@socialgouv/kali-data 2.406.0 → 2.407.0

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- "content": "<p align='left'><br/>Pour bénéficier de l'ensemble des garanties (maintien salaire, incapacité, invalidité, décès), le salarié doit justifier de 12 mois au moins de travail effectif, continu ou discontinu dans l'entreprise à la date d'arrêt de travail.</p>",
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- "content": "<p align='left'>Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un an, le bénéfice des prestations « incapacité et invalidité » dues au présent régime commence au 91e jour d'arrêt de travail.</p><p align='left'>Pour les salariés dont l'ancienneté est d'au moins un an, les prestations « incapacité et invalidité » dues au titre du présent régime interviennent en complément et en relais des dispositions légales ou conventionnelles imposant à l'employeur un « maintien de salaire » total ou partiel en cas de maladie ou d'accident.</p><p align='left'>Cette indemnisation cessera dès la reprise du travail, au départ à la retraite du salarié, dès la reconnaissance de l'état d'invalidité par la sécurité sociale ou au plus tard aux 1 095e jours d'arrêt de travail.</p><p align='left'>Si au cours d'une même période de 12 mois, un salarié a obtenu un ou plusieurs congés de maladie avec demi ou plein traitement, d'une durée totale de 12 mois, une reprise effective de travail de 12 mois sera nécessaire pour qu'il puisse bénéficier des dispositions ci-dessus.</p><p align='left'>À titre optionnel, l'employeur peut souscrire une franchise pour que le bénéfice des prestations au titre du maintien de salaire soit dû au 4e, au 31e ou au 61e jour.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Pour les salariés qui n'ont pas l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire légal ou conventionnel, le bénéfice des prestations incapacité dues au présent régime commence au 91e jour d'arrêt de travail continus.</p><p align='left'>Pour les salariés qui ont l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire légal ou conventionnel, les prestations incapacité dues au présent régime interviennent dès la fin des droits aux dispositions légales ou conventionnelles imposant à l'employeur un maintien de salaire total ou partiel en cas de maladie ou d'accident.</p><p align='left'>Cette indemnisation cessera dès la reprise du travail, au départ à la retraite du salarié, dès la reconnaissance de l'état d'invalidité par la sécurité sociale ou au plus tard au mille-quatre-vingt-quinzième jours d'arrêt de travail.</p><p align='left'>À titre optionnel, l'employeur peut souscrire une franchise pour que le bénéfice des prestations au titre du maintien de salaire soit dû au 4e, au 31e ou au 61e jour.</p>",
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- "content": "<p align='left'>Le bénéfice des régimes de prévoyance est maintenu au profit des salariés dont la suspension du contrat de travail est rémunérée ou indemnisée par l'employeur directement (en cas de maintien de salaire total ou partiel) ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires versées dans le cadre du présent régime (par exemple, en cas d'arrêt maladie…) ou par la perception d'indemnités journalières de la sécurité sociale.</p><p align='left'>L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>3.3.1.   Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– soit de prestations en espèces de la sécurité sociale et/ ou de prestations complémentaires en application du présent régime de prévoyance ;<br/>\n– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur notamment en raison :<br/>\n– – d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n– – ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>Dans une telle hypothèse, l'employeur verse la même contribution calculée comme pour les salariés actifs, pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.</p><p align='left'>3.3.2.   En cas de suspension du contrat de travail du salarié dans des cas autres que ceux visés ci-dessus, les garanties du salarié sont suspendues de plein droit. La suspension des garanties intervient à la date de suspension du contrat de travail et s'achève dès la reprise effective du travail par le salarié. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre de l'intéressé et les événements (décès ou les arrêts de travail …) survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge.</p>",
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- "id": "KALIARTI000043762976",
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- "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a> permet aux salariés de bénéficier d'un maintien des régimes de prévoyance dont ils bénéficieraient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail hors cas de faute lourde ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.</p><p align='left'>Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.</p><p align='left'>La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail s'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.</p><p align='left'>Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation complémentaire à ce titre.</p><p align='left'>Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir, en cas d'incapacité, des indemnités journalières d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.</p>",
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  "intOrdre": 5767157,
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- "id": "KALIARTI000043762979",
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- "content": "<p align='left'>L'assiette de la cotisation au régime de prévoyance est constituée du salaire brut servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite de la tranche 2 limitée à 4 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).</p><p align='left'>Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, la cotisation est assise sur la moyenne de salaire des 12 derniers mois au cours desquels une activité a été exercée.</p><p align='left'>Les indemnités versées au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite…) sont exclues de l'assiette des cotisations.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000046479607",
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+ "content": "<p align='left'>L'assiette de la cotisation au régime de prévoyance est constituée du salaire brut (ou des sommes versées lors de la suspension du contrat de travail donnant lieu à maintien des garanties tel que visé au 3.3.1) servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite de la tranche 2 limitée à 4 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).</p><p align='left'>Les indemnités versées au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite …) sont exclues de l'assiette des cotisations.</p>",
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  "intOrdre": 9961453,
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- "id": "KALIARTI000043762991",
5703
- "content": "<p align='left'>Le fonds de solidarité mutualisé de prévoyance est financé par 2 % des cotisations.</p><p align='left'>Ce fonds de solidarité a vocation à traiter des situations exceptionnelles et individuelles rencontrées par les bénéficiaires qui justifieraient d'un règlement spécifique.</p><p align='left'>Le fonds de solidarité mutualisé de prévoyance du régime n'intervient qu'après la sollicitation du fonds social de l'organisme assureur auquel adhère l'entreprise.</p><p align='left'>L'organisme assureur versera 0,5 % des cotisations pour financer l'association de gestion AGESP65.</p><p align='left'>Cet avenant est applicable à partir du 1er janvier 2021.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000046479609",
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+ "content": "<p align='left'>Le fonds de solidarité mutualisé de prévoyance est financé par 2 % des cotisations hors taxes.</p><p align='left'>Ce fonds de solidarité a vocation à traiter des situations exceptionnelles et individuelles rencontrées par les bénéficiaires qui justifieraient d'un règlement spécifique.</p><p align='left'>Le fonds de solidarité mutualisé de prévoyance du régime n'intervient qu'après la sollicitation du fonds social de l'organisme assureur auquel adhère l'entreprise.</p>",
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  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "surtitre": "Fonds de solidarité mutualisé de prévoyance",
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+ "id": "KALIARTI000046479611",
5768
+ "content": "<p align='left'>Un comité paritaire de suivi et de gestion du régime est institué sous forme d'association entre les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au sein de la convention collective nationale de travail secteur sanitaire social et médico-social du 26 août 1965.</p><p align='left'>Ce comité a pour vocation d'assister la CPPNI dans le cadre du pilotage du régime au mieux des intérêts des salariés et entreprises de la branche.</p><p align='left'>Il fonctionne grâce à une indemnité égale à 0,5 % des cotisations prévues à l'article 4.2 et à l'annexe 1 de l'avenant n° 02-2020 notamment pour :<br/>\n– préparer les travaux de la CPPNI tant en ce qui concerne les négociations, que le suivi du régime ;<br/>\n– organiser l'information des entreprises et des salariés pour la mise en œuvre du régime ;<br/>\n– couvrir ses frais de fonctionnement (déplacements, salaires, secrétariat …) ;<br/>\n– former et informer les négociateurs paritaires.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Comité paritaire de suivi et de gestion",
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+ "linkOrientation": "cible",
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+ "articleNum": "7",
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+ "articleId": "KALIARTI000046477837",
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- "id": "KALIARTI000043763001",
5736
- "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nPrestations</p><p>Tableau de garanties des prestations régime minimal conventionnel au 1er Janvier 2021 :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie en % salaire T1, T2*</th><th>Base conventionnelle</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Garanties décès et garanties annexes</strong></td></tr><tr><td>Célibataire, veuf, séparé judiciairement, divorcé sans enfant à charge</td><td align='center'>125 % du salaire brut</td></tr><tr><td>Marié (non séparé judiciairement), pacsé, concubin notoire sans enfant à charge</td><td align='center'>150 % du salaire brut</td></tr><tr><td>Majoration par enfant à charge</td><td align='center'>25 % du salaire brut</td></tr><tr><td>Décès accidentel</td><td align='center'>100 % du capital décès</td></tr><tr><td>Rente éducation : temporaire, enfant à charge jusqu'à 18 ans ou moins de 26 ans sous condition de poursuite d'études.</td><td align='center'>10 % du salaire brut jusqu'à 12 ans.<br/>\n\t\t\t15 % du salaire brut de 12 à 18 ans.<br/>\n\t\t\t20 % du salaire brut au-delà de 18 ans. Rente minimum fixée à 200 €/mois</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Garanties arrêt de travail</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Incapacité temporaire (IJSS)</td></tr><tr><td>Dès la fin des droits à maintien de salaire, soit à compter du 91e jour et jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail continu, versement d'une indemnité journalière égale à :</td><td align='center'>78 % du salaire brut</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Invalidité (vie privée) et incapacité permanente (vie professionnelle)</td></tr><tr><td>Invalidité de 1re catégorie</td><td align='center'>48 % du salaire brut</td></tr><tr><td>Invalidité de 2e et 3e catégorie</td><td align='center'>78 % du salaire brut</td></tr><tr><td>Taux d'incapacité permanente > ou égal à 33 % et < à 66 %</td><td align='center'>78 % du salaire brut x 3N/2</td></tr><tr><td>Taux d'incapacité permanente > ou égal à 66 %</td><td align='center'>78 % du salaire brut</td></tr><tr><td colspan='2'>(*) T2 est limitée à 4 PASS.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Module décès optionnel additionnel à la garantie de base :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Garanties décès et garanties annexes</th></tr><tr><td>Célibataire, veuf, séparé judiciairement, divorcé sans enfant à charge</td><td align='center'>250 % du salaire brut</td></tr><tr><td>Marié (non séparé judiciairement), pacsé, concubin notoire sans enfant à charge</td><td></td></tr><tr><td>Majoration par enfant à charge</td><td></td></tr><tr><td>Invalidité absolue et définitive</td><td align='center'>400 % du salaire brut</td></tr><tr><td>Double effet</td><td align='center'>300 % du salaire brut</td></tr><tr><td>Allocation obsèques : en cas de décès du participant, de son conjoint ou d'un enfant à charge (l'allocation est limitée aux frais réellement engagés en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans), versement d'une allocation à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques.</td><td align='center'>100 % du PMSS</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+ "id": "KALIARTI000046479613",
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+ "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nPrestations</p><p align='left'>Tableau de garanties des prestations régime minimal conventionnel au 1er janvier 2021 :</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220030_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20220030 _ 0000 _ 0003. pdf/ BOCC</a></p>",
5737
5815
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+ "id": "KALIARTI000046477842",
5962
+ "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la révision des conditions de couverture collective obligatoire en matière de prévoyance, les partenaires sociaux ont signé l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043762965&categorieLien=cid' title='Régime collectif de prévoyance obligatoire (VNE)'>avenant n° 02-2020 du 11 décembre 2020</a>.</p><p align='left'>L'objet de ce présent avenant est de préciser certaines modalités de l'avenant n° 02-2020 du 11 décembre 2020 liées à la garantie incapacité de travail, au maintien des garanties de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail, au fonctionnement du fonds de solidarité ainsi qu'aux garanties du régime.</p><p align='left'>Il est également créé un comité paritaire de suivi et de gestion ayant pour vocation d'assister la CPPNI dans le cadre du pilotage du régime au mieux des intérêts des salariés et entreprises de la branche.</p><p align='left'>Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2021.</p><p align='left'>Les dispositions non modifiées de l'avenant n° 02-2020 restent en vigueur.</p><p></p>",
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+ "id": "KALIARTI000046477830",
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+ "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043762965&idArticle=KALIARTI000043762973&categorieLien=cid' title='Régime collectif de prévoyance obligatoire - art. 3.2 (VNE)'>article 3.2 de l'avenant n° 02-2020 </a>dénommé « Conditions de travail effectif et d'ancienneté » est supprimé.</p><p align='left'>En conséquence, les articles 3.3, 3.4 et 3.5 sont renumérotés en article 3.2, 3.3 et 3.4.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Suppression de l'article 3.2 « Conditions de travail effectif et d'ancienneté »",
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+ "num": "2",
6000
+ "intOrdre": 1572861,
6001
+ "id": "KALIARTI000046477832",
6002
+ "content": "<p align='left'>L'article 3.3 dénommé « Franchise » est renuméroté et remplacé par : </p><p align='center'>« Article 3.2 <br/>Franchise pour la garantie incapacité de travail </p><p align='left'>Pour les salariés qui n'ont pas l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire légal ou conventionnel, le bénéfice des prestations “ incapacité ” dues au présent régime commence au 91e jour d'arrêt de travail continus. </p><p align='left'>Pour les salariés qui ont l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire légal ou conventionnel, les prestations “ incapacité ” dues au présent régime interviennent dès la fin des droits aux dispositions légales ou conventionnelles imposant à l'employeur un “ maintien de salaire ” total ou partiel en cas de maladie ou d'accident. </p><p align='left'>Cette indemnisation cessera dès la reprise du travail, au départ à la retraite du salarié, dès la reconnaissance de l'état d'invalidité par la sécurité sociale ou au plus tard au mille-quatre-vingt-quinzième jours d'arrêt de travail. </p><p align='left'>À titre optionnel, l'employeur peut souscrire une franchise pour que le bénéfice des prestations au titre du maintien de salaire soit dû au 4e, au 31e ou au 61e jour. »</p>",
6003
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+ "surtitre": "Modification de l'article 3.3 « Franchise »",
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+ "id": "KALIARTI000046477833",
6028
+ "content": "<p align='left'>L'article 3.4 dénommé « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail » est renuméroté et remplacé par : </p><p align='center'>« Article 3.3 <br/>Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail </p><p align='left'>3.3.1.   Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : <br/>– soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ; <br/>– soit de prestations en espèces de la sécurité sociale et/ ou de prestations complémentaires en application du présent régime de prévoyance ; <br/>– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur notamment en raison : <br/>– – d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ; <br/>– – ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …). </p><p align='left'>Dans une telle hypothèse, l'employeur verse la même contribution calculée comme pour les salariés actifs, pendant toute la période de suspension du contrat de travail. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. </p><p align='left'>3.3.2.   En cas de suspension du contrat de travail du salarié dans des cas autres que ceux visés ci-dessus, les garanties du salarié sont suspendues de plein droit. La suspension des garanties intervient à la date de suspension du contrat de travail et s'achève dès la reprise effective du travail par le salarié. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre de l'intéressé et les événements (décès ou les arrêts de travail …) survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. »</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Modification de l'article 3.4 « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail »",
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+ "intOrdre": 2621435,
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+ "id": "KALIARTI000046477834",
6054
+ "content": "<p align='left'>L'article 3.5 dénommé « Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail » est renuméroté comme suit : </p><p align='center'>« Article 3.4 <br/>Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail »</p>",
6055
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Renumérotation de l'article 3.5 « Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail »",
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+ "id": "KALIARTI000046477835",
6080
+ "content": "<p align='left'>L'article 4.1 dénommé « Assiette de cotisation » est modifié et remplacé par : </p><p align='center'>« Article 4.1 <br/>Assiette de la cotisation </p><p align='left'>L'assiette de la cotisation au régime de prévoyance est constituée du salaire brut (ou des sommes versées lors de la suspension du contrat de travail donnant lieu à maintien des garanties tel que visé au 3.3.1) servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite de la tranche 2 limitée à 4 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). </p><p align='left'>Les indemnités versées au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite …) sont exclues de l'assiette des cotisations. »</p>",
6081
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+ "surtitre": "Modification de l'article 4.1 « Assiette de cotisation »",
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+ "id": "KALIARTI000046477836",
6106
+ "content": "<p align='left'>L'article 6 dénommé « Fonds de solidarité mutualisé de prévoyance » est modifié et remplacé par : </p><p align='center'>« Article 6 <br/>Fonds de solidarité mutualisé de prévoyance </p><p align='left'>Le fonds de solidarité mutualisé de prévoyance est financé par 2 % des cotisations hors taxes. </p><p align='left'>Ce fonds de solidarité a vocation à traiter des situations exceptionnelles et individuelles rencontrées par les bénéficiaires qui justifieraient d'un règlement spécifique. </p><p align='left'>Le fonds de solidarité mutualisé de prévoyance du régime n'intervient qu'après la sollicitation du fonds social de l'organisme assureur auquel adhère l'entreprise. »</p>",
6107
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Modification de l'article 6 « Fonds de solidarité mutualisé de prévoyance »",
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+ "intOrdre": 4194296,
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+ "id": "KALIARTI000046477837",
6132
+ "content": "<p align='left'>Un article 7 est créé dénommé « Comité paritaire de suivi et de gestion » : </p><p align='center'>« Article 7 <br/>Comité paritaire de suivi et de gestion </p><p align='left'>Un comité paritaire de suivi et de gestion du régime est institué sous forme d'association entre les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au sein de la convention collective nationale de travail secteur sanitaire social et médico-social du 26 août 1965. </p><p align='left'>Ce comité a pour vocation d'assister la CPPNI dans le cadre du pilotage du régime au mieux des intérêts des salariés et entreprises de la branche. </p><p align='left'>Il fonctionne grâce à une indemnité égale à 0,5 % des cotisations prévues à l'article 4.2 et à l'annexe 1 de l'avenant n° 02-2020 notamment pour : <br/>– préparer les travaux de la CPPNI tant en ce qui concerne les négociations, que le suivi du régime ; <br/>– organiser l'information des entreprises et des salariés pour la mise en œuvre du régime ; <br/>– couvrir ses frais de fonctionnement (déplacements, salaires, secrétariat …) ; <br/>– former et informer les négociateurs paritaires. »</p>",
6133
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Création de l'article 7 « Comité paritaire de suivi et de gestion »",
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+ "intOrdre": 4718583,
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+ "id": "KALIARTI000046477839",
6158
+ "content": "<p align='left'>L'annexe 2 de l'avenant 2-2020 est modifiée et remplacée par : </p><p align='center'>« Annexe 2   Prestations </p><p align='left'>Tableau de garanties des prestations régime minimal conventionnel au 1er janvier 2021 : </p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».) </p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220030_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20220030 _ 0000 _ 0003. pdf/ BOCC</a></p>",
6159
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Modification de l'annexe 2 de l'avenant n° 02-2020",
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+ "articleNum": "",
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+ "articleId": "KALIARTI000046479613",
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+ "natureText": "Avenant",
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+ "id": "KALIARTI000046477840",
6184
+ "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant concernant une garantie applicable à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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