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-                        "content": "<p align='left'>Le développement du dialogue social et l'amélioration de sa qualité se font également grâce à la formation professionnelle. </p><p align='center'>10.1   Formations visées </p><p align='left'>L'encadrement de proximité et les représentants du personnel des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, dont les délégués syndicaux, pourront suivre des formations qui porteront sur la négociation, le dialogue social, le droit du travail, ainsi que sur les droits et obligations respectifs, le contexte économique et social, national, sectoriel et local. </p><p align='left'>Parmi ces formations figurent notamment : <br/>– les formations prévues à l'article L. 2212-1 du code du travail ; <br/>– le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES), prévu aux articles L. 2145-1 et suivants ; <br/>– les formations visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035621185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-18 (V)'>L. 2315-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-63 (V)'>L. 2315-63</a> ; <br/>– les formations au dialogue social pour l'encadrement de proximité. </p><p align='left'>Ces formations pourront être organisées par des instituts de formation agréés, y compris des instituts syndicaux de formation agréés. </p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent que les actions de formation continue décrites ci-dessus sont prioritaires. Elles doivent ainsi faire partie des actions spécifiques retenues par la branche. </p><p align='center'>10.2 Promotion des formations visées à l'article 10.1 </p><p align='left'>Les parties signataires soulignent l'intérêt et la nécessité d'encourager la mixité dans le dialogue social (notamment au niveau de la branche professionnelle). Pour parvenir à cet objectif, elles conviennent que sur décision de la CPNE, des actions de promotion pourront être réalisées pour informer les salariés (et plus particulièrement les femmes) sur l'existence de formations (visées ci-dessus) permettant d'exercer des fonctions de représentant du personnel. Ces actions de promotion pouvant susciter un engagement plus large en rassurant les éventuel (le) s candidat (e) s sur l'accompagnement dont ils (elles) pourront bénéficier – via une formation spécifique – pour mener à bien leur mission. </p><p align='center'>10.3 Financement </p><p align='left'>Les formations et actions visées aux articles 10.1 et 10.2 du présent accord sont financées par la contribution conventionnelle de 0,3 % – et dans la limite de 0,016 % – déjà versée à l'OPCO Mobilités pour les actions prioritaires de la branche au titre de l'article 1.2 de l'accord du 7 juillet 2015 « relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle » et de l'article 1er de l'annexe 6 dudit accord. Il est entendu que le plafond de 0,016 % n'est plus une enveloppe spécifique de la contribution conventionnelle et qu'en conséquence, les sommes non utilisées au titre du 0,016 % sont dorénavant fongibles dans la contribution conventionnelle de 0,3 % pour financer les autres actions de formation pouvant être financées par celle-ci. Néanmoins, les sommes collectées antérieurement au 31 décembre 2021 par le biais de la part du 0,016 % comprises dans la contribution conventionnelle de 0,3 % restent affectées aux seules formations visées aux 10.1 et 10.2 du présent accord et selon les modalités définies ci-dessous. </p><p align='left'>Les frais engagés directement par les employeurs pouvant faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCO Mobilités sont les suivants : <br/>– les frais pédagogiques versés par les employeurs à des instituts de formation agréés, y compris des instituts syndicaux de formation agréés ; <br/>– les frais de transport, de restauration et d'hébergement ; <br/>– les rémunérations (y compris cotisations sociales afférentes) maintenues par l'employeur pour les salariés ayant suivi une formation visée à l'article 10.1 du présent accord. </p><p align='left'>Il appartiendra à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) de définir – sous le contrôle du conseil d'administration de l'OPCO Mobilités, après information du conseil des métiers de la branche des réseaux de transports publics urbains, et dans la limite de 0,016 % et des frais réels engagés ainsi que des plafonds prévus par le code du travail – les taux de prise en charge des frais visés ci-dessus. Dans ce cadre, la CPNE pourra définir des plafonds de prise en charge, y compris par entreprise (par exemple en fonction de leur collecte et/ ou de leur taille). </p><p align='left'>Il est précisé que le 0,016 % est mutualisé entre les entreprises de la branche, dans le respect des éventuelles règles arrêtées par la CPNE.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "content": "<p align='left'>Le développement du dialogue social et l'amélioration de sa qualité se font également grâce à la formation professionnelle.</p><p align='center'><em><em>10.1   <em><em><em>Formations visées </em></em></em></em></em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000018773006_1'> (1)</a><em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000018773006_2'> (2) </a></em><em><em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000018773006_3'> (3)</a><em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000018773006_4'> (4)</a><em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000018773006_5'> (5) </a></em></em></em></em></p><p align='left'>L'encadrement de proximité et les représentants du personnel des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, dont les délégués syndicaux, pourront suivre des formations qui porteront sur la négociation, le dialogue social, le droit du travail, ainsi que sur les droits et obligations respectifs, le contexte économique et social, national, sectoriel et local.</p><p align='left'>Parmi ces formations figurent notamment :<br/>\n– les formations prévues à l'article L. 2212-1 du code du travail ;<br/>\n– le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES), prévu aux articles L. 2145-1 et suivants ;<br/>\n– les formations visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035621185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627348&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-63 </a>;<br/>\n– les formations au dialogue social pour l'encadrement de proximité.</p><p align='left'>Ces formations pourront être organisées par des instituts de formation agréés, y compris des instituts syndicaux de formation agréés.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent que les actions de formation continue décrites ci-dessus sont prioritaires. Elles doivent ainsi faire partie des actions spécifiques retenues par la branche.</p><p align='center'>10.2 Promotion des formations visées à l'article 10.1</p><p align='left'>Les parties signataires soulignent l'intérêt et la nécessité d'encourager la mixité dans le dialogue social (notamment au niveau de la branche professionnelle). Pour parvenir à cet objectif, elles conviennent que sur décision de la CPNE, des actions de promotion pourront être réalisées pour informer les salariés (et plus particulièrement les femmes) sur l'existence de formations (visées ci-dessus) permettant d'exercer des fonctions de représentant du personnel. Ces actions de promotion pouvant susciter un engagement plus large en rassurant les éventuel (le) s candidat (e) s sur l'accompagnement dont ils (elles) pourront bénéficier – via une formation spécifique – pour mener à bien leur mission.</p><p align='center'>10.3 Financement</p><p align='left'>Les formations et actions visées aux articles 10.1 et 10.2 du présent accord sont financées par la contribution conventionnelle de 0,3 % – et dans la limite de 0,016 % – déjà versée à l'OPCO Mobilités pour les actions prioritaires de la branche au titre de l'article 1.2 de l'accord du 7 juillet 2015 « relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle » et de l'article 1er de l'annexe 6 dudit accord. Il est entendu que le plafond de 0,016 % n'est plus une enveloppe spécifique de la contribution conventionnelle et qu'en conséquence, les sommes non utilisées au titre du 0,016 % sont dorénavant fongibles dans la contribution conventionnelle de 0,3 % pour financer les autres actions de formation pouvant être financées par celle-ci. Néanmoins, les sommes collectées antérieurement au 31 décembre 2021 par le biais de la part du 0,016 % comprises dans la contribution conventionnelle de 0,3 % restent affectées aux seules formations visées aux 10.1 et 10.2 du présent accord et selon les modalités définies ci-dessous.</p><p align='left'>Les frais engagés directement par les employeurs pouvant faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCO Mobilités sont les suivants :<br/>\n– les frais pédagogiques versés par les employeurs à des instituts de formation agréés, <em>y compris des instituts syndicaux de formation agréés</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000018773006_6'> (6)</a> ;<br/>\n– les frais de transport, de restauration et d'hébergement ;<br/>\n– les rémunérations (y compris cotisations sociales afférentes) maintenues par l'employeur pour les salariés ayant suivi une formation visée à l'article 10.1 du présent accord.</p><p align='left'>Il appartiendra à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) de définir – sous le contrôle du conseil d'administration de l'OPCO Mobilités, après information du conseil des métiers de la branche des réseaux de transports publics urbains, et dans la limite de 0,016 % et des frais réels engagés ainsi que des plafonds prévus par le code du travail – les taux de prise en charge des frais visés ci-dessus. Dans ce cadre, la CPNE pourra définir des plafonds de prise en charge, y compris par entreprise (par exemple en fonction de leur collecte et/ ou de leur taille).</p><p align='left'>Il est précisé que le 0,016 % est mutualisé entre les entreprises de la branche, dans le respect des éventuelles règles arrêtées par la CPNE.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000018773006_1'></a>(1) Les formations communes prévues à l'article 10-1 sont exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000018773006_2'></a>(2) Les formations économiques, sociales, environnementales et syndicales prévues aux articles L. 2145-1 et suivants mentionnées à l'article 10-1 sont exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000018773006_3'></a>(3) Les formations économiques des membres du Comité social et économique prévues à l'article 10-1 sont exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000018773006_4'></a>(4) Les formations en santé, sécurité et conditions de travail des membres du Comité social et économique prévues à l'article 10-1 sont exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000018773006_5'></a>(5) Les formations au dialogue social pour l'encadrement de proximité prévues à l'article 10-1 sont étendues sous réserve que ces dernières ne soient pas assimilées à une formation syndicale en application de l'article L. 6332-1-3 du code du travail interdisant tout financement direct ou indirect des organisations syndicales ou professionnelles.<br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000018773006_6'></a>(6) Les termes « y compris des instituts syndicaux de formation agréés » mentionnés au 3e alinéa de l'article 10-3 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire nationale des transports urbains de voyageurs :</p><p align='left'>Considérant qu'après plus de dix années d'application effective du financement du dialogue social de branche prévu par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018772924&categorieLien=cid' title='Développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public (VE)'>accord de branche du 3 décembre 2007</a>, il convient de préciser les actions de formation relatives au dialogue social suivies dans le cadre de la contribution conventionnelle de 0,3 % versée par les entreprises de transport urbain afin d'avoir une utilisation efficiente de cette contribution.</p><p align='left'>Considérant qu'il convient également de réaffirmer les possibilités de formation des représentants du personnel et de l'encadrement de proximité en mettant l'accent sur la mixité dans le dialogue social et en précisant leur financement.</p><p align='left'>Décident :</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045694625",
-                "content": "<p align='left'>L'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018772924&idArticle=KALIARTI000018773006&categorieLien=cid' title='Développement du dialogue social, prévention de... - art. 10 (VNE)'>10 </a>« Mettre l'accent sur la formation des représentants du personnel et de l'encadrement de proximité » de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs (tel que modifié par l'avenant du 15 mars 2016) est annulé et remplacé comme suit : </p><p align='center'>« Article 10 <br/>Mettre l'accent sur la formation des représentants du personnel et de l'encadrement de proximité </p><p align='left'>Le développement du dialogue social et l'amélioration de sa qualité se font également grâce à la formation professionnelle. </p><p align='center'>Article 10.1 Formations visées </p><p align='left'>L'encadrement de proximité et les représentants du personnel des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, dont les délégués syndicaux, pourront suivre des formations qui porteront sur la négociation, le dialogue social, le droit du travail, ainsi que sur les droits et obligations respectifs, le contexte économique et social, national, sectoriel et local. </p><p align='left'>Parmi ces formations figurent notamment : <br/>– les formations prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2212-1 (V)'>article L. 2212-1 du code du travail </a>; <br/>– le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES), prévu aux articles L. 2145-1 et suivants ; <br/>– les formations visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035621185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-18 (V)'>L. 2315-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-63 (V)'>L. 2315-63</a> ; <br/>– les formations au dialogue social pour l'encadrement de proximité. </p><p align='left'>Ces formations pourront être organisées par des instituts de formation agréés, y compris des instituts syndicaux de formation agréés. </p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent que les actions de formation continue décrites ci-dessus sont prioritaires. Elles doivent ainsi faire partie des actions spécifiques retenues par la branche. </p><p align='center'>Article 10.2 Promotion des formations visées à l'article 10.1 </p><p align='left'>Les parties signataires soulignent l'intérêt et la nécessité d'encourager la mixité dans le dialogue social (notamment au niveau de la branche professionnelle). Pour parvenir à cet objectif, elles conviennent que sur décision de la CPNE, des actions de promotion pourront être réalisées pour informer les salariés (et plus particulièrement les femmes) sur l'existence de formations (visées ci-dessus) permettant d'exercer des fonctions de représentant du personnel. Ces actions de promotion pouvant susciter un engagement plus large en rassurant les éventuel (le) s candidat (e) s sur l'accompagnement dont ils (elles) pourront bénéficier – via une formation spécifique – pour mener à bien leur mission. </p><p align='center'>Article 10.3   Financement </p><p align='left'>Les formations et actions visées aux articles 10.1 et 10.2 du présent accord sont financées par la contribution conventionnelle de 0,3 % – et dans la limite de 0,016 % – déjà versée à l'OPCO Mobilités pour les actions prioritaires de la branche au titre de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031985666&idArticle=KALIARTI000031985681&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1.2 (VE)'>article 1.2 de l'accord du 7 juillet 2015 </a>« relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle » et de l'article 1er de l'annexe 6 dudit accord. Il est entendu que le plafond de 0,016 % n'est plus une enveloppe spécifique de la contribution conventionnelle et qu'en conséquence, les sommes non utilisées au titre du 0,016 % sont dorénavant fongibles dans la contribution conventionnelle de 0,3 % pour financer les autres actions de formation pouvant être financées par celle-ci. Néanmoins, les sommes collectées antérieurement au 31 décembre 2021 par le biais de la part du 0,016 % comprises dans la contribution conventionnelle de 0,3 % restent affectées aux seules formations visées aux 10.1 et 10.2 du présent accord et selon les modalités définies ci-dessous. </p><p align='left'>Les frais engagés directement par les employeurs pouvant faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCO Mobilités sont les suivants : <br/>– les frais pédagogiques versés par les employeurs à des instituts de formation agréés, y compris des instituts syndicaux de formation agréés ; <br/>– les frais de transport, de restauration et d'hébergement ; <br/>– les rémunérations (y compris cotisations sociales afférentes) maintenues par l'employeur pour les salariés ayant suivi une formation visée à l'article 10.1 du présent accord. </p><p align='left'>Il appartiendra à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) de définir – sous le contrôle du conseil d'administration de l'OPCO Mobilités, après information du conseil des métiers de la branche des réseaux de transports publics urbains, et dans la limite de 0,016 % et des frais réels engagés ainsi que des plafonds prévus par le code du travail – les taux de prise en charge des frais visés ci-dessus. Dans ce cadre, la CPNE pourra définir des plafonds de prise en charge, y compris par entreprise (par exemple en fonction de leur collecte et/ ou de leur taille). </p><p align='left'>Il est précisé que le 0,016 % est mutualisé entre les entreprises de la branche, dans le respect des éventuelles règles arrêtées par la CPNE. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018772924&idArticle=KALIARTI000018773006&categorieLien=cid' title='Développement du dialogue social, prévention de... - art. 10 (VNE)'>10 </a>« Mettre l'accent sur la formation des représentants du personnel et de l'encadrement de proximité » de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs (tel que modifié par l'avenant du 15 mars 2016) est annulé et remplacé comme suit :</p><p align='center'>« Article 10<br/>\nMettre l'accent sur la formation des représentants du personnel et de l'encadrement de proximité</p><p align='left'>Le développement du dialogue social et l'amélioration de sa qualité se font également grâce à la formation professionnelle.</p><p align='center'><em><em><em><em>Article 10.1 Formations <em>visées </em></em></em></em></em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694625_1'> (1)</a><em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694625_2'> (2) </a></em><em><em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694625_3'> (3) </a></em><em><em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694625_4'> (4)</a><em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694625_5'> (5) </a></em></em></em></em></p><p align='left'>L'encadrement de proximité et les représentants du personnel des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, dont les délégués syndicaux, pourront suivre des formations qui porteront sur la négociation, le dialogue social, le droit du travail, ainsi que sur les droits et obligations respectifs, le contexte économique et social, national, sectoriel et local.</p><p align='left'>Parmi ces formations figurent notamment :<br/>\n– les formations prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2212-1 (V)'>article L. 2212-1 du code du travail </a>;<br/>\n– le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES), prévu aux articles L. 2145-1 et suivants ;<br/>\n– les formations visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035621185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-18 (V)'>L. 2315-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-63 (V)'>L. 2315-63 </a>;<br/>\n– les formations au dialogue social pour l'encadrement de proximité.</p><p align='left'>Ces formations pourront être organisées par des instituts de formation agréés, y compris des instituts syndicaux de formation agréés.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent que les actions de formation continue décrites ci-dessus sont prioritaires. Elles doivent ainsi faire partie des actions spécifiques retenues par la branche.</p><p align='center'>Article 10.2 Promotion des formations visées à l'article 10.1</p><p align='left'>Les parties signataires soulignent l'intérêt et la nécessité d'encourager la mixité dans le dialogue social (notamment au niveau de la branche professionnelle). Pour parvenir à cet objectif, elles conviennent que sur décision de la CPNE, des actions de promotion pourront être réalisées pour informer les salariés (et plus particulièrement les femmes) sur l'existence de formations (visées ci-dessus) permettant d'exercer des fonctions de représentant du personnel. Ces actions de promotion pouvant susciter un engagement plus large en rassurant les éventuel (le) s candidat (e) s sur l'accompagnement dont ils (elles) pourront bénéficier – via une formation spécifique – pour mener à bien leur mission.</p><p align='center'>Article 10.3   Financement</p><p align='left'>Les formations et actions visées aux articles 10.1 et 10.2 du présent accord sont financées par la contribution conventionnelle de 0,3 % – et dans la limite de 0,016 % – déjà versée à l'OPCO Mobilités pour les actions prioritaires de la branche au titre de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031985666&idArticle=KALIARTI000031985681&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1.2 (VE)'>article 1.2 de l'accord du 7 juillet 2015 </a>« relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle » et de l'article 1er de l'annexe 6 dudit accord. Il est entendu que le plafond de 0,016 % n'est plus une enveloppe spécifique de la contribution conventionnelle et qu'en conséquence, les sommes non utilisées au titre du 0,016 % sont dorénavant fongibles dans la contribution conventionnelle de 0,3 % pour financer les autres actions de formation pouvant être financées par celle-ci. Néanmoins, les sommes collectées antérieurement au 31 décembre 2021 par le biais de la part du 0,016 % comprises dans la contribution conventionnelle de 0,3 % restent affectées aux seules formations visées aux 10.1 et 10.2 du présent accord et selon les modalités définies ci-dessous.</p><p align='left'>Les frais engagés directement par les employeurs pouvant faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCO Mobilités sont les suivants :<br/>\n– les frais pédagogiques versés par les employeurs à des instituts de formation agréés, <em>y compris des instituts syndicaux de formation agréés</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694625_6'> (6)</a> ;<br/>\n– les frais de transport, de restauration et d'hébergement ;<br/>\n– les rémunérations (y compris cotisations sociales afférentes) maintenues par l'employeur pour les salariés ayant suivi une formation visée à l'article 10.1 du présent accord.</p><p align='left'>Il appartiendra à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) de définir – sous le contrôle du conseil d'administration de l'OPCO Mobilités, après information du conseil des métiers de la branche des réseaux de transports publics urbains, et dans la limite de 0,016 % et des frais réels engagés ainsi que des plafonds prévus par le code du travail – les taux de prise en charge des frais visés ci-dessus. Dans ce cadre, la CPNE pourra définir des plafonds de prise en charge, y compris par entreprise (par exemple en fonction de leur collecte et/ ou de leur taille).</p><p align='left'>Il est précisé que le 0,016 % est mutualisé entre les entreprises de la branche, dans le respect des éventuelles règles arrêtées par la CPNE. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694625_1'></a>(1) Les formations communes prévues à l'article 10-1 sont exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694625_2'></a>(2) Les formations économiques, sociales, environnementales et syndicales prévues aux articles L. 2145-1 et suivants mentionnées à l'article 10-1 sont exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694625_3'></a>(3) Les formations économiques des membres du Comité social et économique prévues à l'article 10-1 sont exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694625_4'></a>(4) Les formations en santé, sécurité et conditions de travail des membres du Comité social et économique prévues à l'article 10-1 sont exclues de l'extension en ce qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022-art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694625_5'></a>(5) Les formations au dialogue social pour l'encadrement de proximité prévues à l'article 10-1 sont étendues sous réserve que ces dernières ne soient pas assimilées à une formation syndicale en application de l'article L. 6332-1-3 du code du travail interdisant tout financement direct ou indirect des organisations syndicales ou professionnelles. <br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694625_6'></a>(6) Les termes « y compris des instituts syndicaux de formation agréés » mentionnés au 3e alinéa de l'article 10-3 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux soulignent que moins de 2 % des salariés de la branche appartiennent à une entreprise de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Ils estiment que les dispositifs prévus par le présent accord sont pleinement justifiés et applicables pour l'ensemble des entreprises de la branche, et considèrent à ce titre qu'aucun dispositif spécifique n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045694633",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a> et suivants du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> et suivants du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et dépôt",
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-                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a> offre la possibilité aux partenaires sociaux de définir, au niveau de la branche professionnelle, les salaires minima hiérarchiques.</p><p align='left'>Cet article stipule également que « dans les matières énumérées (au présent article), les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. »</p><p align='left'>Le présent accord s'inscrit dans cette démarche en définissant les éléments constitutifs du salaire minimum hiérarchique.</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, indépendamment de leur effectif.</p><p align='left'>Il n'est pas prévu de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le salaire minimum hiérarchique au sein de la branche est constitué :<br/>\n– des rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et des rémunérations annuelles garanties (RAG), en fonction des différents niveaux de classification et définies par accords conventionnels de branche ;<br/>\n– de la prime d'ancienneté, telle que définie dans les dispositions générales de la convention collective nationale du 1er juin 1989 étendue le 20 avril 1990 et modifiée par avenant le 17 janvier 2018.</p><p align='left'>Les parties signataires précisent que cette définition ne remet pas en question le fait qu'il faut exclure la prime d'ancienneté pour établir la comparaison entre le salaire de chaque salarié(e) non-cadre qui bénéficie de cette prime et les RMMG.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour du dépôt auprès de la direction générale du travail.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000039402059",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "5",
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                 "id": "KALIARTI000039402060",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont la faculté de le modifier.</p><p align='left'>Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord de branche :</p><p align='left'>1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :<br/>\na) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ;<br/>\nb) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.</p><p align='left'>2° À l'issue de ce cycle :<br/>\na) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;<br/>\nb) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.</p><p align='left'>La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.</p><p align='left'>La commission sociale paritaire se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.</p><p align='left'>L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.</p><p align='left'>Le présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les modalités de dénonciation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont la faculté de le modifier.</p><p align='left'>Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord de branche :</p><p align='left'>1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :<br/>\na) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ;<br/>\nb) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.</p><p align='left'>2° À l'issue de ce cycle :<br/>\na) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;<br/>\nb) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.</p><p align='left'>La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.</p><p align='left'>La commission sociale paritaire se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.</p><p align='left'>L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.</p><p align='left'>Le présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les modalités de dénonciation.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révisions et dénonciation",
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                     "id": "KALIARTI000028901503",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche ont constaté, par déclaration commune d'intention du 29 juin 2011, une absence de lisibilité d'ensemble des dispositions conventionnelles qui fait donc encourir aux utilisateurs de la convention collective (entreprises, salariés…) un risque d'erreur.<br/>Les partenaires sociaux de la branche, principaux acteurs de la construction du texte conventionnel, décident par le présent avenant de remédier à cette situation en améliorant la lisibilité de la convention collective nationale « Cinq branches », dans le respect de la lettre du texte, telle que négociée par les partenaires sociaux, en adoptant une approche technique.<br/>La mise en œuvre des dispositions du présent avenant ne doit pas avoir pour conséquence de remettre en cause les dispositions en vigueur dans les entreprises.<br/>Par ailleurs, la réorganisation de la structure de la convention collective nationale « Cinq branches » entraîne une modification de la numérotation de celle-ci.<br/>Les partenaires sociaux ont dressé au cours de leurs travaux une liste des points susceptibles d'être révisés ultérieurement sur le fond. Les parties s'engagent à ouvrir des négociations sur ces points.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche ont constaté, par déclaration commune d'intention du 29 juin 2011, une absence de lisibilité d'ensemble des dispositions conventionnelles qui fait donc encourir aux utilisateurs de la convention collective (entreprises, salariés…) un risque d'erreur.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche, principaux acteurs de la construction du texte conventionnel, décident par le présent avenant de remédier à cette situation en améliorant la lisibilité de la convention collective nationale « Cinq branches », dans le respect de la lettre du texte, telle que négociée par les partenaires sociaux, en adoptant une approche technique.</p><p align='left'>La mise en œuvre des dispositions du présent avenant ne doit pas avoir pour conséquence de remettre en cause les dispositions en vigueur dans les entreprises.</p><p align='left'>Par ailleurs, la réorganisation de la structure de la convention collective nationale « Cinq branches » entraîne une modification de la numérotation de celle-ci.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont dressé au cours de leurs travaux une liste des points susceptibles d'être révisés ultérieurement sur le fond. Les parties s'engagent à ouvrir des négociations sur ces points.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1610612735,
                 "id": "KALIARTI000028901493",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Il abroge les dispositions de la convention collective, qui sont remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il abroge les dispositions de la convention collective, qui sont remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet. – Durée. – Portée",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1717986917,
                 "id": "KALIARTI000028901584",
-                "content": "<p align='left'><br/>Certains avenants et accords faisant partie de la convention collective ne sont cependant pas intégrables dans le corps de celle-ci.<br/>Il a été décidé de les classer dans 6 annexes selon le détail suivant :</p><p align='center'><br/>Annexe I. – Classification. – Rémunération</p><p align='left'><br/>Accord du 27 mars 2007 portant classification des emplois et ses annexes.<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024402299&categorieLien=cid'>Avenant no 117 du 2 février 2011</a> portant revalorisation des RAG 2011.<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026287950&categorieLien=cid'>Avenant no 118 du 23 mars 2012</a> portant revalorisation des RAG 2012.<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028201504&categorieLien=cid'>Avenant no 119 du 11 juin 2013</a> portant revalorisation des RAG 2013.<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028901450&categorieLien=cid'>Avenant no 120 du 14 novembre 2013</a> remplaçant les avenants no 91 du 29 octobre 2001 et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018044170&categorieLien=cid'>no 109 du 1er février 2007</a> portant création et modalités de fonctionnement de la RAG.</p><p align='center'><br/>Annexe II. – Dialogue social</p><p align='left'><br/>Tableau des fonctions syndicales et professionnelles.<br/>Accord du 24 janvier 2013 relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective.</p><p align='center'><br/>Annexe III. – Durée et aménagement du temps de travail</p><p align='left'><br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670813&categorieLien=cid'>Avenant no 73 du 20 mai 1997</a> – Accord-cadre « loi Robien ».<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670820&categorieLien=cid'>Avenant no 76 du 1er octobre 1998</a> – Accord-cadre « loi Aubry ».<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670803&categorieLien=cid'>Avenant no 83 du 4 juillet 2000</a> – Accord-cadre compte épargne-temps.<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670834&categorieLien=cid'>Avenant no 86 du 23 janvier 2001</a> – Contrat de travail intermittent.<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670838&categorieLien=cid'>Avenant no 97 du 10 juin 2002</a> – Travail de nuit.<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028901469&categorieLien=cid'>Avenant no 121 du 14 novembre 2013</a> remplaçant l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670799&categorieLien=cid'>avenant no 37 du 3 juin1982</a>.</p><p align='center'><br/>Annexe IV. – Formation professionnelle et emploi</p><p align='left'><br/>Avenants portant création de certifications de qualification professionnelle :</p><p align='left'><br/>– no 78 du 24 novembre1998 – CQP « Agent collecte-approvisionnement » ;<br/>– no 85 du 23 janvier 2001 – CQP « Vendeur conseil » ; CQP « Responsable de magasin » ;<br/>– no 92 du 9 novembre 2001 – CQP « Agent relation-cultures » ;<br/>– no 103 du 3 décembre 2003 – CQP « Conducteur de poids lourds en coopérative agricole » ;<br/>– no 111 du 30 mai 2007 – CQP « Agent de silo ».<br/>Accord du 24 janvier 2013 portant révision de l'avenant no 110 – CQP « TCAC ».<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018773627&categorieLien=cid'>Accord du 30 mai 2007</a> portant création d'une CPNEFP.<br/>Accord du 16 juin 2010 portant pérennisation d'un fonds mutualisé « Seniors ».<br/>Accord de méthode du 24 septembre 2013 favorisant la mise en place du contrat de génération.</p><p align='center'><br/>Annexe V. – Conditions de travail des conducteurs routiers</p><p align='left'><br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670826&categorieLien=cid'>Avenant no 88 du 20 février 2001</a>.<br/>Procès-verbal d'interprétation relatif à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670826&idArticle=KALIARTI000005828742&categorieLien=cid'>article 5 de l'avenant no 88 du 20 février 2001</a>.<br/>Avenant no 108 du 25 octobre 2006.<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023176174&categorieLien=cid'>Avenant no 114 du 25 mai 2010</a>.</p><p align='center'><br/>Annexe VI. – Sécurité et santé des salariés au travail</p><p align='left'><br/>Accord du 23 mars 2012 portant sur le stress et les risques psychosociaux.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Certains avenants et accords faisant partie de la convention collective ne sont cependant pas intégrables dans le corps de celle-ci.</p><p align='left'>Il a été décidé de les classer dans 6 annexes selon le détail suivant :</p><p align='center'>Annexe I. – Classification. – Rémunération</p><p align='left'>Accord du 27 mars 2007 portant classification des emplois et ses annexes.<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024402299&categorieLien=cid'>Avenant no 117 du 2 février 2011</a> portant revalorisation des RAG 2011.<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026287950&categorieLien=cid'>Avenant no 118 du 23 mars 2012</a> portant revalorisation des RAG 2012.<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028201504&categorieLien=cid'>Avenant no 119 du 11 juin 2013</a> portant revalorisation des RAG 2013.<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028901450&categorieLien=cid'>Avenant no 120 du 14 novembre 2013</a> remplaçant les avenants no 91 du 29 octobre 2001 et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018044170&categorieLien=cid'>no 109 du 1er février 2007</a> portant création et modalités de fonctionnement de la RAG.</p><p align='center'>Annexe II. – Dialogue social</p><p align='left'>Tableau des fonctions syndicales et professionnelles.</p><p align='left'>Accord du 24 janvier 2013 relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective.</p><p align='center'>Annexe III. – Durée et aménagement du temps de travail</p><p align='left'><a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670813&categorieLien=cid'>Avenant no 73 du 20 mai 1997</a> – Accord-cadre « loi Robien ».<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670820&categorieLien=cid'>Avenant no 76 du 1er octobre 1998</a> – Accord-cadre « loi Aubry ».<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670803&categorieLien=cid'>Avenant no 83 du 4 juillet 2000</a> – Accord-cadre compte épargne-temps.<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670834&categorieLien=cid'>Avenant no 86 du 23 janvier 2001</a> – Contrat de travail intermittent.<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670838&categorieLien=cid'>Avenant no 97 du 10 juin 2002</a> – Travail de nuit.<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028901469&categorieLien=cid'>Avenant no 121 du 14 novembre 2013</a> remplaçant l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670799&categorieLien=cid'>avenant no 37 du 3 juin1982</a>.</p><p align='center'>Annexe IV. – Formation professionnelle et emploi</p><p align='left'>Avenants portant création de certifications de qualification professionnelle :<br/>\n– no 78 du 24 novembre1998 – CQP « Agent collecte-approvisionnement » ;<br/>\n– no 85 du 23 janvier 2001 – CQP « Vendeur conseil » ; CQP « Responsable de magasin » ;<br/>\n– no 92 du 9 novembre 2001 – CQP « Agent relation-cultures » ;<br/>\n– no 103 du 3 décembre 2003 – CQP « Conducteur de poids lourds en coopérative agricole » ;<br/>\n– no 111 du 30 mai 2007 – CQP « Agent de silo ».</p><p align='left'>Accord du 24 janvier 2013 portant révision de l'avenant no 110 – CQP « TCAC ».<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018773627&categorieLien=cid'>Accord du 30 mai 2007</a> portant création d'une CPNEFP.<br/>Accord du 16 juin 2010 portant pérennisation d'un fonds mutualisé « Seniors ».<br/>\nAccord de méthode du 24 septembre 2013 favorisant la mise en place du contrat de génération.</p><p align='center'>Annexe V. – Conditions de travail des conducteurs routiers</p><p align='left'><a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670826&categorieLien=cid'>Avenant no 88 du 20 février 2001</a>.<br/>\nProcès-verbal d'interprétation relatif à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670826&idArticle=KALIARTI000005828742&categorieLien=cid'>article 5 de l'avenant no 88 du 20 février 2001</a>.<br/>Avenant no 108 du 25 octobre 2006.<br/><p> <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023176174&categorieLien=cid'>Avenant no 114 du 25 mai 2010</a>.</p><p align='center'>Annexe VI. – Sécurité et santé des salariés au travail</p><p align='left'>Accord du 23 mars 2012 portant sur le stress et les risques psychosociaux.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Annexes",
                 "lstLienModification": [
@@ -125,7 +125,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1825361099,
                 "id": "KALIARTI000028901609",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a>, en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.<br/>Il est déposé, par la partie la plus diligente, auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a>, en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Il est déposé, par la partie la plus diligente, auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et notification",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1073741823,
                 "id": "KALIARTI000028933326",
-                "content": "<p>La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail, constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole (SICA) ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante.<br/><p> <br/>Elle s'applique également aux groupements professionnels agricoles ainsi qu'aux sociétés créées par les entreprises visées aux 6° bis et 6° ter de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité :<br/><p> <br/>- la collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux ;<br/><p> <br/>- l'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires à l'activité et au monde rural ;<br/><p> <br/>- la fourniture de services rattachés aux activités susvisées.<br/><p> <br/>En outre, elle s'applique aux groupements d'intérêt économique (GIE) exerçant des activités identiques, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention \"Cinq branches\".</p>",
+                "content": "<p>La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail, constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole (SICA) ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante.</p><p>Elle s'applique également aux groupements professionnels agricoles ainsi qu'aux sociétés créées par les entreprises visées aux 6° bis et 6° ter de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité :</p><p>- la collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux ;</p><p>- l'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires à l'activité et au monde rural ;</p><p>- la fourniture de services rattachés aux activités susvisées.</p><p>En outre, elle s'applique aux groupements d'intérêt économique (GIE) exerçant des activités identiques, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention \"Cinq branches\".</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application (Modifié par avenants nos 41 et 74)",
                 "lstLienModification": [
@@ -241,7 +241,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1610612735,
                 "id": "KALIARTI000028933328",
-                "content": "<p>1. La présente convention ne peut être la cause, pour aucun salarié, d'une réduction de l'ensemble de la rémunération globale annuelle, y compris tous avantages en espèces ou en nature acquis antérieurement à sa signature.<br/><p> <br/>2. Tous accords ou conventions antérieurs seront, s'il y a lieu, harmonisés avec la présente convention dans le cadre de l'article 4 ci-après.<br/><p> <br/>3. Dans les entreprises appliquant, dans un cadre légal, une convention globalement plus avantageuse pour les salariés, notamment une convention de groupe, l'harmonisation entre cette dernière et la présente convention sera déterminée par un accord d'entreprise dans les formes prévues par l'article L. 2232-16 du code du travail.</p>",
+                "content": "<p>1. La présente convention ne peut être la cause, pour aucun salarié, d'une réduction de l'ensemble de la rémunération globale annuelle, y compris tous avantages en espèces ou en nature acquis antérieurement à sa signature.</p><p>2. Tous accords ou conventions antérieurs seront, s'il y a lieu, harmonisés avec la présente convention dans le cadre de l'article 4 ci-après.</p><p>3. Dans les entreprises appliquant, dans un cadre légal, une convention globalement plus avantageuse pour les salariés, notamment une convention de groupe, l'harmonisation entre cette dernière et la présente convention sera déterminée par un accord d'entreprise dans les formes prévues par l'article L. 2232-16 du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Avantages acquis (Modifié par avenant no 40)",
                 "lstLienModification": [
@@ -267,7 +267,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1879048191,
                 "id": "KALIARTI000028933330",
-                "content": "<p>1. La présente convention est conclue pour une durée de 1 an. Elle se poursuivra d'année en année, par tacite reconduction.<br/><p> <br/>2. Chacune des organisations signataires peut dénoncer la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date de son expiration.<br/><p> <br/>3. La révision de la convention peut être demandée par chacune des organisations signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.<br/><p> <br/>4. La demande de révision doit être adressée au ministère de l'agriculture et aux parties contractantes en vue de la réunion, dans les délais les plus rapides, d'une commission mixte constituée conformément aux articles L. 2261-19 et L. 2261-20 du code du travail. Ce délai devra être au maximum de 30 jours ouvrables à dater de la demande de révision. Si aucun accord n'intervient, la convention restera en vigueur.</p>",
+                "content": "<p>1. La présente convention est conclue pour une durée de 1 an. Elle se poursuivra d'année en année, par tacite reconduction.</p><p>2. Chacune des organisations signataires peut dénoncer la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date de son expiration.</p><p>3. La révision de la convention peut être demandée par chacune des organisations signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.</p><p>4. La demande de révision doit être adressée au ministère de l'agriculture et aux parties contractantes en vue de la réunion, dans les délais les plus rapides, d'une commission mixte constituée conformément aux articles L. 2261-19 et L. 2261-20 du code du travail. Ce délai devra être au maximum de 30 jours ouvrables à dater de la demande de révision. Si aucun accord n'intervient, la convention restera en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. – Dénonciation. – Révision (Modifié par avenant no 40)",
                 "lstLienModification": [
@@ -293,7 +293,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2013265919,
                 "id": "KALIARTI000028933336",
-                "content": "<p>Selon les circonstances particulières, des conventions régionales, départementales ou locales, ou des accords d'entreprise, compléteront les dispositions de la présente convention.<br/><p> <br/>Il ne pourra être dérogé à la convention collective nationale par accord collectif d'entreprise conclu ultérieurement à la date de mise en œuvre du présent avenant, que dans un sens plus favorable, à l'exception des dispositions prévues au titre II \"Le temps de travail\" de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.</p>",
+                "content": "<p>Selon les circonstances particulières, des conventions régionales, départementales ou locales, ou des accords d'entreprise, compléteront les dispositions de la présente convention.</p><p>Il ne pourra être dérogé à la convention collective nationale par accord collectif d'entreprise conclu ultérieurement à la date de mise en œuvre du présent avenant, que dans un sens plus favorable, à l'exception des dispositions prévues au titre II \"Le temps de travail\" de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conventions régionales, départementales ou locales et accords d'entreprise",
                 "lstLienModification": [