux de rejet IRIS sur les flux internes</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td><br/><p> </td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Taux de certification</td><td align='left'>Augmenter le taux de certification des assurés et des ayants droit</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td><br/><p> </td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'><br/><p> </td><td align='left'><br/><p> </td><td align='center'>Total part locale</td><td><br/><p> </td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center></div><p>3. Modalités de mise en œuvre<br/>3.1. Montant théorique par ETP = part individuelle totale d'intéressement<br/><p> </p><p>Pour chacune des deux enveloppes, nationale et locale, est calculé un montant théorique par ETP :<br/>Masse nationale d'intéressement/nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord<br/>Masse locale d'intéressement/nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord<br/>Le montant théorique de l'intéressement est uniforme pour l'ensemble de l'assurance maladie et indépendant des différents fonds de gestion qui permettent de le financer.<br/>Ainsi, l'intéressement des salariés résultera de deux composantes :<br/>– un montant par ETP, pour la partie nationale, appelé part individuelle nationale d'intéressement (PINI) ;<br/>– un montant par ETP, pour la partie locale, appelé part individuelle locale d'intéressement (PILI).<br/><p> </p><p>3.2. Montant de l'intéressement réel par ETP = montant total de l'intéressement distribué (MTID)<br/><p> </p><p>Le montant de chacune des parts théoriques, nationale et locale, sera pondéré par un coefficient reflétant la performance respective de la branche et de l'organisme local.<br/>Les coefficients de performance sont obtenus comme suit :<br/>– pour la performance de branche, le coefficient sera égal au taux de réussite nationale (TRN), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 % ;<br/>– pour la performance locale, le coefficient sera égal au taux de réussite locale (TRL), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 %.<br/>Par ETP, le montant total de l'intéressement distribué (MTID) sera calculé comme suit :<br/><p> </p><p>MTID = (PINI × TRN) + (PILI × TRL)<br/><p> </p><p>PINI = montant par ETP, pour la partie nationale.<br/>TRN = taux de réussite nationale.<br/>PILI = montant par ETP, pour la partie locale.<br/>TRL = taux de réussite locale.<br/><p> </p><p>3.3. Dispositions particulières applicables à certaines catégories d'organismes<br/><p> </p><p>Sont concernées par ces dispositions particulières les catégories d'organismes suivants :<br/>– d'une part, les CARSAT, hors CRAMIF, les CGSS et la CSS de Mayotte ;<br/>– d'autre part, la CCSS ;<br/>– enfin, les ARS en leur qualité d'employeurs de salariés de droit privé.<br/><p> </p><p>3.3.1. CARSAT, CGSS et CSS de Mayotte<br/><p> </p><p>Afin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme, des dispositions particulières sont prévues pour les organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement.<br/><p> </p><p>3.3.1.1. CARSAT<br/><p> </p><p>Le montant national d'intéressement distribué (MNID) aux agents des caisses régionales (hors CRAM Ile-de-France) est égal à la moyenne pondérée du montant national d'intéressement distribué (MNID) de la branche retraite et du montant national d'intéressement distribué (MNID) des branches maladie et accident du travail.<br/>Le montant local d'intéressement distribué (MLID) est égal à la moyenne pondérée du montant local d'intéressement distribué (MLID) de la branche retraite et du montant local d'intéressement distribué (MLID) des branches maladie et accident du travail.<br/>Le montant total de l'intéressement distribué (MTID) pour les CARSAT est égal à la somme des montants nationaux et locaux d'intéressement distribués.<br/>Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au montant total d'intéressement distribué (MTID) multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.<br/>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.<br/>Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution de l'autre organisme national.<br/><p> </p><p>3.3.1.2. CGSS<br/><p> </p><p>Le MNID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.<br/>Le MLID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.<br/>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés des CGSS est égal à : PNID + PLID.<br/>Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.<br/>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.<br/>Ainsi, l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.<br/>Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celles des autres agents de la CGSS.<br/>Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.<br/><p> </p><p>3.3.1.3. CSS de Mayotte<br/><p> </p><p>Le MNID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.<br/>Le MLID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.<br/>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CSS est égal à : PNID + PLID.<br/>Chaque organisme national versera à la CSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.<br/>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.<br/>Ainsi, l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.<br/><p> </p><p>3.3.2. CCSS<br/><p> </p><p>Le MLID des agents de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (CCSS) tiendra compte des objectifs des branches famille, recouvrement et maladie et sera égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche famille et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement et maladie.<br/>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CCSS est égal à : PNID + PLID.<br/>La CNAMTS versera à la CCSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP).<br/><p> </p><p>3.3.3. ARS pour leurs personnels de droit privé<br/><p> </p><p>Les salariés de droit privé employés dans les agences régionales de santé (ARS) bénéficient de la disposition suivante de l'article 9 du protocole d'accord du 26 janvier 2010, agréé le 15 février, relatif à la mise en place des ARS.<br/>Si la mise en place, dans les agences régionales de santé d'un dispositif d'intéressement au profit des salariés est envisagée à très court terme, le salarié ne pourra percevoir le produit d'un intéressement sur l'exercice 2010. Dès lors, il bénéficie d'une prime de compensation dont le montant, exprimé en net, correspond à celui de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie. Cette prime, dont le montant est proratisé en fonction de l'horaire contractuel de travail et du temps de présence sur l'année 2010 dans l'agence, est versée une fois, au moins de juin 2011. Jusqu'à ce qu'un dispositif d'intéressement ait été mis en place au niveau de l'agence, elle est versée les années suivantes, aux mêmes conditions, son montant étant alors actualisé en fonction de l'évolution de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie.<br/><p> </p><p>Abréviations<br/><p> </p><p>AAT : avis d'arrêt de travail en ligne.<br/>Permet au professionnel de santé de saisir en ligne le volet 1 et le volet 2 de l'AAT maladie-maternité et de les transmettre sous forme dématérialisée à la caisse d'assurance maladie.<br/>ACS : aide complémentaire santé.<br/>L'aide complémentaire santé, initialement dénommée crédit d'impôt, consiste en une aide financière pour l'acquisition d'un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s'adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.<br/>ADR : allocation de remplacement de revenu.<br/>Prévue pour les médecins dans le cadre du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée pour les médecins.<br/>AGEFIPH : association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.<br/>ARS : agence régionale de santé.<br/>AT/MP : accidents du travail et maladies professionnelles.<br/>BDO : base de données opérante.<br/>BMS : bornes multiservices.<br/>Remplacent les guichets automatiques de l'assurance maladie.<br/>BTP : bâtiment et travaux publics.<br/>Regroupe toutes les activités de conception et de construction des bâtiments publics et privés, industriels ou non, et des infrastructures telles que les routes ou les canalisations. Il est l'un des premiers secteurs d'activité économique.<br/>CCR : cancer colorectal.<br/>CEAM : carte européenne d'assurance maladie.<br/>CLOE : courrier local orienté éditique.<br/>Application permettant d'orienter les courriers générés par les organismes locaux sur un périmètre défini vers la solution éditique industrielle ESOPE.<br/>CMU : couverture maladie universelle.<br/>Créée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000198392&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (V)'>loi n° 99-641 du 27 juillet 1999</a>, elle permet depuis le 1er janvier 2000 l'accès à tous les soins médicaux pour les personnes en difficulté, sous conditions de résidence.<br/>CMU-C : couverture maladie universelle complémentaire.<br/>CV : carte vitale.<br/>Carte électronique de l'assuré social, supportant son identification administrative et la gestion de ses droits.<br/>ETM : exonération du ticket modérateur.<br/>ETP : équivalent temps plein.<br/>HAS : Haute Autorité de santé.<br/>IJ : indemnité journalière.<br/>IRIS : interface réseau information service.<br/>OPPBTP : organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.<br/>Ses trois missions : conseiller, former et informer.<br/>PAQGR : plan d'action qualité et gestion des risques.<br/>Pour les établissements sanitaires, outil obligatoire dans le cadre de la certification.<br/>PE : prestation en espèces.<br/>PEPS : programme d'évolution de la production et des services.<br/>Retenu dans le cadre du SDSI 2010-2013, ce programme implique l'ensemble des centres de production (CTI et nationaux) et la direction des opérations informatiques et technologiques.<br/>PFS : plate-forme de services.<br/>PLANIR : plan local d'accompagnement du non-recours, des incompréhensions et des ruptures.<br/>Dans le cadre des actions visant à favoriser l'accès aux droits et aux soins.<br/>PN : prestations en nature.<br/>PRADO : programme d'accompagnement du retour à domicile après hospitalisation.<br/>PS : professionnels de santé.<br/>PSSI : politique de sécurité des systèmes d'information.<br/>A pour objectif de pallier les principaux risques inhérents à l'utilisation des systèmes d'information.<br/>ROSP : rémunération sur objectifs de santé publique.<br/>RSO : responsabilité sociale des organisations.<br/>Dans le cadre du développement durable.<br/><p> </p><p>SCOR : scannérisation des ordonnances.<br/>Projet basé sur la scannérisation et la télétransmission des pièces justificatives par les officines vers les CPAM.<br/>SDSI : schémas directeurs des systèmes d'information.<br/>SMI : système de management intégré.<br/>Projet visant à promouvoir la performance de l'assurance maladie, au service de ses différents publics, en s'appuyant sur le dispositif de maîtrise des processus, en développant une démarche nouvelle d'optimisation et en créant les conditions du développement de la qualité de service et de nouveaux services à la population.<br/>Sophia : service d'accompagnement de l'assurance maladie pour les personnes atteintes de maladies chroniques.<br/>L'assurance maladie a lancé, à titre expérimental, à partir de mars 2008, un service à la personne destiné à accompagner les patients diabétiques. Son objectif : améliorer la qualité de vie des malades chroniques en affection de longue durée et renforcer la prévention des complications grâce à un accompagnement dans leur vie quotidienne.<br/>SSR : service de soins de suite et réadaptation.<br/>T2A : tarification à l'activité.<br/>Cette tarification concerne la partie des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des hôpitaux publics comme des cliniques privées. Elle va s'appliquer à tous les modes de prise en charge (hospitalisations et alternatives, HAD et consultations externes).<br/>TCI : tribunal du contentieux de l'incapacité.<br/>Juridiction connaissant en première instance des contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité, à l'état d'incapacité permanente de travail et aux taux de cette incapacité.<br/>TMS : trouble musculo-squelettique.<br/>TMS Pros est un programme d'accompagnement individuel en ligne, conçu sur 4 ans. Il permet aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité d'entreprendre une démarche de prévention des TMS, grâce aux outils disponibles sur le site tmspros.fr.<br/><p> </p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe technique. – exercice 2014<br/>\nIntéressement de l'assurance maladie</p><p>1. Champ d'application</p><p>Les organismes visés par la présente annexe sont :<br/>\n– les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et leurs œuvres ;<br/>\n– les directions régionales du service médical (DRSM), personnel administratif et praticiens-conseils, y compris les DRSM DOM ;<br/>\n– la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;<br/>\n– les CTI ;<br/>\n– les CEIR ;<br/>\n– les CARSAT et leurs œuvres et la CRAMIF ;<br/>\n– les CGSS ;<br/>\n– les UGECAM et leurs établissements ;<br/>\n– les unions immobilières (UIOSS) lorsqu'elles sont rattachées pour leur gestion à l'un des organismes visés ci-dessus ;<br/>\n– la CCSS (caisse commune de sécurité sociale de la Lozère) ;<br/>\n– la CSS (caisse de sécurité sociale) de Mayotte ;<br/>\n– les ARS, s'agissant des personnels de droit privé qu'elles emploient.</p><p>2. Mesure de la performance</p><p>Conformément aux principes de l'accord, les indicateurs de la performance collective de branche sont notamment issus de la mise en œuvre conjointe :<br/>\n– de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;<br/>\n– de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 et de ses avenants ;<br/>\n– des orientations de la convention d'objectifs et de gestion en discussion entre la CNAMTS et l'Etat pour la période 2014-2017 ;<br/>\n– de la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles AT/MP pour la période 2014-2017, du 30 décembre 2013.</p><p>2.1. Indicateurs nationaux</p><p>Les indicateurs servant à calculer la part nationale de l'intéressement sont communs aux branches maladie et AT/MP et à tous les organismes les composant.</p><p>Ils sont structurés en trois pôles : la qualité de service, la maîtrise des risques et la performance économique et sociale.</p><p>La performance collective de l'assurance maladie/AT-MP est mesurée à partir de douze indicateurs, répartis entre les trois pôles et valorisée à hauteur de 1 000 points, comme suit.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Développement du compte assuré</td><td align='center'>Nombre d'adhérents au compte assuré (15,5 M) et taux de dématérialisation (50 % attestation de droits, 60 % relevé indemnité journalière, 61,75 % CEAM)</td><td align='center'>Nombre d'adhérents au compte assuré (14,5 M) et taux de dématérialisation (42 % attestation de droits, 50,27 % relevé indemnité journalière, 52,49 % CEAM)</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Taux de satisfaction des assurés</td><td align='center'>85 %, dont 23 % très satisfaits</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Taux de satisfaction des professionnels de santé</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Evolution du nombre de bénéficiaires CMU-C et ACS</td><td align='center'>287 000 en plus</td><td align='center'>100 000 en plus</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Nombre d'adhésions au programme PRADO orthopédie</td><td align='center'>10 000</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Nombre de contacts avec les offreurs de soins (composite 70 % PS et 30 % établissements)</td><td align='center'>500 000 contacts avec les professionnels de santé (PS) et 10 000 contacts avec les établissements (Ets)</td><td align='center'>340 000 contacts PS</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Montant des économies de maîtrise médicalisée ville et hôpital</td><td align='center'>600 000 000 €</td><td align='center'>300 000 000 €</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Diminution du taux de dépassement pour les bénéficiaires de l'ACS</td><td align='center'>Moins 5 points (correspond à un taux<br/>\n\t\t\tde dépassement de 22,4 %)</td><td align='center'>Taux de dépassement de 27,4 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td></td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Taux de fiabilité du service de base (composite : anomalies liquidation PN, PE et anomalies BDO)</td><td align='center'>≤ à 0,5 % (1/3 PN, 1/3 PE, 1/3 BDO)</td><td align='center'>–</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='left'>Evolution du nombre de plis traités via Cloé</td><td align='center'>20 000 000</td><td align='center'>12 650 000</td><td align='center'>60</td></tr><tr><td align='left'>Lutte contre la fraude : taux de préjudice subi</td><td align='center'>0,11 %</td><td align='center'>0,095 %</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='left'>Taux d'infirmation des décisions des caisses par les TCI</td><td align='center'>≤ 50 %</td><td align='center'>≤ 55 %</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Total part nationale</td><td></td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>Calcul de la performance collective de branche</p><p>Le poids respectif de chacun des pôles est le suivant :<br/>\n– 40 % pour la qualité de service ;<br/>\n– 30 % pour la maîtrise des risques ;<br/>\n– 30 % pour la performance économique et sociale.</p><p>La performance collective de branche se calcule selon la formule suivante :<br/>\nTaux de réussite au niveau national = (taux de réussite qualité de service × 40) + (taux de réussite gestion du risque × 30) + (taux de réussite performance économique et sociale × 30)<br/>\nLe seuil de déclenchement de l'intéressement est fixé pour les objectifs de performance collective nationale à 50 %.</p><p>Si le résultat ne dépasse pas 50 %, le montant de la part nationale est nul.</p><p>Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite national est appliqué à la part nationale d'intéressement.</p><p>2.2. Indicateurs locaux</p><p>Sont concernés par les indicateurs locaux les CPAM, les CARSAT, la CRAMIF, les CGSS, les CTIR, les CEIR, les DRSM, les UGECAM, la CSS de Mayotte et la CCSS.</p><p>Les salariés des œuvres et des unions immobilières des organismes de sécurité sociale sont rattachés pour le calcul de l'intéressement à l'organisme qui les gère.</p><p>Les indicateurs servant à calculer la part locale de l'intéressement sont structurés autour des trois mêmes pôles que ceux retenus pour les indicateurs nationaux :<br/>\n– la qualité de service (intégrant la dématérialisation) ;<br/>\n– la maîtrise des risques (intégrant la lutte contre les fraudes) ;<br/>\n– la performance économique et sociale (intégrant le développement durable).</p><p>Pour chacun de ces pôles, des points sont attribués en fonction des performances de chaque catégorie d'organisme.</p><p>Le système d'intéressement repose ainsi sur un score attribué à chacun des organismes en fonction des résultats obtenus pour chacun des indicateurs.</p><p>La performance locale s'exprime par le rapport :</p><p>Taux de réussite locale = Montant des points acquis au titre des objectifs réalisés / Montant des points théoriques à atteindre</p><p>Si un organisme local ne dépasse pas 50 % des points totalisables, le montant de son intéressement pour la partie locale sera nul.</p><p>Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite locale est appliqué à la part locale d'intéressement.</p><p>2.2.1. Indicateurs CPAM</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Déploiement de PLANIR</td><td align='center'>Réalisation de l'autodiagnostic et du plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>Réalisation de l'autodiagnostic et du plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Service de base</td><td align='left'>Performance du service de base (composite : délai de règlement première indemnité journalière non subrogée, délai moyen de délivrance de la carte vitale, taux de décroché PFS téléphonique)</td><td align='center'>(Délai IJ : 30 jours calendaires)<br/>\n\t\t\t(Délai CV : 19 jours calendaires)<br/>\n\t\t\t(Taux de décroché PFS : 90 %)</td><td align='center'>(Délai IJ : 37 jours calendaires)<br/>\n\t\t\t(Délai CV : 22 jours calendaires)<br/>\n\t\t\t(Taux de décroché PFS : 85 %)</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation d'AAT dématérialisé</td><td align='center'>30 % AAT en ligne</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation de SCOR composite (70 % officines et 30 % auxiliaires médicaux)</td><td align='center'>70 % pharmacies et 30 % auxiliaires</td><td align='center'>50 % pharmacies<br/>\n\t\t\tet 15 % auxiliaires</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td></td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Arrêts de travail</td><td align='left'>Evolution des montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)</td><td align='center'>≤ 2 %</td><td align='center'>≤ 4 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Améliorations des pratiques médicales</td><td align='left'>ROSP. – Evolution du taux moyen d'atteinte des résultats des médecins traitants</td><td align='center'>Plus 4 points</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Nombre d'adhésions au programme Prado maternité</td><td align='center'>210 000</td><td align='center'>138 000</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Efficience</td><td align='left'>Productivité globale des CPAM</td><td align='center'>1,75 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Lutte contre la fraude</td><td align='left'>Efficacité des actions de lutte contre la fraude. – Nombre de fraudes avec suites contentieuses</td><td align='center'>3 625</td><td align='center'>1 200</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Validation sans restriction des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'>Développement durable</td><td align='left'>Rédaction et signature d'une charte RSO respectant les dix engagements nationaux avant le 31 décembre 2014</td><td align='center'>Signature<br/>\n\t\t\tpour le 31 décembre 2014</td><td align='center'>–</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td align='center'>–</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>Total part locale</td><td></td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>2.2.2. Indicateurs DRSM</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Déploiement de PLANIR</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Droits de base</td><td align='left'>Respect des délais réglementaires ETM</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation d'AAT dématérialisé</td><td align='center'>30 % en ligne</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td></td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Les arrêts de travail</td><td align='left'>Evolution des montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)</td><td align='center'>≤ 2 %</td><td align='center'>≤ 4 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Arrêts de travail</td><td align='left'>Taux d'arrêts de plus de 45 jours contrôlés avant le 120e jour</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Améliorations des pratiques médicales</td><td align='left'>ROSP. – Evolution du taux moyen d'atteinte des résultats des médecins traitants</td><td align='center'>Plus 4 points</td><td align='center'>0</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Evolution du nombre d'adhérents Sophia diabète en écart aux soins</td><td align='center'>50 000</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Nombre d'adhésions au programme Prado orthopédie</td><td align='center'>10 000</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td></td><td align='center'>450</td></tr><tr><td align='left'>Lutte contre la fraude</td><td align='left'>Taux de séjours T2A contrôlés</td><td align='center'>0,80 %</td><td align='center'>0,30 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Validation des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Fiabilité des activités et des processus métiers</td><td align='left'>Audit de procédure invalidité</td><td align='center'>85 % de dossiers conformes</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td></td><td align='left'></td><td align='center'>Total part locale</td><td></td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>2.2.3. Indicateurs CNAMTS</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Mettre en œuvre le tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS</td><td align='center'>Proposition d'un schéma de mise en œuvre à la ministre en janvier et mise en œuvre pour la fin 2014</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Téléservices</td><td align='left'>Téléservices destinés aux PS<br/>\n\t\t\tBiologistes projet ADR</td><td align='center'>Utilisation des droits en ligne<br/>\n\t\t\tExpérimentation biologistes (30 juin 2014)</td><td align='center'>Dates. – Bornes ascendantes<br/>\n\t\t\t100 % jusqu'au 1er juillet 2014<br/>\n\t\t\t80 % jusqu'au 1er septembre 2014<br/>\n\t\t\t60 % jusqu'au 1er octobre 2014<br/>\n\t\t\t40 % jusqu'au 1er novembre 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Service de base</td><td align='left'>Déployer les BMS dans toutes les caisses</td><td align='center'>Déploiement finalisé<br/>\n\t\t\t(31 décembre 2014)</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Enrichir le compte assuré<br/>\n\t\t\tSuivi des IJ maladies</td><td align='center'>Suivi des IJ maladies<br/>\n\t\t\t(31 juillet 2014)</td><td align='center'>Dates. – Bornes ascendantes<br/>\n\t\t\t100 % jusqu'au 31 juillet 2014<br/>\n\t\t\t80 % jusqu'au 31 août 2014<br/>\n\t\t\t60 % jusqu'au 1er octobre 2014<br/>\n\t\t\t40 % jusqu'au 31 octobre 2014<br/>\n\t\t\t20 % jusqu'au 1er décembre 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td></td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Renforcer et améliorer l'organisation du dépistage du cancer<br/>\n\t\t\tMettre en place le nouveau test immunologique pour le dépistage du CCR</td><td align='center'>Mise à disposition des kits de dépistage via l'Espace Pro du médecin traitant au 30 novembre 2014 (test immunologique pour le<br/>\n\t\t\tdépistage du CCR)</td><td align='center'>Dates. – Bornes ascendantes<br/>\n\t\t\t100 % jusqu'au 30 novembre 2014<br/>\n\t\t\t80 % jusqu'au 30 décembre 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Déploiement de Sophia asthme</td><td align='center'>30 000 adhésions au<br/>\n\t\t\t31 décembre 2014</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Extension du Prado insuffisance cardiaque</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Elaborer le SDSI 2014-2017 selon le même<br/>\n\t\t\tcalendrier que celui de la COG</td><td align='center'>Diffusion du SDSI approuvé<br/>\n\t\t\tau 31 décembre 2014</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Déployer le système de management intégré (RNP indemnité journalière)</td><td align='center'>Elaboration et déploiement de la première vague de RNP dans le réseau pour le 31 décembre 2014</td><td></td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Satisfaction client</td><td align='left'>Améliorer la satisfaction sur la qualité des prestations de gestion interne</td><td align='center'>Atteindre la note de 8/10 de<br/>\n\t\t\tsatisfaction clients en 2014</td><td align='center'>7,6</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='center'>Total part locale</td><td></td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>2.2.4. Indicateurs CARSAT et CRAMIF</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Déploiement de PLANIR</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic<br/>\n\t\t\tet d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des publics fragilisés</td><td align='left'>Taux d'accompagnement par le service social des personnes en situation de fragilité lors du passage à la retraite</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>5 %</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'>Offre des téléservices</td><td align='left'>Pourcentage d'établissements à tarification calculée (mixte et individuel) de 20 salariés et plus ayant ouvert un compte</td><td align='center'>85 % des établissements concernés ayant un compte</td><td align='center'>75 % des établissements<br/>\n\t\t\tconcernés ayant un compte</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td></td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Nombre de personnes de moins de 60 ans accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation</td><td align='center'>10 065</td><td align='center'>8 050</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Prévention des risques professionnels</td><td align='left'>Prévention des TMS</td><td align='center'>30 % des établissements concernés<br/>\n\t\t\tinscrits sur le site tmspros.fr,<br/>\n\t\t\tavec 25 % des risques entrant dans<br/>\n\t\t\tle périmètre TMS</td><td align='center'>Socle ajusté en fonction de la<br/>\n\t\t\tsituation des régions</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Inscription des établissements et identifications des risques</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Prévention des risques professionnels</td><td align='left'>Prévention des chutes dans le BTP</td><td align='center'>Déclinaison de la convention<br/>\n\t\t\tOPPBTP au niveau régional</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Qualité des fichiers établissements</td><td align='left'>Concordance des fichiers établissements des CARSAT et des URSSAF</td><td align='center'>Moins de 1 % de divergence</td><td align='center'>Moins de 2 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Réalisation d'un autodiagnostic SMI</td><td align='center'>Autodiagnostic<br/>\n\t\t\tpour le 31 décembre 2014</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Validation sans restriction des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='center'>Total part locale</td><td></td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>2.2.5. Indicateurs CGSS</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Garantir l'accès aux soins pour les publics fragilisés</td><td align='left'>Déploiement de PLANIR</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>Réalisation d'un autodiagnostic et d'un plan d'action au 30 juin 2014</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Service de base</td><td align='left'>Performance du service de base (composite : délai de règlement première IJ non subrogée ; délai moyen de délivrance de la carte vitale ; taux de décroché PFS téléphonique)</td><td align='center'>(Délai IJ : 30 jours calendaires)<br/>\n\t\t\t(Délai CV : 19 jours calendaires)<br/>\n\t\t\t(Taux de décroché PFS : 90 %)</td><td align='center'>(Délai IJ : 30 jours calendaires)<br/>\n\t\t\t(Délai CV : 22 jours calendaires)<br/>\n\t\t\t(Taux de décroché PFS : 85 %)</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation des téléservices PS AAT</td><td align='center'>30 % AAT en ligne</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Taux d'utilisation de SCOR</td><td align='center'>70 % dans les officines<br/>\n\t\t\t30 % par les auxiliaires médicaux</td><td align='center'>50 % dans les officines<br/>\n\t\t\t15 % par les auxiliaires médicaux</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td></td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='left'>Arrêts de travail</td><td align='left'>Evolution des montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)</td><td align='center'>≤ 2 %</td><td align='center'>≤ 4 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Amélioration des pratiques médicales</td><td align='left'>ROSP. – Evolution du taux moyen d'atteinte des résultats des médecins traitants</td><td align='center'>Plus de 4 points</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Accompagnement des assurés</td><td align='left'>Nombre de personnes de moins de 60 ans accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation</td><td align='center'>240</td><td align='center'>160</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Prévention des risques professionnels</td><td align='left'>Prévention des chutes dans le bâtiment</td><td align='center'>Déclinaison de la convention OPPBTP</td><td align='center'>–</td><td></td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Lutte contre la fraude</td><td align='left'>Nombre de fraudes avec suites contentieuses</td><td align='center'>63</td><td align='center'>22</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise de l'activité</td><td align='left'>Validation sans restriction des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Tarification</td><td align='left'>Concordance des fichiers établissements des CARSAT et des URSSAF</td><td align='center'>Moins de 1 % de divergence</td><td align='center'>Moins de 2 % de divergence</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='center'>Total part locale</td><td></td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>2.2.6. Indicateurs CTI</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='2' align='center'>Axe</td><td rowspan='2' align='center'>Indicateur</td><td colspan='5' align='center'>Poids</td></tr><tr><td align='center'>CRIP</td><td align='center'>CICOA</td><td align='center'>NPNP BPL</td><td align='center'>GE SUD PACAC RAA</td><td align='center'>CESTIF</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'>Sous-total axe 1</td><td align='center'>600</td><td align='center'>600</td><td align='center'>600</td><td align='center'>600</td><td align='center'>600</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Accessibilité et traitement des flux</td><td align='center'>0</td><td align='center'>150</td><td align='center'>250</td><td align='center'>300</td><td align='center'>350</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Missions nouvelles PEPS</td><td align='center'>500</td><td align='center'>350</td><td align='center'>250</td><td align='center'>200</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Enquête de satisfaction</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Gestion du risque</td><td align='left'>Sous-total axe 2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Plan de maîtrise socle</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Sécurité des systèmes</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Validation des comptes</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>\n\t\t\téconomique<br/>\n\t\t\tet sociale</td><td align='left'>Sous-total axe 3</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td><td align='center'>200</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Efficience</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Respect du budget</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Charte RSO</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Total part locale</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>2.2.7. Indicateurs CEIR</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Axe</th><th>Indicateur</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'>Sous-total axe 1</td><td align='center'>380 points</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Qualité de remise du courrier à La Poste</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Gestion des stocks</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Délai de transmission du bon de livraison et du bon de transport</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Gestion des taux d'indisponibilité des équipements</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Respect des spécifications du bordereau sécurisé de La Poste</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Respect de la limite du nombre de plis fautés non imputables au CEIR</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Enquête de satisfaction</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td align='left'>Gestion des risques</td><td align='left'>Sous-total axe 2</td><td align='center'>150 points</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Qualité d'impression et de mise sous pli</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>\n\t\t\téconomique et sociale</td><td align='left'>Sous-total axe 3</td><td align='center'>470 points</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Respect de l'engagement du plan de charge</td><td align='center'>380</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Maintien de la remise dans le cadre des contrats de maintenance</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Charte RSO</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Plan de maîtrise socle</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'>Totale part locale</td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>2.2.8. Indicateurs UGECAM</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='left'>Le taux de réalisation des évaluations externes des établissements médico-sociaux</td><td align='center'>100 % de réalisation</td><td align='center'>100 % de réalisation, en<br/>\n\t\t\tprenant en compte la date<br/>\n\t\t\td'ouverture de l'établissement</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='left'>Conformité :<br/>\n\t\t\tLe taux d'établissement SSR conforme sur le nombre d'établissements visités</td><td align='center'>100 % d'établissements conformes</td><td align='center'>100 % d'établissements conformes</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='left'>Certification HAS :<br/>\n\t\t\tLe taux d'établissements SSR certifiés sur le nombre d'établissements visités</td><td align='center'>Diminution des établissements en classe C (avec réserves) et D (sursis à certification)</td><td align='center'>Diminution des établissements<br/>\n\t\t\ten classe C (avec réserves) et<br/>\n\t\t\tD (sursis à certification)</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='left'>Certification HAS :<br/>\n\t\t\tRéalisation de la démarche qualité (PAQGR) dans l'ensemble des établissements UGECAM</td><td align='center'>100 % de réalisation</td><td align='center'>100 % de réalisation</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td></td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='left'>Gestion des risques des systèmes d'information</td><td align='left'>Dans le cadre de cartographie du contrôle interne, réalisation d'un autodiagnostic sur la sécurité des systèmes d'information (PSSI), à partir de la grille d'analyse nationale</td><td align='center'>Oui/non</td><td align='center'>Oui/non</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Préparer la certification des comptes</td><td align='left'>Actualisation de la cartographie des risques financiers et des plans d'action (incluant le suivi des réalisations)</td><td align='center'>Oui/non au 30 octobre 2014</td><td align='center'>Oui/non au 30 octobre 2014</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Préparer la certification des comptes</td><td align='left'>Réalisation des plans d'audit de procédures</td><td align='center'>Oui/non</td><td align='center'>Taux d'atteinte du nombre<br/>\n\t\t\td'audits réalisés</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td></td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='left'>Accompagner la professionnalisation des personnels des UGECAM</td><td align='left'>Masse salariale consacrée à la formation professionnelle</td><td align='center'>Atteindre 3,5 % de<br/>\n\t\t\tla masse salariale</td><td align='center'>Atteindre 2,5 %<br/>\n\t\t\tde la masse salariale</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'>Accompagner la professionnalisation des personnels des UGECAM</td><td align='left'>Favoriser l'insertion des salariés handicapés</td><td align='center'>Contribution versée à<br/>\n\t\t\tl'AGEFIPH de 0 €</td><td align='center'>–</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité sanitaire. – Augmentation du nombre de journées en hospitalisation complète</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>\n\t\t\tprenant en compte le taux N – 1<br/>\n\t\t\tet le contexte</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité sanitaire. – Augmentation du nombre de journées en hospitalisation de jour</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>\n\t\t\tprenant en compte le taux N – 1<br/>\n\t\t\tet le contexte</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité sanitaire. – Augmentation du taux d'occupation en hospitalisation complète</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>\n\t\t\tprenant en compte le taux N – 1<br/>\n\t\t\tet le contexte</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité sanitaire. – Augmentation du taux d'occupation en hospitalisation de jour</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>\n\t\t\tprenant en compte le taux N – 1<br/>\n\t\t\tet le contexte</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité médico-sociale. – Augmentation du nombre de journées</td><td align='center'>–</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en<br/>\n\t\t\tprenant en compte le taux N – 1<br/>\n\t\t\tet le contexte</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='left'>Activité médico-sociale. – Augmentation de l'activité des médico-sociaux : taux d'occupation</td><td align='center'>Taux d'atteinte établi en prenant<br/>\n\t\t\ten compte le taux N – 1<br/>\n\t\t\tet le contexte</td><td align='center'>–</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique</td><td align='left'>Conception d'un plan d'action pour garantir l'équilibre économique pérenne de l'UGECAM</td><td align='center'>Oui/non au 30 juillet 2014</td><td align='center'>Oui/non au 30 juillet 2014</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique</td><td align='left'>Marge brute</td><td align='center'>Objectif fixé dans le plan<br/>\n\t\t\td'équilibre</td><td align='center'>Marge de l'année N – 1</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique</td><td align='left'>Remontée trimestrielle de l'échéancier de trésorerie à la CNAMTS</td><td align='center'>Oui/non au 15 octobre 2014</td><td align='center'>Oui/non au 15 octobre 2014</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='center'>Total part locale</td><td></td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>2.2.9. Indicateurs Mayotte</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateur</th><th>Objectif national 2014</th><th>Socle national 2014</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='left'>Délai de remboursement des prestations en nature</td><td align='left'>Réduire le délai de remboursement des feuilles de soins papier hors tiers payant</td><td align='center'>21 jours</td><td align='center'>25 jours</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Offre de téléservices</td><td align='left'>Développer les échanges par télétransmissions</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>65 %</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td></td><td align='center'>500</td></tr><tr><td align='left'>Taux de rejet IRIS</td><td align='left'>Réduire le taux de rejet IRIS sur les flux internes</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td></td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Taux de certification</td><td align='left'>Augmenter le taux de certification des assurés et des ayants droit</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'>Performance économique et sociale</td><td align='left'></td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td></td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td><td align='center'>Total part locale</td><td></td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>3. Modalités de mise en œuvre</p><p>3.1. Montant théorique par ETP = part individuelle totale d'intéressement</p><p>Pour chacune des deux enveloppes, nationale et locale, est calculé un montant théorique par ETP :<br/>\nMasse nationale d'intéressement/nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord<br/>\nMasse locale d'intéressement/nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord</p><p>Le montant théorique de l'intéressement est uniforme pour l'ensemble de l'assurance maladie et indépendant des différents fonds de gestion qui permettent de le financer.</p><p>Ainsi, l'intéressement des salariés résultera de deux composantes :<br/>\n– un montant par ETP, pour la partie nationale, appelé part individuelle nationale d'intéressement (PINI) ;<br/>\n– un montant par ETP, pour la partie locale, appelé part individuelle locale d'intéressement (PILI).</p><p>3.2. Montant de l'intéressement réel par ETP = montant total de l'intéressement distribué (MTID)</p><p>Le montant de chacune des parts théoriques, nationale et locale, sera pondéré par un coefficient reflétant la performance respective de la branche et de l'organisme local.</p><p>Les coefficients de performance sont obtenus comme suit :<br/>\n– pour la performance de branche, le coefficient sera égal au taux de réussite nationale (TRN), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 % ;<br/>\n– pour la performance locale, le coefficient sera égal au taux de réussite locale (TRL), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 %.</p><p>Par ETP, le montant total de l'intéressement distribué (MTID) sera calculé comme suit :</p><p>MTID = (PINI × TRN) + (PILI × TRL)</p><p>PINI = montant par ETP, pour la partie nationale.<br/>\nTRN = taux de réussite nationale.<br/>\nPILI = montant par ETP, pour la partie locale.<br/>\nTRL = taux de réussite locale.</p><p>3.3. Dispositions particulières applicables à certaines catégories d'organismes</p><p>Sont concernées par ces dispositions particulières les catégories d'organismes suivants :<br/>\n– d'une part, les CARSAT, hors CRAMIF, les CGSS et la CSS de Mayotte ;<br/>\n– d'autre part, la CCSS ;<br/>\n– enfin, les ARS en leur qualité d'employeurs de salariés de droit privé.</p><p>3.3.1. CARSAT, CGSS et CSS de Mayotte</p><p>Afin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme, des dispositions particulières sont prévues pour les organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement.</p><p>3.3.1.1. CARSAT</p><p>Le montant national d'intéressement distribué (MNID) aux agents des caisses régionales (hors CRAM Ile-de-France) est égal à la moyenne pondérée du montant national d'intéressement distribué (MNID) de la branche retraite et du montant national d'intéressement distribué (MNID) des branches maladie et accident du travail.</p><p>Le montant local d'intéressement distribué (MLID) est égal à la moyenne pondérée du montant local d'intéressement distribué (MLID) de la branche retraite et du montant local d'intéressement distribué (MLID) des branches maladie et accident du travail.</p><p>Le montant total de l'intéressement distribué (MTID) pour les CARSAT est égal à la somme des montants nationaux et locaux d'intéressement distribués.</p><p>Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au montant total d'intéressement distribué (MTID) multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.</p><p>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.</p><p>Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution de l'autre organisme national.</p><p>3.3.1.2. CGSS</p><p>Le MNID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.</p><p>Le MLID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.</p><p>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés des CGSS est égal à : PNID + PLID.</p><p>Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.</p><p>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.</p><p>Ainsi, l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.</p><p>Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celles des autres agents de la CGSS.</p><p>Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.</p><p>3.3.1.3. CSS de Mayotte</p><p>Le MNID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.</p><p>Le MLID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.</p><p>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CSS est égal à : PNID + PLID.</p><p>Chaque organisme national versera à la CSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.</p><p>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.</p><p>Ainsi, l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.</p><p>3.3.2. CCSS</p><p>Le MLID des agents de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (CCSS) tiendra compte des objectifs des branches famille, recouvrement et maladie et sera égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche famille et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement et maladie.</p><p>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CCSS est égal à : PNID + PLID.</p><p>La CNAMTS versera à la CCSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP).</p><p>3.3.3. ARS pour leurs personnels de droit privé</p><p>Les salariés de droit privé employés dans les agences régionales de santé (ARS) bénéficient de la disposition suivante de l'article 9 du protocole d'accord du 26 janvier 2010, agréé le 15 février, relatif à la mise en place des ARS.</p><p>Si la mise en place, dans les agences régionales de santé d'un dispositif d'intéressement au profit des salariés est envisagée à très court terme, le salarié ne pourra percevoir le produit d'un intéressement sur l'exercice 2010. Dès lors, il bénéficie d'une prime de compensation dont le montant, exprimé en net, correspond à celui de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie. Cette prime, dont le montant est proratisé en fonction de l'horaire contractuel de travail et du temps de présence sur l'année 2010 dans l'agence, est versée une fois, au moins de juin 2011. Jusqu'à ce qu'un dispositif d'intéressement ait été mis en place au niveau de l'agence, elle est versée les années suivantes, aux mêmes conditions, son montant étant alors actualisé en fonction de l'évolution de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie.</p><p>Abréviations</p><p>AAT : avis d'arrêt de travail en ligne.<br/>\nPermet au professionnel de santé de saisir en ligne le volet 1 et le volet 2 de l'AAT maladie-maternité et de les transmettre sous forme dématérialisée à la caisse d'assurance maladie.<br/>\nACS : aide complémentaire santé.<br/>\nL'aide complémentaire santé, initialement dénommée crédit d'impôt, consiste en une aide financière pour l'acquisition d'un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s'adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.<br/>\nADR : allocation de remplacement de revenu.<br/>\nPrévue pour les médecins dans le cadre du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée pour les médecins.<br/>\nAGEFIPH : association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.<br/>\nARS : agence régionale de santé.<br/>\nAT/MP : accidents du travail et maladies professionnelles.<br/>\nBDO : base de données opérante.<br/>\nBMS : bornes multiservices.<br/>\nRemplacent les guichets automatiques de l'assurance maladie.<br/>\nBTP : bâtiment et travaux publics.<br/>\nRegroupe toutes les activités de conception et de construction des bâtiments publics et privés, industriels ou non, et des infrastructures telles que les routes ou les canalisations. Il est l'un des premiers secteurs d'activité économique.<br/>\nCCR : cancer colorectal.<br/>\nCEAM : carte européenne d'assurance maladie.<br/>\nCLOE : courrier local orienté éditique.<br/>\nApplication permettant d'orienter les courriers générés par les organismes locaux sur un périmètre défini vers la solution éditique industrielle ESOPE.<br/>\nCMU : couverture maladie universelle.<br/>\nCréée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000198392&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (V)'>loi n° 99-641 du 27 juillet 1999</a>, elle permet depuis le 1er janvier 2000 l'accès à tous les soins médicaux pour les personnes en difficulté, sous conditions de résidence.<br/>\nCMU-C : couverture maladie universelle complémentaire.<br/>\nCV : carte vitale.<br/>\nCarte électronique de l'assuré social, supportant son identification administrative et la gestion de ses droits.<br/>\nETM : exonération du ticket modérateur.<br/>\nETP : équivalent temps plein.<br/>\nHAS : Haute Autorité de santé.<br/>\nIJ : indemnité journalière.<br/>\nIRIS : interface réseau information service.<br/>\nOPPBTP : organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.<br/>\nSes trois missions : conseiller, former et informer.<br/>\nPAQGR : plan d'action qualité et gestion des risques.<br/>\nPour les établissements sanitaires, outil obligatoire dans le cadre de la certification.<br/>\nPE : prestation en espèces.<br/>\nPEPS : programme d'évolution de la production et des services.<br/>\nRetenu dans le cadre du SDSI 2010-2013, ce programme implique l'ensemble des centres de production (CTI et nationaux) et la direction des opérations informatiques et technologiques.<br/>\nPFS : plate-forme de services.<br/>\nPLANIR : plan local d'accompagnement du non-recours, des incompréhensions et des ruptures.<br/>\nDans le cadre des actions visant à favoriser l'accès aux droits et aux soins.<br/>\nPN : prestations en nature.<br/>\nPRADO : programme d'accompagnement du retour à domicile après hospitalisation.<br/>\nPS : professionnels de santé.<br/>\nPSSI : politique de sécurité des systèmes d'information.<br/>\nA pour objectif de pallier les principaux risques inhérents à l'utilisation des systèmes d'information.<br/>\nROSP : rémunération sur objectifs de santé publique.<br/>\nRSO : responsabilité sociale des organisations.<br/>\nDans le cadre du développement durable.</p><p>SCOR : scannérisation des ordonnances.<br/>\nProjet basé sur la scannérisation et la télétransmission des pièces justificatives par les officines vers les CPAM.<br/>\nSDSI : schémas directeurs des systèmes d'information.<br/>\nSMI : système de management intégré.<br/>\nProjet visant à promouvoir la performance de l'assurance maladie, au service de ses différents publics, en s'appuyant sur le dispositif de maîtrise des processus, en développant une démarche nouvelle d'optimisation et en créant les conditions du développement de la qualité de service et de nouveaux services à la population.<br/>\nSophia : service d'accompagnement de l'assurance maladie pour les personnes atteintes de maladies chroniques.<br/>\nL'assurance maladie a lancé, à titre expérimental, à partir de mars 2008, un service à la personne destiné à accompagner les patients diabétiques. Son objectif : améliorer la qualité de vie des malades chroniques en affection de longue durée et renforcer la prévention des complications grâce à un accompagnement dans leur vie quotidienne.<br/>\nSSR : service de soins de suite et réadaptation.<br/>\nT2A : tarification à l'activité.<br/>\nCette tarification concerne la partie des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des hôpitaux publics comme des cliniques privées. Elle va s'appliquer à tous les modes de prise en charge (hospitalisations et alternatives, HAD et consultations externes).<br/>\nTCI : tribunal du contentieux de l'incapacité.<br/>\nJuridiction connaissant en première instance des contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité, à l'état d'incapacité permanente de travail et aux taux de cette incapacité.<br/>\nTMS : trouble musculo-squelettique.<br/>\nTMS Pros est un programme d'accompagnement individuel en ligne, conçu sur 4 ans. Il permet aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité d'entreprendre une démarche de prévention des TMS, grâce aux outils disponibles sur le site tmspros.fr.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe technique des Centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels </p><p align='center'>(Exercices 2014 et 2015)<br/><p> </p><p>1. Champ d'application<br/><p> </p><p>Les organismes visés par la présente annexe sont les centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels (CRFP).<br/>Compte tenu du projet de création de l'Institut national de formation, la présente annexe ne concerne que les exercices 2014 et 2015.<br/><p> </p><p>2. Modalités de calcul de l'intéressement<br/><p> </p><p>Le montant de la masse nationale d'intéressement (MNI) est établi à partir de la masse salariale brute de l'année de référence, calculée sur l'ensemble des masses salariales des CRFP.<br/>Le montant maximum théorique de la prime d'intéressement par ETP, pour la part nationale et pour la part locale, sera déterminé par le rapport entre la masse d'intéressement telle qu'elle est définie au précédent alinéa et le nombre d'ETP des CRFP éligibles selon le protocole d'accord. Il est uniforme pour l'ensemble des salariés des CRFP.<br/>Le montant réel de la prime distribuée par ETP est déterminé, pour la part nationale et pour la part locale, en multipliant le montant maximum théorique défini au précédent alinéa par le coefficient de performance résultant des pondérations et réalisations des indicateurs décrits au point 3.<br/><p> </p><p>3. Mesure de la performance<br/><p> </p><p>Considérant que les missions dévolues aux CRFP concourent à la réalisation des objectifs des branches et des organismes du régime général ; qu'elles concernent les salariés de l'institution ;<br/>Considérant que le réseau institutionnel de formation est un acteur essentiel dans la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales et locales en matière de politique de formation ;<br/>Considérant que les CRFP doivent collectivement assurer une offre de service de qualité répondant aux besoins des branches et des organismes tout en garantissant une efficience de la gestion de leurs structures ;<br/>Considérant que l'efficacité de l'activité de gestion administrative assurée par les centres dans le cadre de leurs missions impacte les relations entre les organismes et l'OPCA ;<br/>Considérant que les données financières et pédagogiques relatives à l'activité des CRFP sont nécessaires à l'UCANSS pour l'exercice de ses missions en matière de politiques de formation,<br/>la performance collective et individuelle des CRFP doit se mesurer au regard d'indicateurs portant sur l'activité, la gestion et la qualité de service mesurée par la satisfaction des utilisateurs.<br/><p> </p><p>3.1. Synthèse des indicateurs et de leur pondération<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Indicateur</th><th>Cible 2014</th><th>Seuil de déclenchement 2014</th><th>Cible 2015</th><th>Seuil de déclenchement 2015</th><th>Pondération</th></tr><tr><td colSpan='7' align='center'>Part nationale (40 %)</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service</td><td align='center'>7,80</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>7,80</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre nationale</td><td align='center'>7,60</td><td align='center'>7,00</td><td align='center'>7,60</td><td align='center'>7,00</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>Augmentation du nombre d'actions d'orientation professionnelle réalisées dans le réseau (par rapport à l'année de référence 2013)</td><td align='center'>+ 4 %</td><td align='center'>+ 2 %</td><td align='center'>+ 6 %</td><td align='center'>+ 3 %</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>Augmentation du nombre de stagiaires formés par le dispositif achats grand compte (par rapport à l'année de référence 2013)</td><td align='center'>+ 5 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>+ 8 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>Nombre de dispositifs conçus dans l'année incluant de la formation ouverte et à distance (FOAD)</td><td align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>6</td><td align='center'>4</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>Résultat cumulé des comptes d'exploitation des trois dernières années du réseau</td><td align='center'>≥ 0</td><td align='center'>–</td><td align='center'>≥ 0</td><td align='center'>–</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td colSpan='7' align='center'>Part locale (60 %)</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service du CRFP</td><td align='center'>7,70</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>7,70</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>35 %</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative</td><td align='center'>7,70</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>7,70</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble de l'offre</td><td align='center'>8,20</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>8,20</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>Respect de la date de transmission de la synthèse financière et pédagogique complète</td><td align='center'>14 avril</td><td align='center'>–</td><td align='center'>31 mars</td><td align='center'>–</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>Evolution du coût moyen d'une journée de prestation (par rapport à l'année précédente N – 1)</td><td align='center'>≤ 0</td><td align='center'>–</td><td align='center'>≤ 0</td><td align='center'>–</td><td align='center'>10 %</td></tr></tbody></table></center></div><p>3.2. Indicateurs nationaux<br/>3.2.1. Qualité de service. – Niveau de satisfaction des utilisateurs<br/>Indicateur n° 1 : note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service<br/><p> </p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,80), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,20, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/><p> </p><p>R = (n – 7,20) × 65/0,6 + 35<br/>Indicateur n° 2 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre nationale<br/><p> </p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,60), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,00, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/><p> </p><p>R = (n – 7,00) × 65/0,6 + 35<br/>3.2.2. Performance économique et sociale<br/>Indicateur n° 3 : augmentation du nombre d'actions orientation professionnelle réalisées dans le réseau<br/><p> </p><p>Cette augmentation se calcule en pourcentage par rapport à l'année de référence 2013. Pour 2014, la cible est une augmentation de 4 % et le seuil de déclenchement, fixé à 2 %, correspond à une réalisation de l'indicateur de 50 %. Pour 2015, la cible est une augmentation de 6 % et le seuil de déclenchement, fixé à 3 %, correspond à une réalisation de l'indicateur de 50 %. Si le taux d'augmentation de l'exercice concerné (TANAO) est compris entre le seuil de déclenchement (SD) et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/>En 2014 : R = (TANAO – SD) × 25 + 50<br/>En 2015 : R = (TANAO – SD) × 50/3 + 50<br/><p> </p><p>Indicateur n° 4 : augmentation du nombre de stagiaires formés par le dispositif achats grand compte<br/><p> </p><p>Cette augmentation se calcule en pourcentage avec un chiffre après la virgule par rapport à l'année de référence 2013. Le taux de réalisation de l'indicateur est de 100 % si la cible est atteinte. Il est nul si la cible n'est pas atteinte. La cible est fixée à 5,0 % en 2014 et à 8,0 % en 2015.<br/><p> </p><p>Indicateur n° 5 : nombre de dispositifs conçus dans l'année incluant de la formation ouverte et à distance (FOAD)<br/><p> </p><p>Cet indicateur mesure le nombre de dispositifs conçus dans l'année d'exercice et incluant de la FOAD. Il prend aussi en compte les dispositifs qui, n'incluant pas de FOAD, ont fait l'objet d'une réingénierie au cours de l'exercice pour y inclure de la FOAD. Les seuils et les cibles sont les suivants :<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>En 2014</th><th>En 2015</th></tr><tr><td align='left'>1 dispositif : 35 % de l'indicateur</td><td align='left'>4 dispositifs : 35 % de l'indicateur</td></tr><tr><td align='left'>2 dispositifs : 65 % de l'indicateur</td><td align='left'>5 dispositifs : 65 % de l'indicateur</td></tr><tr><td align='left'>3 dispositifs : 100 % de l'indicateur</td><td align='left'>6 dispositifs : 100 % de l'indicateur</td></tr></tbody></table></center></div><p>Indicateur n° 6 : résultats cumulés des comptes d'exploitation des 3 dernières années du réseau<br/><p> </p><p>Pour 2014 et 2015, si la somme des résultats d'exploitation des CRFP (avant affectation du résultat) des 3 derniers exercices clos est positive ou égale à zéro, l'indicateur est réalisé à 100 %.<br/><p> </p><p>3.3. Indicateurs locaux<br/>3.3.1. Qualité de service. – Niveau de satisfaction des utilisateurs<br/>Indicateur n° 7 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service du CRFP<br/><p> </p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,70), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,10, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/><p> </p><p>R = (n – 7,10) × 65/0,6 + 35<br/>Indicateur n° 8 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative du CRFP<br/><p> </p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,70), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,10, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/><p> </p><p>R = (n – 7,10) × 65/0,6 + 35<br/>Indicateur n° 9 : note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble de l'offre déployée par le CRFP<br/><p> </p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 8,20), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,20, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/><p> </p><p>R = (n – 7,20) × 65 + 35<br/>3.3.2. Performance économique et sociale<br/>Indicateur n° 10 : respect de la date de transmission de la synthèse financière et pédagogique complète<br/><p> </p><p>La synthèse financière et pédagogique complète doit être transmise à l'UCANSS au plus tard le 14 avril en 2014 et le 31 mars en 2015.<br/><p> </p><p>Indicateur n° 11 : évolution du coût moyen d'une journée de prestation<br/><p> </p><p>Le résultat de cet indicateur est calculé, pour chaque centre, en pourcentage d'évolution par rapport à l'année précédente. Si ce pourcentage est inférieur ou égal à 0, l'indicateur est réalisé à 100 %. Le coût moyen d'une journée de prestation s'obtient en divisant les charges totales par le nombre de jours d'intervention en prestation de service du CRFP.<br/><p> </p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe technique des Centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels</p><p align='center'>(Exercices 2014 et 2015)</p><p>1. Champ d'application</p><p>Les organismes visés par la présente annexe sont les centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels (CRFP).</p><p>Compte tenu du projet de création de l'Institut national de formation, la présente annexe ne concerne que les exercices 2014 et 2015.</p><p>2. Modalités de calcul de l'intéressement</p><p>Le montant de la masse nationale d'intéressement (MNI) est établi à partir de la masse salariale brute de l'année de référence, calculée sur l'ensemble des masses salariales des CRFP.</p><p>Le montant maximum théorique de la prime d'intéressement par ETP, pour la part nationale et pour la part locale, sera déterminé par le rapport entre la masse d'intéressement telle qu'elle est définie au précédent alinéa et le nombre d'ETP des CRFP éligibles selon le protocole d'accord. Il est uniforme pour l'ensemble des salariés des CRFP.</p><p>Le montant réel de la prime distribuée par ETP est déterminé, pour la part nationale et pour la part locale, en multipliant le montant maximum théorique défini au précédent alinéa par le coefficient de performance résultant des pondérations et réalisations des indicateurs décrits au point 3.</p><p>3. Mesure de la performance</p><p>Considérant que les missions dévolues aux CRFP concourent à la réalisation des objectifs des branches et des organismes du régime général ; qu'elles concernent les salariés de l'institution ;</p><p>Considérant que le réseau institutionnel de formation est un acteur essentiel dans la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales et locales en matière de politique de formation ;</p><p>Considérant que les CRFP doivent collectivement assurer une offre de service de qualité répondant aux besoins des branches et des organismes tout en garantissant une efficience de la gestion de leurs structures ;</p><p>Considérant que l'efficacité de l'activité de gestion administrative assurée par les centres dans le cadre de leurs missions impacte les relations entre les organismes et l'OPCA ;</p><p>Considérant que les données financières et pédagogiques relatives à l'activité des CRFP sont nécessaires à l'UCANSS pour l'exercice de ses missions en matière de politiques de formation,</p><p>la performance collective et individuelle des CRFP doit se mesurer au regard d'indicateurs portant sur l'activité, la gestion et la qualité de service mesurée par la satisfaction des utilisateurs.</p><p>3.1. Synthèse des indicateurs et de leur pondération</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Indicateur</th><th>Cible 2014</th><th>Seuil de déclenchement 2014</th><th>Cible 2015</th><th>Seuil de déclenchement 2015</th><th>Pondération</th></tr><tr><td colspan='7' align='center'>Part nationale (40 %)</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service</td><td align='center'>7,80</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>7,80</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre nationale</td><td align='center'>7,60</td><td align='center'>7,00</td><td align='center'>7,60</td><td align='center'>7,00</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>Augmentation du nombre d'actions d'orientation professionnelle réalisées dans le réseau (par rapport à l'année de référence 2013)</td><td align='center'>+ 4 %</td><td align='center'>+ 2 %</td><td align='center'>+ 6 %</td><td align='center'>+ 3 %</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>Augmentation du nombre de stagiaires formés par le dispositif achats grand compte (par rapport à l'année de référence 2013)</td><td align='center'>+ 5 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>+ 8 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>Nombre de dispositifs conçus dans l'année incluant de la formation ouverte et à distance (FOAD)</td><td align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>6</td><td align='center'>4</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>Résultat cumulé des comptes d'exploitation des trois dernières années du réseau</td><td align='center'>≥ 0</td><td align='center'>–</td><td align='center'>≥ 0</td><td align='center'>–</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>Part locale (60 %)</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service du CRFP</td><td align='center'>7,70</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>7,70</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>35 %</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative</td><td align='center'>7,70</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>7,70</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble de l'offre</td><td align='center'>8,20</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>8,20</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>Respect de la date de transmission de la synthèse financière et pédagogique complète</td><td align='center'>14 avril</td><td align='center'>–</td><td align='center'>31 mars</td><td align='center'>–</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>Evolution du coût moyen d'une journée de prestation (par rapport à l'année précédente N – 1)</td><td align='center'>≤ 0</td><td align='center'>–</td><td align='center'>≤ 0</td><td align='center'>–</td><td align='center'>10 %</td></tr></tbody></table></center><p>3.2. Indicateurs nationaux</p><p>3.2.1. Qualité de service. – Niveau de satisfaction des utilisateurs</p><p>Indicateur n° 1 : note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service</p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,80), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,20, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :</p><p>R = (n – 7,20) × 65/0,6 + 35</p><p>Indicateur n° 2 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre nationale</p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,60), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,00, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :</p><p>R = (n – 7,00) × 65/0,6 + 35</p><p>3.2.2. Performance économique et sociale</p><p>Indicateur n° 3 : augmentation du nombre d'actions orientation professionnelle réalisées dans le réseau</p><p>Cette augmentation se calcule en pourcentage par rapport à l'année de référence 2013. Pour 2014, la cible est une augmentation de 4 % et le seuil de déclenchement, fixé à 2 %, correspond à une réalisation de l'indicateur de 50 %. Pour 2015, la cible est une augmentation de 6 % et le seuil de déclenchement, fixé à 3 %, correspond à une réalisation de l'indicateur de 50 %. Si le taux d'augmentation de l'exercice concerné (TANAO) est compris entre le seuil de déclenchement (SD) et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/>\nEn 2014 : R = (TANAO – SD) × 25 + 50<br/>\nEn 2015 : R = (TANAO – SD) × 50/3 + 50</p><p>Indicateur n° 4 : augmentation du nombre de stagiaires formés par le dispositif achats grand compte</p><p>Cette augmentation se calcule en pourcentage avec un chiffre après la virgule par rapport à l'année de référence 2013. Le taux de réalisation de l'indicateur est de 100 % si la cible est atteinte. Il est nul si la cible n'est pas atteinte. La cible est fixée à 5,0 % en 2014 et à 8,0 % en 2015.</p><p>Indicateur n° 5 : nombre de dispositifs conçus dans l'année incluant de la formation ouverte et à distance (FOAD)</p><p>Cet indicateur mesure le nombre de dispositifs conçus dans l'année d'exercice et incluant de la FOAD. Il prend aussi en compte les dispositifs qui, n'incluant pas de FOAD, ont fait l'objet d'une réingénierie au cours de l'exercice pour y inclure de la FOAD. Les seuils et les cibles sont les suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>En 2014</th><th>En 2015</th></tr><tr><td align='left'>1 dispositif : 35 % de l'indicateur</td><td align='left'>4 dispositifs : 35 % de l'indicateur</td></tr><tr><td align='left'>2 dispositifs : 65 % de l'indicateur</td><td align='left'>5 dispositifs : 65 % de l'indicateur</td></tr><tr><td align='left'>3 dispositifs : 100 % de l'indicateur</td><td align='left'>6 dispositifs : 100 % de l'indicateur</td></tr></tbody></table></center><p>Indicateur n° 6 : résultats cumulés des comptes d'exploitation des 3 dernières années du réseau</p><p>Pour 2014 et 2015, si la somme des résultats d'exploitation des CRFP (avant affectation du résultat) des 3 derniers exercices clos est positive ou égale à zéro, l'indicateur est réalisé à 100 %.</p><p>3.3. Indicateurs locaux</p><p>3.3.1. Qualité de service. – Niveau de satisfaction des utilisateurs</p><p>Indicateur n° 7 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service du CRFP</p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,70), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,10, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :</p><p>R = (n – 7,10) × 65/0,6 + 35</p><p>Indicateur n° 8 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative du CRFP</p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,70), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,10, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :</p><p>R = (n – 7,10) × 65/0,6 + 35</p><p>Indicateur n° 9 : note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble de l'offre déployée par le CRFP</p><p>La cible et le seuil de déclenchement sont les mêmes en 2014 et 2015. Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 8,20), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,20, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :</p><p>R = (n – 7,20) × 65 + 35</p><p>3.3.2. Performance économique et sociale</p><p>Indicateur n° 10 : respect de la date de transmission de la synthèse financière et pédagogique complète</p><p>La synthèse financière et pédagogique complète doit être transmise à l'UCANSS au plus tard le 14 avril en 2014 et le 31 mars en 2015.</p><p>Indicateur n° 11 : évolution du coût moyen d'une journée de prestation</p><p>Le résultat de cet indicateur est calculé, pour chaque centre, en pourcentage d'évolution par rapport à l'année précédente. Si ce pourcentage est inférieur ou égal à 0, l'indicateur est réalisé à 100 %. Le coût moyen d'une journée de prestation s'obtient en divisant les charges totales par le nombre de jours d'intervention en prestation de service du CRFP.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'> \t\t\t\t\tAnnexe technique de l'UCANSS<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t1. Champ d'application<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa présente annexe vise l'UCANSS.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2. Masse nationale d'intéressement. – Financement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe financement est assuré par une dotation spécifique prélevée sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général et transférée par tiers entre la CNAMTS, la CNAF et la CNAV. Cette dotation est inscrite au budget de l'UCANSS.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3. Mesure de la performance<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPour la part nationale : considérant que les missions dévolues à l'UCANSS se situent au niveau du régime général dans son ensemble et concernent les organismes et les salariés quelle que soit la branche, il est constaté que l'UCANSS concourt dans l'accomplissement de ses missions à l'atteinte des objectifs de chacune des branches.<br/> \t\t\t\t\tCompte tenu de ces éléments, la mesure de la performance de l'UCANSS est indissociable de celle effectuée au niveau de chacune des branches : en conséquence le niveau de la performance de l'UCANSS pour la part nationale est déterminée par référence à la moyenne des différents niveaux d'atteinte des objectifs de branche.<br/> \t\t\t\t\tPour la part locale : considérant les activités de service déployées par l'UCANSS en direction de ses partenaires, des indicateurs spécifiques sont retenus, destinés à appréhender l'amélioration de la qualité des services.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t4. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime nationale d'intéressement des salariés de l'UCANSS (PNI) est égale à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performance des primes nationales de branche (maladie et accidents du travail, recouvrement, famille, retraite) selon la formule suivante :<br/> \t\t\t\t\tCoefficient de performance de la prime nationale d'intéressement de l'UCANSS = (coefficient de performance de la part nationale de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite + coefficient de performance de la part nationale de la branche maladie et accident du travail × nombre d'agents de la branche maladie et accident du travail + coefficient de performance de la part nationale de la branche famille × nombre d'agents de la branche famille + coefficient de performance de la part nationale de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre total d'agents des branches.<br/> \t\t\t\t\tLa prime locale d'intéressement des salariés de l'UCANSS (PLI) résulte de l'atteinte d'objectifs mesurés selon les quinze indicateurs suivants :<br/> \t\t\t\t\tQualité de service. – Niveau de satisfaction de l'offre de service de l'UCANSS :<br/> \t\t\t\t\t– taux de satisfaction globale issu de la nouvelle enquête auprès des directeurs d'organisme ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de décroché téléphonique (01 et 09) ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de réponses, sous une semaine calendaire, aux demandes écrites ;<br/> \t\t\t\t\tPerformance économique et sociale :<br/> \t\t\t\t\t– maîtrise du coût de la consommation des fournitures de bureau et du papier ;<br/> \t\t\t\t\t– part des charges à payer soldées au 31 mars N + 1 (en pourcentage) ;<br/> \t\t\t\t\t– part des factures payées en moins de 30 jours (en pourcentage) ;<br/> \t\t\t\t\t– taux des clauses sociales ou environnementales incluses dans les marchés ;<br/> \t\t\t\t\t– gains engendrés par la centrale d'achat ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de managers et salariés du service des ressources humaines formés aux enjeux de la promotion de la diversité et à la non-discrimination à l'embauche ;<br/> \t\t\t\t\tMaîtrise des risques et lutte contre la fraude :<br/> \t\t\t\t\t– taux de réalisation du plan de contrôle interne (scindé en deux sous-indicateurs) ;<br/> \t\t\t\t\t– part des dossiers transmis au COR dans les délais (en pourcentage) ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de décisions de recevabilité des dossiers de candidature aux postes de directeurs et d'agents comptables dans un délai maximum de 3 jours ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de réponses adressées aux organismes sous 8 jours à compter de la notification de non-présentation des dossiers en séance CCMOSS ;<br/> \t\t\t\t\t– taux d'anomalies d'inscription sur la liste d'aptitude ;<br/> \t\t\t\t\t– nombre de participants à l'opération de communication du régime général.<br/> \t\t\t\t\tObjectifs :<br/><p> </p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Indicateur</th><th>Cible</th><th>Seuil de déclenchement</th><th>Pondération</th><th>Règles de gestion</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='left'>Taux de satisfaction globale issu de l'enquête auprès des directeurs d'organisme (indicateur COG)</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>15 %</td><td align='left'>Si le taux de satisfaction est égal à 80 % : 50 % de 15 %<br/>Si le taux de satisfaction est égal à 90 % : 100 % de 15 %<br/>Exemple : si le taux de satisfaction est égal à 85 % : 75 % de 15 %</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='left'>Taux de décroché téléphonique (01 et 09)</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>10 %</td><td align='left'>Si le taux de décrochés est égal à 70 % : 50 % de 10 %<br/>Si le taux de décrochés est égal à 85 % : 100 % de 10 %<br/>Exemple : si le taux de dérochés est égal à 77,5 % : 75 % de 10 %</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='left'>Taux de réponses sous une semaine calendaire aux demandes écrites</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>10 %</td><td align='left'>Si le taux de réponse est égal à 75 % : 50 % de 10 %<br/>Si le taux de réponse est égal à 90 % : 100 % de 10 %<br/>Exemple : si le taux de réponse est égal à 82,5 % : 75 % de 10 %</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='left'>Maîtrise de la consommation des fournitures de bureau et du papier</td><td align='center'>21 000 €</td><td align='center'>24 000 €</td><td align='center'>6 %</td><td align='left'>Si la baisse du coût est égale à 24 000 € : 50 % de 6 %<br/>Si la baisse du coût est égale à 21 000 € : 100 % de 6 %<br/>Exemple : si la baisse du coût est égale à 22 500 € : 75 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='left'>Part des charges à payer soldées au 31 mars N + 1 (en pourcentage)</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>92 %</td><td align='center'>6 %</td><td align='left'>Si la part des charges à payer non soldées est égale à 8 % : 50 % de 6 %<br/>Si la part des charges à payer non soldées est égale à 5 % : 100 % de 6 %<br/>Exemple : si la part des charges à payer non soldées est égale à 6,5 % : 75 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='left'>Part des factures payées en moins de 30 jours (en pourcentage)</td><td align='center'>94 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>6 %</td><td align='left'>Si la part des factures est égale à 10 % : 50 % de 6 %<br/>Si la part des factures est égale à 6 % : 100 % de 6 %<br/>Exemple : si la part des factures est égale à 8 % : 75 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='left'>Taux des clauses sociales et environnementales incluses dans les marchés</td><td align='center'>60 %</td><td align='center'>50 %</td><td align='center'>6 %</td><td align='left'>Si le taux est égal à 50 % : 50 % de 6 %<br/>Si le taux est égal à 60 % : 100 % de 6 %<br/>Exemple : si le taux est égal à 55 % : 75 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='left'>Gains engendrés par la centrale d'achat (indicateur COG)</td><td align='center'>8 000 000 €</td><td align='center'>5 800 000 €</td><td align='center'>3 %</td><td align='left'>Si le gain est égal à 5 800 000 € : 0 % de 3 %<br/>Si le gain est égal à 8 000 000 € : 100 % de 3 %<br/>Exemple : si le gain est égal à 6 900 000 € : 50 % de 3 %</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='left'>Taux de managers et de salariés du service ressources humaines formés aux enjeux de la promotion de la diversité et à la non-discrimination à l'embauche (indicateur COG)</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>3 %</td><td align='left'>Si le taux est égal à 85 % : 50 % de 3 %<br/>Si le taux est égal à 95 % : 100 % de 3 %<br/>Exemple : si le taux est égal à 90 % : 75 % de 3 %</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='left'>Taux de réalisation du plan de contrôle interne (scindé en deux sous-indicateurs) (indicateur COG)</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>1) Taux global de réalisation du plan de contrôle interne<br/>Si le taux global de réalisation du plan de contrôle interne est inférieur à 70 %, le taux d'atteinte est égal à 0 sinon le taux d'atteinte = 100 × (taux global de réalisation du plan du contrôle interne – 70 %)/30 %</td></tr><tr><td></td><td align='left'></td><td></td><td align='center'>5 processus</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>2) Taux de réalisation des vérifications de 2e niveau dans le cadre du contrôle interne<br/>Si le nombre de processus vérifiés est inférieur à 5, le taux d'atteinte est nul sinon le taux d'atteinte est égal à 100 × (nombre de processus vérifiés – 5)/8</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='left'>Part des dossiers transmis au COR dans les délais (en pourcentage)</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>5 %</td><td align='left'>Si le nombre total de dossiers pour le COR est égal à 90 % : 50 % de 5 %<br/>Si le nombre total de dossiers pour le COR est égal à 100 % : 100 % de 5 %<br/>Exemple : si le nombre de dossiers pour le COR est égal à 95 % : 75 % de 5 %</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='left'>Taux de décisions de recevabilité des dossiers de candidature aux postes de directeurs et d'agents comptables dans un délai maximum de 3 jours</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>Si le taux de décision est égal à 90 % : 50 % de 4 %<br/>Si le taux de décision est égal à 100 % : 100 % de 4 %<br/>Exemple : si le taux de décision est égal à 95 % : 75 % de 4 %</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td align='left'>Taux de réponses adressées aux organismes sous 8 jours à compter de la notification de non-présentation des dossiers en séance CCMOSS</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>Si le nombre de réponse est égal à 95 % : 50 % de 4 %<br/>Si le nombre de réponse est égal à 100 % : 100 % de 4 %<br/>Exemple : si le nombre de réponse est égal à 97,5 % : 75 % de 4 %</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='left'>Taux d'anomalies d'inscription sur la liste d'aptitude</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>2 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>Si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 2 % : 50 % de 4 %<br/>Si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 0,5 % : 100 % de 4 %<br/>Exemple : si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 1,25 % : 75 % de 4 %</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='left'>Nombre de participants à l'opération de communication sur le régime général (4 octobre 2014) (indicateur COG)</td><td align='center'>4 500</td><td align='center'>3 500</td><td align='center'>10 %</td><td align='left'>Si le nombre de répondants est égal à 3 500 : 50 % de 10 %<br/>Si le nombre de répondants est égal à 4 500 : 100 % de 10 %<br/>Exemple : si le nombre de répondants est égal à 4 000 : 75 % de 10 %</td></tr></tbody></table></center></div><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe technique de l'UCANSS</p><p>1. Champ d'application</p><p>La présente annexe vise l'UCANSS.</p><p>2. Masse nationale d'intéressement. – Financement</p><p>Le financement est assuré par une dotation spécifique prélevée sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général et transférée par tiers entre la CNAMTS, la CNAF et la CNAV. Cette dotation est inscrite au budget de l'UCANSS.</p><p>3. Mesure de la performance</p><p>Pour la part nationale : considérant que les missions dévolues à l'UCANSS se situent au niveau du régime général dans son ensemble et concernent les organismes et les salariés quelle que soit la branche, il est constaté que l'UCANSS concourt dans l'accomplissement de ses missions à l'atteinte des objectifs de chacune des branches.</p><p>Compte tenu de ces éléments, la mesure de la performance de l'UCANSS est indissociable de celle effectuée au niveau de chacune des branches : en conséquence le niveau de la performance de l'UCANSS pour la part nationale est déterminée par référence à la moyenne des différents niveaux d'atteinte des objectifs de branche.</p><p>Pour la part locale : considérant les activités de service déployées par l'UCANSS en direction de ses partenaires, des indicateurs spécifiques sont retenus, destinés à appréhender l'amélioration de la qualité des services.</p><p>4. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement</p><p>La prime nationale d'intéressement des salariés de l'UCANSS (PNI) est égale à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performance des primes nationales de branche (maladie et accidents du travail, recouvrement, famille, retraite) selon la formule suivante :<br/>\nCoefficient de performance de la prime nationale d'intéressement de l'UCANSS = (coefficient de performance de la part nationale de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite + coefficient de performance de la part nationale de la branche maladie et accident du travail × nombre d'agents de la branche maladie et accident du travail + coefficient de performance de la part nationale de la branche famille × nombre d'agents de la branche famille + coefficient de performance de la part nationale de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre total d'agents des branches.</p><p>La prime locale d'intéressement des salariés de l'UCANSS (PLI) résulte de l'atteinte d'objectifs mesurés selon les quinze indicateurs suivants :</p><p>Qualité de service. – Niveau de satisfaction de l'offre de service de l'UCANSS :<br/>\n– taux de satisfaction globale issu de la nouvelle enquête auprès des directeurs d'organisme ;<br/>\n– taux de décroché téléphonique (01 et 09) ;<br/>\n– taux de réponses, sous une semaine calendaire, aux demandes écrites ;</p><p>Performance économique et sociale :<br/>\n– maîtrise du coût de la consommation des fournitures de bureau et du papier ;<br/>\n– part des charges à payer soldées au 31 mars N + 1 (en pourcentage) ;<br/>\n– part des factures payées en moins de 30 jours (en pourcentage) ;<br/>\n– taux des clauses sociales ou environnementales incluses dans les marchés ;<br/>\n– gains engendrés par la centrale d'achat ;<br/>\n– taux de managers et salariés du service des ressources humaines formés aux enjeux de la promotion de la diversité et à la non-discrimination à l'embauche ;</p><p>Maîtrise des risques et lutte contre la fraude :<br/>\n– taux de réalisation du plan de contrôle interne (scindé en deux sous-indicateurs) ;<br/>\n– part des dossiers transmis au COR dans les délais (en pourcentage) ;<br/>\n– taux de décisions de recevabilité des dossiers de candidature aux postes de directeurs et d'agents comptables dans un délai maximum de 3 jours ;<br/>\n– taux de réponses adressées aux organismes sous 8 jours à compter de la notification de non-présentation des dossiers en séance CCMOSS ;<br/>\n– taux d'anomalies d'inscription sur la liste d'aptitude ;<br/>\n– nombre de participants à l'opération de communication du régime général.</p><p>Objectifs :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Indicateur</th><th>Cible</th><th>Seuil de déclenchement</th><th>Pondération</th><th>Règles de gestion</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='left'>Taux de satisfaction globale issu de l'enquête auprès des directeurs d'organisme (indicateur COG)</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>15 %</td><td align='left'>Si le taux de satisfaction est égal à 80 % : 50 % de 15 %<br/>\n\t\t\tSi le taux de satisfaction est égal à 90 % : 100 % de 15 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le taux de satisfaction est égal à 85 % : 75 % de 15 %</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='left'>Taux de décroché téléphonique (01 et 09)</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>10 %</td><td align='left'>Si le taux de décrochés est égal à 70 % : 50 % de 10 %<br/>\n\t\t\tSi le taux de décrochés est égal à 85 % : 100 % de 10 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le taux de dérochés est égal à 77,5 % : 75 % de 10 %</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='left'>Taux de réponses sous une semaine calendaire aux demandes écrites</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>10 %</td><td align='left'>Si le taux de réponse est égal à 75 % : 50 % de 10 %<br/>\n\t\t\tSi le taux de réponse est égal à 90 % : 100 % de 10 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le taux de réponse est égal à 82,5 % : 75 % de 10 %</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='left'>Maîtrise de la consommation des fournitures de bureau et du papier</td><td align='center'>21 000 €</td><td align='center'>24 000 €</td><td align='center'>6 %</td><td align='left'>Si la baisse du coût est égale à 24 000 € : 50 % de 6 %<br/>\n\t\t\tSi la baisse du coût est égale à 21 000 € : 100 % de 6 %<br/>\n\t\t\tExemple : si la baisse du coût est égale à 22 500 € : 75 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='left'>Part des charges à payer soldées au 31 mars N + 1 (en pourcentage)</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>92 %</td><td align='center'>6 %</td><td align='left'>Si la part des charges à payer non soldées est égale à 8 % : 50 % de 6 %<br/>\n\t\t\tSi la part des charges à payer non soldées est égale à 5 % : 100 % de 6 %<br/>\n\t\t\tExemple : si la part des charges à payer non soldées est égale à 6,5 % : 75 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='left'>Part des factures payées en moins de 30 jours (en pourcentage)</td><td align='center'>94 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>6 %</td><td align='left'>Si la part des factures est égale à 10 % : 50 % de 6 %<br/>\n\t\t\tSi la part des factures est égale à 6 % : 100 % de 6 %<br/>\n\t\t\tExemple : si la part des factures est égale à 8 % : 75 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='left'>Taux des clauses sociales et environnementales incluses dans les marchés</td><td align='center'>60 %</td><td align='center'>50 %</td><td align='center'>6 %</td><td align='left'>Si le taux est égal à 50 % : 50 % de 6 %<br/>\n\t\t\tSi le taux est égal à 60 % : 100 % de 6 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le taux est égal à 55 % : 75 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='left'>Gains engendrés par la centrale d'achat (indicateur COG)</td><td align='center'>8 000 000 €</td><td align='center'>5 800 000 €</td><td align='center'>3 %</td><td align='left'>Si le gain est égal à 5 800 000 € : 0 % de 3 %<br/>\n\t\t\tSi le gain est égal à 8 000 000 € : 100 % de 3 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le gain est égal à 6 900 000 € : 50 % de 3 %</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='left'>Taux de managers et de salariés du service ressources humaines formés aux enjeux de la promotion de la diversité et à la non-discrimination à l'embauche (indicateur COG)</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>3 %</td><td align='left'>Si le taux est égal à 85 % : 50 % de 3 %<br/>\n\t\t\tSi le taux est égal à 95 % : 100 % de 3 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le taux est égal à 90 % : 75 % de 3 %</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='left'>Taux de réalisation du plan de contrôle interne (scindé en deux sous-indicateurs) (indicateur COG)</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>1) Taux global de réalisation du plan de contrôle interne<br/>\n\t\t\tSi le taux global de réalisation du plan de contrôle interne est inférieur à 70 %, le taux d'atteinte est égal à 0 sinon le taux d'atteinte = 100 × (taux global de réalisation du plan du contrôle interne – 70 %)/30 %</td></tr><tr><td></td><td align='left'></td><td></td><td align='center'>5 processus</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>2) Taux de réalisation des vérifications de 2e niveau dans le cadre du contrôle interne<br/>\n\t\t\tSi le nombre de processus vérifiés est inférieur à 5, le taux d'atteinte est nul sinon le taux d'atteinte est égal à 100 × (nombre de processus vérifiés – 5)/8</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='left'>Part des dossiers transmis au COR dans les délais (en pourcentage)</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>5 %</td><td align='left'>Si le nombre total de dossiers pour le COR est égal à 90 % : 50 % de 5 %<br/>\n\t\t\tSi le nombre total de dossiers pour le COR est égal à 100 % : 100 % de 5 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le nombre de dossiers pour le COR est égal à 95 % : 75 % de 5 %</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='left'>Taux de décisions de recevabilité des dossiers de candidature aux postes de directeurs et d'agents comptables dans un délai maximum de 3 jours</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>Si le taux de décision est égal à 90 % : 50 % de 4 %<br/>\n\t\t\tSi le taux de décision est égal à 100 % : 100 % de 4 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le taux de décision est égal à 95 % : 75 % de 4 %</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td align='left'>Taux de réponses adressées aux organismes sous 8 jours à compter de la notification de non-présentation des dossiers en séance CCMOSS</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>Si le nombre de réponse est égal à 95 % : 50 % de 4 %<br/>\n\t\t\tSi le nombre de réponse est égal à 100 % : 100 % de 4 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le nombre de réponse est égal à 97,5 % : 75 % de 4 %</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='left'>Taux d'anomalies d'inscription sur la liste d'aptitude</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>2 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='left'>Si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 2 % : 50 % de 4 %<br/>\n\t\t\tSi le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 0,5 % : 100 % de 4 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 1,25 % : 75 % de 4 %</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='left'>Nombre de participants à l'opération de communication sur le régime général (4 octobre 2014) (indicateur COG)</td><td align='center'>4 500</td><td align='center'>3 500</td><td align='center'>10 %</td><td align='left'>Si le nombre de répondants est égal à 3 500 : 50 % de 10 %<br/>\n\t\t\tSi le nombre de répondants est égal à 4 500 : 100 % de 10 %<br/>\n\t\t\tExemple : si le nombre de répondants est égal à 4 000 : 75 % de 10 %</td></tr></tbody></table></center>",
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                     "id": "KALIARTI000030309984",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe technique branche famille (Exercice 2014)</p><p align='left'><br/>Champ d'application<br/><p> </p><p>Les organismes visés par cette annexe sont :<br/>– les caisses d'allocations familiales ;<br/>– les unions immobilières dont le personnel est rattaché à une caisse d'allocations familiales ;<br/>– les fédérations et unions de caisses d'allocations familiales ;<br/>– les services communs et mutualisés de CAF sans personnalité juridique ;<br/>– les CERTI ;<br/>– les CNEDI ;<br/>– les centres de ressources ;<br/>– la Caisse nationale des allocations familiales.<br/><p> </p><p>Mesure de la performance<br/><p> </p><p>Conformément aux principes de l'accord, les critères de performance de la branche famille déterminant le calcul de l'intéressement découlent notamment des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017.<br/><p> </p><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale de l'intéressement des CAF, des unions immobilières et des fédérations<br/><p> </p><p>Indicateurs associés à l'amélioration du service à l'allocataire<br/><p> </p><p>Quatre indicateurs sont associés à l'atteinte des objectifs d'engagement de service :<br/>– le taux de pièces relatives aux prestations légales et d'action sociale traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours dans au moins 85 % des cas.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 75 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 75 % < 80 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– la part de l'antériorité annuelle moyenne du solde mensuel de pièces à traiter supérieure à 15 jours.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 25 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≤ 25 % >20 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≤ 20 % >15 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≤ 15 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– le taux d'appels téléphoniques traités par les agents, sachant que les résultats sont établis par plateau et affectés de façon égale à chacune des CAF de celui-ci lorsqu'il assure la réponse téléphonique pour plusieurs organismes.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 80 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 % < 90 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– le taux de dématérialisation des demandes de changement de situation réalisées à partir d'une téléprocédure qui devra être supérieur à 54 % en 2014.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur ou de son évolution entre 2013 et 2014 :<br/>– un taux supérieur ou égal à 54 % se traduit par la note 5 ;<br/>– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 8 points se traduit par la note 3 ;<br/>– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 4 points se traduit par la note 2.<br/><p> </p><p>Indicateurs associés à la maîtrise des risques<br/><p> </p><p>Cinq indicateurs sont associés à l'objectif d'une meilleure maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude :<br/>– l'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du data mining qui a été fixé à chaque caisse en fonction de son niveau de risque pour l'année 2014.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 90 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 % < 95 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 95 % < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– l'atteinte de l'objectif de qualité de la liquidation à 6 mois (IQL6) qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2014.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>écart avec l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 0,5 point</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 0,3 point ≤ 0,5 point</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>< 0,3 point</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– la mise en œuvre du plan de contrôle interne ;<br/>– l'atteinte de l'objectif du taux de recouvrement réel des indus qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2014.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ecart avec l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 0,5 point</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 0,3 point ≤ 0,5 point</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>< 0,3 point</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– la validation des comptes locaux par l'agent comptable national. Selon le nombre et l'importance des observations dont la graduation est comprise entre 1 et 4, un score est établi. Il détermine la note attribuée à l'organisme.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/><p> </th><th>Nature des observations</th><th>Nombre de points</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='left'>Observation mineure ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='left'>Observation significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='left'>Observation très significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='left'>Observation très significative pouvant à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>4</td></tr></tbody></table></center></div><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Score</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>≥ 0 et < 5</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>> 5 et ≤ 15</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>>15 et ≤ 20</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>> 20 et ≤ 25</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>> 25</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>Refus de validation</td><td align='center'>0</td></tr></tbody></table></center></div><p>Indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable<br/><p> </p><p>Quatre indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :<br/>– la mise en œuvre du plan visant à l'amélioration de la qualité de vie au travail ;<br/>– la qualité de la prévision budgétaire en gestion administrative calculée, pour chacune des masses limitatives des frais de personnel et de fonctionnement, à partir du rapport de prévisions d'affection des masses transmises dans le questionnaire des prévisions budgétaires du mois de juillet 2014 et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur ou égal à 2 % et dans le questionnaire des prévisions budgétaires du mois d'octobre 2014 et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur à 1 % ;<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux<br/>(prévision de juillet)</th><th>Note</th></tr><tr><td align='left'>Un écart > 2 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='left'>Un écart > 2 % sur une des deux masses limitatives</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='left'>Aucun écart > 2 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux<br/>(prévision d'octobre)</th><th>Note</th></tr><tr><td align='left'>Un écart > 1 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='left'>Un écart > 1 % sur une des deux masses limitatives</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='left'>Aucun écart > 1 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>La note totale correspond à la moyenne des deux notes ;<br/>– la qualité de la prévision budgétaire des prestations de service enfance et temps libre calculée à partir du rapport entre la prévision du mois de juillet et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur à 5 % en 2014 ;<br/>– le taux de régularisation des prestations de service enfance et temps libre, calculé à partir du rapport entre les données de clôture de l'année N et celles de la réalisation finale entraînant une régularisation sur l'année N + 1, avec un objectif d'un écart inférieur ou égal à 5 % en 2014 ;<br/>– le respect du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou, au minimum, une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.<br/><p> </p><p>Pondération des indicateurs<br/><p> </p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature<br/>de la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateur</th><th>Pondération</th></tr><tr><td align='left'>Service à l'allocataire</td><td align='center'>1/3</td><td align='left'>Taux de pièces relatives aux prestations légales et d'action sociale traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Antériorité du solde</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux d'appels téléphoniques traités par les agents</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de dématérialisation des changements de situation</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques et<br/>lutte contre la fraude</td><td align='center'>1/3</td><td align='left'>Atteinte de l'objectif de contrôle tiré du data mining</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Indicateur de qualité de la liquidation à 6 mois (IQL6)</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Mise en œuvre du plan de contrôle interne supervision</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de recouvrement réel des indus</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Validation des comptes locaux</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>économique et sociale</td><td align='center'>1/3</td><td align='left'>Mise en œuvre du plan d'amélioration de la qualité de vie au travail</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Qualité de la prévision budgétaire en gestion administrative</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Qualité de la prévision budgétaire en action sociale</td><td align='center'>35 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Régularisation des prestations de service enfance et temps libre</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Emploi de personnes en situation de handicap</td><td align='center'>10 %</td></tr></tbody></table></center></div><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale de l'intéressement des CERTI<br/><p> </p><p>Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :<br/>– la performance moyenne des CAF de la région CERTI et le volet social du développement durable ;<br/>– la qualité du service rendu aux CAF ;<br/>– la maîtrise des risques inhérents à l'exploitation informatique.<br/><p> </p><p>Indicateur associés à la performance des Caf de la région CERTI et au volet social du développement durable<br/><p> </p><p>Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part des CERTI est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des CAF de leur région, cet indicateur correspond à la moyenne des performances de ces dernières.<br/>Un indicateur est associé au volet social du développement durable : le respect du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou au minimum une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.<br/><p> </p><p>Indicateurs associés à la qualité du service rendu aux Caf<br/><p> </p><p>Trois indicateurs sont retenus :<br/>– le taux de disponibilité du système informatique ;<br/>– le respect des engagements de correction des anomalies : 85 % des cas réglés pour les bugs bloquants dans un délai inférieur à 30 minutes ;<br/>– le taux de respect des échéances de l'ensemble des traitements.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur ces trois indicateurs.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 99,5 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,5 % < 99,6 %</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,6 % < 99,7 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,7 % < 99,8 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,8 % < 99,9 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,9 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>Indicateurs associés à la maîtrise des risques<br/><p> </p><p>Deux indicateurs sont associés à la maîtrise des risques :<br/>– l'atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques, qui doit être d'au moins 96 %.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur, qui doit être d'au moins 96 % :<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 96 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 96 % < 99,5 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,5 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– la validation des comptes locaux par l'agent comptable national. Selon le nombre et l'importance des observations dont la graduation est comprise entre 1 et 4, un score est établi. Il détermine la note attribuée à l'organisme.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/><p> </th><th>Nature des observations</th><th>Nombre de points</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='left'>Observation mineure ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='left'>Observation significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='left'>Observation très significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='left'>Observation très significative pouvant à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>4</td></tr></tbody></table></center></div><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Score</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>≥ 0 et < 5</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>> 5 et ≤ 15</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>>15 et ≤ 20</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>> 20 et ≤ 25</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>> 25</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>Refus de validation</td><td align='center'>0</td></tr></tbody></table></center></div><p>Gestion de projets<br/><p> </p><p>Le respect des délais et des charges sur les projets majeurs : l'écart doit être inférieur de 5 % par rapport à l'estimation initiale.<br/><p> </p><p>Pondération des indicateurs<br/><p> </p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature<br/>de la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateur</th><th>Pondération</th></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>économique et sociale</td><td align='center'>20 %</td><td align='left'>Moyenne des performances des CAF de la région CERTI</td><td align='center'>90 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Emploi de personnes en situation de handicap</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Respect des échéances de l'ensemble des traitements</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Disponibilité du système informatique</td><td align='center'>40 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Respect des engagements pour les traitements des anomalies</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>20 %</td><td align='left'>Atteinte de l'ensemble des objectifs de couverture des sécurités informatiques</td><td align='center'>60 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Validation des comptes locaux</td><td align='center'>40 %</td></tr><tr><td align='left'>Conduite de projets</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Respect des délais</td><td align='center'>50 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Respect de l'estimation initiale</td><td align='center'>50 %</td></tr></tbody></table></center></div><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale d'intéressement des centres de ressources<br/><p> </p><p>Le rôle des centres de ressources étant de prendre en charge des fonctions assurées par les caisses, les critères de performance les concernant peuvent être assimilés à ceux des organismes eux-mêmes.<br/>Le calcul de la part locale d'intéressement s'effectue en ce qui les concerne sur la base de la moyenne des parts locales versées aux caisses de leur périmètre d'action.<br/><p> </p><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale d'intéressement de la CNAF et des CNEDI<br/><p> </p><p>Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :<br/>– la performance moyenne du réseau des CAF et le volet social du développement durable ;<br/>– la capacité de la CNAF à réaliser les grands projets majeurs définis dans la COG ;<br/>– la maîtrise des risques inhérents à l'établissement public.<br/><p> </p><p>Indicateurs associés à la performance du réseau des caf et au volet social du développement durable<br/><p> </p><p>Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part de la caisse nationale et des CNEDI est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des CAF, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses.<br/>Un indicateur est associé au volet social du développement durable : le respect par l'établissement public du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou au minimum une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.<br/><p> </p><p>Indicateur associé à la capacité de la caisse nationale de mener à bien les grands projets majeurs définis dans la COG<br/><p> </p><p>La capacité du réseau des caisses à atteindre les objectifs de service, de maîtrise des risques et de performance économique définis dans la COG dépend également de la capacité de la caisse nationale et des CNEDI de mener à bien les grands projets majeurs.<br/>Chaque année, le directeur général de la CNAF fixe la liste des projets majeurs de l'exercice à venir. Pour chacun d'entre eux, l'objectif est atteint si le projet est mené à bien dans les délais fixés et avec la production des livrables prévus initialement.<br/>Si la conduite des projets respecte ces deux critères, une note de 5 est affectée à chacun d'entre eux. La note finale correspond à la moyenne des notes.<br/><p> </p><p>Indicateur associé à la maîtrise des risques<br/><p> </p><p>L'indicateur associé à la maîtrise des risques est l'atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques, qui doit être d'au moins 96 %.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur qui doit être d'au moins 96 % :<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 96 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 96 % < 99,5 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,5 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>Pondération des indicateurs<br/><p> </p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature<br/>de la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateur</th><th>Pondération</th></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>économique et sociale</td><td align='center'>40 %</td><td align='left'>Moyenne des performances des CAF<br/>Emploi de personnes en situation de handicap</td><td align='center'>90 %<br/>10 %</td></tr><tr><td align='left'>Pilotage des projets majeurs</td><td align='center'>40 %</td><td align='left'>Capacité à mener à bien les projets majeurs</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>20 %</td><td align='left'>Couverture du référentiel de maîtrise des risques informatiques (TACITE)</td><td align='center'>100 %</td></tr></tbody></table></center></div><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part nationale de l'intéressement<br/><p> </p><p>Indicateurs associés à l'amélioration du service<br/><p> </p><p>Cinq indicateurs sont associés à l'amélioration du service à l'allocataire :<br/>– le traitement des pièces relatives aux minima sociaux traitées dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés dans au moins 90 % des cas.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 80 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 % < 90 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– l'indice qualité de l'accueil physique (prestations légales et action sociale) combinant à la fois un objectif d'amplitude d'ouverture d'au moins 35 heures par semaine en moyenne sur l'année et l'objectif d'un temps d'attente inférieur à 20 minutes dans au moins 85 % des cas.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 75 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 75 % < 80 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– le taux de dématérialisation des déclarations trimestrielles de ressources RSA, qui devra être supérieur à 53 % en 2014.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :<br/>– un taux supérieur ou égal à 52 % se traduit par la note 5 ;<br/>– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 10 points se traduit par la note 3 ;<br/>– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 6 points se traduit par la note 2 ;<br/>– le taux de dématérialisation des demandes AL et ALE, qui devra être supérieur à 29 % en 2014.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :<br/>– un taux supérieur ou égal à 27 % se traduit par la note 5 ;<br/>– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 4 points se traduit par la note 3 ;<br/>– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 2 points se traduit par la note 2 ;<br/>– la réduction des écarts entre CAF sur l'antériorité du solde ; l'écart entre le résultat de la CAF ayant le taux le plus élevé et celle ayant le taux le plus faible devra être inférieur ou égal à 40 points en 2014.<br/><p> </p><p>Indicateurs associés à la maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude<br/><p> </p><p>Quatre indicateurs sont associés aux objectifs de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude :<br/>– l'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du data mining qui a été fixé à chaque caisse en fonction de son niveau de risque pour l'année 2014.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 90 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 % < 95 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 95 % < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– le volume financier des fraudes détectées.<br/>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 116 M€</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 116 M€ < 118 M€</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 118 M€ < 120 M€</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>120 M€</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center></div><p>– le taux de recouvrement réel des indus avec un objectif 2014 fixé à :<br/>– si le taux de recouvrement réel 2013 est inférieur à 60 % : amélioration du taux d'au moins 1,5 point ;<br/>– si le taux de recouvrement réel 2013 est compris entre 60 % et 62 % : amélioration du taux d'au moins 0,5 point ;<br/>– si le taux de recouvrement réel 2013 est supérieur à 62 % : maintien au-dessus de 62 % ;<br/>– la production et le déploiement de la cartographie des risques.<br/><p> </p><p>Indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable<br/><p> </p><p>Trois indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :<br/>– la définition des schémas régionaux de mutualisation ;<br/>– le déploiement de la méthode de comptabilité analytique Abc/m dans les caisses retenues sur l'année 2014 ;<br/>– 90 % des CAF doivent avoir au moins un bailleur adhérant au dispositif d'Ideal.<br/>Un indicateur est associé à la prise en compte du volet environnemental du développement durable :<br/>– le taux de réduction des volumes consommés en matière d'énergie avec un objectif de diminution de 3 % par an afin de respecter la cible de 12 % du plan-cadre développement durable 2011-2014 de l'UCANSS.<br/><p> </p><p>Indicateurs associés au métier<br/><p> </p><p>Deux indicateurs sont associés à l'objectif métier :<br/>– la création de places de crèches avec un objectif de 15 000 places de crèches créées en EAJE pour 2014 (seuil de déclenchement à 9 000 places) ;<br/>– la mise en œuvre du rendez-vous des droits avec un objectif de 100 000 rendez-vous en 2014 (seuil de déclenchement à 90 000 rendez-vous des droits).<br/><p> </p><p>Pondération des indicateurs<br/><p> </p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de l'importance différenciée des objectifs, le résultat obtenu pour chacune des dimensions et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.<br/><p> </p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature<br/>de la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateurs</th><th>Pondération</th></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Délai de traitement des pièces relatives aux minima sociaux dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Indice qualité accueil physique</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de dématérialisation des DTRSA</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de dématérialisation des AL</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Réduction des écarts entre CAF sur l'antériorité du solde</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Atteinte de l'objectif de contrôle tiré du data mining</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Volume financier des fraudes détectées</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de recouvrement réel des indus</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Production et déploiement de la cartographie des risques</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>économique et sociale<br/>et environnementale</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Définition des schémas régionaux de mutualisation</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Déploiement de la méthode de comptabilité analytique ABC/M</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Ideal</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Réduction des volumes consommés en matière d'énergie</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'>Métier</td><td align='center'>10 %</td><td align='left'>Création de places de crèches</td><td align='center'>50 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Rendez-vous des droits</td><td align='center'>50 %</td></tr></tbody></table></center></div><p>Modalités de mise en œuvre de l'intéressement<br/><p> </p><p>Etablissement d'une notation en fonction de l'atteinte des objectifs<br/><p> </p><p>L'appréciation de la performance s'effectue sur la base d'une notation établie en fonction de l'atteinte des objectifs.<br/>Lorsqu'un objectif est atteint, la note attribuée est de 5, sauf en ce qui concerne les cas où il est précisé que la notation est progressive.<br/>Une note de performance globale est calculée à partir de l'ensemble des notes attribuées en fonction de la pondération affectée :<br/>– à chaque critère ;<br/>– à chaque indicateur pour chaque critère.<br/><p> </p><p>Montant de la masse financière pour la part nationale d'intéressement<br/><p> </p><p>Le montant de la masse financière prévue pour la part nationale d'intéressement (PNI) est distribué en fonction de la note globale de performance institutionnelle selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 3,5.<br/><p> </p><p>Dotation PNI = Masse financière réservée à la PNI × note de performance nationale obtenue / Note de performance maximum, soit 5<br/><p> </p><p>Mode de calcul de la part locale<br/><p> </p><p>Pour les Caf, les unions immobilières et les fédérations<br/><p> </p><p>Le montant de la masse financière prévue pour la part locale d'intéressement (PLI) est distribué en fonction de la note globale de performance de chaque caisse selon un barème progressif, avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 3.<br/><p> </p><p>PLI maximum = Masse financière réservée à la PLI / Total des ETP éligibles de la branche<br/><p> </p><p>Le calcul de la part locale d'intéressement (PLI) de chaque caisse se fait alors selon la formule suivante :<br/><p> </p><p>PLI = PLI maximum × note de performance locale obtenue / Note de performance maximum, soit 5<br/>Pour les CERTI<br/><p> </p><p>Le versement de la part locale d'intéressement des CERTI intervient dès lors que la note est au moins égale à 3. Son montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux CAF.<br/><p> </p><p>Pour les CDR<br/><p> </p><p>Le versement de la part locale d'intéressement des centres de ressources intervient dès lors que la note est au moins égale à 3. Son montant correspond à la moyenne des parts locales versées aux caisses du périmètre du CDR concerné.<br/><p> </p><p>Pour la CNAF et les CNEDI<br/><p> </p><p>Le versement de la part locale d'intéressement de la CNAF et des CNEDI intervient dès lors que la note est au moins égale à 3. Son montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux CAF.<br/><p> </p><p>Mode de calcul de la part nationale<br/><p> </p><p>La part nationale d'intéressement est répartie de façon non hiérarchisée entre l'ensemble des salariés de la branche famille selon la formule suivante :<br/><p> </p><p>PNI = Masse financière affectée à la PNI / Total des ETP éligibles de la branche<br/><p> </p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe technique branche famille (Exercice 2014)</p><p>Champ d'application</p><p>Les organismes visés par cette annexe sont :<br/>\n– les caisses d'allocations familiales ;<br/>\n– les unions immobilières dont le personnel est rattaché à une caisse d'allocations familiales ;<br/>\n– les fédérations et unions de caisses d'allocations familiales ;<br/>\n– les services communs et mutualisés de CAF sans personnalité juridique ;<br/>\n– les CERTI ;<br/>\n– les CNEDI ;<br/>\n– les centres de ressources ;<br/>\n– la Caisse nationale des allocations familiales.</p><p>Mesure de la performance</p><p>Conformément aux principes de l'accord, les critères de performance de la branche famille déterminant le calcul de l'intéressement découlent notamment des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017.</p><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale de l'intéressement des CAF, des unions immobilières et des fédérations</p><p>Indicateurs associés à l'amélioration du service à l'allocataire</p><p>Quatre indicateurs sont associés à l'atteinte des objectifs d'engagement de service :<br/>\n– le taux de pièces relatives aux prestations légales et d'action sociale traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours dans au moins 85 % des cas.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 75 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 75 % < 80 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– la part de l'antériorité annuelle moyenne du solde mensuel de pièces à traiter supérieure à 15 jours.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 25 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≤ 25 % >20 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≤ 20 % >15 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≤ 15 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– le taux d'appels téléphoniques traités par les agents, sachant que les résultats sont établis par plateau et affectés de façon égale à chacune des CAF de celui-ci lorsqu'il assure la réponse téléphonique pour plusieurs organismes.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 80 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 % < 90 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– le taux de dématérialisation des demandes de changement de situation réalisées à partir d'une téléprocédure qui devra être supérieur à 54 % en 2014.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur ou de son évolution entre 2013 et 2014 :<br/>\n– un taux supérieur ou égal à 54 % se traduit par la note 5 ;<br/>\n– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 8 points se traduit par la note 3 ;<br/>\n– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 4 points se traduit par la note 2.</p><p>Indicateurs associés à la maîtrise des risques</p><p>Cinq indicateurs sont associés à l'objectif d'une meilleure maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude :</p><p>– l'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du data mining qui a été fixé à chaque caisse en fonction de son niveau de risque pour l'année 2014.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 90 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 % < 95 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 95 % < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– l'atteinte de l'objectif de qualité de la liquidation à 6 mois (IQL6) qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2014.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>écart avec l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 0,5 point</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 0,3 point ≤ 0,5 point</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>< 0,3 point</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– la mise en œuvre du plan de contrôle interne ;<br/>\n– l'atteinte de l'objectif du taux de recouvrement réel des indus qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2014.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ecart avec l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 0,5 point</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 0,3 point ≤ 0,5 point</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>< 0,3 point</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– la validation des comptes locaux par l'agent comptable national. Selon le nombre et l'importance des observations dont la graduation est comprise entre 1 et 4, un score est établi. Il détermine la note attribuée à l'organisme.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Nature des observations</th><th>Nombre de points</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='left'>Observation mineure ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='left'>Observation significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='left'>Observation très significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='left'>Observation très significative pouvant à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>4</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Score</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>≥ 0 et < 5</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>> 5 et ≤ 15</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>>15 et ≤ 20</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>> 20 et ≤ 25</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>> 25</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>Refus de validation</td><td align='center'>0</td></tr></tbody></table></center><p>Indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable</p><p>Quatre indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :<br/>\n– la mise en œuvre du plan visant à l'amélioration de la qualité de vie au travail ;<br/>\n– la qualité de la prévision budgétaire en gestion administrative calculée, pour chacune des masses limitatives des frais de personnel et de fonctionnement, à partir du rapport de prévisions d'affection des masses transmises dans le questionnaire des prévisions budgétaires du mois de juillet 2014 et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur ou égal à 2 % et dans le questionnaire des prévisions budgétaires du mois d'octobre 2014 et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur à 1 % ;</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux<br/>\n\t\t\t(prévision de juillet)</th><th>Note</th></tr><tr><td align='left'>Un écart > 2 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='left'>Un écart > 2 % sur une des deux masses limitatives</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='left'>Aucun écart > 2 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux<br/>\n\t\t\t(prévision d'octobre)</th><th>Note</th></tr><tr><td align='left'>Un écart > 1 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='left'>Un écart > 1 % sur une des deux masses limitatives</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='left'>Aucun écart > 1 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>La note totale correspond à la moyenne des deux notes ;<br/>\n– la qualité de la prévision budgétaire des prestations de service enfance et temps libre calculée à partir du rapport entre la prévision du mois de juillet et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur à 5 % en 2014 ;<br/>\n– le taux de régularisation des prestations de service enfance et temps libre, calculé à partir du rapport entre les données de clôture de l'année N et celles de la réalisation finale entraînant une régularisation sur l'année N + 1, avec un objectif d'un écart inférieur ou égal à 5 % en 2014 ;<br/>\n– le respect du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou, au minimum, une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.</p><p>Pondération des indicateurs</p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature<br/>\n\t\t\tde la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateur</th><th>Pondération</th></tr><tr><td align='left'>Service à l'allocataire</td><td align='center'>1/3</td><td align='left'>Taux de pièces relatives aux prestations légales et d'action sociale traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Antériorité du solde</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux d'appels téléphoniques traités par les agents</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de dématérialisation des changements de situation</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques et<br/>\n\t\t\tlutte contre la fraude</td><td align='center'>1/3</td><td align='left'>Atteinte de l'objectif de contrôle tiré du data mining</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Indicateur de qualité de la liquidation à 6 mois (IQL6)</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Mise en œuvre du plan de contrôle interne supervision</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de recouvrement réel des indus</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Validation des comptes locaux</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>\n\t\t\téconomique et sociale</td><td align='center'>1/3</td><td align='left'>Mise en œuvre du plan d'amélioration de la qualité de vie au travail</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Qualité de la prévision budgétaire en gestion administrative</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Qualité de la prévision budgétaire en action sociale</td><td align='center'>35 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Régularisation des prestations de service enfance et temps libre</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Emploi de personnes en situation de handicap</td><td align='center'>10 %</td></tr></tbody></table></center><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale de l'intéressement des CERTI</p><p>Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :<br/>\n– la performance moyenne des CAF de la région CERTI et le volet social du développement durable ;<br/>\n– la qualité du service rendu aux CAF ;<br/>\n– la maîtrise des risques inhérents à l'exploitation informatique.</p><p>Indicateur associés à la performance des Caf de la région CERTI et au volet social du développement durable</p><p>Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part des CERTI est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des CAF de leur région, cet indicateur correspond à la moyenne des performances de ces dernières.</p><p>Un indicateur est associé au volet social du développement durable : le respect du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou au minimum une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.</p><p>Indicateurs associés à la qualité du service rendu aux Caf</p><p>Trois indicateurs sont retenus :<br/>\n– le taux de disponibilité du système informatique ;<br/>\n– le respect des engagements de correction des anomalies : 85 % des cas réglés pour les bugs bloquants dans un délai inférieur à 30 minutes ;<br/>\n– le taux de respect des échéances de l'ensemble des traitements.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur ces trois indicateurs.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 99,5 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,5 % < 99,6 %</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,6 % < 99,7 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,7 % < 99,8 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,8 % < 99,9 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,9 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>Indicateurs associés à la maîtrise des risques</p><p>Deux indicateurs sont associés à la maîtrise des risques :</p><p>– l'atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques, qui doit être d'au moins 96 %.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur, qui doit être d'au moins 96 % :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 96 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 96 % < 99,5 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,5 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– la validation des comptes locaux par l'agent comptable national. Selon le nombre et l'importance des observations dont la graduation est comprise entre 1 et 4, un score est établi. Il détermine la note attribuée à l'organisme.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Nature des observations</th><th>Nombre de points</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='left'>Observation mineure ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='left'>Observation significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='left'>Observation très significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='left'>Observation très significative pouvant à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>4</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Score</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>≥ 0 et < 5</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>> 5 et ≤ 15</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>>15 et ≤ 20</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>> 20 et ≤ 25</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>> 25</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>Refus de validation</td><td align='center'>0</td></tr></tbody></table></center><p>Gestion de projets</p><p>Le respect des délais et des charges sur les projets majeurs : l'écart doit être inférieur de 5 % par rapport à l'estimation initiale.</p><p>Pondération des indicateurs</p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature<br/>\n\t\t\tde la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateur</th><th>Pondération</th></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>\n\t\t\téconomique et sociale</td><td align='center'>20 %</td><td align='left'>Moyenne des performances des CAF de la région CERTI</td><td align='center'>90 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Emploi de personnes en situation de handicap</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Respect des échéances de l'ensemble des traitements</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Disponibilité du système informatique</td><td align='center'>40 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Respect des engagements pour les traitements des anomalies</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>20 %</td><td align='left'>Atteinte de l'ensemble des objectifs de couverture des sécurités informatiques</td><td align='center'>60 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Validation des comptes locaux</td><td align='center'>40 %</td></tr><tr><td align='left'>Conduite de projets</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Respect des délais</td><td align='center'>50 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Respect de l'estimation initiale</td><td align='center'>50 %</td></tr></tbody></table></center><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale d'intéressement des centres de ressources</p><p>Le rôle des centres de ressources étant de prendre en charge des fonctions assurées par les caisses, les critères de performance les concernant peuvent être assimilés à ceux des organismes eux-mêmes.</p><p>Le calcul de la part locale d'intéressement s'effectue en ce qui les concerne sur la base de la moyenne des parts locales versées aux caisses de leur périmètre d'action.</p><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale d'intéressement de la CNAF et des CNEDI</p><p>Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :<br/>\n– la performance moyenne du réseau des CAF et le volet social du développement durable ;<br/>\n– la capacité de la CNAF à réaliser les grands projets majeurs définis dans la COG ;<br/>\n– la maîtrise des risques inhérents à l'établissement public.</p><p>Indicateurs associés à la performance du réseau des caf et au volet social du développement durable</p><p>Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part de la caisse nationale et des CNEDI est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des CAF, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses.</p><p>Un indicateur est associé au volet social du développement durable : le respect par l'établissement public du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou au minimum une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.</p><p>Indicateur associé à la capacité de la caisse nationale de mener à bien les grands projets majeurs définis dans la COG</p><p>La capacité du réseau des caisses à atteindre les objectifs de service, de maîtrise des risques et de performance économique définis dans la COG dépend également de la capacité de la caisse nationale et des CNEDI de mener à bien les grands projets majeurs.</p><p>Chaque année, le directeur général de la CNAF fixe la liste des projets majeurs de l'exercice à venir. Pour chacun d'entre eux, l'objectif est atteint si le projet est mené à bien dans les délais fixés et avec la production des livrables prévus initialement.</p><p>Si la conduite des projets respecte ces deux critères, une note de 5 est affectée à chacun d'entre eux. La note finale correspond à la moyenne des notes.</p><p>Indicateur associé à la maîtrise des risques</p><p>L'indicateur associé à la maîtrise des risques est l'atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques, qui doit être d'au moins 96 %.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur qui doit être d'au moins 96 % :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 96 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 96 % < 99,5 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,5 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>Pondération des indicateurs</p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature<br/>\n\t\t\tde la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateur</th><th>Pondération</th></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>\n\t\t\téconomique et sociale</td><td align='center'>40 %</td><td align='left'>Moyenne des performances des CAF<br/>\n\t\t\tEmploi de personnes en situation de handicap</td><td align='center'>90 %<br/>\n\t\t\t10 %</td></tr><tr><td align='left'>Pilotage des projets majeurs</td><td align='center'>40 %</td><td align='left'>Capacité à mener à bien les projets majeurs</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>20 %</td><td align='left'>Couverture du référentiel de maîtrise des risques informatiques (TACITE)</td><td align='center'>100 %</td></tr></tbody></table></center><p>Indicateurs retenus pour le calcul de la part nationale de l'intéressement</p><p>Indicateurs associés à l'amélioration du service</p><p>Cinq indicateurs sont associés à l'amélioration du service à l'allocataire :</p><p>– le traitement des pièces relatives aux minima sociaux traitées dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés dans au moins 90 % des cas.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 80 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 % < 90 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– l'indice qualité de l'accueil physique (prestations légales et action sociale) combinant à la fois un objectif d'amplitude d'ouverture d'au moins 35 heures par semaine en moyenne sur l'année et l'objectif d'un temps d'attente inférieur à 20 minutes dans au moins 85 % des cas.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 75 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 75 % < 80 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– le taux de dématérialisation des déclarations trimestrielles de ressources RSA, qui devra être supérieur à 53 % en 2014.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :<br/>\n– un taux supérieur ou égal à 52 % se traduit par la note 5 ;<br/>\n– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 10 points se traduit par la note 3 ;<br/>\n– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 6 points se traduit par la note 2 ;<br/>\n– le taux de dématérialisation des demandes AL et ALE, qui devra être supérieur à 29 % en 2014.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :<br/>\n– un taux supérieur ou égal à 27 % se traduit par la note 5 ;<br/>\n– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 4 points se traduit par la note 3 ;<br/>\n– une évolution du taux entre 2013 et 2014 de 2 points se traduit par la note 2 ;<br/>\n– la réduction des écarts entre CAF sur l'antériorité du solde ; l'écart entre le résultat de la CAF ayant le taux le plus élevé et celle ayant le taux le plus faible devra être inférieur ou égal à 40 points en 2014.</p><p>Indicateurs associés à la maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude</p><p>Quatre indicateurs sont associés aux objectifs de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude :</p><p>– l'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du data mining qui a été fixé à chaque caisse en fonction de son niveau de risque pour l'année 2014.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 90 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 % < 95 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 95 % < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– le volume financier des fraudes détectées.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 116 M€</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 116 M€ < 118 M€</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 118 M€ < 120 M€</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>120 M€</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– le taux de recouvrement réel des indus avec un objectif 2014 fixé à :<br/>\n– si le taux de recouvrement réel 2013 est inférieur à 60 % : amélioration du taux d'au moins 1,5 point ;<br/>\n– si le taux de recouvrement réel 2013 est compris entre 60 % et 62 % : amélioration du taux d'au moins 0,5 point ;<br/>\n– si le taux de recouvrement réel 2013 est supérieur à 62 % : maintien au-dessus de 62 % ;<br/>\n– la production et le déploiement de la cartographie des risques.</p><p>Indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable</p><p>Trois indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :<br/>\n– la définition des schémas régionaux de mutualisation ;<br/>\n– le déploiement de la méthode de comptabilité analytique Abc/m dans les caisses retenues sur l'année 2014 ;<br/>\n– 90 % des CAF doivent avoir au moins un bailleur adhérant au dispositif d'Ideal.</p><p>Un indicateur est associé à la prise en compte du volet environnemental du développement durable :<br/>\n– le taux de réduction des volumes consommés en matière d'énergie avec un objectif de diminution de 3 % par an afin de respecter la cible de 12 % du plan-cadre développement durable 2011-2014 de l'UCANSS.</p><p>Indicateurs associés au métier</p><p>Deux indicateurs sont associés à l'objectif métier :<br/>\n– la création de places de crèches avec un objectif de 15 000 places de crèches créées en EAJE pour 2014 (seuil de déclenchement à 9 000 places) ;<br/>\n– la mise en œuvre du rendez-vous des droits avec un objectif de 100 000 rendez-vous en 2014 (seuil de déclenchement à 90 000 rendez-vous des droits).</p><p>Pondération des indicateurs</p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de l'importance différenciée des objectifs, le résultat obtenu pour chacune des dimensions et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature<br/>\n\t\t\tde la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateurs</th><th>Pondération</th></tr><tr><td align='left'>Qualité de service</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Délai de traitement des pièces relatives aux minima sociaux dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Indice qualité accueil physique</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de dématérialisation des DTRSA</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de dématérialisation des AL</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Réduction des écarts entre CAF sur l'antériorité du solde</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='left'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Atteinte de l'objectif de contrôle tiré du data mining</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Volume financier des fraudes détectées</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Taux de recouvrement réel des indus</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Production et déploiement de la cartographie des risques</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='left'>Performance<br/>\n\t\t\téconomique et sociale<br/>\n\t\t\tet environnementale</td><td align='center'>30 %</td><td align='left'>Définition des schémas régionaux de mutualisation</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Déploiement de la méthode de comptabilité analytique ABC/M</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Ideal</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Réduction des volumes consommés en matière d'énergie</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td align='left'>Métier</td><td align='center'>10 %</td><td align='left'>Création de places de crèches</td><td align='center'>50 %</td></tr><tr><td align='left'></td><td></td><td align='left'>Rendez-vous des droits</td><td align='center'>50 %</td></tr></tbody></table></center><p>Modalités de mise en œuvre de l'intéressement</p><p>Etablissement d'une notation en fonction de l'atteinte des objectifs</p><p>L'appréciation de la performance s'effectue sur la base d'une notation établie en fonction de l'atteinte des objectifs.</p><p>Lorsqu'un objectif est atteint, la note attribuée est de 5, sauf en ce qui concerne les cas où il est précisé que la notation est progressive.</p><p>Une note de performance globale est calculée à partir de l'ensemble des notes attribuées en fonction de la pondération affectée :<br/>\n– à chaque critère ;<br/>\n– à chaque indicateur pour chaque critère.</p><p>Montant de la masse financière pour la part nationale d'intéressement</p><p>Le montant de la masse financière prévue pour la part nationale d'intéressement (PNI) est distribué en fonction de la note globale de performance institutionnelle selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 3,5.</p><p>Dotation PNI = Masse financière réservée à la PNI × note de performance nationale obtenue / Note de performance maximum, soit 5</p><p>Mode de calcul de la part locale</p><p>Pour les Caf, les unions immobilières et les fédérations</p><p>Le montant de la masse financière prévue pour la part locale d'intéressement (PLI) est distribué en fonction de la note globale de performance de chaque caisse selon un barème progressif, avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 3.</p><p>PLI maximum = Masse financière réservée à la PLI / Total des ETP éligibles de la branche</p><p>Le calcul de la part locale d'intéressement (PLI) de chaque caisse se fait alors selon la formule suivante :</p><p>PLI = PLI maximum × note de performance locale obtenue / Note de performance maximum, soit 5<br/>\nPour les CERTI</p><p>Le versement de la part locale d'intéressement des CERTI intervient dès lors que la note est au moins égale à 3. Son montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux CAF.</p><p>Pour les CDR</p><p>Le versement de la part locale d'intéressement des centres de ressources intervient dès lors que la note est au moins égale à 3. Son montant correspond à la moyenne des parts locales versées aux caisses du périmètre du CDR concerné.</p><p>Pour la CNAF et les CNEDI</p><p>Le versement de la part locale d'intéressement de la CNAF et des CNEDI intervient dès lors que la note est au moins égale à 3. Son montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux CAF.</p><p>Mode de calcul de la part nationale</p><p>La part nationale d'intéressement est répartie de façon non hiérarchisée entre l'ensemble des salariés de la branche famille selon la formule suivante :</p><p>PNI = Masse financière affectée à la PNI / Total des ETP éligibles de la branche</p>",
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-                    "content": "<p align='center'> \t\t\t\t\tAnnexe technique de la branche recouvrement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t1. Champ d'application<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa présente annexe s'applique :<br/> \t\t\t\t\t– aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;<br/> \t\t\t\t\t– aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;<br/> \t\t\t\t\t– à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS) ;<br/> \t\t\t\t\t– à la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) ;<br/> \t\t\t\t\t– à la caisse commune de sécurité sociale de Lozère (CCSS) ;<br/> \t\t\t\t\t– aux centres régionaux de traitement informatique (CERTI) ;<br/> \t\t\t\t\t– à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2. Mesure de la performance<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLes critères de performance de la branche recouvrement sont notamment issus de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 et des contrats pluriannuels de gestion qui la déclinent.<br/> \t\t\t\t\tConformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006810138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R441-1 (M)'>article R. 441-1 du code du travail</a>, ces critères pourront être révisés par avenant pendant la période d'application du protocole d'intéressement, notamment pour tenir compte des évolutions du réseau de la branche recouvrement.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2.1. Indicateurs de la part nationale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur douze indicateurs représentatifs des grands axes de la convention d'objectifs et de gestion.<br/> \t\t\t\t\tThème « qualité de service »<br/> \t\t\t\t\tNote de satisfaction.<br/> \t\t\t\t\tThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »<br/> \t\t\t\t\tSolde des crédits non répartis sur encaissements hors crédits reçus par anticipation.<br/> \t\t\t\t\tTaux d'intégration des débits à 10 jours.<br/> \t\t\t\t\tIntensité de la politique amiable RG/PL.<br/> \t\t\t\t\tTaux de couverture RG.<br/> \t\t\t\t\tMontant des redressements LCTI.<br/> \t\t\t\t\tTaux de non-conformité de la répartition.<br/> \t\t\t\t\tTaux de couverture des dispositifs de maîtrise des risques.<br/> \t\t\t\t\tThème « performance économique et sociale ».<br/> \t\t\t\t\tTaux de féminisation des ADD.<br/> \t\t\t\t\tNombre de comptes actifs pondérés par ETP.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2.2. Indicateurs de la part locale d'intéressement : Urssaf, CMAF, CCSS et CGSS<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur douze indicateurs représentant les priorités de la convention d'objectifs et de gestion et des contrats pluriannuels de gestion de chacun des organismes.<br/> \t\t\t\t\tThème « qualité de service »<br/> \t\t\t\t\tTaux de décroché.<br/> \t\t\t\t\tTaux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés).<br/> \t\t\t\t\tQualité de la réponse.<br/> \t\t\t\t\tTaux de paiement dématérialisé des TI en nombre de comptes.<br/> \t\t\t\t\tThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »<br/> \t\t\t\t\tTaux de conformité SIRET et APE.<br/> \t\t\t\t\tTaux de récupération des créances à 100 jours en nombre.<br/> \t\t\t\t\tTaux de redressements des cotisations contrôlées (redressements positifs).<br/> \t\t\t\t\tFréquence des redressements LCTI.<br/> \t\t\t\t\tNombre de jours de retard des remontées de balance.<br/> \t\t\t\t\tQualité de vidage des comptes.<br/> \t\t\t\t\tTaux de respect de la planification statistique.<br/> \t\t\t\t\tThème « performance économique et sociale »<br/> \t\t\t\t\tRéduction du nombre de kilomètres parcourus.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2.3. Indicateurs de la part locale d'intéressement : centres nationaux (CNCESU, centre Pajemploi, centres TESE et CEA)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tL'ensemble des indicateurs des centres nationaux de traitement concerne le thème « qualité de service ».<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tCNCESU (URSSAF Rhône-Alpes)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa mesure de la performance s'établit à l'aide de quatre indicateurs :<br/> \t\t\t\t\t– part des volets sociaux CESU dématérialisés ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de décroché ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;<br/> \t\t\t\t\t– qualité de la réponse.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tCentre Pajemploi (URSSAF Auvergne)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa mesure de la performance s'établit à l'aide de trois indicateurs :<br/> \t\t\t\t\t– taux de décroché ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;<br/> \t\t\t\t\t– qualité de la réponse.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tCentres nationaux TESE et CEA (URSSAF Aquitaine, URSSAF Ile-de-France, URSSAF Rhône-Alpes et URSSAF Nord - Pas-de-Calais)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa mesure de la performance s'établit à l'aide de trois indicateurs :<br/> \t\t\t\t\t– taux de décroché ;<br/> \t\t\t\t\t– taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;<br/> \t\t\t\t\t– qualité de la réponse.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2.4. Indicateurs de la part locale d'intéressement : CSS Mayotte<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur sept indicateurs.<br/> \t\t\t\t\tThème « qualité de service »<br/> \t\t\t\t\tTaux de décroché.<br/> \t\t\t\t\tTaux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés).<br/> \t\t\t\t\tTaux de déclarations (BRC) dématérialisées en nombre pour les entreprises de 1 à 19 salariés.<br/> \t\t\t\t\tTaux de paiements dématérialisés en montant pour les entreprises de moins de 20 salariés.<br/> \t\t\t\t\tThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »<br/> \t\t\t\t\tTaux d'intégration des débits.<br/> \t\t\t\t\tTaux de RAR à 15 mois.<br/> \t\t\t\t\tMontant des redressements LCTI.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2.5. Indicateurs de la part locale d'intéressement : CERTI<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa part locale d'intéressement CERTI concerne les CERTI et la direction des systèmes d'information de l'URSSAF Ile-de-France (DSIP).<br/> \t\t\t\t\tLa mesure de la performance s'établit à l'aide de six indicateurs principaux complétés par des indicateurs spécifiques à des missions prises en charge par un nombre limité de centres informatiques.<br/> \t\t\t\t\tThème « qualité de service »<br/> \t\t\t\t\tQualité des développements.<br/> \t\t\t\t\tTaux du respect du délai de prise en charge des demandes utilisateurs.<br/> \t\t\t\t\tPart des demandes prioritaires résolues.<br/> \t\t\t\t\tIndicateur composite de performance.<br/> \t\t\t\t\tThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »<br/> \t\t\t\t\tNote du référentiel informatique.<br/> \t\t\t\t\tThème « performance économique et sociale »<br/> \t\t\t\t\tRéduction du nombre de kilomètres parcourus.<br/> \t\t\t\t\tCertains centres informatiques se sont vu confier des missions spécifiques. La part locale de l'intéressement de ces CERTI intègre en conséquence les indicateurs complémentaires suivants.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPour le CERTI de Lille<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tTaux de disponibilité de la plate-forme nationale TELEDEP.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPour la DSIP (Ile-de-France)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tTaux de prise en charge des incidents de production de l'infrastructure téléphonique nationale ARAMIS dans le délai de 10 minutes.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2.6. Indicateurs de la part locale d'intéressement : ACOSS<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa mesure de la performance s'établit à l'aide de cinq indicateurs :<br/> \t\t\t\t\t– coefficient de performance moyen des organismes ;<br/> \t\t\t\t\t– taux d'avancement des projets majeurs ;<br/> \t\t\t\t\t– délai de notification comptable mensuelle ;<br/> \t\t\t\t\t– taux d'optimalité de gestion de la trésorerie ;<br/> \t\t\t\t\t– réduction du nombre de kilomètres parcourus.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement<br/> \t\t\t\t\t3.1. Modalités de calcul de la prime individuelle nationale d'intéressement<br/> \t\t\t\t\tCalcul du montant national distribué<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe montant national distribué au titre de l'intéressement est obtenu en appliquant à la part nationale de la masse nationale d'intéressement le coefficient national de performance.<br/> \t\t\t\t\tMontant national distribué = coefficient national de performance × part nationale de la masse nationale d'intéressement.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tCalcul du coefficient national de performance<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPour chaque indicateur, un taux d'atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement, selon la formule suivante :<br/> \t\t\t\t\t– en dessous du seuil : 0 % ;<br/> \t\t\t\t\t– entre la cible et le seuil : (valeur de l'indicateur – seuil)/(cible – seuil) ;<br/> \t\t\t\t\t– au-dessus de la cible : 100 %.<br/> \t\t\t\t\tChaque indicateur est doté d'une pondération ; le coefficient national de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d'atteinte.<br/> \t\t\t\t\tLe coefficient national de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle nationale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tCalcul de la prime individuelle nationale<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe montant national distribué est réparti uniformément entre l'ensemble des salariés éligibles de la branche recouvrement.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrime individuelle nationale = montant national distribué/nombre d'ETP éligibles<br/> \t\t\t\t\t3.2. Modalités de calcul de la prime individuelle locale d'intéressement<br/> \t\t\t\t\tCalcul du montant local distribué<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa masse locale d'intéressement d'un organisme est proportionnelle à ses effectifs éligibles.<br/> \t\t\t\t\tMasse locale d'intéressement = part locale de la masse nationale d'intéressement × [ETP éligibles (organisme)/ETP éligibles (branche)].<br/> \t\t\t\t\tChaque organisme reçoit un montant d'intéressement déterminé à partir du coefficient local de performance.<br/> \t\t\t\t\tMontant local distribué = coefficient de performance local × masse locale d'intéressement.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tCalcul du coefficient local de performance<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPour chaque indicateur, un taux d'atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– en dessous du seuil : 0 % ;<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– entre la cible et le seuil : (valeur de l'indicateur – seuil)/(cible – seuil) ;<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– au-dessus de la cible : 100 %.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe principe général arrêté est de retenir les cibles inscrites dans les contrats pluriannuels de gestion des organismes (cibles CPG), dès lors que les CPG sont signés et que ces cibles CPG demeurent plus favorables que celles prévues dans la présente annexe technique. Dans le cas contraire, les cibles prévues dans la présente annexe technique seront appliquées pour le calcul.<br/> \t\t\t\t\tChaque indicateur est doté d'une pondération ; le coefficient local de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d'atteinte.<br/> \t\t\t\t\tLe coefficient local de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle locale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tCalcul de la prime individuelle locale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe montant local distribué est réparti uniformément entre les salariés éligibles d'un même organisme.<br/> \t\t\t\t\tPrime individuelle locale = montant local distribué/nombre ETP éligibles.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.3. Dispositions particulières<br/> \t\t\t\t\t3.5.1. Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS)<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime nationale des agents des CGSS et de la CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche retraite, de la prime nationale des branches maladie et accidents du travail et de la prime nationale de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale (CGSS) = [Prime nationale (retraite) × nombre d'agents (retraite) + prime nationale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) + prime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CGSS).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime locale des agents des CGSS et de la CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche retraite, de la prime locale des branches maladie et accidents du travail et de la prime locale de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime locale (CGSS) = [Prime locale (retraite) × nombre d'agents (retraite) + prime locale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT)+ prime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CGSS).<br/> \t\t\t\t\tChaque organisme national verse aux CGSS et à la CSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.<br/> \t\t\t\t\tLes agents relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celle des autres agents.<br/> \t\t\t\t\tLe financement de cette prime est assuré par chacune des branches (recouvrement, maladie et AT, retraite) au prorata de leurs effectifs respectifs.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.5.2. Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF)<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime nationale des agents de la CMAF est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche famille et de la prime nationale de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale (CMAF) = [Prime nationale famille × nombre d'agents (famille) + prime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CMAF).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime locale des agents de la CMAF est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche famille et de la prime nationale de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime locale (CMAF) = [Prime locale famille × nombre d'agents (famille) + prime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CMAF).<br/> \t\t\t\t\tChaque organisme national verse à la CMAF une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.<br/> \t\t\t\t\tLe financement de cette prime est assuré par chacune des branches (famille, recouvrement) au prorata de leurs effectifs respectifs.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.5.3. Caisse centrale de sécurité sociale de Lozère (CCSS)<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime nationale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche famille, de la prime nationale des branches maladie et accidents du travail et de la prime nationale de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale (CCSS) = [Prime nationale (famille) × nombre d'agents (famille) + prime nationale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) + prime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CCSS).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime locale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche famille, de la prime locale des branches maladie et accidents du travail et de la prime locale de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime locale (CCSS) = [Prime locale (famille) × nombre d'agents (famille) + prime locale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) + prime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CCSS).<br/> \t\t\t\t\tChaque organisme national verse à la CCSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.<br/> \t\t\t\t\tLe financement de cette prime est assuré par chacune des branches (recouvrement, famille, maladie/AT) au prorata de leurs effectifs respectifs.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.5.4. Urssaf assurant la gestion d'un centre national de traitement<br/> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe coefficient de performance du thème « qualité de service » est égal à la moyenne pondérée par les effectifs du coefficient de performance correspondant de l'URSSAF seule et du coefficient de performance du centre national.<br/> \t\t\t\t\tCoefficient de performance du thème « qualité de service » = [Coefficient de performance du thème « qualité de service » (URSSAF) × effectifs (URSSAF)/effectifs (organisme)] + [Coefficient de performance (centre) × effectifs (centre)/effectifs (organisme)].<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.5.5. Urssaf Ile-de-France<br/> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tAfin de tenir compte des missions d'exploitation informatique confiées à la direction des systèmes d'information de l'URSSAF Ile-de-France (DSIP), il est introduit un calcul particulier de la prime locale d'intéressement de cet organisme.<br/> \t\t\t\t\tLe coefficient de performance local est égal à la moyenne pondérée par les effectifs du coefficient de performance de l'URSSAF seule et du coefficient de performance de la DSIP, calculé selon les mêmes règles que pour les centres informatiques (cf. paragraphe 2.2.3).<br/> \t\t\t\t\tCoefficient de performance = coefficient de performance (URSSAF) × effectifs (URSSAF) / effectifs (organisme) + coefficient de performance (DSI) × effectifs (DSI)/effectifs (organisme).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t4. Tableaux des indicateurs et des objectifs<br/> \t\t\t\t\t4.1. Tableau des indicateurs de la part nationale<br/> \t\t\t\t\t(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)<br/> \t\t\t\t\t4.2. Tableau des indicateurs de la part locale : URSSAF, CGSS, CMAF, CCSS<br/> \t\t\t\t\t(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tL'ensemble des indicateurs est applicable à l'ensemble des organismes, mis à part :<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t– l'indicateur de conformité des champs administratifs RG, non applicable à la CMAF ;<br/> \t\t\t\t\t– l'indicateur de fréquence des redressements LCTI, non applicable à la CMAF ;<br/> \t\t\t\t\t– les indicateurs de réduction du nombre de kilomètres parcourus, non applicables aux CGSS, CCSS et CMAF.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t4.3. Tableau des indicateurs de la part locale : centres nationaux<br/> \t\t\t\t\t(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)<br/> \t\t\t\t\t4.4. Tableau des indicateurs de la part locale : CSS de Mayotte<br/> \t\t\t\t\t(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)<br/> \t\t\t\t\t4.5. Tableau des indicateurs de la part locale : Certi<br/> \t\t\t\t\t(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)<br/> \t\t\t\t\t4.6. Tableau des indicateurs de la part locale : ACOSS<br/> \t\t\t\t\t(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)<br/><p> </p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe technique de la branche recouvrement</p><p>1. Champ d'application</p><p>La présente annexe s'applique :<br/>\n– aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;<br/>\n– aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;<br/>\n– à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS) ;<br/>\n– à la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) ;<br/>\n– à la caisse commune de sécurité sociale de Lozère (CCSS) ;<br/>\n– aux centres régionaux de traitement informatique (CERTI) ;<br/>\n– à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).</p><p>2. Mesure de la performance</p><p>Les critères de performance de la branche recouvrement sont notamment issus de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 et des contrats pluriannuels de gestion qui la déclinent.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006810138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R441-1 (M)'>article R. 441-1 du code du travail</a>, ces critères pourront être révisés par avenant pendant la période d'application du protocole d'intéressement, notamment pour tenir compte des évolutions du réseau de la branche recouvrement.</p><p>2.1. Indicateurs de la part nationale d'intéressement</p><p>Le calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur douze indicateurs représentatifs des grands axes de la convention d'objectifs et de gestion.</p><p>Thème « qualité de service »<br/>\nNote de satisfaction.<br/>\nThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »<br/>\nSolde des crédits non répartis sur encaissements hors crédits reçus par anticipation.<br/>\nTaux d'intégration des débits à 10 jours.<br/>\nIntensité de la politique amiable RG/PL.<br/>\nTaux de couverture RG.<br/>\nMontant des redressements LCTI.<br/>\nTaux de non-conformité de la répartition.<br/>\nTaux de couverture des dispositifs de maîtrise des risques.<br/>\nThème « performance économique et sociale ».<br/>\nTaux de féminisation des ADD.<br/>\nNombre de comptes actifs pondérés par ETP.</p><p>2.2. Indicateurs de la part locale d'intéressement : Urssaf, CMAF, CCSS et CGSS</p><p>Le calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur douze indicateurs représentant les priorités de la convention d'objectifs et de gestion et des contrats pluriannuels de gestion de chacun des organismes.</p><p>Thème « qualité de service »<br/>\nTaux de décroché.<br/>\nTaux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés).<br/>\nQualité de la réponse.<br/>\nTaux de paiement dématérialisé des TI en nombre de comptes.<br/>\nThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »<br/>\nTaux de conformité SIRET et APE.<br/>\nTaux de récupération des créances à 100 jours en nombre.<br/>\nTaux de redressements des cotisations contrôlées (redressements positifs).<br/>\nFréquence des redressements LCTI.<br/>\nNombre de jours de retard des remontées de balance.<br/>\nQualité de vidage des comptes.<br/>\nTaux de respect de la planification statistique.<br/>\nThème « performance économique et sociale »<br/>\nRéduction du nombre de kilomètres parcourus.</p><p>2.3. Indicateurs de la part locale d'intéressement : centres nationaux (CNCESU, centre Pajemploi, centres TESE et CEA)</p><p>L'ensemble des indicateurs des centres nationaux de traitement concerne le thème « qualité de service ».</p><p>CNCESU (URSSAF Rhône-Alpes)</p><p>La mesure de la performance s'établit à l'aide de quatre indicateurs :<br/>\n– part des volets sociaux CESU dématérialisés ;<br/>\n– taux de décroché ;<br/>\n– taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;<br/>\n– qualité de la réponse.</p><p>Centre Pajemploi (URSSAF Auvergne)</p><p>La mesure de la performance s'établit à l'aide de trois indicateurs :<br/>\n– taux de décroché ;<br/>\n– taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;<br/>\n– qualité de la réponse.</p><p>Centres nationaux TESE et CEA (URSSAF Aquitaine, URSSAF Ile-de-France, URSSAF Rhône-Alpes et URSSAF Nord - Pas-de-Calais)</p><p>La mesure de la performance s'établit à l'aide de trois indicateurs :<br/>\n– taux de décroché ;<br/>\n– taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;<br/>\n– qualité de la réponse.</p><p>2.4. Indicateurs de la part locale d'intéressement : CSS Mayotte</p><p>Le calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur sept indicateurs.</p><p>Thème « qualité de service »<br/>\nTaux de décroché.<br/>\nTaux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés).<br/>\nTaux de déclarations (BRC) dématérialisées en nombre pour les entreprises de 1 à 19 salariés.<br/>\nTaux de paiements dématérialisés en montant pour les entreprises de moins de 20 salariés.<br/>\nThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »<br/>\nTaux d'intégration des débits.<br/>\nTaux de RAR à 15 mois.<br/>\nMontant des redressements LCTI.</p><p>2.5. Indicateurs de la part locale d'intéressement : CERTI</p><p>La part locale d'intéressement CERTI concerne les CERTI et la direction des systèmes d'information de l'URSSAF Ile-de-France (DSIP).</p><p>La mesure de la performance s'établit à l'aide de six indicateurs principaux complétés par des indicateurs spécifiques à des missions prises en charge par un nombre limité de centres informatiques.</p><p>Thème « qualité de service »<br/>\nQualité des développements.<br/>\nTaux du respect du délai de prise en charge des demandes utilisateurs.<br/>\nPart des demandes prioritaires résolues.<br/>\nIndicateur composite de performance.<br/>\nThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude »<br/>\nNote du référentiel informatique.<br/>\nThème « performance économique et sociale »<br/>\nRéduction du nombre de kilomètres parcourus.<br/>\nCertains centres informatiques se sont vu confier des missions spécifiques. La part locale de l'intéressement de ces CERTI intègre en conséquence les indicateurs complémentaires suivants.</p><p>Pour le CERTI de Lille</p><p>Taux de disponibilité de la plate-forme nationale TELEDEP.</p><p>Pour la DSIP (Ile-de-France)</p><p>Taux de prise en charge des incidents de production de l'infrastructure téléphonique nationale ARAMIS dans le délai de 10 minutes.</p><p>2.6. Indicateurs de la part locale d'intéressement : ACOSS</p><p>La mesure de la performance s'établit à l'aide de cinq indicateurs :<br/>\n– coefficient de performance moyen des organismes ;<br/>\n– taux d'avancement des projets majeurs ;<br/>\n– délai de notification comptable mensuelle ;<br/>\n– taux d'optimalité de gestion de la trésorerie ;<br/>\n– réduction du nombre de kilomètres parcourus.</p><p>3. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement</p><p>3.1. Modalités de calcul de la prime individuelle nationale d'intéressement</p><p>Calcul du montant national distribué</p><p>Le montant national distribué au titre de l'intéressement est obtenu en appliquant à la part nationale de la masse nationale d'intéressement le coefficient national de performance.</p><p>Montant national distribué = coefficient national de performance × part nationale de la masse nationale d'intéressement.</p><p>Calcul du coefficient national de performance</p><p>Pour chaque indicateur, un taux d'atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement, selon la formule suivante :<br/>\n– en dessous du seuil : 0 % ;<br/>\n– entre la cible et le seuil : (valeur de l'indicateur – seuil)/(cible – seuil) ;<br/>\n– au-dessus de la cible : 100 %.</p><p>Chaque indicateur est doté d'une pondération ; le coefficient national de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d'atteinte.</p><p>Le coefficient national de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle nationale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.</p><p>Calcul de la prime individuelle nationale</p><p>Le montant national distribué est réparti uniformément entre l'ensemble des salariés éligibles de la branche recouvrement.</p><p>Prime individuelle nationale = montant national distribué/nombre d'ETP éligibles</p><p>3.2. Modalités de calcul de la prime individuelle locale d'intéressement</p><p>Calcul du montant local distribué</p><p>La masse locale d'intéressement d'un organisme est proportionnelle à ses effectifs éligibles.<br/>\nMasse locale d'intéressement = part locale de la masse nationale d'intéressement × [ETP éligibles (organisme)/ETP éligibles (branche)].<br/>\nChaque organisme reçoit un montant d'intéressement déterminé à partir du coefficient local de performance.<br/>\nMontant local distribué = coefficient de performance local × masse locale d'intéressement.</p><p>Calcul du coefficient local de performance</p><p>Pour chaque indicateur, un taux d'atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement :<br/>\n– en dessous du seuil : 0 % ;<br/>\n– entre la cible et le seuil : (valeur de l'indicateur – seuil)/(cible – seuil) ;<br/>\n– au-dessus de la cible : 100 %.</p><p>Le principe général arrêté est de retenir les cibles inscrites dans les contrats pluriannuels de gestion des organismes (cibles CPG), dès lors que les CPG sont signés et que ces cibles CPG demeurent plus favorables que celles prévues dans la présente annexe technique. Dans le cas contraire, les cibles prévues dans la présente annexe technique seront appliquées pour le calcul.</p><p>Chaque indicateur est doté d'une pondération ; le coefficient local de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d'atteinte.</p><p>Le coefficient local de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle locale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.</p><p>Calcul de la prime individuelle locale d'intéressement</p><p>Le montant local distribué est réparti uniformément entre les salariés éligibles d'un même organisme.</p><p>Prime individuelle locale = montant local distribué/nombre ETP éligibles.</p><p>3.3. Dispositions particulières</p><p>3.5.1. Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS)</p><p>Prime nationale d'intéressement</p><p>La prime nationale des agents des CGSS et de la CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche retraite, de la prime nationale des branches maladie et accidents du travail et de la prime nationale de la branche recouvrement.</p><p>Prime nationale (CGSS) = [Prime nationale (retraite) × nombre d'agents (retraite) + prime nationale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) + prime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CGSS).</p><p>Prime locale d'intéressement</p><p>La prime locale des agents des CGSS et de la CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche retraite, de la prime locale des branches maladie et accidents du travail et de la prime locale de la branche recouvrement.</p><p>Prime locale (CGSS) = [Prime locale (retraite) × nombre d'agents (retraite) + prime locale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT)+ prime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CGSS).</p><p>Chaque organisme national verse aux CGSS et à la CSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Les agents relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celle des autres agents.</p><p>Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (recouvrement, maladie et AT, retraite) au prorata de leurs effectifs respectifs.</p><p>3.5.2. Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF)</p><p>Prime nationale d'intéressement</p><p>La prime nationale des agents de la CMAF est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche famille et de la prime nationale de la branche recouvrement.</p><p>Prime nationale (CMAF) = [Prime nationale famille × nombre d'agents (famille) + prime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CMAF).</p><p>Prime locale d'intéressement</p><p>La prime locale des agents de la CMAF est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche famille et de la prime nationale de la branche recouvrement.</p><p>Prime locale (CMAF) = [Prime locale famille × nombre d'agents (famille) + prime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CMAF).</p><p>Chaque organisme national verse à la CMAF une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (famille, recouvrement) au prorata de leurs effectifs respectifs.</p><p>3.5.3. Caisse centrale de sécurité sociale de Lozère (CCSS)</p><p>Prime nationale d'intéressement</p><p>La prime nationale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche famille, de la prime nationale des branches maladie et accidents du travail et de la prime nationale de la branche recouvrement.</p><p>Prime nationale (CCSS) = [Prime nationale (famille) × nombre d'agents (famille) + prime nationale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) + prime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CCSS).</p><p>Prime locale d'intéressement</p><p>La prime locale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche famille, de la prime locale des branches maladie et accidents du travail et de la prime locale de la branche recouvrement.</p><p>Prime locale (CCSS) = [Prime locale (famille) × nombre d'agents (famille) + prime locale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) + prime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]/nombre d'agents (CCSS).</p><p>Chaque organisme national verse à la CCSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (recouvrement, famille, maladie/AT) au prorata de leurs effectifs respectifs.</p><p>3.5.4. Urssaf assurant la gestion d'un centre national de traitement</p><p>Prime locale d'intéressement</p><p>Le coefficient de performance du thème « qualité de service » est égal à la moyenne pondérée par les effectifs du coefficient de performance correspondant de l'URSSAF seule et du coefficient de performance du centre national.</p><p>Coefficient de performance du thème « qualité de service » = [Coefficient de performance du thème « qualité de service » (URSSAF) × effectifs (URSSAF)/effectifs (organisme)] + [Coefficient de performance (centre) × effectifs (centre)/effectifs (organisme)].</p><p>3.5.5. Urssaf Ile-de-France</p><p>Prime locale d'intéressement</p><p>Afin de tenir compte des missions d'exploitation informatique confiées à la direction des systèmes d'information de l'URSSAF Ile-de-France (DSIP), il est introduit un calcul particulier de la prime locale d'intéressement de cet organisme.</p><p>Le coefficient de performance local est égal à la moyenne pondérée par les effectifs du coefficient de performance de l'URSSAF seule et du coefficient de performance de la DSIP, calculé selon les mêmes règles que pour les centres informatiques (cf. paragraphe 2.2.3).</p><p>Coefficient de performance = coefficient de performance (URSSAF) × effectifs (URSSAF) / effectifs (organisme) + coefficient de performance (DSI) × effectifs (DSI)/effectifs (organisme).</p><p>4. Tableaux des indicateurs et des objectifs</p><p>4.1. Tableau des indicateurs de la part nationale</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC</a></p><p>4.2. Tableau des indicateurs de la part locale : URSSAF, CGSS, CMAF, CCSS</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC</a></p><p>L'ensemble des indicateurs est applicable à l'ensemble des organismes, mis à part :</p><p>– l'indicateur de conformité des champs administratifs RG, non applicable à la CMAF ;<br/>\n– l'indicateur de fréquence des redressements LCTI, non applicable à la CMAF ;<br/>\n– les indicateurs de réduction du nombre de kilomètres parcourus, non applicables aux CGSS, CCSS et CMAF.</p><p>4.3. Tableau des indicateurs de la part locale : centres nationaux</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC</a></p><p>4.4. Tableau des indicateurs de la part locale : CSS de Mayotte</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC</a></p><p>4.5. Tableau des indicateurs de la part locale : Certi</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC</a></p><p>4.6. Tableau des indicateurs de la part locale : ACOSS</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO convention collective)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20160038_0000_0018.pdf/BOCC</a></p>",
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-                    "content": "<p align='center'> \t\t\t\t\tAnnexe technique de la branche retraite Intéressement 2014-2016<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t1. Champ d'application<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tL'accord d'intéressement de la branche retraite concerne tous les organismes ayant en charge la gestion du risque « vieillesse » du régime général :<br/> \t\t\t\t\t1.1. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).<br/> \t\t\t\t\t1.2. Les caisses générales de sécurité sociale.<br/> \t\t\t\t\t1.3. La caisse nationale d'assurance vieillesse pour sa partie régionale Ile-de-France.<br/> \t\t\t\t\t1.4. La caisse nationale d'assurance vieillesse pour sa partie nationale et les organismes rattachés à des CARSAT (unions immobilières, fédérations). Dans les modalités de mise en œuvre de l'intéressement, ces organismes sont considérés comme faisant partie intégrante de leur caisse de rattachement.<br/> \t\t\t\t\t1.5. La caisse de sécurité sociale de Mayotte.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2. Mesure de la performance<br/> \t\t\t\t\t2.1. Indicateurs et objectifs retenus pour les organismes visés aux points 1.1, 1.2 et 1.3<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa mesure de la performance de la branche retraite et des organismes visés aux points 1.1, 1.2 et 1.3, s'effectue à l'aide des 21 indicateurs et des objectifs quantifiés qui s'y rapportent, tels qu'ils figurent dans les contrats pluriannuels de gestion type 2014-2017 diffusés fin mars aux directeurs de caisse (voir en annexe I la liste des indicateurs et des objectifs nationaux).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tThème « performance économique et sociale » (cinq indicateurs)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t1. Réduire le coût global d'une unité d'œuvre.<br/> \t\t\t\t\t2. Améliorer la productivité globale.<br/> \t\t\t\t\t3. Montée en charge de la mutualisation des achats.<br/> \t\t\t\t\t4. Améliorer la performance sociale.<br/> \t\t\t\t\t5. Réduire l'impact des bâtiments et des activités sur l'environnement.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tThème « qualité de service » (douze indicateurs)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t6. Poursuivre l'amélioration de la relation de service : développer les services dématérialisés du portail unique de branche.<br/> \t\t\t\t\t7. Assurer la continuité des ressources pour les droits propres.<br/> \t\t\t\t\t8. Assurer la continuité des ressources pour les droits dérivés.<br/> \t\t\t\t\t9. Améliorer la gestion des stocks des dossiers droits propres.<br/> \t\t\t\t\t10. Taux de satisfaction globale des retraités.<br/> \t\t\t\t\t11. Optimiser l'accueil des assurés et retraités sur chaque canal : taux d'appels aboutis.<br/> \t\t\t\t\t12. Optimiser l'accueil des assurés et retraités sur chaque canal : pourcentage de visites sur rendez-vous.<br/> \t\t\t\t\t13. Développer les actions collectives de prévention pour bien vieillir.<br/> \t\t\t\t\t14. Garantir la rapidité d'instruction des demandes d'aides individuelles des retraités.<br/> \t\t\t\t\t15. Taux de satisfaction des bénéficiaires de l'action sociale.<br/> \t\t\t\t\t16. Suivi du déploiement du dispositif en faveur de l'aménagement du logement individuel.<br/> \t\t\t\t\t17. Poursuivre le déploiement de la numérisation des flux entrants.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tThème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude » (quatre indicateurs)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t18. Améliorer la qualité des dossiers mis en paiement (IQV).<br/> \t\t\t\t\t19. Consolider les actions de lutte contre la fraude.<br/> \t\t\t\t\t20. Améliorer le taux de recouvrement des indus frauduleux constatés.<br/> \t\t\t\t\t21. Assurer un paiement à bon droit : prévenir les indus et les rappels.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2.2. Indicateurs et objectifs retenus pour la CNAV pour sa partie nationale<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa mesure de performance de la CNAV pour sa partie nationale s'effectue à l'aide des dix indicateurs suivants (voir en annexe II la liste des indicateurs des services nationaux) :<br/> \t\t\t\t\t1. Poursuivre l'amélioration de la relation de service.<br/> \t\t\t\t\t2. Réduire le taux d'incidence financière (TIF).<br/> \t\t\t\t\t3. Améliorer les délais d'identification (SANDIA).<br/> \t\t\t\t\t4. Réduire le coût global d'une unité d'œuvre.<br/> \t\t\t\t\t5. Améliorer la productivité globale.<br/> \t\t\t\t\t6. Réduire les écarts de productivité entre caisses.<br/> \t\t\t\t\t7. Rationaliser le coût du SI régional.<br/> \t\t\t\t\t8. Montée en charge de la mutualisation des achats.<br/> \t\t\t\t\t9. Atteindre un taux minimum de 40 % du genre le moins représenté parmi les directeurs et agents comptables.<br/> \t\t\t\t\t10. Accompagner l'ensemble des agents de la branche dans leur parcours professionnel, notamment en seconde partie de carrière.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t2.3. Seuils de déclenchement du versement des primes d'intéressement<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLe seuil de déclenchement du versement de la prime nationale d'intéressement (PNI) et celui relatif au versement de la prime locale d'intéressement (PLI) sont fixés à 50 % des points mesurables.<br/> \t\t\t\t\tPour les organismes visés aux points 1.1, 1.2 et 1.3 (annexe I).<br/> \t\t\t\t\tPour la CNAV pour sa partie nationale (point 1.4) (annexe II).<br/> \t\t\t\t\tPour la caisse de sécurité sociale de Mayotte (point 1.5) (annexe III).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement<br/> \t\t\t\t\t3.1. Prime nationale d'intéressement (PNI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tElle est attribuée en fonction des performances de la branche, sous réserve des dispositions particulières applicables aux agents des organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement (CARSAT, CGSS et CSSM).<br/> \t\t\t\t\tChacun des indicateurs est doté d'un coefficient prévu dans les contrats pluriannuels de gestion type, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 1 000 points.<br/> \t\t\t\t\tLe seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50 % des points, soit 500 points maximum.<br/> \t\t\t\t\tLe montant de la prime nationale d'intéressement sera calculé à partir de la formule :<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement = masse nationale d'intéressement × (nombre de points obtenus par la branche/nombre de points théorique maximum).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.2. Prime locale d'intéressement (PLI)<br/> \t\t\t\t\t3.2.1. Pour les organismes visés aux points 1.1, 1.2, 1.3 et 1.5<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa masse d'intéressement réservée aux organismes de la branche retraite visés aux points 1.1, 1.2, 1.3 et 1.5 est répartie entre chaque organisme au prorata des effectifs rémunérés en équivalents temps plein de l'exercice précédent.<br/> \t\t\t\t\tPour la part régionale, le dispositif est identique au mode de calcul de la prime nationale d'intéressement mais est basé sur les indicateurs régionaux inscrits dans les CPG type.<br/> \t\t\t\t\tLe montant de la prime locale d'intéressement est calculé à partir de la formule :<br/> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement = masse d'intéressement réservée à l'organisme × (nombre de points obtenus par la caisse pour ses indicateurs régionaux/nombre de points théorique maximum).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.2.2. Pour la CNAV pour sa partie nationale (cf. point 1.4)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPour sa part régionale qui correspond à ses activités nationales, le montant de la prime locale d'intéressement est calculé à partir de la formule :<br/> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement = masse d'intéressement réservée à la CNAV pour sa partie nationale × (nombre de points obtenus par la CNAV pour son activité nationale/nombre de points théorique maximum).<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.3. Dispositions particulières applicables à certaines catégories<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tAfin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme, des dispositions particulières sont prévues pour les caisses ayant plusieurs caisses nationales de rattachement :<br/> \t\t\t\t\t– caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;<br/> \t\t\t\t\t– caisses générales de sécurité sociale ;<br/> \t\t\t\t\t– Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br/> \t\t\t\t\t– caisse de sécurité sociale de Mayotte.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.3.1. Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement (PNI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime nationale d'intéressement (PNI) des agents des CARSAT est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite et de la prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail.<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement de la CARSAT = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) / nombre d'agents de l'organisme.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement (PLI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tDes dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite et de la prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail.<br/> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail)/nombre d'agents de l'organisme.<br/> \t\t\t\t\tChaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.3.2. Caisses générales<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement (PNI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime nationale d'intéressement des agents des caisses générales est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite, de la prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail et de la prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement de la CGSS = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) + (prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CGSS.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement (PLI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tDes dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite, de la prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail et de la prime locale d'intéressement de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement de la CGSS = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) + (prime locale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CGSS.<br/> \t\t\t\t\tChaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.<br/> \t\t\t\t\tLes agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celles des autres agents de la CGSS.<br/> \t\t\t\t\tLe financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.3.3. Caisse de sécurité sociale de Mayotte<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement (PNI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime nationale d'intéressement des agents de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite, de la prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail et de la prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement de la CSSM = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) + (prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CSSM.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement (PLI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tDes dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite, de la prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail et de la prime locale d'intéressement de la branche recouvrement.<br/> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement de la CSSM = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) + (prime locale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CSSM.<br/> \t\t\t\t\tChaque organisme national versera à la CSSM une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.<br/> \t\t\t\t\tLe financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\t3.3.4. Caisse nationale d'assurance vieillesse<br/> \t\t\t\t\tPrime nationale d'intéressement (PNI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime nationale d'intéressement qui sera versée aux agents de la CNAV sera calculée conformément aux dispositions du paragraphe 3.1.<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tPrime locale d'intéressement (PLI)<br/><p> </p><p> \t\t\t\t\tLa prime locale d'intéressement des agents relevant des activités régionales est égale à la masse d'intéressement réservée à la CNAV-IDF pour ses activités régionales × (nombre de points obtenus par la CNAV-IDF pour son activité régionale/nombre de points théorique maximum).<br/> \t\t\t\t\tLa prime locale d'intéressement des agents relevant des activités nationales de la CNAV est égale à la masse d'intéressement réservée à la CNAV pour ses activités nationales × (nombre de points obtenus par la CNAV pour son activité nationale/nombre de points théorique maximum).<br/> \t\t\t\t\tLa prime locale d'intéressement versée à chaque agent de la CNAV résulte de la moyenne pondérée des primes locales d'intéressement = (prime locale d'intéressement des agents affectés aux activités régionales × nombre d'agents relevant des activités régionales) + (prime locale d'intéressement des agents relevant des activités nationales × nombre d'agents relevant des activités nationales)/nombre d'agents de l'organisme.<br/><p> </p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe technique de la branche retraite Intéressement 2014-2016</p><p>1. Champ d'application</p><p>L'accord d'intéressement de la branche retraite concerne tous les organismes ayant en charge la gestion du risque « vieillesse » du régime général :<br/>\n1.1. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).<br/>\n1.2. Les caisses générales de sécurité sociale.<br/>\n1.3. La caisse nationale d'assurance vieillesse pour sa partie régionale Ile-de-France.<br/>\n1.4. La caisse nationale d'assurance vieillesse pour sa partie nationale et les organismes rattachés à des CARSAT (unions immobilières, fédérations). Dans les modalités de mise en œuvre de l'intéressement, ces organismes sont considérés comme faisant partie intégrante de leur caisse de rattachement.<br/>\n1.5. La caisse de sécurité sociale de Mayotte.</p><p>2. Mesure de la performance</p><p>2.1. Indicateurs et objectifs retenus pour les organismes visés aux points 1.1, 1.2 et 1.3</p><p>La mesure de la performance de la branche retraite et des organismes visés aux points 1.1, 1.2 et 1.3, s'effectue à l'aide des 21 indicateurs et des objectifs quantifiés qui s'y rapportent, tels qu'ils figurent dans les contrats pluriannuels de gestion type 2014-2017 diffusés fin mars aux directeurs de caisse (voir en annexe I la liste des indicateurs et des objectifs nationaux).</p><p>Thème « performance économique et sociale » (cinq indicateurs)</p><p>1. Réduire le coût global d'une unité d'œuvre.<br/>\n2. Améliorer la productivité globale.<br/>\n3. Montée en charge de la mutualisation des achats.<br/>\n4. Améliorer la performance sociale.<br/>\n5. Réduire l'impact des bâtiments et des activités sur l'environnement.</p><p>Thème « qualité de service » (douze indicateurs)</p><p>6. Poursuivre l'amélioration de la relation de service : développer les services dématérialisés du portail unique de branche.<br/>\n7. Assurer la continuité des ressources pour les droits propres.<br/>\n8. Assurer la continuité des ressources pour les droits dérivés.<br/>\n9. Améliorer la gestion des stocks des dossiers droits propres.<br/>\n10. Taux de satisfaction globale des retraités.<br/>\n11. Optimiser l'accueil des assurés et retraités sur chaque canal : taux d'appels aboutis.<br/>\n12. Optimiser l'accueil des assurés et retraités sur chaque canal : pourcentage de visites sur rendez-vous.<br/>\n13. Développer les actions collectives de prévention pour bien vieillir.<br/>\n14. Garantir la rapidité d'instruction des demandes d'aides individuelles des retraités.<br/>\n15. Taux de satisfaction des bénéficiaires de l'action sociale.<br/>\n16. Suivi du déploiement du dispositif en faveur de l'aménagement du logement individuel.<br/>\n17. Poursuivre le déploiement de la numérisation des flux entrants.</p><p>Thème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude » (quatre indicateurs)</p><p>18. Améliorer la qualité des dossiers mis en paiement (IQV).<br/>\n19. Consolider les actions de lutte contre la fraude.<br/>\n20. Améliorer le taux de recouvrement des indus frauduleux constatés.<br/>\n21. Assurer un paiement à bon droit : prévenir les indus et les rappels.</p><p>2.2. Indicateurs et objectifs retenus pour la CNAV pour sa partie nationale</p><p>La mesure de performance de la CNAV pour sa partie nationale s'effectue à l'aide des dix indicateurs suivants (voir en annexe II la liste des indicateurs des services nationaux) :<br/>\n1. Poursuivre l'amélioration de la relation de service.<br/>\n2. Réduire le taux d'incidence financière (TIF).<br/>\n3. Améliorer les délais d'identification (SANDIA).<br/>\n4. Réduire le coût global d'une unité d'œuvre.<br/>\n5. Améliorer la productivité globale.<br/>\n6. Réduire les écarts de productivité entre caisses.<br/>\n7. Rationaliser le coût du SI régional.<br/>\n8. Montée en charge de la mutualisation des achats.<br/>\n9. Atteindre un taux minimum de 40 % du genre le moins représenté parmi les directeurs et agents comptables.<br/>\n10. Accompagner l'ensemble des agents de la branche dans leur parcours professionnel, notamment en seconde partie de carrière.</p><p>2.3. Seuils de déclenchement du versement des primes d'intéressement</p><p>Le seuil de déclenchement du versement de la prime nationale d'intéressement (PNI) et celui relatif au versement de la prime locale d'intéressement (PLI) sont fixés à 50 % des points mesurables.</p><p>Pour les organismes visés aux points 1.1, 1.2 et 1.3 (annexe I).</p><p>Pour la CNAV pour sa partie nationale (point 1.4) (annexe II).</p><p>Pour la caisse de sécurité sociale de Mayotte (point 1.5) (annexe III).</p><p>3. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement</p><p>3.1. Prime nationale d'intéressement (PNI)</p><p>Elle est attribuée en fonction des performances de la branche, sous réserve des dispositions particulières applicables aux agents des organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement (CARSAT, CGSS et CSSM).</p><p>Chacun des indicateurs est doté d'un coefficient prévu dans les contrats pluriannuels de gestion type, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 1 000 points.</p><p>Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50 % des points, soit 500 points maximum.</p><p>Le montant de la prime nationale d'intéressement sera calculé à partir de la formule :<br/>\nPrime nationale d'intéressement = masse nationale d'intéressement × (nombre de points obtenus par la branche/nombre de points théorique maximum).</p><p>3.2. Prime locale d'intéressement (PLI)</p><p>3.2.1. Pour les organismes visés aux points 1.1, 1.2, 1.3 et 1.5</p><p>La masse d'intéressement réservée aux organismes de la branche retraite visés aux points 1.1, 1.2, 1.3 et 1.5 est répartie entre chaque organisme au prorata des effectifs rémunérés en équivalents temps plein de l'exercice précédent.</p><p>Pour la part régionale, le dispositif est identique au mode de calcul de la prime nationale d'intéressement mais est basé sur les indicateurs régionaux inscrits dans les CPG type.</p><p>Le montant de la prime locale d'intéressement est calculé à partir de la formule :<br/>\nPrime locale d'intéressement = masse d'intéressement réservée à l'organisme × (nombre de points obtenus par la caisse pour ses indicateurs régionaux/nombre de points théorique maximum).</p><p>3.2.2. Pour la CNAV pour sa partie nationale (cf. point 1.4)</p><p>Pour sa part régionale qui correspond à ses activités nationales, le montant de la prime locale d'intéressement est calculé à partir de la formule :<br/>\nPrime locale d'intéressement = masse d'intéressement réservée à la CNAV pour sa partie nationale × (nombre de points obtenus par la CNAV pour son activité nationale/nombre de points théorique maximum).</p><p>3.3. Dispositions particulières applicables à certaines catégories</p><p>Afin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme, des dispositions particulières sont prévues pour les caisses ayant plusieurs caisses nationales de rattachement :<br/>\n– caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;<br/>\n– caisses générales de sécurité sociale ;<br/>\n– Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br/>\n– caisse de sécurité sociale de Mayotte.</p><p>3.3.1. Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail</p><p>Prime nationale d'intéressement (PNI)</p><p>La prime nationale d'intéressement (PNI) des agents des CARSAT est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite et de la prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail.</p><p>Prime nationale d'intéressement de la CARSAT = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) / nombre d'agents de l'organisme.</p><p>Prime locale d'intéressement (PLI)</p><p>Des dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite et de la prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail.</p><p>Prime locale d'intéressement de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail)/nombre d'agents de l'organisme.</p><p>Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>3.3.2. Caisses générales</p><p>Prime nationale d'intéressement (PNI)</p><p>La prime nationale d'intéressement des agents des caisses générales est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite, de la prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail et de la prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement.</p><p>Prime nationale d'intéressement de la CGSS = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) + (prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CGSS.</p><p>Prime locale d'intéressement (PLI)</p><p>Des dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite, de la prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail et de la prime locale d'intéressement de la branche recouvrement.</p><p>Prime locale d'intéressement de la CGSS = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) + (prime locale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CGSS.</p><p>Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celles des autres agents de la CGSS.</p><p>Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.</p><p>3.3.3. Caisse de sécurité sociale de Mayotte</p><p>Prime nationale d'intéressement (PNI)</p><p>La prime nationale d'intéressement des agents de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite, de la prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail et de la prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement.</p><p>Prime nationale d'intéressement de la CSSM = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime nationale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) + (prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CSSM.</p><p>Prime locale d'intéressement (PLI)</p><p>Des dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite, de la prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail et de la prime locale d'intéressement de la branche recouvrement.</p><p>Prime locale d'intéressement de la CSSM = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement des branches maladie et accident du travail × nombre d'agents des branches maladie et accident du travail) + (prime locale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CSSM.</p><p>Chaque organisme national versera à la CSSM une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.</p><p>3.3.4. Caisse nationale d'assurance vieillesse</p><p>Prime nationale d'intéressement (PNI)</p><p>La prime nationale d'intéressement qui sera versée aux agents de la CNAV sera calculée conformément aux dispositions du paragraphe 3.1.</p><p>Prime locale d'intéressement (PLI)</p><p>La prime locale d'intéressement des agents relevant des activités régionales est égale à la masse d'intéressement réservée à la CNAV-IDF pour ses activités régionales × (nombre de points obtenus par la CNAV-IDF pour son activité régionale/nombre de points théorique maximum).</p><p>La prime locale d'intéressement des agents relevant des activités nationales de la CNAV est égale à la masse d'intéressement réservée à la CNAV pour ses activités nationales × (nombre de points obtenus par la CNAV pour son activité nationale/nombre de points théorique maximum).</p><p>La prime locale d'intéressement versée à chaque agent de la CNAV résulte de la moyenne pondérée des primes locales d'intéressement = (prime locale d'intéressement des agents affectés aux activités régionales × nombre d'agents relevant des activités régionales) + (prime locale d'intéressement des agents relevant des activités nationales × nombre d'agents relevant des activités nationales)/nombre d'agents de l'organisme.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'accordent sur l'importance de disposer d'un appareil interne de formation professionnelle pour accompagner au mieux les salariés de l'institution dans le maintien et l'évolution de leurs compétences et qualifications tout au long de leur vie professionnelle. </p><p align='left'>Pour permettre de sécuriser le réseau institutionnel de formation et de le pérenniser, la création d'un institut national de formation a été décidée. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a permis de concrétiser cet objectif et l'institut national de formation se substituera aux centres régionaux de formation et de perfectionnement professionnels (CRFP) dans l'ensemble de leurs droits et obligations au 1er janvier 2016. </p><p align='left'>La construction de ce nouvel organisme se fera avec l'objectif de conservation de la proximité avec les organismes locaux et veillera à maintenir une répartition des missions, notamment des fonctions supports, sur l'ensemble des implantations. </p><p align='left'>Cette transformation constitue pour les salariés qui rejoindront l'institut national de formation au moment de sa création une évolution de leur cadre de travail, qui doit être accompagnée. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029532863&categorieLien=cid' title='Garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux (VNE)'>protocole d'accord du 30 décembre 2013</a> relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux leur sont applicables. Néanmoins, ils ont souhaité rappeler les garanties essentielles apportées aux salariés et renforcer les dispositions relatives au dialogue social pour garantir la qualité de l'information et des échanges dans la conduite du changement et assurer la transparence de la démarche. </p><p align='left'>Par ailleurs, et s'agissant notamment de la gestion des horaires individualisés et de l'aménagement du temps de travail, les salariés continueront à bénéficier des dispositions en vigueur dans leur organisme d'origine jusqu'à la conclusion des accords locaux de l'institut national de formation, dans la limite de 15 mois à compter du 1er janvier 2016.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000030440942",
+                "content": "<p align='left'>L'article 1er du protocole d'accord du 1er février 2008 est ainsi rédigé :</p><p align='left'>« Les dispositions du titre Ier du présent accord s'appliquent aux organisations syndicales signataires des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957, du 25 juin 1968 et du 4 avril 2006, appelées à la négociation des accords collectifs nationaux de travail. »</p>",
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+                    "natureText": "Protocole d'accord",
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-                    "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant des conventions collectives du 8 février 1957 et du 25 juin 1968 intégrant l'institut national de formation au 1er janvier 2016 suite :<br/>\n– à la disparition de leur organisme employeur dans le cadre de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&idArticle=JORFARTI000028684328&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-288  du 5 mars 2014 - art. 28 (V)'>28</a> (II-2) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;<br/>\n– ou au transfert de leur activité à l'institut national de formation.</p>",
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-                    "surtitre": "Personnels concernés",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Il est, notamment, garanti à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord que, dans le cadre de la création de l'institut national de formation, aucun licenciement économique individuel n'interviendra, et que toute mobilité s'opérera sur la base du volontariat. De ce fait, les clauses de mobilité éventuellement attachées au contrat de travail ne sont pas applicables à cette occasion.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les deuxième et troisième tirets de l'article 3.1 du protocole d'accord du 1er février 2008 sont ainsi rédigés :</p><p align='left'>« – permettre la participation aux travaux des différentes instances paritaires mises en place au niveau national (organisme paritaire collecteur agréé désigné pour la branche, commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, instance nationale de concertation, commissions paritaires nationales d'interprétation…) ;<br/>\n– permettre la participation aux travaux des organismes créés dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AREPOS, Amallia, UNGSLOS…). ».</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les salariés conservent de droit le poste qu'ils occupent au jour de la création de l'institut si le périmètre de ce poste n'est pas modifié. </p><p align='left'>Les souhaits d'évolution ou de reconversion professionnelle formulés par le salarié sont recensés par l'UCANSS en tant que direction de projet et étudiés prioritairement. </p><p align='left'>Ainsi, tout salarié peut émettre une fiche de vœux dans le cadre du processus d'affectation. </p><p align='left'>Les souhaits des salariés dont le poste est amené à disparaître sont prioritaires sur ceux des autres salariés. Leurs demandes sont traitées dans le cadre d'une première phase de mise en œuvre de la procédure d'affectation. </p><p align='left'>L'examen des souhaits exprimés par les autres salariés entrant dans le champ d'application du présent protocole interviendra dans une seconde phase. </p><p align='left'>Conformément au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029532863&categorieLien=cid' title='Garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux (VNE)'>protocole d'accord du 30 décembre 2013</a> relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux, quand une évolution ou une reconversion doit être envisagée, le salarié est informé précisément des incidences des changements mis en œuvre par rapport à son activité professionnelle au cours d'un entretien avec l'UCANSS en tant que direction de projet. </p><p align='left'>Une information complète est délivrée sur les possibilités d'évolution professionnelle au sein de l'institut national de formation, ou dans d'autres organismes, quelle que soit leur branche de législation. </p><p align='left'>A cet effet, des contacts sont établis avec les organismes géographiquement proches du lieu de travail du salarié. </p><p align='left'>En l'absence de souhait d'évolution professionnelle émis par le salarié, ou dans l'impossibilité d'y satisfaire, l'UCANSS en tant que direction projet formule des propositions qui doivent prioritairement porter sur un emploi au sein de l'institut identique en termes d'activité et de qualification. </p><p align='left'>Dans l'hypothèse où de telles possibilités s'avéreraient elles aussi inexistantes, des propositions portant sur un emploi différent en termes de qualification sont alors formulées. </p><p align='left'>Les propositions d'évolution ou de reconversion sont formulées par écrit et communiquées au salarié qui dispose d'un délai de 1 mois à compter de la date de réception du document pour faire part, par écrit, de son acceptation ou de son refus. </p><p align='left'>En tout état de cause, le refus du salarié ne peut conduire à son licenciement économique individuel. </p><p align='left'>Après trois propositions d'évolution professionnelle qui n'ont pu aboutir, un accompagnement RH, qui peut notamment comporter un bilan professionnel ou un bilan de compétences, est obligatoirement proposé à l'intéressé, qui peut cependant le refuser. </p><p align='left'>Jusqu'à la création de l'institut national de formation, les postes vacants au sein d'un CRFP seront réservés par priorité aux salariés du réseau institutionnel de formation. Ils seront publiés sur le site lerif. fr et les candidatures seront systématiquement étudiées. Si le poste n'a pu être pourvu, une vacance sera alors diffusée sur la bourse des emplois. </p><p align='left'>Le processus d'affectation sera précisément décrit et présenté dans le cadre des instances de concertation et de consultation prévues au titre III du présent protocole. </p><p align='left'>Les mesures seront mises en œuvre par l'UCANSS en tant que direction projet dans le cadre du présent article puis par l'institut national de formation après le 1er janvier 2016.</p>",
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-                    "surtitre": "Processus d'affectation des salariés",
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-                    "content": "<p align='center'>4.1. Mesure d'accompagnement personnalisé à la prise de fonctions</p><p align='left'>En cas d'emploi différent en termes de qualification, y compris lorsque le niveau de qualification reste identique, le salarié concerné bénéficie, sur son temps de travail, de la formation initiale ou de la formation complémentaire nécessaire à la tenue du nouvel emploi.</p><p align='left'>L'employeur engage alors tous les moyens budgétaires nécessaires à la formation du salarié, le cas échéant, avec une dotation spécifique complémentaire au plan de formation continue initial.</p><p align='left'>Sauf contrainte formulée par le salarié, la formation envisagée doit débuter dans un délai de 3 mois à compter du jour où le salarié a confirmation qu'il occupera un emploi différent tel que visé au premier alinéa.</p><p align='left'>S'il est avéré que le projet professionnel du salarié coïncide, dans le cadre d'une mobilité inter-organismes, avec les besoins de l'organisme sollicité, les organismes concernés s'entendent sur les modalités de formation à dispenser.</p><p align='left'>A tout moment, le salarié peut demander le bénéfice d'un bilan professionnel ou d'un bilan de compétences destiné à rechercher les actions de formation complémentaires qui s'avéreraient nécessaires.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux représentatifs au plan national, en lien avec la CPNEFP, engageront les démarches nécessaires auprès de l'OPCA pour faciliter l'obtention d'un cofinancement des congés individuels de formation de longue durée pour les salariés bénéficiant des dispositions du présent accord et porteurs d'un projet professionnel.</p><p align='center'>4.2. Maintien de la rémunération en cas de changement d'emploi</p><p align='left'>La rémunération des salariés dont le poste n'est pas modifié est maintenue.</p><p align='left'>Le salarié qui change d'emploi bénéficie, en tout état de cause, du maintien de sa rémunération.</p><p align='left'>Le montant de la rémunération visée ci-dessus tient compte du coefficient de qualification, des points d'expérience, des points de compétences ainsi que de l'ensemble des primes et indemnités dont le salarié bénéficie à raison de son précédent emploi.</p><p align='left'>Cette garantie de maintien de rémunération est assurée à l'aide d'une prime exprimée en points, résorbable en cas de promotion.</p><p align='left'>Cette prime entre dans la base de calcul de l'ancien salaire dans le cadre de l'application de la règle des 105 % prévue à l'article 33 de la convention collective.</p><p align='left'>Le salarié qui change d'emploi doit pouvoir conserver son affiliation au même régime de retraite qu'auparavant.</p><p align='left'>Enfin, ce changement ne doit pas remettre en cause les possibilités d'évolution professionnelle ultérieures.</p>",
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-                    "surtitre": "Mesures d'accompagnement individuel",
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-                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la création de l'institut national de formation, le salarié, employé ou cadre qui accepte une mobilité fonctionnelle bénéficie d'une prime dont le montant correspond à :<br/>\n– 1 demi-mois du salaire brut normal de l'emploi précédent en cas de changement d'emploi générique ;<br/>\n– 1 mois de son salaire brut normal de l'emploi précédent en cas de changement de famille professionnelle.</p><p align='left'>Cette prime est versée en une fois lors de sa prise de fonctions.</p><p align='left'>Cet accompagnement de la mobilité fonctionnelle ne se cumule pas avec celui de la mobilité géographique, l'accompagnement le plus favorable s'appliquant.</p>",
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-                    "surtitre": "Mobilité fonctionnelle des employés et cadres",
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-                    "content": "<p align='left'>Dans le cas où des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord, âgés d'au moins 57 ans à la date d'effectivité de l'une des situations visées à l'article 1er, souhaitent bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail, les cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, sont calculées sur la base d'un salaire à temps plein jusqu'au départ à la retraite.</p><p align='left'>Les cotisations patronales ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d'un travail à temps plein et celles calculées sur la base du travail à temps partiel sont prises en charge par l'employeur.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Aide au travail à temps partiel",
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+                "id": "KALIARTI000030440946",
+                "content": "<p align='left'>L'article 3.21 du protocole d'accord du 1er février 2008 est ainsi rédigé :</p><p align='left'>« Les organisations syndicales représentatives au plan national visées au 1 du présent titre peuvent désigner, au plan national, des salariés détachés à temps plein ou à mi-temps pour l'exercice de leur mandat, dans la limite de 6 équivalents temps plein par confédération.</p><p align='left'>Les organisations syndicales affiliées à une même confédération conviennent entre elles de la répartition de ces moyens, sans que cela puisse avoir pour conséquence de majorer par confédération le nombre de salariés visés par ces dispositions. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modifiant l'article 3.21 du protocole d'accord du 1er février 2008",
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+                    "textTitle": "Exercice du droit syndical - art. 3 (VNE)",
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+                    "natureText": "Protocole d'accord",
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-                    "content": "<p align='left'>Le congé de fin de carrière visé à l'article 3.2 du protocole d'accord du 1er mars 2004 relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale est, dans le cadre des situations visées à l'article 1er du présent accord, ouvert aux salariés âgés de 55 ans et plus.</p><p align='left'>Pour les intéressés, le nombre de jours épargnés au titre de l'allocation vacances, de la gratification annuelle et de l'indemnité de départ à la retraite ne peut pas dépasser un plafond de 12 mois au total, à la date du début du congé de fin de carrière.</p><p align='left'>La durée du congé de fin de carrière correspond au solde des jours épargnés dans le compte épargne-temps dans la limite des dispositions légales.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000030440948",
+                "content": "<p align='left'>Le quatrième alinéa de l'article 3.22 du protocole d'accord du 1er février 2008 est ainsi rédigé :<br/>\n« Toutefois, les organisations syndicales ont la possibilité, dans la limite de 8 équivalents temps plein par an et par confédération, d'en faire bénéficier des salariés qui ne répondraient pas à cette condition. Pour l'application de cette disposition, un équivalent temps plein est réputé correspondre à 459 demi-journées, qui sont attribuées aux organisations syndicales sous forme de chéquiers. »</p><p align='left'>Le sixième alinéa de l'article 3.22 du protocole d'accord du 1er février 2008 est ainsi rédigé :<br/>\n« Dans le cadre de ce volume, les organisations syndicales se voient attribuer un temps de délégation minimum au titre de l'exercice de leurs activités au plan national, qui correspond à 20 équivalents temps plein par confédération. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modifiant l'article 3.22 du protocole d'accord du 1er février 2008",
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+                    "natureText": "Protocole d'accord",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-27",
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-                  "data": {
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-                    "content": "<p align='left'>Pour l'application du présent article, la mobilité s'entend d'un changement significatif de lieu de travail lié soit à un changement d'organisme employeur, soit, au sein de l'institut national de formation, d'une mobilité s'exerçant entre deux sites anciennement rattachés à deux organismes distincts.</p><p align='left'>Le changement significatif s'entend d'une augmentation du temps de trajet d'au moins 30 minutes aller-retour entre le domicile et le nouveau lieu habituel de travail du salarié. L'augmentation de ce temps de trajet est appréciée sur une base objective.</p><p align='center'>8.1. Volontariat</p><p align='left'>Dans le cadre des situations visées au paragraphe précédent, la mobilité s'opère sur la base du volontariat.</p><p align='left'>Tout salarié concerné peut inscrire dans la bourse des emplois gérée par l'UCANSS ses souhaits de mobilité.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où les possibilités d'évolution professionnelle telles qu'énumérées à l'article 3 s'avèrent inexistantes au sein de l'institut national de formation, et sous réserve de l'acceptation du salarié concerné, l'employeur peut prendre contact avec d'autres organismes, quelle que soit la branche de législation, du bassin d'emploi concerné.</p><p align='center'>8.2. Entretien avec l'organisme d'embauche lors d'une mutation</p><p align='left'>Afin de faciliter la démarche des salariés désireux d'obtenir une mutation, il est convenu que les intéressés, quand ils font acte de candidature sur un poste déclaré vacant, bénéficient automatiquement d'un entretien au niveau de l'organisme appelant.</p><p align='center'>8.3. Aides à la mobilité</p><p align='left'>En cas de mobilité acceptée dans le cadre du présent article, le salarié concerné bénéficie d'une prime d'un montant égal à 2 mois de la rémunération brute normale de son ancien emploi. Elle est versée par l'organisme preneur dès la prise de fonctions.</p><p align='left'>En outre, les salariés :<br/>\n– dont le nouveau lieu de travail est distant d'au moins 35 km du domicile ;<br/>\n– ou dont le nouveau lieu de travail induit une augmentation du temps de trajet aller-retour, apprécié sur une base objective (site internet de simulation de kilométrage routier), entre le domicile et le lieu habituel de travail d'au moins 1 heure,<br/>\nbénéficient des dispositions qui suivent.</p><p align='left'>Mobilité entraînant un changement de domicile :<br/>\n– le montant de la prime visée ci-dessus est porté à 3 mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi ;<br/>\n– un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé qui peut être fractionné est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant la réalisation effective de la mobilité ;<br/>\n– le remboursement des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas, dans la limite de 3 nuitées au maximum) pour le salarié et son conjoint ou situation assimilée ainsi que pour ses enfants à charge. Les frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sont pris en charge par le nouvel organisme employeur sur présentation de facture, à concurrence d'un montant maximal de 1 500 € ;<br/>\n– l'aide de l'organisme d'accueil dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ;<br/>\n– le remboursement pour le salarié et sa famille (conjoint ou situation assimilée et enfants à charge) des frais de transport sur la base des dispositions conventionnelles en vigueur ;<br/>\n– la prise en charge intégrale des frais de déménagement avec présentation préalable au remboursement de trois devis à l'organisme preneur, qui notifie par écrit au salarié concerné son accord sur le devis le plus économique, le remboursement s'effectuant sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;<br/>\n– les facilités nécessaires à l'insertion professionnelle du conjoint (ou assimilé) dans la zone géographique d'accueil. A cet effet, si le conjoint (ou assimilé) est salarié de l'institution, les caisses nationales étudient, avec le concours des organismes de la région considérée, toutes les possibilités d'un reclassement dans un poste d'un niveau équivalent ; si le conjoint (ou assimilé) n'est pas salarié de l'institution, les possibilités d'emploi existant au sein ou à l'extérieur de l'institution, dans la région concernée, sont explorées et il est mis à la disposition du conjoint (ou assimilé) une assistance à la recherche d'un emploi.</p><p align='left'>Ces avantages sont également accordés, dès lors qu'il en remplit les conditions, au salarié ayant bénéficié de l'indemnité de double résidence visée ci-dessous, quand il procède à son déménagement dans le cadre de sa mobilité.</p><p align='left'>Mobilité entraînant une double résidence :</p><p align='left'>Le salarié qui est contraint à une double résidence bénéficie d'une indemnité.</p><p align='left'>Le montant journalier de cette indemnité correspond pendant 3 mois à celui de l'indemnité conventionnelle qui est servie pour les déplacements entraînant un découcher, majoré de celui d'une indemnité correspondant à un déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur.</p><p align='left'>A l'issue de ces 3 mois, le salarié, qui remplit toujours les conditions, bénéficie du remboursement de ses frais supplémentaires d'hébergement liés à sa double résidence, dûment justifiés, dans la limite de 800 € mensuels, pendant 15 mois.</p><p align='left'>Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice INSEE « Hôtellerie y compris pension », ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique.</p><p align='left'>Il bénéficie, en outre, en métropole, du remboursement de ses frais de déplacement, sur la base des tarifs conventionnels, à raison d'un transport aller-retour hebdomadaire entre ses lieux de résidence, et ce pendant une durée de 18 mois.</p><p align='left'>Mobilité n'entraînant ni changement de domicile, ni double résidence :</p><p align='left'>Dans ce cas, le salarié bénéficie du remboursement, à la charge de l'employeur, soit d'un abonnement à un mode de transport en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail, soit du remboursement des frais engagés sur la base du montant des indemnités kilométriques visées aux articles 6 des protocoles d'accord du 11 mars 1991 et du 26 juin 1990 relatifs aux frais de déplacement.</p><p align='left'>Cette prise en charge est assurée pendant une durée de 12 mois, qui court à compter de la date de prise des nouvelles fonctions.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Mobilité géographique",
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+                "id": "KALIARTI000030440951",
+                "content": "<p align='left'>Le cinquième alinéa de l'article 4.1 du protocole d'accord du 1er février 2008 est ainsi rédigé :<br/>\n« Les frais de déplacement engagés à l'occasion de la participation à une réunion d'une instance prévue par la convention collective, ou lors d'une négociation nationale, ainsi que de toute réunion à l'initiative de l'UCANSS, sont pris en charge par l'Ucanss sur la base des tarifs conventionnels, dans la limite de huit participants par confédération syndicale. Pour tenir compte de situations particulières, un dépassement exceptionnel peut être accordé sur décision du directeur de l'UCANSS. »</p><p align='left'>Le dernier alinéa de l'article 4.1 du protocole d'accord du 1er février 2008 est ainsi rédigé :<br/>\n« Les frais de déplacement engagés pour la préparation de ces réunions font l'objet d'un remboursement par l'UCANSS, dans la limite de 60 déplacements par an par confédération syndicale, sur la base des tarifs conventionnels. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modifiant l'article 4.1 du protocole d'accord du 1er février 2008",
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-                    "content": "<p align='center'>9.1. Bilan de compétences et congé pour validation des acquis de l'expérience </p><p align='left'>Le salarié souhaitant développer un projet professionnel bénéficie de plein droit, sur sa demande, d'un bilan de compétences. </p><p align='left'>S'il désire s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience, il bénéficie d'un accompagnement de l'employeur qui lui donne toutes les facilités nécessaires à la constitution du dossier. </p><p align='left'>Les frais inhérents à ces actions ne sont pas à la charge du salarié. </p><p align='center'>9.2. Création ou reprise d'entreprise </p><p align='left'>Le salarié porteur d'un projet de création ou de reprise d'entreprise peut bénéficier d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel, conformément à la législation en vigueur. </p><p align='left'>Toutefois, par dérogation aux dispositions du code du travail, ce congé est ouvert au salarié sans condition d'ancienneté, et sans qu'il soit possible de lui opposer un refus fondé sur une précédente demande de création ou de reprise d'entreprise intervenue dans les 3 ans précédents. </p><p align='left'>Le congé ou la demande de travail à temps partiel sont de droit. </p><p align='center'>9.3. Position de détachement </p><p align='left'>Nonobstant les dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000038276879&idArticle=KALIARTI000038276943&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 8 février 1957 - art. 40 (VNE)'>article 40</a> de la convention collective du 8 février 1957, les personnels visés par le présent accord obtiennent, sur leur demande, leur détachement dans un des organismes visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R111-1 (M)'>article R. 111-1 du code de la sécurité sociale </a>ou dans un emploi relevant d'une institution visée aux titres II, III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou dans un emploi relevant d'une administration publique ou d'une collectivité publique territoriale, dans un organisme chargé d'une mission de service public ou relevant du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité (V)'>code de la mutualité</a>, dans une organisation internationale, dans un organisme social d'un territoire d'outre-mer ou d'un pays étranger, dans une entreprise publique ou privée. </p><p align='left'>La durée de la période de détachement est au maximum de 2 ans. </p><p align='left'>Au terme de cette période, l'intéressé qui en fait la demande est appelé à occuper un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'il tenait précédemment. </p><p align='left'>Durant la période de détachement, les dispositions de la convention collective ne sont pas applicables aux salariés en position de détachement, sauf celles relatives au régime de prévoyance et aux avantages accordés aux membres de la famille d'un agent décédé.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "surtitre": "Mobilité externe",
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+                "id": "KALIARTI000030440954",
+                "content": "<p align='left'>Le premier alinéa de l'article 4.2 du protocole d'accord du 1er février 2008 est ainsi rédigé :<br/>\n« Afin de permettre la mise en place du dispositif et son suivi, la liste des bénéficiaires ainsi que le temps de délégation correspondant sont communiqués par les organisations syndicales à l'UCANSS ainsi qu'aux directions des organismes pour ce qui les concerne. »</p><p align='left'>Le deuxième alinéa est abrogé.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modifiant l'article 4.2 du protocole d'accord du 1er février 2008",
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-                "title": "Titre III Dialogue social",
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+                "id": "KALIARTI000030440957",
+                "content": "<p align='left'>Le premier alinéa de l'article 8.22 du protocole d'accord du 1er février 2008 est ainsi rédigé :</p><p align='left'>« Des autorisations d'absences rémunérées de courte durée sont accordées pour permettre le fonctionnement des instances statutaires des organismes créés dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AREPOS, Amallia, UNGSLOS…).»</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modifiant l'article 8.22 du protocole d'accord du 1er février 2008",
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+                "id": "KALIARTI000030440959",
+                "content": "<p align='left'>Le premier alinéa du point 3 « Mandats spécifiques » de l'article 16 du protocole d'accord du 1er février 2008 est ainsi rédigé :</p><p align='left'>« Des autorisations d'absences rémunérées de courte durée sont accordées pour permettre le fonctionnement des instances statutaires des organismes créés dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AREPOS, Amallia, UNGSLOS…).»</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000030440961",
+                "content": "<p align='left'>Le premier alinéa du point 1 « Eléments de salaire concernés » de l'annexe du protocole d'accord du 1er février 2008 est ainsi rédigé :<br/>\n« Pour apprécier l'évolution de la rémunération annuelle, il est tenu compte des éléments de salaire liés à la compétence (points de compétences, d'évolution salariale et de contribution professionnelle) et à la performance (prime de résultat, part variable…). »</p><p align='left'>Le premier alinéa du point 3 « Modalités de calcul » de l'annexe du protocole d'accord du 1er février 2008 est ainsi rédigé :<br/>\n« La mise en œuvre de la garantie d'évolution salariale peut prendre la forme de l'attribution de points de compétences, d'évolution salariale ou de contribution professionnelle, et/ou d'un montant de prime de résultat ou de part variable. »</p><p align='left'>Le premier alinéa du point 3.1 « Attribution de points de compétences ou d'évolution salariale » de l'annexe du protocole d'accord du 1er février 2008 devient le point 3.1 « Attribution de points de compétences, d'évolution salariale ou de contribution professionnelle ».</p><p align='left'>Le premier alinéa du point 3.1 de l'annexe du protocole d'accord du 1er février 2008 est ainsi rédigé :<br/>\n« La moyenne des évolutions de l'ensemble du personnel est calculée comme suit :<br/>\n– nombre de points de compétences, d'évolution salariale ou de contribution professionnelle attribués à la catégorie dont relève le mandaté ;<br/>\n– ensemble des autres membres du personnel de la catégorie, y compris les salariés n'ayant pas bénéficié de points. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modifiant l'annexe relative au principe d'évolution salariale des salariés mandatés du protocole d'accord du 1er février 2008",
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+                    "natureText": "Protocole d'accord",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-27",
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+            "title": "Avenant du 28 octobre 2014 relatif aux statuts de l'institution de prévoyance",
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+                "id": "KALIARTI000030440968",
+                "content": "<p align='left'>Le troisième alinéa de l'article 1er des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :</p><p align='left'>« Elle est soumise au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 1er",
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+                "num": "2",
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+                "id": "KALIARTI000030440969",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 3 des statuts de l'institution de prévoyance est renommé « Durée. – Exercice social ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 3",
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+                "id": "KALIARTI000030440970",
+                "content": "<p align='left'>A la fin de l'article 7 des statuts de l'institution de prévoyance sont insérés les deux alinéas suivants :</p><p align='left'>« Les fédérations syndicales nationales et le conseil d'orientation de l'UCANSS doivent veiller à désigner les administrateurs de façon à tendre vers une représentation équilibrée des hommes et des femmes.</p><p align='left'>Les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires. Lors de chaque réunion, leur nombre ne doit pas être supérieur aux 2/3 de celui des titulaires (arrondi au nombre entier supérieur). »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 7",
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+                "content": "<p align='left'>Le premier alinéa de l'article 9.2 « Exercice du mandat » est ainsi rédigé :<br/>\n« La durée du mandat des administrateurs est de 4 ans. »</p><p align='left'>Le deuxième alinéa de l'article 9.3 « Conditions pour être administrateur » est ainsi rédigé :<br/>\n« Un administrateur ne peut exercer plus de trois mandats de même niveau dans une institution de prévoyance en même temps. »</p><p align='left'>A la fin de l'article 9 des statuts de l'institution de prévoyance, sont insérées les dispositions suivantes.</p><p align='center'>« 9.5. Limite d'âge</p><p align='left'>A la date de leur désignation, les administrateurs doivent être âgés de moins de 70 ans et, pour le collège salariés, être en activité.<br/>\nEn cours de mandat, le nombre d'administrateurs ayant dépassé la limite d'âge de 70 ans ne pourra être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en fonction.<br/>\nSi ce quota venait à être dépassé, l'administrateur le plus âgé du collège concerné est réputé démissionnaire d'office.</p><p align='center'>9.6. Formation et information</p><p align='left'>L'institution met à la disposition de tout nouvel administrateur une formation initiale.<br/>\nL'institution assure une formation technique et juridique continue pour chacun des administrateurs ainsi qu'une information régulière sur l'institution et son environnement économique et social. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le quatrième alinéa de l'article 10 des statuts de l'institution de prévoyance est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :<br/>\n« Les votes ont lieu à main levée.<br/>\nLes administrateurs doivent motiver leur absence aux réunions du conseil d'administration. Ils peuvent donner procuration à un autre administrateur.<br/>\nTrois absences non justifiées dans l'année civile entraînent la perte du mandat et le remplacement de l'administrateur par l'organisation qui l'a désigné.<br/>\nLes règles de confidentialité et de secret des délibérations des administrateurs s'exercent à l'égard de toute personne ou organisme autre que l'organisation ou l'organisme dont ils détiennent leur mandat. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLe deuxième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :<br/> \t\t\t\t\t\t« En cas d'empêchement du président, le vice-président préside le conseil d'administration. Le procès-verbal est alors revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à l'autre collège. »<br/><p> </p>",
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+                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tA la fin de l'article 12 des statuts de l'institution de prévoyance sont insérées les dispositions suivantes :<br/><p> </p><p align='center'> \t\t\t\t\t\t« 12.5. Prise de parole publique des président et vice-président<br/><p> </p><p align='left'> \t\t\t\t\t\tLes modalités de prise de parole publique des président et vice-président doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration. »<br/><p> </p>",
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+                "content": "<p align='left'>Au deuxième alinéa de l'article 14 des statuts de l'institution de prévoyance, après le mot : « budget », les termes : « de gestion administrative et de fonctionnement » sont supprimés.</p><p align='left'>Le septième alinéa de ce même article, relatif à la limite d'âge, est ainsi rédigé :<br/>\n« La limite d'âge du directeur général est fixée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-20 (M)'>article R. 931-3-20 du code de la sécurité sociale</a>. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 17.1 « Commission paritaire ordinaire » est ainsi rédigé :<br/>\n« Après lecture du rapport de gestion, le conseil d'administration présente à la commission paritaire les comptes annuels de l'institution. Les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de leur mission.<br/>\nLa commission paritaire :<br/>\n– délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé ;<br/>\n– approuve toutes les conventions visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-24 (V)'>article R. 931-3-24 du code de la sécurité sociale</a> et statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes ;<br/>\n– peut couvrir par un vote la nullité des conventions dites « réglementées » conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration, sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie ;<br/>\n– ratifie la décision du conseil d'administration de déplacer le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe et décide de son déplacement au-delà de ces limites géographiques ;<br/>\n– désigne pour six exercices, sur la liste agréée par la cour d'appel de Paris, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant ;<br/>\n– définit les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour exposés par les administrateurs pour l'exercice de leur fonction.<br/>\nCes décisions prennent la forme de délibérations adoptées par accord obtenu à la majorité des voix des membres présents de chaque collège. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 18 des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :<br/>\n« Les ressources de la CAPSSA comprennent :<br/>\n– les cotisations, y compris les majorations de retard ;<br/>\n– les produits financiers des placements ;<br/>\n– les bonifications ou les participations reçues des éventuels organismes réassureurs ;<br/>\n– toute somme que la CAPSSA peut légalement recevoir. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 21 des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :<br/>\n« Sous déduction du montant de la réserve affecté pour le fonds paritaire de garantie et du montant affecté pour le fonds social, l'excédent des ressources sur les charges constitue le fonds de réserve de la CAPSSA. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p><p align='left'>Il entre en vigueur à sa date d'agrément.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'accordent sur l'importance de disposer d'un appareil interne de formation professionnelle pour accompagner au mieux les salariés de l'institution dans le maintien et l'évolution de leurs compétences et qualifications tout au long de leur vie professionnelle. </p><p align='left'>Pour permettre de sécuriser le réseau institutionnel de formation et de le pérenniser, la création d'un institut national de formation a été décidée. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a permis de concrétiser cet objectif et l'institut national de formation se substituera aux centres régionaux de formation et de perfectionnement professionnels (CRFP) dans l'ensemble de leurs droits et obligations au 1er janvier 2016. </p><p align='left'>La construction de ce nouvel organisme se fera avec l'objectif de conservation de la proximité avec les organismes locaux et veillera à maintenir une répartition des missions, notamment des fonctions supports, sur l'ensemble des implantations. </p><p align='left'>Cette transformation constitue pour les salariés qui rejoindront l'institut national de formation au moment de sa création une évolution de leur cadre de travail, qui doit être accompagnée. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029532863&categorieLien=cid' title='Garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux (VNE)'>protocole d'accord du 30 décembre 2013</a> relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux leur sont applicables. Néanmoins, ils ont souhaité rappeler les garanties essentielles apportées aux salariés et renforcer les dispositions relatives au dialogue social pour garantir la qualité de l'information et des échanges dans la conduite du changement et assurer la transparence de la démarche. </p><p align='left'>Par ailleurs, et s'agissant notamment de la gestion des horaires individualisés et de l'aménagement du temps de travail, les salariés continueront à bénéficier des dispositions en vigueur dans leur organisme d'origine jusqu'à la conclusion des accords locaux de l'institut national de formation, dans la limite de 15 mois à compter du 1er janvier 2016.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant des conventions collectives du 8 février 1957 et du 25 juin 1968 intégrant l'institut national de formation au 1er janvier 2016 suite :<br/>\n– à la disparition de leur organisme employeur dans le cadre de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&idArticle=JORFARTI000028684328&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-288  du 5 mars 2014 - art. 28 (V)'>28</a> (II-2) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;<br/>\n– ou au transfert de leur activité à l'institut national de formation.</p>",
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+                    "surtitre": "Personnels concernés",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Il est, notamment, garanti à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord que, dans le cadre de la création de l'institut national de formation, aucun licenciement économique individuel n'interviendra, et que toute mobilité s'opérera sur la base du volontariat. De ce fait, les clauses de mobilité éventuellement attachées au contrat de travail ne sont pas applicables à cette occasion.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les salariés conservent de droit le poste qu'ils occupent au jour de la création de l'institut si le périmètre de ce poste n'est pas modifié. </p><p align='left'>Les souhaits d'évolution ou de reconversion professionnelle formulés par le salarié sont recensés par l'UCANSS en tant que direction de projet et étudiés prioritairement. </p><p align='left'>Ainsi, tout salarié peut émettre une fiche de vœux dans le cadre du processus d'affectation. </p><p align='left'>Les souhaits des salariés dont le poste est amené à disparaître sont prioritaires sur ceux des autres salariés. Leurs demandes sont traitées dans le cadre d'une première phase de mise en œuvre de la procédure d'affectation. </p><p align='left'>L'examen des souhaits exprimés par les autres salariés entrant dans le champ d'application du présent protocole interviendra dans une seconde phase. </p><p align='left'>Conformément au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029532863&categorieLien=cid' title='Garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux (VNE)'>protocole d'accord du 30 décembre 2013</a> relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux, quand une évolution ou une reconversion doit être envisagée, le salarié est informé précisément des incidences des changements mis en œuvre par rapport à son activité professionnelle au cours d'un entretien avec l'UCANSS en tant que direction de projet. </p><p align='left'>Une information complète est délivrée sur les possibilités d'évolution professionnelle au sein de l'institut national de formation, ou dans d'autres organismes, quelle que soit leur branche de législation. </p><p align='left'>A cet effet, des contacts sont établis avec les organismes géographiquement proches du lieu de travail du salarié. </p><p align='left'>En l'absence de souhait d'évolution professionnelle émis par le salarié, ou dans l'impossibilité d'y satisfaire, l'UCANSS en tant que direction projet formule des propositions qui doivent prioritairement porter sur un emploi au sein de l'institut identique en termes d'activité et de qualification. </p><p align='left'>Dans l'hypothèse où de telles possibilités s'avéreraient elles aussi inexistantes, des propositions portant sur un emploi différent en termes de qualification sont alors formulées. </p><p align='left'>Les propositions d'évolution ou de reconversion sont formulées par écrit et communiquées au salarié qui dispose d'un délai de 1 mois à compter de la date de réception du document pour faire part, par écrit, de son acceptation ou de son refus. </p><p align='left'>En tout état de cause, le refus du salarié ne peut conduire à son licenciement économique individuel. </p><p align='left'>Après trois propositions d'évolution professionnelle qui n'ont pu aboutir, un accompagnement RH, qui peut notamment comporter un bilan professionnel ou un bilan de compétences, est obligatoirement proposé à l'intéressé, qui peut cependant le refuser. </p><p align='left'>Jusqu'à la création de l'institut national de formation, les postes vacants au sein d'un CRFP seront réservés par priorité aux salariés du réseau institutionnel de formation. Ils seront publiés sur le site lerif. fr et les candidatures seront systématiquement étudiées. Si le poste n'a pu être pourvu, une vacance sera alors diffusée sur la bourse des emplois. </p><p align='left'>Le processus d'affectation sera précisément décrit et présenté dans le cadre des instances de concertation et de consultation prévues au titre III du présent protocole. </p><p align='left'>Les mesures seront mises en œuvre par l'UCANSS en tant que direction projet dans le cadre du présent article puis par l'institut national de formation après le 1er janvier 2016.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>4.1. Mesure d'accompagnement personnalisé à la prise de fonctions</p><p align='left'>En cas d'emploi différent en termes de qualification, y compris lorsque le niveau de qualification reste identique, le salarié concerné bénéficie, sur son temps de travail, de la formation initiale ou de la formation complémentaire nécessaire à la tenue du nouvel emploi.</p><p align='left'>L'employeur engage alors tous les moyens budgétaires nécessaires à la formation du salarié, le cas échéant, avec une dotation spécifique complémentaire au plan de formation continue initial.</p><p align='left'>Sauf contrainte formulée par le salarié, la formation envisagée doit débuter dans un délai de 3 mois à compter du jour où le salarié a confirmation qu'il occupera un emploi différent tel que visé au premier alinéa.</p><p align='left'>S'il est avéré que le projet professionnel du salarié coïncide, dans le cadre d'une mobilité inter-organismes, avec les besoins de l'organisme sollicité, les organismes concernés s'entendent sur les modalités de formation à dispenser.</p><p align='left'>A tout moment, le salarié peut demander le bénéfice d'un bilan professionnel ou d'un bilan de compétences destiné à rechercher les actions de formation complémentaires qui s'avéreraient nécessaires.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux représentatifs au plan national, en lien avec la CPNEFP, engageront les démarches nécessaires auprès de l'OPCA pour faciliter l'obtention d'un cofinancement des congés individuels de formation de longue durée pour les salariés bénéficiant des dispositions du présent accord et porteurs d'un projet professionnel.</p><p align='center'>4.2. Maintien de la rémunération en cas de changement d'emploi</p><p align='left'>La rémunération des salariés dont le poste n'est pas modifié est maintenue.</p><p align='left'>Le salarié qui change d'emploi bénéficie, en tout état de cause, du maintien de sa rémunération.</p><p align='left'>Le montant de la rémunération visée ci-dessus tient compte du coefficient de qualification, des points d'expérience, des points de compétences ainsi que de l'ensemble des primes et indemnités dont le salarié bénéficie à raison de son précédent emploi.</p><p align='left'>Cette garantie de maintien de rémunération est assurée à l'aide d'une prime exprimée en points, résorbable en cas de promotion.</p><p align='left'>Cette prime entre dans la base de calcul de l'ancien salaire dans le cadre de l'application de la règle des 105 % prévue à l'article 33 de la convention collective.</p><p align='left'>Le salarié qui change d'emploi doit pouvoir conserver son affiliation au même régime de retraite qu'auparavant.</p><p align='left'>Enfin, ce changement ne doit pas remettre en cause les possibilités d'évolution professionnelle ultérieures.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la création de l'institut national de formation, le salarié, employé ou cadre qui accepte une mobilité fonctionnelle bénéficie d'une prime dont le montant correspond à :<br/>\n– 1 demi-mois du salaire brut normal de l'emploi précédent en cas de changement d'emploi générique ;<br/>\n– 1 mois de son salaire brut normal de l'emploi précédent en cas de changement de famille professionnelle.</p><p align='left'>Cette prime est versée en une fois lors de sa prise de fonctions.</p><p align='left'>Cet accompagnement de la mobilité fonctionnelle ne se cumule pas avec celui de la mobilité géographique, l'accompagnement le plus favorable s'appliquant.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans le cas où des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord, âgés d'au moins 57 ans à la date d'effectivité de l'une des situations visées à l'article 1er, souhaitent bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail, les cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, sont calculées sur la base d'un salaire à temps plein jusqu'au départ à la retraite.</p><p align='left'>Les cotisations patronales ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d'un travail à temps plein et celles calculées sur la base du travail à temps partiel sont prises en charge par l'employeur.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le congé de fin de carrière visé à l'article 3.2 du protocole d'accord du 1er mars 2004 relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale est, dans le cadre des situations visées à l'article 1er du présent accord, ouvert aux salariés âgés de 55 ans et plus.</p><p align='left'>Pour les intéressés, le nombre de jours épargnés au titre de l'allocation vacances, de la gratification annuelle et de l'indemnité de départ à la retraite ne peut pas dépasser un plafond de 12 mois au total, à la date du début du congé de fin de carrière.</p><p align='left'>La durée du congé de fin de carrière correspond au solde des jours épargnés dans le compte épargne-temps dans la limite des dispositions légales.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Pour l'application du présent article, la mobilité s'entend d'un changement significatif de lieu de travail lié soit à un changement d'organisme employeur, soit, au sein de l'institut national de formation, d'une mobilité s'exerçant entre deux sites anciennement rattachés à deux organismes distincts.</p><p align='left'>Le changement significatif s'entend d'une augmentation du temps de trajet d'au moins 30 minutes aller-retour entre le domicile et le nouveau lieu habituel de travail du salarié. L'augmentation de ce temps de trajet est appréciée sur une base objective.</p><p align='center'>8.1. Volontariat</p><p align='left'>Dans le cadre des situations visées au paragraphe précédent, la mobilité s'opère sur la base du volontariat.</p><p align='left'>Tout salarié concerné peut inscrire dans la bourse des emplois gérée par l'UCANSS ses souhaits de mobilité.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où les possibilités d'évolution professionnelle telles qu'énumérées à l'article 3 s'avèrent inexistantes au sein de l'institut national de formation, et sous réserve de l'acceptation du salarié concerné, l'employeur peut prendre contact avec d'autres organismes, quelle que soit la branche de législation, du bassin d'emploi concerné.</p><p align='center'>8.2. Entretien avec l'organisme d'embauche lors d'une mutation</p><p align='left'>Afin de faciliter la démarche des salariés désireux d'obtenir une mutation, il est convenu que les intéressés, quand ils font acte de candidature sur un poste déclaré vacant, bénéficient automatiquement d'un entretien au niveau de l'organisme appelant.</p><p align='center'>8.3. Aides à la mobilité</p><p align='left'>En cas de mobilité acceptée dans le cadre du présent article, le salarié concerné bénéficie d'une prime d'un montant égal à 2 mois de la rémunération brute normale de son ancien emploi. Elle est versée par l'organisme preneur dès la prise de fonctions.</p><p align='left'>En outre, les salariés :<br/>\n– dont le nouveau lieu de travail est distant d'au moins 35 km du domicile ;<br/>\n– ou dont le nouveau lieu de travail induit une augmentation du temps de trajet aller-retour, apprécié sur une base objective (site internet de simulation de kilométrage routier), entre le domicile et le lieu habituel de travail d'au moins 1 heure,<br/>\nbénéficient des dispositions qui suivent.</p><p align='left'>Mobilité entraînant un changement de domicile :<br/>\n– le montant de la prime visée ci-dessus est porté à 3 mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi ;<br/>\n– un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé qui peut être fractionné est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant la réalisation effective de la mobilité ;<br/>\n– le remboursement des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas, dans la limite de 3 nuitées au maximum) pour le salarié et son conjoint ou situation assimilée ainsi que pour ses enfants à charge. Les frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sont pris en charge par le nouvel organisme employeur sur présentation de facture, à concurrence d'un montant maximal de 1 500 € ;<br/>\n– l'aide de l'organisme d'accueil dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ;<br/>\n– le remboursement pour le salarié et sa famille (conjoint ou situation assimilée et enfants à charge) des frais de transport sur la base des dispositions conventionnelles en vigueur ;<br/>\n– la prise en charge intégrale des frais de déménagement avec présentation préalable au remboursement de trois devis à l'organisme preneur, qui notifie par écrit au salarié concerné son accord sur le devis le plus économique, le remboursement s'effectuant sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;<br/>\n– les facilités nécessaires à l'insertion professionnelle du conjoint (ou assimilé) dans la zone géographique d'accueil. A cet effet, si le conjoint (ou assimilé) est salarié de l'institution, les caisses nationales étudient, avec le concours des organismes de la région considérée, toutes les possibilités d'un reclassement dans un poste d'un niveau équivalent ; si le conjoint (ou assimilé) n'est pas salarié de l'institution, les possibilités d'emploi existant au sein ou à l'extérieur de l'institution, dans la région concernée, sont explorées et il est mis à la disposition du conjoint (ou assimilé) une assistance à la recherche d'un emploi.</p><p align='left'>Ces avantages sont également accordés, dès lors qu'il en remplit les conditions, au salarié ayant bénéficié de l'indemnité de double résidence visée ci-dessous, quand il procède à son déménagement dans le cadre de sa mobilité.</p><p align='left'>Mobilité entraînant une double résidence :</p><p align='left'>Le salarié qui est contraint à une double résidence bénéficie d'une indemnité.</p><p align='left'>Le montant journalier de cette indemnité correspond pendant 3 mois à celui de l'indemnité conventionnelle qui est servie pour les déplacements entraînant un découcher, majoré de celui d'une indemnité correspondant à un déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur.</p><p align='left'>A l'issue de ces 3 mois, le salarié, qui remplit toujours les conditions, bénéficie du remboursement de ses frais supplémentaires d'hébergement liés à sa double résidence, dûment justifiés, dans la limite de 800 € mensuels, pendant 15 mois.</p><p align='left'>Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice INSEE « Hôtellerie y compris pension », ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique.</p><p align='left'>Il bénéficie, en outre, en métropole, du remboursement de ses frais de déplacement, sur la base des tarifs conventionnels, à raison d'un transport aller-retour hebdomadaire entre ses lieux de résidence, et ce pendant une durée de 18 mois.</p><p align='left'>Mobilité n'entraînant ni changement de domicile, ni double résidence :</p><p align='left'>Dans ce cas, le salarié bénéficie du remboursement, à la charge de l'employeur, soit d'un abonnement à un mode de transport en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail, soit du remboursement des frais engagés sur la base du montant des indemnités kilométriques visées aux articles 6 des protocoles d'accord du 11 mars 1991 et du 26 juin 1990 relatifs aux frais de déplacement.</p><p align='left'>Cette prise en charge est assurée pendant une durée de 12 mois, qui court à compter de la date de prise des nouvelles fonctions.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>9.1. Bilan de compétences et congé pour validation des acquis de l'expérience </p><p align='left'>Le salarié souhaitant développer un projet professionnel bénéficie de plein droit, sur sa demande, d'un bilan de compétences. </p><p align='left'>S'il désire s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience, il bénéficie d'un accompagnement de l'employeur qui lui donne toutes les facilités nécessaires à la constitution du dossier. </p><p align='left'>Les frais inhérents à ces actions ne sont pas à la charge du salarié. </p><p align='center'>9.2. Création ou reprise d'entreprise </p><p align='left'>Le salarié porteur d'un projet de création ou de reprise d'entreprise peut bénéficier d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel, conformément à la législation en vigueur. </p><p align='left'>Toutefois, par dérogation aux dispositions du code du travail, ce congé est ouvert au salarié sans condition d'ancienneté, et sans qu'il soit possible de lui opposer un refus fondé sur une précédente demande de création ou de reprise d'entreprise intervenue dans les 3 ans précédents. </p><p align='left'>Le congé ou la demande de travail à temps partiel sont de droit. </p><p align='center'>9.3. Position de détachement </p><p align='left'>Nonobstant les dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000038276879&idArticle=KALIARTI000038276943&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 8 février 1957 - art. 40 (VNE)'>article 40</a> de la convention collective du 8 février 1957, les personnels visés par le présent accord obtiennent, sur leur demande, leur détachement dans un des organismes visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R111-1 (M)'>article R. 111-1 du code de la sécurité sociale </a>ou dans un emploi relevant d'une institution visée aux titres II, III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou dans un emploi relevant d'une administration publique ou d'une collectivité publique territoriale, dans un organisme chargé d'une mission de service public ou relevant du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité (V)'>code de la mutualité</a>, dans une organisation internationale, dans un organisme social d'un territoire d'outre-mer ou d'un pays étranger, dans une entreprise publique ou privée. </p><p align='left'>La durée de la période de détachement est au maximum de 2 ans. </p><p align='left'>Au terme de cette période, l'intéressé qui en fait la demande est appelé à occuper un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'il tenait précédemment. </p><p align='left'>Durant la période de détachement, les dispositions de la convention collective ne sont pas applicables aux salariés en position de détachement, sauf celles relatives au régime de prévoyance et aux avantages accordés aux membres de la famille d'un agent décédé.</p>",
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-            "title": "Accord du 30 juin 2015 relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres-restaurant",
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-                "id": "KALIARTI000031424567",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLe présent accord fixe le montant de la part patronale à l'acquisition des titres-restaurant alloués aux salariés relevant des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, du 25 juin 1967 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, et du 4 avril 2006 des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale.<br/><p> </p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le montant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant est fixé à 5,36 €.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p><p align='left'>Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.</p><p align='left'>Il se substitue à toute disposition conventionnelle contraire qui pourrait exister par ailleurs.</p><p align='left'>Ses dispositions entrent en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article 6 du protocole d'accord du 24 juin 2014, les parties signataires conviennent d'adopter les annexes techniques figurant au présent accord.</p><p align='left'>Les nouvelles modalités de calcul de l'intéressement, définies sur la base de ces indicateurs, s'appliquent à compter de l'exercice 2016.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe technique de l'UCANSS</p><p align='center'>Année 2016</p><p align='center'>1. Champ d'application</p><p>La présente annexe vise l'UCANSS.</p><p align='center'>2. Masse nationale d'intéressement. – Financement</p><p>Le financement est assuré par une dotation spécifique prélevée sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général et transférée par tiers entre la CNAMTS, la CNAF et la CNAV. Cette dotation est inscrite au budget de l'UCANSS.</p><p align='center'>3. Mesure de la performance</p><p>Pour la part nationale : considérant que les missions dévolues à l'UCANSS se situent au niveau du régime général dans son ensemble et concernent les organismes et les salariés quelle que soit la branche, il est constaté que l'UCANSS concourt dans l'accomplissement de ses missions à l'atteinte des objectifs de chacune des branches.</p><p>Compte tenu de ces éléments, la mesure de la performance de l'UCANSS est indissociable de celle effectuée au niveau de chacune des branches : en conséquence le niveau de la performance de l'UCANSS pour la part nationale est déterminé par référence à la moyenne des différents niveaux d'atteinte des objectifs de branche.</p><p>Pour la part locale : considérant les activités de service déployées par l'UCANSS en direction de ses partenaires, des indicateurs spécifiques sont retenus destinés à appréhender l'amélioration de la qualité des services.</p><p align='center'>4. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement</p><p>La prime nationale d'intéressement des salariés de l'UCANSS (PNI) est égale à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performance des primes nationales de branche (maladie et accidents du travail, recouvrement, famille, retraite) selon la formule suivante :<br/>\nCoefficient de performance de la prime nationale d'intéressement de l'UCANSS = (coefficient de performance de la part nationale de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite + coefficient de performance de la part nationale de la branche de la branche maladie et accidents du travail × nombre d'agents de la branche maladie et accidents du travail + coefficient de performance de la part nationale de la branche famille × nombre d'agents de la branche famille + coefficient de performance de la part nationale de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement) / nombre total d'agents des branches.</p><p>La prime locale d'intéressement des salariés de l'UCANSS (PLI) résulte de l'atteinte d'objectifs mesurés selon les 16 indicateurs suivants :</p><p>Qualité de service. – Niveau de satisfaction de l'offre de service de l'UCANSS :<br/>\n– taux de satisfaction globale des directeurs d'organisme sur la qualité de service de l'UCANSS ;<br/>\n– taux de satisfaction des participants aux réunions thématiques organisées par l'UCANSS ;<br/>\n– taux de décrochés téléphoniques sur les postes dédiés aux offres de service ;<br/>\n– taux de réponse, sous 7 jours ouvrés aux demandes écrites.</p><p>Performance économique et sociale :<br/>\n– maîtrise du coût de la consommation des fournitures de bureau et du papier ;<br/>\n– part des charges à payer soldées au 31 mars N + 1 en % ;<br/>\n– part des factures payées en moins de 30 jours en % ;<br/>\n– taux des clauses sociales ou environnementales incluses dans les marchés ;<br/>\n– gains engendrés par la centrale d'achat ;<br/>\n– taux d'accès à la formation professionnelle des salariés de l'UCANSS au 31.12.N ;<br/>\n– nombre de connexions sur le site métiers sécurité sociale.</p><p>Maîtrise des risques :<br/>\n– taux de réalisation du plan de contrôle interne (scindé en 2 sous indicateurs) ;<br/>\n– part des notes transmises au COR dans les délais en pourcentage ;<br/>\n– taux de décisions de recevabilité des dossiers de candidature aux postes de directeurs et d'agents comptables dans un délai maximum de 3 jours ;<br/>\n– taux de réponses adressées aux organismes sous 8 jours à compter de la notification de non-présentation des dossiers en séance CCMOSS ;<br/>\n– taux d'anomalies d'inscription sur la liste d'aptitude.</p><p>Objectifs :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>N°</th><th>Indicateurs</th><th>Cible</th><th>Seuil de déclenchement</th><th>Pondération</th><th>Règles de gestion</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>1</td><td rowspan='2' align='center'>Taux de satisfaction globale des directeurs d'organisme sur la qualité de service de l'UCANSS</td><td rowspan='2' align='center'>95 %</td><td rowspan='2' align='center'>80 %</td><td rowspan='2' align='center'>15 %</td><td align='center'>Si le taux de satisfaction est égal à 80 % : 50 % de 15 %</td></tr><tr><td align='center'>Si le taux de satisfaction est égal à 95 % : 100 % de 15 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>2</td><td rowspan='2' align='center'>Taux de satisfaction des participants aux réunions thématiques organisées par l'UCANSS</td><td rowspan='2' align='center'>90 %</td><td rowspan='2' align='center'>80 %</td><td rowspan='2' align='center'>5 %</td><td align='center'>Si le taux de satisfaction est égal à 80 % : 50 % de 5 %</td></tr><tr><td align='center'>Si le taux de satisfaction est égal à 90 % : 100 % de 5 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>3</td><td rowspan='2' align='center'>Taux de décrochés téléphoniques sur les postes dédiés aux offres de service</td><td rowspan='2' align='center'>85 %</td><td rowspan='2' align='center'>70 %</td><td rowspan='2' align='center'>10 %</td><td align='center'>Si le taux de décrochés est égal à 70 % : 50 % de 10 %</td></tr><tr><td align='center'>Si le taux de décrochés est égal à 85 % : 100 % de 10 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>4</td><td rowspan='2' align='center'>Taux de réponse sous 7 jours ouvrés aux demandes écrites (à compter du 2e trimestre 2016 – 1er trimestre sous une semaine calendaire)</td><td rowspan='2' align='center'>90 %</td><td rowspan='2' align='center'>75 %</td><td rowspan='2' align='center'>10 %</td><td align='center'>Si le taux de réponse est égal à 75 % : 50 % de 10 %</td></tr><tr><td align='center'>Si le taux de réponse est égal à 90 % : 100 % de 10 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>5</td><td rowspan='2' align='center'>Maitrise du coût de la consommation des fournitures de bureau et du papier</td><td rowspan='2' align='center'>21 000 €</td><td rowspan='2' align='center'>24 000 €</td><td rowspan='2' align='center'>3 %</td><td align='center'>Si le total des dépenses est égal à 24 000 € : 50 % de 3 %</td></tr><tr><td align='center'>Si le total des dépenses est égal à 21 000 € : 100 % de 3 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>6</td><td rowspan='2' align='center'>Part des charges à payer soldées au 31 mars N + 1 en pourcentage</td><td rowspan='2' align='center'>95 %</td><td rowspan='2' align='center'>92 %</td><td rowspan='2' align='center'>3 %</td><td align='center'>Si la part des charges à payer soldées est égale à 92 % : 50 % de 3 %</td></tr><tr><td align='center'>Si la part des charges à payer soldées est égale à 95 % : 100 % de 3 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>7</td><td rowspan='2' align='center'>Part des factures payées en moins de 30 jours en pourcentage</td><td rowspan='2' align='center'>94 %</td><td rowspan='2' align='center'>90 %</td><td rowspan='2' align='center'>6 %</td><td align='center'>Si la part des factures payées est égale à 90 % : 50 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>Si la part des factures payées est égale à 94 % : 100 % de 6 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>8</td><td rowspan='2' align='center'>Taux des clauses sociales et environnementales incluses dans les marchés</td><td rowspan='2' align='center'>60 %</td><td rowspan='2' align='center'>50 %</td><td rowspan='2' align='center'>6 %</td><td align='center'>Si le taux est égal à 50 % : 50 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>Si le taux est égal à 60 % : 100 % de 6 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>9</td><td rowspan='2' align='center'>Gains engendrés par la centrale d'achat (indicateur COG)</td><td rowspan='2' align='center'>20 000 000 €</td><td rowspan='2' align='center'>16 000 000 €</td><td rowspan='2' align='center'>6 %</td><td align='center'>Si le gain est égal à 16 000 000 € : 50 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>Si le gain est égal à 20 000 000 € : 100 % de 6 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>10</td><td rowspan='2' align='center'>Taux d'accès à la formation professionnelle des salariés de l'UCANSS au 31.12.N</td><td rowspan='2' align='center'>65 %</td><td rowspan='2' align='center'>55 %</td><td rowspan='2' align='center'>6 %</td><td align='center'>Si le taux est égal à 55 % : 50 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>Si le taux est égal à 65 % : 100 % de 6 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>11</td><td rowspan='2' align='center'>Nombre de connexions sur le site métiers sécurité sociale</td><td rowspan='2' align='center'>370 000</td><td rowspan='2' align='center'>300 000</td><td rowspan='2' align='center'>6 %</td><td align='center'>Si le nombre de connexions est égal à 300 000 : 50 % de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>Si le nombre de connexions est égal à 370 000 : 100 % de 6 %</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>12</td><td rowspan='3' align='center'>Taux de réalisation du plan de contrôle interne (scindé en 2 sous-indicateurs) – (indicateur COG)</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>1) Taux global de réalisation du plan de contrôle interne. Si le taux global de réalisation du plan du contrôle interne est inférieur à 70 %, le taux d'atteinte est égal à 0 sinon le taux d'atteinte = 100 × (taux global de réalisation du plan du contrôle interne – 70 %) / 25 %</td></tr><tr><td align='center'>17 processus</td><td align='center'>7 processus</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>2) Taux de réalisation des vérifications de 2e niveau dans le cadre du contrôle interne</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Si nombre de processus vérifié est inférieur ou égal à 7, le taux d'atteinte est nul sinon le taux d'atteinte est égal à 100 × (Nombre de processus vérifié – 7) / 10</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>13</td><td rowspan='2' align='center'>Part des notes transmises au COR dans les délais en pourcentage</td><td rowspan='2' align='center'>100 %</td><td rowspan='2' align='center'>90 %</td><td rowspan='2' align='center'>5 %</td><td align='center'>Si le nombre total de notes pour le COR est égal à 90 % : 50 % de 5 %</td></tr><tr><td align='center'>Si le nombre total de notes pour le COR est égal à 100 % : 100 % de 5 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>14</td><td rowspan='2' align='center'>Taux de décisions de recevabilité des dossiers de candidature aux postes de directeurs et d'agents comptables dans un délai maximum de 3 jours</td><td rowspan='2' align='center'>100 %</td><td rowspan='2' align='center'>90 %</td><td rowspan='2' align='center'>4 %</td><td align='center'>Si le taux de décisions est égal à 90 % : 50 % de 4 %</td></tr><tr><td align='center'>Si le taux de décisions est égal à 100 % : 100 % de 4 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>15</td><td rowspan='2' align='center'>Taux de réponses adressées aux organismes sous 8 jours à compter de la notification de non présentation des dossiers en séance CCMOSS</td><td rowspan='2' align='center'>100 %</td><td rowspan='2' align='center'>95 %</td><td rowspan='2' align='center'>3 %</td><td align='center'>Si le nombre de réponses est égal à 95 % : 50 % de 3 %</td></tr><tr><td align='center'>Si le nombre de réponses est égal à 100 % : 100 % de 3 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>16</td><td rowspan='2' align='center'>Taux d'anomalies d'inscription sur la liste d'aptitude</td><td rowspan='2' align='center'>0,50 %</td><td rowspan='2' align='center'>2 %</td><td rowspan='2' align='center'>4 %</td><td align='center'>Si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 2 % : 50 % de 4 %</td></tr><tr><td align='center'>Si le nombre d'anomalies d'inscription est égal à 0,50 % : 100 % de 4 %</td></tr></tbody></table></center>",
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+                    "id": "KALIARTI000033539622",
+                    "content": "<p align='center'>Projet d'annexe technique branche famille de l'accord d'intéressement 2014-2016. – Exercice 2016</p><p align='center'>Champ d'application</p><p>Les organismes visés par cette annexe sont :<br/>\n– les caisses d'allocations familiales ;<br/>\n– les unions immobilières dont le personnel est rattaché à une caisse d'allocations familiales ;<br/>\n– les fédérations et unions de caisses d'allocations familiales ;<br/>\n– les services communs et mutualisés de CAF sans personnalité juridique ;<br/>\n– les centres de ressources ;<br/>\n– la caisse nationale des allocations familiales.</p><p align='center'>Mesure de la performance</p><p>Conformément aux principes de l'accord, les critères de performance de la branche famille déterminant le calcul de l'intéressement découlent des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion 2013/2017.</p><p align='center'>Les indicateurs retenus pour le calcul de la part locale de l'intéressement des CAF, des unions immobilières et des fédérations</p><p align='center'><strong>Indicateurs associés à l'amélioration du service à l'allocataire</strong></p><p>Cinq indicateurs sont associés à l'atteinte des objectifs d'engagements de service :</p><p>– le taux de pièces relatives aux prestations légales et d'action sociale traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours dans au moins 85 % des cas ;</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 75 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 75 % et < 80 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 80 % et < 85 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 85 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– la part de l'antériorité annuelle moyenne du solde mensuel de pièces à traiter supérieure ou égale à 15 jours ;</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 25 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>inférieur ou égal à 25 % et > 20 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>inférieur ou égal à 20 % et > 15 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>inférieur ou égal à 15 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– le taux d'appels téléphoniques traités par les agents, sachant que les résultats sont établis par plateau et affectés de façon égale à chacune des CAF de celui-ci lorsqu'il assure la réponse téléphonique pour plusieurs organismes.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 80 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 80 % et < 85 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 85 % et < 90 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 90 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– l'atteinte de l'objectif du taux de progression du recours aux téléservices entre 2015 et 2016 qui a été fixé à chaque caisse pour 2016.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 90 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 90 % et < 95 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 95 % et < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– le taux d'adresses mails et de téléphones portables connus avec un objectif de 70 % avec un seuil de déclenchement à 65 %. Le résultat retenu pour le calcul de la note est la moyenne du taux d'adresses mails connues et du taux de téléphones portables connus.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 65 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 65 % et < 67 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 67 % et < 70 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 70 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><strong>Indicateurs associés à la maîtrise des risques</strong></p><p>Six indicateurs sont associés à l'objectif d'une meilleure maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude :</p><p>– l'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du « data mining » qui a été fixé à chaque caisse en fonction de son niveau de risque pour l'année 2016.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 90 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 90 % et < 95 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 95 % et < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– l'atteinte de l'objectif de contrôle sur place qui a été fixé à chaque caisse pour 2016.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 90 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 90 % et < 95 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 95 % et < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– l'atteinte de l'objectif de qualité de la liquidation à six mois (IQL6) qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2016.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ecart avec l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 2 points</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>> 1,5 point et inférieur ou égal à 2 points</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>> 1 point et inférieur ou égal à 1,5 point</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>> 0,5 point et inférieur ou égal à 1 point</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>inférieur ou égal à 0,5 point</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– Faire une revue de processus à minima pour le processus « Gérer les prestations légales et déléguées (PM21) ».</p><p>– l'atteinte de l'objectif du taux de recouvrement réel des indus qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2016.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ecart avec l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 2 points</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>> 1,5 point et inférieur ou égal à 2 points</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>> 1 point et inférieur ou égal à 1,5 point</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>> 0,5 point et inférieur ou égal à 1 point</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>inférieur ou égal à 0,5 point</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>– la validation des comptes locaux par l'agent comptable national. Selon le nombre et l'importance des observations dont la graduation est comprise entre 1 et 4, un score est établi. Il détermine la note attribuée à l'organisme.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Nature des observations</th><th>Nombre de points</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>Observation mineure ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>Observation significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>Observation très significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>Observation très significative pouvant à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>4</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Score</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 0 et inférieur ou égal à 5</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>> 5 et inférieur ou égal à 15</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>>15 et inférieur ou égal à 20</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>> 20 et inférieur ou égal à 25</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>> 25</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>Refus de validation</td><td align='center'>0</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'><strong>Indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable</strong></p><p>Cinq indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :</p><p>– la qualité de la prévision budgétaire en gestion administrative calculée, pour chacune des masses limitatives des frais de personnel et de fonctionnement à partir du rapport prévisions d'affection des masses transmises dans le questionnaire des prévisions budgétaires du mois de juillet 2016 et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur ou égal à 1,5 % et dans le questionnaire des prévisions budgétaires du mois d'octobre 2016 et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart inférieur ou égal à 1 % ;</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux (prévision de juillet)</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>Un écart > 1,5 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>Un écart > 1,5 % sur une des deux masses limitatives</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Aucun écart > 1,5 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux (prévision d'OCTOBRE)</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>Un écart > 1 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>Un écart > 1 % sur une des deux masses limitatives</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Aucun écart > 1 % sur les deux masses limitatives</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>La note totale correspond à la moyenne des deux notes.<br/>\n– la qualité de la prévision budgétaire des prestations de service enfance et temps libre calculée à partir du rapport entre la prévision du mois de juillet et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart < 5 % en 2016 ;<br/>\n– le taux de régularisation des prestations de service enfance et temps libre, calculé à partir du rapport entre les données de clôture de l'année n et celles de la réalisation finale entraînant une régularisation sur l'année n + 1, avec un objectif d'un écart inférieur ou égal à 5 % en 2016.<br/>\n– la participation à l'enquête salariée prévue en 2016.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 40 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 40 % et < 45 %</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 45 % et < 50 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 50 % et < 55 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 55 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– le respect du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou, au minimum, une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.</p><p align='center'><strong>Pondération des indicateurs</strong></p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature de la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateurs</th><th>Pondération</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Service à l'allocataire</td><td rowspan='5' align='center'>1/3</td><td align='center'>– taux de pièces relatives aux prestations légales et d'action sociale traitées dans un délai inférieur ou égal à 15 jours</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>– antériorité du solde</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>– taux d'appels téléphoniques traités par les agents</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>– taux de progression du recours aux téléservices</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>– taux d'adresses mails et de téléphones portables connus</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Maîtrise des risques et lutte contre la fraude</td><td rowspan='6' align='center'>1/3</td><td align='center'>– atteinte de l'objectif de contrôle tiré du « data mining »</td><td align='center'>15</td></tr><tr><td align='center'>– atteinte de l'objectif de contrôle sur place</td><td align='center'>15</td></tr><tr><td align='center'>– indicateur de qualité de la liquidation à six mois (IQL6)</td><td align='center'>15</td></tr><tr><td align='center'>– revue de processus a minima pour le processus « Gérer prestations légales et déléguées (PM21) »</td><td align='center'>15</td></tr><tr><td align='center'>– taux de recouvrement réel des indus</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>– validation des comptes locaux</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Performance économique et sociale</td><td rowspan='5' align='center'>1/3</td><td align='center'>– qualité de la prévision budgétaire en gestion administrative</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td align='center'>– qualité de la prévision budgétaire en action sociale</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td align='center'>– régularisation des prestations de service enfance et temps libre</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>– participation à l'enquête salarié 2016</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='center'>– emploi de personnes en situation de handicap</td><td align='center'>10</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale de l'intéressement des centres de ressources</p><p>Le rôle des centres de ressources étant de prendre en charge des fonctions assurées par les caisses, les critères de performance les concernant peuvent être assimilés à ceux des organismes eux-mêmes.</p><p>Le calcul de la part locale d'intéressement s'effectue en ce qui les concerne sur la base de la moyenne des parts locales versées aux caisses de leur périmètre d'action.</p><p align='center'>Indicateurs retenus pour le calcul de la part locale de l'intéressement de la CNAF</p><p>Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :<br/>\n– la performance moyenne du réseau des CAF et le volet social du développement durable ;<br/>\n– la capacité de la CNAF à réaliser les grands projets majeurs définis dans la COG ;<br/>\n– la maîtrise des risques inhérents à l'établissement public ;<br/>\n– la qualité de service du système d'information.</p><p align='center'><strong>Indicateurs associés à la performance du réseau des CAF et au volet social du développement durable</strong></p><p>Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part de la caisse nationale est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des CAF, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses.</p><p>Un indicateur est associé au volet social du développement durable : le respect par l'établissement public du taux légal de 6 % d'emploi de personnes en situation de handicap ou au minimum une diminution annuelle de 5 % de la contribution financière compensatoire.</p><p align='center'><strong>Indicateur associé à la capacité de la caisse nationale de mener à bien les grands projets majeurs définis dans la COG</strong></p><p>La capacité du réseau des caisses à atteindre les objectifs de service, de maîtrise des risques et de performance économique définis dans la COG dépend également de la capacité de la caisse nationale de mener à bien les grands projets majeurs.</p><p>Chaque année, le directeur général de la CNAF fixe la liste des projets majeurs de l'exercice à venir. Pour chacun d'entre eux, l'objectif est atteint si le projet est mené à bien dans les délais fixés et avec la production des livrables prévus initialement.</p><p>Si la conduite des projets respecte ces deux critères, une note de 5 est affectée à chacun d'entre eux. La note finale correspond à la moyenne des notes.</p><p align='center'><strong>Indicateur associé à la maîtrise des risques</strong></p><p>L'indicateur associé à la maîtrise des risques est l'atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques qui doit être d'au moins 96 %.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur qui doit être d'au moins 96 % :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 96 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 96 % et < 99,5 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 99,5 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><strong>Indicateurs associés à la qualité de service du système d'information</strong></p><p>Deux indicateurs sont associés à l'atteinte des objectifs d'engagements de service :<br/>\n– le respect des engagements de correction des anomalies : 85 % des cas réglés pour les bugs bloquants dans un délai inférieur à 30 minutes ;<br/>\n– le taux de disponibilité du caf.fr.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 99,5 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 99,5 % – < 99,6 %</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 99,6 % – < 99,7 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 99,7 % – < 99,8 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 99,8 % – < 99,9 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 99,9 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'><strong>Pondération des indicateurs</strong></p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature de la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateurs</th><th>Pondération indicateurs</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Performance économique et sociale</td><td rowspan='2' align='center'>30</td><td align='center'>Moyenne des performances des CAF</td><td align='center'>90</td></tr><tr><td align='center'>Emploi de personnes en situation de handicap</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='center'>Pilotage des projets majeurs</td><td align='center'>30</td><td align='center'>Capacité à mener à bien les projets majeurs</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>10</td><td align='center'>Couverture du référentiel de maîtrise des risques informatiques (Tacite)</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Qualité de service du système d'information</td><td rowspan='2' align='center'>30</td><td align='center'>le respect des engagements de correction des anomalies</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='center'>Le taux de disponibilité du caf.fr</td><td align='center'>50</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Indicateurs retenus pour le calcul de la part nationale de l'intéressement</p><p align='center'><strong>Indicateurs associés à l'amélioration du service</strong></p><p>Quatre indicateurs sont associés à l'amélioration du service à l'allocataire :</p><p>– le traitement des pièces relatives aux minima sociaux traitées dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés dans au moins 90 % des cas,</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 80 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 80 % et < 85 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 85 % et < 90 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 90 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>– la réduction des écarts entre CAF sur l'antériorité du solde ; l'écart entre le résultat moyen des cinq CAF ayant le taux le plus élevé et le résultat moyen des cinq CAF ayant le taux le plus faible devra être inférieur ou égal à 30 points en 2016.</p><p>– la mise en œuvre de l'accueil sur rendez-vous dans 100 % des CAF au 31 décembre 2016.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 95 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 95 % et < 97 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 97 % et < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>100 % des CAF %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– l'atteinte de l'objectif du taux de progression de 20 % du recours aux téléservices entre 2015 et 2016.</p><p align='center'><strong>Indicateurs associés à la maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude</strong></p><p>Quatre indicateurs sont associés aux objectifs de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude :</p><p>– l'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du « data mining » qui a été fixé à 455 000 pour l'année 2016,</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 90 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 90 % et < 95 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 95 % et < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– le volume des fraudes détectées en nombre de fraudes avec un objectif d'évolution de 10 % entre 2015 et 2016.</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux d'évolution 2015-2016</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 5 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 5 % et < 7,5 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 7,5 % et < 10 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>supérieur ou égal à 10 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>– le taux de recouvrement réel des indus avec un objectif 2016 fixé à 58,2 % :</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ecart avec l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 1 point</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>> 0,5 point et inférieur ou égal à 1 point</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>inférieur ou égal à 0,5 point</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>– l'atteinte de l'objectif de qualité de la liquidation à six mois (IQL6) qui a été fixé à 2,9 % pour l'année 2016 :</p><p>La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ecart avec l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 1 point</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>> 0,5 point et inférieur ou égal à 1 point</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>inférieur ou égal à 0,5 point</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>objectif atteint ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>Les indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable</p><p>Deux indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :<br/>\n– la mise en place de la prime d'activité ;<br/>\n– l'harmonisation de la planification du passage des chaînes : 100 % des CAF dans le calendrier national de planification des chaînes.</p><p>Un indicateur est associé à la prise en compte du volet environnemental du développement durable :</p><p>– le taux de réduction de la consommation d'énergie corrigée avec un objectif de diminution de 2 % par an afin de respecter la cible de - 8 % du plan cadre développement durable 2015/2018 de l'UCANSS.</p><p align='center'><strong>Les indicateurs associés au métier</strong></p><p>Trois indicateurs sont associés à l'objectif métier :<br/>\n– la création de place de crèches avec un objectif de 19 994 places de crèches créées en EAJE pour 2016 (seuil de déclenchement à 15 000 places) ;<br/>\n– mise en œuvre du rendez-vous des droits avec un objectif de 200 000 rendez-vous en 2016 (seuil de déclenchement à 140 000 rendez-vous des droits) ;<br/>\n– intégrer les deux évolutions majeures de la GIPA : l'allocation de soutien familial différentielle et la prise en compte des accords amiables.</p><p align='center'><strong>Pondération des indicateurs</strong></p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de l'importance différenciée des objectifs, le résultat obtenu pour chacune des dimensions et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature de la performance</th><th>Pondération</th><th>Indicateurs</th><th>Pondération indicateurs</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Qualité de service</td><td rowspan='4' align='center'>30</td><td align='center'>Délai de traitement des pièces relatives aux minima sociaux dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='center'>Réduction des écarts entre CAF sur l'antériorité du solde</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='center'>Mise en œuvre de l'accueil sur rendez-vous</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='center'>Taux de progression du recours aux téléservices</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Maîtrise des risques</td><td rowspan='4' align='center'>30</td><td align='center'>Atteinte de l'objectif de contrôle tiré du « data mining »</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='center'>Volume des fraudes détectées</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='center'>Taux de recouvrement réel des indus</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='center'>Indicateur de qualité de la liquidation à six mois (IQL6)</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Performance économique et sociale et environnementale</td><td rowspan='3' align='center'>30 %</td><td align='center'>Mise en place de la prime d'activité</td><td align='center'>35 %</td></tr><tr><td align='center'>Harmonisation de la planification du passage des chaînes</td><td align='center'>35 %</td></tr><tr><td align='center'>Réduction de la consommation d'énergie corrigée</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Métier</td><td rowspan='3' align='center'>10 %</td><td align='center'>Création de places de crèches</td><td align='center'>40 %</td></tr><tr><td align='center'>Rendez-vous des droits</td><td align='center'>30 %</td></tr><tr><td align='center'>Généralisation de la GIPA</td><td align='center'>30 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Modalités de mise en œuvre de l'intéressement</p><p align='center'><strong>Etablissement d'une notation en fonction de l'atteinte des objectifs</strong></p><p>L'appréciation de la performance s'effectue sur la base d'une notation établie en fonction de l'atteinte des objectifs.</p><p>Lorsqu'un objectif est atteint, la note attribuée est de 5, sauf en ce qui concerne les cas où il est précisé que la notation est progressive.</p><p>Une note de performance globale est calculée à partir de l'ensemble des notes attribuées en fonction de la pondération affectée :<br/>\n– à chaque critère ;<br/>\n– à chaque indicateur pour chaque critère.</p><p align='center'><strong>Montant de la masse financière pour la part nationale d'intéressement</strong></p><p>Le montant de la masse financière prévue pour la part nationale d'intéressement (PNI) est distribué en fonction de la note globale de performance institutionnelle selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 2,5.</p><p>Dotation PNI = (Masse financière réservée à la PNI × Note de performance nationale obtenue) / Note de performance maximum soit 5</p><p align='center'>Mode de calcul de la part locale</p><p align='center'><strong>Pour les CAF, les unions immobilières et les fédérations</strong></p><p>Le montant de la masse financière prévue pour la part locale d'intéressement (PLI) est distribué en fonction de la note globale de performance de chaque caisse selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 2,5.</p><p>PLI maximum = Masse financière réservée à la PLI / Total des ETP éligibles de la branche</p><p>Le calcul de la part locale d'intéressement (PLI) de chaque caisse se fait alors selon la formule suivante :<br/>\nPLI = (PLI maximum × Note de performance locale obtenue) / Note de performance maximum soit 5</p><p align='center'><strong>Pour les CDR</strong></p><p>Le versement de la part locale d'intéressement des centres de ressources intervient dès lors que la note est au moins égale à 2,5. Son montant correspond à la moyenne des parts locales versées aux caisses du périmètre du CDR concerné.</p><p align='center'><strong>Pour la CNAF</strong></p><p>Le versement de la part locale d'intéressement de la CNAF intervient dès lors que la note est au moins égale à 2,5. Son montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux CAF.</p><p align='center'>Mode de calcul de la part nationale</p><p>La part nationale d'intéressement est répartie de façon non hiérarchisée entre l'ensemble des salariés de la branche Famille selon la formule suivante :<br/>\nPNI = Masse financière affectée à la PNI / Total des ETP éligibles de la branche</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe technique . - Exercice 2016</p><p align='center'>Intéressement de l'assurance maladie<br/>\nSommaire</p><p>1. Le champ d'application<br/>\n2. La mesure de la performance<br/>\n2.1. Les indicateurs nationaux<br/>\n2.1.1. La qualité de service<br/>\n2.1.2. La maîtrise des risques<br/>\n2.1.3. La performance économique et sociale<br/>\n2.2 Les indicateurs locaux<br/>\n2.2.1. Les indicateurs des CPAM<br/>\n2.2.2. Les indicateurs des DRSM<br/>\n2.2.3. Les indicateurs de la CNAMTS<br/>\n2.2.4. Les indicateurs des CARSAT et de la CRAMIF<br/>\n2.2.5. Les indicateurs des CGSS<br/>\n2.2.6. Les indicateurs des CTI<br/>\n2.2.7. Les indicateurs des CEIR<br/>\n2.2.8. Les indicateurs des UGECAM<br/>\n2.2.9. Les indicateurs de la CSS de Mayotte<br/>\n3. Les modalités de mise en œuvre<br/>\n3.1. Le montant théorique par ETP = part individuelle totale d'intéressement<br/>\n3.2. Le montant de l'intéressement réel par ETP = montant total de l'intéressement distribué (MTID)<br/>\n3.3. Les dispositions particulières applicables à certaines catégories d'organismes<br/>\n3.3.1. Les CARSAT et les CGSS<br/>\n3.3.1.1. Les CARSAT<br/>\n3.3.1.2. Les CGSS<br/>\n3.3.2. La CCSS<br/>\n3.3.3. Le personnel de droit privé en ARS</p><p align='center'>1. Le champ d'application</p><p>Les organismes visés par la présente annexe sont :<br/>\n– les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et leurs œuvres ;<br/>\n– les directions régionales du service médical (DRSM), personnel administratif et praticiens-conseils, y compris les DRSM DOM ;<br/>\n– la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;<br/>\n– les CTI ;<br/>\n– les CEIR ;<br/>\n– les CARSAT et leurs œuvres et la CRAMIF ;<br/>\n– les CGSS ;<br/>\n– les UGECAM et leurs établissements ;<br/>\n– les unions immobilières (UIOSS) lorsqu'elles sont rattachées pour leur gestion à un des organismes visés ci-dessus ;<br/>\n– la CCSS (caisse commune de sécurité sociale de la Lozère) ;<br/>\n– la CSS (caisse de sécurité sociale) de Mayotte ;<br/>\n– les ARS s'agissant des personnels de droit privé qu'elles emploient.</p><p align='center'>2. La mesure de la performance</p><p>Conformément aux principes de l'accord, les indicateurs de la performance collective de branche sont notamment issus de la mise en œuvre conjointe de :<br/>\n– la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;<br/>\n– la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 et ses avenants ;<br/>\n– la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour la période 2014-2017, du 30 décembre 2013 ;<br/>\n– la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l'Etat pour la période 2014-2017, du 6 août 2014.</p><p align='center'>2.1. Les indicateurs nationaux</p><p>Les indicateurs servant à calculer la part nationale de l'intéressement sont communs aux branches maladie et AT/MP et à tous les organismes les composant.</p><p>Ils sont structurés en 3 pôles : la qualité de service, la gestion du risque et la performance économique et sociale.</p><p>La performance collective de l'assurance maladie/AT-MP est mesurée à partir de 12 indicateurs, répartis entre les 3 pôles, et valorisée à hauteur de 1 000 points, comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateurs</th><th>Objectif national 2016</th><th>Socle national 2016</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='center'>L'offre de téléservices : développement du compte assuré</td><td align='center'>Adhérents au compte assuré</td><td align='center'>Nombre d'adhérents au compte assuré (21,5 millions) et taux de dématérialisation (56 % attestation de droits, 81,83 % relevé IJ, 70 % CEAM)</td><td align='center'>Nombre d'adhérents au compte assuré (19,9 millions) et taux de dématérialisation (54,54 % attestation de droits, 76,83 % relevé IJ, 60 % CEAM)</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>La satisfaction client</td><td align='center'>Taux de satisfaction des assurés</td><td align='center'>85 % dont 22 % très satisfaits</td><td align='center'>75 %<br/>\n\t\t\t– socle pour assurés très satisfaits et assez satisfaits</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='center'>La satisfaction client</td><td align='center'>Taux de satisfaction des professionnels de santé</td><td align='center'>86 %</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='center'>L'accompagnement des publics fragilisés</td><td align='center'>Nombre de bénéficiaires CMU-C et ACS</td><td align='center'>6 500 069</td><td align='center'>6 208 295</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 1. – Qualité de service</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='center'>L'accompagnement des assurés</td><td align='center'>Nombre d'adhésions aux programmes PRADO</td><td align='center'>398 500</td><td align='center'>231 000</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>L'accompagnement des offreurs de soins</td><td align='center'>Nombre de contacts avec les offreurs de soins (composite : 70 % PS et 30 % établissements)</td><td align='center'>(495 000 PS) et (15 000 Ets)</td><td align='center'>350 000 PS</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>La maîtrise médicalisée</td><td align='center'>Montant des économies de maîtrise médicalisée ville et hôpital</td><td align='center'>700 000 000 €</td><td align='center'>0 €</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>L'accompagnement des publics fragilisés</td><td align='center'>Taux de tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'ACS</td><td align='center'>98 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 2. – Gestion du risque</td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='center'>La promotion de la mobilité fonctionnelle</td><td align='center'>Taux de salariés ayant suivi une formation</td><td align='center'>40 %</td><td align='center'>30 %</td><td align='center'>60</td></tr><tr><td align='center'>L'efficience</td><td align='center'>Nombre de référentiel national des processus (RNP) diffusés en 2016 dans le cadre du SMI</td><td align='center'>15 nouveaux RNP au 31.12.2016</td><td align='center'>10 nouveaux RNP au 31.12.2016</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='center'>L'efficacité des actions de lutte contre la fraude</td><td align='center'>Lutte contre la fraude : taux de préjudice subi</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,11 %</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='center'>La fiabilité des activités et des processus métiers</td><td align='center'>Taux d'inopposabilité des sinistres AT-MP</td><td align='center'>0,081 %</td><td align='center'>0,091 %</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 3. – Performance économique et sociale</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Total part nationale</td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p>Le calcul de la performance collective de branche :</p><p>Le poids respectif de chacun des pôles est le suivant :<br/>\n– 40 % pour la qualité de service ;<br/>\n– 30 % pour la maîtrise des risques ;<br/>\n– 30 % pour la performance économique et sociale.</p><p>La performance collective de branche se calcule selon la formule suivante :</p><p>Le taux de réussite au niveau national = (Taux de réussite Qualité de service × 40) + (Taux de réussite Gestion du risque × 30) + (Taux de réussite Performance économique et sociale × 30)</p><p>Le seuil de déclenchement de l'intéressement est fixé pour les objectifs de performance collective nationale à 50 %.<br/>\nSi le résultat ne dépasse pas 50 %, le montant de la part nationale est nul.<br/>\nPassé ce seuil de 50 %, le taux de réussite national est appliqué à la part nationale d'intéressement.</p><p align='center'>2.2. Les indicateurs locaux</p><p>Sont concernés par les indicateurs locaux les CPAM, les CARSAT, la CRAMIF, les CGSS, les CTIR, les CEIR, les DRSM, les UGECAM, la CSS de Mayotte et la CCSS.</p><p>Les salariés des œuvres et des unions immobilières des organismes de sécurité sociale sont rattachés pour le calcul de l'intéressement à l'organisme qui les gère.</p><p>Les indicateurs servant à calculer la part locale de l'intéressement sont structurés autour des 3 mêmes pôles que ceux retenus pour les indicateurs nationaux :<br/>\n– la qualité de service (intégrant la dématérialisation) ;<br/>\n– la maîtrise des risques (intégrant la lutte contre les fraudes) ;<br/>\n– la performance économique et sociale (intégrant le développement durable).</p><p>Pour chacun de ces pôles, des points sont attribués en fonction des performances de chaque catégorie d'organisme.</p><p>Le système d'intéressement repose ainsi sur un score attribué à chacun des organismes en fonction des résultats obtenus pour chacun des indicateurs.</p><p>La performance locale s'exprime par le rapport :<br/>\nTaux de réussite locale = Montant des points acquis au titre des objectifs réalisés / Montant des points théoriques à atteindre</p><p>Si un organisme local ne dépasse pas 50 % des points totalisables, le montant de son intéressement pour la partie locale sera nul.<br/>\nPassé ce seuil de 50 %, le taux de réussite locale est appliqué à la part locale d'intéressement.</p><p align='center'>2.2.1. Indicateurs CPAM</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateurs</th><th>Objectif national 2016</th><th>Socle national 2016</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='center'>L'accompagnement des publics fragilisés</td><td align='center'>Déploiement du programme PLANIR</td><td align='center'>Déploiement des 4 actions labellisées</td><td align='center'>O/N</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Le service de base</td><td rowspan='3' align='center'>Performance du service de base (Composite : délai de règlement 1re IJ non subrogée ; délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins ; délai d'instruction des demandes CMUC/ACS)</td><td align='center'>Délai de règlement 1re IJ non subrogée : 30 jours calendaires</td><td align='center'>Délai de règlement 1re IJ non subrogée : 33 jours calendaires</td><td rowspan='3' align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>Délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins : 20 jours au 9e décile</td><td align='center'>Délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecin : 30 jours 9e décile</td></tr><tr><td align='center'>Délai d'instruction des demandes CMUC/ACS : 37 jours au 9e décile</td><td align='center'>Délai d'instruction des demandes CMUC/ACS : 45 jours au 9e décile</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Le service de base</td><td rowspan='2' align='center'>Qualité de la réponse téléphonique (Composite : taux de décroché pour 60 %, taux de fiabilité de la réponse téléphonique pour 40 %)</td><td align='center'>Taux de décroché : 90 %</td><td align='center'>Taux de décroché : 85 %</td><td rowspan='2' align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>Taux de fiabilité de la réponse téléphonique : 81 %</td><td align='center'>Taux de fiabilité de la réponse téléphonique : 75 %</td></tr><tr><td align='center'>L'offre de téléservices</td><td align='center'>Taux d'utilisation de SCOR (Composite : 70 % officines et 30 % auxiliaires médicaux)</td><td align='center'>97 % pharmacies et 85 % infirmiers, 85 % kinés, 75 % orthophoniste</td><td align='center'>80 % pharmacies et 70 % infirmiers, 70 % kinés, 50 % orthophoniste</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 1. – Qualité de service</td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='center'>Les arrêts de travail</td><td align='center'>Economie sur les montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)</td><td align='center'>Economie de 100 M€</td><td align='center'>0 €</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>La prévention</td><td align='center'>Taux de dépistage du cancer colorectal</td><td align='center'>33,80 %</td><td align='center'>27,80 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>Les médicaments</td><td align='center'>Taux de médicaments génériques</td><td align='center'>86,00 %</td><td align='center'>80,00 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 2. – Gestion du risque</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='center'>La lutte contre la fraude</td><td align='center'>Taux de fraudes avec suites contentieuses</td><td align='center'>33 %</td><td align='center'>20 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>La maîtrise de l'activité</td><td align='center'>Validation des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>La RSO : l'insertion des salariés handicapés</td><td align='center'>Réduction de la contribution versée à l'AGEFIPH ou au FIPH-FP</td><td align='center'>Réduction de 5 % ou 0 €</td><td align='center'>O/N</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 3. – Performance économique et sociale</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Total part locale</td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.2.2. Indicateurs DRSM</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateurs</th><th>Objectif national 2016</th><th>Socle national 2016</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='center'>Les droits de base</td><td align='center'>Taux d'avis sur arrêt de travail donné par le service médical avant 180 jours pour les assurés admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 324</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>170</td></tr><tr><td align='center'>La satisfaction de nos publics</td><td align='center'>Délai de réponse aux réclamations en moins de 21 jours</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe. 1 – Qualité de service</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='center'>Les médicaments</td><td align='center'>Economies sur le champ de dépenses des médicaments prescrits principalement par les spécialistes (EPO, Anti TNF, VHC, AOD, DMLA, médicaments onéreux…)</td><td align='center'>Economies de 100 M€</td><td align='center'>0 €</td><td align='center'>110</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Les arrêts de travail</td><td align='center'>Taux d'arrêts de travail (risque AT/MP) de plus de 100 jours contrôlés « sur pièce » et « sur personne » avant 130 jours</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>70</td></tr><tr><td align='center'>Taux d'arrêts de travail (risque maladie) de plus de 100 jours contrôlés « sur pièce » et « sur personne » avant 150 jours</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>70</td></tr><tr><td align='center'>Offre de services intégrés de l'assurance maladie</td><td align='center'>Programme SOPHIA : nombre d'inscriptions d'assurés diabétiques en écart aux soins</td><td align='center'>31 070</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>Les actions partagées avec les ARS</td><td align='center'>Nombre d'établissements de santé sous MSAP</td><td align='center'>500</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 2. – Gestion du risque</td><td align='center'>450</td></tr><tr><td align='center'>La lutte contre la fraude</td><td align='center'>Taux de séjours T2A contrôlés</td><td align='center'>0,70 %</td><td align='center'>0,30 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>La maîtrise de l'activité</td><td align='center'>Validation des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>La fiabilité des activités et des processus métiers</td><td align='center'>Audit de procédures sur l'inaptitude</td><td align='center'>85 % des dossiers conformes</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 3. – Performance économique et sociale</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Total part locale</td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.2.3. Indicateurs CNAMTS</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateurs</th><th>Objectif national 2016</th><th>Socle national 2016</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='center'>Déployer la stratégie multicanal – OSMOSE</td><td align='center'>Pré-série OSMOSE en région Nord Picardie</td><td align='center'>30 juin 2016</td><td align='center'>– 20 % par mois de retard</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>Le service de base – PUMA</td><td align='center'>Déploiement du lot d'Optima (mutations intra RG/intra couloirs/tous canaux de contacts)</td><td align='center'>30 octobre 2016</td><td align='center'>– 25 % par mois de retard</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>Le service de base</td><td align='center'>Tiers payant ALD et maternité : mise en production du palier 1 au 1er juillet et du palier 2 au 31 décembre</td><td align='center'>31 décembre 2016</td><td align='center'>– 20 % par mois de retard</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>L'offre de téléservices</td><td align='center'>Disponibilité des portails AS, espace PRO et employeurs</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 1. – Qualité de service</td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='center'>Offre de services intégrés de l'assurance maladie – SOPHIA</td><td align='center'>Réorienter SOPHIA : nombre de nouveaux adhérents diabétiques recrutés en 2016 étant en écart aux soins</td><td align='center'>31 070</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>La prévention</td><td align='center'>Ouverture du e-coaching tabac</td><td align='center'>30/09/2016</td><td align='center'>– 20 % par mois de retard</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>Les médicaments</td><td align='center'>Taux de médicaments génériques</td><td align='center'>86,00 %</td><td align='center'>80,00 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous total axe 2. – Gestion du risque</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='center'>L'efficience</td><td align='center'>DMP – Cahier des charges du futur marché</td><td align='center'>Rédaction avant septembre 2016</td><td align='center'>– 20 % par mois de retard</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>L'efficience</td><td align='center'>Mise en œuvre de la mission « travail en réseau » : désignation des pôles nationaux par la CNAMTS et validation des schémas régionaux de mutualisation</td><td align='center'>30/07/2016</td><td align='center'>10 schémas sur 13</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>Consolider les systèmes d'information</td><td align='center'>Déployer la démarche nationale de recettes (méthode et délai)</td><td align='center'>100 projets en DNR complète</td><td align='center'>0</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 3. – Performance économique et sociale</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Total part locale</td><td align='center'>1000</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.2.4. Indicateurs CARSAT et CRAMIF</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateurs</th><th>Objectif national 2016</th><th>Socle National 2016</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='center'>L'accompagnement des publics fragilisés</td><td align='center'>Taux de personnes accompagnées par le service social dans le cadre des actions PLANIR</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='center'>L'accompagnement des publics fragilisés</td><td align='center'>Taux d'accompagnement par le service social des personnes en situation de fragilité lors du passage à la retraite</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>5 %</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='center'>Satisfaction des usagers des services sociaux</td><td align='center'>Taux de satisfaction des usagers des services sociaux</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 1. – Qualité de service</td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='center'>L'accompagnement des assurés</td><td align='center'>Nombre de personnes de moins de 60 ans accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation</td><td align='center'>14 609</td><td align='center'>11 687</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>La prévention des risques professionnels</td><td rowspan='4' align='center'>Prévention des TMS (P01 CPG AT/MP)<br/>\n\t\t\t(composite : inscription des établissements, identification des risques, priorités d'actions définies, plans d'actions définis)</td><td align='center'>90 % établissements concernés sont inscrits à tmspros.fr</td><td rowspan='4' align='center'>Socle ajusté en fonction de la caisse et de la cible d'établissement à suivre</td><td rowspan='4' align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>85 % des établissements concernés ont identifié leurs risques</td></tr><tr><td align='center'>65 % des établissements concernés ont défini des priorités d'actions</td></tr><tr><td align='center'>50 % des établissements concernés ont défini des plans d'actions</td></tr><tr><td align='center'>La prévention des risques professionnels</td><td align='center'>Incitations Financières<br/>\n\t\t\tAides Financières Simplifiées (AFS)</td><td align='center'>75 % du total des AFS consommées sont relatives aux priorités de la COG- ATMP 2014-2017</td><td align='center'>60 % du total des AFS consommées sont relatives aux priorités de la COG- ATMP 2014-2017</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe. 2 – Gestion du risque</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='center'>Contrôle interne-fiabilisation des données AT-MP-réduction des signalements en vue de la fiabilisation des données (TO5 CPG/ATMP)</td><td align='center'>Pourcentage de traitements des signalements : nombre de signalements/nombre de sinistres en 1er règlement</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>1 %</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='center'>La maitrise de l'activité</td><td align='center'>Validation des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 3. – Performance économique et sociale</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Total part locale</td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.2.5. Indicateurs CGSS</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateurs</th><th>Objectif national 2016</th><th>Socle National 2016</th><th>POIDS</th></tr><tr><td align='center'>L'accompagnement des publics fragilisés</td><td align='center'>Déploiement PLANIR</td><td align='center'>Déploiement des 4 actions labellisées</td><td align='center'>O/N</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Le service de base</td><td rowspan='3' align='center'>Performance du service de base (Composite : délai de règlement 1re IJ non subrogée ; délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins ; délai d'instruction des demandes CMUC/ACS)</td><td align='center'>Délai de règlement 1re IJ non subrogée : 49 jours calendaires ;</td><td align='center'>Délai de règlement 1re IJ non subrogée : 54 jours calendaires</td><td rowspan='3' align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>Délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins : 20 jours au 9e décile ;</td><td align='center'>Délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecin : 30 jours 9e décile</td></tr><tr><td align='center'>Délai d'instruction des demandes CMUC/ACS : 37 jours au 9e décile</td><td align='center'>Délai d'instruction des demandes CMUC/ACS : 45j au 9e décile</td></tr><tr><td align='center'>L'offre de téléservices</td><td align='center'>Taux d'adhérents au compte assuré</td><td align='center'>58,15 %</td><td align='center'>51,25 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>L'offre de téléservices</td><td align='center'>Taux d'utilisation de SCOR (Composite : 70 % officines et 30 % auxiliaires médicaux)</td><td align='center'>97 % pharmacies et 85 % infirmiers, 85 % kinés, 75 % orthophoniste</td><td align='center'>80 % pharmacies et 70 % infirmiers, 70 % kinés, 50 % orthophoniste</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 1. – Qualité de service</td><td align='center'>400</td></tr><tr><td align='center'>Les arrêts de travail</td><td align='center'>Economie sur les montants d'indemnités journalières (tous prescripteurs)</td><td align='center'>Economie de 100 M€</td><td align='center'>0 €</td><td align='center'>175</td></tr><tr><td align='center'>L'accompagnement des assurés</td><td align='center'>Nombre de personnes accompagnées par le service social en sorties d'hospitalisation ou transfert sanitaires</td><td align='center'>1 884</td><td align='center'>1 696</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='center'>La prévention des risques professionnels</td><td align='center'>Prévention des TMS<br/>\n\t\t\t(composite : inscription des établissements, identification des risques, priorités d'actions définies, plans d'actions définis)</td><td align='center'>90 % établissements concernés sont inscrits à tmspros.fr<br/>\n\t\t\t85 % des établissements concernés ont identifié leurs risques<br/>\n\t\t\t65 % des établissements concernés ont défini des priorités d'actions<br/>\n\t\t\t50 % des établissements concernés ont défini des plans d'actions</td><td align='center'>Socle ajusté en fonction de la caisse et de la cible d'établissement à suivre</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 2. – Gestion du risque</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='center'>La lutte contre la fraude</td><td align='center'>Taux de fraudes avec suites contentieuses</td><td align='center'>33 %</td><td align='center'>20 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>La maîtrise de l'activité</td><td align='center'>Validation des comptes</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>0 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>Contrôle interne-fiabilisation des données AT-MP – Réduction des signalements en vue de la fiabilisation des données (TO5 CPG/ATMP)</td><td align='center'>Pourcentage de traitements des signalements : nombre de signalements/nombre de sinistres en 1er règlement</td><td align='center'>0,50 %</td><td align='center'>1 %</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 3. – Performance économique et sociale</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Total part locale</td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.2.6. Indicateurs CTI</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Axes</th><th>Indicateurs</th><th>CESTIF</th><th>CTI PACAC</th><th>CTI RA/A</th><th>CTI GE</th><th>CTI SUD</th><th>CTI NPNP</th><th>CTI BPL</th><th>CICOA</th><th>Intéressement 2016</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td align='center'>700</td><td align='center'>700</td><td align='center'>700</td><td align='center'>700</td><td align='center'>700</td><td align='center'>700</td><td></td><td align='center'>700</td><td align='center'>700</td></tr><tr><td align='center'>Accessibilité et traitement des flux</td><td align='center'>450</td><td align='center'>400</td><td align='center'>450</td><td align='center'>350</td><td align='center'>350</td><td align='center'>300</td><td></td><td align='center'>300</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='center'>Missions transverses (1)</td><td align='center'>200</td><td align='center'>250</td><td align='center'>200</td><td align='center'>300</td><td align='center'>300</td><td align='center'>350</td><td></td><td align='center'>350</td><td align='center'>350</td></tr><tr><td align='center'>Enquête de satisfaction</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td></td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Gestion du risque</td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td align='center'>150</td><td align='center'>150</td><td align='center'>150</td><td align='center'>150</td><td align='center'>150</td><td align='center'>150</td><td></td><td align='center'>150</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='center'>SMI</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td></td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='center'>Sécurité des systèmes</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td><td></td><td align='center'>75</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='center'>Validation des comptes</td><td align='center'>25</td><td align='center'>25</td><td align='center'>25</td><td align='center'>25</td><td align='center'>25</td><td align='center'>25</td><td></td><td align='center'>25</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Performance économique et sociale</td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td align='center'>150</td><td align='center'>150</td><td align='center'>150</td><td align='center'>150</td><td align='center'>150</td><td align='center'>150</td><td></td><td align='center'>150</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='center'>Efficience</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td></td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='center'>Respect du budget</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td></td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='center'>Charte RSO</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td><td></td><td align='center'>50</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Total part locale</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td><td></td><td align='center'>1 000</td><td align='center'>1 000</td></tr><tr><td colspan='11'>(1) Correspond aux mesures de thématiques : capacité, continuité, support, projet et qualification.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.2.7. Indicateurs CEIR</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Axes</th><th>Indicateurs</th><th>Poids</th></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>Sous-total axe 1</td><td align='center'>380 points</td></tr><tr><td align='center'>Qualité de remise du courrier à La Poste</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>Gestion des stocks</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='center'>Délai de transmission du bon de livraison et du bon de transport</td><td align='center'>10</td></tr><tr><td align='center'>Gestion des taux d'indisponibilité des équipements</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='center'>Respect des spécifications du bordereau sécurisé de La Poste</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>Respect de la limite du nombre de plus fautés non imputables au CEIR</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>Enquête de satisfaction</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Gestion du risque</td><td align='center'>Sous-total axe 2</td><td align='center'>150 points</td></tr><tr><td align='center'>Qualité d'impression et de mise sous pli</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Performance économique et sociale</td><td align='center'>Sous-total axe 3</td><td align='center'>470 points</td></tr><tr><td align='center'>Respect de l'engagement du plan de charge</td><td align='center'>380</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de la remise dans le cadre des contrats de maintenance</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='center'>Plan de maîtrise socle</td><td align='center'>40</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Total part locale</td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.2.8. Indicateurs UGECAM</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thème</th><th>Indicateurs</th><th>Objectif national 2016</th><th>Socle national 2016</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='center'>La qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td align='center'>Suivi des résultats des évaluations externes : pourcentage d'établissements médico-sociaux ayant élaboré un projet d'établissement / nombre d'établissements éligibles</td><td align='center'>100 % des établissements éligibles ayant élaboré ou réactualisé leur projet d'établissement</td><td align='center'>80 % des établissements éligibles ayant élaboré ou réactualisé son projet d'établissement</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>La qualité au sein des établissements médico-sociaux</td><td rowspan='2' align='center'>Taux d'évolution des autorisations de places dédiées à l'autisme</td><td align='center'>Dépôt de dossiers de demande d'agrément</td><td align='center'>/</td><td align='center'>22,5</td></tr><tr><td align='center'>Augmentation entre 3 et 5 places par rapport à 2015</td><td align='center'>Nombre de places 2015</td><td align='center'>52,5</td></tr><tr><td align='center'>La qualité au sein des établissements sanitaires</td><td align='center'>Certification HAS : évolution des établissements en classes C (avec réserves) et D (Sursis à certification)</td><td align='center'>Amélioration des résultats pour les établissements éligibles par rapport à la certification précédente ou maintien en A et B</td><td align='center'>Résultat de 2015 de l'UGECAM</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td align='center'>La qualité au sein des établissements sanitaires</td><td align='center'>Taux d'évolution du nombre d'entrées de patients atteints d'une affection Neuro (CMCO1)</td><td align='center'>Augmentation du nombre d'entrées par rapport à 2015 auquel est appliqué un taux d'effort de + ou – 5 %</td><td align='center'>Taux 2015 de l'UGECAM</td><td align='center'>75</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 1. – Qualité de service</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='center'>Renforcement du contrôle interne</td><td align='center'>Elaboration du rapport de contrôle interne</td><td align='center'>Préparation du rapport de contrôle interne intégrant la mise à jour de la cartographie des<br/>\n\t\t\trisques, la mise à jour de 85 % PAP et l'élaboration d'un rapport d'analyse avec plan<br/>\n\t\t\td'actions</td><td align='center'>/</td><td align='center'>125</td></tr><tr><td align='center'>Renforcement du contrôle interne</td><td align='center'>Déploiement du processus paie et gestion administrative du personnel</td><td align='center'>Processus prioritaires déployés au 31/12/2016</td><td align='center'>/</td><td align='center'>125</td></tr><tr><td align='center'>Renforcement du contrôle interne</td><td align='center'>Elaboration des plans d'actions du PSSI UGECAM</td><td align='center'>60 % de réalisation des actions au 30/09/2015</td><td align='center'>30 % de réalisation des actions</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 2. – Gestion du risque</td><td align='center'>300</td></tr><tr><td align='center'>Insertion des personnes reconnues « travailleurs handicapés »</td><td align='center'>Contribution versée à l'AGEFIPH</td><td align='center'>Contribution versée à l'AGEFIPH de 0 €</td><td align='center'>Contribution versée à l'AGEFIPH de 0 €</td><td align='center'>25</td></tr><tr><td align='center'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='center'>Activité sanitaire – taux d'évolution du nombre de journées d'hospitalisation de jour entre l'année 2013 et 2016.</td><td align='center'>Augmentation entre 5 % et 6 % par rapport au résultat 2013</td><td align='center'>Résultat de 2013 de l'UGECAM</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='center'>Activité sanitaire -<br/>\n\t\t\tTaux d'occupation global (HC + HDJ)</td><td align='center'>Atteindre 87 % de taux d'occupation</td><td align='center'>Taux d'occupation de 2015 de l'UGECAM</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM</td><td align='center'>Activité médico-sociale – Taux d'évolution entre le nombre de journées réalisées et le nombre de journées approuvées par les Tutelles</td><td align='center'>Nombres de journée conforme au nombre de journées approuvées par les tutelles</td><td align='center'>Nombre de journée N – 1</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Performance économique</td><td rowspan='2' align='center'>Marge brute</td><td align='center'>Objectif national : un taux de marge brute égal ou supérieur à 3,48 %</td><td align='center'>Taux inscrit dans le plan d'équilibre 2016</td><td align='center'>20</td></tr><tr><td align='center'>Objectif régional : taux de marge national fixé en fonction des résultats 2015 et des prévisions 2016</td><td align='center'>Taux inscrit dans le plan d'équilibre 2016</td><td align='center'>55</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 3. – Performance économique et sociale</td><td align='center'>400</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Total part locale</td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.2.9. Indicateurs Mayotte</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Theme</th><th>Indicateurs</th><th>Objectif national 2016</th><th>Socle national 2016</th><th>Poids</th></tr><tr><td align='center'>Le service de base</td><td align='center'>Délai de traitement de la FSP au 9e décile hors tiers payant</td><td align='center'>21 jours</td><td align='center'>23 jours</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='center'>La télétransmission PN</td><td align='center'>Taux de télétransmission des frais de santé</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 1. – Qualité de service</td><td align='center'>500</td></tr><tr><td align='center'>La fiabilité des activités et des processus métiers</td><td align='center'>Taux de rejet Iris (paramètres nationaux exclusivement)</td><td align='center'>5 %</td><td align='center'>7 %</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 2. – Gestion du risque</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='center'>La gestion des droits</td><td align='center'>Taux de certification des assurés et des ayants droits</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Sous-total axe 3. – Performance économique et sociale</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Total part locale</td><td align='center'>1 000</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3. Les modalités de mise en œuvre</p><p align='center'>3.1. Le montant théorique par ETP = part individuelle totale d'intéressement</p><p>Pour chacune des deux enveloppes, nationale et locale, est calculé un montant théorique par ETP :<br/>\n– masse nationale d'intéressement / nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord ;<br/>\n– masse locale d'intéressement / nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord.</p><p>Le montant théorique de l'intéressement est uniforme pour l'ensemble de l'assurance maladie et indépendant des différents fonds de gestion qui permettent de le financer.</p><p>Ainsi, l'intéressement des salariés résultera de deux composantes :<br/>\n– un montant par ETP, pour la partie nationale, appelé part individuelle nationale d'intéressement (PINI) ;<br/>\n– un montant par ETP, pour la partie locale, appelé part individuelle locale d'intéressement (PILI).</p><p align='center'>3.2. Le montant de l'intéressement réel par ETP = montant total de l'intéressement distribué (MTID)</p><p>Le montant de chacune des parts théoriques, nationale et locale, sera pondéré par un coefficient reflétant la performance respective de la branche et de l'organisme local.</p><p>Les coefficients de performance sont obtenus comme suit :<br/>\n– pour la performance de branche, le coefficient sera égal au taux de réussite nationale (TRN), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 %.<br/>\n– pour la performance locale, le coefficient sera égal au taux de réussite locale (TRL), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 %.</p><p>Par ETP, le montant total de l'intéressement distribué (MTID) sera calculé comme suit :<br/>\nMTID = (PINI × TRN) + (PILI × TRL)</p><p>PINI = montant par ETP, pour la partie nationale<br/>\nTRN = taux de réussite nationale<br/>\nPILI = montant par ETP, pour la partie locale<br/>\nTRL = taux de réussite locale</p><p align='center'>3.3. Les dispositions particulières applicables à certaines catégories d'organismes</p><p>Sont concernées par ces dispositions particulières les catégories d'organismes suivants :<br/>\n– d'une part, les CARSAT, hors CRAMIF, les CGSS et la CSS de Mayotte ;<br/>\n– d'autre part, la CCSS ;<br/>\n– enfin, les ARS en leur qualité d'employeurs de salariés de droit privé.</p><p align='center'>3.3.1. Les CARSAT, les CGSS et la CSS de Mayotte</p><p>Afin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme des dispositions particulières sont prévues pour les organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement.</p><p align='center'>3.3.1.1. Les CARSAT</p><p>Le montant national d'intéressement distribué (MNID) aux agents des caisses régionales (hors CRAM Ile-de-France) est égal à la moyenne pondérée du montant national d'intéressement distribué (MNID) de la branche retraite et du montant national d'intéressement distribué (MNID) des branches maladie et accident du travail.</p><p>Le montant local d'intéressement distribué (MLID) est égal à la moyenne pondérée du montant local d'intéressement distribué (MLID) de la branche retraite et du montant local d'intéressement distribué (MLID) des branches Maladie et Accident du travail.</p><p>Le montant total de l'intéressement distribué (MTID) pour les CARSAT est égal à la somme des montants nationaux et locaux d'intéressement distribués.</p><p>Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au montant total d'intéressement distribué (MTID) multiplié par le nombre d'équivalents temps plein (ETP) relevant de sa branche.</p><p>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.</p><p>Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution de l'autre organisme national.</p><p align='center'>3.3.1.2. Les CGSS</p><p>Le MNID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.</p><p>Le MLID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.</p><p>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés des CGSS est égal à : PNID + PLID.</p><p>Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.</p><p>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.</p><p>Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.</p><p>Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à ceux des autres agents de la CGSS.</p><p>Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.</p><p align='center'>3.3.1.3. La CSS de Mayotte</p><p>Le MNID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.</p><p>Le MLID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.</p><p>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CSS est égal à : PNID + PLID.</p><p>Chaque organisme national versera à la CSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.</p><p>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.</p><p>Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme, sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.</p><p align='center'>3.3.2. La CCSS</p><p>Le MLID des agents de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (CCSS) tiendra compte des objectifs des branches famille, recouvrement et maladie et sera égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche famille et du MLID des branches maladie et accidents du travail et du MLID de la branche recouvrement et Maladie.</p><p>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CCSS est égal à : PNID + PLID.</p><p>La CNAMTS versera à la CCSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent Temps Plein (ETP).</p><p align='center'>3.3.3. Les ARS pour leurs personnels de droit privé</p><p>Les salariés de droit privé employés dans les agences régionales de santé (ARS) bénéficient de la disposition suivante de l'article 9 du protocole d'accord du 26 janvier 2010, agréé le 15 février, relatif à la mise en place des ARS :<br/>\nSi la mise en place, dans les agences régionales de santé, d'un dispositif d'intéressement au profit des salariés est envisagée à très court terme, le salarié ne pourra percevoir le produit d'un intéressement sur l'exercice 2010. Dès lors, il bénéficie d'une prime de compensation dont le montant exprimé en net, correspond à celui de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie. Cette prime, dont le montant est proratisé en fonction de l'horaire contractuel de travail et d temps de présence sur l'année 2010 dans l'agence, est versée une fois, au mois de juin 2011. Jusqu'à ce qu'un dispositif d'intéressement ait été mis en place au niveau de l'agence, elle est versée dans les années suivantes, aux mêmes conditions, son montant étant alors actualisé en fonction de l'évolution de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie.</p><p align='center'>Glossaire</p><p>ACS : aide complémentaire santé<br/>\nL'aide complémentaire santé, initialement dénommée crédit d'impôt, consiste en une aide financière pour l'acquisition d'un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s'adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.<br/>\nAGEFIPH : association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées<br/>\nALD : affection de longue durée<br/>\nNom donné à des maladies reconnues médicalement comme nécessitant un traitement de longue durée, et donnant droit à l'exonération du ticket modérateur – <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742522&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L324-1 (V)'>article L. 324-1 du code de la sécurité sociale</a>. Trois types d'affection de longue durée peuvent être distingués : les affections figurant sur une liste de 30 maladies, les affections de forme évolutive et invalidante ne figurant pas sur la liste des 30 maladies, les associations de plusieurs affections entraînant un état invalidant global.<br/>\nARS : agence régionale de santé<br/>\nAT/MP : accidents du travail et maladies professionnelles<br/>\nCEAM : carte européenne d'assurance maladie<br/>\nCMU : couverture maladie universelle<br/>\nCréée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000198392&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (V)'>loi n° 99-641 du 27 juillet 1999</a>, elle permet depuis le 1er janvier 2000, l'accès à tous les soins médicaux pour les personnes en difficulté, sous conditions de résidence.<br/>\nCMU-C : couverture maladie universelle complémentaire<br/>\nDMP : dossier médical personnel<br/>\nElément important de la réforme de l'assurance maladie mise en œuvre par la loi du 13 août 2004, ce dossier doit permettre des économies au titre d'une meilleure coordination des soins.<br/>\nETP : équivalent temps plein<br/>\nFSP : feuilles de soins papier<br/>\nHAS : Haute autorité de santé<br/>\nHDJ : hôpital de jour<br/>\nIJ : indemnité journalière<br/>\nMSAP : mise sous accord préalable<br/>\nOSMOSE : outils et système pour les messages opérationnels sortants de l'entreprise<br/>\nPE : prestation en espèce<br/>\nPLANIR : plan local d'accompagnement du non-recours, des incompréhensions et des ruptures<br/>\nDans le cadre des actions visant à favoriser l'accès aux droits et aux soins.<br/>\nPN : prestation en nature<br/>\nPRADO : programme d'accompagnement du retour à domicile après hospitalisation<br/>\nPUMA : protection universelle maladie<br/>\nEvolution de la CMU, prévue à l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.<br/>\nPSSI : politique de sécurité des systèmes d'information<br/>\nA pour objectif de pallier les principaux risques inhérents à l'utilisation des systèmes d'information.<br/>\nRNP IJ : référentiel national du processus indemnités journalières<br/>\nDans le cadre du SMI (cf. définition), référentiel national de maîtrise du processus « indemnités journalières ».<br/>\nRSO : responsabilité sociétale des organisations<br/>\nDans le cadre du développement durable.<br/>\nSCOR : scénarisation des ordonnances<br/>\nProjet basé sur la scannérisation et la télétransmission des pièces justificatives par les officines vers les CPAM.<br/>\nSMI : système de management intégré<br/>\nProjet visant à promouvoir la performance de l'assurance maladie, au service de ses différents publics, en s'appuyant sur le dispositif de maîtrise des processus, en développant une démarche nouvelle d'optimisation et en créant les conditions du développement de la qualité de service et de nouveaux services à la population.<br/>\nSOPHIA : service d'accompagnement de l'assurance maladie pour les personnes atteintes de maladies chroniques<br/>\nL'assurance maladie a lancé, à titre expérimental, à partir de mars 2008 un service à la personne destinée à accompagner les patients diabétiques. Son objectif : améliorer la qualité de vie des malades chroniques en affection de longue durée et renforcer la prévention des complications grâce à un accompagnement dans leur vie quotidienne.<br/>\nT2A : tarification à l'activité<br/>\nEmployé pour TAA. Mode de financement qui vise à la mise en place d'un cadre unique de facturation et de paiement des activités hospitalières des établissements de santé, publics ou privés.<br/>\nTMS : trouble musculosquelettique<br/>\nTMS Pros est un programme d'accompagnement individuel en ligne, conçu sur 4 ans. Il permet aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité d'entreprendre une démarche de prévention des TMS, grâce aux outils disponibles sur le site tmspros.fr.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Protocole d'intéressement 2014-2016</p><p align='center'>Annexe technique 2016 de la branche recouvrement</p><p align='center'>1. Champ d'application</p><p>La présente annexe s'applique :<br/>\n– aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;<br/>\n– aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;<br/>\n– à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS) ;<br/>\n– à la caisse commune de sécurité sociale de Lozère (CCSS) ;<br/>\n– aux centres régionaux de traitement informatique (CERTI) ;<br/>\n– à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).</p><p align='center'>2. Mesure de la performance</p><p>Les critères de performance de la branche recouvrement sont issus de la convention d'objectifs et de gestion 2014/2017 et des contrats pluriannuels de gestion qui la déclinent.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006810138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R441-1 (M)'>article R. 441-1 du code du travail</a>, ces critères pourront être révisés par avenant pendant la période d'application du protocole d'intéressement, notamment pour tenir compte des évolutions du réseau de la branche recouvrement.</p><p align='center'>2.1. Indicateurs de la part nationale d'intéressement</p><p>Le calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur 9 indicateurs représentatifs des grands axes de la convention d'objectifs et de gestion.</p><p>Thème « Qualité de service »</p><p>– Note de satisfaction</p><p align='center'>Thème « Maîtrise des risques et lutte contre la fraude »</p><p>– Solde des crédits non répartis sur encaissements hors crédits reçus par anticipation<br/>\n– Taux d'intégration des débits à 10 jours<br/>\n– Intensité de la politique amiable RG/PL<br/>\n– Taux de contrôle des cotisations liquidées<br/>\n– Montant des redressements LCTI<br/>\n– Taux de non-conformité de la répartition<br/>\n– Taux de couverture des dispositifs de maîtrise des risques</p><p align='center'>Thème « Performance économique et sociale »</p><p>– Nombre de comptes actifs pondérés par ETP</p><p align='center'>2.2. Indicateurs de la part locale d'intéressement : URSSAF, CCSS et CGSS</p><p>Le calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur 12 indicateurs représentant les priorités de la convention d'objectifs et de gestion et des contrats pluriannuels de gestion de chacun des organismes.</p><p align='center'>Thème « Qualité de service »</p><p>– Taux de décroché<br/>\n– Taux de respect du délai de réponse aux courriels<br/>\n– Qualité de la réponse<br/>\n– Taux de paiement dématérialisé des TI en nombre de comptes</p><p align='center'>Thème « Maîtrise des risques et lutte contre la fraude »</p><p>– Taux de conformité SIRET et APE<br/>\n– Taux de récupération des créances à 100 jours en nombre<br/>\n– Taux de redressement des cotisations contrôlées des TPE et PME (redressements positifs)<br/>\n– Fréquence des redressements LCTI<br/>\n– Nombre de jours de retard des remontées de balance<br/>\n– Qualité de vidage des comptes<br/>\n– Taux de respect de la planification statistique</p><p align='center'>Thème « Performance économique et sociale »</p><p>– Réduction du nombre de kilomètres parcourus</p><p align='center'>2.3. Indicateurs de la part locale d'intéressement : centres nationaux (CNCESU, centre Pajemploi, centres TESE et CEA)</p><p>L'ensemble des indicateurs des centres nationaux de traitement concerne le thème « Qualité de service ».</p><p align='center'>Le CNCESU (URSSAF Rhône-Alpes)</p><p>La mesure de la performance s'établit à l'aide de 4 indicateurs :<br/>\n– Part des volets sociaux CESU dématérialisés ;<br/>\n– Taux de décroché ;<br/>\n– Taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;<br/>\n– Qualité de la réponse.</p><p align='center'>Le centre Pajemploi (URSSAF Auvergne)</p><p>La mesure de la performance s'établit à l'aide de 3 indicateurs :<br/>\n– Taux de décroché ;<br/>\n– Taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;<br/>\n– Qualité de la réponse.</p><p align='center'>Les centres nationaux TESE et CEA (URSSAF Aquitaine, URSSAF Ile-de-France et URSSAF Nord-Pas-de-Calais)</p><p>La mesure de la performance s'établit à l'aide de 3 indicateurs :<br/>\n– Taux de décroché ;<br/>\n– Taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés) ;<br/>\n– Qualité de la réponse.</p><p align='center'>2.4. Indicateurs de la part locale d'intéressement : CSS Mayotte</p><p>Le calcul s'effectue au vu des résultats obtenus sur 6 indicateurs.</p><p align='center'>Thème « Qualité de service »</p><p>– Taux de décroché<br/>\n– Taux de respect du délai de réponse aux courriels (2 jours ouvrés)<br/>\n– Taux de paiements dématérialisés en montant pour les entreprises de moins de 20 salariés</p><p align='center'>Thème « Maîtrise des risques et lutte contre la fraude »</p><p>– Taux d'intégration des débits<br/>\n– Taux de RAR à 15 mois<br/>\n– Montant des redressements LCTI</p><p align='center'>2.5. Indicateurs de la part locale d'intéressement : CERTI</p><p>La part locale d'intéressement CERTI concerne les CERTI et la direction des systèmes d'information de l'URSSAF Ile-de-France (DSIP).</p><p>La mesure de la performance s'établit à l'aide de 7 indicateurs dont le résultat peut être calculé pour tous les CERTI (5 indicateurs) ou individuellement pour chacun des CERTI et la DSIP.</p><p align='center'>Thème « Qualité de service »</p><p>– Taux de disponibilité des systèmes d'information<br/>\n– Performance éditique<br/>\n– Résolution des incidents majeurs<br/>\n– Respect du plan de charge</p><p align='center'>Thème « Maîtrise des risques et lutte contre la fraude »</p><p>– Respect du référentiel national de sécurité des systèmes d'information</p><p align='center'>Thème « Performance économique et sociale »</p><p>– Respect des orientations nationales en termes de recrutement<br/>\n– Réduction du nombre de kilomètres parcourus</p><p align='center'>2.6. Indicateurs de la part locale d'intéressement : ACOSS</p><p>La mesure de la performance s'établit à l'aide de 5 indicateurs :<br/>\n– Coefficient de performance moyen des organismes ;<br/>\n– Taux d'avancement des projets majeurs ;<br/>\n– Délai de notification comptable mensuelle ;<br/>\n– Taux d'optimalité de gestion de la trésorerie ;<br/>\n– Réduction du nombre de kilomètres parcourus.</p><p align='center'>3. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement</p><p align='center'>3.1. Modalités de calcul de la prime individuelle nationale d'intéressement</p><p align='center'>Calcul du montant national distribué</p><p>Le montant national distribué au titre de l'intéressement est obtenu en appliquant à la part nationale de la masse nationale d'intéressement le coefficient national de performance.</p><p>Montant national distribué = Coefficient national de performance × Part nationale de la masse nationale d'intéressement</p><p align='center'>Calcul du coefficient national de performance</p><p>Pour chaque indicateur, un taux d'atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement, selon la formule suivante :<br/>\n– en dessous du seuil : 0 % ;<br/>\n– entre la cible et le seuil : (Valeur de l'indicateur – Seuil) / (Cible – Seuil) ;<br/>\n– au-dessus de la cible : 100 %.</p><p>Chaque indicateur est doté d'une pondération ; le coefficient national de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d'atteinte.</p><p>Le coefficient national de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle nationale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.</p><p align='center'>Calcul de la prime individuelle nationale</p><p>Le montant national distribué est réparti uniformément entre l'ensemble des salariés éligibles de la branche recouvrement.</p><p>Prime individuelle nationale = Montant national distribué / Nombre d'ETP éligibles</p><p align='center'>3.2. Modalités de calcul de la prime individuelle locale d'intéressement</p><p align='center'>Calcul du montant local distribué</p><p>La masse locale d'intéressement d'un organisme est proportionnelle à ses effectifs éligibles.<br/>\nMasse locale d'intéressement = Part locale de la masse nationale d'intéressement × [ETP éligibles (organisme) / ETP éligibles (branche)]<br/>\nChaque organisme reçoit un montant d'intéressement déterminé à partir du coefficient local de performance.<br/>\nMontant local distribué = Coefficient de performance local × Masse locale d'intéressement</p><p align='center'>Calcul du coefficient local de performance</p><p>Pour chaque indicateur, un taux d'atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement.<br/>\n– en dessous du seuil : 0 %<br/>\n– entre la cible et le seuil : (Valeur de l'indicateur – Seuil) / (Cible – Seuil)<br/>\n– au-dessus de la cible : 100 %</p><p>Le principe général arrêté est de retenir les cibles inscrites dans les contrats pluriannuels de gestion des organismes (« cibles CPG »), dès lors que les CPG sont signés et que ces cibles CPG demeurent plus favorables que celles prévues dans la présente annexe technique. Dans le cas contraire, les cibles prévues dans la présente annexe technique seront appliquées pour le calcul.</p><p>Chaque indicateur est doté d'une pondération ; le coefficient local de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d'atteinte.</p><p>Le coefficient local de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle locale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.</p><p align='center'>Calcul de la prime individuelle locale d'intéressement</p><p>Le montant local distribué est réparti uniformément entre les salariés éligibles d'un même organisme.</p><p>Prime individuelle locale = Montant local distribué / Nombre ETP éligibles</p><p align='center'>3.3. Dispositions particulières</p><p align='center'>3.3.1. Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS)</p><p align='center'>Prime nationale d'intéressement</p><p>La prime nationale des agents des CGSS et CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche retraite, de la prime nationale des branches maladie et accidents du travail et de la prime nationale de la branche recouvrement.</p><p>Prime nationale (CGSS) = [Prime nationale (Retraite) × Nombre d'agents (Retraite) + Prime nationale (Maladie et AT) × Nombre d'agents (Maladie et AT) + Prime nationale (Recouvrement) × Nombre d'agents (Recouvrement)] / Nombre d'agents (CGSS)</p><p align='center'>Prime locale d'intéressement</p><p>La prime locale des agents des CGSS et CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche retraite, de la prime locale des branches maladie et accidents du travail et de la prime locale de la branche recouvrement.</p><p>Prime locale (CGSS) = [Prime locale (Retraite) × Nombre d'agents (Retraite) + Prime locale (Maladie et AT) × Nombre d'agents (Maladie et AT) + Prime locale (Recouvrement) x Nombre d'agents Recouvrement)] / Nombre d'agents (CGSS)</p><p>Chaque organisme national verse aux CGSS et à la CSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Les agents relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celle des autres agents.</p><p>Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (Recouvrement, Maladie/AT, Retraite) au prorata de leurs effectifs respectifs.</p><p align='center'>3.3.2. Caisse commune de sécurité Sociale de Lozère (CCSS)</p><p align='center'>Prime nationale d'intéressement</p><p>La prime nationale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche famille, de la prime nationale des branches maladie et accidents du travail et de la prime nationale de la branche recouvrement.</p><p>Prime nationale (CCSS) = [Prime nationale (Famille) × Nombre d'agents (Famille) + Prime nationale (Maladie et AT) × Nombre d'agents (Maladie et AT) + Prime nationale (Recouvrement) × Nombre d'agents (Recouvrement)] / Nombre d'agents (CCSS)</p><p align='center'>Prime locale d'intéressement</p><p>La prime locale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche famille, de la prime locale des branches maladie et accidents du travail et de la prime locale de la branche recouvrement.</p><p>Prime locale (CCSS) = [Prime locale (Famille) × Nombre d'agents (Famille) + Prime locale (Maladie et AT) × Nombre d'agents (Maladie et AT) + Prime locale (Recouvrement) × Nombre d'agents (Recouvrement)] / Nombre d'agents (CCSS)</p><p>Chaque organisme national verse à la CCSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (recouvrement, famille, maladie/AT) au prorata de leurs effectifs respectifs.</p><p align='center'>3.3.3. URSSAF assurant la gestion d'un centre national de traitement</p><p align='center'>Prime locale d'intéressement</p><p>Le coefficient de performance du thème « Qualité de service » est égal à la moyenne pondérée par les effectifs du coefficient de performance correspondant de l'URSSAF seule et du coefficient de performance du centre national.</p><p>Coefficient de performance du thème « Qualité de service » = [Coefficient de performance du thème « Qualité de service » (URSSAF) × Effectifs (URSSAF) / Effectifs (organisme)] + [Coefficient de performance (Centre) × Effectifs (Centre) / Effectifs (organisme)]</p><p align='center'>3.3.3. URSSAF Ile-de-France</p><p align='center'>Prime locale d'intéressement</p><p>Afin de tenir compte des missions d'exploitation informatique confiées à la direction des systèmes d'information de l'URSSAF Ile-de-France (DSIP), il est introduit un calcul particulier de la prime locale d'intéressement de cet organisme.</p><p>Le coefficient de performance local est égal à la moyenne pondérée par les effectifs du coefficient de performance de l'URSSAF seule et du coefficient de performance de la DSIP, calculé selon les mêmes règles que pour les centres informatiques (cf. paragraphe n° 2.2.3).</p><p>Coefficient de performance = Coefficient de performance (URSSAF) × Effectifs (URSSAF) / Effectifs (organisme) + Coefficient de performance (DSI) × Effectifs(DSI) / Effectifs (organisme)</p><p align='center'>Tableaux des indicateurs et des objectifs</p><p align='center'>4.1. Tableau des indicateurs de la part nationale</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='5'>Part nationale</th></tr><tr><td align='center'>Indicateurs</td><td align='center'>Domaine UCANSS</td><td align='center'>Pondération</td><td align='center'>Cible</td><td align='center'>Seuil</td></tr><tr><td align='center'>Note de satisfaction</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>12,0 %</td><td align='center'>7,40</td><td align='center'>7,00</td></tr><tr><td align='center'>Solde des crédits non répartis sur encaissements hors crédits par anticipation (en montant)</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>11,0 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux d'intégration des débits à 10 jours</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>11,0 %</td><td align='center'>99,50 %</td><td align='center'>99,00 %</td></tr><tr><td align='center'>Intensité de la politique amiable RG/PL</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>11,0 %</td><td align='center'>50,00 %</td><td align='center'>40,00 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux de contrôle des cotisations liquidées</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>11,0 %</td><td align='center'>50,00 %</td><td align='center'>45,00 %</td></tr><tr><td align='center'>Montant des redressements LCTI</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>11,0 %</td><td align='center'>470 M€</td><td align='center'>425 M€</td></tr><tr><td align='center'>Taux de non-conformité de la répartition</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>11,0 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux de couverture des dispositifs de maîtrise des risques</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>11,0 %</td><td align='center'>95,00 %</td><td align='center'>85,00 %</td></tr><tr><td align='center'>Nombre de comptes actifs pondérés / ETP</td><td align='center'>Performance éco / sociale</td><td align='center'>11,0 %</td><td align='center'>+ 0,50 %</td><td align='center'>+ 0,20 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>4.2. Tableau des indicateurs de la part locale : URSSAF, CGSS, CCSS</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='5'>Part locale URSSAF</th></tr><tr><td align='center'>Indicateurs</td><td align='center'>Domaine UCANSS</td><td align='center'>Pondération proposée</td><td align='center'>Cible proposée</td><td align='center'>Seuil proposé</td></tr><tr><td align='center'>Taux de décroché / Taux d'appels aboutis</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>80,00 %</td><td align='center'>75,00 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux de respect du délai de réponse aux courriels</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>90,00 %</td><td align='center'>85,00 %</td></tr><tr><td align='center'>Qualité de la réponse</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>18,0</td><td align='center'>14,0</td></tr><tr><td align='center'>Taux de dématérialisation des paiements des TI en nombre de comptes</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>73,43 %</td><td align='center'>80 % de la cible</td></tr><tr><td align='center'>Taux de conformité SIRET et APE</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>5,0 %</td><td align='center'>99,50 %</td><td align='center'>98,50 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux de récupération des créances à 100 jours en nombre</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>63,00 %</td><td align='center'>80 % de la cible</td></tr><tr><td align='center'>Taux de redressement des cotisations contrôlées pour les TPE – PME (redressements positifs)</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>2,41 %</td><td align='center'>2,11 %</td></tr><tr><td align='center'>Fréquence des redressements LCTI</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>80,00 %</td><td align='center'>75,00 %</td></tr><tr><td align='center'>Nombre de jours de retards des remontées des balances et flux comptables</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>5,0 %</td><td align='center'>1</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Qualité de vidage des comptes</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>90,00 %</td><td align='center'>80 % de la cible</td></tr><tr><td align='center'>Taux de respect de la planification statistique</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>5,0 %</td><td align='center'>0</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Réduction du nombre de kms parcourus</td><td align='center'>Performance<br/>\n\t\t\téco/sociale</td><td align='center'>5,0 %</td><td align='center'>-3,75 %</td><td align='center'>-1,50 %</td></tr></tbody></table></center><p>L'ensemble des indicateurs est applicable à l'ensemble des organismes, mis à part les indicateurs de réduction du nombre de kilomètres parcourus, non applicables aux CGSS et CCSS.</p><p align='center'>4.3. Tableau des indicateurs de la part locale : centres nationaux</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='5'>Part locale CNT</th></tr><tr><td align='center'>Indicateurs</td><td align='center'>Domaine UCANSS</td><td align='center'>Pondération proposée</td><td align='center'>Cible proposée</td><td align='center'>Seuil proposé</td></tr><tr><td colspan='5' align='center'>CESU</td></tr><tr><td align='center'>Part des volets sociaux du CESU dématérialisés</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>62,85 %</td><td align='center'>60,35 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux de décroché</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>80,00 %</td><td align='center'>80 % de la cible</td></tr><tr><td align='center'>Taux de respect du délai de réponse aux courriels</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>90,00 %</td><td align='center'>85,00 %</td></tr><tr><td align='center'>Qualité de la réponse</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>18,0</td><td align='center'>14,0</td></tr><tr><td colspan='5' align='center'>PAJE</td></tr><tr><td align='center'>Taux de décroché</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>80,00 %</td><td align='center'>80 % de la cible</td></tr><tr><td align='center'>Taux de respect du délai de réponse aux courriels</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>90,00 %</td><td align='center'>85,00 %</td></tr><tr><td align='center'>Qualité de la réponse</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>18,0</td><td align='center'>14,0</td></tr><tr><td colspan='5' align='center'>TESE / CEA</td></tr><tr><td align='center'>Taux de décroché</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>80,00 %</td><td align='center'>80 % de la cible</td></tr><tr><td align='center'>Taux de respect du délai de réponse aux courriels</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>90,00 %</td><td align='center'>85,00 %</td></tr><tr><td align='center'>Qualité de la réponse</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>18,0</td><td align='center'>14,0</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>4.4. Tableau des indicateurs de la part locale : CSS de Mayotte</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='5'>Part locale Mayotte</th></tr><tr><td align='center'>Indicateurs</td><td align='center'>Domaine UCANSS</td><td align='center'>Pondération proposée</td><td align='center'>Cible proposée</td><td align='center'>Seuil proposé</td></tr><tr><td align='center'>Taux de décroché</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>12,5 %</td><td align='center'>80,00 %</td><td align='center'>80 % de la cible</td></tr><tr><td align='center'>Taux de respect du délai de réponse aux courriels</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>12,5 %</td><td align='center'>90,00 %</td><td align='center'>85,00 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux de paiement dématérialisé en montants pour les moins de 20 salariés</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>12,5 %</td><td align='center'>35,00 %</td><td align='center'>80 % de la cible</td></tr><tr><td align='center'>Taux d'intégration des débits</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>22,5 %</td><td align='center'>85,00 %</td><td align='center'>70,00 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux de RAR à 15 mois</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>20,0 %</td><td align='center'>- 5 points</td><td align='center'>0 point</td></tr><tr><td align='center'>Montant des redressements LCTI</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>20,0 %</td><td align='center'>+ 10,00 %</td><td align='center'>+ 0,00 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>4.5. Tableau des indicateurs de la part locale : CERTI</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='6'>Part locale CERTI</th></tr><tr><td align='center'>Indicateurs</td><td align='center'>Domaine UCANSS</td><td align='center'>Pondération proposée</td><td align='center'>Cible proposée</td><td align='center'>Seuil proposé</td><td align='center'>Périmètre intéressement</td></tr><tr><td align='center'>Taux de disponibilité des SI (28 systèmes d'information pris en compte)</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>25,0 %</td><td align='center'>99,00 %</td><td align='center'>98,00 %</td><td align='center'>Tous CERTI</td></tr><tr><td align='center'>Indicateur composite de performance éditique :<br/>\n\t\t\t– taux d'affranchissement ECOPLI grand compte<br/>\n\t\t\t– respect des plannings de remise à la poste</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>98,00 %</td><td align='center'>91,00 %</td><td align='center'>Tous CERTI</td></tr><tr><td align='center'>Taux de résolution des incidents majeurs en moins de 5 heures</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>25,0 %</td><td align='center'>75,00 %</td><td align='center'>65,00 %</td><td align='center'>Tous CERTI</td></tr><tr><td align='center'>Taux de respect du plan de charge prévu au plan informatique annuel (PIA)</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>85,00 %</td><td align='center'>70,00 %</td><td align='center'>Tous CERTI</td></tr><tr><td align='center'>Note du Référentiel informatique</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>10,0 %</td><td align='center'>3,75 / 4</td><td align='center'>3,50 / 4</td><td align='center'>Individuel</td></tr><tr><td align='center'>Respect des orientations nationales en termes de recrutement</td><td align='center'>Performance éco/sociale</td><td align='center'>15,0 %</td><td align='center'>100,00 %</td><td align='center'>80,00 %</td><td align='center'>Tous CERTI</td></tr><tr><td align='center'>Réduction du nombre de kms parcourus</td><td align='center'>Performance éco/sociale</td><td align='center'>5,0 %</td><td align='center'>- 3,75 %</td><td align='center'>- 1,50 %</td><td align='center'>Individuel</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>4.6. Tableau des indicateurs de la part locale : ACOSS</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='5'>Part locale ACOSS</th></tr><tr><td align='center'>Indicateurs</td><td align='center'>Domaine UCANSS</td><td align='center'>Pondération proposée</td><td align='center'>Cible proposée</td><td align='center'>Seuil proposé</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient de performance moyen des organismes (URSSAF + CERTI)</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>37,5 %</td><td align='center'>Pas de cible</td><td align='center'>Pas de seuil</td></tr><tr><td align='center'>Taux d'avancement des projets majeurs :<br/>\n\t\t\t– internaliser la gestion des Euro Commercial Papers (ECP)<br/>\n\t\t\t– créer la gouvernance du plan de transformation du SI recouvrement Clé-a<br/>\n\t\t\t– déployer un dispositif d'optimisation des processus dans au moins 15 organismes du réseau</td><td align='center'>Qualité de service</td><td align='center'>37,5 %</td><td align='center'>Pas de cible</td><td align='center'>Pas de seuil</td></tr><tr><td align='center'>Délai de notification comptable aux partenaires</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>5,0 %</td><td align='center'>22,60</td><td align='center'>30,00</td></tr><tr><td align='center'>Taux d'optimalité de la gestion de trésorerie</td><td align='center'>Maîtrise des risques</td><td align='center'>15,0 %</td><td align='center'>90,00 %</td><td align='center'>80,00 %</td></tr><tr><td align='center'>Réduction du nombre de kms parcourus</td><td align='center'>Performance<br/>\n\t\t\téco/sociale</td><td align='center'>5,0 %</td><td align='center'>-3,75 %</td><td align='center'>-1,50 %</td></tr></tbody></table></center>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe technique de la branche retraite</p><p align='center'>Intéressement 2016</p><p align='center'>1. Champ d'application de l'accord d'intéressement « branche retraite »</p><p>L'accord d'intéressement de la branche retraite concerne tous les organismes ayant en charge la gestion du risque « Vieillesse » du régime général :<br/>\n1.1 Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)<br/>\n1.2. Les caisses générales de sécurité sociale<br/>\n1.3. La caisse nationale d'assurance vieillesse pour sa partie régionale Ile de France<br/>\n1.4 La caisse nationale d'assurance vieillesse pour sa partie nationale et les organismes rattachés à des CARSAT (unions immobilières, fédérations). Dans les modalités de mise en œuvre de l'intéressement, ces organismes sont considérés comme faisant partie intégrante de leur caisse de rattachement.<br/>\n1.5. La caisse de sécurité sociale de Mayotte</p><p align='center'>2. Mesure de la performance</p><p align='center'>2.1. Indicateurs et objectifs retenus pour les organismes visés aux points 1.1, 1.2 et 1.3</p><p>La mesure de la performance de la branche retraite et des organismes visés aux points 1.1, 1.2 et 1.3, s'effectue à l'aide des 22 indicateurs et des objectifs quantifiés qui s'y rapportent, tels qu'ils figurent dans les contrats pluriannuels de gestion (voir en annexe I, la liste des indicateurs et des objectifs).</p><p align='center'><strong>Thème « Performance économique et sociale » (5 indicateurs)</strong></p><p>1. Réduire le coût global d'une unité d'œuvre<br/>\n2. Améliorer la productivité globale<br/>\n3. Montée en charge de la mutualisation des achats<br/>\n4. Améliorer la performance sociale<br/>\n5. Réduire l'impact des bâtiments et des activités sur l'environnement</p><p align='center'><strong>Thème « Qualité de service » (14 indicateurs)</strong></p><p>6. Poursuivre l'amélioration de la relation de service : développer les services dématérialisés du portail unique de branche<br/>\n7. Assurer la continuité des ressources pour les droits propres<br/>\n8. Assurer la continuité des ressources pour les droits dérivés<br/>\n9. Améliorer la gestion des stocks des dossiers droits propres<br/>\n10. Taux de satisfaction globale des retraités<br/>\n11. Taux de satisfaction des assurés au regard du traitement des réclamations<br/>\n12. Optimiser l'accueil des assurés et retraités sur chaque canal : taux d'appels aboutis<br/>\n13. Optimiser l'accueil des assurés et retraités sur chaque canal : pourcentage de visites sur rendez-vous<br/>\n14. Développer les actions collectives de prévention pour bien vieillir<br/>\n15. Garantir la rapidité d'instruction des demandes d'aides individuelles des retraités<br/>\n16. Taux de satisfaction des bénéficiaires de l'action sociale<br/>\n17. Information et conseil sur la prévention du vieillissement<br/>\n18. Suivi du déploiement du dispositif en faveur de l'aménagement du logement individuel<br/>\n19. Poursuivre le déploiement de la numérisation des flux entrants</p><p align='center'><strong>Thème « Maîtrise des risques et lutte contre la fraude » (3 indicateurs)</strong></p><p>20. Améliorer la qualité des dossiers mis en paiement (IQV)<br/>\n21. Consolider les actions de lutte contre la fraude<br/>\n22. Assurer un paiement à bon droit : prévenir les indus et les rappels.</p><p align='center'>2.2. Indicateurs et objectifs retenus pour la CNAV pour sa partie nationale</p><p>La mesure de performance de la CNAV pour sa partie nationale s'effectue à l'aide des 8 indicateurs suivants (voir en annexe II, la liste des indicateurs et des objectifs des services nationaux) :<br/>\n1. Poursuivre l'amélioration de la relation de service ;<br/>\n2. Réduire le Taux d'Incidence Financière (TIF) ;<br/>\n3. Améliorer les délais d'identification (SANDIA) ;<br/>\n4. Améliorer la productivité globale ;<br/>\n5. Réduire les écarts de productivité entre caisses ;<br/>\n6. Rationaliser le coût du SI régional ;<br/>\n7. Montée en charge de la mutualisation des achats ;<br/>\n8. Atteindre un taux minimum de 40 % du genre le moins représenté parmi les directeurs et agents comptables;</p><p align='center'>2.3. Seuils de déclenchement du versement des primes d'intéressement</p><p>– Le seuil de déclenchement du versement de la « prime nationale d'intéressement » (PNI) et celui relatif au versement de la « prime locale d'intéressement » (PLI) sont fixés à 50 % des points mesurables.<br/>\n– Pour les organismes visés aux points 1.1, 1.2 et 1.3 (annexe I).<br/>\n– Pour la CNAV pour sa partie nationale (point 1.4) (annexe II).<br/>\n– Pour la caisse de sécurité sociale de Mayotte (point 1.5) (annexe III).</p><p align='center'>3. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement</p><p align='center'>3.1. Prime nationale d'intéressement (PNI)</p><p>Elle est attribuée en fonction des performances de la branche sous réserve des dispositions particulières applicables aux agents des organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement (CARSAT, CGSS et CSSM).</p><p>Chacun des indicateurs est doté d'un coefficient, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 980 points.</p><p>Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50 % des points, soit 490 points maximum.</p><p>Le montant de la prime nationale d'intéressement sera calculé à partir de la formule :<br/>\nPrime nationale d'intéressement = masse nationale d'intéressement × (nombre de points obtenus par la branche/nombre de points théorique maximum)/nombre d'agents de la branche retraite.</p><p align='center'>3.2. Prime locale d'intéressement (PLI)</p><p align='center'>3.2.1. Pour les organismes visés aux points 1.1, 1.2, 1.3 et 1.5</p><p>La masse d'intéressement réservée aux organismes de la branche retraite visés aux points 1.1, 1.2, 1.3 et 1.5 est répartie entre chaque organisme au prorata des effectifs rémunérés en équivalent temps plein de l'exercice précédent.</p><p>Pour la part régionale, le dispositif est identique au mode de calcul de la prime nationale d'intéressement mais est basé sur les résultats régionaux.</p><p>Le montant de la prime locale d'intéressement est calculé à partir de la formule :<br/>\nPrime locale d'intéressement = masse d'intéressement réservée à l'organisme × (nombre de points obtenus par la caisse pour ses indicateurs régionaux/nombre de points théorique maximum)/nombre d'agents de l'organisme.</p><p align='center'>3.2.2 Pour la CNAV pour sa partie nationale (cf. point 1.4)</p><p>Pour sa part régionale qui correspond à ses activités nationales, le montant de la prime locale d'intéressement est calculé à partir de la formule :<br/>\nPrime locale d'intéressement = masse d'intéressement réservée à la CNAV pour sa partie nationale × (nombre de points obtenus par la CNAV pour son activité nationale / nombre de points théorique maximum)/nombre d'agents des services nationaux.</p><p align='center'>3.3. Dispositions particulières applicables à certaines catégories</p><p>Afin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme des dispositions particulières sont prévues pour les caisses ayant plusieurs caisses nationales de rattachement :<br/>\n– caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;<br/>\n– caisses générales de sécurité sociale ;<br/>\n– caisse de sécurité sociale de Mayotte.</p><p align='center'>3.3.1. Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail</p><p>Prime nationale d'intéressement (PNI) :<br/>\nLa prime nationale d'intéressement (PNI) des agents des CARSAT est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite et de la prime nationale d'intéressement de la branche maladie.</p><p>Prime nationale d'intéressement de la Carsat = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche Retraite) + (prime nationale d'intéressement de la branche maladie × nombre d'agents de la branche maladie) / Nombre d'agents de l'organisme.</p><p>Prime locale d'intéressement (PLI) :<br/>\nDes dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite et de la prime locale d'intéressement de la branche maladie.</p><p>Prime locale d'intéressement de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement de la branche maladie × nombre d'agents de la branche maladie) / Nombre d'agents de l'organisme.</p><p>Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p align='center'>3.3.2. Caisses générales</p><p>Prime nationale d'intéressement (PNI) :<br/>\nLa prime nationale d'intéressement des agents des caisses générales est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite (...) retraite, de la prime nationale d'intéressement de la branche maladie et de la prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement.</p><p>Prime nationale d'intéressement de la CGSS = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche Retraite) + (prime nationale d'intéressement de la branche maladie × nombre d'agents de la branche maladie) + (prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement) / nombre d'agents de la CGSS.</p><p>Prime locale d'intéressement (PLI) :<br/>\nDes dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite, de la prime locale d'intéressement de la branche maladie et de la prime locale d'intéressement de la branche recouvrement.</p><p>Prime locale d'intéressement de la CGSS = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement de la branche maladie × nombre d'agents de la branche Maladie) + (prime locale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement) / Nombre d'agents de la CGSS.</p><p>Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à ceux des autres agents de la CGSS.</p><p>Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.</p><p align='center'>3.3.3. Caisse de sécurité sociale de Mayotte</p><p>Prime nationale d'intéressement (PNI) :<br/>\nLa prime nationale d'intéressement des agents de la caisse de sécurité Sociale de Mayotte est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite, de la prime nationale d'intéressement de la branche maladie, de la prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement et de la prime nationale d'intéressement de la branche famille.</p><p>Prime nationale d'intéressement de la CSSM = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche Retraite) + (prime nationale d'intéressement de la branche maladie × nombre d'agents de la branche Maladie) + (prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement) + (prime nationale d'intéressement de la branche Famille × nombre d'agents de la branche Famille) / nombre d'agents de la CSSM.</p><p>Prime locale d'intéressement (PLI) :<br/>\nDes dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite, de la prime locale d'intéressement de la branche maladie, de la prime locale d'intéressement de la branche recouvrement et de la prime locale d'intéressement de la branche famille.</p><p>Prime locale d'intéressement de la CSSM = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement de la branche maladie × nombre d'agents de la branche maladie) + (prime locale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement) + (prime locale d'intéressement de la branche famille × nombre d'agents de la branche famille) / Nombre d'agents de la CSSM.</p><p>Chaque organisme national versera à la CSSM une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV et CNAF) au prorata de leurs effectifs spécifiques.</p><p align='center'>3.3.4. Caisse nationale d'assurance vieillesse</p><p>Prime nationale d'intéressement (PNI) :<br/>\nLa prime nationale d'intéressement qui sera versée aux agents de la CNAV sera calculée conformément aux dispositions du paragraphe 3.1.</p><p>Prime locale d'intéressement (PLI) :<br/>\nLa prime locale d'intéressement des agents relevant des activités régionales est égale à la masse d'intéressement réservée à la CNAV-IDF pour ses activités régionales × (nombre de points obtenus par la CNAV-IDF pour son activité régionale / nombre de points théorique maximum).</p><p>La prime locale d'intéressement des agents relevant des activités nationales de la CNAV est égale à la masse d'intéressement réservée à la CNAV pour ses activités nationales x (nombre de points obtenus par la CNAV pour son activité nationale / nombre de points théorique maximum).</p><p>La prime locale d'intéressement versée à chaque agent de la CNAV résulte de la moyenne pondérée des primes locales d'intéressement = (prime locale d'intéressement des agents affectés aux activités régionales × nombre d'agents relevant des activités régionales) + (prime locale d'intéressement des agents relevant des activités nationales × nombre d'agents relevant des activités nationales) / Nombre d'agents de l'organisme.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe I. – CARSAT et CGSS</p><p align='center'>Intéressement 2016. – Indicateurs branche retraite</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Description de l'indicateur</th><th colspan='2'>Pondération</th><th rowspan='2'>Résultats 2015</th><th colspan='2'>Objectifs nationaux 2016</th></tr><tr><th>Points</th><th>%</th><th>Seuil</th><th>Objectif</th></tr><tr><td align='center'><strong>Thème : Performance économique et sociale</strong></td><td align='center'><strong>300</strong></td><td align='center'><strong>30,61 %</strong></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Développer l'efficience des activités de la branche</td></tr><tr><td align='center'>Charges de gestion/Total UO Pondérées (hors fonctions nationales)</td><td align='center'>50</td><td align='center'>5,10 %</td><td align='center'>3,74 €</td><td align='center'>4,39 €</td><td align='center'>3,66 €</td></tr><tr><td align='center'>Total des unités d'œuvre pondérées / Nombre d'ETP de la branche retraite (hors fonctions nationales)</td><td align='center'>60</td><td align='center'>6,12 %</td><td align='center'>17 751</td><td align='center'>14 794</td><td align='center'>18 493</td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Optimiser le pilotage et l'organisation des fonctions supports au sein du réseau de la branche Retraite</td></tr><tr><td align='center'>Pourcentage de montée en charge de la mutualisation des achats :<br/>\n\t\t\ten valeur sur le segment « déplacements » (ferroviaires et aériens)</td><td align='center'>40</td><td align='center'>4,08 %</td><td align='center'>42,40 %</td><td align='center'>37 %</td><td align='center'>50 %</td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Améliorer la performance sociale</td></tr><tr><td align='center'>Indicateur composite de performance sociale</td><td align='center'>100</td><td align='center'>10,20 %</td><td align='center'>78,02 %</td><td align='center'>55,00 %</td><td align='center'>75,00 %</td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Réduire l'impact des bâtiments et des activités sur l'environnement</td></tr><tr><td align='center'>Pourcentage de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)</td><td align='center'>50</td><td align='center'>5,10 %</td><td align='center'>- 8,62 %</td><td align='center'>- 4 %</td><td align='center'>- 6 %</td></tr><tr><td align='center'><strong>Thème : Qualité de service</strong></td><td align='center'><strong>480</strong></td><td align='center'><strong>48,98 %</strong></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Poursuivre l'amélioration de la relation de service</td></tr><tr><td align='center'>Pourcentage d'évolution du nombre d'utilisations des services dématérialisés du portail unique de branche, en volume de transactions sur le périmètre des services existants l'année « N – 1 » et présents l'année « N » ;</td><td align='center'>40</td><td align='center'>4,08 %</td><td align='center'>+ 35,96 %</td><td align='center'>+ 10 %</td><td align='center'>+ 15 %</td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Améliorer les délais de liquidation</td></tr><tr><td align='center'>Pourcentage des dossiers de droits propres payés dans le mois suivant l'échéance pour les assurés résidant en France et hors convention internationale</td><td align='center'>40</td><td align='center'>4,08 %</td><td align='center'>94,67 %</td><td align='center'>94 %</td><td align='center'>96 %</td></tr><tr><td align='center'>Pourcentage des dossiers de droits dérivés payés dans le mois suivant l'échéance due</td><td align='center'>40</td><td align='center'>4,08 %</td><td align='center'>85,81 %</td><td align='center'>87 %</td><td align='center'>89 %</td></tr><tr><td align='center'>Pourcentage de dossiers droits propres en stock dont la date d'effet est dépassée depuis plus de 3 mois pour les assurés résidant en France</td><td align='center'>20</td><td align='center'>2,04 %</td><td align='center'>2,81 %</td><td align='center'>< 7 %</td><td align='center'>< 5 %</td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Garantir un niveau élevé de satisfaction des retraités</td></tr><tr><td align='center'>Taux de satisfaction globale des retraités</td><td align='center'>60</td><td align='center'>6,12 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>90 %</td></tr><tr><td align='center'>Taux de satisfaction des assurés au regard du traitement des réclamations</td><td align='center'>30</td><td align='center'>3,06 %</td><td align='center'>« – »</td><td align='center'>55 %</td><td align='center'>60 %</td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Optimiser l'accueil des assurés et retraités sur chaque canal</td></tr><tr><td align='center'>Taux d'appels aboutis</td><td align='center'>50</td><td align='center'>5,10 %</td><td align='center'>85,43 %</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Pourcentage de visites sur Rendez-vous</td><td align='center'>30</td><td align='center'>3,06 %</td><td align='center'>40,51 %</td><td align='center'>42 %</td><td align='center'>47 %</td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Développer les actions collectives de prévention pour bien vieillir</td></tr><tr><td align='center'>Suivi du développement des « ateliers de prévention » – Nombre de bénéficiaires</td><td align='center'>30</td><td align='center'>3,06 %</td><td align='center'>70 800</td><td align='center'>40 000</td><td align='center'>50 000</td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Garantir la rapidité d'instruction des demandes d'aides individuelles des retraités</td></tr><tr><td align='center'>Délai de traitement d'une demande d'aide individuelle (pourcentage de dossiers dont le délai est inférieur ou égal à 40 jours)</td><td align='center'>40</td><td align='center'>4,08 %</td><td align='center'>86,45 %</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Garantir l'adaptation du service aux bénéficiaires de l'action sociale</td></tr><tr><td align='center'>Taux de satisfaction des bénéficiaires de l'action sociale</td><td align='center'>40</td><td align='center'>4,08 %</td><td align='center'>88,90 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>90 %</td></tr><tr><td align='center'>Pourcentage d'agences diffusant de l'information, des conseils sur la prévention du vieillissement</td><td align='center'>20</td><td align='center'>2,04 %</td><td align='center'>97,62 %</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Structurer le financement de l'adaptation des logements au vieillissement</td></tr><tr><td align='center'>Suivi du déploiement du dispositif en faveur de l'aménagement du logement individuel : nombre de bénéficiaires d'un accord de prise en charge pour le financement d'aménagements de logements individuels destinés à prévenir les risques inhérents à la fragilisation liée à l'avancée en âge</td><td align='center'>20</td><td align='center'>2,04 %</td><td align='center'>13 270 accords</td><td align='center'>12 000 accords</td><td align='center'>14 000 accords</td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Poursuivre le déploiement de la numérisation des flux entrants</td></tr><tr><td align='center'>Pourcentage de documents entrants numérisés sous CAPTURE au siége / total des documents numérisés siège+ agences</td><td align='center'>20</td><td align='center'>2,04 %</td><td align='center'>41,94 %</td><td align='center'>34 %</td><td align='center'>45 %</td></tr><tr><td align='center'>Thème : Maîtrise des risques et lutte contre la fraude</td><td align='center'>200</td><td align='center'>20,41 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Améliorer la qualité des dossiers mis en paiement</td></tr><tr><td align='center'>Indicateur qualité des dossiers validés (IQV) : taux de dossiers mis en paiement sans erreur à incidence financière</td><td align='center'>100</td><td align='center'>10,20 %</td><td align='center'>92,14 %</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>92 %</td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Consolider les actions de lutte contre la fraude</td></tr><tr><td align='center'>Montant total des préjudices constatés (fraudes qualifiées)</td><td align='center'>50</td><td align='center'>5,10 %</td><td align='center'>11,499 M €</td><td align='center'>6,75 M €</td><td align='center'>9 M €</td></tr><tr><td colspan='6' align='center'>Assurer un paiement à bon droit et prévenir les indus et les rappels</td></tr><tr><td align='center'>Délai de traitement des révisions de service</td><td align='center'>50</td><td align='center'>5,10 %</td><td align='center'>41j</td><td align='center'>< 130j</td><td align='center'>< 100j</td></tr><tr><td></td><td align='center'><strong>980</strong></td><td align='center'><strong>100,00 %</strong></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe II</p><p align='center'>Intéressement : indicateurs des services nationaux de la CNAV (part locale) – année 2016</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Description de l'indicateur</th><th rowspan='2'>Points</th><th rowspan='2'>%</th><th rowspan='2'>Résultats 2015</th><th colspan='2'>2016</th></tr><tr><th align='center'>Seuil</th><th align='center'>Objectif</th></tr><tr><td align='center'>Poursuivre l'amélioration de la relation de service<br/>\n\t\t\tPourcentage d'évolution du nombre d'utilisations des services dématérialisés du Portail Unique de branche, tous services confondus, par rapport au nombre d'utilisations de l'année d'ouverture du service</td><td align='center'>50</td><td align='center'>12,50 %</td><td align='center'>+ 35,96 %</td><td align='center'>+ 10 %</td><td align='center'>+ 15 %</td></tr><tr><td align='center'>Améliorer la qualité des dossiers mis en paiement<br/>\n\t\t\tTaux d'Incidence Financière des erreurs décelées dans les dossiers mis en paiement (TIF)</td><td align='center'>50</td><td align='center'>12,50 %</td><td align='center'>0,580 %</td><td align='center'>Inférieur ou égal à 0,80 %</td><td align='center'>Inférieur ou égal à 0,65 %</td></tr><tr><td align='center'>Améliorer les délais de liquidation<br/>\n\t\t\tDélai moyen de traitement des immatriculations des assurés nés à l'étranger</td><td align='center'>50</td><td align='center'>12,50 %</td><td align='center'>16 jours</td><td align='center'>21 jours</td><td align='center'>18 jours</td></tr><tr><td align='center'>Développer l'efficience des activés de la branche<br/>\n\t\t\tTotal des unités d'œuvre pondérées / Nombre d'Agent (ETP) de la branche retraite % d'évolution de la productivité par rapport à l'année de référence 2013</td><td align='center'>50</td><td align='center'>12,50 %</td><td align='center'>– 0,56 % par rapport à l'année de référence 2013</td><td align='center'>+ 2 % par rapport à l'année de référence 2013</td><td align='center'>+ 3 % par rapport à l'année de référence 2013</td></tr><tr><td align='center'>Développer l'efficience des activés de la branche<br/>\n\t\t\tPourcentage de réduction de l'écart entre la moyenne des 8 caisses les plus productives et la moyenne des 8 caisses les moins productives</td><td align='center'>50</td><td align='center'>12,50 %</td><td align='center'>+ 5,83 % par rapport à l'année de référence 2013</td><td align='center'>– 2 % par rapport à l'année de référence 2013</td><td align='center'>– 3 % par rapport à l'année de référence 2013</td></tr><tr><td align='center'>Optimiser le pilotage et l'organisation des fonctions supports au sein du réseau de la branche retraite<br/>\n\t\t\tRationaliser le coût SI régional</td><td align='center'>50</td><td align='center'>12,50 %</td><td align='center'>– 7,75 % par rapport à l'année de référence 2013</td><td align='center'>– 1 % par an sur référence 2013</td><td align='center'>– 1,5 % par an sur référence 2013</td></tr><tr><td align='center'>Optimiser le pilotage et l'organisation des fonctions supports au sein du réseau de la branche retraite<br/>\n\t\t\tPourcentage de montée en charge de la mutualisation des achats :<br/>\n\t\t\t– en valeur sur le segment « déplacements » (ferroviaires et aériens) et des dépenses hôtelières</td><td align='center'>50</td><td align='center'>12,50 %</td><td align='center'>42,40 %</td><td align='center'>37 %</td><td align='center'>50 %</td></tr><tr><td align='center'>Améliorer la performance sociale<br/>\n\t\t\tAtteindre un taux minimum de 40 % du genre le moins représenté parmi les directeurs et agents comptables, calculé sur le flux cumulé depuis 2014</td><td align='center'>50</td><td align='center'>12,50 %</td><td align='center'>66,66 %</td><td align='center'>Supérieur ou égal à 30 %</td><td align='center'>Supérieur ou égal à 40 %</td></tr><tr><td></td><td align='center'><strong>400</strong></td><td align='center'><strong>100,00 %</strong></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe III. – CSSM Mayotte</p><p align='center'>Intéressement 2016. – Indicateurs branche retraite</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Description de l'indicateur</th><th colspan='2'>Pondération</th><th>Résultats</th><th colspan='2'>Objectifs 2016</th></tr><tr><th>Points</th><th>%</th><th>2015</th><th>Seuil</th><th>Objectif</th></tr><tr><td colspan='6' align='center'><strong>Thème : Qualité de service</strong></td></tr><tr><td align='center'>RM3 – Optimiser l'offre de service multi canal</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>% des appels aboutis</td><td align='center'>50</td><td align='center'>16,6 %</td><td align='center'>80,52 %</td><td align='center'>55,00 %</td><td align='center'>60,00 %</td></tr><tr><td align='center'>RM5 bis – Assurer la continuité des ressources pour les dossiers Allocation Spéciale Personnes Agées (ASPA)</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>% des dossiers ASPA (1er et 2e droits), payés dans le mois suivant l'échéance due</td><td align='center'>50</td><td align='center'>16,6 %</td><td align='center'>85,84 %</td><td align='center'>65,00 %</td><td align='center'>70,00 %</td></tr><tr><td align='center'>RM7 – Assurer la continuité des Ressources pour les assurés relevant d'une carrière mixte</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– % des dossiers Droits Propres et Dérivés (1er et 2e droit) payés dans les 2 mois suivant l'échéance due pour les assurés relevant d'une carrière mixte</td><td align='center'>50</td><td align='center'>16,6 %</td><td align='center'>75,00 %</td><td align='center'>60,00 %</td><td align='center'>65,00 %</td></tr><tr><td align='center'>RM9 – Améliorer la qualité du compte individuel</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>% de Régularisations de carrière traitées pour les générations ciblées</td><td align='center'>50</td><td align='center'>16,6 %</td><td align='center'>95,65 %</td><td align='center'>85,00 %</td><td align='center'>90,00 %</td></tr><tr><td align='center'>RM11 – Améliorer Les délais de transmission aux partenaires de la DADS</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Taux de saisie des DADS</td><td align='center'>50</td><td align='center'>16,6 %</td><td align='center'>96,81 % au<br/>\n\t\t\t31 juillet 15</td><td align='center'>90 % au<br/>\n\t\t\t31 juillet 16</td><td align='center'>95 % au<br/>\n\t\t\t31 juillet 16</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Description de l'indicateur</th><th colspan='2'>Pondération</th><th>Résultats</th><th colspan='2'>Objectifs 2016</th></tr><tr><th align='center'>Points</th><th align='center'>%</th><th align='center'>2015</th><th align='center'>Seuil</th><th align='center'>Objectif</th></tr><tr><td colspan='6' align='center'><strong>Thème : Maîtrise des risques et lutte contre la fraude</strong></td></tr><tr><td align='center'>RM23 – Améliorer la qualité de la liquidation</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Taux de retour contrôle</td><td align='center'>50</td><td align='center'>16,6 %</td><td align='center'>8,70 %</td><td align='center'>21,00 %</td><td align='center'>16,00 %</td></tr><tr><td></td><td align='center'><strong>300</strong></td><td align='center'><strong>100 %</strong></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe technique de l'Institut 4.10</p><p align='center'>Exercice 2016</p><p align='center'>1. Champ d'application</p><p>La présente annexe vise l'institut 4.10.</p><p align='center'>2. Modalités de calcul et financement de l'intéressement</p><p>Le financement de l'intéressement est assuré par les ressources propres de l'Institut.</p><p>Le montant maximum théorique de la prime d'intéressement par ETP, pour la part nationale et pour la part locale, sera déterminé par le rapport entre la masse nationale d'intéressement et le nombre d'ETP de l'Institut éligibles selon le protocole d'accord.</p><p>Le montant réel de la prime distribuée par ETP est déterminé, pour la part nationale et pour la part locale, en multipliant le montant maximum théorique défini au précédent alinéa par le coefficient de performance résultant des pondérations et réalisations des indicateurs décrits au point 3.</p><p align='center'>3. Mesure de la performance</p><p>Considérant que les missions dévolues à l'Institut 4.10 concourent à la réalisation des objectifs des branches et des organismes du régime général ; qu'elles concernent les salariés de l'institution ;</p><p>Considérant que l'Institut est un acteur essentiel dans la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales et locales en matière de politique de formation ;</p><p>Considérant que l'Institut doit assurer une offre de service de qualité répondant aux besoins des branches et des organismes tout en garantissant une efficience de sa gestion ;</p><p>Considérant que l'efficacité de l'activité de gestion administrative assurée par l'Institut dans le cadre de ses missions impacte les relations entre les organismes et l'OPCA ;</p><p>Considérant que les données financières et pédagogiques relatives à l'activité de l'Institut sont nécessaires à l'UCANSS pour l'exercice de ses missions en matière de politiques de formation ;</p><p>La performance de l'Institut doit se mesurer au regard de l'atteinte des objectifs des différentes branches et d'indicateurs portant sur l'activité, la gestion, et la qualité de service.</p><p align='center'>3.1. Synthèse des indicateurs et de leur pondération</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td colspan='5' align='center'>Part nationale (40 %)</td></tr><tr><td colspan='5' align='center'>Moyenne pondérée par les effectifs<br/>\n\t\t\tdes coefficients de performance des parts nationales de branche.</td></tr><tr><td colspan='5' align='center'>Part locale (60 %)</td></tr><tr><td align='center'>N°</td><td align='center'>Indicateur</td><td align='center'>Cible 2016</td><td align='center'>Seuil de déclenchement 2016</td><td align='center'>Pondération</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service</td><td align='center'>7,80</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service de l'Institut</td><td align='center'>7,80</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative</td><td align='center'>7,80</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>15 %</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>Note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble de l'offre</td><td align='center'>8,20</td><td align='center'>7,20</td><td align='center'>5 %</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>Augmentation du nombre d'actions orientation professionnelle réalisées (par rapport à l'année de référence 2015)</td><td align='center'>+ 6 %</td><td align='center'>+ 3 %</td><td align='center'>5 %</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>Nombre de dispositifs conçus dans l'année incluant de la formation ouverte et à distance (FOAD)</td><td align='center'>7</td><td align='center'>5</td><td align='center'>5 %</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>Résultat cumulé des comptes d'exploitation des trois dernières années</td><td align='center'>supérieur ou égal à 0</td><td align='center'>-</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>Respect de la date de transmission de la synthèse financière et pédagogique complète</td><td align='center'>31 mai</td><td align='center'>-</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>Taux de clients rencontrés appartenant au régime général</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>10 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.2. Coefficient de performance de la part nationale</p><p>Le coefficient de performance de la part nationale est égal à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performances des parts nationales de branche selon la formule suivante :<br/>\nCoefficient de performance de la part nationale d'intéressement de l'Institut 4.10 = (coefficient de performance de la part nationale de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite + coefficient de performance de la part nationale de la branche maladie et accidents du travail × nombre d'agents de la branche maladie et accidents du travail + coefficient de performance de la part nationale de la branche famille x nombre d'agents de la branche famille + coefficient de performance de la part nationale de la branche recouvrement x nombre d'agents de la branche recouvrement) / nombre total d'agents des branches.</p><p align='center'>3.3. Coefficient de performance de la part locale</p><p align='center'>3.3.1. Qualité de service. – Niveau de satisfaction des utilisateurs</p><p align='center'>Indicateur n° 1 : note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service</p><p>Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,80), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,20, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :</p><p>R = (n – 7,20) × 65 / 0,6 + 35</p><p align='center'>Indicateur n° 2 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service de l'Institut</p><p>Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,80), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,20, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :</p><p>R = (n – 7,20) × 65 / 0.6 + 35</p><p align='center'>Indicateur n° 3 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative de l'Institut</p><p>Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,80), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,20, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :</p><p>R = (n – 7,20) × 65 / 0,6 + 35</p><p align='center'>Indicateur n° 4 : note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble de l'offre déployée par l'Institut</p><p>Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 8,20), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,20, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :</p><p>R = (n – 7,20) × 65 + 35</p><p align='center'>3.3.2. Performance économique et sociale</p><p align='center'>Indicateur n° 5 : augmentation du nombre d'actions orientation professionnelle réalisées par l'Institut</p><p>Cette augmentation se calcule en pourcentage par rapport à l'année de référence 2015. La cible est une augmentation de 6,00 % et le seuil de déclenchement, fixé à 3,00 %, correspond à une réalisation de l'indicateur de 50 %. Si le taux d'augmentation de l'exercice concerné (TANAO) est compris entre le seuil de déclenchement (SD) et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :</p><p>R = (TANAO – SD) × 50 / 3 + 50</p><p align='center'>Indicateur n° 6 : nombre de dispositifs conçus dans l'année incluant de la formation ouverte et à distance (FOAD)</p><p>Cet indicateur mesure le nombre de dispositifs nationaux conçus dans l'année d'exercice et incluant de la FOAD. Il prend aussi en compte les dispositifs qui, n'incluant pas de FOAD, ont fait l'objet d'une réingénierie au cours de l'exercice pour y inclure de la FOAD. Les seuils et les cibles sont les suivants :<br/>\n– 5 dispositifs : 35 % de l'indicateur ;<br/>\n– 6 dispositifs : 65 % de l'indicateur ;<br/>\n– 7 dispositifs : 100 % de l'indicateur.</p><p align='center'>Indicateur n° 7 : résultat cumulé des comptes d'exploitation des 3 dernières années du réseau</p><p>Si la somme des résultats d'exploitation (avant affectation du résultat) des trois derniers exercices clos est positive ou égale à zéro, l'indicateur est réalisé à 100 %.</p><p align='center'>Indicateur n° 8 : respect de la date de transmission de la synthèse financière et pédagogique complète</p><p>La synthèse financière et pédagogique complète doit être transmise à l'UCANSS au plus tard le 31 mai en 2016.</p><p align='center'>Indicateur n° 9 : taux de clients rencontrés appartenant au régime général</p><p>Ce taux se calcule selon la formule suivante : nombre de clients du régime général rencontrés individuellement au cours de l'année civile / nombre d'organismes du régime général entrant dans le périmètre de clientèle principal de l'Institut. Le dénominateur prend en compte les organismes suivants : CPAM, CAF, URSSAF, CARSAT, UGECAM. La cible pour l'institut est de rencontrer individuellement 90 % de ces organismes. Si la cible est atteinte, l'objectif est rempli à 100 %. Le seuil de déclenchement, fixé à un taux de 75 %, correspond à une réalisation de l'indicateur de 50 %. Si le taux de clients rencontrés (T) est compris entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :</p><p>R = (T – 75) × 50 / 15 + 50</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 contient notamment deux dispositions ayant un impact sur le régime complémentaire de frais de santé issu du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046098744&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire de couverture des frais de santé (VNE)'>protocole d'accord du 12 août 2008</a> : <br/>–   elle crée des cas légaux de dispense d'adhésion au régime ; <br/>–   elle met en place la protection universelle maladie. </p><p align='left'>Cette dernière réforme conduit à la disparition progressive de la notion d'ayant droit majeur, celle-ci ayant des conséquences sur la définition de l'ayant droit au sein du régime complémentaire de frais de santé. </p><p align='left'>Afin d'adapter le protocole d'accord du 12 août 2008 à ces évolutions législatives, les partenaires sociaux sont convenus des dispositions suivantes.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 3.12 du protocole d'accord du 12 août 2008 est ainsi rédigé :</p><p align='left'>« Peuvent être dispensés d'adhérer aux garanties prévues par le présent accord :<br/>\n–   les salariés couverts par une assurance individuelle lors de l'embauche, et ce jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;<br/>\n–   les salariés bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;<br/>\n–   les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayant droit, d'une complémentaire santé collective et obligatoire ;<br/>\n–   les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, ou occupant un emploi saisonnier, d'une durée inférieure à 12 mois ;<br/>\n–   les salariés sous contrat à durée déterminée égale ou supérieure à 12 mois qui justifient de la souscription d'une garantie frais de santé ;<br/>\n–   les salariés à temps partiel (inférieur à un mi-temps), ou les apprentis, n'ayant qu'un seul employeur, qui devraient acquitter, s'ils adhéraient, une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.</p><p align='left'>Les salariés concernés doivent faire part explicitement à leur organisme employeur de leur demande de dispense d'adhésion au régime. À cet effet, ils doivent fournir tous justificatifs utiles, notamment la dénomination de l'organisme assureur portant le contrat lui permettant de solliciter une dispense ainsi que, le cas échéant, la date de fin de ce droit s'il est borné.</p><p align='left'>La demande de dispense doit être formulée au moment de l'embauche ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures visées aux deuxième et troisième tirets du présent article si celle-ci est postérieure à l'embauche.</p><p align='left'>Ils doivent justifier avant le 31 décembre de chaque année qu'ils continuent à remplir les conditions permettant d'obtenir une dispense d'adhésion. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 3.2 du protocole d'accord du 12 août 2008 est ainsi rédigé :</p><p align='left'>« Est affilié à titre obligatoire :</p><p align='left'>1°   Le conjoint du salarié qui ne perçoit pas de revenus professionnels ou de revenus de remplacement (notamment allocation chômage, pension de retraite ou de préretraite, d'invalidité, rente accident du travail, indemnités journalières) ou dont le montant annuel est inférieur à 10 % du plafond annuel de sécurité sociale.</p><p align='left'>Est assimilé au conjoint le concubin, ainsi que toute personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs).</p><p align='left'>2°   L'enfant âgé de moins de 27 ans du salarié ou de son conjoint affilié à titre obligatoire, tel que défini au 1°, et qui remplit l'une des conditions suivantes :<br/>\n–   être à la charge, au sens de la législation sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint, en sa qualité d'ayant droit du salarié ou de son conjoint ;<br/>\n–   résider au domicile de ses parents et percevoir annuellement des revenus professionnels ou de remplacement inférieurs à 10 % du plafond annuel de sécurité sociale ;<br/>\n–   poursuivre ses études, et être régulièrement inscrit dans un établissement ;<br/>\n–   être demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé à ce titre ;<br/>\n–   être sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou stagiaire à condition de percevoir des revenus inférieurs à 80 % du Smic, et de ne pas bénéficier par ailleurs d'un autre régime complémentaire de même nature à adhésion obligatoire.</p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent sans limite d'âge à l'enfant reconnu invalide, ou handicapé, dans la mesure où il ne perçoit pas de revenus supérieurs à 80 % du Smic.</p><p align='left'>3°   Peuvent demander à ne pas relever des présentes dispositions les ayants droit couverts à titre obligatoire par un autre régime complémentaire de couverture des frais de santé s'ils justifient de cette couverture obligatoire, ainsi que ceux justifiant du bénéfice de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Cette demande doit être accompagnée d'un justificatif défini par la commission paritaire de pilotage du régime.</p><p align='left'>4°   Les ayants droit à charge doivent être déclarés à l'employeur au moment de l'adhésion ou lors de leur changement de statut en produisant une attestation sur l'honneur. Leur situation fait l'objet d'un contrôle annuel par l'organisme assureur sur la base des justificatifs définis par la commission paritaire de pilotage du régime.</p><p align='left'>Par ailleurs, une information est adressée systématiquement aux assurés pour les sensibiliser à la nécessité de faire les démarches utiles pour obtenir la CMU-C pour les ayants droit entrant dans leur vingt-septième année s'ils ne remplissent plus les conditions visées au présent article. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les personnes majeures ayant droit d'un assuré, antérieurement à la mise en place de la protection universelle maladie, peuvent conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2019.<br/>Ainsi, jusqu'à cette date, les ayants droit majeurs n'étant pas affiliés personnellement pourront relever du statut d'ayant droit à charge dès lors qu'ils figurent sur l'attestation vitale du salarié.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ont conclu le 31 mai 2017, un accord local d'extension territoriale permettant aux salariés de l'organisme de bénéficier à effet du 1er janvier 2017 des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO dans les conditions de droit commun.</p><p align='left'>À la suite de la conclusion de cet accord, l'UCANSS et les organisations syndicales nationales représentatives sont convenues de poursuivre les négociations sur les conditions dans lesquelles les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2017 pourraient être validées au regard de la retraite complémentaire.</p><p align='left'>C'est dans ce cadre qu'ont été arrêtées les dispositions suivantes.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000036835963",
+                "content": "<p align='left'>Avec l'accord de l'AGIRC et de l'ARRCO, les salariés et anciens salariés de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont affiliés aux institutions CRE et IRCAFEX à titre rétroactif à effet du 1er avril 2011 sur la base des déclarations de l'employeur.</p><p align='left'>Afin de permettre la validation de ces périodes, les cotisations de retraite complémentaire correspondant à la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 décembre 2016, sont intégralement prises en charge par l'employeur, y compris la part incombant aux salariés sur la base des taux appliqués aux salariés du régime général pour ces périodes.</p><p align='left'>Les points de retraite sont inscrits à hauteur des cotisations versées.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000036835964",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de  l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p><p align='left'>Il est transmis aux institutions CRE et IRCAFEX pour mise en œuvre et aux fédérations AGIRC et ARRCO pour information.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036542976&idArticle=KALIARTI000036542992&categorieLien=cid' title='Intéressement dans les organismes du régime gén... - art. 6 (VNE)'>article 6</a> du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036542976&categorieLien=cid' title='Intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale (VNE)'>protocole d'accord du 21 juin 2017</a>, les parties signataires conviennent d'adopter les annexes techniques figurant au présent accord. </p><p align='left'>Les nouvelles modalités de calcul de l'intéressement, définies sur la base de ces indicateurs, s'appliquent à compter de l'exercice 2018.</p>",
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+                        "content": "<p align='center'>Branche famille<br/>\nAnnée 2018</p><p align='center'>1. Champ d'application</p><p>Les organismes visés par cette annexe sont :<br/>\n– les caisses d'allocations familiales ;<br/>\n– les unions immobilières dont le personnel est rattaché à une caisse d'allocations familiales ;<br/>\n– les fédérations et unions de caisses d'allocations familiales ;<br/>\n– les services communs et mutualisés de CAF sans personnalité juridique ;<br/>\n– les centres de ressources ;<br/>\n– la Caisse nationale des allocations familiales.</p><p align='center'>2. Mesure de la performance</p><p>Conformément aux principes de l'accord, les critères de performance de la branche famille déterminant le calcul de l'intéressement découlent des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion.</p><p align='center'>2.1. Indicateurs de la part nationale d'intéressement</p><p align='center'>Indicateurs associés à l'amélioration du service</p><p>Trois indicateurs sont associés à l'amélioration du service à l'allocataire :</p><p>Le traitement des pièces relatives aux minima sociaux traitées dans un délai inférieur à 10 jours ouvrées dans au moins 90 % des cas. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 80 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 % < 90 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>La réduction des écarts entre les CAF sur l'antériorité du solde : l'écart entre l'avant dernier et le premier décile devra être inférieur à 16 points en 2018 :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Écart</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>≥ 25</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>< 25 – ≥ 20</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>< 20 – ≥ 16</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>< 16</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Taux de liquidation automatique : objectif de 20 %. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 18 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 18 % < 19 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 19 % < 20 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 20 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Indicateurs associés à la maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude</p><p>Quatre indicateurs sont associés aux objectifs de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude :</p><p>L'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du « datamining sur pièces » qui a été fixé à 282 952 contrôles pour l'année 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 90 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 % < 95 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 95 % < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Le montant des fraudes détectées avec un objectif de 300 M€. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint au plan national sur cet indicateur.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux d'atteinte de l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 90 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 % < 95 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 95 % < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Le taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux avec un objectif 2018 fixé à 86,6 %. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Écart avec l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 1 point</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>> 0,5 point ≤ 1 point</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≤ 0,5 point</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>L'atteinte de l'objectif de qualité de la liquidation à 6 mois (IQL6) qui a été fixé à 3,2 % pour l'année 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Écart avec l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 1 point</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>> 0,5 point ≤ 1 point</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≤ 0,5 point</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable</p><p>Un indicateur est associé à l'objectif d'une performance économique accrue :<br/>\nLa préparation et mise en œuvre des réformes logement 2018 et 2019 : intégration de la RLS en 2018 et refonte de la base ressources pour AL en 2019.</p><p>Un indicateur est associé à la prise en compte du volet environnemental du développement durable :<br/>\nLe taux de réduction de la consommation d'énergie corrigée avec un objectif de diminution de 2 % par an afin de respecter la cible de – 8 % du plan cadre développement durable 2015-2018 de l'UCANSS.</p><p align='center'>Indicateurs associés au métier</p><p>Trois indicateurs sont associés à l'objectif métier :<br/>\n– mise en œuvre de la version rénovée de monenfant.fr ;<br/>\n– mise en œuvre du rendez-vous des droits avec un objectif de 250 000 rendez-vous en 2018 ;<br/>\n– promotion de l'offre de service Aripa : une action globale relative à la promotion de l'offre de service de l'agence (dont le partenariat avec les autorités judiciaires, la valorisation du site internet, et toutes les actions de communication à destination des allocataires visant un meilleur accès aux droits). Pour 2018, cette promotion pourra également concerner la nouvelle mission de l'agence à savoir la validation des accords amiables afin de les rendre exécutoires.</p><p>Tableau de synthèse :<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>page 99</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>2.2. Indicateurs de la part locale d'intéressement</p><p align='center'>Pour les CAF, les unions immobilières et les fédérations</p><p align='center'>Indicateurs associés à l'amélioration du service à l'allocataire</p><p>Trois indicateurs sont associés à l'atteinte des objectifs d'engagements de service :</p><p>La part de l'antériorité annuelle moyenne du solde mensuel de pièces à traiter supérieure ou égale à 15 jours. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 25 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≤ 25 % > 20 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≤ 20 % > 15 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≤ 15 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>Le taux d'appels téléphoniques traités, sachant que les résultats sont établis par plateau et affectés de façon égale à chacune des CAF de celui-ci lorsqu'il assure la réponse téléphonique pour plusieurs organismes. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 75 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 75 % < 80 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>L'atteinte de l'objectif du taux de progression du recours aux téléservices entre 2017 et 2018 qui a été fixé à chaque caisse pour 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 90 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 % < 95 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 95 % < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Indicateurs associés à la maîtrise des risques</p><p>Sept indicateurs sont associés à l'objectif d'une meilleure maîtrise des risques et à la lutte contre la fraude :</p><p>L'atteinte de l'objectif de contrôle calculé à partir de la méthode du « data mining sur pièces » qui a été fixé à chaque caisse en fonction de son niveau de risque pour l'année 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 80 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 % < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>L'atteinte de l'objectif de contrôle sur place qui a été fixé à chaque caisse pour 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 60 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 60 % < 75 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 75 % < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint ou dépassé (y compris avec rattrapage)</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>L'atteinte de l'objectif de qualité de la liquidation (IQL0) qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Écart avec l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 2 points</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>> 1,5 point ≤ 2 points</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>> 1 point ≤ 1,5 point</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>> 0,5 point ≤ 1 point</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≤ 0,5 point</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Faire une revue de processus a minima pour le processus « Gérer les prestations légales et déléguées (PM21) ».</p><p>L'atteinte de l'objectif « datamining métier (composante 2 de l'Oac) » qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 80 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 80 % < 85 %</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 % < 90 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 90 % < 95 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≥ 95 % < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>L'atteinte de l'objectif du taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux qui a été fixé à chaque caisse pour l'année 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Écart avec l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>> 1 point</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>> 0,8 point ≤ 1 point</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>> 0,6 point ≤ 0,8 point</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>> 0,3 point ≤ 0,6 point</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≤ 0,3 point</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Objectif atteint (y compris avec rattrapage) ou dépassé</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>La validation des comptes locaux par l'agent comptable national. Selon l'opinion, le nombre et l'importance des observations dont la graduation est comprise entre 1 et 4, un score est établi. Il détermine la note attribuée à l'organisme. Les observations portant sur des points évalués par ailleurs dans l'intéressement n'entrent pas dans le calcul de ce score.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Nature des observations</th><th>Nombre de points</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>Observation mineure ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>Observation significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>Observation très significative ne pouvant pas à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>Observation très significative pouvant à elle seule remettre en cause la validation des comptes</td><td align='center'>4</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Score</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>Validation sans restriction ou ≥ 0 et ≤ 7</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>> 7 et ≤ 17</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>> 17 et ≤ 22</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>> 22 et ≤ 27</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>> 27</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>Refus de validation</td><td align='center'>0</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Indicateurs associés à la performance économique et au volet social du développement durable</p><p>Trois indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :</p><p>Mise en place du plan qualité de vie au travail.</p><p>La qualité de la prévision budgétaire des prestations de service enfance et temps libre calculée à partir du rapport entre la prévision du mois de juillet et d'octobre et la clôture budgétaire avec un objectif d'un écart < 4 % en 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Écart (prévision de juillet)</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>≥ 6 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>< 6 % et ≥ 5 %</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>< 5 % et ≥ 4 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>< 4 %</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Écart (prévision d'octobre)</td><td align='center'>Note</td></tr><tr><td align='center'>≥ 6 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>< 6 % et ≥ 5 %</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>< 5 % et ≥ 4 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>< 4 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>La note totale correspond à la moyenne des deux notes.</p><p>Le taux de régularisation des prestations de service enfance et temps libre, calculé à partir du rapport entre les données de clôture de l'année N et celles de la réalisation finale entraînant une régularisation sur l'année N + 1, avec un objectif d'un écart < 5 % en 2018.</p><p align='center'>Indicateur associé au métier</p><p>Montée en charge de l'offre bailleur du portail partenaire : proportion des bailleurs qui sont identifiés sur le portail. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>≥ 40 %</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>< 40 % et ≥ 20 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>< 20 %</td><td align='center'>0</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Tableau de synthèse :</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, page .)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>Pour les CDR</p><p>Le rôle des centres de ressources étant de prendre en charge des fonctions assurées par les caisses, les critères de performance les concernant peuvent être assimilés à ceux des organismes eux-mêmes.</p><p>Le calcul de la part locale d'intéressement s'effectue en ce qui les concerne sur la base de la moyenne des parts locales versées aux caisses de leur périmètre d'action.</p><p align='center'>Pour la CNAF</p><p>Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :<br/>\n– la performance moyenne du réseau des CAF ;<br/>\n– la capacité de la CNAF à réaliser les grands projets majeurs définis dans la Cog ;<br/>\n– la maîtrise des risques inhérents à l'établissement public ;<br/>\n– la qualité de service du système d'information.</p><p align='center'>Indicateur associé à la performance du réseau des CAF</p><p>Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part de la Caisse nationale est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des CAF, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses.</p><p align='center'>Indicateur associé à la capacité de la Caisse nationale de mener à bien les grands projets majeurs définis dans la COG</p><p>La capacité du réseau des caisses à atteindre les objectifs de service, de maîtrise des risques et de performance économique définis dans la COG dépend également de la capacité de la caisse nationale de mener à bien les grands projets majeurs.</p><p>Chaque année, le directeur général de la CNAF fixe la liste des projets majeurs de l'exercice à venir. Pour chacun d'entre eux, l'objectif est atteint si le projet est mené à bien dans les délais fixés et avec la production des livrables prévus initialement.</p><p>Si la conduite des projets respecte ces deux critères, une note de 5 est affectée à chacun d'entre eux. La note finale correspond à la moyenne des notes.</p><p align='center'>Indicateur associé à la maîtrise des risques</p><p>L'indicateur associé à la maîtrise des risques est l'atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques qui doit être d'au moins 96 %. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur qui doit être d'au moins 96 % :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 96 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>> 96 % < 99,5 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,5 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Indicateurs associés à la qualité de service du système d'information</p><p>Deux indicateurs sont associés à l'atteinte des objectifs d'engagements de service :</p><p>Réduction du nombre d'anomalies : objectif d'une réduction de 1 000 saxos entre le stock 2017 et celui de 2018. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux d'atteinte<br/>\n\t\t\tde l'objectif</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 70 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 70 % – < 85 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 85 % – < 100 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 100 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>Le taux de disponibilité du caf.fr. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux</th><th>Note</th></tr><tr><td align='center'>< 99,5 %</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,5 % – < 99,6 %</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,6 % – < 99,7 %</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,7 % – < 99,8 %</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,8 % – < 99,9 %</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>≥ 99,9 %</td><td align='center'>5</td></tr></tbody></table></center><p>Tableau de synthèse :<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>page 106</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>3. Modalités de mise en œuvre</p><p>L'appréciation de la performance s'effectue sur la base d'une notation établie en fonction de l'atteinte des objectifs.</p><p>Lorsqu'un objectif est atteint, la note attribuée est de 5, sauf en ce qui concerne les cas où il est précisé que la notation est progressive.</p><p>Une note de performance globale est calculée à partir de l'ensemble des notes attribuées en fonction de la pondération affectée :<br/>\n– à chaque critère ;<br/>\n– à chaque indicateur pour chaque critère.</p><p align='center'>3.1. Modalités de calcul de la prime individuelle nationale</p><p>Le montant de la masse financière prévue pour la part nationale d'intéressement (PNI) est distribué en fonction de la note globale de performance institutionnelle selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 2,5.</p><p>Dotation PNI = masse financière réservée à la PNI × note de performance nationale obtenue / note de performance maximum soit 5</p><p>La part nationale d'intéressement est répartie de façon non hiérarchisée entre l'ensemble des salariés de la branche famille selon la formule suivante :</p><p>PNI = masse financière affectée à la PNI / Total des ETP éligibles de la branche</p><p align='center'>3.2. Modalités de calcul de la prime individuelle locale</p><p align='center'>Pour les CAF, les unions immobilières et les fédérations</p><p>Le montant de la masse financière prévue pour la part locale d'intéressement (PLI) est distribué en fonction de la note globale de performance de chaque caisse selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 2,5.</p><p>PLI maximum = masse financière réservée à la PLI / Total des ETP éligibles de la branche</p><p>Le calcul de la part locale d'intéressement (PLI) de chaque caisse se fait alors selon la formule suivante :</p><p>PLI = PLI maximum × note de performance locale obtenue / note de performance maximum soit 5</p><p align='center'>Pour les CDR</p><p>Le versement de la part locale d'intéressement des centres de ressources intervient dès lors que la note est au moins égale à 2,5. Son montant correspond à la moyenne des parts locales versées aux caisses du périmètre du CDR concerné.</p><p align='center'>Pour la CNAF</p><p>Le versement de la part locale d'intéressement de la CNAF intervient dès lors que la note est au moins égale à 2,5. Son montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux CAF.</p><p align='center'>3.3. Dispositions particulières (facultatif)</p>",
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+                        "content": "<p align='center'>Exercice 2018</p><p align='center'>1. Champ d'application</p><p>La présente annexe vise l'Institut 4.10.</p><p align='center'>2. Modalités de calcul et financement de l'intéressement</p><p>Le financement de l'intéressement est assuré par les ressources propres de l'institut.</p><p>Le montant maximum théorique de la prime d'intéressement par ETP, pour la part nationale et pour la part locale, sera déterminé par le rapport entre la masse nationale d'intéressement et le nombre d'ETP de l'Institut éligibles selon le protocole d'accord.</p><p>Le montant réel de la prime distribuée par ETP est déterminé, pour la part nationale et pour la part locale, en multipliant le montant maximum théorique défini au précédent alinéa par le coefficient de performance résultant des pondérations et réalisations des indicateurs décrits au point 3.</p><p align='center'>3. Mesure de la performance</p><p>Considérant que les missions dévolues à l'Institut 4.10 concourent à la réalisation des objectifs des branches et des organismes du régime général ; qu'elles concernent les salariés de l'institution ;</p><p>Considérant que l'institut est un acteur essentiel dans la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales et locales en matière de politique de formation ;</p><p>Considérant que l'institut doit assurer une offre de service de qualité répondant aux besoins des branches et des organismes tout en garantissant une efficience de sa gestion ;</p><p>Considérant que l'efficacité de l'activité de gestion administrative assurée par l'institut dans le cadre de ses missions impacte les relations entre les organismes et l'OPCA ;</p><p>Considérant que les données financières et pédagogiques relatives à l'activité de l'institut sont nécessaires à l'UCANSS pour l'exercice de ses missions en matière de politiques de formation,</p><p>La performance de l'institut doit se mesurer au regard de l'atteinte des objectifs des différentes branches et d'indicateurs portant sur l'activité, la gestion, et la qualité de service.</p><p>3.1. Synthèse des indicateurs et de leur pondération</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>page 109</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>3.2. Coefficient de performance de la part nationale</p><p>Le coefficient de performance de la part nationale est égal à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performances des parts nationales de branche selon la formule suivante :</p><p>Coefficient de performance de la part nationale d'intéressement de l'Institut 4.10 = (coefficient de performance de la part nationale de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite + coefficient de performance de la part nationale de la branche maladie et accidents du travail × nombre d'agents de la branche maladie et accidents du travail + coefficient de performance de la part nationale de la branche famille × nombre d'agents de la branche famille + coefficient de performance de la part nationale de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre total d'agents des branches.</p><p>Le seuil de déclenchement de l'intéressement est fixé pour les objectifs de performance de la part nationale à 50 %. Si le résultat ne dépasse pas 50 %, le montant de la part nationale sera nul.</p><p align='center'>3.3. Coefficient de performance de la part locale</p><p>Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.</p><p align='center'>3.3.1. Qualité de service. – Niveau de satisfaction des utilisateurs</p><p align='center'>Indicateur n° 1 : note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service</p><p>Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,60), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/>\nR = (n – 7) × 65/0,6 + 35.</p><p align='center'>Indicateur n° 2 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service de l'institut</p><p>Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,60), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/>\nR = (n – 7) × 65/0,6 + 35.</p><p align='center'>Indicateur n° 3 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative de l'institut</p><p>Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,60), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/>\nR = (n – 7) × 65/0,6 + 35.</p><p align='center'>Indicateur n° 4 : note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble de l'offre déployée par l'institut</p><p>Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 8), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/>\nR = (n – 7) × 65 + 35.</p><p align='center'>3.3.2. Performance économique et sociale</p><p align='center'>Indicateur n° 5 : augmentation du nombre d'heures de formation réalisé par l'institut</p><p>Cette augmentation se calcule en pourcentage par rapport à l'année de référence 2017. La cible est une augmentation de 2,00 % et le seuil de déclenchement, fixé à – 2,00 %, correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si le taux d'augmentation de l'exercice concerné (TANAO) est compris entre le seuil de déclenchement (SD) et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/>\nR = (TANAO – SD) × 65/4 + 35.</p><p align='center'>Indicateur n° 6 : nombre de dispositifs conçus dans l'année incluant de la formation ouverte et à distance (FOAD)</p><p>Cet indicateur mesure le nombre de dispositifs nationaux conçus dans l'année d'exercice et incluant de la FOAD. Il prend aussi en compte les dispositifs qui, n'incluant pas de FOAD, ont fait l'objet d'une réingénierie au cours de l'exercice pour y inclure de la FOAD. Les seuils et les cibles sont les suivants :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>5 dispositifs : 35 % de l'indicateur.<br/>\n\t\t\t6 dispositifs : 65 % de l'indicateur.<br/>\n\t\t\t7 dispositifs : 100 % de l'indicateur.</th></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Indicateur n° 7 : résultat du compte d'exploitation sur l'exercice 2018</p><p>Si le résultat d'exploitation (avant affectation du résultat) de l'exercice clos est positif ou égal à zéro, l'indicateur est réalisé à 100 %.</p><p align='center'>Indicateur n° 8 : respect de la date de transmission de la synthèse financière et pédagogique complète</p><p>La synthèse financière et pédagogique complète doit être transmise à l'UCANSS au plus tard le 31 mai en 2018.</p><p align='center'>Indicateur n° 9 : taux de bilans pédagogiques envoyés sur l'ensemble des dispositifs de l'offre nationale</p><p>Ce taux se calcule selon la formule suivante : nombre de bilans pédagogiques envoyés au 28 février 2019/nombre de dispositifs de l'offre nationale déployés sur l'année 2018. Si la cible est atteinte, l'objectif est rempli à 100 %. Le seuil de déclenchement, fixé à un taux de 80 %, correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si le taux d'envoi des bilans pédagogiques (T) est compris entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :<br/>\nR = (T – 80) × 65 / 20 + 35.</p><p>Le coefficient de performance de la part locale ne donne droit au versement de la prime individuelle locale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.</p>",
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+                        "content": "<p align='center'>Exercice 2018</p><p align='center'>1. Champ d'application</p><p>Les organismes visés par la présente annexe sont :<br/>\n– les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et leurs œuvres ;<br/>\n– les directions régionales du service médical (DRSM), personnel administratif et praticiens-conseils, y compris les DRSM DOM ;<br/>\n– la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ;<br/>\n– les CTI ;<br/>\n– les CEIR ;<br/>\n– les CARSAT et leurs œuvres et la CRAMIF ;<br/>\n– les CGSS ;<br/>\n– les UGECAM et leurs établissements ;<br/>\n– les unions immobilières (UIOSS) lorsqu'elles sont rattachées pour leur gestion à un des organismes visés ci-dessus ;<br/>\n– la CCSS (caisse commune de sécurité sociale de la Lozère) ;<br/>\n– la CSS (caisse de sécurité sociale) de Mayotte ;<br/>\n– les ARS s'agissant des personnels de droit privé qu'elles emploient.</p><p align='center'>2. Mesure de la performance</p><p>Conformément aux principes de l'accord, les indicateurs de la performance collective de branche sont notamment issus de la mise en œuvre conjointe de :<br/>\n– la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;<br/>\n– la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour la période 2014-2017, du 30 décembre 2013 ;<br/>\n– la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAM et l'état pour la période 2018-2022, approuvée par le conseil 25 janvier 2018.</p><p align='center'>2.1. Indicateurs nationaux</p><p>Les indicateurs servant à calculer la part nationale de l'intéressement sont communs aux branches maladie et AT/MP et à tous les organismes les composant.</p><p>Ils sont structurés en 3 pôles : la qualité de service, la gestion du risque et la performance économique et sociale.</p><p>La performance collective de l'assurance maladie/AT-MP est mesurée à partir de 12 thèmes et 13 indicateurs, répartis entre les 3 pôles, et valorisée à hauteur de 1 000 points, comme suit.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>pages 113 et 114</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p>Calcul de la performance collective de branche :</p><p>Le poids respectif de chacun des pôles est le suivant :<br/>\n– 30 % pour la qualité de service ;<br/>\n– 40 % pour la maîtrise des risques ;<br/>\n– 30 % pour la performance économique et sociale.</p><p>La performance collective de branche se calcule selon la formule suivante :</p><p align='center'>Le taux de réussite au niveau national = (Taux de réussite qualité de service × 30) + (Taux de réussite gestion du risque × 40) + (Taux de réussite performance économique et sociale × 30)</p><p>Le seuil de déclenchement de l'intéressement est fixé pour les objectifs de performance collective nationale à 50 %.</p><p>Si le résultat ne dépasse pas 50 %, le montant de la part nationale est nul.</p><p>Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite national est appliqué à la part nationale d'intéressement.</p><p align='center'>2.2. Indicateurs locaux</p><p>Sont concernés par les indicateurs locaux les CPAM, la CNAM, les DRSM, les CARSAT, la CRAMIF, les CGSS, les CTIR, les CEIR, les UGECAM, la CSS de Mayotte et la CCSS.</p><p>Les salariés des œuvres et des unions immobilières des organismes de sécurité sociale sont rattachés pour le calcul de l'intéressement à l'organisme qui les gère.</p><p>Les indicateurs servant à calculer la part locale de l'intéressement sont structurés autour des 3 mêmes pôles que ceux retenus pour les indicateurs nationaux :<br/>\n– la qualité de service (intégrant la dématérialisation) ;<br/>\n– la maîtrise des risques (intégrant la lutte contre les fraudes) ;<br/>\n– la performance économique et sociale (intégrant la responsabilité sociétale des organisations).</p><p>Pour chacun de ces pôles, des points sont attribués en fonction des performances de chaque catégorie d'organisme.</p><p>Le système d'intéressement repose ainsi sur un score attribué à chacun des organismes en fonction des résultats obtenus pour chacun des indicateurs.</p><p>La performance locale s'exprime par le rapport :</p><p>Taux de réussite locale = Montant des points acquis au titre des objectifs réalisés / Montant des points théoriques à atteindre</p><p>Si un organisme local ne dépasse pas 50 % des points totalisables, le montant de son intéressement pour la partie locale sera nul.</p><p>Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite locale est appliqué à la part locale d'intéressement.</p><p align='center'>2.2.1. Indicateurs CPAM</p><p>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>pages 116 et 117</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>2.2.2. Indicateurs DRSM</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>page 118</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>2.2.3. Indicateurs CNAM</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>page 119</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>2.2.4. Indicateurs CARSAT et CRAMIF</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>page 120</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>2.2.5. Indicateurs CGSS</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>pages 121 et 122</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>2.2.6. Indicateurs CTI</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>page 123</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>2.2.7. Indicateurs CEIR</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>page 124</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>2.2.8. Indicateurs UGECAM</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>page 125</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>2.2.9. Indicateurs Mayotte</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>page 126</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>3. Modalités de mise en œuvre</p><p align='center'>3.1. Montant théorique par ETP = part individuelle totale d'intéressement</p><p>Pour chacune des deux enveloppes, nationale et locale, est calculé un montant théorique par ETP :<br/>\n– masse nationale d'intéressement/nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord ;<br/>\n– masse locale d'intéressement/nombre d'ETP de l'assurance maladie éligibles selon le présent accord.</p><p>Le montant théorique de l'intéressement est uniforme pour l'ensemble de l'assurance maladie et indépendant des différents fonds de gestion qui permettent de le financer.</p><p>Ainsi, l'intéressement des salariés résultera de deux composantes :<br/>\n– un montant par ETP, pour la partie nationale, appelé part individuelle nationale d'intéressement (PINI) ;<br/>\n– un montant par ETP, pour la partie locale, appelé part individuelle locale d'intéressement (PILI).</p><p align='center'>3.2. Montant de l'intéressement réel par ETP = montant total de l'intéressement distribué (MTID)</p><p>Le montant de chacune des parts théoriques, nationale et locale, sera pondéré par un coefficient reflétant la performance respective de la branche et de l'organisme local.</p><p>Les coefficients de performance sont obtenus comme suit :<br/>\n– pour la performance de branche, le coefficient sera égal au taux de réussite nationale (TRN), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 % ;<br/>\n– pour la performance locale, le coefficient sera égal au taux de réussite locale (TRL), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 %.</p><p>Par ETP, le montant total de l'intéressement distribué (MTID) sera calculé comme suit :</p><p align='center'>MTID = (PINI x TRN) + (PILI x TRL)</p><p>PINI = montant par ETP, pour la partie nationale.<br/>\nTRN = taux de réussite nationale.<br/>\nPILI = montant par ETP, pour la partie locale.<br/>\nTRL = taux de réussite locale.</p><p align='center'>3.3. Dispositions particulières applicables à certaines catégories d'organismes</p><p>Sont concernées par ces dispositions particulières les catégories d'organismes suivants :<br/>\n– d'une part, les CARSAT, hors CRAMIF, les CGSS et la CSS de Mayotte ;<br/>\n– d'autre part, la CCSS ;<br/>\n– enfin, les ARS en leur qualité d'employeurs de salariés de droit privé.</p><p align='center'>3.3.1. CARSAT, CGSS et CSS de Mayotte</p><p>Afin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme des dispositions particulières sont prévues pour les organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement.</p><p align='center'>3.3.1.1. CARSAT</p><p>Le montant national d'intéressement distribué (MNID) aux agents des caisses régionales (hors CRAM Ile-de-France) est égal à la moyenne pondérée du montant national d'intéressement distribué (MNID) de la branche retraite et du montant national d'intéressement distribué (MNID) des branches maladie et accident du travail.</p><p>Le montant local d'intéressement distribué (MLID) est égal à la moyenne pondérée du montant local d'intéressement distribué (MLID) de la branche retraite et du montant local d'intéressement distribué (MLID) des branches maladie et accident du travail.</p><p>Le montant total de l'intéressement distribué (MTID) pour les CARSAT est égal à la somme des montants nationaux et locaux d'intéressement distribués.</p><p>Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au montant total d'intéressement distribué (MTID) multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.</p><p>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.</p><p>Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution de l'autre organisme national.</p><p align='center'>3.3.1.2. CGSS</p><p>Le MNID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.</p><p>Le MLID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.</p><p>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés des CGSS est égal à : PNID + PLID.</p><p>Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.</p><p>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.</p><p>Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.</p><p>Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à ceux des autres agents de la CGSS.</p><p>Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.</p><p align='center'>3.3.1.3. CSS de Mayotte</p><p>Le MNID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.</p><p>Le MLID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.</p><p>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CSS est égal à : PNID + PLID.</p><p>Chaque organisme national versera à la CSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.</p><p>Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.</p><p>Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme, sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.</p><p align='center'>3.3.2. CCSS</p><p>Le MLID des agents de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (CCSS) tiendra compte des objectifs des branches famille, recouvrement et maladie et sera égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche famille et du MLID des branches maladie et accidents du travail et du MLID de la branche recouvrement et maladie.</p><p>Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CCSS est égal à : PNID + PLID.</p><p>La CNAMTS versera à la CCSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP).</p><p align='center'>3.3.3. ARS pour leurs personnels de droit privé</p><p>Les salariés de droit privé employés dans les agences régionales de santé (ARS) bénéficient de la disposition suivante de l'article 9 du protocole d'accord du 26 janvier 2010, agréé le 15 février, relatif à la mise en place des ARS :</p><p>Si la mise en place, dans les agences régionales de santé, d'un dispositif d'intéressement au profit des salariés est envisagée à très court terme, le salarié ne pourra percevoir le produit d'un intéressement sur l'exercice 2010. Dès lors, il bénéficie d'une prime de compensation dont le montant, exprimé en net, correspond à celui de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie. Cette prime, dont le montant est proratisé en fonction de l'horaire contractuel de travail et du temps de présence sur l'année 2010 dans l'agence, est versée une fois, au mois de juin 2011. Jusqu'à ce qu'un dispositif d'intéressement ait été mis en place au niveau de l'agence, elle est versée les années suivantes, aux mêmes conditions, son montant étant alors actualisé en fonction de l'évolution de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie.</p><p align='center'>Glossaire</p><p>ACI : accord conventionnel interprofessionnel.<br/>\nACS : aide complémentaire santé<br/>\nL'aide financière pour l'acquisition d'un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé individuel. Elle s'adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35 %.<br/>\nADRI : acquisition des droits intégrée<br/>\nTéléservice gratuit permettant au professionnel de santé de fiabiliser sa facturation en accédant aux droits à jours du patient, notamment pour les situations spécifiques (CMU-C, AME, ACS, ALD, invalidité…) en l'absence de la carte Vitale ou en cas de carte Vitale non mise à jour.<br/>\nAGEFIPH : association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.<br/>\nALD : affection de longue durée<br/>\nNom donné à des maladies reconnues médicalement comme nécessitant un traitement de longue durée, et donnant droit à l'exonération du ticket modérateur – <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742522&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L324-1 (V)'>article L. 324-1 du code de la sécurité sociale</a>. Trois types d'affection de longue durée peuvent être distingués : les affections figurant sur une liste de 30 maladies ; les affections de forme évolutive et invalidante ne figurant pas sur la liste des 30 maladies ; les associations de plusieurs affections entraînant un état invalidant global.<br/>\nARS : agence régionale de santé.<br/>\nAT/MP : accidents du travail et maladies professionnelles.<br/>\nCMU : couverture maladie universelle.<br/>\nCMU-C : couverture maladie universelle complémentaire.<br/>\nCOG : convention d'objectifs et de gestion.<br/>\nCSS : code de la sécurité sociale.<br/>\nCV2 : carte Vitale 2.<br/>\nDMP : dossier médical partagé.<br/>\nE-DAT : déclaration d'accident du travail dématérialisée.<br/>\nETP : équivalent temps plein.<br/>\nFIPH : fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.<br/>\nFNGA : fonds national de gestion administrative.<br/>\nFSP : feuilles de soins papier.<br/>\nFSE : feuilles de soins électroniques.<br/>\nGRC : gestion de la relation client.<br/>\nHAS : Haute autorité de santé.<br/>\nIDE : infirmier diplômé d'état.<br/>\nIJ : indemnité journalière.<br/>\nLPP : liste des produits et prestations qui sont remboursables par l'assurance maladie.<br/>\nMSP : maisons de santé pluriprofessionnelles, avec lesquelles l'assurance maladie conclut notamment des ACI (cf. définition).<br/>\nOPTAM/OPTAM CO : option de pratique tarifaire maîtrisée<br/>\nDispositifs remplaçant le contrat d'accès aux soins depuis le 1er janvier 2017, désormais ouverts aux médecins de secteur 2 et visant à encourager la stabilisation des dépassements d'honoraires et à accroître la part des soins facturés à tarif opposable.<br/>\nPAP : projet annuel de performance.<br/>\nPFIDASS : plate-forme d'intervention départementale pour l'accès aux soins et à la santé<br/>\nL'une des actions d'accès aux soins conduite dans le cadre de la démarche PLANIR (cf. définition).<br/>\nPLANIR : plan local d'accompagnement du non-recours, des incompréhensions et des ruptures, dans le cadre des actions visant à favoriser l'accès aux droits et aux soins.<br/>\nPN : prestation en nature.<br/>\nPS : professionnel de santé.<br/>\nPSSI : politique de sécurité des systèmes d'information.<br/>\nRCT : recours contre tiers.<br/>\nRNP IJ : référentiel national du processus indemnités journalières<br/>\nDans le cadre du SMI (cf. définition), référentiel national de maîtrise du processus « indemnités journalières ».<br/>\nSMI : système de management intégré<br/>\nDémarche visant à promouvoir la performance de l'assurance maladie, au service de ses différents publics, en s'appuyant sur le dispositif de maîtrise des processus, en développant une démarche nouvelle d'optimisation et en créant les conditions du développement de la qualité de service et de nouveaux services à la population.<br/>\nSOPHIA : service d'accompagnement de l'assurance maladie pour les personnes atteintes de maladies chroniques.<br/>\nTRAM : travail en réseau de l'assurance maladie.</p>",
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+                        "content": "<p align='center'>Année 2018</p><p align='center'>1. Champ d'application</p><p>La présente annexe vise l'UCANSS.</p><p align='center'>2. Mesure de la performance</p><p>Pour la part nationale : considérant que les missions dévolues à l'UCANSS se situent au niveau du régime général dans son ensemble et concernent les organismes et les salariés quelle que soit la branche, il est constaté que l'UCANSS concourt dans l'accomplissement de ses missions à l'atteinte des objectifs de chacune des branches.</p><p>Compte tenu de ces éléments, la mesure de la performance de l'UCANSS est indissociable de celle effectuée au niveau de chacune des branches : en conséquence le niveau de la performance de l'UCANSS pour la part nationale est déterminé par référence à la moyenne des différents niveaux d'atteinte des objectifs de branche.</p><p>Pour la part locale : considérant les activités de service déployées par l'UCANSS en direction de ses partenaires, des indicateurs spécifiques sont retenus destinés à appréhender l'amélioration de la qualité des services.</p><p align='center'>2.1. Indicateurs de la part nationale d'intéressement</p><p>L'UCANSS n'a pas d'indicateur au niveau national. Celle-ci résulte de la moyenne des différents niveaux d'atteinte des objectifs des branches.</p><p align='center'>Indicateurs de la part locale d'intéressement</p><p>Tableau de synthèse :</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>page 132</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>3. Modalités de mise en œuvre</p><p align='center'>3.1. Modalités de calcul de la prime individuelle nationale</p><p>La prime nationale d'intéressement de l'UCANSS (PNI) est égale à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performance des primes nationales de branche (maladie et accidents du travail, recouvrement, famille, retraite) selon la formule suivante :</p><p>Coefficient de performance de la prime nationale d'intéressement de l'UCANSS = (coefficient de performance de la part nationale de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite + coefficient de performance de la part nationale de la branche de la branche maladie et accidents du travail × nombre d'agents de la branche maladie et accidents du travail + coefficient de performance de la part nationale de la branche famille × nombre d'agents de la branche famille + coefficient de performance de la part nationale de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre total d'agents des branches.</p><p>Elle représente 40 % du résultat global.</p><p align='center'>3.2. Modalités de calcul de la prime individuelle locale</p><p>La prime locale d'intéressement des salariés de l'UCANSS (PLI) résulte de l'atteinte d'objectifs mesurés selon les 15 indicateurs.</p><p>Elle représente 60 % du résultat global.</p>",
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+                        "content": "<p align='center'>Branche recouvrement</p><p align='center'>Année 2018</p><p align='center'>1. Champ d'application</p><p>La présente annexe s'applique :<br/>\n– aux 22 unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;<br/>\n– aux 4 caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;<br/>\n– à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS) ;<br/>\n– à la caisse commune de sécurité sociale de Lozère (CCSS) ;<br/>\n– à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).</p><p align='center'>2. Mesure de la performance</p><p>Les critères de performance de la branche recouvrement sont issus de la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 et des contrats pluriannuels de gestion qui la déclinent.</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006810138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R441-1 (M)'>article R. 441-1 du code du travail</a>, ces critères pourront être révisés par avenant pendant la période d'application du protocole d'intéressement, notamment pour tenir compte des évolutions du réseau de la branche recouvrement.</p><p align='center'>2.1. Indicateurs de la part nationale d'intéressement</p><p>Le calcul s'effectue à partir des résultats obtenus sur 8 indicateurs représentatifs des grands axes de la convention d'objectifs et de gestion.</p><p>Les indicateurs de la part nationale :</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>page 134</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>2.2. Indicateurs de la part locale d'intéressement</p><p>Le calcul s'effectue à partir des résultats obtenus sur des indicateurs représentant les priorités de la convention d'objectifs et de gestion et des contrats pluriannuels de gestion de chacun des organismes, à savoir :<br/>\n– 10 indicateurs pour les URSSAF, les CGSS et la CCSSL ;<br/>\n– 3 indicateurs pour les centres nationaux ;<br/>\n– 5 indicateurs pour la CSS de Mayotte ;<br/>\n– 7 indicateurs pour l'ACOSS.</p><p>Les indicateurs de la part locale des URSSAF, de la part locale recouvrement (*) des CGSS et de la CCSSL (**) :</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>page 135</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p>(*) Pour les CGSS et la CCSS de Lozère, les dispositions décrites ne s'appliquent que pour la part recouvrement (voir paragraphe sur les dispositions particulières).<br/>\n(**) La CCSS de Lozère déléguant la gestion du recouvrement à l'URSSAF Languedoc-Roussillon, la part locale recouvrement de la CCSS et la part locale de l'URSSAF sont les mêmes.<br/>\n(***) Seuil porté à 2 000 € pour les cibles à 0.</p><p>Les indicateurs des centres nationaux entrant dans la part locale des URSSAF d'accueil :</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>page 135</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p>Les indicateurs de la part locale de la CSS Mayotte :</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>page 135</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p>Les indicateurs de la part locale ACOSS :</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective, <strong>page 136</strong>.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180037_0000_0022.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>3. Modalités de mise en œuvre</p><p align='center'>3.1. Modalités de calcul de la prime individuelle nationale</p><p align='center'>Calcul du montant national distribué</p><p>Le montant national distribué au titre de l'intéressement est obtenu en appliquant à la part nationale de la masse nationale d'intéressement le coefficient national de performance.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Montant national distribué = coefficient national de performance × part nationale de la masse nationale d'intéressement</th></tr></tbody></table></center><p align='center'>Calcul du coefficient national de performance</p><p>Pour chaque indicateur, un taux d'atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement, selon la formule suivante :<br/>\n– en dessous du seuil : 0 % ;<br/>\n– entre la cible et le seuil : (valeur de l'indicateur – seuil)/(cible – seuil) ;<br/>\n– au-dessus de la cible : 100 %.</p><p>Chaque indicateur est doté d'une pondération ; le coefficient national de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d'atteinte.</p><p>Le coefficient national de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle nationale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.</p><p align='center'>Calcul de la prime individuelle nationale</p><p>Le montant national distribué est réparti uniformément entre l'ensemble des salariés éligibles de la branche recouvrement.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Prime individuelle nationale = montant national distribué/nombre d'ETP éligibles</th></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.2. Modalités de calcul de la prime individuelle locale</p><p align='center'>Calcul du montant local distribué</p><p>La masse locale d'intéressement d'un organisme est proportionnelle à ses effectifs éligibles.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Masse locale d'intéressement = part locale de la masse nationale d'intéressement<br/>\n\t\t\t× [ETP éligibles (organisme)/ETP éligibles (branche)]</th></tr></tbody></table></center><p>Chaque organisme reçoit un montant d'intéressement déterminé à partir du coefficient local de performance.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Montant local distribué = coefficient de performance local × masse locale d'intéressement</th></tr></tbody></table></center><p align='center'>Calcul du coefficient local de performance</p><p>Pour chaque indicateur, un taux d'atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement.<br/>\n– en dessous du seuil : 0 % ;<br/>\n– entre la cible et le seuil : (valeur de l'indicateur – seuil)/(cible – seuil) ;<br/>\n– au-dessus de la cible : 100 %.</p><p>Le principe général arrêté est de retenir les cibles inscrites dans les contrats pluriannuels de gestion des organismes (« cibles CPG »), dès lors que les CPG sont signés et que ces cibles CPG demeurent plus favorables que celles prévues dans la présente annexe technique. Dans le cas contraire, les cibles prévues dans la présente annexe technique seront appliquées pour le calcul.</p><p>Chaque indicateur est doté d'une pondération ; le coefficient local de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d'atteinte.</p><p>Le coefficient local de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle locale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.</p><p align='center'>Calcul de la prime individuelle locale d'intéressement</p><p>Le montant local distribué est réparti uniformément entre les salariés éligibles d'un même organisme.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Prime individuelle locale = montant local distribué/nombre ETP éligibles</th></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.3. Dispositions particulières</p><p align='center'>3.3.1. Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS)</p><p align='center'>Prime nationale d'intéressement</p><p>La prime nationale des agents des CGSS et CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche Retraite, de la prime nationale des branches Maladie et Accidents du travail et de la prime nationale de la branche Recouvrement.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Prime nationale (CGSS) = [prime nationale (retraite) × nombre d'agents (retraite) +<br/>\n\t\t\tprime nationale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) +<br/>\n\t\t\tprime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]<br/>\n\t\t\t/ nombre d'agents (CGSS)</th></tr></tbody></table></center><p align='center'>Prime locale d'intéressement</p><p>La prime locale des agents des CGSS et CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche retraite, de la prime locale des branches maladie et accidents du travail et de la prime locale de la branche recouvrement.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Prime locale (CGSS) = [prime locale (retraite) x nombre d'agents (retraite) +<br/>\n\t\t\tprime locale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) +<br/>\n\t\t\tprime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]<br/>\n\t\t\t/ nombre d'agents (CGSS)</th></tr></tbody></table></center><p>Chaque organisme national verse aux CGSS et à la CSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Les agents relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celle des autres agents.</p><p>Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (recouvrement, maladie/AT, retraite) au prorata de leurs effectifs respectifs.</p><p align='center'>3.3.2. Caisse commune de sécurité sociale de Lozère (CCSS)</p><p align='center'>Prime nationale d'intéressement</p><p>La prime nationale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche famille, de la prime nationale des branches maladie et accidents du travail et de la prime nationale de la branche recouvrement.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Prime nationale (CCSS) = [prime nationale (famille) × nombre d'agents (famille) +<br/>\n\t\t\tprime nationale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) +<br/>\n\t\t\tprime nationale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]<br/>\n\t\t\t/ nombre d'agents (CCSS)</th></tr></tbody></table></center><p align='center'>Prime locale d'intéressement</p><p>La prime locale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche famille, de la prime locale des branches maladie et accidents du travail et de la prime locale de la branche recouvrement.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Prime locale (CCSS) = [prime locale (famille) × nombre d'agents (famille) +<br/>\n\t\t\tprime locale (maladie et AT) × nombre d'agents (maladie et AT) +<br/>\n\t\t\tprime locale (recouvrement) × nombre d'agents (recouvrement)]<br/>\n\t\t\t/ nombre d'agents (CCSS)</th></tr></tbody></table></center><p>Chaque organisme national verse à la CCSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d'intéressement nationale et de la prime d'intéressement locale par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (recouvrement, famille, maladie/AT) au prorata de leurs effectifs respectifs.</p><p align='center'>3.3.3. URSSAF assurant la gestion d'un centre national de traitement</p><p>Ces modalités s'appliquent aux URSSAF gérant le CNCESU, le CNPAJE, les CNTESE Ile-de-France et Aquitaine, le CNCEA et les CNTFS Rhône-Alpes et Franche-Comté.</p><p align='center'>Prime locale d'intéressement</p><p>Pour ces URSSAF, le coefficient de performance du thème « qualité de service » est égal à la moyenne pondérée par les effectifs du coefficient de performance correspondant de l'URSSAF seule et du coefficient de performance du centre national. La suite des calculs est effectuée avec les pondérations URSSAF.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient de performance du thème « qualité de service » =<br/>\n\t\t\t[coefficient de performance du thème « qualité de service » (URSSAF)<br/>\n\t\t\t× effectifs (URSSAF)/effectifs (organisme)]<br/>\n\t\t\t+ [coefficient de performance (centre)<br/>\n\t\t\t× effectifs (centre)/effectifs (organisme)]</th></tr></tbody></table></center>",
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Mesure de la performance</p><p>2.1. Indicateurs et objectifs retenus pour la performance de la branche (part nationale) et la performance des CARSAT, des CGSS et de la CNAV en Ile-de-France (part locale).</p><p>La mesure de la performance de la branche retraite, des CARSAT, des CGSS et de la CNAV en Ile-de-France s'effectue à l'aide des 20 indicateurs et des objectifs quantifiés qui s'y rapportent, en cohérence avec ceux figurant dans les contrats pluriannuels de gestion. Les indicateurs retenus sur les 3 champs de performance sont les suivants (la liste détaillée des indicateurs et des objectifs est présentée en annexe 1) :</p><p align='center'>Thème « performance économique et sociale » (4 indicateurs)</p><p>1) Améliorer la productivité globale ;<br/>\n2) Réduire le coût global d'une unité d'œuvre ;<br/>\n3) Améliorer la performance sociale ;<br/>\n4) Réduire l'impact des bâtiments et des activités sur l'environnement.</p><p align='center'>Thème « qualité de service » (13 indicateurs)</p><p>5) Poursuivre l'amélioration de la relation de service : taux de dossiers droits propres déposés au moins 4 mois avant la date de point de départ de la retraite ;<br/>\n6) Assurer la continuité des ressources pour les droits propres : taux de dossiers droits propres notifiés avant la date de point de départ de la retraite ;<br/>\n7) Assurer la continuité des ressources pour les droits dérivés : taux de dossiers droits dérivés notifiés dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande ;<br/>\n8) Optimiser l'accueil téléphonique des assurés et retraités : taux d'appels aboutis ;<br/>\n9) Renforcer l'offre de services : taux de courriels traités dans les délais (2 jours ouvrés) ;<br/>\n10) Développer l'offre de services aux actifs : nombre d'entretiens information retraite ;<br/>\n11) Garantir un niveau élevé de satisfaction des retraités : taux de satisfaction globale ;<br/>\n12) Garantir un niveau élevé de satisfaction des retraités : taux de satisfaction par mode de contact ;<br/>\n13) Suivre le ressenti de la réitération : nombre moyen de contact par retraité (tous canaux) ;<br/>\n14) Promouvoir la relation client digitale : taux de demandes de retraite (droits propres) déposées en ligne ;<br/>\n15) Garantir la rapidité d'instruction des demandes d'aides individuelles des retraités ;<br/>\n16) Poursuivre le déploiement du dispositif en faveur de l'aménagement du logement individuel ;<br/>\n17) Mener une politique partenariale de prévention de la perte d'autonomie : développement de la reconnaissance réciproque des groupes iso-ressources (GIR).</p><p align='center'>Thème « maîtrise des risques et lutte contre la fraude » (3 indicateurs)</p><p>18) Améliorer la qualité des dossiers mis en paiement (IQPR) ;<br/>\n19) Montant des indus frauduleux et fautifs constatés ;<br/>\n20) Montant des indus frauduleux et fautifs évités.</p><p align='center'>2.2. Indicateurs et objectifs retenus pour la CNAV pour ses missions nationales (intégrés à la part locale)</p><p>La mesure de performance de la CNAV pour ses missions nationales s'effectue à l'aide des 9 indicateurs suivants (la liste détaillée des indicateurs et des objectifs des services nationaux est présentée en annexe 2) :<br/>\n1) Taux de disponibilité des applications (back-office, front-office, portail assurés) ;<br/>\n2) Réduire le taux d'incidence financière (TIF) ;<br/>\n3) Améliorer la productivité globale ;<br/>\n4) Réduire le coût unitaire ;<br/>\n5) Réduire les écarts de productivité entre caisses ;<br/>\n6) Réduire le ratio de surface utile nette par agent ;<br/>\n7) Optimiser la mutualisation des achats ;<br/>\n8) Améliorer les délais d'identification (SANDIA) ;<br/>\n9) Atteindre la parité aux postes de direction.</p><p align='center'>2.3. Indicateurs et objectifs retenus pour la CSS de Mayotte (part locale)</p><p>La mesure de performance de la CSS de Mayotte pour sa partie locale s'effectue à l'aide des 6 indicateurs suivants (la liste détaillée des indicateurs et des objectifs retenus pour la mesure de la performance de la CSS de Mayotte est présentée en annexe 3) :<br/>\n1) Optimiser l'offre de service multicanal ;<br/>\n2) Assurer la continuité des ressources pour les dossiers allocation spéciale personnes âgées ;<br/>\n3) Assurer la continuité des ressources pour les assurés relevant d'une carrière mixte ;<br/>\n4) Améliorer la qualité du compte individuel ;<br/>\n5) Améliorer les délais de transmission aux partenaires de la DADS ;<br/>\n6) Améliorer la qualité de la liquidation.</p><p align='center'>2.4. Seuils de déclenchement du versement des primes d'intéressement</p><p>À chaque indicateur sont affectés un nombre de points ainsi qu'une pondération présentés dans les annexes.</p><p>Le seuil de déclenchement du versement de la « prime nationale d'intéressement » (PNI) et celui relatif au versement de la « prime locale d'intéressement » (PLI) sont fixés à 50 % du total des points mesurables.</p><p align='center'>3. Modalités de mise en œuvre de l'intéressement</p><p align='center'>3.1. Prime nationale d'intéressement (PNI)</p><p>Elle est attribuée en fonction des performances de la branche sur les 20 indicateurs listés au point 2.1, sous réserve des dispositions particulières applicables aux agents des organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement (CARSAT, CGSS et CSSM).</p><p>Chacun des indicateurs est doté d'un coefficient, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 920 points.</p><p>Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50 % des points, soit 460 points.</p><p>Le montant de la prime nationale d'intéressement sera calculé à partir de la formule :</p><p>Prime nationale d'intéressement = masse nationale d'intéressement × (nombre de points obtenus par la branche/nombre de points théorique maximum)/nombre d'agents de la branche retraite.</p><p align='center'>3.2. Prime locale d'intéressement (PLI)</p><p align='center'>3.2.1. Pour les CARSATS, les CGSS, la CNAV en Ile-de-France et la CSS de Mayotte</p><p>La prime locale est attribuée en fonction de la performance des organismes sur les indicateurs retenus dans la part locale :<br/>\n– pour les CARSAT, les CGSS et la CNAV en Ile-de-France : indicateurs listés au point 2.1 ;<br/>\n– pour la CSS de Mayotte : indicateurs listés au point 2.3.</p><p>La masse d'intéressement réservée aux organismes de la branche retraite visés est répartie entre chaque organisme au prorata des effectifs rémunérés en équivalent temps plein de l'exercice précédent.</p><p>Pour la part locale, le dispositif est identique au mode de calcul de la prime nationale d'intéressement mais est basé sur les résultats régionaux.</p><p>Le montant de la prime locale d'intéressement est calculé à partir de la formule :</p><p>Prime locale d'intéressement = masse d'intéressement réservée à l'organisme × (nombre de points obtenus par la caisse pour ses indicateurs régionaux/nombre de points théorique maximum)/nombre d'agents de l'organisme.</p><p align='center'>3.2.2. Pour la CNAV sur ses missions nationales (cf. point 1.4)</p><p>Chacun des indicateurs est doté d'un coefficient, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 450 points.</p><p>Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50 % des points, soit 225 points.</p><p>Le montant de la prime locale d'intéressement, qui correspond à la performance des missions nationales, est calculé à partir de la formule :</p><p>Prime locale d'intéressement = masse d'intéressement réservée à la CNAV pour sa partie nationale × (nombre de points obtenus par la CNAV pour son activité nationale/nombre de points théorique maximum)/nombre d'agents des services nationaux.</p><p align='center'>3.3. Dispositions particulières applicables à certaines catégories</p><p>Afin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme des dispositions particulières sont prévues pour les caisses ayant plusieurs caisses nationales de rattachement :<br/>\n– caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;<br/>\n– caisses générales de sécurité sociale ;<br/>\n– caisse de sécurité sociale de Mayotte.</p><p align='center'>3.3.1. Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail</p><p>Prime nationale d'intéressement (PNI) :</p><p>La prime nationale d'intéressement (PNI) des agents des CARSAT est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite et de la prime nationale d'intéressement de la branche maladie :<br/>\nPrime nationale d'intéressement de la CARSAT = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime nationale d'intéressement de la branche maladie × nombre d'agents de la branche maladie)/nombre d'agents de l'organisme.</p><p>Prime locale d'intéressement (PLI) :<br/>\nDes dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite et de la prime locale d'intéressement de la branche maladie :<br/>\nPrime locale d'intéressement de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement de la branche maladie × nombre d'agents de la branche maladie)/nombre d'agents de l'organisme.</p><p>Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p align='center'>3.3.2. Caisses générales</p><p>Prime nationale d'intéressement (PNI) :<br/>\nLa prime nationale d'intéressement des agents des caisses générales est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite, de la prime nationale d'intéressement de la branche maladie et de la prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement.</p><p>Prime nationale d'intéressement de la CGSS = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime nationale d'intéressement de la branche maladie × nombre d'agents de la branche maladie) + (prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CGSS.</p><p>Prime locale d'intéressement (PLI) :<br/>\nDes dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite, de la prime locale d'intéressement de la branche maladie et de la prime locale d'intéressement de la branche recouvrement.</p><p>Prime locale d'intéressement de la CGSS = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement de la branche maladie × nombre d'agents de la branche maladie) + (prime locale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement)/nombre d'agents de la CGSS.</p><p>Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à ceux des autres agents de la CGSS.</p><p>Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.</p><p align='center'>3.3.3. Caisse de sécurité sociale de Mayotte</p><p>Prime nationale d'intéressement (PNI) :<br/>\nLa prime nationale d'intéressement des agents de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d'intéressement de la branche retraite, de la prime nationale d'intéressement de la branche maladie, de la prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement et de la prime nationale d'intéressement de la branche famille.</p><p>Prime nationale d'intéressement de la CSSM = (prime nationale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime nationale d'intéressement de la branche maladie × nombre d'agents de la branche maladie) + (prime nationale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement) + (prime nationale d'intéressement de la branche famille × nombre d'agents de la branche famille)/nombre d'agents de la CSSM.</p><p>Prime locale d'intéressement (PLI) :<br/>\nDes dispositions analogues à la prime nationale d'intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d'intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d'intéressement de la branche retraite, de la prime locale d'intéressement de la branche maladie, de la prime locale d'intéressement de la branche recouvrement et de la prime locale d'intéressement de la branche famille.</p><p>Prime locale d'intéressement de la CSSM = (prime locale d'intéressement de la branche retraite × nombre d'agents de la branche retraite) + (prime locale d'intéressement de la branche maladie × nombre d'agents de la branche maladie) + (prime locale d'intéressement de la branche recouvrement × nombre d'agents de la branche recouvrement) + (prime locale d'intéressement de la branche famille × nombre d'agents de la branche famille)/nombre d'agents de la CSSM.</p><p>Chaque organisme national versera à la CSSM une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d'intéressement et de la prime locale d'intéressement par le nombre d'agents relevant de sa branche.</p><p>Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV et CNAF) au prorata de leurs effectifs spécifiques.</p><p align='center'>3.3.4. Caisse nationale d'assurance vieillesse</p><p>Prime nationale d'intéressement (PNI) :<br/>\nLa prime nationale d'intéressement qui sera versée aux agents de la CNAV sera calculée conformément aux dispositions du paragraphe 3.1.</p><p>Prime locale d'intéressement (PLI) :<br/>\nLa prime locale d'intéressement des agents relevant des activités régionales est égale à la masse d'intéressement réservée à la CNAV-IDF pour ses activités régionales × (nombre de points obtenus par la CNAV-IDF pour son activité régionale/nombre de points théorique maximum).</p><p>La prime locale d'intéressement des agents relevant des activités nationales de la CNAV est égale à la masse d'intéressement réservée à la CNAV pour ses activités nationales × (nombre de points obtenus par la CNAV pour son activité nationale/nombre de points théorique maximum).</p><p>La prime locale d'intéressement versée à chaque agent de la CNAV résulte de la moyenne pondérée des primes locales d'intéressement = (prime locale d'intéressement des agents affectés aux activités régionales × nombre d'agents relevant des activités régionales) + (prime locale d'intéressement des agents relevant des activités nationales × nombre d'agents relevant des activités nationales)/nombre d'agents de l'organisme.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>1. Champ d'application</p><p align='left'>Les dispositions du titre Ier du présent accord s'appliquent aux organisations syndicales signataires des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 et 25 juin 1968, appelées à la négociation des accords collectifs nationaux de travail.</p><p align='center'>2. Modalités de prise en compte des demandes syndicales</p><p align='left'>L'Ucanss s'engage à répondre à toute demande écrite de négociation sur un thème émanant d'une organisation syndicale nationale visée à l'article précédent.</p><p align='center'>3. Temps accordés pour l'exercice d'une activité syndicale au plan national</p><p align='center'>3.1. Définition</p><p align='left'>Le temps accordé pour l'exercice d'une activité syndicale au plan national s'entend de celui qui a pour objet de :<br/>\n– faciliter la négociation au niveau national ;<br/>\n– permettre la participation aux travaux des différentes instances mises en place au niveau de la branche professionnelle (fonds d'assurance formation, commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, instance nationale de concertation, commissions paritaires nationales d'interprétation…) ;<br/>\n– permettre la participation aux travaux des organismes créés dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AREPOS, CPLOS, UNGSLOS…) ;<br/>\n– permettre la participation à des activités en rapport avec les statuts des organisations syndicales à tous les niveaux.</p><p align='center'>3.2. Modalités d'exercice de l'activité syndicale</p><p align='center'>3.21. Détachement de salariés pour l'exercice du mandat</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives au plan national visées au 1 du présent titre peuvent désigner, au plan national, des salariés détachés à temps plein ou à mi-temps pour l'exercice de leur mandat, dans la limite de 3 équivalents temps plein.</p><p align='left'>Toutefois, les organisations syndicales affiliées à une même confédération peuvent convenir entre elles d'une répartition différente, sans que cela puisse avoir pour conséquence de majorer par confédération le nombre de salariés visés par ces dispositions.</p><p align='center'>3.22. Temps de délégation national</p><p align='left'>Les dispositions du présent article s'appliquent à défaut de texte législatif ou réglementaire modifiant les moyens attribués aux organisations syndicales.</p><p align='left'>Les organisations syndicales visées à l'article précédent bénéficient, en plus des possibilités de détachement visées au 3.21, d'un temps de délégation annuel pour l'exercice de leurs activités telles que définies au 3.1.</p><p align='left'>Ce temps de délégation bénéficie aux salariés dont l'activité syndicale représente plus de 25 % de leur temps d'activité professionnelle.</p><p align='left'>Toutefois, chaque organisation syndicale a la possibilité, dans la limite de 4 équivalents temps plein par an, d'en faire bénéficier des salariés qui ne répondraient pas à cette condition. Pour l'application de cette disposition, un équivalent temps plein est réputé correspondre à 459 demi-journées, qui sont attribuées aux organisations syndicales sous forme de chéquiers.</p><p align='left'>Le volume de ce temps de délégation national correspond à celui dont les organisations syndicales disposaient pour l'exercice de ces activités sur l'exercice 2007, soit 0,22 % des effectifs calculés en équivalents temps plein.</p><p align='left'>Dans le cadre de ce volume, chaque organisation syndicale se voit attribuer un temps de délégation minimum au titre de l'exercice de ses activités au plan national, qui correspond à 10 équivalents temps plein.</p><p align='left'>Le solde de ce volume est réparti entre les confédérations en fonction du pourcentage du nombre de voix obtenues aux élections des délégués du personnel titulaires, agrégés par l'Ucanss au niveau national, pour l'ensemble des collèges.</p><p align='left'>Ce résultat est actualisé tous les quatre ans sur la base des derniers résultats publiés par l'Ucanss.</p><p align='left'>Les organisations syndicales affiliées à une même confédération conviennent entre elles de la répartition, sans que cela puisse avoir pour conséquence de majorer le temps de délégation qui leur est accordé.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2012, le volume global du temps de délégation national visé à l'article 3.22 correspondra à 0,19 % des effectifs 2008 du régime général de la sécurité sociale exprimés en équivalents temps plein selon les chiffres édités par l'Ucanss, la diminution portant à due proportion sur le temps de délégation minimum et sur le solde réparti au regard des élections professionnelles.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2016, ce pourcentage sera fixé à 0,16 % des effectifs 2012 exprimés en équivalents temps plein.</p><p align='left'>Par la suite, ce volume sera révisé automatiquement tous les 4 ans, selon les mêmes modalités, sur la base de l'évolution des effectifs du régime général de la Sécurité sociale exprimés en équivalents temps plein selon les chiffres édités par l'Ucanss, afin de maintenir le rapport entre le temps de délégation national visé à l'article 3.22 et l'effectif global exprimé en équivalents temps plein de l'année N − 4 (0,16 %).</p><p align='center'>4. Situation des salariés exerçant leur activité syndicale au plan national, et gestion de leur contrat</p><p align='center'>4.1. Maintien du contrat de travail</p><p align='left'>Les salariés exerçant leur activité syndicale au niveau national restent inscrits aux effectifs de leur organisme d'origine et bénéficient pendant toute la durée de leur mandat des dispositions de la convention collective et du code du travail.</p><p align='left'>Le temps passé par les représentants syndicaux dans leurs activités syndicales est de plein droit considéré comme temps de travail, notamment en ce qui concerne le calcul de l'intéressement, et payé à l'échéance normale par leur organisme d'appartenance.</p><p align='left'>Le paiement visé à l'alinéa ci-dessus porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les primes, les indemnités et les titres restaurant dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.</p><p align='left'>La caisse nationale concernée neutralise l'impact budgétaire pour l'organisme des mesures visées au point 3.2.</p><p align='left'>Les frais de déplacement engagés à l'occasion de la participation à une réunion d'une instance prévue par la convention collective, ou lors d'une négociation nationale, ainsi que de toute réunion à l'initiative de l'Ucanss, sont pris en charge par l'Ucanss sur la base des tarifs conventionnels, dans la limite de quatre participants par organisation syndicale nationale, ou de huit par confédération syndicale. Pour tenir compte de situations particulières, un dépassement exceptionnel peut être accordé sur décision du directeur de l'Ucanss.</p><p align='left'>Le remboursement par l'Ucanss d'un abonnement de transport entre le lieu de résidence et Paris peut être accordé, sur justificatif, par le directeur de l'Ucanss.</p><p align='left'>Les frais de déplacement engagés pour la préparation de ces réunions font l'objet d'un remboursement par l'Ucanss, dans la limite de 30 déplacements par an par organisation syndicale, sur la base des tarifs conventionnels.</p><p align='center'>4.2. Information de l'employeur</p><p align='left'>Afin de permettre la mise en place du dispositif et son suivi, la liste des bénéficiaires, ainsi que le temps de délégation correspondant, sont communiqués à l'Ucanss ainsi qu'aux directions des organismes pour ce qui les concerne.</p><p align='left'>Dans le cas d'aménagement de la répartition entre les organisations syndicales affiliées à une même confédération, ces dernières informent, par lettre commune, de la répartition convenue.</p><p align='left'>La liste des bénéficiaires peut être révisée sur simple information délivrée à l'Ucanss et à l'organisme concerné, sans que cela ait pour conséquence d'augmenter le volume de temps de délégation national accordé à l'organisation syndicale.</p><p align='left'>Pour tout exercice d'un mandat d'une durée supérieure à un mois en continu, l'Ucanss doit être informée, en principe, 3 mois à l'avance. Un double de la correspondance est adressé simultanément au directeur de l'organisme concerné.</p><p align='left'>Dans les autres cas, une information préalable de l'employeur, selon des modalités définies au plan local, doit être effectuée.</p><p align='center'>5. Moyens matériels</p><p align='left'>Dans le cadre de la préparation de la négociation au plan national, un local, situé au siège de l'Ucanss, est mis à la disposition des organisations syndicales nationales représentatives.</p><p align='left'>Ce local, qui comporte le mobilier et les équipements de bureau habituels, est accessible durant les jours et heures d'ouverture de l'Ucanss.</p><p align='center'>6. Réunions paritaires nationales</p><p align='left'>Le nombre maximum de participants aux réunions paritaires nationales est fixé à 8 par confédération.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>3.1. Définition</p><p align='left'>Le temps accordé pour l'exercice d'une activité syndicale au plan national s'entend de celui qui a pour objet de :<br/>\n– faciliter la négociation au niveau national ;<br/>\n– permettre la participation aux travaux des différentes instances paritaires mises en place au niveau national (organisme paritaire collecteur agréé désigné pour la branche, commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, instance nationale de concertation, commissions paritaires nationales d'interprétation…) ;<br/>\n– permettre la participation aux travaux des organismes créés dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AREPOS, Amallia, UNGSLOS…) ;<br/>\n– permettre la participation à des activités en rapport avec les statuts des organisations syndicales à tous les niveaux.</p><p align='center'>3.2. Modalités d'exercice de l'activité syndicale</p><p align='center'>3.21. Détachement de salariés pour l'exercice du mandat</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives au plan national visées au 1 du présent titre peuvent désigner, au plan national, des salariés détachés à temps plein ou à mi-temps pour l'exercice de leur mandat, dans la limite de 6 équivalents temps plein par confédération.</p><p align='left'>Les organisations syndicales affiliées à une même confédération conviennent entre elles de la répartition de ces moyens, sans que cela puisse avoir pour conséquence de majorer par confédération le nombre de salariés visés par ces dispositions.</p><p align='center'>3.22. Temps de délégation national</p><p align='left'>Les dispositions du présent article s'appliquent à défaut de texte législatif ou réglementaire modifiant les moyens attribués aux organisations syndicales.</p><p align='left'>Les organisations syndicales visées à l'article précédent bénéficient, en plus des possibilités de détachement visées au 3.21, d'un temps de délégation annuel pour l'exercice de leurs activités telles que définies au 3.1.</p><p align='left'>Ce temps de délégation bénéficie aux salariés dont l'activité syndicale représente plus de 25 % de leur temps d'activité professionnelle.</p><p align='left'>Toutefois, les organisations syndicales ont la possibilité, dans la limite de 8 équivalents temps plein par an et par confédération, d'en faire bénéficier des salariés qui ne répondraient pas à cette condition. Pour l'application de cette disposition, un équivalent temps plein est réputé correspondre à 459 demi-journées, qui sont attribuées aux organisations syndicales sous forme de chéquiers.</p><p align='left'>Le volume de ce temps de délégation national correspond à celui dont les organisations syndicales disposaient pour l'exercice de ces activités sur l'exercice 2007, soit 0,22 % des effectifs calculés en équivalents temps plein.</p><p align='left'>Dans le cadre de ce volume, les organisations syndicales se voient attribuer un temps de délégation minimum au titre de l'exercice de leurs activités au plan national, qui correspond à 20 équivalents temps plein par confédération.</p><p align='left'>Le solde de ce volume est réparti entre les confédérations en fonction du pourcentage du nombre de voix obtenues aux élections des délégués du personnel titulaires, agrégés par l'Ucanss au niveau national, pour l'ensemble des collèges.</p><p align='left'>Ce résultat est actualisé tous les quatre ans sur la base des derniers résultats publiés par l'Ucanss.</p><p align='left'>Les organisations syndicales affiliées à une même confédération conviennent entre elles de la répartition, sans que cela puisse avoir pour conséquence de majorer le temps de délégation qui leur est accordé.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2012, le volume global du temps de délégation national visé à l'article 3.22 correspondra à 0,19 % des effectifs 2008 du régime général de la sécurité sociale exprimés en équivalents temps plein selon les chiffres édités par l'Ucanss, la diminution portant à due proportion sur le temps de délégation minimum et sur le solde réparti au regard des élections professionnelles.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2016, ce pourcentage sera fixé à 0,16 % des effectifs 2012 exprimés en équivalents temps plein.</p><p align='left'>Par la suite, ce volume sera révisé automatiquement tous les 4 ans, selon les mêmes modalités, sur la base de l'évolution des effectifs du régime général de la Sécurité sociale exprimés en équivalents temps plein selon les chiffres édités par l'Ucanss, afin de maintenir le rapport entre le temps de délégation national visé à l'article 3.22 et l'effectif global exprimé en équivalents temps plein de l'année N − 4 (0,16 %).</p>",
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+                    "id": "KALIARTI000046516217",
+                    "content": "<p align='center'>4.1. Maintien du contrat de travail</p><p align='left'>Les salariés exerçant leur activité syndicale au niveau national restent inscrits aux effectifs de leur organisme d'origine et bénéficient pendant toute la durée de leur mandat des dispositions de la convention collective et du code du travail.</p><p align='left'>Le temps passé par les représentants syndicaux dans leurs activités syndicales est de plein droit considéré comme temps de travail, notamment en ce qui concerne le calcul de l'intéressement, et payé à l'échéance normale par leur organisme d'appartenance.</p><p align='left'>Le paiement visé à l'alinéa ci-dessus porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les primes, les indemnités et les titres restaurant dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.</p><p align='left'>La caisse nationale concernée neutralise l'impact budgétaire pour l'organisme des mesures visées au point 3.2.</p><p align='left'>Les frais de déplacement engagés à l'occasion de la participation à une réunion d'une instance prévue par la convention collective, ou lors d'une négociation nationale, ainsi que de toute réunion à l'initiative de l'UCANSS, sont pris en charge par l'Ucanss sur la base des tarifs conventionnels, dans la limite de huit participants par confédération syndicale. Pour tenir compte de situations particulières, un dépassement exceptionnel peut être accordé sur décision du directeur de l'UCANSS.</p><p align='left'>Le remboursement par l'Ucanss d'un abonnement de transport entre le lieu de résidence et Paris peut être accordé, sur justificatif, par le directeur de l'Ucanss.</p><p align='left'>Les frais de déplacement engagés pour la préparation de ces réunions font l'objet d'un remboursement par l'UCANSS, dans la limite de 60 déplacements par an par confédération syndicale, sur la base des tarifs conventionnels.</p><p align='center'>4.2. Information de l'employeur</p><p align='left'>Afin de permettre la mise en place du dispositif et son suivi, la liste des bénéficiaires ainsi que le temps de délégation correspondant sont communiqués par les organisations syndicales à l'UCANSS ainsi qu'aux directions des organismes pour ce qui les concerne.</p><p align='left'>La liste des bénéficiaires peut être révisée sur simple information délivrée à l'Ucanss et à l'organisme concerné, sans que cela ait pour conséquence d'augmenter le volume de temps de délégation national accordé à l'organisation syndicale.</p><p align='left'>Pour tout exercice d'un mandat d'une durée supérieure à un mois en continu, l'Ucanss doit être informée, en principe, 3 mois à l'avance. Un double de la correspondance est adressé simultanément au directeur de l'organisme concerné.</p><p align='left'>Dans les autres cas, une information préalable de l'employeur, selon des modalités définies au plan local, doit être effectuée.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Situation des salariés exerçant leur activité syndicale au plan national, et gestion de leur contrat",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la préparation de la négociation au plan national, un local, situé au siège de l'Ucanss, est mis à la disposition des organisations syndicales nationales représentatives.</p><p align='left'>Ce local, qui comporte le mobilier et les équipements de bureau habituels, est accessible durant les jours et heures d'ouverture de l'Ucanss.</p>",
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+                    "content": "<p>Le nombre maximum de participants aux réunions paritaires nationales est fixé à 8 par confédération.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>7. Activités concernées</p><p align='left'>Les activités syndicales ne relevant pas du titre Ier relèvent des dispositions du présent titre.</p><p align='center'>8. Temps accordés pour l'exercice du droit syndical</p><p align='center'>8.1. Situation des salariés pendant l'exercice du droit syndical</p><p align='left'>Les salariés exerçant leur activité syndicale au niveau local restent inscrits aux effectifs de leur organisme d'origine et bénéficient pendant toute la durée de leur mandat des dispositions de la convention collective et du code du travail.</p><p align='left'>Le temps passé par les représentants syndicaux dans leurs activités syndicales est de plein droit considéré comme temps de travail, notamment en ce qui concerne le calcul de l'intéressement, et payé à l'échéance normale par leur organisme d'appartenance.</p><p align='left'>Le paiement visé à l'alinéa ci-dessus porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les primes, les indemnités, et les titres restaurant dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.</p><p align='center'>8.2. Autorisations d'absence</p><p align='center'>8.21. Participation au fonctionnement des organisations syndicales</p><p align='left'>Des autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour permettre à l'organisation syndicale locale de fonctionner.</p><p align='left'>Le volume global annuel de ces autorisations d'absence correspond à 4 heures par salarié, l'effectif de l'organisme étant celui calculé pour les dernières élections des délégués du personnel.</p><p align='left'>Ce volume est réparti en fonction du pourcentage de voix obtenues par les listes présentées par les organisations syndicales représentatives constituées dans l'organisme au premier tour des dernières élections des délégués du personnel titulaires pour l'ensemble des collèges.</p><p align='left'>Cette répartition prend effet au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats, et s'applique jusqu'au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats des élections suivantes.</p><p align='left'>En tout état de cause, toute organisation syndicale représentative bénéficie d'un volume au moins égal à 70 heures, le nombre d'heures nécessaire pour atteindre cette garantie venant s'ajouter au volume global correspondant à l'effectif de l'organisme.</p><p align='left'>Le crédit est attribué pour une période de 12 mois, sans report possible sur l'exercice suivant.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée sur simple présentation d'une convocation émanant du délégué syndical, ou du secrétaire du syndicat, ou d'une instance statutaire du syndicat concerné.</p><p align='left'>Les noms des personnes concernées doivent être, sauf circonstances exceptionnelles, communiqués à la direction de l'organisme 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.</p><p align='left'>L'Ucanss consolide chaque année, au plan national, les données chiffrées relatives à l'utilisation de ce crédit.</p><p align='left'>Ces données sont communiquées aux organisations syndicales nationales.</p><p align='center'>8.22. Mandats spécifiques</p><p align='left'>Des autorisations d'absence rémunérées de courte durée sont accordées pour permettre le fonctionnement des instances statutaires des organismes créés dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AREPOS, CPLOS, UNGSLOS…).</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée aux membres de ces instances, sur présentation d'une convocation officielle.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé à l'article 8.21.</p><p align='center'>8.23. Participation aux congrès syndicaux ou à une assemblée statutaire nationale</p><p align='left'>Tout salarié mandaté pour assister à un ou plusieurs congrès syndicaux bénéficie, sur convocation écrite nominative émanant de son organisation syndicale, d'une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite de 3 jours ouvrés par année civile.</p><p align='left'>Des délais de route sont également accordés, sur justificatif, et dans la limite maximale de 2 jours ouvrés par congrès.</p><p align='left'>Ce temps est considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.</p><p align='left'>Le bénéfice de l'autorisation d'absence est subordonné à l'information préalable de la direction de l'organisme, qui doit intervenir au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.</p><p align='left'>Pour l'application du présent article, les assemblées statutaires nationales sont assimilées à des congrès.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé à l'article 8.21.</p><p align='center'>8.24. Dispositions communes</p><p align='left'>La mise en œuvre des dispositions relatives aux autorisations d'absence accordées dans le cadre de l'article 8.2 doit rester compatible avec la nécessaire qualité et continuité du service public.</p><p align='left'>Elle ne peut dès lors avoir pour effet de mobiliser simultanément plus de 8 % de l'effectif présent de l'organisme.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où ce pourcentage serait dépassé dans un organisme employant moins de 300 salariés, la direction peut engager un processus de concertation avec les organisations syndicales afin que soient garanties, dans les meilleures conditions possibles, la qualité et la continuité du service public.</p><p align='center'>8.3. Exercice du mandat de délégué syndical</p><p align='center'>8.31. Désignation du délégué syndical</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale représentative, notamment au sens de l'article 1er du présent accord, peut désigner un délégué syndical.</p><p align='left'>Le choix de celui-ci s'opère librement par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'organisme, quelle que soit leur catégorie professionnelle.</p><p align='left'>Les parties signataires recommandent qu'il ne soit pas fait obstacle à ce que deux organisations syndicales affiliées à la même confédération puissent désigner chacune son propre délégué syndical.</p><p align='center'>8.32. Crédit d'heures</p><p align='left'>Le crédit d'heures dont disposent les délégués syndicaux pour exercer leur mandat est majoré de :<br/>\n– 30 heures par an dans les organismes employant de 1 à 500 salariés ;<br/>\n– 50 heures par an dans les organismes employant de 501 à 1 000 salariés ;<br/>\n– 80 heures par an dans les organismes employant plus de 1 000 salariés.</p><p align='left'>L'effectif de l'organisme est calculé au 1er janvier de l'année considérée, selon les mêmes règles que celles applicables en matière d'élection des délégués du personnel.</p><p align='center'>9. Prise en compte des demandes syndicales</p><p align='left'>Pour toute question intéressant le personnel d'un organisme, les organisations syndicales représentatives qui y sont implantées seront reçues à leur demande par la direction de l'organisme.</p><p align='center'>10. Congé de formation économique, sociale et syndicale</p><p align='left'>Quand un salarié demande à bénéficier, dans les conditions posées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L451-1 (M)'>articles L. 451-1 et suivants du code du travail</a>, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, son salaire lui est maintenu intégralement pendant la durée de ce congé.</p><p align='left'>Le congé peut être pris par journées ou par demi-journées, en respectant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.</p><p align='center'>11. Accès aux nouvelles technologies d'information et de communication</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord conviennent de l'intérêt, pour le développement du dialogue social, de l'accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d'information et de communication (NTIC).</p><p align='left'>En conséquence les organismes sont invités à négocier un accord d'entreprise permettant l'accès et l'utilisation de ces moyens aux organisations syndicales représentatives qui y sont implantées.</p><p align='left'>La négociation devra porter notamment sur :<br/>\n– l'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales représentatives implantées dans l'organisme pour communiquer tant en interne qu'en externe, notamment en ce qui concerne :<br/>\n–– la nature et la taille des messages pouvant être envoyés ;<br/>\n–– les moyens mis en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges électroniques ;<br/>\n–– les moyens garantissant la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message ;<br/>\n– l'accès à l'intranet de l'organisme, utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale, notamment en ce qui concerne :<br/>\n–– les règles applicables quant au contenu des pages ;<br/>\n–– les conditions d'accès par les salariés à l'information syndicale, notamment en terme de confidentialité ;<br/>\n–– les contraintes techniques devant être respectées, ainsi que la capacité de chaque site syndical.</p><p align='left'>Un bilan de l'application du présent article sera communiqué aux organisations syndicales nationales deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les activités syndicales ne relevant pas du titre Ier relèvent des dispositions du présent titre.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Activités concernées",
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+                    "content": "<p align='center'>8.1. Situation des salariés pendant l'exercice du droit syndical</p><p align='left'>Les salariés exerçant leur activité syndicale au niveau local restent inscrits aux effectifs de leur organisme d'origine et bénéficient pendant toute la durée de leur mandat des dispositions de la convention collective et du code du travail.</p><p align='left'>Le temps passé par les représentants syndicaux dans leurs activités syndicales est de plein droit considéré comme temps de travail, notamment en ce qui concerne le calcul de l'intéressement, et payé à l'échéance normale par leur organisme d'appartenance.</p><p align='left'>Le paiement visé à l'alinéa ci-dessus porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les primes, les indemnités, et les titres restaurant dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.</p><p align='center'>8.2. Autorisations d'absence</p><p align='center'>8.21. Participation au fonctionnement des organisations syndicales</p><p align='left'>Des autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour permettre à l'organisation syndicale locale de fonctionner.</p><p align='left'>Le volume global annuel de ces autorisations d'absence correspond à 4 heures par salarié, l'effectif de l'organisme étant celui calculé pour les dernières élections des délégués du personnel.</p><p align='left'>Ce volume est réparti en fonction du pourcentage de voix obtenues par les listes présentées par les organisations syndicales représentatives constituées dans l'organisme au premier tour des dernières élections des délégués du personnel titulaires pour l'ensemble des collèges.</p><p align='left'>Cette répartition prend effet au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats, et s'applique jusqu'au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats des élections suivantes.</p><p align='left'>En tout état de cause, toute organisation syndicale représentative bénéficie d'un volume au moins égal à 70 heures, le nombre d'heures nécessaire pour atteindre cette garantie venant s'ajouter au volume global correspondant à l'effectif de l'organisme.</p><p align='left'>Le crédit est attribué pour une période de 12 mois, sans report possible sur l'exercice suivant.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée sur simple présentation d'une convocation émanant du délégué syndical, ou du secrétaire du syndicat, ou d'une instance statutaire du syndicat concerné.</p><p align='left'>Les noms des personnes concernées doivent être, sauf circonstances exceptionnelles, communiqués à la direction de l'organisme 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.</p><p align='left'>L'Ucanss consolide chaque année, au plan national, les données chiffrées relatives à l'utilisation de ce crédit.</p><p align='left'>Ces données sont communiquées aux organisations syndicales nationales.</p><p align='center'>8.22. Mandats spécifiques</p><p align='left'>Des autorisations d'absences rémunérées de courte durée sont accordées pour permettre le fonctionnement des instances statutaires des organismes créés dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AREPOS, Amallia, UNGSLOS…).</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée aux membres de ces instances, sur présentation d'une convocation officielle.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé à l'article 8.21.</p><p align='center'>8.23. Participation aux congrès syndicaux ou à une assemblée statutaire nationale</p><p align='left'>Tout salarié mandaté pour assister à un ou plusieurs congrès syndicaux bénéficie, sur convocation écrite nominative émanant de son organisation syndicale, d'une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite de 3 jours ouvrés par année civile.</p><p align='left'>Des délais de route sont également accordés, sur justificatif, et dans la limite maximale de 2 jours ouvrés par congrès.</p><p align='left'>Ce temps est considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.</p><p align='left'>Le bénéfice de l'autorisation d'absence est subordonné à l'information préalable de la direction de l'organisme, qui doit intervenir au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.</p><p align='left'>Pour l'application du présent article, les assemblées statutaires nationales sont assimilées à des congrès.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé à l'article 8.21.</p><p align='center'>8.24. Dispositions communes</p><p align='left'>La mise en œuvre des dispositions relatives aux autorisations d'absence accordées dans le cadre de l'article 8.2 doit rester compatible avec la nécessaire qualité et continuité du service public.</p><p align='left'>Elle ne peut dès lors avoir pour effet de mobiliser simultanément plus de 8 % de l'effectif présent de l'organisme.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où ce pourcentage serait dépassé dans un organisme employant moins de 300 salariés, la direction peut engager un processus de concertation avec les organisations syndicales afin que soient garanties, dans les meilleures conditions possibles, la qualité et la continuité du service public.</p><p align='center'>8.3. Exercice du mandat de délégué syndical</p><p align='center'>8.31. Désignation du délégué syndical</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale représentative, notamment au sens de l'article 1er du présent accord, peut désigner un délégué syndical.</p><p align='left'>Le choix de celui-ci s'opère librement par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'organisme, quelle que soit leur catégorie professionnelle.</p><p align='left'>Les parties signataires recommandent qu'il ne soit pas fait obstacle à ce que deux organisations syndicales affiliées à la même confédération puissent désigner chacune son propre délégué syndical.</p><p align='center'>8.32. Crédit d'heures</p><p align='left'>Le crédit d'heures dont disposent les délégués syndicaux pour exercer leur mandat est majoré de :<br/>\n– 30 heures par an dans les organismes employant de 1 à 500 salariés ;<br/>\n– 50 heures par an dans les organismes employant de 501 à 1 000 salariés ;<br/>\n– 80 heures par an dans les organismes employant plus de 1 000 salariés.</p><p align='left'>L'effectif de l'organisme est calculé au 1er janvier de l'année considérée, selon les mêmes règles que celles applicables en matière d'élection des délégués du personnel.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Quand un salarié demande à bénéficier, dans les conditions posées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L451-1 (Ab)'>articles L. 451-1 et suivants du code du travail</a>, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, son salaire lui est maintenu intégralement pendant la durée de ce congé. </p><p align='left'>Le congé peut être pris par journées ou par demi-journées, en respectant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord conviennent de l'intérêt, pour le développement du dialogue social, de l'accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d'information et de communication (NTIC).</p><p align='left'>En conséquence les organismes sont invités à négocier un accord d'entreprise permettant l'accès et l'utilisation de ces moyens aux organisations syndicales représentatives qui y sont implantées.</p><p align='left'>La négociation devra porter notamment sur :<br/>\n– l'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales représentatives implantées dans l'organisme pour communiquer tant en interne qu'en externe, notamment en ce qui concerne :<br/>\n–– la nature et la taille des messages pouvant être envoyés ;<br/>\n–– les moyens mis en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges électroniques ;<br/>\n–– les moyens garantissant la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message ;<br/>\n– l'accès à l'intranet de l'organisme, utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale, notamment en ce qui concerne :<br/>\n–– les règles applicables quant au contenu des pages ;<br/>\n–– les conditions d'accès par les salariés à l'information syndicale, notamment en terme de confidentialité ;<br/>\n–– les contraintes techniques devant être respectées, ainsi que la capacité de chaque site syndical.</p><p align='left'>Un bilan de l'application du présent article sera communiqué aux organisations syndicales nationales deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>12. Respect du principe de non-discrimination</p><p align='left'>Les parties signataires reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, pour le personnel, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel.</p><p align='left'>Les organismes s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment le recrutement, l'organisation du travail, la formation professionnelle, l'évolution professionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, ainsi que les mesures disciplinaires.</p><p align='center'>13. Entrée en activité du mandaté</p><p align='left'>Pour l'application du présent article, est considéré comme mandaté le salarié dont le temps d'activité syndicale représente plus de 25 % de son temps de travail.</p><p align='left'>En début de premier mandat, un entretien est organisé entre la direction de l'organisme, le mandaté et son responsable hiérarchique direct.</p><p align='left'>Cet entretien est destiné à établir les modalités pratiques d'exercice du mandat.</p><p align='left'>Un représentant de l'organisation syndicale d'appartenance du mandaté est présent, sur demande de l'intéressé.</p><p align='left'>Au cours de l'entretien, les moyens de concilier au mieux l'exercice du mandat et l'activité professionnelle sont recherchés.</p><p align='left'>Cet entretien a également pour objet d'évaluer la disponibilité de l'intéressé au poste de travail, et de réfléchir, si cela s'avère nécessaire, à une éventuelle adaptation de ce dernier, ou à la nécessité de réviser les objectifs fixés eu égard au temps lié à l'exercice des missions syndicales.</p><p align='left'>En tout état de cause, quand un tel aménagement intervient, il ne peut avoir pour conséquence la perte d'éléments de salaire ou de conditions de travail qui seraient appliquées aux autres salariés du service d'appartenance du mandaté.</p><p align='left'>Il ne doit pas avoir, non plus, pour effet de réduire l'intérêt du travail et les possibilités d'évolution professionnelle du salarié mandaté.</p><p align='left'>Cet aménagement est examiné en début de mandat, puis chaque année afin de tenir compte de l'évolution éventuelle de la nature, et de l'étendue des mandats exercés par le salarié.</p><p align='center'>14. Évolution professionnelle des salariés mandatés</p><p align='center'>14.1. Principe d'évolution salariale</p><p align='left'>La situation individuelle des salariés mandatés doit être examinée, et les décisions en matière d'évolution salariale doivent être prises, en tenant compte uniquement de leurs compétences professionnelles et de l'activité déployée pendant la durée consacrée à leur poste de travail, sans prendre en considération l'appartenance syndicale et les fonctions syndicales exercées.</p><p align='left'>Une évolution minimale de la rémunération annuelle est garantie, dans des conditions définies en annexe au présent accord, aux salariés mandatés dont le temps d'activité professionnelle est inférieur au tiers d'un temps plein, ce qui inclut, notamment, ceux qui n'exercent pas d'activité professionnelle.</p><p align='center'>14.2. Évaluation professionnelle du salarié mandaté exerçant à temps partiel un mandat syndical</p><p align='left'>Le salarié mandaté bénéficie, comme tout membre du personnel, d'un entretien annuel d'évaluation réalisé par son responsable hiérarchique.</p><p align='left'>L'évaluation professionnelle porte exclusivement sur l'activité professionnelle, et sur les qualités personnelles mises en œuvre dans le cadre de cette activité, à raison du seul temps consacré à cette dernière, et abstraction faite de l'exercice d'une activité syndicale.</p><p align='center'>14.3. Évolution de carrière</p><p align='left'>Le salarié mandaté dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, bénéficie tous les 3 ans, au cours d'un entretien, d'un examen approfondi de son évolution de carrière, notamment en termes de niveau de qualification.</p><p align='left'>Un premier entretien a lieu dans le courant de l'année d'entrée en vigueur du présent accord pour les mandatés répondant aux conditions posées par l'alinéa précédent.</p><p align='center'>14.4. Accès à la formation</p><p align='left'>Les salariés mandatés ont accès, pendant la durée de leur mandat, aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.</p><p align='left'>En outre, en cours de mandat, pour maintenir ou renforcer leur niveau de compétence professionnelle et/ou acquérir de nouvelles connaissances, notamment en lien avec leur mandat, ou en vue d'une éventuelle réorientation, ils peuvent demander à bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins.</p><p align='center'>14.5. Incidence des absences pour exercice d'un mandat syndical sur le contrat de travail</p><p align='left'>Le temps consacré à l'exercice d'une activité syndicale est considéré comme un temps de présence effective pour le calcul de l'ancienneté, des congés payés, ainsi que de l'ensemble des droits que le salarié tient du fait de son contrat de travail.</p><p align='center'>15. Reprise d'activité professionnelle</p><p align='center'>15.1. Information de l'employeur</p><p align='left'>Le salarié mandaté qui envisage de reprendre son activité professionnelle, en avise son organisme employeur 3 mois à l'avance.</p><p align='left'>Quand le mandat couvre l'exercice de missions au plan national, une information parallèle doit être effectuée par son organisation syndicale auprès de l'Ucanss.</p><p align='center'>15.2. Entretien d'aide à l'orientation</p><p align='left'>À la demande du salarié mandaté, un entretien d'aide à l'orientation de carrière peut être organisé avec le responsable des ressources humaines de l'organisme.</p><p align='left'>L'entretien a pour objet de dresser un état de la situation professionnelle du salarié, de faire le bilan des compétences acquises dans le cadre de son mandat, et de définir ses possibilités d'évolution professionnelle.</p><p align='left'>Cet entretien peut déboucher sur une formation adaptée au salarié au regard de son poste de travail, et/ou sur un bilan de compétences permettant une réorientation de carrière.</p><p align='center'>15.3. Réintégration</p><p align='left'>Lors de sa reprise d'activité professionnelle, le salarié est réintégré dans son emploi, ou dans un emploi d'un niveau et d'un coefficient au moins équivalent à celui précédemment occupé.</p><p align='center'>15.4. Valorisation de l'expérience syndicale</p><p align='left'>Lors de la reprise d'activité du salarié mandaté, et à sa demande, les organismes prennent toutes mesures d'accompagnement utiles permettant de valoriser les compétences et connaissances qui résultent de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice d'un mandat syndical.</p><p align='left'>Cet accompagnement passe notamment par :<br/>\n– l'aide à la constitution de dossiers dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ;<br/>\n– l'aide et l'aménagement du temps de travail pour le salarié qui s'engage dans une formation diplômante.</p><p align='left'>Persuadés que l'exercice d'un mandat syndical peut conduire à développer des compétences transférables, les signataires du présent accord s'engagent à examiner, dans les quatre ans suivant son entrée en vigueur, la possibilité de définir des outils permettant la reconnaissance des qualifications acquises au cours du mandat.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, pour le personnel, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel.</p><p align='left'>Les organismes s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment le recrutement, l'organisation du travail, la formation professionnelle, l'évolution professionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, ainsi que les mesures disciplinaires.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Pour l'application du présent article, est considéré comme mandaté le salarié dont le temps d'activité syndicale représente plus de 25 % de son temps de travail.</p><p align='left'>En début de premier mandat, un entretien est organisé entre la direction de l'organisme, le mandaté et son responsable hiérarchique direct.</p><p align='left'>Cet entretien est destiné à établir les modalités pratiques d'exercice du mandat.</p><p align='left'>Un représentant de l'organisation syndicale d'appartenance du mandaté est présent, sur demande de l'intéressé.</p><p align='left'>Au cours de l'entretien, les moyens de concilier au mieux l'exercice du mandat et l'activité professionnelle sont recherchés.</p><p align='left'>Cet entretien a également pour objet d'évaluer la disponibilité de l'intéressé au poste de travail, et de réfléchir, si cela s'avère nécessaire, à une éventuelle adaptation de ce dernier, ou à la nécessité de réviser les objectifs fixés eu égard au temps lié à l'exercice des missions syndicales.</p><p align='left'>En tout état de cause, quand un tel aménagement intervient, il ne peut avoir pour conséquence la perte d'éléments de salaire ou de conditions de travail qui seraient appliquées aux autres salariés du service d'appartenance du mandaté.</p><p align='left'>Il ne doit pas avoir, non plus, pour effet de réduire l'intérêt du travail et les possibilités d'évolution professionnelle du salarié mandaté.</p><p align='left'>Cet aménagement est examiné en début de mandat, puis chaque année afin de tenir compte de l'évolution éventuelle de la nature, et de l'étendue des mandats exercés par le salarié.</p>",
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+                    "surtitre": "Entrée en activité du mandaté",
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+                    "content": "<p align='center'>14.1. Principe d'évolution salariale</p><p align='left'>La situation individuelle des salariés mandatés doit être examinée, et les décisions en matière d'évolution salariale doivent être prises, en tenant compte uniquement de leurs compétences professionnelles et de l'activité déployée pendant la durée consacrée à leur poste de travail, sans prendre en considération l'appartenance syndicale et les fonctions syndicales exercées.</p><p align='left'>Une évolution minimale de la rémunération annuelle est garantie, dans des conditions définies en annexe au présent accord, aux salariés mandatés dont le temps d'activité professionnelle est inférieur au tiers d'un temps plein, ce qui inclut, notamment, ceux qui n'exercent pas d'activité professionnelle.</p><p align='center'>14.2. Évaluation professionnelle du salarié mandaté exerçant à temps partiel un mandat syndical</p><p align='left'>Le salarié mandaté bénéficie, comme tout membre du personnel, d'un entretien annuel d'évaluation réalisé par son responsable hiérarchique.</p><p align='left'>L'évaluation professionnelle porte exclusivement sur l'activité professionnelle, et sur les qualités personnelles mises en œuvre dans le cadre de cette activité, à raison du seul temps consacré à cette dernière, et abstraction faite de l'exercice d'une activité syndicale.</p><p align='center'>14.3. Évolution de carrière</p><p align='left'>Le salarié mandaté dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, bénéficie tous les 3 ans, au cours d'un entretien, d'un examen approfondi de son évolution de carrière, notamment en termes de niveau de qualification.</p><p align='left'>Un premier entretien a lieu dans le courant de l'année d'entrée en vigueur du présent accord pour les mandatés répondant aux conditions posées par l'alinéa précédent.</p><p align='center'>14.4. Accès à la formation</p><p align='left'>Les salariés mandatés ont accès, pendant la durée de leur mandat, aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.</p><p align='left'>En outre, en cours de mandat, pour maintenir ou renforcer leur niveau de compétence professionnelle et/ou acquérir de nouvelles connaissances, notamment en lien avec leur mandat, ou en vue d'une éventuelle réorientation, ils peuvent demander à bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins.</p><p align='center'>14.5. Incidence des absences pour exercice d'un mandat syndical sur le contrat de travail</p><p align='left'>Le temps consacré à l'exercice d'une activité syndicale est considéré comme un temps de présence effective pour le calcul de l'ancienneté, des congés payés, ainsi que de l'ensemble des droits que le salarié tient du fait de son contrat de travail.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Évolution professionnelle des salariés mandatés",
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+                  "data": {
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+                    "num": "15",
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+                    "id": "KALIARTI000046515746",
+                    "content": "<p align='center'>15.1. Information de l'employeur</p><p align='left'>Le salarié mandaté qui envisage de reprendre son activité professionnelle, en avise son organisme employeur 3 mois à l'avance.</p><p align='left'>Quand le mandat couvre l'exercice de missions au plan national, une information parallèle doit être effectuée par son organisation syndicale auprès de l'Ucanss.</p><p align='center'>15.2. Entretien d'aide à l'orientation</p><p align='left'>À la demande du salarié mandaté, un entretien d'aide à l'orientation de carrière peut être organisé avec le responsable des ressources humaines de l'organisme.</p><p align='left'>L'entretien a pour objet de dresser un état de la situation professionnelle du salarié, de faire le bilan des compétences acquises dans le cadre de son mandat, et de définir ses possibilités d'évolution professionnelle.</p><p align='left'>Cet entretien peut déboucher sur une formation adaptée au salarié au regard de son poste de travail, et/ou sur un bilan de compétences permettant une réorientation de carrière.</p><p align='center'>15.3. Réintégration</p><p align='left'>Lors de sa reprise d'activité professionnelle, le salarié est réintégré dans son emploi, ou dans un emploi d'un niveau et d'un coefficient au moins équivalent à celui précédemment occupé.</p><p align='center'>15.4. Valorisation de l'expérience syndicale</p><p align='left'>Lors de la reprise d'activité du salarié mandaté, et à sa demande, les organismes prennent toutes mesures d'accompagnement utiles permettant de valoriser les compétences et connaissances qui résultent de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice d'un mandat syndical.</p><p align='left'>Cet accompagnement passe notamment par :<br/>\n– l'aide à la constitution de dossiers dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ;<br/>\n– l'aide et l'aménagement du temps de travail pour le salarié qui s'engage dans une formation diplômante.</p><p align='left'>Persuadés que l'exercice d'un mandat syndical peut conduire à développer des compétences transférables, les signataires du présent accord s'engagent à examiner, dans les quatre ans suivant son entrée en vigueur, la possibilité de définir des outils permettant la reconnaissance des qualifications acquises au cours du mandat.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Reprise d'activité professionnelle",
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                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000046098734",
-                    "content": "<p align='center'>16. Article 12 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957</p><p align='left'>Les dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 1. Situation des salariés pendant l'exercice du droit syndical</p><p align='left'>Les salariés exerçant leur activité syndicale restent inscrits aux effectifs de leur organisme d'origine et bénéficient pendant toute la durée de leur mandat des dispositions de la convention collective et du code du travail.</p><p align='left'>Le temps passé par les représentants syndicaux dans leurs activités syndicales est de plein droit considéré comme temps de travail, notamment en ce qui concerne le calcul de l'intéressement, et payé à l'échéance normale par leur organisme d'appartenance.</p><p align='left'>Le paiement visé à l'alinéa ci-dessus porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les primes, les indemnités, et les titres restaurant dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.</p><p align='center'>2. Participation au fonctionnement des organisations syndicales</p><p align='left'>Des autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour permettre à l'organisation syndicale locale de fonctionner.</p><p align='left'>Le volume global annuel de ces autorisations d'absence correspond à 4 heures par salarié, l'effectif de l'organisme étant celui calculé pour les dernières élections des délégués du personnel.</p><p align='left'>Ce volume est réparti en fonction du pourcentage de voix obtenues par les listes présentées par les organisations syndicales représentatives constituées dans l'organisme au premier tour des dernières élections des délégués du personnel titulaires pour l'ensemble des collèges.</p><p align='left'>Cette répartition prend effet au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats, et s'applique jusqu'au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats des élections suivantes.</p><p align='left'>En tout état de cause, toute organisation syndicale représentative bénéficie d'un volume au moins égal à 70 heures, le nombre d'heures nécessaire pour atteindre cette garantie venant s'ajouter au volume global correspondant à l'effectif de l'organisme.</p><p align='left'>Le crédit est attribué pour une période de douze mois, sans report possible sur l'exercice suivant.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée sur simple présentation d'une convocation émanant du délégué syndical, ou du secrétaire du syndicat, ou d'une instance statutaire du syndicat concerné.</p><p align='left'>Les noms des personnes concernées doivent être, sauf circonstances exceptionnelles, communiqués à la direction de l'organisme trois jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.</p><p align='left'>L'Ucanss consolide chaque année, au plan national, les données chiffrées relatives à l'utilisation de ce crédit.</p><p align='left'>Ces données sont communiquées aux organisations syndicales nationales.</p><p align='center'>3. Mandats spécifiques</p><p align='left'>Des autorisations d'absence rémunérées de courte durée sont accordées pour permettre le fonctionnement des instances statutaires des organismes créés dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AREPOS, CPLOS, UNGSLOS…).</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée aux membres de ces instances, sur présentation d'une convocation officielle.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé au point 2 du présent article.</p><p align='center'>4. Participation aux congrès syndicaux ou à une assemblée statutaire nationale</p><p align='left'>Tout salarié mandaté pour assister à un ou plusieurs congrès syndicaux bénéficie, sur convocation écrite nominative émanant de son organisation syndicale, d'une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite de 3 jours ouvrés par année civile.</p><p align='left'>Des délais de route sont également accordés, sur justificatif, et dans la limite maximale de 2 jours ouvrés par congrès.</p><p align='left'>Ce temps est considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.</p><p align='left'>Le bénéfice de l'autorisation d'absence est subordonné à l'information préalable de la direction de l'organisme, qui doit intervenir au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.</p><p align='left'>Pour l'application du présent article, les assemblées statutaires nationales sont assimilées à des congrès.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé au point 2 du présent article.</p><p align='center'>5. Dispositions communes</p><p align='left'>La mise en œuvre des dispositions relatives aux autorisations d'absence accordées dans le cadre des points 1 à 4 du présent article doit rester compatible avec la nécessaire qualité et continuité du service public.</p><p align='left'>Elles ne peuvent dès lors avoir pour effet de mobiliser simultanément plus de 8 % de l'effectif présent de l'organisme.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où ce pourcentage serait dépassé dans un organisme employant moins de 300 salariés, la direction peut engager un processus de concertation avec les organisations syndicales afin que soient garanties, dans les meilleures conditions possibles, la qualité et la continuité du service public.</p><p align='center'>6. Désignation du délégué syndical</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale représentative, notamment celles qui sont signataires des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 et 25 juin 1968 et appelées à la négociation des accords collectifs nationaux de travail, peut désigner un délégué syndical.</p><p align='left'>Le choix de celui-ci s'opère librement par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'organisme, quelle que soit leur catégorie professionnelle.</p><p align='left'>Les parties signataires recommandent qu'il ne soit pas fait obstacle à ce que deux organisations syndicales affiliées à la même confédération puissent désigner chacune son propre délégué syndical.</p><p align='center'>7. Crédit d'heures attribué aux délégués syndicaux</p><p align='left'>Le crédit d'heures dont disposent les délégués syndicaux pour exercer leur mandat est majoré de :<br/>\n– 30 heures par an dans les organismes employant de 1 à 500 salariés ;<br/>\n– 50 heures par an dans les organismes employant de 501 à 1 000 salariés ;<br/>\n– 80 heures par an dans les organismes employant plus de 1 000 salariés.</p><p align='left'>L'effectif de l'organisme est calculé au 1er janvier de l'année considérée, selon les mêmes règles que celles applicables en matière d'élection des délégués du personnel.</p><p align='center'>8. Prise en compte des demandes syndicales</p><p align='left'>Pour toute question intéressant le personnel d'un organisme, les organisations syndicales représentatives qui y sont implantées seront reçues à leur demande par la direction de l'organisme.</p><p align='center'>9. Congé de formation économique, sociale et syndicale</p><p align='left'>Quand un salarié demande à bénéficier, dans les conditions posées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L451-1 (M)'>articles L. 451-1 et suivants du code du travail</a>, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, son salaire lui est maintenu intégralement pendant la durée de ce congé.</p><p align='left'>Le congé peut être pris par journées ou par demi-journées, en respectant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés. »</p><p align='center'>17. Article 39 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957</p><p align='left'>Les deux premiers alinéas de l'article 39 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 sont abrogés.</p><p align='center'>18. Chapitre V du règlement intérieur type</p><p align='left'>Le chapitre V du règlement intérieur type est abrogé.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 1. Situation des salariés pendant l'exercice du droit syndical</p><p align='left'>Les salariés exerçant leur activité syndicale restent inscrits aux effectifs de leur organisme d'origine et bénéficient pendant toute la durée de leur mandat des dispositions de la convention collective et du code du travail.</p><p align='left'>Le temps passé par les représentants syndicaux dans leurs activités syndicales est de plein droit considéré comme temps de travail, notamment en ce qui concerne le calcul de l'intéressement, et payé à l'échéance normale par leur organisme d'appartenance.</p><p align='left'>Le paiement visé à l'alinéa ci-dessus porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les primes, les indemnités, et les titres restaurant dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.</p><p align='center'>2. Participation au fonctionnement des organisations syndicales</p><p align='left'>Des autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour permettre à l'organisation syndicale locale de fonctionner.</p><p align='left'>Le volume global annuel de ces autorisations d'absence correspond à 4 heures par salarié, l'effectif de l'organisme étant celui calculé pour les dernières élections des délégués du personnel.</p><p align='left'>Ce volume est réparti en fonction du pourcentage de voix obtenues par les listes présentées par les organisations syndicales représentatives constituées dans l'organisme au premier tour des dernières élections des délégués du personnel titulaires pour l'ensemble des collèges.</p><p align='left'>Cette répartition prend effet au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats, et s'applique jusqu'au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats des élections suivantes.</p><p align='left'>En tout état de cause, toute organisation syndicale représentative bénéficie d'un volume au moins égal à 70 heures, le nombre d'heures nécessaire pour atteindre cette garantie venant s'ajouter au volume global correspondant à l'effectif de l'organisme.</p><p align='left'>Le crédit est attribué pour une période de douze mois, sans report possible sur l'exercice suivant.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée sur simple présentation d'une convocation émanant du délégué syndical, ou du secrétaire du syndicat, ou d'une instance statutaire du syndicat concerné.</p><p align='left'>Les noms des personnes concernées doivent être, sauf circonstances exceptionnelles, communiqués à la direction de l'organisme trois jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.</p><p align='left'>L'Ucanss consolide chaque année, au plan national, les données chiffrées relatives à l'utilisation de ce crédit.</p><p align='left'>Ces données sont communiquées aux organisations syndicales nationales.</p><p align='center'>3. Mandats spécifiques</p><p align='left'>Des autorisations d'absences rémunérées de courte durée sont accordées pour permettre le fonctionnement des instances statutaires des organismes créés dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AREPOS, Amallia, UNGSLOS…).</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée aux membres de ces instances, sur présentation d'une convocation officielle.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé au point 2 du présent article.</p><p align='center'>4. Participation aux congrès syndicaux ou à une assemblée statutaire nationale</p><p align='left'>Tout salarié mandaté pour assister à un ou plusieurs congrès syndicaux bénéficie, sur convocation écrite nominative émanant de son organisation syndicale, d'une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite de 3 jours ouvrés par année civile.</p><p align='left'>Des délais de route sont également accordés, sur justificatif, et dans la limite maximale de 2 jours ouvrés par congrès.</p><p align='left'>Ce temps est considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.</p><p align='left'>Le bénéfice de l'autorisation d'absence est subordonné à l'information préalable de la direction de l'organisme, qui doit intervenir au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.</p><p align='left'>Pour l'application du présent article, les assemblées statutaires nationales sont assimilées à des congrès.</p><p align='left'>Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé au point 2 du présent article.</p><p align='center'>5. Dispositions communes</p><p align='left'>La mise en œuvre des dispositions relatives aux autorisations d'absence accordées dans le cadre des points 1 à 4 du présent article doit rester compatible avec la nécessaire qualité et continuité du service public.</p><p align='left'>Elles ne peuvent dès lors avoir pour effet de mobiliser simultanément plus de 8 % de l'effectif présent de l'organisme.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où ce pourcentage serait dépassé dans un organisme employant moins de 300 salariés, la direction peut engager un processus de concertation avec les organisations syndicales afin que soient garanties, dans les meilleures conditions possibles, la qualité et la continuité du service public.</p><p align='center'>6. Désignation du délégué syndical</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale représentative, notamment celles qui sont signataires des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 et 25 juin 1968 et appelées à la négociation des accords collectifs nationaux de travail, peut désigner un délégué syndical.</p><p align='left'>Le choix de celui-ci s'opère librement par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'organisme, quelle que soit leur catégorie professionnelle.</p><p align='left'>Les parties signataires recommandent qu'il ne soit pas fait obstacle à ce que deux organisations syndicales affiliées à la même confédération puissent désigner chacune son propre délégué syndical.</p><p align='center'>7. Crédit d'heures attribué aux délégués syndicaux</p><p align='left'>Le crédit d'heures dont disposent les délégués syndicaux pour exercer leur mandat est majoré de :<br/>\n– 30 heures par an dans les organismes employant de 1 à 500 salariés ;<br/>\n– 50 heures par an dans les organismes employant de 501 à 1 000 salariés ;<br/>\n– 80 heures par an dans les organismes employant plus de 1 000 salariés.</p><p align='left'>L'effectif de l'organisme est calculé au 1er janvier de l'année considérée, selon les mêmes règles que celles applicables en matière d'élection des délégués du personnel.</p><p align='center'>8. Prise en compte des demandes syndicales</p><p align='left'>Pour toute question intéressant le personnel d'un organisme, les organisations syndicales représentatives qui y sont implantées seront reçues à leur demande par la direction de l'organisme.</p><p align='center'>9. Congé de formation économique, sociale et syndicale</p><p align='left'>Quand un salarié demande à bénéficier, dans les conditions posées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L451-1 (M)'>articles L. 451-1 et suivants du code du travail</a>, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, son salaire lui est maintenu intégralement pendant la durée de ce congé.</p><p align='left'>Le congé peut être pris par journées ou par demi-journées, en respectant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés. »</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>19. Caractère impératif de l'accord</p><p align='left'>Le présent protocole d'accord constitue un socle impératif de règles contribuant à faciliter un exercice du droit syndical et du dialogue social de qualité dans l'ensemble des organismes du régime général.</p><p align='left'>Toutes dispositions conventionnelles qui lui sont contraires sont de nul effet.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les usages et accords locaux en vigueur dans certains organismes.</p><p align='left'>Elles ne se cumulent pas avec celles portant sur le même objet, et en cas de concours, la solution la plus favorable s'applique.</p><p align='center'>20. Durée de l'accord et bilan d'application</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Deux ans après sa date d'entrée en vigueur, une évaluation de sa mise en œuvre sera réalisée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-7 (M)'>L. 132-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-8 (M)'>L. 132-8</a> du code du travail.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-2-1 (V)'>article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale</a> et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p><p align='center'>21. Date d'effet</p><p align='left'>Les dispositions du présent texte entrent en vigueur au premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel son agrément est intervenu.</p><p align='left'>Si la prise d'effet intervient en cours d'année civile, les volumes d'heures visés à l'article 8.21 pour la participation au fonctionnement des organisations syndicales, sont attribués au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice considéré, les résultats obtenus étant arrondis à l'heure supérieure.</p><p align='left'>Il en est de même des majorations de crédit d'heures accordées dans le cadre de l'article 8.32 aux délégués syndicaux.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent protocole d'accord constitue un socle impératif de règles contribuant à faciliter un exercice du droit syndical et du dialogue social de qualité dans l'ensemble des organismes du régime général.</p><p align='left'>Toutes dispositions conventionnelles qui lui sont contraires sont de nul effet.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les usages et accords locaux en vigueur dans certains organismes.</p><p align='left'>Elles ne se cumulent pas avec celles portant sur le même objet, et en cas de concours, la solution la plus favorable s'applique.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. </p><p align='left'>Deux ans après sa date d'entrée en vigueur, une évaluation de sa mise en œuvre sera réalisée. </p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-7 (Ab)'>L. 132-7 </a>et L. 132-8 du code du travail. </p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-2-1 (V)'>article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale</a> et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent texte entrent en vigueur au premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel son agrément est intervenu.</p><p align='left'>Si la prise d'effet intervient en cours d'année civile, les volumes d'heures visés à l'article 8.21 pour la participation au fonctionnement des organisations syndicales, sont attribués au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice considéré, les résultats obtenus étant arrondis à l'heure supérieure.</p><p align='left'>Il en est de même des majorations de crédit d'heures accordées dans le cadre de l'article 8.32 aux délégués syndicaux.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nPrincipe d'évolution salariale des salariés mandatés</p><p>Afin d'assurer l'effectivité du principe de non-discrimination, l'article 14.1 de l'accord prévoit, qu'en matière salariale, les salariés mandatés dont le temps d'activité professionnelle est inférieur au tiers d'un temps plein bénéficient d'une garantie d'évolution minimale de leur rémunération.</p><p>Dans ce cadre, il est garanti au salarié mandaté que l'évolution de sa rémunération annuelle ne sera pas inférieure à la moyenne des évolutions de l'ensemble des autres membres du personnel de même emploi, ou, à défaut, de même niveau de qualification de l'organisme.</p><p>Pour l'application de ces dispositions, les modalités qui suivent sont arrêtées.</p><p>1. Éléments de salaire concernés</p><p>Pour apprécier l'évolution de la rémunération annuelle, il est tenu compte des éléments de salaire liés à la compétence (points de compétences et d'évolution salariale) et à la performance (prime de résultat, part variable…).</p><p>Les promotions, les primes de sujétion particulières (primes de fonction, travail de nuit, etc.), les points de compétences attribués lors du recrutement et les sommes versées au titre de l'intéressement ne sont pas pris en considération.</p><p>2. Effectif de comparaison</p><p>L'évolution de la rémunération annuelle du salarié mandaté est comparée à la moyenne des évolutions de l'ensemble des autres membres du personnel de même emploi, ou, à défaut, de même niveau de qualification de l'organisme.</p><p>Lorsque le niveau de qualification comporte moins de 3 salariés, et qu'il existe moins de 3 salariés dans l'emploi, le calcul est effectué en fonction de la moyenne des évolutions des autres membres du personnel de l'organisme, tous niveaux confondus, relevant de la même convention collective de travail.</p><p>Pour le personnel de direction, la comparaison s'effectue par catégorie d'emploi au niveau de l'institution, selon les chiffres communiqués à l'Ucanss par les caisses nationales.</p><p>L'effectif à prendre en compte est l'ensemble des salariés relevant de la catégorie concernée (même emploi, ou même niveau de qualification de l'organisme, ou même catégorie d'emploi au niveau de la branche pour le personnel de direction) calculé en personnes physiques rémunérées.</p><p>3. Modalités de calcul</p><p>La mise en œuvre de la garantie d'évolution salariale peut prendre la forme de l'attribution de points de compétences ou d'évolution salariale, et/ou d'un montant de prime de résultat ou de part variable.</p><p>3.1. Attribution de points de compétences ou d'évolution salariale</p><p>La moyenne des évolutions de l'ensemble du personnel est calculée comme suit :</p><p>Nombre de points de compétences ou d'évolution salariale attribués à la catégorie dont relève le mandaté ÷ Ensemble des autres membres du personnel de la catégorie y compris les salariés n'ayant pas bénéficié de points</p><p>Le nombre de points à attribuer pour atteindre cet objectif est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.</p><p>Il peut être, le cas échéant, inférieur au pas d'acquisition.</p><p>La mesure d'attribution ne doit pas conduire à dépasser le coefficient maximum du niveau de qualification du salarié, et la garantie ne peut dès lors jouer que dans la limite de ce coefficient maximum.</p><p>3.2. Attribution d'un montant de prime de résultat ou de part variable</p><p>Le montant de la moyenne des primes se calcule de la façon suivante :</p><p>Montant des primes de résultat ou de part variable attribuées à la catégorie dont relève le mandaté ÷ Ensemble des autres membres du personnel de la catégorie y compris les salariés n'ayant pas bénéficié de prime</p><p>Le cas échéant, ces modalités de calcul devront être adaptées aux évolutions des dispositifs de rémunération conventionnels.</p><p>4. Mise en œuvre de la garantie</p><p>La comparaison entre l'évolution de la rémunération annuelle du salarié mandaté et la moyenne des évolutions de l'ensemble du personnel s'effectue chaque année, une fois l'ensemble des opérations collectives d'attribution terminées.</p><p>À cette occasion, la direction de l'organisme remet à l'intéressé les éléments chiffrés de la comparaison, et ce quelle que soit l'évolution salariale constatée.</p><p>Le montant dû au titre de la garantie d'évolution est attribué au premier janvier de l'année qui suit.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046516411",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nPrincipe d'évolution salariale des salariés mandatés</p><p>Afin d'assurer l'effectivité du principe de non-discrimination, l'article 14.1 de l'accord prévoit, qu'en matière salariale, les salariés mandatés dont le temps d'activité professionnelle est inférieur au tiers d'un temps plein bénéficient d'une garantie d'évolution minimale de leur rémunération.</p><p>Dans ce cadre, il est garanti au salarié mandaté que l'évolution de sa rémunération annuelle ne sera pas inférieure à la moyenne des évolutions de l'ensemble des autres membres du personnel de même emploi, ou, à défaut, de même niveau de qualification de l'organisme.</p><p>Pour l'application de ces dispositions, les modalités qui suivent sont arrêtées.</p><p>1. Éléments de salaire concernés</p><p>Pour apprécier l'évolution de la rémunération annuelle, il est tenu compte des éléments de salaire liés à la compétence (points de compétences, d'évolution salariale et de contribution professionnelle) et à la performance (prime de résultat, part variable…).</p><p>Les promotions, les primes de sujétion particulières (primes de fonction, travail de nuit, etc.), les points de compétences attribués lors du recrutement et les sommes versées au titre de l'intéressement ne sont pas pris en considération.</p><p>2. Effectif de comparaison</p><p>L'évolution de la rémunération annuelle du salarié mandaté est comparée à la moyenne des évolutions de l'ensemble des autres membres du personnel de même emploi, ou, à défaut, de même niveau de qualification de l'organisme.</p><p>Lorsque le niveau de qualification comporte moins de 3 salariés, et qu'il existe moins de 3 salariés dans l'emploi, le calcul est effectué en fonction de la moyenne des évolutions des autres membres du personnel de l'organisme, tous niveaux confondus, relevant de la même convention collective de travail.</p><p>Pour le personnel de direction, la comparaison s'effectue par catégorie d'emploi au niveau de l'institution, selon les chiffres communiqués à l'Ucanss par les caisses nationales.</p><p>L'effectif à prendre en compte est l'ensemble des salariés relevant de la catégorie concernée (même emploi, ou même niveau de qualification de l'organisme, ou même catégorie d'emploi au niveau de la branche pour le personnel de direction) calculé en personnes physiques rémunérées.</p><p>3. Modalités de calcul</p><p>La mise en œuvre de la garantie d'évolution salariale peut prendre la forme de l'attribution de points de compétences, d'évolution salariale ou de contribution professionnelle, et/ou d'un montant de prime de résultat ou de part variable.</p><p>3.1. Attribution de points de compétences, d'évolution salariale ou de contribution professionnelle</p><p>La moyenne des évolutions de l'ensemble du personnel est calculée comme suit :<br/>\n– nombre de points de compétences, d'évolution salariale ou de contribution professionnelle attribués à la catégorie dont relève le mandaté ;<br/>\n– ensemble des autres membres du personnel de la catégorie, y compris les salariés n'ayant pas bénéficié de points.</p><p>Le nombre de points à attribuer pour atteindre cet objectif est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.</p><p>Il peut être, le cas échéant, inférieur au pas d'acquisition.</p><p>La mesure d'attribution ne doit pas conduire à dépasser le coefficient maximum du niveau de qualification du salarié, et la garantie ne peut dès lors jouer que dans la limite de ce coefficient maximum.</p><p>3.2. Attribution d'un montant de prime de résultat ou de part variable</p><p>Le montant de la moyenne des primes se calcule de la façon suivante :</p><p>Montant des primes de résultat ou de part variable attribuées à la catégorie dont relève le mandaté ÷ Ensemble des autres membres du personnel de la catégorie y compris les salariés n'ayant pas bénéficié de prime</p><p>Le cas échéant, ces modalités de calcul devront être adaptées aux évolutions des dispositifs de rémunération conventionnels.</p><p>4. Mise en œuvre de la garantie</p><p>La comparaison entre l'évolution de la rémunération annuelle du salarié mandaté et la moyenne des évolutions de l'ensemble du personnel s'effectue chaque année, une fois l'ensemble des opérations collectives d'attribution terminées.</p><p>À cette occasion, la direction de l'organisme remet à l'intéressé les éléments chiffrés de la comparaison, et ce quelle que soit l'évolution salariale constatée.</p><p>Le montant dû au titre de la garantie d'évolution est attribué au premier janvier de l'année qui suit.</p>",
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-                        "content": "<p align='center'>3.1. Salariés</p><p align='left'>Le présent accord s'applique, sous réserve des dispositions qui suivent, à l'ensemble des salariés des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements, à l'exception, des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale. Ces derniers pourront bénéficier du présent accord dès lors qu'une mesure spécifique les concernant sera adoptée.</p><p align='center'>3.11. Suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Les garanties définies par le présent accord, et la participation de l'employeur, sont maintenues à l'occasion de toute suspension du contrat de travail emportant maintien total ou partiel du salaire.</p><p align='left'>Il en est de même en cas :<br/>\n– d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail non rémunéré ;<br/>\n– de congé de maternité ou d'adoption non rémunéré ;<br/>\n– de congé parental d'éducation dans la limite d'un an ;<br/>\n– de congé de formation non rémunéré dans la limite d'un an.</p><p align='left'>Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, l'adhésion au régime est facultative et ne bénéficie pas du financement par l'employeur.</p><p align='center'>3.12. Dispense d'adhésion</p><p align='left'>Peuvent être dispensés d'adhérer aux garanties prévues par le présent accord :<br/>\n– les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, ou occupant un emploi saisonnier, qui justifient de la souscription d'une garantie frais de santé ;<br/>\n– les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire frais de santé obligatoire dans le cadre d'un autre emploi ;<br/>\n– les salariés pris en charge au titre de la couverture maladie universelle complémentaire ;<br/>\n– les salariés qui bénéficiaient déjà d'une couverture frais de santé obligatoire à la date d'entrée en vigueur du régime et ce tant qu'ils peuvent justifier de cette couverture obligatoire.</p><p align='left'>Les salariés concernés doivent faire part explicitement de leur demande de dispense d'adhésion au régime avant la mise en place de celui-ci, soit au plus tard le 31 décembre 2008, ou lors de leur embauche si elle intervient postérieurement à cette date.</p><p align='left'>Ils doivent justifier avant le 31 décembre de chaque année qu'ils continuent à remplir les conditions permettant d'obtenir une dispense d'adhésion.</p><p align='left'>Enfin, bénéficient d'une dispense d'affiliation temporaire les salariés déjà couverts par une assurance frais de santé lors de la mise en place du présent accord. Cette dispense d'affiliation vaut pour la seule période restant à courir entre la date d'entrée en vigueur du présent régime et la date d'échéance du contrat.</p><p align='center'>3.2. Ayants droit à titre obligatoire</p><p align='left'>Est affilié à titre obligatoire le conjoint couvert par la sécurité sociale à titre d'ayant droit du salarié.</p><p align='left'>Est assimilé au conjoint le concubin, ainsi que toute personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs).</p><p align='left'>Est également affilié à titre obligatoire l'enfant âgé de moins de 27 ans du salarié ou de son conjoint à charge tel que précédemment défini et qui remplit l'une des conditions suivantes :<br/>\n– être à la charge, au sens de la législation sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint, en sa qualité d'ayant droit du salarié ou de son conjoint ;<br/>\n– poursuivre ses études, et être régulièrement inscrit dans un établissement ;<br/>\n– être demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par les Assedic ;<br/>\n– être sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou stagiaire à condition de percevoir des revenus inférieurs à 80 % du Smic, et de ne pas bénéficier par ailleurs d'un autre régime complémentaire de même nature à adhésion obligatoire.</p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent sans limite d'âge à l'enfant reconnu invalide, ou handicapé, dans la mesure où il ne perçoit pas de revenus supérieurs à 80 % du Smic.</p><p align='left'>Peuvent demander à ne pas relever des présentes dispositions les ayants droit couverts à titre obligatoire par un autre régime de complémentaire santé s'ils justifient de cette couverture obligatoire.</p>",
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+                        "content": "<p align='center'>3.1. Salariés</p><p align='left'>Le présent accord s'applique, sous réserve des dispositions qui suivent, à l'ensemble des salariés des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements, à l'exception, des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale. Ces derniers pourront bénéficier du présent accord dès lors qu'une mesure spécifique les concernant sera adoptée.</p><p align='center'>3.11. Suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Les garanties définies par le présent accord, et la participation de l'employeur, sont maintenues à l'occasion de toute suspension du contrat de travail emportant maintien total ou partiel du salaire.</p><p align='left'>Il en est de même en cas :<br/>\n– d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail non rémunéré ;<br/>\n– de congé de maternité ou d'adoption non rémunéré ;<br/>\n– de congé parental d'éducation dans la limite d'un an ;<br/>\n– de congé de formation non rémunéré dans la limite d'un an.</p><p align='left'>Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, l'adhésion au régime est facultative et ne bénéficie pas du financement par l'employeur.</p><p align='center'>3.12. Dispense d'adhésion</p><p align='left'>Peuvent être dispensés d'adhérer aux garanties prévues par le présent accord :<br/>\n–   les salariés couverts par une assurance individuelle lors de l'embauche, et ce jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;<br/>\n–   les salariés bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;<br/>\n–   les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayant droit, d'une complémentaire santé collective et obligatoire ;<br/>\n–   les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, ou occupant un emploi saisonnier, d'une durée inférieure à 12 mois ;<br/>\n–   les salariés sous contrat à durée déterminée égale ou supérieure à 12 mois qui justifient de la souscription d'une garantie frais de santé ;<br/>\n–   les salariés à temps partiel (inférieur à un mi-temps), ou les apprentis, n'ayant qu'un seul employeur, qui devraient acquitter, s'ils adhéraient, une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.</p><p align='left'>Les salariés concernés doivent faire part explicitement à leur organisme employeur de leur demande de dispense d'adhésion au régime. À cet effet, ils doivent fournir tous justificatifs utiles, notamment la dénomination de l'organisme assureur portant le contrat lui permettant de solliciter une dispense ainsi que, le cas échéant, la date de fin de ce droit s'il est borné.</p><p align='left'>La demande de dispense doit être formulée au moment de l'embauche ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures visées aux deuxième et troisième tirets du présent article si celle-ci est postérieure à l'embauche.</p><p align='left'>Ils doivent justifier avant le 31 décembre de chaque année qu'ils continuent à remplir les conditions permettant d'obtenir une dispense d'adhésion.</p><p align='center'>3.2. Ayants droit à titre obligatoire</p><p align='left'>Est affilié à titre obligatoire :</p><p align='left'>1°   Le conjoint du salarié qui ne perçoit pas de revenus professionnels ou de revenus de remplacement (notamment allocation chômage, pension de retraite ou de préretraite, d'invalidité, rente accident du travail, indemnités journalières) ou dont le montant annuel est inférieur à 10 % du plafond annuel de sécurité sociale.</p><p align='left'>Est assimilé au conjoint le concubin, ainsi que toute personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs).</p><p align='left'>2°   L'enfant âgé de moins de 27 ans du salarié ou de son conjoint affilié à titre obligatoire, tel que défini au 1°, et qui remplit l'une des conditions suivantes :<br/>\n–   être à la charge, au sens de la législation sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint, en sa qualité d'ayant droit du salarié ou de son conjoint ;<br/>\n–   résider au domicile de ses parents et percevoir annuellement des revenus professionnels ou de remplacement inférieurs à 10 % du plafond annuel de sécurité sociale ;<br/>\n–   poursuivre ses études, et être régulièrement inscrit dans un établissement ;<br/>\n–   être demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé à ce titre ;<br/>\n–   être sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou stagiaire à condition de percevoir des revenus inférieurs à 80 % du Smic, et de ne pas bénéficier par ailleurs d'un autre régime complémentaire de même nature à adhésion obligatoire.</p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent sans limite d'âge à l'enfant reconnu invalide, ou handicapé, dans la mesure où il ne perçoit pas de revenus supérieurs à 80 % du Smic.</p><p align='left'>3°   Peuvent demander à ne pas relever des présentes dispositions les ayants droit couverts à titre obligatoire par un autre régime complémentaire de couverture des frais de santé s'ils justifient de cette couverture obligatoire, ainsi que ceux justifiant du bénéfice de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Cette demande doit être accompagnée d'un justificatif défini par la commission paritaire de pilotage du régime.</p><p align='left'>4°   Les ayants droit à charge doivent être déclarés à l'employeur au moment de l'adhésion ou lors de leur changement de statut en produisant une attestation sur l'honneur. Leur situation fait l'objet d'un contrôle annuel par l'organisme assureur sur la base des justificatifs définis par la commission paritaire de pilotage du régime.</p><p align='left'>Par ailleurs, une information est adressée systématiquement aux assurés pour les sensibiliser à la nécessité de faire les démarches utiles pour obtenir la CMU-C pour les ayants droit entrant dans leur vingt-septième année s'ils ne remplissent plus les conditions visées au présent article. </p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (V)'>article L. 123-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 2 du protocole d'accord du 20 janvier 1978 est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Le montant de la participation des organismes de sécurité sociale au titre-restaurant est fixé à 5,29 €. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions de ce protocole entrent en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le premier alinéa de l'article 1er de l'avenant du 17 mai 1988 relatif à la prime de crèche est supprimé et remplacé par les dispositions qui suivent :<br/>\n« Une prime de crèche par jour et par enfant est allouée aux agents dont l'enfant est gardé dans une crèche agréée ou par une assistante maternelle agréée. »</p><p align='left'>Le  quatrième alinéa du même article est modifié comme suit :<br/>\n« Le bénéfice de cette prime est accordé, dans la limite de 5 jours par semaine, aux employés et cadres dont la rémunération mensuelle, hors primes, n'excède pas celle correspondant au coefficient maximum du niveau 5 B de la grille des employés et cadres de la classification du 30 novembre 2004. Elle n'est pas versée pendant la période des congés annuels. »</p><p align='left'>Au cinquième alinéa du même article, les mots « En règle générale » sont supprimés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au premier alinéa de l'article 2, après le mot « conjoint », sont insérés les mots « (ou assimilé) ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au premier alinéa de l'article 3, après le mot « conjoints », sont insérés les mots « (ou assimilés) ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
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+            "title": "Accord du 30 juin 2015 relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres-restaurant",
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+                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLe présent accord fixe le montant de la part patronale à l'acquisition des titres-restaurant alloués aux salariés relevant des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, du 25 juin 1967 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, et du 4 avril 2006 des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale.<br/><p> </p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le montant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant est fixé à 5,36 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p><p align='left'>Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.</p><p align='left'>Il se substitue à toute disposition conventionnelle contraire qui pourrait exister par ailleurs.</p><p align='left'>Ses dispositions entrent en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément.</p>",
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+            "title": "Protocole d'accord du 6 février 2018 modifiant les protocoles d'accord du 25 mai 1960 relatifs à l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissiers et payeurs",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application des articles premiers des protocoles d'accord du 25 mai 1960 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice des prix à la consommation, les montants minimum et maximum de l'indemnité sont portés respectivement à 35,40 € et 143,73 € par mois, à compter du 1er janvier 2018.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article 4 du protocole d'accord du 11 juillet 1967 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 18,25 € par jour, à compter du 1er janvier 2018.</p>",
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+            "title": "Protocole d'accord du 6 février 2018 modifiant le protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article 4 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 18,25 € par jour, à compter du 1er janvier 2018.</p>",
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+            "title": "Avenant du 6 février 2018 modifiant l'avenant du 16 octobre 1958 concernant le montant, les conditions d'attribution et de remboursement des prêts accordés aux agents par les caisses en vue de l'achat d'un véhicule à moteur",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article premier de l'avenant du 16 octobre 1958 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », les montants maximaux des prêts sont portés, à compter du 1er janvier 2018, à :<br/>\n– voiture automobile : 7 952,91 € ;<br/>\n– motocyclette : 1 914,18 € ;<br/>\n– vélomoteur : 723,05 € ;<br/>\n– cyclomoteur : 361,63 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Lors du renouvellement éventuel du prêt accordé pour l'acquisition d'un véhicule automobile, le montant maximum de celui-ci, prévu à l'article 2 de l'avenant du 16 octobre 1958, est porté, compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », à compter du 1er janvier 2018, à :<br/>\n– voiture automobile : 5 241,65 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article premier de l'avenant du 19 décembre 1974 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », le montant du prêt est porté à compter du 1er janvier 2018 à une limite maximum de 7 952,91 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Lors du renouvellement éventuel du prêt, le montant maximum de celui-ci, prévu à l'article 2 de l'avenant du 19 décembre 1974, est porté, compte tenu de l'évolution de l'indice INSEE « Achat de véhicules », à compter du 1er janvier 2018, à : 5 241,65 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article 1er de l'avenant du 17 mai 1988 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Crèches, assistantes maternelles », le montant de la prime de crèche est porté à 7,77 € à compter du 1er janvier 2018.</p>",
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